Procès Verbal - 14 Procès verbal 12 3 24 version corrigée.p df

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Procès Verbal - 14 Procès verbal 12 3 24 version corrigée.p df Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Gainneville. Lien du pdf (Procès Verbal - 14 Procès verbal 12 3 24 version corrigée.p df)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars à 20 h 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance

ordinaire, sous la présidence de :

Monsieur Martial GALOPIN, Maire.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames MASSET, ROBILLARD, FONTAINE, PLOUGONVEN, AUTRET, LANDORMI, MENARD, SAFFRAY,

29/02/2024

Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, LANGLOIS,

DATE D’AFFICHAGE : VAUGEOIS, LEVESQUES, CONSTANTIN, TEIXEIRA, PELLETIER, SCHLESSER, DUCHEMIN,

IDEM

Absents excusés :

NOMBRE DE CONSEILLERS : Madame LEMOINE a donné pouvoir à Madame FONTAINE, EN EXERCICE : 23 Madame HERANVAL a donné pouvoir à Monsieur CONSTANTIN, PRESENTS : 19 Monsieur LUCAS a donné pouvoir à Monsieur DUCHEMIN, VOTANTS : 23 Monsieur BENARD a donné pouvoir à Madame LANDORMI,

Secrétaire : Monsieur LEVILLAIN

La séance est ouverte à 20h15.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.

Le Conseil municipal désigne comme Secrétaire de séance Monsieur LEVILLAIN.

Madame LANDORMI se réjouit de l’envoi des documents 12 jours avant la tenue du Conseil municipal et demande si ce délai fait suite à sa demande lors du dernier Conseil municipal ?

Monsieur le Maire lui répond par la négative, ce délai étant nouveau et est imposé par l’Etat, uniquement pour les documents budgétaires, suite à la mise en place de la M57.

Monsieur DUCHEMIN insiste pour recevoir les documents préparatoires 10 jours avant les prochains conseils municipaux et non 3 jours.

Concernant le procès-verbal de la séance du 18 décembre dernier, Madame MENARD indique qu’elle ne participera pas au vote car elle n’était pas présente.

Madame SAFFRAY, Messieurs DUCHEMIN, SCHLESSER, PELLETIER, CONSTANTIN et TEIXEIRA s’abstiennent.

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

1.1 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Compte de gestion 2023

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Le compte de gestion a été dressé par le receveur, après réception du budget primitif de l’exercice 2023 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recettes et de mandats.2

Le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Les opérations de recettes et de dépenses paraissent donc régulières et suffisamment justifiées.

Les résultats pour le compte de gestion 2023 sont les suivants :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 2 142 416.85 €

- Recettes : 2 336 499.28 €

- Excédent : 194 082.43 €

Soit un solde d’exécution de la section de fonctionnement de 3 641 411.91 € (Excédent de l’exercice 194 082.43 € + report de l’exercice antérieur 3 447 329.48 €)

Section d’investissement :

- Dépenses : 1 654 879.99 €

- Recettes : 2 273 899.72 €

- Excédent : 619 009.73 €

Soit un solde d’exécution de la section d’investissement de 571 228.74 €

(Excédent de l’exercice 619 009.73 € + report de l’exercice antérieur – 47 780.99 €).

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2023.

Mesdames LANDORMI, MENARD et Monsieur DUCHEMIN ne prennent pas part au vote, soit 5 abstentions et 18 voix pour.

1.2 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Compte administratif 2023

L’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Le Conseil Municipal désigne Monsieur LEVILLAIN comme Président de séance pour le vote du compte administratif, le Maire ne pouvant délibérer sur son propre bilan financier.

Le compte administratif 2023 est conforme en tout point au compte de gestion 2023, transmis par le Trésorier, et qui vient d’être communiqué soit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 2 142 416.85 €

- Recettes : 2 336 499.28 €

- Excédent : 194 082.43 €

- Report

Fonctionnement 2022 : 3 447 329.48 €

Soit un solde d’exécution de la section de fonctionnement de 3 641 411.91 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 1 654 879.99€

- Recettes : 2 273 889.72 €3

- Excédent : 619 009.73 €

- Report

Investissement 2022 : - 47 780.99 €

Soit un solde d’exécution de la section d’investissement de 571 228.74 €

Le Conseil Municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire, adopte à la majorité le compte administratif de l’année 2023.

Madame MENARD demande pourquoi 10 000 € supplémentaires à ceux inscrit au budget primitif, ont été dépensés au compte 635 ?

Monsieur LEVILLAIN lui répond qu’il s’agit de la taxe foncière de l’ancien leader price.

Madame LANDORMI demande pourquoi 10 000 € supplémentaires à ceux inscrit au budget primitif, ont été dépensés au compte 622 et s’il s’agit de frais de contentieux auxquels la commune aurait été condamnée ?

Monsieur LEVILLAIN lui répond qu’il s’agit des frais d’acte et de contentieux, qui ont été plus élevés en 2023, suite à la hausse des recours intentés contre la commune et non à des frais liés à une condamnation de la commune.

Monsieur LEVILLAIN rappelle, par ailleurs, que la norme comptable a changé (M57), ce qui implique des regroupements d’anciens articles sur un seul désormais.

Mesdames MENARD, LANDORMI, Messieurs SCHLESSER et DUCHEMIN posent différentes questions sur la signification des articles, les réalisations et l’inventaire.

Monsieur DUCHEMIN remercie les services pour la préparation des documents mais va voter contre car il déplore que le seul grand projet soit la réalisation d’une maison de santé, dont il n’est pas certain qu’elle fonctionne, et qu’il n’y ait pas de réflexion sur des maisons pour les seniors, notamment, sur le site des Jonquilles, par exemple.

Il ajoute que les agents et les élus doivent surveiller ce qu’ils disent à la population car à force de dire que la commune n’a pas d’argent, l’image rendue est négative.

Enfin, Monsieur DUCHEMIN déplore qu’il n’y ait toujours pas de travaux à la salle des associations, suite aux fuites relevées.

Monsieur GIRAUD lui répond qu’aucune garantie décennale n’avait été validée par l’ancienne équipe municipale et qu’il a fallu clore ce dossier pour mandater l’expert de l’assurance, qui doit intervenir sous peu.

Il ajoute qu’il en est de même pour le centre sportif et pour l’installation de portes aux services techniques. L’équipe a dû gérer de nombreuses malfaçons et le vol du camion aurait pu être évité.

Monsieur SCHLESSER demande à quelle date commenceront les travaux de l’église.

Monsieur GIRAUD lui répond que la mise en sécurité du bâtiment devrait être réalisée cette année.

Madame LANDORMI trouve dommage que les travaux n’aient pas commencé, l’étude étant commandée avant la fin de leur mandat et arrivée durant le mandat actuel.

Monsieur GIRAUD lui demande pourquoi l’ancienne équipe n’a donc rien commencé ? Il ajoute que les détériorations sont bien antérieures à l’arrivée de la nouvelle équipe municipale et que l’église ne s’est pas dégradée en 3 ans.4

Mesdames MENARD, LANDORMI, SAFFRAY, Messieurs DUCHEMIN, SCHLESSER, PELLETIER, CONSTANTIN et TEIXEIRA votent contre, soit 11 voix contre et 11 voix pour, dont la voix prépondérante du Président de séance.

1.3 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Régularisation des écritures comptables - Remboursement de l’emprunt Crédit agricole par la communauté Urbaine

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la communauté urbaine rembourse chaque année un emprunt à la commune de Gainneville dans le cadre de la compétence voirie.

Chaque année, lorsque la communauté urbaine rembourse la commune, un titre doit être émis au compte 276351 pour la part capital et un titre au compte 76232 pour la part intérêts.

Dès lors, selon le tableau d’amortissement suivant, il devrait rester un solde de 21 672.24 € à rembourser par la communauté urbaine au 31/12/23 :

Or, en 2021 et 2022, tout a été titré en fonctionnement, il reste donc actuellement 64 263,60 € de capital à rembourser sur le compte 276351 au lieu de 21 672.24 €.

Afin d’ajuster le tableau de financement pour 2024, il convient de régulariser par des opérations d'ordre non budgétaires passées par la Trésorerie

21 350,39 € Crédit 276351 Débit 1068

21 457,15 € Crédit 276351 Débit 1068

Considérant :

Que le compte 276351 (autres créances immobilisées/Créances sur des collectivités publiques/GFP de Rattachement) de la commune de Gainneville présente un solde qui ne correspond pas au tableau de financement de l’emprunt transféré à la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole (emprunt voirie Crédit agricole, convention signée le 27/01/2020).

Que les titres de remboursement de la créance 2021 (Titre 1133 pour 21 350,39 €), et 2022 (Titre 1366 pour 21 457,15 €) ont été imputés intégralement en section de fonctionnement.

Que la part correspondant au capital aurait dû être imputée au compte 276351 la part correspondant aux intérêts au compte 76232,

Que le conseil de normalisation des comptes publics a rendu un avis en 2012, qui prévoit que la régularisation des erreurs sur exercices antérieurs devra être effectuée en situation nette,

Les corrections s’effectuent donc par des opérations d’ordre non budgétaires, en débitant le compte 1068 et en créditant les comptes à corriger 276351.

Capital restant dû Capital remboursé Cpte 276351 Intérêts Cpte 76232 Total dû

2020 86 044,21 € 21 244,17 € 536,44 € 21 780,61 €

2021 64 693,82 € 21 350,39 € 430,22 € 21 780,61 €

2022 43 236,67 € 21 457,15 € 323,46 € 21 780,61 €

2023 21 672,24 € 21 564,43 € 216,18 € 21 780,61 €

2024 0,00 € 21 672,24 € 108,36 € 21 780,60 €

107 288,38 € 1 614,66 € 108 903,04 €5

Le Conseil municipal décidé, à l’unanimité :

- De régulariser le solde du compte 276351 par une opération d’ordre non budgétaire :

Crédit 276351 : 42 807,54 € (21 350,39 € + 21 457,15 €)

Débit 1068 : 42 807,54 €

- De transmettre la présente délibération au comptable assignataire afin qu’il procède à cette régularisation.

Madame LANDORMI demande si c’est la Trésorerie qui sollicite cette correction ?

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative, suite à des erreurs d’imputations dans la comptabilité de la ville, en 2021 et 2022.

Madame MENARD demande s’il s’agit de l’emprunt permettant de passer l’éclairage public en leds ?

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative et ajoute que l’emprunt se termine cette année.

1.4 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Taux d’imposition 2024

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux à leurs montants actuels, l’augmentation des bases, prévue par la loi de finances 2024 étant de 3.9 % cette année.

Le montant des bases n’étant pas connu au moment de la rédaction de la délibération, elles sont estimées, sur les bases 2023 augmentées de 3.9 %, soit :

Taux votés 2024 Produit attendu 2024 (estimation)

Taxe d’habitation 12.14% 5 269 € Taxe Foncier Bâti 51.02 % 1 249 440 €

Taxe Foncier Non Bâti 69.02 % 28 112 € Coefficient correcteur - 254 730 € TOTAL 1 028 090 €

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, les taux d’imposition 2024 tels que proposés ci-dessus.

Madame MENARD demande de compenser l’augmentation des bases par une baisse des taux, afin de maintenir les recettes, vu que le budget est excédentaire.

Monsieur SCHLESSER lui répond que c’est trop tôt, qu’il faut attendre.

Monsieur le Maire répond que si le budget est excédentaire, il n’est pas opportun de diminuer les taux des impôts locaux, sachant qu’il ne reste plus à la commune que le foncier bâti et non bâti. Par ailleurs, Monsieur le Maire ajoute que l’inflation est toujours très présente et qu’il nous faut y faire face. Enfin, lors des mandats précédents, le groupe minoritaire avait proposé, alors que les excédents budgétaires étaient plus importants, et l’inflation bien moindre, de baisser les taux d’imposition, ce à quoi s’est toujours refusé l’ancienne municipalité.

Madame LANDORMI indique que ce geste serait symbolique pour la population.

Monsieur le Maire lui répond que ce serait dans une certaine inégalitaire dans le sens ou les locataires ne paient pas la taxe foncière, et donc ne bénéficieraient pas de cette baisse.6

Il ajoute qu’en termes d’actions symboliques, il préfère les aides concrètes et factuelles comme l’aide au permis de conduire et la proposition d’activités gratuites pendant les vacances pour les jeunes qui touchent tous les gainnevillais et pas uniquement les propriétaires.

Mesdames LANDORMI, MENARD et Monsieur DUCHEMIN s’abstiennent, soit 5 abstentions et 18 voix pour.

1.5 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Montant des participations versées par la Commune

Monsieur le Maire propose d’adopter le versement des subventions suivantes aux associations pour 2024 :

ORGANISME PROPOSITION 2024

C.C.A.S. 0,00 €

S.I.V.H.E. 50 500,00 €

Coopérative école maternelle Estimation 230,00 €

Coopérative école primaire Estimation 430,00 €

AGIES Relais Assistantes Maternelles 16 874,00 €

AGIES halte-garderie 4 777,00 €

AGIES pilotage 11 276,00 €

Association sans détour Estimation 40 000,00 €

Harfleur - services partagés / école du goût Estimation 3 000,00 €

Mission locale Estimation 6 200,00 €

F.S.L. Estimation 1 964,00 €

F.A.J. Estimation 700,00 €

RESAH (réseau achat groupé CU tél) 600,00 €

A.N.D.E.S 121,00 €

A.D.M. 76 727,80 €

A.P.V.F (asso petites villes de France) 311,13 €

C.A.U.E. 76 303,00 €

TOTAL 138 013,93 €

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le versement par la Commune des différentes cotisations et participations pour l’année 2024 pour les montants indiqués ci-dessus

Monsieur DUCHEMIN est en accord avec la politique jeunesse menée mais il trouve que le CCAS n’est pas assez développé : aucune subvention cette année et 2 000 € uniquement en 2023.

Il propose ses services pour aider à développer le CCAS, notamment dans le cadre du vieillissement et trouve dommage de ne pas travailler avec le CLIC.

Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de virement que le CCAS n’a pas de budget. Celui-ci est simplement suffisant pour permettre le fonctionnement de cette année, au regard de l’expérience des années passées, et il est toujours possible de délibérer dans l’année, si besoin, pour abonder financièrement le CCAS.

Il ajoute que des actions sont menées dans le cadre du vieillissement (animations, sorties, semaine bleue et accompagnement divers) et qu’il y a déjà des membres élus qui font fonctionner, très bien, cette instance.7

Madame MASSET ajoute que la convention avec le CLIC doit être signée cette année, et que nous sommes déjà en contact avec cette structure.

Madame LANDORMI demande pourquoi la participation au SIVHE a augmenté ?

Monsieur le Maire lui répond que c’est lié à la hausse du coût des fluides et à la réalisation de travaux dans la brigade.

Madame LANDORMI indique qu’un des gardes quitte la brigade et qu’il va donc y avoir une économie de salaire ?

Monsieur le Maire lui répond qu’un recrutement est à l’étude, ainsi que la réalisation d’un projet de service.

Madame LANDORMI demande pourquoi l’indemnité du Maire pour le SIVHE a augmenté ?

Monsieur le Maire lui répond que l’indemnité du Président n’a pas été revue à la hausse ? C’est uniquement l’augmentation du point d’indice qui explique cette « augmentation ».

Madame LANDORMI demande la communication des procès-verbaux du SIVHE à tous les élus du Conseil Municipal. Monsieur le Maire répond que les procès-verbaux des futurs Comités Syndicaux seront envoyés dans les enveloppes des Conseil Municipaux.

1.6 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Adoption du budget primitif 2024

Monsieur le Maire informe les élus que le budget primitif 2024 s’établit selon les modalités présentées ci- après :

- le budget est construit à partir de la nomenclature comptable M57 abrégée, - le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire ci-annexée.

À titre d’information, le budget primitif 2024 s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 5 991 089.27 € 5 991 089.27 €

Section d'investissement 5 680 333.73 € 5 680 333.73 €

Le détail du budget primitif figure dans la maquette budgétaire ci-annexée.

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

En cas d’utilisation de cette délégation, Monsieur le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217-10-4,

Vu la maquette budgétaire,

Le Conseil municipal, à la majorité :

- Adopte le budget primitif de l'exercice 2024.8

- Autorise Monsieur le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.

Madame MENARD remercie la Directrice Générale des Services pour les éléments de réponse qu’elle lui a fournis.

Madame LANDORMI pose différentes questions sur la signification des articles et les réalisations.

Monsieur DUCHEMIN informe l’assemblée qu’il y a des appels à projet au Département et que Gainneville pourrait les solliciter.

Monsieur le maire lui répond que toutes les subventions sont sollicitées, y compris auprès de l’Europe ! Le fonds vert a notamment été obtenu pour la réalisation de la maison de santé, par exemple. Les élus de la majorité n’ont pas attendu l’opposition pour solliciter des subventions.

Il ajoute que parfois, il n’est pas intéressant d’aller chercher une faible subvention au regard du temps de travail nécessaire à l‘élaboration du dossier, et donc de son coût.

Mesdames LANDORMI, MENARD et Monsieur DUCHEMIN votent contre, Madame SAFFRAY, Messieurs SCHLESSER, CONSTANTIN, PELLETIER, TEIXEIRA s’abstiennent, soit 5 votes contre, 6 abstentions et 12 voix pour.

1.7 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Versement d’une subvention exceptionnelle - G.A.C.

Monsieur LEVESQUES informe les élus que l’association G.A.C. participe prochainement à un tournoi à Reims, du 18 au 20 mai prochain et assistera au match Reims – Rennes.

Cette délégation comprendra 12 joueurs et 2 éducateurs.

Le club demande l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour cet évènement comprenant les frais de route, l’hébergement et les repas.

Des événements seront réalisés par le club, avec la participation des parents, pour dégager des fonds : vente de gâteau, tombola, tournoi…

Le coût total est de 1 202 € : 380 € pour le minibus, 60 € par enfant pour l’hébergement et la restauration et 102 € pour les places du match.

Le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, de verser une subvention exceptionnelle de 400 € au G.A.C.

Madame MENARD demande pourquoi une subvention exceptionnelle n’est pas également versée au Club de running, qui avait fait une demande de subvention exceptionnelle en 2023.

Monsieur LEVESQUES lui répond qu’il n’a reçu aucune demande en ce sens de la part de ce club.

Monsieur DUCHEMIN demande quels sont les critères des demandes de subvention exceptionnelle ?

Monsieur LEVESQUES lui répond qu’il faut que le président de l’association envoie une demande écrite à la mairie et la commission ad ’hoc décide de l’attribution ou non de cette aide exceptionnelle.

Monsieur DUCHEMIN ajoute que la vie associative est très importante et permet de promouvoir les initiatives.

Monsieur LEVESQUES lui répond que c’est pour cela que la ville participe activement à donner des9

subventions exceptionnelles.

Il ajoute que la vie associative de Gainneville se porte très bien et se réjouit qu’il y ait une quinzaine d’associations désormais, qui œuvrent pour les gainnevillais.

1.8 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Attribution de marché - Lavage des vêtements de travail

Monsieur LEVILLAIN informe l’assemblée délibérante que le marché de lavage de vêtements de travail des agents communaux est arrivé à son terme et doit être renouvelé.

Suivant l’article L 2113-12 du code de la commande publique réservant certains marchés à des entreprises adaptées, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Attribue le marché de lavage des vêtements de travail des agents communaux à l’ESAT de la Lézarde – Ligue Havraise, pour un montant annuel de 12 500 € HT, soit 15 000 € TTC maximum, pour un an renouvelable une fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31 décembre 2025 maximum.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce marché.

Monsieur DUCHEMIN se réjouit que la ville fasse travailler une entreprise adaptée mais demande si plusieurs devis ont été réalisés pour ne pas obérer les deniers publics ? Il ajoute qu’il trouve dommage que la ville n’ait pas un règlement pour les marchés publics.

Monsieur le Maire lui répond que plusieurs devis sont systématiquement demandés, que la ville respecte le code des marchés publics, l’ordonnance aujourd’hui, et qu’au regard de la taille de la collectivité, il n’y aura pas de règlement des marchés mis en place. Un tel règlement peut s’entendre dans une grande collectivité. Concernant Gainneville, c’est aussi l’opportunité de conserver une certaine souplesse, une certaine agilité, dans le cadre de la règlementation et du respect de la loi.

Monsieur le Maire s’interroge et déplore le sous-entendu de la question de M. DUCHEMIN.

1.9 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Attribution de marché - Ouvrage défensif - Plaine de la Paix

Monsieur GIRAUD informe les élus que suite, notamment, aux détériorations régulières du portail et de la clôture de la plaine de la Paix, lors de l’installation, non autorisée, des gens du voyage, il convient d’effectuer des travaux de sécurisation de l’entrée du site.

Ces travaux comprennent la réalisation d’un talus de 140 mètres de long, (1 mètre de hauteur) et la fourniture et pose d’un portique coulissant motorisé de 6 mètres de long sur 2 mètres de haut pour empêcher les intrusions sur le site.

Vu le décret 2022-1683, la dispense de mise en concurrence pour les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Le Conseil municipal, à la majorité :

- Attribue le marché de commande et d’installation d’un ouvrage défensif à la Plaine de la Paix, comprenant la réalisation d’un talus et l’installation d’un portique motorisé, à la société TRP Normandie, pour un montant de 49 854.50 € HT, soit 59 825.40 € TTC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce marché,

- Décide d’adresser toutes les demandes de subventions auprès de l’Etat, du Département, et de tout autre organisme susceptible de pouvoir financer ces travaux.10

Madame MENARD demande où sera positionné le talus ?

Monsieur GIRAUD lui répond qui sera le long de la partie Est du terrain, côté chemin piéton.

Monsieur SCHLESSER indique que l’installation du portail électrifié ne les arrêtera pas. Il ajoute qu’il y a de meilleures solutions comme l’installation de bornes rétractables.

Madame SAFFRAY a entendu dire que lorsque des animaux sont placés sur un terrain, les gens du voyage ne s’y installent pas.

Monsieur CONSTANTIN indique que cela fait 2 années de suites qu’il y a des installations sauvages et qu’il faut anticiper pour plus de surveillance.

Monsieur le Maire leur répond qu’il est impossible d’installer des animaux car le terrain est utilisé pour la fête de l’été et le vide grenier du GAC, notamment. Il faudrait donc nettoyer le terrain des déjections avant chaque utilisation.

Il ajoute qu’il n’y a aucun système pérenne qui les empêchera de s’installer mais qu’il faut agir et que cette installation permettra de les dissuader et de les ralentir, pour permettre à la police d’avoir le temps d’intervenir. Si une solution pérenne et totalement efficace existait, les 35 000 communes de France l’aurait certainement mise en œuvre. En conséquence, notamment les bornes rétractables n’offrent pas plus d’assurance que le portail électrique.

Monsieur DUCHEMIN est d’accord avec l’idée de trouver des solutions et demande le devenir du site ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il y est envisagé des équipements sportifs et/ou de loisirs et potentiellement que le club de foot réintègrera la plaine de la paix. Il précise que ces éléments sont indiqués dans le projet de territoire, et dans le PLU depuis des années.

Il ajoute qu’il est également preneur de toute idée permettant de mettre fin à ces occupations illicites par les gens du voyage, et que la demande d’intervention a été formulée lors des réunions de quartiers par les riverains.

Monsieur SCHLESSER indique que le portail ne sert à rien, qu’il peut lui-même l’ouvrir en peu de temps.

Monsieur GIRAUD lui répond que ce n’est pas son métier, qu’il préfère faire appel à des professionnels pour trouver des solutions, et qu’il est preneur lui aussi de solutions qu’il aurait à proposer.

Monsieur le Maire conclut en indiquant qu’il préfère agir plutôt que de ne rien faire et de subir, ainsi que vous le proposez.

Mesdames MENARD, LANDORMI, SAFFRAY, Messieurs DUCHEMIN, SCHLESSER, PELLETIER, et TEIXEIRA votent contre, Monsieur CONSTANTIN s’abstient, soit 10 voix contre, 1 abstention, et 12 voix pour.

1.10 FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Acquisition et installation d’un portail autoportant motorisé - Plaine de la Paix

Monsieur GIRAUD propose aux élus, suite, notamment, aux détériorations régulières du portail et de la clôture de la plaine de la Paix, lors de l’installation, non autorisée, des gens du voyage, il convient d’effectuer des travaux de sécurisation de l’entrée du site.

Dans la continuité de la délibération qui vient d’être proposée, il convient de changer le portail de la Plaine de la Paix afin de sécuriser l’accès au site.

La commande concerne la fourniture et la pose d’un portail autoporté motorisé de 2 mètres de haut pour une largeur de passage de 6 mètres.11

Le Conseil municipal décide, à la majorité, de retenir l’offre de l’entreprise « clôture Delaunay » pour un montant total de 11 985.65 € HT, soit 14 382.78 € TTC.

Mesdames MENARD, LANDORMI, SAFFRAY, Messieurs DUCHEMIN, SCHLESSER, PELLETIER, et TEIXEIRA votent contre, Monsieur CONSTANTIN s’abstient, soit 10 voix contre, 1 abstention, et 12 voix pour.

3.1 PATRIMOINE ET CADRE DE VIE

Loi Accélération Production des énergies renouvelables (APER) - Zones d’accélération - Définition

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la loi du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) vise à relocaliser la production énergétique sur le territoire national afin de garantir la maîtrise de la ressource en énergie et de son coût, et d’atteindre par le même occasion les objectifs de neutralité carbone fixés pour 2050.

Ce texte prévoit, notamment pour les communes la possibilité de définir des Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Energies Renouvelables (ZAEnR) que sont : − L’éolien terrestre

− Le solaire photovoltaïque

− La géothermie

− La chaleur renouvelable

− La production et la valorisation de bio-gaz

− L’hydroélectricité

Ce dispositif incitatif permet tout d’abord aux porteurs de projets d’identifier les territoires favorables au déploiement d’unités de production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, y sont octroyées des facilités administratives (réduction des délais d’instruction) et de financement (incitations financières inclues dans les appels d’offres de la commission de régulation de l’énergie).

La situation d’un projet au sein d’une ZAEnR ne garantit en aucun cas sa faisabilité, il devra, quoiqu’il en soit, respecter les diverses dispositions réglementaires applicables, notamment celles garantissant la préservation et la mise en valeur du patrimoine. A contrario, les ZAEnR ne sont pas des zones exclusives et des projets pourront voir le jour en dehors du zonage.

Le zonage défini par la Commune fera l’objet d’une analyse par le comité régional de l’énergie avant d’être arrêté par le référent préfectoral si le projet répond aux objectifs énergétiques. Dans le cas contraire, la commune sera invitée à revoir les ZAEnR proposées.

Des échanges ont eu lieu au sein de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole entre les 54 communes afin de mesurer les complémentarités à l’échelle du territoire de notre agglomération urbaine.

Les ZAEnR proposées ainsi à l’échelle de la commune de Gainneville pour une durée de cinq ans sont reprises dans les cartes jointes en annexes et sont les suivantes :

− Solaire photovoltaïque (hors installations au sol) :

o Ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) o Proposition : Parcelle B43 de 55 513 m², située à Saint Laurent de Brèvedent et appartenant à la commune,

− Solaire thermique (hors installations au sol) :

o Ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de PLU

− Réseaux de chaleur (chaufferie biomasse principalement ou réseau de chaleur urbain)

o Secteurs à vocation d’habitat majoritairement constituées de bâtiments d’habitation collectifs (centre-bourg)

o Bâtiments d’habitation collectifs isolés au sein de zones pavillonnaires12

o ZAC

o Équipements publics ou d’intérêt général fortement consommateurs (équipements sportifs, scolaires, culturels, médicaux etc.)

o A ce titre, les parcelles identifiées sont les suivantes :

▪ Section AE n°354 (partie)

▪ Section AC n°91

▪ Section AH n°160

▪ Section AH n°111

▪ Section AB n°1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7

− Solaire photovoltaïque (installations au sol)

o A ce titre, les parcelles identifiées sont les suivantes :

▪ Section AH n°160

▪ Section AH n°111

− Photovoltaïque sur ombrières

− Les parkings des zones d’activités (Jonquilles, des perdrix, de la briqueterie notamment), des

équipements publics (mairie, écoles, parking de l’horloge, plaine de la paix, notamment).

− Éolien terrestre : néant

− Production et la valorisation de bio-gaz : néant

− Hydroélectricité : néant

Ce projet de cartographie fait l’objet d’une mise à disposition au public du 15 février au 1er mars sur le site internet de la ville.

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

VU le code de l’énergie et notamment les articles L.141-1 et suivants ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de GAINNEVILLE approuvé par délibération du conseil Municipal le 22 février 2018,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 8 juillet 2021 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

CONSIDÉRANT que les projets de ZAEnR proposées ont été mis à disposition du public du 15 février 2024 au 1er mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Définit comme zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables les zones figurant en annexe à la présente délibération. • Valide la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement du Havre, référent préfectoral à l’intrusion des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

Madame LANDORMI rappelle qu’elle a déposé une demande de révision du plan d’implantation des panneaux photovoltaïques, proposés sur toutes les parcelles de la commune alors que le bois des Jonquilles et des Marettes devraient être enlevés.

Monsieur le Maire lui répond que sa remarque est incongrue, les panneaux ne pouvant être installés que sur des constructions, lesquelles sont interdites dans les deux secteurs mentionnés.

Madame LANDORMI indique qu’elle préfère voir à long terme au cas où des installations soient construites plus tard.13

Monsieur le maire lui répond que c’est impossible car il s’agit d’espaces boisés classés d’une part et d’autre part, il rappelle que les panneaux doivent être rattachés au réseau électrique ce qui est impossible sur ces parcelles. Il ajoute que le zéro artificialisation nette des sols renforcera l’interdiction de construire. Enfin, ces secteurs sont déjà clairement identifiés dans le futur PLUi par la commune comme non constructibles.

Madame LANDORMI demande pourquoi tout le territoire a été coloré sur la carte dans ce cas ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il ne souhaite pas obérer l’avenir, ni limiter l’installation de futures maisons, sur d’autres parties du territoire. En outre, Monsieur le Maire ajoute que c’est lui qui a élaboré ces cartes, dans un délai contraint, qu’il s’est également inspiré de ce qui se faisait ailleurs, et que les règles d’urbanisme continuent de s’appliquer. Il ne s’agit pas de donner des droits à construire des panneaux photovoltaïques, mais de définir des périmètres d’installation préférentiels.

Monsieur SCHLESSER informe les élus que l’Etat va demander aux villes de payer leur photovoltaïque et qu’il n’y a aucun seuil de rentabilité avant 2 ans. Il ajoute que la société Bouygues n’en installe plus car ce n’est plus rentable.

Monsieur le Maire fait part de son étonnement et de sa suspicion à ce sujet. En effet, notamment dans le cadre du projet de développement photovoltaïque porté par la Commune, il a été sollicité par de grands groupes et de moins grands, tous très intéressés par le projet. D’ailleurs, si l’entreprise Safran s’est lancée dans de tels dispositifs avec son parking couvert, c’est bien que ce type de réalisation est intéressant, et qu’il y a notamment un un réel intérêt financier sans lequel ces sociétés n’interviendraient pas.

Monsieur SCHLESSER ajoute que la durée de vie des panneaux solaires n’est que de 15 ans.

Monsieur le Maire lui répond par la négative, la durée de vie est d’environ 25 ans actuellement.

5.1 ENFANCE ET JEUNESSE

Aide au permis de conduire automobile

Madame FONTAINE rappelle aux élus que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable

pour l’emploi ou la formation des jeunes. Son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière

qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans.

Aussi, l’engagement d’un jeune dans un projet bénévole lui offre l’opportunité d’une expérience à valoriser

dans son parcours de formation et/ou professionnel mais qui nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à

la portée de toutes les familles.

Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la commune a donc décidé de mettre en place le

dispositif d’aide au permis de conduire qui a fait l’objet au niveau national d’un partenariat entre l’Association

des Maires de France (AMF) et le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable en

2007.

L’aide au permis de conduire, d’un montant de 300 €, est versée à l’auto-école choisie par le bénéficiaire en

contrepartie d’une action bénévole à caractère social ou humanitaire de 20 h au sein d’une association

gainnevillaise en priorité et/ou du territoire communautaire Le Havre Seine Métropole.

Ces modalités seront explicitées dans la demande d’aide au permis, signée entre la commune et le bénéficiaire

par ce dernier afin d’engager les différentes parties dans le projet.

Ensuite, l’association devra attester par écrit de la réalisation des 20h de bénévolat, puis une convention sera signée

entre la commune et l’auto-école, choisie par le bénéficiaire, afin de fixer les engagements financiers.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Abroge la délibération 2023-08

• Approuve les modalités techniques et financières d’attribution de l’aide au permis de conduire14

automobile versée directement à/aux auto-école(s) dispensatrice(s) de la formation. • Fixe le montant de cette aide à 300 €, pour les jeunes de 15 à 25 ans, en contrepartie de 20 h d’action sociale ou humanitaire bénévole au sein d’une association gainnevillaise en priorité et/ou du territoire communautaire Le Havre Seine Métropole pour chaque bénéficiaire.

Monsieur DUCHEMIN indique qu’il s’agit d’une belle action qui permet aux jeunes de découvrir le monde des associations et favorise le lien intergénérationnel.

Madame LANDORMI demande combien de dossiers ont obtenu cette aide ?

Madame FONTAINE lui répond qu’environ 11 jeunes en ont bénéficié en 2023.

Madame MENARD demande si les jeunes se sont plutôt investis dans les associations gainnevillaises ?

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative, la plupart des jeunes ont réalisé leur bénévolat dans des associations gainnevillaise, les autres, dans de grandes associations du territoire, comme le secours populaire notamment. Il ajoute que la municipalité peut se féliciter de ce dispositif qui fonctionne bien et profite à tous, jeunes et associations. C’est une bonne chose pour le bénévolat, et pour la jeunesse. Une belle action menée par la municipalité.

7.1 INTERCOMMUNALITE

COMMUNAUTE URBAINE - Logiciel d’observatoire fiscal - Mise à disposition

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre du renouvellement de son logiciel d’observatoire fiscal, la Communauté urbaine a prévu la possibilité d’une mise à disposition à titre gratuit du logiciel auprès des communes membres.

Ce logiciel a pour but de :

- Mieux connaître le tissu fiscal du territoire ;

- Anticiper les évolutions des recettes fiscales ;

- Participer à la fiabilisation de la fiscalité locale, dans le respect de l’équité fiscale.

Pour mieux encadrer les droits et obligations respectifs de chacun notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette mise à disposition doit s’accompagner de l’établissement d’une convention entre la Communauté urbaine et chacune des communes membres intéressées.

Il est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition gratuite avec la Communauté urbaine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L103 et L135 B du livre des procédures fiscales ;

Vu le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition gratuite d’un logiciel d’observatoire fiscal par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention de coopération fiscale relative à la mise à disposition gratuite du logiciel d’observatoire fiscal par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ou document s’y rapportant.

9.1 RESSOURCES HUMAINES

Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité15

Monsieur le Maire rappelle aux élus l’’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il convient aujourd’hui de prévoir le recrutement temporaire d’un agent au service administratif afin de pallier l’augmentation de la charge d’activité, notamment pour assurer des tâches administratives courantes, des tâches comptables et de l’accueil.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de créer, à compter du 1er avril 2024, 1’emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème.

• Autorise le recrutement d’un agent contractuel du 1er avril 2024 au 30 septembre 2025 maximum, suite à un accroissement temporaire du service administratif pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice du 1er échelon du grade d’adjoint administratif, actuellement l’indice brut est 367 et l’indice majoré est 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Madame MENARD demande s’il s’agit de remplacer le CDD de 28 heures ?

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire présente l’étude d’impact de la maison de santé devant être jointe à la demande de subvention auprès de l’Etat :

Éléments budgétaires :

2023 Dépenses réelles de

fonctionnement

Recettes réelles de

fonctionnement

Dépenses réelles

d’investissement

Recettes réelles

d’investissement

Réalisations 2 142 416.85 € 2 336 499.28 € 1 654 879.99 € 2 273 889.72 €

Éléments concernant la réalisation du projet : capacité d’autofinancement, durée et montant du ou des emprunts :

La réalisation d’une maison de santé, s’inscrit dans une démarche vertueuse de lutte contre la désertification médicale, et vise à prendre sa part dans l’organisation du maillage territorial en matière de santé, dans une région touchée par le déficit de professionnels de la santé.

Le démarrage des travaux est prévu pour octobre 2024.

La durée des travaux estimée à 14 mois.

En termes d’endettement, avant cette opération, la collectivité est endettée à hauteur de 2 304 728.92€ au 31/12/2023.

Le dernier emprunt en cours se termine le 1er janvier 2042.

La commune ne souhaite pas recourir à l’emprunt.16

Impact financier sur les dépenses de fonctionnement :

En termes de charge d’intérêts d’emprunt, l’impact sera maîtrisé, aucun nouvel emprunt n’étant sollicité pour la réalisation du projet structurant.

Les autres charges, (entretien, fluides…) incomberont aux différents preneurs.

Quant aux recettes attendues, la maison de santé va être mise à disposition des professionnels de santé, les loyers attendus seront perçus par la collectivité.

Madame MENARD indique que la maison de santé de Turretot est toujours en recherche de médecins et demande si la ville a des pistes pour en faire venir à Gainneville ?

Monsieur le Maire lui répond que la localisation n’est pas la même, qu’il ne s’agit pas du même territoire non plus, et que le projet de Gainneville, situé entre le Havre et Saint-Romain-de-Colbosc, est accompagné par l’ARS.

Il ajoute que les professionnels de santé locaux sont consultés et que d’autres se sont manifestés, le bâtiment proposé étant moderne, accessible et fonctionnel. Les professionnels sont régulièrement consultés pour leur installation.

Madame MENARD alerte sur le fait qu’environ 25 médecins vont cesser leur activité cette année.

Monsieur le Maire lui répond que c’est bien pour cela qu’il nous faut agit. Ces praticiens sont principalement installés au Havre, dans des appartements, ce que les jeunes ne veulent plus. En outre, ils préfèrent travailler ensemble plutôt que seuls.

Il ajoute que le projet est de conserver les médecins déjà installés et de développer la pluridisciplinarité. Le projet de santé est en cours d’élaboration.

Madame LANDORMI demande quelle est la capacité du bâtiment en termes de nombre de praticiens ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il y aura environ une quinzaine de cellules qui vont être définies selon les besoins de chacun et qu’elles seront modulables facilement.

Madame LANDORMI demande quelle est la visibilité sur le projet d’Habitat76 ?

Monsieur le Maire lui répond qu’Habitat 76 espère pouvoir reprendre les travaux au second semestre, la liquidation de l’entreprise attributaire du marché de gros œuvre n’ayant malheureusement pas trouvé de repreneur. Un nouveau marché va être lancé prochainement.

Monsieur DUCHEMIN fait part des difficultés d’accès à la boulangerie et demande où en est sa demande d’avoir un kit de ménage dans les salles municipales ?

Monsieur le Maire lui répond que pour la boulangerie, les travaux sont prévus et que pour le kit de ménage, il faut voir si cela est possible, en termes de responsabilités, et d’hygiène.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.

Le Maire,

Martial GALOPIN