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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 0822 emploi non permanent technicien territorial service ADS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 0822 emploi non permanent technicien territorial service ADS)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 18 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit mars à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Lisa FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Marion PAOLINI à Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Julien PAOLINI à Ghjuvan Santu LE MAO, Jean Noël GUIDICI à Ange PIERI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Muriele ELEGANTINI, Marlène GIUDICELLI Josette FERRARI, Anne Marie CHIODI.
Secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI.
Délibération n° 0822 Objet : Délibération portant création d’un emploi non
permanent technicien territorial en vue de faire face à un accroissement
temporaire d’activité service ADS (12 mois maximum sur une même période de 18
mois consécutifs)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que :
Considérant les besoins de la collectivité au service ADS et au vu du besoin urgent de
recrutement, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent
d’instructeur du service ADS d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui sera
pourvu par un agent contractuel relevant du grade de technicien territorial, conformément
aux dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une
période de 12 mois.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 25
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 6
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
11 mars 2022
Date d'affichage
22 mars 2022 Le Conseil Communautaire,
-VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale,
- VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à
divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
- VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux
membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant
dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique territoriale,
- VU le décret n°2010-1357 du 09 novembre 2010 modifié, portant statut particulier du cadre
d’emplois des Techniciens Territoriaux,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accéder à la proposition de Monsieur le Président
- de créer, un emploi non permanent d’instructeur au service ADS relevant du grade de
Technicien Territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période
de 12 mois,
- de fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1ER échelon du grade de
Technicien Territorial,
- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges
sociales s’y rapportant, au budget de la
Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président