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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 091 du 21 09 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 091 du 21 09 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-091
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-09-14-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire Banque
Populaire Méditerranée sis 9 avenue de la Libération à l'Isle sur la Sorgue (3
pages) Page 4
84-2022-09-14-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence NOVACAMBIOS
FRANCE sis 14 rue de la république à Avignon (3 pages) Page 8
84-2022-09-15-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire Banque
Populaire Méditerranée sis 44 Grand Rue à Vaison la Romaine (3 pages) Page 12
84-2022-09-14-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC sis
Place du marché à Monteux (3 pages) Page 16
84-2022-09-15-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le site de la composterie et usine
de pré traitement des déchets de la CoVe sis quartier Valernes à Loriol du
Comtat (3 pages) Page 20
84-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement
de l'Oratoire (EFFIPARC Sud-Est) sis 28 bis rue Joseph Vernet à Avignon (3
pages) Page 24
84-2022-09-12-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement
Jean Jaurès (EFFIPARC Sud-Est) sis 2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à
Avignon (3 pages) Page 28
84-2022-09-15-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Beaumont De Pertuis (4 pages) Page 32
84-2022-09-15-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Lapalud (4 pages) Page 37
84-2022-09-14-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Société
Marseillaise de Crédit sise 25 cours Jean Jaurès à Valréas (3 pages) Page 42
84-2022-09-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans le site de '’hypermarché
AUCHAN sis 28 avenue des Taillades à Cavaillon Périmètre vidéoprotégé (3
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284-2022-09-14-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire de
la Société Marseillaise de Crédit sis 103 cours Gambetta à Cavaillon (3
pages) Page 50
84-2022-09-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire de
la Société Marseillaise de Crédit sis 95 place de Verdun à Carpentras (3
pages) Page 54
84-2022-09-14-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Boulangerie
Authentique "Au Levain Naturel" sis 1 route de Vedène à Saint Saturnin les
Avignon (3 pages) Page 58
84-2022-09-14-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SNC ECO Le
Pontet "Hôtel Première Classe" sis 64 chemin des petits rougiers ZI ST
Tronquet à Le Pontet (3 pages) Page 62
84-2022-09-14-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire
de la Société Marseillaise de Crédit sis 18 quai Rouget de l'Isle à l'Isle sur la
Sorgue (3 pages) Page 66
84-2022-09-14-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de MARIONNAUD sis
40 Cours Aristide Briand à Orange (3 pages) Page 70
84-2022-09-14-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de PICARD sis 136 route
de carpentras à l'Isle sur la Sorgue (3 pages) Page 74
3PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-14-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire Banque Populaire
Méditerranée sis 9 avenue de la Libération à l'Isle
sur la Sorgue
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire Banque Populaire Méditerranée sis 9 avenue de la Libération à l'Isle sur la Sorgue 4CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220311
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire Banque Populaire Méditerranée sis 9 avenue de la Libération à l’Isle sur la Sorgue
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par la responsable du service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire Banque Populaire Méditerranée, sis 9 avenue de la Libération à l’Isle sur la Sorgue ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame la responsable du service sécurité, représentant la Banque Populaire Méditerranée est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220311 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (8 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire Banque Populaire Méditerranée sis 9 avenue de la Libération à l'Isle sur la Sorgue 5Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée 457 Promenade des Anglais B.P. 241 6292 NICE Cedex 3.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire Banque Populaire Méditerranée sis 9 avenue de la Libération à l'Isle sur la Sorgue 6ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la responsable du service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire Banque Populaire Méditerranée sis 9 avenue de la Libération à l'Isle sur la Sorgue 7PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-14-00009
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence NOVACAMBIOS FRANCE sis 14 rue de la
république à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence NOVACAMBIOS FRANCE sis 14 rue de la république à Avignon 8CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220316
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence NOVACAMBIOS FRANCE sis 14 rue de la république à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Albert NAKACHE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence NOVACAMBIOS FRANCE sis 14 rue de la république à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Albert NAKACHE, représentant l’établissement NOVACAMBIOS FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220316.
Le système comporte 1 caméras intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence NOVACAMBIOS FRANCE sis 14 rue de la république à Avignon 9ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Albert NAKACHE, Gérant de NOVACAMBIOS FRANCE 14 rue de la république 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence NOVACAMBIOS FRANCE sis 14 rue de la république à Avignon 10ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Albert NAKACHE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence NOVACAMBIOS FRANCE sis 14 rue de la république à Avignon 11PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-15-00007
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'agence bancaire Banque Populaire
Méditerranée sis 44 Grand Rue à Vaison la
Romaine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire Banque Populaire Méditerranée sis 44 Grand Rue à Vaison la Romaine 12CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220313
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire Banque Populaire Méditerranée sis 44 Grand Rue à Vaison la Romaine
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque Populaire Méditerranée à Vaison la Romaine ;
Vu la demande présentée par la responsable du service de sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire Banque Populaire Méditerranée sis 44 Grand Rue, à Vaison la Romaine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La responsable du service de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220313 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (8 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire Banque Populaire Méditerranée sis 44 Grand Rue à Vaison la Romaine 13Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de la responsable du service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée 457 Promenade des Anglais 06292 NICE Cedex 3.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire Banque Populaire Méditerranée sis 44 Grand Rue à Vaison la Romaine 14ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 20 décembre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque Populaire Méditerranée à Vaison la Romaine est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la responsable du service de sécurité Banque Populaire Méditerranéeet publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00007 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire Banque Populaire Méditerranée sis 44 Grand Rue à Vaison la Romaine 15PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-14-00013
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'agence bancaire CIC sis Place du marché à
Monteux
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC sis Place du marché à Monteux 16CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220371
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire CIC sis Place du marché à Monteux
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC sis Place du marché à Monteux ;
Vu la demande présentée par le Chargé de sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire CIC sis Place du marché, à Monteux ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le Chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220371 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC sis Place du marché à Monteux 17Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux CIC 4 rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC sis Place du marché à Monteux 18ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC à Monteux est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité CIC et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00013 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire CIC sis Place du marché à Monteux 19PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-15-00004
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
site de la composterie et usine de pré traitement
des déchets de la CoVe sis quartier Valernes à
Loriol du Comtat
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le site de la composterie et usine de pré traitement des déchets de la CoVe sis quartier Valernes à Loriol du Comtat 20CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220249
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le site de la composterie et usine de pré-traitement des déchets de la CoVe sis quartier Valernes à Loriol du Comtat
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection accordée à la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin pour l’usine de pré-traitement des déchets et la composterie de Loriol du Comtat ;
Vu la demande présentée par Madame Jacqueline BOUYAC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté sur le site de la composterie et usine de pré- traitement des déchets de la CoVe sis quartier Valernes à Loriol du Comtat ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Jacqueline BOUYAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220249 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le site de la composterie et usine de pré traitement des déchets de la CoVe sis quartier Valernes à Loriol du Comtat 21La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 30 mai 2017 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Laurent THORAILLER- GRASSET, responsable valorisation de la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin 1171 avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le site de la composterie et usine de pré traitement des déchets de la CoVe sis quartier Valernes à Loriol du Comtat 22ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 30 mai 2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection accordée à la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin pour l’usine de pré-traitement des déchets et la composterie de Loriol du Comtat est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jacqueline BOUYAC et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le site de la composterie et usine de pré traitement des déchets de la CoVe sis quartier Valernes à Loriol du Comtat 23PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-12-00003
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
site du Parc de stationnement de l'Oratoire
(EFFIPARC Sud-Est) sis 28 bis rue Joseph Vernet à
Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement de l'Oratoire (EFFIPARC Sud-Est) sis 28 bis rue Joseph Vernet à Avignon 24CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 2022195
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement de l’Oratoire (EFFIPARC Sud-Est) sis 28 bis rue Joseph Vernet à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection accordée à la société EFFIPARC Sud-Est, site du Parc de stationnement de l’Oratoire sis 28 bis rue Joseph Vernet à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme GACHES, Responsable de district, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le site du Parc de stationnement de l’Oratoire (EFFIPARC Sud-Est) sis 28 bis rue Joseph Vernet à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jérôme GACHES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220195 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 29 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement de l'Oratoire (EFFIPARC Sud-Est) sis 28 bis rue Joseph Vernet à Avignon 25La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jérôme GACHES, responsable de district 28bis rue Joseph Vernet 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement de l'Oratoire (EFFIPARC Sud-Est) sis 28 bis rue Joseph Vernet à Avignon 26ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 24 juillet 2019 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection accordée à la société EFFIPARC Sud-Est, site du Parc de stationnement de l’Oratoire sis 28 bis rue Joseph Vernet à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme GACHES et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 12 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-12-00003 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement de l'Oratoire (EFFIPARC Sud-Est) sis 28 bis rue Joseph Vernet à Avignon 27PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-12-00004
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
site du Parc de stationnement Jean Jaurès
(EFFIPARC Sud-Est) sis 2 avenue Maréchal de
Lattre de Tassigny à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-12-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement Jean Jaurès (EFFIPARC Sud-Est) sis 2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Avignon 28CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220196
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement Jean Jaurès (EFFIPARC Sud-Est) sis 2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection accordée à la société EFFIPARC Sud-Est, site du Parc de stationnement Jean Jaurès sis 2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme GACHES, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement Jean Jaurès sis 2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jérôme GACHES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220196 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 33 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-12-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement Jean Jaurès (EFFIPARC Sud-Est) sis 2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Avignon 29La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jérôme GACHES, responsable de district 28bis rue Joseph Vernet 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-12-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement Jean Jaurès (EFFIPARC Sud-Est) sis 2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Avignon 30ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 janvier 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection accordée à la société EFFIPARC Sud-Est, site du Parc de stationnement Jean Jaurès sis 2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme GACHES et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 12 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-12-00004 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le site du Parc de stationnement Jean Jaurès (EFFIPARC Sud-Est) sis 2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Avignon 31PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-15-00005
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Beaumont De
Pertuis
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Beaumont De Pertuis 32CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220295
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Beaumont De Pertuis
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéo-protection dans la commune de Beaumont de Pertuis ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jacques NATTA, maire de Beaumont de Pertuis ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jacques NATTA, maire de Beaumont de Pertuis est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220295.
Ce système comporte 18 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 avril 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Beaumont De Pertuis 33Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jacques NATTA, maire de Beaumont de Pertuis, hôtel de ville, avenue de Verdun, 84120 BEAUMONT DE PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Beaumont De Pertuis 34ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 4 avril 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéo-protection dans la commune de Beaumont de Pertuis est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jacques NATTA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Beaumont De Pertuis 354/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
1 MAIRIE PARKING PLACE NEUVE
2 MAIRIE MONUMENT AU MORT
3 ROUTE DE MIRABEAU
4 LA POSTE
5 COURT DE TENNIS
6 ENTREE SALLE COLONEL
7 PARKING SALLE COLONEL
8 ENTREE PARKING GB
9 COURT DE TENNIS
10 PARKING BARBAKANE BASCULE
11 PARKING BARBAKANE
12 PARKING BARBAKANE GAUCHE
13 PARKING BABAKANE LP
14 PARKING GB GENERALE
15 SALLE COLONEL
16 TERRAIN DE BOULE
17 PARKING ECOLE
18 ENTREE PARKING ECOLE-ROND POINT
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Beaumont de Pertuis
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00005 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Beaumont De Pertuis 36PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-15-00006
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Lapalud
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud 37CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220307
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé FLAUGERE, maire de LAPALUD ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Hervé FLAUGERE, maire de LAPALUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220307.
Ce système comporte 31 caméras (1 extérieure, 30 visionnant la voie publique).
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud 38Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Alexandre SIGNORET, responsable de la police municipale, hôtel de ville, 35 cours des Platanes, 84840 LAPALUD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud 39ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 12 octobre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hervé FLAUGERE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud 404/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
C1 Poste de Police Municipale - 38, Cours des Platanes
C2 Place Fernand Morel, Rue du Château
C3 Parc Julian – Coté Nord Est. Avenue de la Gare
C4 Cimetière - Angle RD63 – Chemin des Muraillettes
C5 Rond-point Montélimar – Avenue de Montélimar – RD 63
C6 Lac Girardes - Quartier des Contras – RD 204
C7 Parking Barry - Rue du Barry
C8 Etablissement Kerchêne - Rue des Vigneaux
C9 Ateliers municipaux - Rue des Ecoles
C10 Bourgades Hautes - Avenue de Montélimar – RD63
C11 Rond-point Marseille - Route de Saint Paul – RD204A
C12 Château d’eau - Chemin des Muraillettes – VC10
C13 Platanes Sud - Cours des Platanes – RD63
C14 Lavandins - Avenue de Montélimar – Entrée des Lavandins – RD 63
C15 Les Grès - Avenue de Montélimar – RD 63 – Entrée RN7
C16 Platanes Nord - Cours des Platanes – RD 63
C17 Entrée des Lavandins - Avenue de Montélimar – RD 63
C18 Croisement Fossés - Rue des Ecoles – Ecole L. Pergaud
C19 Pergaud Nord - Rue des Ecoles – Ecole L. Pergaud
C20 Pergaud Ouest - Rue des Ecoles – Ecole L. Pergaud
C21 Pergaud Sud - Rue des Ecoles – Ecole L. Pergaud
C22 Parc Ouest - Rue des Ecoles – Ecole du Parc
C23 Parc Est - Rue des Ecoles – Ecole du Parc
C24 Rhodanien - Avenue d’Orange – RD 63
C25 Parking Orange - Par l’avenue d’Orange – Parc des Barinques
C26 Parking Orange 2 - Par l’avenue d’Orange – Parc des Barinques
C27 Parking Orange 3 - Par l’avenue d’Orange – Parc des Barinques
C28 Château d’eau - Avenue de la Gare
C29 Stade Ceppini – La Verrière (caméra extérieure)
C30 Projet - Chemin des Aubépines
C31 Projet - Chemin des Frères Marseille
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection Implanté sur le territoire de la commune de Lapalud
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-15-00006 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Lapalud 41PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-14-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la Société Marseillaise de
Crédit sise 25 cours Jean Jaurès à Valréas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 25 cours Jean Jaurès à Valréas 42CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220155
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 25 cours Jean Jaurès à Valréas
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à Valréas ;
Vu la demande déposée par le responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit, sise 25 cours Jean Jaurès à Valréas ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220155.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 25 cours Jean Jaurès à Valréas 43 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable du service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit 430 chemin de l’Aumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 25 cours Jean Jaurès à Valréas 44ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 25 cours Jean Jaurès à Valréas 45PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-14-00007
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans le
site de '’hypermarché AUCHAN sis 28 avenue
des Taillades à Cavaillon Périmètre vidéoprotégé
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de '’hypermarché AUCHAN sis 28 avenue des Taillades à Cavaillon Périmètre vidéoprotégé 46CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220306
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de l’hypermarché AUCHAN sis 28 avenue des Taillades à Cavaillon Périmètre vidéoprotégé
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l’hypermarché AUCHAN à CAVAILLON (périmètre vidéoprotégé) ;
Vu la demande déposée par Monsieur Faouzi MOUNAIM, responsable sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site AUCHAN sis 28 avenue des Taillades à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 12 octobre 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220306, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- au nord, par l’avenue des Taillades (RD n°143) ;
- à l’ouest, par l’avenue Gérard Delaye ;
- au sud, par le stade Ravaou ;
- à l’est, par l’ancien chemin des Vieux Taillades.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de '’hypermarché AUCHAN sis 28 avenue des Taillades à Cavaillon Périmètre vidéoprotégé 47Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Faouzi MOUNAIM, Responsable sécurité du site de AUCHAN 28 avenue des Taillades 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de '’hypermarché AUCHAN sis 28 avenue des Taillades à Cavaillon Périmètre vidéoprotégé 48ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Faouzi MOUNAIM et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le site de '’hypermarché AUCHAN sis 28 avenue des Taillades à Cavaillon Périmètre vidéoprotégé 49PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-14-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire de la Société
Marseillaise de Crédit sis 103 cours Gambetta à
Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 103 cours Gambetta à Cavaillon 50CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220152
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 103 cours Gambetta à Cavaillon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à Cavaillon ;
Vu la demande déposée par le responsable sécurité en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Société Marseillaise de Crédit, sise 103 cours Gambetta, à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220152, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 103 cours Gambetta à Cavaillon 51Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable du service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit 430 chemin de l’Aumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 103 cours Gambetta à Cavaillon 52ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 103 cours Gambetta à Cavaillon 53PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-14-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire de la Société
Marseillaise de Crédit sis 95 place de Verdun à
Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 95 place de Verdun à Carpentras 54CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220154
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 95 place de Verdun à Carpentras
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à Carpentras ;
Vu la demande déposée par le responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 95 place de Verdun, à Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220154, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 95 place de Verdun à Carpentras 55Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable du service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit 430 chemin de l’Aumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 95 place de Verdun à Carpentras 56ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 95 place de Verdun à Carpentras 57PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-14-00006
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la Boulangerie Authentique "Au Levain
Naturel" sis 1 route de Vedène à Saint Saturnin
les Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Boulangerie Authentique "Au Levain Naturel" sis 1 route de Vedène à Saint Saturnin les Avignon 58CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220251
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Boulangerie Authentique ) Au Levain Naturel + sis 1 route de Vedène à Saint Saturnin les Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Boulangerie Authentique à Saint Saturnin les Avignon ;
Vu la demande déposée par Monsieur Joseph ANNECCA, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Boulangerie Authentique, sis 1 route de Vedène 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 14 avril 2016, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220251.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Boulangerie Authentique "Au Levain Naturel" sis 1 route de Vedène à Saint Saturnin les Avignon 59Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Joseph ANNECCA Gérant de la Boulangerie Authentique sise 1 route de Vedène 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Boulangerie Authentique "Au Levain Naturel" sis 1 route de Vedène à Saint Saturnin les Avignon 60ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joseph ANNECCA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Boulangerie Authentique "Au Levain Naturel" sis 1 route de Vedène à Saint Saturnin les Avignon 61PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-14-00012
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la SNC ECO Le Pontet "Hôtel Première
Classe" sis 64 chemin des petits rougiers ZI ST
Tronquet à Le Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SNC ECO Le Pontet "Hôtel Première Classe" sis 64 chemin des petits rougiers ZI ST Tronquet à Le Pontet 62CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220370
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SNC ECO Le Pontet * Hôtel Première Classe - sis 64 chemin des petits rougiers ZI ST Tronquet à Le Pontet
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement A Hôtel Première classe D (SNC ECO Le Pontet) sis 64 chemin des Petits Rougiers, Z.I Saint Tronquet à Le Pontet ;
Vu la demande déposée par Madame Christine ANGOTTI en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SNC ECO Le Pontet A Hôtel Première Classe D sis 64 chemin des petits rougiers ZI ST Tronquet 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 20170246 du 9 octobre 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220370, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 16 caméras (2 intérieures, 14 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SNC ECO Le Pontet "Hôtel Première Classe" sis 64 chemin des petits rougiers ZI ST Tronquet à Le Pontet 63Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Christine ANGOTTI, Directrice de l’Hôtel Première Classe 64 chemin des petits rougiers ZI ST Tronquet 84130 LE PONTET.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SNC ECO Le Pontet "Hôtel Première Classe" sis 64 chemin des petits rougiers ZI ST Tronquet à Le Pontet 64ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Christine ANGOTTI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SNC ECO Le Pontet "Hôtel Première Classe" sis 64 chemin des petits rougiers ZI ST Tronquet à Le Pontet 65PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-14-00005
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l’agence bancaire de la Société
Marseillaise de Crédit sis 18 quai Rouget de l'Isle à
l'Isle sur la Sorgue
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 18 quai Rouget de l'Isle à l'Isle sur la Sorgue 66CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220156
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 18 quai Rouget de l’Isle à l’Isle sur la Sorgue
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à l’Isle sur la Sorgue ;
Vu la demande déposée par le responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Société Marseillaise de Crédit, sis 18 quai Rouget de l’Isle, à l’Isle sur la Sorgue ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220156, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 18 quai Rouget de l'Isle à l'Isle sur la Sorgue 67Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable du service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit 430 chemin de l’Aumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 18 quai Rouget de l'Isle à l'Isle sur la Sorgue 68ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sis 18 quai Rouget de l'Isle à l'Isle sur la Sorgue 69PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-14-00011
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de MARIONNAUD sis 40 Cours Aristide
Briand à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de MARIONNAUD sis 40 Cours Aristide Briand à Orange 70CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220366
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de MARIONNAUD sis 40 Cours Aristide Briand à Orange
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement MARIONNAUD (site 2312) sis 40 cours Aristide Briand à Orange ;
Vu la demande déposée par Madame Angela ZABALETA en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de MARIONNAUD, sis 40 Cours Aristide Briand 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220366.
Ce système comporte 7 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de MARIONNAUD sis 40 Cours Aristide Briand à Orange 71 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutte contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Angela ZABALETA, Responsable Sécurité et Process de MARIONNAUD 115 rue Reaumur 75002 PARIS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de MARIONNAUD sis 40 Cours Aristide Briand à Orange 72ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Angela ZABALETA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de MARIONNAUD sis 40 Cours Aristide Briand à Orange 73PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-14-00010
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de PICARD sis 136 route de carpentras à
l'Isle sur la Sorgue
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de PICARD sis 136 route de carpentras à l'Isle sur la Sorgue 74CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220356
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de PICARD sis 136 route de carpentras à l’Isle sur la Sorgue
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2017 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dansl’établissement PICARD à l’Isle sur la Sorgue ;
Vu la demande déposée par Monsieur Philippe MAITRE en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de PICARD, sis 136 route de carpentras 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 juin 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220356.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue .
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-14-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de PICARD sis 136 route de carpentras à l'Isle sur la Sorgue 75Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Sûreté/Sécurité de PICARD 19 place de la résistance 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
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Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe MAITRE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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