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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 0922 emploi non permanent ingenieur territorial Service prevention dechets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 0922 emploi non permanent ingenieur territorial Service prevention dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 18 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit mars à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Lisa FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Marion PAOLINI à Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Julien PAOLINI à Ghjuvan Santu LE MAO, Jean Noël GUIDICI à Ange PIERI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Muriele ELEGANTINI, Marlène GIUDICELLI Josette FERRARI, Anne Marie CHIODI.
Secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI.
Délibération n° 0922 Objet : Délibération portant création d’un emploi non
permanent d’ingénieur territorial en vue de faire face à un accroissement
temporaire d’activité Service prévention déchets (12 mois maximum sur une
même période de 18 mois consécutifs)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que :
Considérant les besoins de la collectivité au service prévention déchets, il serait souhaitable de
procéder à la création d’un emploi non permanent de chargé(e) de prévention et réduction des
déchets, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui sera pourvu par un agent
contractuel relevant du grade d’ingénieur territorial, conformément aux dispositions de l’article 3
1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 12 mois.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 25
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 6
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
11 mars 2022
Date d'affichage
22 mars 2022 La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix
Le Conseil Communautaire,
-VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
- VU le décret n° n°2016-201 du 26 février 2016 modifié, portant statut particulier du cadre
d’emplois des Ingénieurs Territoriaux,
- VU le décret n°2016-203 du 26 février 2016 modifié, portant échelonnement indiciaire
applicable aux Ingénieurs Territoriaux,
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accéder à la proposition de Monsieur le Président
- de créer, un emploi non permanent de chargé(e) de prévention et réduction déchets relevant du
grade d’Ingénieur Territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une
période de 12 mois,
- de fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1er échelon du grade d’Ingénieur
Territorial,
- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges
sociales s’y rapportant, au budget de la
Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président