Déliberation - delib 25.19

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Déliberation - delib 25.19 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - delib 25.19)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, MAIRIE

DE

MARSILLY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du ‘18 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, Le dix-huit mars, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize mars deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT

Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Daniel MAHE (donne pouvoir à Madame Monique BARRIERE), Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madäme Annie COURCY (donne pouvoir à Madame Martine RENAUD)

Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON

Secrétaire de séance : Monsieur Franck COUDRAY

Date de la convocation : 13/03/2025 Nombre de votants 12

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 12

Nombre de membres présents 10 Pour 12

Nombre de procuration 02 Contre 00

25.19 - Création d’un emploi permanent à temps non complet (21/35è"e) d'Adjoint administratif territorial, dans le cadre du recrutement d’un agent d'accueil à l'agence postale communale

Rapporteur : Monsieur Hervé PINEAU

La politique interne de la collectivité en matière de ressources humaines vise à développer les compétences, inciter les agents à passer des concours pour favoriser Leur évolution de carrière, et encourager les mobilités internes ou externes.

Ainsi, à La faveur du départ d’une assistante administrative, ayant fait valoir ses droits à la retraite au 197 mai 2025, les services administratifs et l'accueil de la mairie vont être réorganisés. Ainsi, à compter de cette date, l'agent actuellement affecté pour 60% de son temps de travail à l'agence postale communale intègrera la mairie à temps complet, dans le cadre d’une mobilité interne, tout en conservant son grade d’Adjoint administratif territorial.

Parallèlement, le grade étant attaché à la personne, il conviendra, suite au départ à la retraite de supprimer l'emploi correspondant au tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial.

Conformément aux engagements pris auprès de La Poste par voie de convention pour la période 2025- 2034, la Commune charge un ou plusieurs de ses agents, titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale, d’assurer les prestations postales, et d’accueillir Le public sur les créneaux suivants :

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly.frMardi, jeudi, vendredi et samedi : de 9h à 12h

Mercredi de 9h à 12h et 15h à 18h.

ILest donc nécessaire de pourvoir Le poste d'agent d'accueil à l'agence postale communale, à compter du 1% mai 2025, et, pour ce faire, de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’Adjoint administratif territorial, à temps non complet (21/35ê"), relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C).

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Néanmoins, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°, compte tenu des besoins des services et de la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Le contrat serait alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois mois, pouvant être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale globale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes :

- Accueillir Le public à l'agence postale communale

-_ Traiter, envoyer, remettre des colis postaux

- Proposer des produits postaux et financiers

-_ Réaliser des opérations financières

-__ Tenir la comptabilité de l'agence postale communale

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence àla grille indiciaire du grade de recrutement, au maximum sur l'indice brut terminal dudit grade.

L'agent, statutaire ou contractuel, devra justifier d’une formation administrative, de compétences en bureautique, et de qualités relationnelles avérées. Une expérience professionnelle dans le domaine serait appréciée.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de La fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de procéder à La création d’un emploi permanent à temps non complet pour assurer l’accueil à l'agence postale communale, suite à La mobilité interne de l'agent qui occupait précédemment cette fonction,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

Article 1*: DE PRENDRE les dispositions requises pour le recrutement d’un agent d'accueil à l’agence postale communale, et créer un emploi permanent à temps non complet (21/35°°) relevant du grade d’Adjoint administratif territorial (catégorie C), à compter du 2 mai 2025 ;

Article 2 : D’AUTORISER le recrutement susvisé sur un emploi permanent à temps non complet d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de trois mois, renouvelables, aux conditions évoquées ci-avant.Article 3 : DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Article 4 : DE MODIFIER comme suit le tableau des emplois :

SOUS TOTAL FILIERE ANIMATION

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES| EFFECTIFS OBJET EFFECTIFS | EFFECTIFS DONT

BUDGETAIRES| DELIB | BUDGETAIRES | POURVUS TNC

AVANT DELIB APRES DELIB | AU2/05/2025

DIRECTION GENERALE

Emploi fonctionnel communes 2 000 à 10

000 hab. A 0

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1 0

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 0

Rédacteur B d 1 0

Adjoint administratif principal de 1ème

classe C 4 4 3

Adjoint administratif à TC € 1 1 1

Adjoint administratif à TC C 0 1) 1 À 1

SOUS TOTAL 1

FILIERE TECHNIQUE - SERVICES

TECHNIQUES - ECOLES RESTAURANT

SCOLAIRE

Ingénieur territorial A 1 1 0

Technicien principal de 1ère classe B 1 1 1

Agent de maîtrise principal GC 1 1 1

Agent de maîtrise GC 1 1 1

Adjoint technique principal de 1ère classe

à TNC 30/35ème c . L E 1

Adjoint technique principal de 2ème classe c 1 1 1

à temps complet

Adjoint technique C 12 12 6 D,

SOUS TOTAL

ATSEM - FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM principal de 2ème classe à temps C 4 4 3 0

complet

ATSEM principal de 2ème classe à temps

non complet (21,55/35ème) - emploi créé G 1 1 1 1 à compter du 1/08/2023

SOUS TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal Ci 1 1 1

SOUS TOTAL AE EE | FILIERE ANIMATION

Agent d'animation territorial C 1 1 1 1

(4,51/35ème)EMPLOIS NON PERMANENTS

Adjoint technique principal 2ème

classe (accroissement temporaire

d'activité) - ouvrier polyvalent

d'entretien des bâtiments

Adjoint technique territorial à :

14,92/35ème - agent d'entretien des

locaux

Adjoint technique territorial à

8,19/35ème - agent de service

polyvalent

Adjoint territorial d'animation à

4,84/35ème - agent de surveillance de

la pause méridienne

Le Maire, Président de séance,

Hervé PINEAU

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont Les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, le 19 mars 2025,

Le Secrétaire de séance,

Franck COUDRAY