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Déliberation - DELIBERATION N°24.10
Déliberation - DELIBERATION N°24.13
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°24.13)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
MAIRIE
DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept février, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt- et-un février deux mil vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Gilles PIARD
Absents ayant donné pouvoir: Monsieur Daniel MARCONNET à Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Nicole MANGOT à Madame Annie COURCY
Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE,
Secrétaire de séance : Madame Marie BADIER
Date de la convocation : 21/02/2024 Nombre de votants 14
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 14
Nombre de membres présents 12 Pour 14
Nombre de procuration 02 Contre 00
24.13 - Création d’un poste d'Adjoint administratif territorial principal de 1%" classe, dans le cadre du recrutement d’un responsable de l'urbanisme et des achats
IL est rappelé que, par délibération du 28 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recrutement d’un agent dans les fonctions de responsable de l'urbanisme et des achats, et La création de trois emplois permanents à temps complet relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), sur lesquels ce recrutement est susceptible d'intervenir.
Une offre d'emploi a été publiée Le 16 janvier 2024 sur le site www.emploi-territorial.fr, La date limite de candidature étant arrêtée au 1° mars.
Compte tenu du profil des candidats (peu nombreux) qui se sont manifestés, et face à la nécessité de pourvoir le poste, il apparaît opportun d'ouvrir ce-dernier aussi largement que possible, y compris à des candidats dont la position statutaire n’est pas celle attendue (catégorie B), maïs dont la formation et/ou le parcours professionnel correspondent au profil recherché.
En l'occurrence, il est proposé au Conseil Municipal de créer au tableau des effectifs, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, un emploi relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe, sur lequel le recrutement d’un Responsable de l'urbanisme et des achats est possible.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly.fr Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Néanmoins, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d’emploi ne pourrait être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°, compte tenu des besoins des services et de la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
Le contrat serait alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par
reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale globale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Conformément au profil de poste défini dans la délibération du 28 novembre 2023, l'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes :
- Urbanisme et affaires foncières :
o Superviser le secrétariat de l'urbanisme ;
© Assurer la pré-instruction et/ou l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (incluant la rédaction des propositions d'actes de procédures et des décisions administratives), et Le lien avec Le service Urbanisme Réglementaire de la CDA et les interlocuteurs de l'urbanisme (services de l'Etat, ABF...) ;
© Assurer la gestion du domaine public et privé de la collectivité (arrêtés d’alignement, procédures de cession, acquisition, servitudes, etc.)
o Gérer Les affaires juridiques en matière d'urbanisme et d’affaires foncières : veille juridique, rédaction des procédures d'infraction en coordination avec la police municipale, gestion des recours gracieux et contentieux ;
- Achats :
© Assister Les services dans La définition des besoins, Les conseiller dans Le choix des procédures adéquates, les informer sur les délais, assurer le suivi et Le contrôle des procédures d'achat (référencement d’un panel de fournisseurs, relances fournisseurs, traçabilité des achats...) ;
© Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à lancer, accompagner en phase d'exécution des marchés ;
o Garantir la sécurité juridique des procédures d’achat public.
La rémunération et Le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés. Dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, au maximum sur l’indice brut terminal dudit grade.
L'agent, statutaire ou contractuel, devra justifier d’une formation supérieure (Licence ou Master), et d’une expérience professionnelle avérée dans le domaine de l'urbanisme, IL devra faire preuve de rigueur procédurale dans la mise en œuvre réglementaire, et avoir le sens de l'organisation pour un respect des délais imposés.
Le nombre de postes ouverts au tableau des effectifs s’élèvera à 35 ; Les postes qui ne seront pas pourvus au terme de la procédure de recrutement d’un responsable de l'urbanisme et des achats seront supprimés. En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°23.76 du Conseil Municipal du 28 novembre 2023, portant création de trois emplois permanents à temps complet relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, pour occuper Le poste de Responsable de l'urbanisme et des achats,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de renforcer Les services administratifs, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, Considérant la nécessité d’ouvrir plus largement les cadres d'emplois sur lesquels le recrutement d’un responsable de l'urbanisme et des achats est susceptible d'intervenir,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
Article 1°" : DE PRENDRE les dispositions requises pour le recrutement d’un Responsable de l'urbanisme et des achats, et de créer un emploi permanent à temps complet relevant du grade d’Adjoint administratif territorial principal de 1"® classe (catégorie C), à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ;
Article 2: D’AUTORISER le recrutement susvisé sur un emploi permanent à temps complet d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de trois ans, aux conditions évoquées ci-avant. Article 3 : DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Article 4 : DE MODIFIER comme suit le tableau des emplois :
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS OBJET EFFECTIFS
S; BUDGETAIRES DELIB BUDGETAIRES
AVANT DELIB APRES DELIB
DIRECTION GENERALE
Emploi fonctionnel communes 2 000 à 10 000
hab. A 1 0 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 1 1
Rédacteur principal de 1° classe B 1 1
Rédacteur principal de 2°"* classe B 1 1
Rédacteur B 1 1
Adjoint administratif principal de 1ème classe C 3 41 4
Adjoint administratif C 1 1
SOUS TOTAL 8 +1 9
FILIERE TECHNIQUE — SERVICES
TECHNIQUES — ECOLES RESTAURANT
SCOLAIRE
Ingénieur territorial A Ÿ 1
Technicien principal de 1°" classe B 1 1:
Agent de maîtrise principal € 1 1
Agent de maîtrise C 1 1
Adjoint technique principal de 1° classe à TNC c 1 1
30/35"
Adjoint technique principal de 2°"* classe à c 1 4
temps complet
Adjoint technique C 12 12
SOUS TOTAL 18 (Q 18
ATSEM - FILIERE MEDICO-SOCIALE
ATSEM principal de 2è"® classe à temps complet € 4 4
ATSEM principal de 2°"* classe à temps non
complet (21,55/35è") — emploi créé à compter 1 1
du 1/08/2023
SOUS TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE 5 0 5
FILIERE POLICE
Brigadier-chef principal 1 1
SOUS TOTAL 1 1
FILIERE ANIMATION
Agent d'animation territorial (4,51/35è"€) 1 1
SOUS TOTAL FILIERE ANIMATION sb À
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS 34 1 35
PERMANENTS
NOMBRE TOTAL DE POSTES REELLEMENT. 26
POURVUS A LA DATE DE LA PRESENTE
DELIBERATION
Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 28 février 2024
Le Maire,
Hervé PINEAU
La Secrétaire,
Marie BADIER