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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 465 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 465 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-465
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-11-18-00012 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de l'Enregistrement de Martinique (1 page) Page 3
R02-2024-11-18-00011 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière de la Martinique (1 page) Page 5
Préfecture de la Martinique / Direction des Collectivités Locales et de la
Réglementation Économique
R02-2024-11-18-00009 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée le Hameau (2 pages) Page 7
R02-2024-11-18-00010 - Arrêté portant règlement et exécution du BP
2024 de la caisse des écoles du SAINT-ESPRIT (4 pages) Page 10
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l'immigration / BREC
R02-2024-11-06-00005 - Arrêté N°2024-330 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
Jean-Marc MAIZEROI (2 pages) Page 15
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-11-18-00012
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de l'Enregistrement de Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-18-00012 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de l'Enregistrement de Martinique 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin DESCLIEUX
8P 645-655
97 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de l’Enregistrement de Martinique
Le Directeur régional des Finances publiques de Martinique
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la
Martinique,
ARRÊTE:
Article 1°
Le Service de l’Enregistrement de Martinique sera fermé au public du 2 au 6 décembre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l’article 1.
t de France, le 18/11/2024,
Fe
a bn du Préfet,
ConmnD va eo»
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-18-00012 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de l'Enregistrement de Martinique 4 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-11-18-00011
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-18-00011 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière de la Martinique 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQU ES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE Jardin DESCLIEUX
BP 645-655
937 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière de la Martinique
Le Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la
Martinique,
ARRÊTE:
Article 1”
Le Service de la Publicité Foncière de Martinique sera fermé au public du 25 au 29 novembre 2024,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°.
Fait 3 Fort de France, le 18/11/2024,
Par délékation du Préfe
OL Cr 4 ne
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-18-00011 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière de la Martinique 6 Préfecture de la Martinique
R02-2024-11-18-00009
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée le Hameau
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00009 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée le Hameau 7 EE =
PREFET
DE LA DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES MARTINIQUE ET DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE Liberté Ï Egalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution
de l'association syndicale autorisée le Hameau
Le préfet,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, modifiée et notamment l'article 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l‘ordonnance précitée, et notamment
l'article 71;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame
Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation
de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;
VU le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 518-17 et L. 518-22 qui prévoient les
conditions et le régime des consignations auprès de la caisse des dépôts et consignations des
sommes appartenant à Un organisme public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-751 du 16 avril 1996 portant transformation de l'association syndicale libre
« le Hameau » en association syndicale autorisée sise sur la commune de Saint-Joseph ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCBDE-2017283-0001 du 10 octobre 2017 modifié, portant nomination de
Mme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice en charge de la dissolution de plusieurs
associations syndicales autorisées, sans activité depuis plus de trois ans;
VU les dispositions des articles 1 à 8 de l'arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire du
29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2024-193-01 du 11 juillet 2024 signé conjointement par le préfet et le directeur
régional des finances publiques de la Martinique fixant à 609,60 € le montant des honoraires de
liquidation au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE ;
Vu les statuts de l'ASA « Le Hameau » approuvés par l'assemblée générale de la copropriété ;
Vu la balance réglementaire des comptes du grand libre tenue dans les écritures du service de gestion
comptable de la CACEM qui s'élève à 10 522,44 € dont 4 088,87 € au compte de disponibilité au
trésor,
Considérant le rapport présenté par Mme Yolaine AUTEVILLE,
Considérant la situation des comptes de l'ASA, extraite du dernier compte de gestion 2023, attestant de
l'inactivité de l'établissement depuis près de 17 ans et de l'absence de dettes,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00009 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée le Hameau 8 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'association syndicale autorisée « Le Hameau » est dissoute à compter de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 2 : L'apurement des opérations de liquidation s'effectuera comme suit :
> Le compte report à nouveau sera soldé par opération d'ordre non budgétaire pour un montant total de
10 183,55 €.
> L'apurement des comptes de tiers constitués :
- des créances dues par les redevables pour 5 96745 € inscrites au compte 4111 ;
- des créances dues par les redevables pour 466,12 € inscrites au compte 4116;
- d'excédents de versement pour 33,62 € inscrits au compte 466 ;
- d’un virement à régulariser pour 115,26 € inscrit sur le compte 4712 ;
- d'une recette à régulariser pour 190,01 € inscrite sur le compte 4718.
Compte tenu de l'ancienneté de ces opérations, les créances et les dettes afférentes sont prescrites. Ces
comptes seront en conséquence soldés par opération d'ordre non budgétaire dans le cadre de la
dissolution.
? Le solde financier de l'ASA, existant au compte de disponibilité au trésor pour un montant de 4 088,87 €,
dans les écritures du service de gestion comptable de la communauté d'agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM), sera apuré par opération d'ordre non budgétaire afin de régler les honoraires de
liquidation de Mme AUTEVILLE (609,60 €) et de procéder à la consignation du solde de 3 479,27 € auprès de
la caisse des dépôts et consignations.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'association syndicale autorisée
Le Hameau.
18 NOV. 2024 Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
de la Préfecture de Ï
Sophie CHAUVEAU
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00009 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée le Hameau 9 Préfecture de la Martinique
R02-2024-11-18-00010
Arrêté portant règlement et exécution du BP
2024 de la caisse des écoles du SAINT-ESPRIT
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00010 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse des écoles du SAINT-ESPRIT 10 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant règlement et exécution
du budget primitif 2024 de la caisse des écoles de Saint-Esprit
LE PRÉFET
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L1612-4 et L 1612-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter
du 23 août 2022:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de
Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique,
et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration
générale ;
Vu les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment les avis n°2019-0130
du 7 novembre 2019, n°2022-0083 du 13 octobre 2022 et n°2023-0020 du 6 juillet 2023 sur les
comptes administratifs de 2018, 2021 et 2022 et sur la mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
résorption du déficit budgétaire de la caisse des écoles dont le terme a été fixé au 31
décembre 2024;
Vu le contrat de redressement Outre-mer (COROM) portant sur la situation financière de la
commune de Saint-Esprit pour la période de 2023-2025, conclu entre l'État et la commune de
Saint-Esprit le 13 octobre 2023 et modifié par avenant du 25 juin 2024;
Vu le courrier du 15 mai 2024 portant transmission à la chambre régionale des comptes de
Martinique du compte administratif 2023 et du budget primitif 2024 de la caisse des écoles de
Saint-Esprit dans le cadre du suivi des mesures de redressement en application des
dispositions de l’article L.1612-14 alinéa 2 du CGCT ;
Vu l'avis n° 2024-0032 du 23 octobre 2024 rendu par la chambre régionale des comptes de
Martinique sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la caisse des écoles
de Saint-Esprit ;
Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique constate que le budget
voté par l'établissement n'est pas en équilibre réel ;
Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de régler
le budget primitif 2024 de la caisse des écoles de Saint-Esprit conformément au tableau
annexé à l'avis qui fait état d’un résultat prévisionnel global de clôture de - 577 355€;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00010 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse des écoles du SAINT-ESPRIT 11 Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le budget primitif 2024 de la caisse des écoles de Saint-Esprit est réglé et rendu
exécutoire conformément aux états annexés.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la caisse des écoles de Saint-
Esprit, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au président de la caisse des écoles de Saint-Esprit.
Fort-de-France, le 18 NOV. 2024
pour le Préfet et par délégatio
la Secrétaire G
de la Préfecture del
Res
énérale
a MartiniMie
sophie CHAUVEAU
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00010 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse des écoles du SAINT-ESPRIT 12 Annexe de l’arrêté préfectoral N°
BUDGET PRIMITIF 2024 CAISSE DES ÉCOLES DE SAINT-ESPRIT
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
|
|
| Dépenses de fonctionnement Budget 2024 voté Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
par la commune
RAR Mesures nouvelles ep Mrs Budget arrêté et réglé
| 011 Charges à caractère général 75 000,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 75 000,00
l 012 | Charges de personnel honoraire lent 3 020 000,00 583 262,46 -1 100 000,00 2 503 262,46 -516 737,54 2 503 262,46
| 014 Atténuation de produits 3 NES 0,00 0,00 EME 0,00 0,00 0,00 0,00
| 65 | Autres charges de gestion ouate 10,00 0,00 0,00 10,00 0,00 10,00
|6586 Frais de Done de groupes d'élus 0,00! J 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 |Chaïgesfancièces. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 |Charges SEsHienneies à 0,00 ETS 3 551 74 | 0,00 3 551,74 3 551,74 3 551,74
68 | Dotations aux Re UT TE 0,00 AT. | 0,00 0,00 0,00 0,00
| 022 | Dépenses imprévues de Rnedcntgmnent | ; 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00
| 023 Virement à la section Reste ent Ù 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opér. d'ordre de transferts entre sections E aie 2 353,52 0,00 , 0,00 2 353,52 SP 0,00 2 353,52
Doo2 | Résultat reporté ou anticipé 608 593,90 0,00! 0,00 608 593,90 RENE 0,00 608 593,90
| | Total 3 705 957,42 586 814,20 -1 100 000,00 3 192 771,62 -513 185,80 3 192 771,62
| Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet | Recettes de fonctionnement FÉTARAS Tr pet | RAR Mesures nouvelles pesant HS Budget arrêté et réglé
013 | Atténuation de charges 20 000,00 | 0,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
| 70 Produits services, domaines et ventes | 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00 HUE 0,00 60 000,00
| 73 Impôts ettaxes ka 0,00 0,00 0,00 0,00 FE # 0,00 0,00
731 Fiscalité locale ï 0,00! 0,00 0,00 0,00 = j 0,00 0,00
| 74 | Dotations et participations 2 390 000,00 0,00 0,00 2 390 000,00 Ge 0,00 2 390 000,00
| 75 Autres DrodUItS de gestion courante 0,00 ne 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 76 | Produits trabee ee FE 0,00 “ 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
ME | Produits nl ; 630 000,00 8 961,11 -630 000,00 8 961,11 -621 038,89 8 961,11
| 78 | Reprises sur provisions sarLbudgétaires 16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 042 | Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 d 0,00 0,00 ; 0,00 0,00
| RO0O2 | Résultat reporté ou anticipé 0,00! Ÿ 0,00 | 0,00 0,00 FE 0.00 0,00
Total 3 100 000,00 8 961,11 -630 000,00 2 478 961,11 -621 038,89 2 478 961,11
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
Dépenses d'investissement Sn a ire F RER
RAR Mesures nouvelles Sa Er Budget arrêté et réglé
| 010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 20 rroblEdtes incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions den versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 21 | Immobilisation corporelles 26 000,00 0,00 -25 000,00 1 000,00 -25 000,00 1 000,00 23 |Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00! : 0,00 0,00 0,00 — 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées Ë a 0,00 0,00 Fi 0,00 0,00 yoRe ; 0,00 0,00 26 Rx et créances rattachées à des 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00010 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse des écoles du SAINT-ESPRIT 13 | 27 | Autres immobilisations financières |. 0,00 000! 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 041 | Opérations patrimoniales 0,00 0,00 = | 0,00 0,00 | 0,00 0,00
D001 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé | 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| | Total 26 000,00 0,00 -25 000,00 1 000,00 -25 000,00 1 000,00
Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
| Recettes d'investissement tent ne se TES
| RAR Mesures nouvelles Hp £ ess Budget arrêté et réglé
| 010 | Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions ue on (hors 138) Ë 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Enunts etats assimilées ( hors 165) él 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
É 23 Immobilisation en cours ce l 0,00 0,00 5e 0,00 0,00 0,00 0,00
[62 | Dotations fonds divers et Éseties : = 0,00 0,00 Ë : 0,00 0,00 0,00 0,00
ces |Excédentde fonctonnenentesstalse | 000 0,00 0.00 0,00 | 0,00 0,00
138 IF subv. d'invest.. non transférables 0,00! ; 0,00 Ë 0,00 0,00 0,00 0,00
Fée |Dépseetcautonnementiecue 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions ai 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Irementde ia _. de fonctionnement | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de distants entre sections 2 353,52 0,00 0,00 2 353,52 0,00 2 353,52
041 Opérations Sato TE 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| ROO1 | Solde d'exécution positif Re ou anticipé mi 135 120,99 0,00! 0,00 135 120,99 0,00 135 120,99
E | Total 137 474,51 0,00 0,00 137 474,51 0,00 137 474,51
| BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
| Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet Section de fonctionnement ARS = RE RAR Mesures nouvelles ess Re Budget arrêté et réglé
Dépenses 3 705 957,42 586 814,20 -1 100 000,00 3 192 771,62 -513 185,80 3 192 771,62
: Recettes é 3 100 000,00 8 961.1 10 -630 000,00 2 478 961,11 -621 038,89 2478 961,11
Résultat -605 957,42 -577 853,09 470 000,00 -713 810,51 -107 853,09 -713 810,51
Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
Section d'investissement re — —
RAR Mesures nouvelles te e ne Budget arrêté et réglé
Dépenses 26 000,00 | 0,00 -25 000,00 1 000,00 -25 000,00 1 000,00
Recetiés $ 5 137 474,51 | 0,00 | 0,00 137 474,51 0,00 137 474,51
(ee Résultat | 111 474,51 | 0,00 25 000,00 136 474,51 25 000,00 136 474,51
| Résultat global prévisionnel | -494 482,91 | -577 853,09| 495 000,00 -577 336,00 | -82 853,09 | -577 336,00|
Pour le Préfet et par déiégsuu,
la Secrétaire Générale
de la Préfecture de la Martiniq
Fort-de-France, le
LI À
Sophie CHAUVEAU
F8 NOV. 2024
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00010 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse des écoles du SAINT-ESPRIT 14 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-11-06-00005
Arrêté N°2024-330 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Jean-Marc MAIZEROI
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-11-06-00005 - Arrêté N°2024-330 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 15 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Fraternité
ARRETE N°2024-330
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VW l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-10-17-00001 du 17 octobre 2024 portant nomination de
Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la
Martinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière
d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-087 du 23 octobre 2019 autorisant Monsieur jean-Marc
MAIZEROI à exploiter, sous le n° E 03 09B 0234 0, l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
TERREVILLE AUTO-ÉCOLE, et situé Centre Commercial La Fontaine à Schoelcher ;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 21 septembre 2024, en vue du renouvellement
de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires par mails les 02, 25, 29 et 31 octobre 2024;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de {a préfecture,
ARRETÉ
Article 1er - l'agrément délivré à Monsieur Jean-Marc MAIZEROI par arrêté préfectoral
susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1/AM-Quadri léger.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-11-06-00005 - Arrêté N°2024-330 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 16 Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 6 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la
Réglementation Générale, des Élections et de la Circulation.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 06/11/2024
Pour le Préfet et par déiégati ‘
la Secrétaire Généraie [/ D)
de la Préfecture de la Martingrir
Soi
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un
recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-11-06-00005 - Arrêté N°2024-330 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 17