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Compte-Rendu - CR CM du 12 04
Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune de Pinsaguel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 12 04)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Fiscalité,
PINSAGUEL
Date de convocation :
4 avril 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 18
VOTANTS : 22
Reçu en préfecture le :
13/04/2017
Affiché le : 13/04/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept, le 12 avril à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean- Louis COLL, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM COLL, CHAPELLE, CASELLATO, PAILLAS, PEREZ, PATRI, WANNER, DE GAUJAC, DAVILA, CLERC, REGLAT, TRICOT, RIVALS, BAGHI, ROUSSEAU – BONNASSIE, BERNARD, ROUVEIROL, DUCOMTE.
Absents : Mmes et MM ASTIE, JERONIMO-RICO, GAIOLA, COLOMBIES, PHIL
Procuration : Mme ASTIE à Mme PAILLAS, Mme JERONIMO-RICO à Mme REGLAT, Mme GAIOLA à M. CLERC, M. PHIL à M. BERNARD
Secrétaire de séance : M. BAGHI
M. Baghi fait l’appel : Mmes et MM ASTIE, JERONIMO-RICO, GAIOLA, COLOMBIES, PHIL
sont absents.
Mme ASTIE a donné procuration à Mme PAILLAS, Mme GAIOLA à M. CLERC, Mme JERONIMO-RICO à Mme LEBERT-REGLAT, M. PHIL à M. BERNARD.
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu la démission de M. Thibaut Lambert de ses fonctions de conseiller municipal. Ayant déménagé à Gaillac, celui-ci n’est plus en mesure de les assurer.
Ainsi, conformément à l'article L. 270 du Code électoral, la qualité de conseiller municipal est immédiatement conférée au suivant de la liste.
Il convient donc d’installer aujourd’hui Mme Hérine Jéronimo Rico.
M. le Maire fait part du retrait de l’ordre du jour de la délibération relative à la dissolution du SIVU Jules Vallès, la délibération concordante du SIVU ne nous étant pas été notifiée.
A cet ordre du jour, est ajoutée une motion relative au pont sur l’Ariège.
Par ailleurs, M. le Maire explique que deux notes relatives à la révision du PLU et à l’évolution du réseau de transports ont été distribuées à l’ensemble des conseillers.
Ces points seront abordés à la fin du Conseil Municipal. PINSAGUEL
Le Confluence
Objet : Vote des taux
d’imposition 2017
N°16-2017
SEANCE DU 12 AVRIL 2017
M. le Maire explique que suite à la création de la nouvelle intercommunalité, les taux de fiscalité qui étaient appliqués dans les 3 intercommunalités (Muretain Agglo, Axe Sud et CCRCSA) doivent être harmonisés.
Or, le Muretain Agglo, outre la contribution économique territoriale qui concerne les entreprises, perçoit également des taxes « ménages », qui viennent s’ajouter aux taux votés par la Commune.
L’harmonisation des taux de ces taxes « ménages » implique une légère hausse pour les habitants de l’ancienne CAM, dont les pinsaguélois (+0,11 points pour la TH et +1,37 points pour la TFNB).
Taux
communal Taux interco Taux global
Taux
communal Taux interco Taux global
Taxe d'habitation 12,93% 10,49% 23,42% 12,93% 10,60% 23,53% 0,11%
Taxe foncière bâtie 22,41% 1,45% 23,86% 22,41% 1,45% 23,86% 0,00%
Taxe foncière non bâtie 130,34% 6,64% 136,98% 130,34% 8,01% 138,35% 1,37%
Avant fusion Après fusion sans harmonisation
Différence
M. le Maire propose donc de re-voter les taux communaux, afin de les baisser à concurrence, neutralisant ainsi l’effet sur les contribuables. Il s’agit de cibler les taux globaux payé par les pinsaguélois avant la fusion, et d’ajuster les taux communaux en fonction.
Taux global
"cible"
Taux interco
après fusion
Taux
communal
Taxe d'habitation 23,42% 10,60% 12,82%
Taxe foncière bâtie 23,86% 1,45% 22,41%
Taxe foncière non bâtie 136,98% 8,01% 128,97%
Après fusion
Cette baisse sera compensée par une hausse de l’attribution de compensation.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Fixe pour chacune des trois taxes les taux suivants :
Taxe d’habitation : 12,82 %
Foncier Bâti : 22,41 %
Foncier non Bâti : 128,97 %
Charge Monsieur le Maire d’établir l’état 1259 relatif aux taux
d’imposition 2017 suivant les taux définitivement fixés. Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel
Mme GAIOLA arrive. PINSAGUEL
Objet : Lancement de la
procédure de demande
de Déclaration d'Utilité
Publique d’acquisition
des terrains nécessaires
au projet de Cité des
Confluences
N°17-2017
SEANCE DU 12 AVRIL 2017
M. le Maire rappelle que par délibération n°54-2012, le Conseil Municipal avait décidé du lancement de la procédure de déclaration de demande de Déclaration d’Utilité Publique de l’opération Cité des Confluences et d’acquisition des terrains et droits nécessaires au projet.
Il s’agissait notamment de maitriser les parcelles AH 124, AK 11, AH 144, AH 146 et AH 148, propriété de M. et Mme Pages Jacques.
Cette opération n’avait à l’époque pas été effectivement lancée, la municipalité ayant opté pour la recherche d’une issue amiable à cette transaction en proposant de procéder à un échange de terres contigües, propriétés de la Mairie.
Toutefois, et malgré de nombreux contacts, il n’a pas été possible de trouver un accord avec M. Pagès concernant ses parcelles.
M. le Maire rappelle que les parcelles AH 124, AK 11, AH 144, AH 146 et AH 148, propriété de M. et Mme Pages Jacques, sont mitoyennes du projet et présentent un caractère d’intérêt général, comme indiqué dès le PADD établi en 2010 qui faisait apparaitre la nécessité de renforcer et valoriser la lisibilité de cet édifice au cœur du site classé de la confluence Garonne Ariège.
Les deux premières parcelles sont constitutives d’une partie de l’allée de desserte du château et les trois autres (AH 144, 146 et 148) permettraient d’organiser les stationnements aux abords du monument. Seule une fraction mineure de la parcelle AH 148 serait concernée, dans le prolongement des parcelles AH 144 et 146. Ces parcelles font d’ailleurs l’objet d’un emplacement réservé depuis 2015.
Aussi, afin de faire avancer le projet, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’engager les démarches d’acquisition et de recourir, en l’absence d’accord amiable, à la procédure d’expropriation par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour l’acquisition des parcelles susmentionnées nécessaires à l’accès du site et à la mise en valeur du château.
Un dossier détaillé sera réalisé pour l’envoi de la demande de DUP en Préfecture, conformément à l’article R 11-3 du Code de l’Expropriation.
M. Ducomte demande si l’allée du château n’était pas divisée en plusieurs propriétaires.
M. le Maire répond qu’il y a en effet trois tronçons : un du parking jusqu’au niveau de la projection de la rue Jean Jaurès, qui est propriété de la mairie, un de cet endroit jusqu’aux arbres qui est propriété de M. Pagès, et le dernier, des arbres au château, qui était propriété de Mme Chadourne, et qui appartient aujourd’hui à la mairie.
M. Bernard demande quelle est environ la superficie des terrains objets de la DUP.
M. le Maire lui répond que s’il se souvient bien, cela représente environ trois hectares.
Considérant la nécessité d’avoir la maîtrise complète du foncier pour la faisabilité d’une opération d’aménagement ayant un caractère d’intérêt général,
Considérant que la Déclaration d’Utilité Publique est demandée en vue de l’acquisition de terrains,
Considérant que le projet répond à un besoin et un intérêt public réels et que la situation financière de la commune permet de le mettre dès maintenant à exécution,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L 11-1 et R 11-3,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L300-1,
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Considère que l’acquisition des immeubles susmentionnés relève de l’intérêt général pour la Commune ;
Décide d’engager l’acquisition, en engageant et poursuivant le cas échéant, aux fins ci-dessus exposées, la procédure de Déclaration
d’Utilité Publique du projet et l’acquisition par voie d’expropriation
conformément au Code de l’Expropriation des parcelles propriété de
M. et Mme Pages Jacques susmentionnées,
Autorise M. le Maire à solliciter Monsieur le Préfet pour la suite de la procédure, notamment l’ouverture de l’enquête publique préalable à la
Déclaration d’Utilité Publique du projet d’aménagement du château
Bertier en Cité des Confluences ainsi que de l’enquête parcellaire et,
plus généralement, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Adoptée par 19 voix pour, 3 contre (MM Bernard, Rouveirol, Phil)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel PINSAGUEL
Le Confluence
Objet : Dévoiement des
rues d’Andorre et de la
République -
Approbation des
travaux d’éclairage
public
N°18-2017
SEANCE DU 12 AVRIL 2017
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 9 Septembre 2016 concernant l’extension souterraine du réseau d’éclairage public le long de la nouvelle voie et sur la place centrale, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
Création d'un nouveau réseau souterrain d'éclairage public le long de la voie nouvelle créée lors du dévoiement de la rue d'Andorre.
Fourniture et pose d'environ 8 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât de 7-8 mètres de haut et d'une lanterne LED
avoisinant les 55 watts. Fourniture et pose d'environ 4 ensembles
d'éclairage public composés chacun d'un mât de 7-8 mètres de haut,
d'une lanterne LED avoisinant les 55 watts et d'une lanterne d'environ
36 watts en contre-feu à 4 mètres de haut.
Fourniture et pose d'environ 6 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât de 4 mètres de haut et d'une lanterne LED avoisinant
les 36 watts.
Nota : Le projet pourra faire l'objet de modifications, notamment lorsque les emplacements des places de stationnement PMR seront définis.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 43 307 €
Part gérée par le Syndicat 160 000 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 71 693 €
Total 275 000 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve l’Avant-Projet Sommaire.
S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel PINSAGUEL
Le Confluence
Objet : Dévoiement des
rues d’Andorre et de la
République -
Approbation des
travaux d’aménagement
des feux tricolores
N°19-2017
SEANCE DU 12 AVRIL 2017
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 9 Septembre 2016 concernant l’aménagement de feux tricolores au carrefour Rue d’Andorre / Rue de la République, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
Mise en place de 4 feux tricolores sur le nouveau carrefour ente le rue de la République et la route d'Andorre afin de sécuriser les traversées
piétonnes menant sur la place, à la mairie et aux écoles.
Le contrôleur des feux existants sera conservé et déplacé afin de minimiser les tranchées à réaliser
Dépose du contrôleur vétuste place Berdoulat et mise en place d'un nouveau contrôleur type Traffy.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 16 240 €
Part gérée par le Syndicat 37 500 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 49 385 €
Total 103 125 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve l’Avant-Projet Sommaire.
S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel PINSAGUEL
Objet : Approbation de
la convention de
groupement de
commandes avec la
Commune de Roquettes
pour la collecte des
déchets verts
N°20-2017
SEANCE DU 12 AVRIL 2017
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et en particulier son article 28 sur les groupements de commande,
Monsieur le Maire explique que les communes de Roquettes et de Pinsaguel sont les seules sur le territoire de l’ex-CAM à assurer un ramassage systématique des déchets verts en porte-à-porte pour les particuliers, en faisant appel à un prestataire privé (la commune de Portet-sur-Garonne assurant le même service en régie) ; les autres communes n’assurant pas ce service, les particuliers doivent aller en déchetterie, ou louer une benne au Muretain Agglomération (au prix actuel de 42 €),
Les marchés des deux communes arrivant à leur terme, il est envisageable qu’un marché en commun avec Pinsaguel puisse permettre de réaliser des économies en mutualisant les prestations de l’entreprise choisie qui se déplacerait au même moment sur le territoire des deux communes.
Par conséquent, M. le Maire propose au conseil municipal d’adhérer à un groupement de commandes avec la commune de Roquettes. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention annexée à la présente délibération, le groupement prendra fin au terme de l'accord-cadre.
En application de l'article 28 de l’ordonnance citée ci-dessus, le coordonnateur a uniquement en charge la passation, la signature et la notification du marché, chaque membre devant exécuter le marché pour ce qui le concerne.
M. Casellato explique que le Schéma Départemental des Ordures Ménagères définit les déchets verts comme des déchets ménagers. Or, les déchets ménagers sont de la compétence du Muretain Agglo. Ce ramassage devrait donc être assuré par le Muretain Agglo.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accepte les termes de la convention de groupement de commandes relative au ramassage des déchets verts en porte-à-porte chez les
particuliers, annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le maire à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de commandes.
Accepte que la Mairie de Pinsaguel soit désignée comme coordonnateur du groupement.
Autorise Monsieur le maire à signer tout document d’exécution du marché. Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel PINSAGUEL
La Confluence
Objet : Mise en
sécurité du château
Bertier – Approbation
des travaux et
autorisation à M. le
Maire de signer la
demande de
déclaration préalable
N°21-2017
SEANCE DU 1er MARS 2017
Monsieur le Maire explique que le château Bertier subit régulièrement des actes de vandalisme.
Afin de prévenir toute dégradation volontaire de ce patrimoine communal, M. le Maire propose de sécuriser son accès son accès, par la pose d’une grille fermant la cour.
M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de valider ces travaux et de l’autoriser à signer et déposer la demande de déclaration préalable pour la pose de cette grille au nom de la Commune.
M. Clerc demande quelle hauteur fera la grille.
M. Casellato répond que la grille aura une hauteur de deux mètres, et le portail trois mètres.
M. Bernard demande si le prix est connu.
M. le Maire lui répond que pour l’instant, il ne s’agit que de déposer l’autorisation de travaux, et que nous n’en sommes pas encore au niveau de la consultation des entreprises.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve les travaux de mise en sécurité du château Bertier,
Autorise M. le Maire à déposer la demande de déclaration préalable,
Habilite M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Adoptée par 19 voix pour, 3 contre (MM. Bernard, Rouveirol, Phil)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel M. le Maire présente maintenant la motion relative au pont de fer.
Il explique qu’une réunion s’est tenue il y a quinze jours avec les Maires de Pinsaguel et Lacroix Falgarde, M. Casellato, les Conseillers Départementaux des deux cantons et le vice-président en charge de la voirie.
Le Conseil départemental a présenté une étude évaluant les travaux nécessaires à la réouverture du pont sur l’Ariège à 2 M€. Le Conseil Départemental prendrait 700 k€ à sa charge, et laisserait les Communes et les intercommunalités assumer le solde (soit plus d’1 M€). Ceci représenterait une dépense de 250 k€ pour la Commune de Pinsaguel.
M. le Maire rappelle qu’une première étude avait évalué le restant à charge à 45 k€ par Commune, somme qui avait été approuvée par délibération en 2012.
Aussi, M. le Maire propose au vote la motion suivante :
« Le conseil municipal de Pinsaguel, informé des éléments communiqués par
le Conseil Départemental sur l’évolution des coûts de restauration du pont
métallique franchissant l’Ariège entre Lacroix-Falgarde et Pinsaguel :
constate que la participation attendue de la part des collectivités
riveraines, dans l’hypothèse d’une nouvelle répartition équitable entre
chacune d’elles, s’élève à plus de 4 fois la somme sur laquelle nous
avions eu à nous engager par délibération du 1er octobre 2012, n’est
plus envisageable.
entendu l’argument du Conseil Départemental qui ne saurait engager
plus que le coût de la démolition dans cette opération de réhabilitation
pour laquelle il conserve néanmoins la maitrise d’ouvrage.
observant l’enjeu que constitue cette traversée qui rétablirait
Au sein de la Réserve Naturelle Régionale de la Confluence pour
la faune un point de franchissement privilégié, préservé de la
circulation automobile ;
Au sein du bassin de vie, les circulations douces entre le village
de LACROIX FALGARDE et PINSAGUEL, facilitant l’accès à
la gare ferroviaire de PINS -JUSTARET très fréquentée. Ce
cheminement doux pourrait par ailleurs dans le futur être
aménagé dans sa continuité sur la D4 par une piste
cyclable/pédestre pour les déplacements des usagers des deux
rives de l’Ariège et qui de plus, renforcerait la liaison à la RNR
des autres communes limitrophes. On rappellera ici que
l’Etablissement d’affectation des collégiens de Lacroix Falgarde
est le collège de Pins Justaret.
considère qu’une solution de financement doit être trouvée pour mener
à bien la restauration de l’ouvrage existant, ou son renouvellement
par un ouvrage moderne (lequel, à priori, serait de nature à limiter les
charges d’entretien ultérieures qui incomberaient aux collectivités qui
récupèreraient après travaux la domanialité de l’ouvrage). Sur ce point il s’interroge pour savoir si toutes les hypothèses technico-
économiques ont été explorées.
demande au Muretain Agglo, alors qu’il élabore un schéma directeur
des itinéraires cyclables, d’afficher la même position que le SICOVAL
en clarifiant sa position sur l’intérêt communautaire des circulations
douces.
appelle l’ensemble des instances (Collectivités-Municipalités,EPCI et
Département-gestionnaire de la RNR, association de défense de
l’ouvrage, association ConfluenceS,…) à se réunir avant fin juin afin
de définir une position commune pour solliciter la Région afin qu’elle
contribue, dans le cadre des dispositifs de sa compétence (CRU, fonds
européens …) au plus fort de ses moyens, pour aboutir à la
réhabilitation de cet ouvrage dédié aux circulations douces.
considère qu’il appartient au Département, en sa qualité de Maitre
d’Ouvrage de l’infrastructure, de monter ces partenariats et d’en être
l’interlocuteur auprès de la Région, pour permettre à ce dossier
d’aboutir ».
M. Ducomte demande si le nettoyage des embâcles a été abordé.
M. Casellato répond que le problème est que ce nettoyage est de la compétence du secteur routier de Villefranche de Lauragais et non de celui de Muret.
Mme Paillas demande si, dans le cas où une solution ne pourrait être trouvée, il serait possible d’équiper l’autre pont de passerelles piétons-cycles, comme cela a été fait sur le pont sur la Garonne.
M. Casellato répond qu’il a interrogé le CD 31 sur cette possibilité dès la fermeture du pont sur l’Ariège, en 2010. Cette lettre est restée sans réponse.
M. le Maire précise qu’à son sens, la complexité du dossier est accentuée par le fait que ce pont est à cheval sur deux cantons.
M. Bernard explique qu’il partage ces analyses, et précise que même si la réouverture de ce pont est importante pour la Commune de Pinsaguel, elle l’est encore plus pour la Commune de Lacroix Falgarde.
La motion est adoptée à l’unanimité.
M. le Maire présente les deux notes qui ont été distribuées. La première présente le calendrier prévisionnel de la révision du PLU, la deuxième l’évolution du réseau de transports à compter du er septembre 2017.
Sur ce dernier point, Mme Tricot explique tout d’abord qu’il est urgent de communiquer car elle est souvent interrogée.
M. le Maire lui répond qu’un article est prévu dans le prochain confluence.
Sur l’évolution du réseau, Mme Tricot note qu’il y aura effectivement une hausse de la fréquence de passage des bus, mais seulement aux heures de pointe. Pour les enfants qui sortent du collège à 15h ou ont leur premier cours à 10h, il n’y aura pas de solution. Cela concerne également les demandeurs d’emploi, qui n’auront pas forcément leurs rendez-vous au pôle emploi aux heures de pointe, les personnes âgées se rendant chez le médecin, …
Mme Chapelle rajoute que cette évolution pénalisera les plus précaires et les personnes à mobilité réduite également.
M. le Maire explique qu’il a déjà évoqué la suppression des bus le samedi, et que Tisséo lui a opposé une fréquentation trop basse.
Mme Tricot répond qu’à son sens, raisonner en termes de rentabilité pour un service public n’est pas approprié.
M. le Maire propose que la FCPE le saisisse pour qu’il interroge Tisséo. Un groupe de travail pourrait être constitué, pour réfléchir à une solution alternative à présenter à Tisséo. Le groupe préparera une motion qui sera soumise à l’examen lors du prochain Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance. PINSAGUEL
La Confluence
Récapitulatif des délibérations de la séance du 12 avril 2017
Vote des taux 2017
Lancement de la procédure de demande de Déclaration d'Utilité Publique pour l’acquisition des terrains nécessaires au projet de Cité
des Confluences
Dévoiement des rues d’Andorre et de la République – Approbation des travaux d’éclairage public
Dévoiement des rues d’Andorre et de la République – Approbation des travaux d’aménagement de feux tricolores
Approbation de la convention de groupement de commandes avec la Commune de Roquettes pour la collecte des déchets verts
Mise en sécurité du château Bertier – Approbation des travaux et autorisation à M. le Maire de déposer la demande de déclaration
préalable
Séance levée à 19h45
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel