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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 088 du 12 09 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 088 du 12 09 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-088
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2022-09-01-00036 - Décision portant délégation de signature (2 pages) Page 3
84-2022-09-01-00034 - Décision portant délégation de signature_Armurerie
(2 pages) Page 6
84-2022-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature_Armurerie
EJ (3 pages) Page 9
84-2022-09-01-00035 - Décision portant délégation de signature_Poursuite
(2 pages) Page 13
84-2022-09-01-00038 - Décision portant délégation de signature_TT Grade
(5 pages) Page 16
84-2022-09-01-00032 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire
l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code
de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes (10 pages) Page 22
84-2022-09-01-00037 - Note de service à l’attention de la population
pénale_PPSMJ (3 pages) Page 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-09-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme (3 pages) Page 37
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ 2022/05-09 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES
ABORDS LE 28 SEPTEMBRE 2022 (2 pages) Page 41
84-2022-09-07-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour
assurer la formation aux premiers secours à la délégation départementale
de Vaucluse de la Croix Rouge Française (4 pages) Page 44
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2022-09-05-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la
commune d'AUREL pour une élection municipale partielle complémentaire
(4 pages) Page 49
84-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 septembre
2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée
"3ème ronde Luberon Ventoux Classic" le samedi 24 septembre 2022 (10
pages) Page 54
2CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2022-09-01-00036
Décision portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00036 - Décision portant délégation de signature 3Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
Le 01/09/2022
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D 406
Vu la circulaire relative aux unités de vie familiale JUSK0940004C du 26 mars 2009
Vu l’arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d’établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d’établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins « d’ouverture de l’unité de vie familiale en cas
d’incident ou de suspicion d’incident, cette ouverture étant possible seulement si la sécurisation est suffisante
» à :
• Alexis HATTINGUAIS Adjoint au directeur
• Bénédicte POLGAIRE directrice
• Karine LE REUN directrice
• Rémi CASTETS directeur
• Jean Christophe VASQUES CSP Chef de détention
• Nicolas BRAURE CSP adjoint au chef de détention
• Valérie DENUX commandant
• Grégory BENCTEUX capitaine
• Jean-Marc DULCAMARA capitaine
• Jean-Marie LOPEZ capitaine
• Jésus BOIX capitaine
• Gilbert MANZANARES capitaine
• Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
• Stéphane ROCHEIL capitaine
• Olivier MARY capitaine
• Nadia BEN SALAH capitaine
• Christophe GILBERT lieutenant
• Catherine BALIAN lieutenant
Fait au Pontet le 01/09/2022
Le chef d’établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00036 - Décision portant délégation de signature 4Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Destinataires : Dx4/ Officiers /Majors et Premiers surveillants
Affichage : UVF
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00036 - Décision portant délégation de signature 5CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2022-09-01-00034
Décision portant délégation de
signature_Armurerie
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00034 - Décision portant délégation de signature_Armurerie 6Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le 01/09/2022
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 Août 2011
Vu l’arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
à Monsieur BOUQUET Alexandre chef d’établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d’établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d’accéder à l'armurerie :
• Alexis HATTINGUAIS Adjoint au directeur
• Bénédicte POLGAIRE directrice
• Karine LE REUN directrice
• Rémi CASTETS directeur
• Jean-Christophe VASQUES CSP, Chef de détention
• Nicolas BRAURE CSP adjoint au chef de détention
• Jean-Marc DULCAMARA capitaine
• Stefan NGUYEN-THE-HUNG capitaine armurier
• Stéphane ROCHEIL capitaine adjoint au responsable de l'infrastructure
• Stéphane LAVERSIN brigadier armurier
• Alexis SABOURAULT surveillant moniteur sécurité pénitentiaire
2) Délégation sur ordre d’un personnel de direction est donnée aux fins d’accéder à l'armurerie :
• Madame Valérie DENUX commandant
• Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
• Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
• Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
• Monsieur Olivier MARY capitaine
• Monsieur Jésus BOIX capitaine
• Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
• Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
• Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
• Madame Nadia BEN SALAH capitaine
• Madame Catherine BALIAN lieutenant
• Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
Fait au Pontet le 01/09/2022
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00034 - Décision portant délégation de signature_Armurerie 7Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le chef d’établissement
Signé : Alexandre
BOUQUET
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00034 - Décision portant délégation de signature_Armurerie 8CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2022-09-01-00033
Décision portant délégation de
signature_Armurerie EJ
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature_Armurerie EJ 9Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le 01/09/2022
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-7
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 ;
Vu l’arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
à Monsieur BOUQUET Alexandre chef d’établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d’établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d’accéder à l'armurerie de l’équipe des extractions judiciaires:
• Alexis HATTINGUAIS adjoint au directeur
• Bénédicte POLGAIRE directrice
• Karine LE REUN directrice
• Rémi CASTETS directeur
• Jean-Christophe VASQUES CSP Chef de détention
• Nicolas BRAURE CSP adjoint au Chef de détention
• Jean-Marc DULCAMARA capitaine
• Stefan NGUYEN-THE-HUNG capitaine armurier
• Stéphane ROCHEIL capitaine adjoint au responsable de l'infrastructure
• Patrick GARDES major EJV
• Luc LALLEMANT 1er surveillant EJV
• Stéphane LAVERSIN armurier
• Thomas ACKAERT agent EJV
• Christophe BERNARDINI agent EJV
• Derrick BOAKYE agent EJV
• Christophe CAQUET agent EJV
• Farid EL YAKHLIFI agent EJV
• Olivier JEAN agent EJV
• Frédéric JOBARD agent EJV
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature_Armurerie EJ 10Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
• Sébastien LE PONNER agent EJV
• Aymonn MATHIEU agent EJV
• Marc MERILLOU agent EJV
• Laurent MONCORGER agent EJV
• Christophe PETITDIDIER agent EJV
• Frédéric PICHERY agent EJV
• Alexis SABOURAULT agent EJV
• Mohamed BOUHOUT agent EJV
2) Délégation sur ordre d’un personnel de direction est donnée aux fins d’accéder à l'armurerie :
• Madame Valérie DENUX commandant
• Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
• Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
• Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
• Monsieur Olivier MARY capitaine
• Monsieur Jésus BOIX capitaine
• Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
• Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
• Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
• Madame Nadia BEN SALAH capitaine
• Madame Catherine BALIAN lieutenant
• Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
. Fait au Pontet le 01/09/2022
Le chef d’établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature_Armurerie EJ 11Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00033 - Décision portant délégation de signature_Armurerie EJ 12CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2022-09-01-00035
Décision portant délégation de
signature_Poursuite
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00035 - Décision portant délégation de signature_Poursuite 13Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
Le 01/09/2022
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-
22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de
Marseille, à Monsieur BOUQUET Alexandre chef d’établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON
–LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d’établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins: d’engager les poursuites disciplinaires à :
• Alexis HATTINGUAIS Adjoint au Directeur
• Bénédicte POLGAIRE, directrice
• Karine LE REUN, directrice
• Rémi CASTETS, directeur
• Jean Christophe VASQUES, CSP Chef de détention
• Nicolas BRAURE, CSP adjoint au chef de détention
Et pour les week-end et les jours fériés à :
• Madame Valérie DENUX commandant
• Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
• Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
• Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
• Monsieur Olivier MARY capitaine
• Monsieur Jésus BOIX capitaine
• Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
• Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
• Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
• Madame Nadia BEN SALAH capitaine
• Madame Catherine BALIAN lieutenant
• Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
Fait au Pontet Le 01/09/2022
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00035 - Décision portant délégation de signature_Poursuite 14Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le Chef d’établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Destinataires : Dx4, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : détention, bibliothèque,
Salle commission de discipline
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00035 - Décision portant délégation de signature_Poursuite 15CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2022-09-01-00038
Décision portant délégation de signature_TT
Grade
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00038 - Décision portant délégation de signature_TT Grade 16Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-
22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
à Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d’établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE
PONTET
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Alexis HATTINGUAIS Directeur des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le
Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi CASTETS Directrice des services
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Karine LE REUN Directrice des services
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte POLGAIRE Directrice des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le
Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier FONTANIEU Attaché, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Christophe VASQUES, CSP Chef
de détention aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente est donnée à Monsieur. Nicolas BRAURE CSP, adjoint au chef
de détention aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00038 - Décision portant délégation de signature_TT Grade 17Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Article 8 : Délégation permanente est donnée à Madame Valérie DENUX commandant
Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier MARY capitaine, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jésus BOIX capitaine aux fins de signer
au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 15 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéfan NGUYEN-THE-HUNG capitaine
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente est donnée à Madame Nadia BEN SALAH capitaine, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00038 - Décision portant délégation de signature_TT Grade 18Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Article 18 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe GILBERT lieutenant aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente est donnée à Madame Catherine BALIAN lieutenant, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GARDES major, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Emir BENKHEIRA premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marie BLANC premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente est donnée à Madame Malika BOURAOUI première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente est donnée à Madame Ludivine GRANATA première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine DEPUYDT premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Mohamed EL KAMISSI premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yvan ESCOTTE premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Fayçal GAOUILLE premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00038 - Décision portant délégation de signature_TT Grade 19Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Article 29 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel GIRALT premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Luc LALLEMANT premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Abdelkarim OUALLA premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck PIRAT premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane ROGRIGUEZ premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc SANTIAGO premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente est donnée à Madame Sophie SZELIGA QUERO première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean VELIA premier surveillant, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente est donnée à Madame COLONNETTE Fanny première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Kévin KAHAL premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00038 - Décision portant délégation de signature_TT Grade 20Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Centre Pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Article 39 : Délégation permanente est donnée à Madame Cindy VIDAL première surveillante, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente est donnée à Madame Brigitte MALEPLATE première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc FORGET premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente est donnée à Monsieur François LAFLEUR premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme PILUSO premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Pontet, le 1/09/2022
Le Chef d’établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00038 - Décision portant délégation de signature_TT Grade 21CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2022-09-01-00032
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire
l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure
pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00032 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature 22Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées Article s 1 2 3 4 Adjoint
au
directeur
Directeu
rs
adjoints
Attac
hé
CSP
Chef
détenti
on
CSP
Adjoint
Chef de
Détention
officiers
1ers
surveillant
s /majors
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire
R. 57-6-
24
D. 277
X X X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite
pour des motifs de sécurité
R.57-4-
11 X X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon
ordre et à la sécurité
R. 57-4-
12 X X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6- 18 X X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en
charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
717-1 et
D. 92 X X X X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X X X X X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y
compris CProU)
R. 57-6-
24 X X X X X X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X X X X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X X X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité sanitaire D. 370 X X X X X X X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X X X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes
des personnes détenues
Art 34
RI X X X X X X X X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et
au bon ordre
R. 57-8-
6 X X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00032 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature 23Décisions concernées Article s 1 2 3 4 Adjoint
au
directeur
Directeu
rs
adjoints
Attac
hé
CSP
Chef
détenti
on
CSP
Adjoint
Chef de
Détention
officiers
1ers
surveillant
s /majors
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JI D. 494 X X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 294 X X X X X X X X
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de
prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les
mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité
D. 394 X X X X X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 308 X X X X X X X X
Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X X X X X X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
Art 5 RI
R. 57-6-
24
X X X X X X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède
pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté
Art 10
RI X X X X X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d’ordre et de sécurité
Art 14-I
RI
R. 57-6-
24
X X X X X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19- VII RI X X X X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
Art 20
RI X X X X X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 57-7-
79
R. 57-6-
24
X X X X X X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des
substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 57-7-
82 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
Art 7-III
RI
R. 57-6-
24
X X X X X X X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00032 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature 24Décisions concernées Article s 1 2 3 4 Adjoint
au
directeur
Directeu
rs
adjoints
Attac
hé
CSP
Chef
détenti
on
CSP
Adjoint
Chef de
Détention
officiers
1ers
surveillant
s /majors
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des
entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
Art 7-III
RI
R. 57-6-
24
X X X X X X X X X X
Discipline
R. 57-7-
5
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7- 12 X X X X X X X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de
confinement
R. 57-7-
18 X X X X X X X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus
R. 57-7-
22 X X X X X X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7- 15 X X X X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-
25 X X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7- 8 X X X X X X X
Présider la commission de discipline R. 57-7- 6 X X X X X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7- 7 X X X X X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 57-7-
49
à R. 57-
7-59
X X X X X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7- 60 X X X X X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 57-7- 65 X X X X X X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au
premier renouvellement de la mesure
R. 57-7-
66
R. 57-7-
70
R. 57-7-
74
X X X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française R. 57-7- 64 X X X X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00032 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature 25Décisions concernées Article s 1 2 3 4 Adjoint
au
directeur
Directeu
rs
adjoints
Attac
hé
CSP
Chef
détenti
on
CSP
Adjoint
Chef de
Détention
officiers
1ers
surveillant
s /majors
Lever la mesure d’isolement
R. 57-7-
72
R. 57-7-
76
X X X X X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à
la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre
de la justice
R. 57-7-
64
R. 57-7-
70
X X X X X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de
la mesure d’isolement
R. 57-7-
67
R. 57-7-
68
R. 57-7-
70
X X X X X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 57-7-
64 X X X X X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une
activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
R. 57-7-
62 X X X X X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une
activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
R. 57-7-
62 X X X X X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices
célébrés en détention
Art 7-I
RI X X X X
Mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une
personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa
personnalité
Art 54
RI X X X X X X X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée
de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire
avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie
Art 57
RI X X X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure
âgée de 16 ans et plus
Art 57
RI X X X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur,
après consultation des services de la PJJ
Art 58
RI X X X X X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection
individuelle
Art 61
RI X X X X X X X X
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif
Art 14-
II RI X X X X X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Art 24-
III RI X X X X X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00032 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature 26Décisions concernées Article s 1 2 3 4 Adjoint
au
directeur
Directeu
rs
adjoints
Attac
hé
CSP
Chef
détenti
on
CSP
Adjoint
Chef de
Détention
officiers
1ers
surveillant
s /majors
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne
détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
Art 24-
III RI X X X X X X X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant
sur la part disponible de son compte nominatif
Art 30
RI X X X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Art 30
RI X X X X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une
dépense justifiée par un intérêt particulier
Art 30
RI X X X X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou
bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance
électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 122 X X X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine
sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de
libération
D. 324 X X X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention
D. 332 X X X X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes
d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue
D. 332-
1 X X X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique
ou un téléviseur individuel
Art 19-
IV RI X X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19- VII RI X X X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue
d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Art 25
RI X X X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X X X X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X X X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des
motifs graves D. 473 X X X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à
la DISP
R. 57-6-
14 X X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et
proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI
R. 57-6-
16 X X X X X
Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement
public de santé D. 369 X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00032 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature 27Décisions concernées Article s 1 2 3 4 Adjoint
au
directeur
Directeu
rs
adjoints
Attac
hé
CSP
Chef
détenti
on
CSP
Adjoint
Chef de
Détention
officiers
1ers
surveillant
s /majors
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps
plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388 X X X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier
non titulaire d’une habilitation D. 389 X X X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant
dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale
des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-
1 X X X X X
Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à
prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue D. 394 X X X X X X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X X X X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9- 5 X X X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 57-9-
6 X X X X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
R. 57-9-
7 X X X X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439- 4 X X X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
R. 57-6-
5 X X X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
R. 57-8-
10 X X X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 57-8-
11 X X X X X X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les
prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 57-8-
12
R.57-7-
46
X X X X X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 57-8-
13
R. 57-8-
14
X X X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8- 19 X X X X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00032 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature 28Décisions concernées Article s 1 2 3 4 Adjoint
au
directeur
Directeu
rs
adjoints
Attac
hé
CSP
Chef
détenti
on
CSP
Adjoint
Chef de
Détention
officiers
1ers
surveillant
s /majors
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une
personne détenue condamnée
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour
les personnes condamnées)
R. 57-8-
23 X X X X X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d’une personne détenue
Art 19-
III, 3° RI X X X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de
la réception ou de l’envoi d’un objet
Art 32-I
RI X X X X X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l’établissement pénitentiaire
Art 32-
II, 3° et
4° RI
X X X X X X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou
objets quelconques D. 274 X X X X X X X
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle
Art 16
RI X X X X X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement
Art 17
RI X X X X X X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou
orales d’un examen organisé dans l’établissement
D. 436-
3 X X X X X X X X
Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes
détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre
de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par
l’activité économique
R. 57-9-
2 X X X X X X X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte
718
D. 432-
3 X X X
X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432- 3 X X
Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas
d’insuffisance professionnelle
D. 432-
4 X X X X X X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le
règlement intérieur de l’établissement
R. 57-9-
2-5 X X X X
Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité
économique à l’intérieur de l’établissement
D. 433-
2 X X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00032 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature 29Décisions concernées Article s 1 2 3 4 Adjoint
au
directeur
Directeu
rs
adjoints
Attac
hé
CSP
Chef
détenti
on
CSP
Adjoint
Chef de
Détention
officiers
1ers
surveillant
s /majors
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation
des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il
s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
142-9
D. 32-17 X X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une
personne condamnée en détention 721 X X X X X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée
par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat
723-3
D. 142-
3-1
X X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d’établissement ou son délégataire
723-3
D. 142 X X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence
d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas
d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 124 X X X X X X X X
Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou
concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant
d’une mesure de placement extérieur
D. 133 X X X X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la
fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de
la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné
seront fixées par le DSPIP
D. 144 X X X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins
de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en
cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 147-
12 X X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-
25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
706-25-
9 X X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
(FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information
mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération
ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
706-53-
7 X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00032 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature 30Décisions concernées Article s 1 2 3 4 Adjoint
au
directeur
Directeu
rs
adjoints
Attac
hé
CSP
Chef
détenti
on
CSP
Adjoint
Chef de
Détention
officiers
1ers
surveillant
s /majors
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de
communication électronique sécurisé
R. 50-
51 X X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le
personnel de l’établissement
R. 57-7-
88 X X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues
R. 57-7-
90 X X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 373 X X X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité
sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 57-9-
22 X X X X
II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes
Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les
conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique
Art.1-II du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 20191
Utilisation de la vidéo-surveillance Fondement juridique Adjoint
au
directeur
Directeur
s
adjoints
Attac
hé
CSP
Chef
détenti
on
CSP
Adjoint
Chef de
Détentio
n
officiers
1ers
surveillant
s /majors
1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00032 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature 31La seule finalité de la vidéo-protection est de prévenir, constater et poursuivre
les infractions pénales possiblement commises au sein de l’établissement.
Aucune autre finalité ne peut être mise en œuvre (exemple: la vidéo ne peut
être utilisée pour savoir à quelle heure un agent a réellement assuré sa faction
à l’étage) ;
-Les images enregistrées sont conservées sur support numérique pendant un
délai qui ne peut excéder un mois. Passé ce délai, elles sont détruites sauf
transmission à l’autorité judiciaire ou enquête administrative ;
-Seuls les agents de l’administration pénitentiaire dûment habilités par le chef
d’établissement peuvent accéder aux dispositifs et enregistrements de vidéo-
protection.
Circulaire du DAP du 15
juillet 2013 (NOR
JUSK1340026C) relative
aux modalités de mise en
œuvre de traitements de
données à caractère
personnel de vidéo-
protection installés au
sein et aux abords des
locaux et des
établissements de
l’administration
pénitentiaire (BOMJ n°
2013-07 du 31 juillet
2013)
X X X X X
Ainsi que
M. ESCOTTE (1ER SVT BGD)
ET
M. DECHAMPS (technicien
CLSI)
Le Directeur
Signé: Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00032 - Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature 32CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2022-09-01-00037
Note de service à l’attention de la population
pénale_PPSMJ
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00037 - Note de service à l’attention de la population pénale_PPSMJ 33Note de service à l’attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l’article R. 57-7-5 du code de
procédure pénale, aux fins d’exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires
suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Bénédicte POLGAIRE directrice
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Monsieur Nicolas BRAURE CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Jésus BOIX capitaine
Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
Madame Nadia BEN SALAH capitaine
Madame Catherine BALIAN lieutenant
Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
Monsieur Patrick GARDES major
Monsieur Emir BENKHEIRA premier surveillant
Madame Fanny COLONNETTE première surveillante
Monsieur Antoine DEPUYDT premier surveillant
Monsieur Jean-Marie BLANC premier surveillant
Madame Malika BOURAOUI première surveillante
Monsieur Mohamed EL KAMISSI premier surveillant
Monsieur Yvan ESCOTTE premier surveillant
Monsieur Fayçal GAOUILLE premier surveillant
Monsieur Daniel GIRALT premier surveillant
Monsieur Luc LALLEMANT premier surveillant
Monsieur Stéphane RODRIGUEZ premier surveillant
Monsieur Jean-Marc SANTIAGO premier surveillant
Madame Sophie SZELIGA QUERO première surveillante
Monsieur Jean VELIA premier surveillant
Monsieur Kévin KAHAL premier surveillant
Monsieur Francois LAFLEUR premier surveillant
Monsieur Jérôme PILUSO premier surveillant
Monsieur Marc FORGET premier surveillant
Madame Cindy VIDAL première surveillante
Monsieur Abdelkarim OUALLA premier surveillant
Madame Brigitte MALEPLATE première surveillante
Madame Ludivine GRANATA première surveillante
Monsieur Franck PIRAT premier surveillant
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00037 - Note de service à l’attention de la population pénale_PPSMJ 34Suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité
professionnelle d’une personne détenue
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Bénédicte POLGAIRE directrice
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Monsieur Nicolas BRAURE CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Jésus BOIX capitaine
Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
Madame Nadia BEN SALAH capitaine
Madame Catherine BALIAN lieutenant
Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
Engager des poursuites disciplinaires à l’encontre
des personnes détenues
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Bénédicte POLGAIRE directrice
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Monsieur Nicolas BRAURE CSP
Madame Valérie DENUX commandant
Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Jésus BOIX capitaine
Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
Madame Nadia BEN SALAH capitaine
Madame Catherine BALIAN lieutenant
Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
Présider la commission de discipline Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Bénédicte POLGAIRE directrice
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Monsieur Nicolas BRAURE CSP
Dispenser les personnes détenues d’exécuter les
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Bénédicte POLGAIRE directrice
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Monsieur Nicolas BRAURE CSP
Suspendre ou fractionner l’exécution des
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Bénédicte POLGAIRE directrice
Monsieur Rémi CASTETS directeur
Monsieur Jean-Christophe VASQUES CSP
Monsieur Nicolas BRAURE CSP
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00037 - Note de service à l’attention de la population pénale_PPSMJ 35La présente note d’information sera affichée en salle de commission de discipline
Affichage réalisé le 1 septembre 2022
Le chef d’établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2022-09-01-00037 - Note de service à l’attention de la population pénale_PPSMJ 36DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-09-08-00002
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 37
Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
VU les articles R333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2020 portant nomination de M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Marc Ournac, directeur départemental adjoint des territoires pour toutes les attributions relevant du directeur départemental des territoires relatives à la redevance d'archéologie préventive et à la taxe d'aménagement ;
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- Marine Millot, cheffe du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat, - Marine Leconte, cheffe adjointe du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat, - Pascal Delan, chef du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat
- Hassen Chaabi, chef de l’unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat, - Marie Victoria Canalejo, adjointe au chef de l’unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat, - Mme Tramut, référente fiscalité au sein de l’unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d’ Aménagement et d’Habitat
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 38
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à :
- Corinne Delaigue , instructrice fiscalité de l’unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et Territoires de Solidarité,
- Valérie Tramut, instructrice fiscalité de l’unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et Territoires de Solidarité,
à effet de signer les demandes de renseignements et de pièces complémentaires relatives à la détermination de l'assiette :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
ARTICLE 4 : Pour ADS 2007, habilitation est donnée pour liquider les taxes à Hassen Chaabi, Marie Victoria Canalejo et Valérie Tramut.
ARTICLE 5 : Sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires de Vaucluse devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er : Magali Spaniol, cheffe du service juridique et M. Franck Ricous, chef de service adjoint du service juridique.
ARTICLE 6 : La présente décision abroge toute décision antérieure et prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 8 septembre 2022
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-09-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 40PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-08-00001
ARRÊTÉ 2022/05-09 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE
DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES
EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE
28 SEPTEMBRE 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ 2022/05-09 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE 28 SEPTEMBRE 2022 41Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ 2022/05-09
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS D’AVIGNON ET SES ABORDS LE 28 SEPTEMBRE 2022
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, alinéa 1 - afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que le mercredi 28 septembre 2022 est organisée à Avignon une session du concours national de recrutement des sous-officiers de gendarmerie ; que cet événement rassemble près de 2000 candidats et se déroule sur le site du parc des expositions d’Avignon, ce qui l’expose à un risque d’actes de terrorisme ;
CONSIDERANT que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du site du parc des expositions aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober le parc des expositions et ses abords ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 1 jour de 7 heures à 19 heures ;
CONSIDERANT que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :
Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ 2022/05-09 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE 28 SEPTEMBRE 2022 42Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur du périmètre ;
- le stationnement des véhicules est interdit à l’intérieur du périmètre ;
- l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont
subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, les véhicules ne peuvent pas accéder au site.
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Le mercredi 28 septembre 2022 de 7 heures à 19 heures, il est instauré un périmètre de protection englobant le parc des expositions d’Avignon et ses abords.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : chemin des Félons et route nationale 7 à 84140 MONTFAVET.
Article 3 : Le point d’accès à ce périmètre de protection est le suivant : 800 chemin des Félons 84 140 MONTFAVET.
Article 4 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera transmis à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon et communiqué au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 08 septembre 2022
Signé
Violaine DEMARET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ 2022/05-09 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE 28 SEPTEMBRE 2022 43PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-09-07-00001
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
pour assurer la formation aux premiers secours
à la délégation départementale de Vaucluse de
la Croix Rouge Française
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-07-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours 44
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par : N. NAVEL
Tel : 04.88.17.80.55
Fax : 04.90.16.47.16
Courriel : nelly.navel@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Madame Violaine DÉMARET préfète de Vaucluse,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-07-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours 45VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU les décisions d’agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur ;
VU la demande d'agrément à l'enseignement des premiers secours présentée par M. Benoit ESTABLET, président de la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française ;
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L’agrément, à l’effet d’assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous, est renouvelé pour deux ans à la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française, à compter du 25 septembre 2022, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
• Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
• Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
• Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
• Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
• Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) ;
• Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE-FPS).
ARTICLE 2 :
La délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française s’engage à :
✔ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
✔ disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
✔ utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ; ✔ assurer l’organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ; ✔ adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-07-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours 46ARTICLE 3 :
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
✔ suspendre les sessions de formation ;
✔ refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
✔ suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
✔ retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 4 :
Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, à la préfète.
ARTICLE 5 :
La délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française doit transmettre à la préfecture, trois mois avant le terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse, Mme la cheffe du pôle défense et protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. le président de la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française.
Fait à Avignon, le 7 septembre 2022
Pour la préfète ,
le directeur de cabinet
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-07-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours 47Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités- 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-09-07-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours 48SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2022-09-05-00002
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la
commune d'AUREL pour une élection municipale
partielle complémentaire
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-05-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune d'AUREL pour une élection municipale partielle complémentaire 49Sous-préfecture de Carpentras
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs de la commune d’AUREL
pour une élection municipale partielle complémentaire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.258 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 modifiés par l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 ;
VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022 nommant Monsieur Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU l'arrêté du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras en date du 29 août 2022
CONSIDERANT le décès du maire de la commune d’Aurel en date du 3 août 2022 ;
CONSIDERANT que la commune d’Aurel compte moins de 1000 habitants ;
CONSIDERANT que l’organisation d’une élection partielle complémentaire est obligatoire afin que le conseil municipal soit complet pour l’élection du maire ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d’arrondissement de Carpentras ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-05-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune d'AUREL pour une élection municipale partielle complémentaire 50A R R E T E
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune d’AUREL sont convoqués le dimanche 23 octobre 2022 et s'il y a nécessité d'un deuxième tour le dimanche 30 octobre 2022 pour procéder à l'élection d’un (1) membre du conseil municipal.
ARTICLE 2 : Le vote aura lieu dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoral DCL/BRTE/2022-042 du 30 août 2022 instituant les bureaux de vote dans le département de Vaucluse.
Le scrutin sera ouvert de 08 h00 à 18 h00.
ARTICLE 3 : Sont appelés à participer au vote tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune d’Aurel et arrêtées entre le vingt-quatrième jour et le vingt-et-unième jour précède le premier tour de scrutin, modifiées s’il y a lieu conformément aux articles L.11-2, L.25, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral en vigueur.
En cas de décès, de condamnation judiciaire entraînant la privation des droits électoraux, des demandes d’inscription et de décisions du juge du tribunal d’instance prises en application des articles susvisés, des changements devront être apportés à ces listes et le maire devra en dresser un tableau qui sera publié dans les cinq jours avant la date du scrutin.
ARTICLE 4 : Les déclarations de candidature pour l’élection partielle complémentaire de la commune d’AUREL seront obligatoirement déposées à la sous-préfecture de Carpentras, sur rendez-vous (04 90 67 70 00), aux dates et horaires suivants :
• pour le premier tour :
du lundi 3 octobre 2022 au mercredi 5 octobre 2022 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h et le jeudi 6 octobre 2022 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h
• pour le second tour, le cas échéant :
du lundi 24 octobre 2022 au mardi 25 octobre 2022 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h (18 h pour le mardi)
Ne sont pas compris les samedis et dimanches de cette période. Aucune candidature ne pourra être enregistrée en dehors de ces dates et heures.
La déclaration est obligatoirement rédigée sur un formulaire CERFA N° 14996*03 accompagné des pièces justificatives requises puis imprimé et signé par les candidats.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-05-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune d'AUREL pour une élection municipale partielle complémentaire 51Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que jusqu’aux dates limites de dépôt des candidatures.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature. (article LO255-5 du code électoral).
ARTICLE 5 : Le récépissé attestant de l’enregistrement de la candidature ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l’article L.265 sont remplies et si les documents produits établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par les deux premiers alinéas de l’article L.228.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour est ouverte le lundi 10 octobre 2022 à zéro heure et s’achève le vendredi 21 octobre 2022 à 24 heures.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 octobre 2022 à zéro heure et est close le vendredi 28 octobre 2022 à 24 heures.
ARTICLE 7 : Les candidats disposent d’emplacement d’affichage, dès l’ouverture de la campagne électorale.
ARTICLE 8 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 20 octobre 2022 à 18 heures pour le premier tour et le jeudi 27 octobre 2022 à 18 heures en cas de second tour.
ARTICLE 9 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour s’il n’a pas réuni à la fois : • la majorité absolue des suffrages exprimés,
• un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-05-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune d'AUREL pour une élection municipale partielle complémentaire 52ARTICLE 10 : Le dépouillement des votes s’effectuera après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Carpentras, 62 rue de la sous-préfecture, 84200 CARPENTRAS, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, dans les meilleurs délais.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 11 : Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire d’Aurel et le président du tribunal judiciaire de Carpentras sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Carpentras, le 05 septembre 2022
Le sous-préfet
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-05-00002 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune d'AUREL pour une élection municipale partielle complémentaire 53SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2022-09-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 septembre 2022
portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée "3ème ronde Luberon
Ventoux Classic" le samedi 24 septembre 2022
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 septembre 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "3ème ronde Luberon Ventoux Classic" le samedi 24 septembre 2022 54
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE PREFECTORAL
du 9 septembre 2022
portant autorisation d’une manifestation automobile intitulée « 3ème ronde Luberon Ventoux Classic »
le samedi 24 septembre 2022
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code du sport et notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-8-1 à L. 331-12, D. 331- 5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-25 du code du sport ;
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-31, R. 412-9 et R. 414-3-1 du code de la route ;
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 septembre 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "3ème ronde Luberon Ventoux Classic" le samedi 24 septembre 2022 55VU le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de Monsieur Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande formulée le 23 mai 2022 par le Monsieur Henri CASSINI, représentant l’association « PACA historic car » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 24 septembre 2022, une épreuve automobile intitulée « 3ème ronde Luberon Ventoux Classic» ;
Vu le règlement particulier établi par les organisateurs ;
Vu l’enregistrement de la manifestation sportive sous le numéro d’agrément C-22-036 de la FFVE ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 6 septembre 2022 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit des épreuves, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l’autorisation
La manifestation dénommée «3ème ronde Luberon Ventoux Classic » organisée par M. Henri CASSINI, représentant l’association « PACA historic car» le 24 septembre 2022, de 8 h 30 à 17 h 30, est autorisée sous la seule et entière responsabilité des demandeurs suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 septembre 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "3ème ronde Luberon Ventoux Classic" le samedi 24 septembre 2022 56Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la fédération française des véhicules d’époque.
Article 2 : Organisation de la manifestations
Cette manifestation se déroulera selon les conditions suivantes :
• 60 véhicules maximum qui seront acceptés selon les critères de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque. La manifestation est réservée aux véhicules de plus de 30 ans au 31 décembre ainsi qu’aux véhicules de 25 a 30 ans d’exception. • Respect du code de la route, sans aucune notion de vitesse. • Vérifications administratives et techniques le 23 septembre 2022 de 17 h 00 à 20 h 00 et le 24 septembre de 7 h 00 à 8 h 00.
• briefing des participants le 24 septembre 2022 à 8 h 00.
• Le départ et l’arrivée se feront à Coustellet – Maubec, place des 5 villages.
Cette manifestation est une randonnée de tests de sécurité routière se déroulant sur la voie publique, elle impose donc à ses participants le strict respect du code de la route.
Il s’agit d’une épreuve de régularité avec roadbook et classement par pénalité.
Les véhicules emprunteront les routes secondaires du département sur un parcours de 292 km environ (156 km le matin et 136 km l’après midi).
Le départ des participants sera échelonné de façon à ne pas gêner le trafic routier.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents.
Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à la charge de l’organisateur.
Article 3 : Obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R 331-30 du code du sport, l’organisateur souscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs présentent l’attestation d’assurance aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 septembre 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "3ème ronde Luberon Ventoux Classic" le samedi 24 septembre 2022 57Article 4 : Sécurité routière
Observations à respecter :
• faire respecter strictement les prescriptions du code de la route ;
• respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté ;
• s’assurer de l’efficacité du dispositif d’interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence ;
• interdire le stationnement sur les abords des RD, sauf sur des zones spécifiques prévues à cet effet ;les véhicules des participants et du public devront être stationnés sur les parkings dédiés à l’exception de tout autre. Ils ne devront apporter aucune gêne à la circulation.
• toute implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier est proscrite ;
Article 5 : Dispositif prévisionnel de sécurité
Les organisateurs ont prévu 1 véhicule d’assistance dite « voiture balai » pour fermer le parcours.
Présence dans chaque véhicule :
• un triangle de sécurité
• un gilet haute visibilité par participant
• un extincteur à poudre de 1 kg minimum
Le commissaire technique est Monsieur Lambert NISMO
Le directeur de course est Monsieur Paul RUBINO
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
• mettre en place un dispositif de sécurité spécifique pour les participants et les organisateurs conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération délégataire, compte tenu qu’ils sont exposés à un risque différent du public ;
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur minimale de 3m avec aire de croisement, de 25m x 5,5m, tous les 300m ou largeur minimale de 5m/hauteur minimale de 3,5m) et l’approche aux points
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• mettre en place des extincteurs appropriés aux risques répartis comme suit : 1 par véhicule.
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou 112) ;
Article 6 : Dispositions environnementales
• Eviter toute incidence en termes de divagation du public, de stationnements non organisés, de gestion des déchets éventuels et de nuisances sonores (veiller à ce que le bruit des véhicules soient conformes à la législation).
• Prendre toutes mesures destinées à garantir la pérennité des lieux traversés par la récupération des déchets générés par les participants de cette manifestation.
• Garantir le respect strict par les participants, spectateurs et accompagnateurs de l’arrêté préfectoral permanent du 30 janvier 2013 sur l’emploi du feu.
• Prendre les dispositions nécessaires pour éviter les comportements irresponsables du public envers l’environnement : cigarettes, réchauds, feux de camps ou barbecue.
• Appliquer le principe d’un balisage éphémère ; pas de peinture (ni biodégradable, ni biodéfragmentable). Balisage uniquement avec rubalises, flèches cartonnées, piquets amovibles. La pose du balisage devra être faite dans les 48h00 avant l’épreuve et l’enlèvement complet du balisage dans les 24h00 suivant la fin de l'épreuve. Ne pas coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
• Ne pas jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs ;
• Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…), ◦ distribution de flyers,
◦ diffusion de message .
Il est formellement interdit :
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
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Article 7 : Prévention des attentats et mesures Vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 8: Attestation de conformité
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail (sp- manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 septembre 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "3ème ronde Luberon Ventoux Classic" le samedi 24 septembre 2022 60Article 9 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 : Sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 14 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Maubec, Apt, Bonnieux, abrières d’Avignon, Caseneuve, Cucuron, Flassan, Gordes, Goult, Lagarde d’Apt, Gignac, La Motte d’Aigues, Lioux, Lourmarin, Monieux, Rustrel, Saint Christol, Saint Martin de Castillon, Saint Saturnin les Apt, Sault, Vitrolle en Lubéron, Joucas, Roussillon, Méthamis, Bedoin, Aurel, Villars, Viens, Peypin d’Aigues, Saint Martin la Brasque, Sannes, Vaugines et Beaumette, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale de Vaucluse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Cavaillon), la
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Une copie sera adressée au représentant de l'association « PACA Historic Car», Monsieur Henri CASSINI, chargé de prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
Signé : Bernard ROUDIL
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 septembre 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "3ème ronde Luberon Ventoux Classic" le samedi 24 septembre 2022 62SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 septembre 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "3ème ronde Luberon Ventoux Classic" le samedi 24 septembre 2022 63SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-09-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 septembre 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "3ème ronde Luberon Ventoux Classic" le samedi 24 septembre 2022 64