Compte-Rendu - CR CM du 06 07

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Compte-Rendu - CR CM du 06 07 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 06 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, PINSAGUEL Date de convocation : 28 juin 2017 NOMBRE DE CONSEILLERS : EXERCICE : 23 PRÉSENTS : 15 VOTANTS : 20 Reçu en préfecture le : 07/07/2017 Affiché le : 07/07/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille dix-sept, le 6 juillet à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean- Louis COLL, Maire. Etaient présents : Mmes et MM COLL, CASELLATO, PAILLAS, PEREZ, ASTIE, CLERC, WANNER, RIVALS, TRICOT, BAGHI, COLOMBIES, GAIOLA, DUCOMTE, ROUVEIROL, BERNARD. Absents : MM. Et Mmes CHAPELLE, PATRI, DE GAUJAC, DAVILA, ROUSSEAU – BONNASSIE, LEBERT-REGLAT, JERONIMO-RICO, PHIL. Procuration : Mme CHAPELLE à M. WANNER, M. PATRI à M. CASELLATO, Mme ROUSSEAU – BONNASSIE à Mme TRICOT, Mme LEBERT-REGLAT à Mme ASTIE, M. PHIL à M. BERNARD. Secrétaire de séance : Monsieur Michel BAGHI M. BAGHI fait l’appel : MM. Et Mmes CHAPELLE, PATRI, DE GAUJAC, DAVILA, ROUSSEAU – BONNASSIE, LEBERT-REGLAT, JERONIMO- RICO, PHIL sont absents. Mme CHAPELLE a donné procuration à M. WANNER, M. PATRI à M. CASELLATO, Mme ROUSSEAU – BONNASSIE à Mme TRICOT, Mme LEBERT-REGLAT à Mme ASTIE, M. PHIL à M. BERNARD. Le compte rendu du Conseil Municipal du 12 avril est approuvé.PINSAGUEL Objet : Approbation des modalités de dissolution du SIVU Jules Vallès N°22-2017 SEANCE DU 6 JUILLET 2017 Dans le prolongement des dispositions de la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite Loi NOTRe, un certain nombre de projets destinés à rationaliser l’exercice des compétences des groupements intercommunaux ont été inscrits dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Garonne (SSCI 31), publié le 30 mars 2016. Par courrier du 20 avril 2016, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a informé Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du collège Jules VALLES de son intention de dissoudre le Syndicat Intercommunal du collège Jules VALLES. Par arrêté préfectoral du 26 juillet 2016, Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne a mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal du collège Jules VALLES, avec effet au 31/12/2016. Considérant que conformément au dernier alinéa de l’article 40 I de la loi NOTRe, le syndicat doit être liquidé dans le respect des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de délibérer sur les modalités financières et patrimoniales de cette dissolution. Vu le compte administratif et le compte de gestion 2016 du syndicat ; Vu que les membres du Syndicat Intercommunal du Collège Jules VALLES de Portet-sur-Garonne, n’avaient rien mis à disposition du syndicat lors de sa création et que dès lors le partage doit s’effectuer sur les biens « acquis ou réalisés par le syndicat » (en application du 2° de l’article L 5211-25-1 du CGCT) ; Vu que le syndicat n’a pas de personnel ; Vu qu’il n’y a ni emprunt, ni subvention en cours à partager ; Vu qu’il n’y a ni recettes immobilisées, ni engagements à percevoir ; Monsieur le Maire propose :  Que le gymnase situé avenue Salvador Allende à Portet-sur-Garonne parcelle section BP n°87 et les équipements mobiliers et immobiliers soient attribués à la Commune de Portet-sur-Garonne ;  Que le compte de trésorerie 515 soit partagé entre les Communes de Portet-sur-Garonne et Pinsaguel au prorata du nombre d’élèves à la rentrée 2016, soit 373 élèves pour Portet-sur-Garonne soit un montant de 22 587,79 € et 56 élèves pour Pinsaguel soit 3 391,20 € ;  Que les restes à réaliser 2016 en dépenses et en recettes d’investissement soient attribués à la Commune de Portet-sur- Garonne ; Que les contrats, marchés et bons de commandes engagés soient transférés à la commune de Portet-sur-Garonne ;  Que les résultats de fonctionnement et d’investissement du budget du Syndicat soient transférés à la Commune de Portet-sur-Garonne ;  Que le FCTVA qui sera versé en 2017 et 2018 sera perçu par la Commune de Portet-sur-Garonne ;  Que les archives du Syndicat seront conservées par Portet-sur- Garonne. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier. Mme Rivals demande si la Commune avait participé au remboursement du crédit, et, si du fait de cette délibération, nous abandonnions, sans contrepartie, nos droits sur un immeuble et des équipements que notre commune avait financés. M. le Maire lui répond que le crédit est remboursé depuis une dizaine d’années. La Commune payait au prorata du nombre d’élèves pinsaguélois scolarisé au collège Jules Vallès. Aujourd’hui, la Commune payait une cotisation d’environ 6 000 € par an, afin de participer aux frais d’entretien du gymnase. Avec la dissolution du syndicat, les élèves pinsaguélois pourront continuer d’utiliser le gymnase, mais nous ne participerons plus aux frais. Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve les modalités de dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège Jules VALLES décrites ci-dessus ;  Habilite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;  Informe que la présente délibération sera transmise au président du Syndicat Intercommunal du Collège Jules VALLES ;  Informe que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet ;  Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État. Adoptée à l’unanimité Jean-Louis COLL Maire de PinsaguelPINSAGUEL Objet : Adoption des statuts du SIVOM SAGe N°23-2017 SEANCE DU 6 JUILLET 2017 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté préfectoral du 16 novembre 2016, la fusion des six syndicats de communes a été prononcée au 1er Janvier 2017. Conformément à l’arrêté de fusion, le nouveau syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne (SAGe) exerce l'ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés. Deux projets de statuts ont été approuvés à l’unanimité lors du comité syndical du 22 mai 2017, l’un intègre dans sa version 1 les adhésions des communes de le FAUGA et MAUZAC et une autre version 2 sans ces dernières, dans l’éventualité où la majorité qualifiée ne serait pas obtenue pour ces adhésions. Il est précisé que la consultation sur ces statuts des communes membres est fixée à trois mois. Pour que ces statuts soient adoptés, il est nécessaire d’obtenir la majorité qualifiée de communes favorables, soit deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de l’établissement. Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve l’adhésion des communes de le Fauga et Mauzac au SIVOM SAGe  Approuve les statuts (version1) intégrant l’adhésion de le Fauga et Mauzac  Confirme le transfert des compétences qui seront exercées par le SIVOM SAGe qui sont :  L’assainissement collectif,  L’assainissement non collectif,  La production d’eau potable,  Le transport et le stockage d’eau potable,  La distribution d’eau potable.  Approuve les statuts (version 2) sans l’adhésion des communes de le Fauga et Mauzac au SIVOM SAGe  Confirme le transfert des compétences qui seront exercées par le SIVOM SAGe qui sont :  L’assainissement collectif,  L’assainissement non collectif,  La production d’eau potable,  Le transport et le stockage d’eau potable,  La distribution d’eau potable. Charge Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération. Adoptée à l’unanimité Jean-Louis COLL Maire de PinsaguelPINSAGUEL La Confluence Objet : Retrait de l’AUAT N°24-2017 SEANCE DU 6 JUILLET 2017 Vu la délibération du conseil municipal n°61-2011 du 21 septembre 2011 portant adhésion de la commune à l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement Toulouse Aire Urbaine ; Vu les statuts de l’AUAT en date du 4 juin 2012 ; En application de l’article 5 des statuts de l’AUAT indiquant que « perd la qualité de membre de droit, adhérent ou associé à l'association celui qui demande à se retirer de l'association, à jour du paiement de ses cotisations et subventions et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 6 mois », la Commune de Pinsaguel souhaite faire valoir ses droits en demandant à se retirer de l’association. Considérant que le Muretain Agglo n’est plus membre de l’AUAT depuis juin 2016 et qu’il met actuellement en place une organisation interne d’aide aux communes en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat ; M. Bernard souhaite que M. le Maire fasse un point sur la sortie du SMEAT. M. le Maire précise en préambule qu’il ne s’agit pas ici de la sortie du SMEAT, mais de l’AUAT. Concernant le SMEAT, le Préfet n’a pas autorisé le Muretain Agglo à en sortir, mais il a donné un avis favorable à nos principales demandes. Il reste aujourd’hui de nombreux blocages avec Toulouse métropole, notamment dus à la gouvernance du syndicat. M. Bernard considère que le dossier ne progresse pas trop, avis que partage M. le Maire. Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve le retrait de la commune de l’AUAT.  Autorise M. le Maire à signer tout document ou tout acte à l’effet de mettre en œuvre la présente délibération, et à la notifier à l’AUAT. Adoptée à l’unanimité Jean-Louis COLL Maire de PinsaguelPINSAGUEL La Confluence Objet : Baptême de la place Antoine Deguilhem N°25-2017 SEANCE DU 6 JUILLET 2017 M. le Maire explique que M. Antoine Deguilhem, ancien résistant et membre fondateur de la coopérative qui est à l’origine de la création de la « cité des donneurs de sang », est décédé en 2016. La Municipalité se doit d’honorer sa mémoire en donnant son nom à un espace public de la Commune. A l’occasion de la fête du quartier, qui se tiendra le 1 er octobre prochain, il est proposé de donner à la place qui se situe au croisement de la rue des lilas et de la rue des genêts le nom de « Place Antoine Deguilhem ». Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  décide de baptiser la place qui se situe au croisement de la rue des lilas et de la rue des genêts « Place Antoine Deguilhem ». Adoptée à l’unanimité Jean-Louis COLL Maire de PinsaguelPINSAGUEL Objet : Autorisation de recours à des volontaires en Service Civique N°26-2017 SEANCE DU 6 JUILLET 2017 Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public. Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale. L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’aient été leurs formations ou difficultés antérieures. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré par les services de l’Etat pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le Service Civique donne lieu à une indemnité versée au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge par l’Etat des coûts afférents à la protection sociale. L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 577,08 € : l’Etat lui verse directement 470,14 € et la Collectivité 106,94 €. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la commune de renforcer sa politique jeunesse, animation et vie locale en proposant à des jeunes de s’investir dans des projets tournés autour de l’environnement et de la citoyenneté. M. Bernard demande si ces jeunes ont un profil particulier. M. le Maire répond qu’il y a une seule condition, celle de l’âge. En revanche, c’est la mission que l’on va leur confier qui va déterminer le profil. Nous lancerons un appel à candidature, et choisirons le jeune en fonction de ses compétences. A titre d’exemple, les éco-gardes, qui sont en service civique auprès de la Réserve Naturelle Régionale, ont des diplômes dans l’environnement.Mme Rivals demande si le montant de la rémunération est forfaitaire. M. le Maire répond qu’effectivement, il s’agit d’une indemnité, comme c’était le cas pour le service militaire. Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Donne son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire.  Autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;  Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application, notamment concernant la formalisation des missions et des contrats d’engagement avec les volontaires.  Decide de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions, ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs. Adoptée à l’unanimité Jean-Louis COLL Maire de Pinsaguel M. Davila arrive.PINSAGUEL La Confluence Objet : Demande de subvention Temps Libre Prévention Jeunesse (TLPJ) N°27-2017 SEANCE DU 6 JUILLET 2017 Dans le cadre du projet éducatif à destination de la jeunesse, mené par le Centre Initiatives Jeunes (CIJ), des actions de sensibilisation et de lutte contre les discriminations seront organisées durant l’année scolaire 2017/2018 dans le cadre du programme TLPJ (Conseil Départemental) « Discrim’actions ». Ces actions seront menées en étroite collaboration avec l’école élémentaire, l’ALSH et l’ALAE de la commune, les associations locales ainsi que des partenaires techniques et s’adresseront à l’ensemble des jeunes de la commune. Ces actions sont éligibles à des subventions du Conseil Départemental, au titre du programme Temps Libre Prévention Jeunesse (TLPJ). Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Sollicite dans le cadre du programme TLPJ 2017/2018, une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne d’un montant de 3500€ ;  Habilite M. le Maire à l’effet de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adoptée à l’unanimité Jean-Louis COLL Maire de PinsaguelPINSAGUEL La Confluence Objet : Demande d’assistance auprès du Centre de Gestion de la Haute-Garonne pour le recrutement du responsable des services administratifs N°28-2017 SEANCE DU 6 JUILLET 2017 Monsieur le Maire fait part de l’existence, au Centre de Gestion de la Haute- Garonne, d’un service d’aide au recrutement créé conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie A, B et C. L’intervention du CDG 31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales d’intervention ainsi que le tarif correspondant. M. Clerc demande pourquoi nous devons voter une convention de 260 €, alors que le Conseil Municipal a donné délgation à M. le Maire pour signer jusqu’à 40 000 €. M. le Maire explique qu’il ne s’agit pas du montant, mais d’engager la Commune en signant une convention. Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve les termes du formulaire de demande d’intervention du service d’aide au recrutement du Centre de Gestion ; - Autorise Monsieur le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement du responsable des services administratifs, en demandant une assistance pour le jury d’audition des candidats. - Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants à l’article 617. - Précise que cette prestation du Centre de Gestion s’élève à la somme de 260,00 € correspondant au « Forfait 2 : Jury de recrutement ». Adoptée à l’unanimité Jean-Louis COLL Maire de Pinsaguel Mme De Gaujac arrive.PINSAGUEL Le Confluence Objet : Détermination des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués N°29-2017 SEANCE DU 6 JUILLET 2017 Vu la loi n°92-108 du 03 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la loi organique n°2000-294 du 05 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, Vu la strate démographique dans laquelle se situe la commune : de 1 000 à 3 499 habitants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Vu les délégations de fonction accordées aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués, Vu le décret N°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique, Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ; Le Maire précise que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, pour une commune de la taille de Pinsaguel (entre 1 000 et 3 499 habitants), les taux maximums d’indemnités (taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique) sont : - pour le Maire : 43 % ; - pour les adjoints : 16,5 %. - pour les conseillers municipaux délégués : 6 %. Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : - Maire : 38 %. - A chaque adjoint : 16 %. - A chaque conseiller municipal délégué : 6 %.  Précise que ces indemnités seront versées depuis la date d’entrée en fonction de ces élus et réajustées rétroactivement pour prendre en compte le changement de l’indice brut maximal depuis le 1 er janvier 2017.  Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise parle conseil municipal en date du 17 avril 2014.  Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal. Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération. Adoptée à l’unanimité Jean-Louis COLL Maire de PinsaguelPINSAGUEL Objet : Attribution du marché public en vue de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme N°30-2017 SEANCE DU 6 JUILLET 2017 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’afin de maitriser le développement de l’urbanisation sur le territoire communal, le conseil municipal a, par délibération en date du 1 er mars 2017, décidé de réviser son Plan Local d’Urbanisme. Les études nécessaires à ce projet nécessitent de conclure un marché public de services, afin de confier ce dossier à un prestataire privé. A cet effet, une consultation a été lancée par la parution d’un avis d’appel public à concurrence dans la presse le 5 avril 2017, avec une date limite de remise des offres fixées au 12 mai 2017. Sept bureaux d’études ont répondu dans les délais fixés et après analyse de l’ensemble de ces offres, la proposition du groupement de sociétés composé de PAYSAGES, COMET Environnement et Pour une Ville Aimable, pour un montant de 41 410,50 € HT, soit 49 692,60 € TTC, a été considéré comme l’offre économiquement la plus avantageuse. M. Bernard demande comment le choix a été fait. M. le Maire explique que la Commune s’est fait aider par l’Agence Technique Départementale. Le prix du marché ne pesait que 20% dans l’analyse des offres. La qualité de la prestation représentait 80% de la note, avec des critères comme les références, les moyens humains, les méthodes de travail. Le candidat retenu n’était pas le moins disant, mais, au regard des critères, le mieux disant. Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Autorise le Maire à conclure le marché public de services pour la révision du Plan Local d’Urbanisme avec le groupement de sociétés composé de PAYSAGES, COMET Environnement et Pour une Ville Aimable ;  Décide que ce marché sera réalisé pour le montant estimatif de 41 410,50 € HT figurant à l’acte d’engagement ;  Décide que la durée prévisionnelle de ce marché sera de 17 mois, hors délais de validation pris par la commune.Adoptée à l’unanimité Jean-Louis COLL Maire de Pinsaguel L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 19h.PINSAGUEL La Confluence Récapitulatif des délibérations de la séance du 6 juillet 2017  Approbation des modalités de dissolution du SIVU du collège Jules Vallès  Adoption des statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe)  Retrait de l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement Toulousaine (AUAT)  Baptême de la place Antoine Deguilhem  Engagement dans le dispositif de Service Civique et demande d'agréments  Demande de subvention Temps Libre Prévention Jeunesse (TLPJ)  Demande d’assistance auprès du Centre de Gestion de la Haute- Garonne pour le recrutement du responsable des services administratifs  Régime indemnitaire des élus  Attribution du marché public en vue de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme Séance levée à 19h00 Jean Louis COLL Maire de Pinsaguel