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Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Roquecourbe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du 28.04.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement,
1
P.V. DU 28.04.2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel PETIT, Maire.
Étaient présents : BENNE Elisabeth - CHACON Mathias - COMBES Gilles - JEA Béatrice - JULIAN Joël - LAUR Aurélie - LOYSANCE Patricia - LUBIATTO Yohan - MARTY Florence - MONTAGNE Christian - PELFORT Myriam - PETIT Michel - POSSANI Robin - POUSSINES Vincent - RICHARD Nathalie - TREBUTIEN Nathalie.
Étaient absents : CANCIAN Ludovic ayant donné pouvoir à PETIT Michel - FIORIO Anaïs ayant donné pouvoir à COMBES Gilles - GOUTINES Carine ayant donné pouvoir à PELFORT Myriam.
Monsieur Robin POSSANI a été nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.
1°) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
Monsieur le Maire, propose que la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti ne soient pas augmentées soit, 49.57% pour la TF bâtie et 91.65%, pour la TF non bâtie.
Il rappelle que l’achèvement de la réforme de la taxe d’habitation autorise, depuis 2023, le vote d’un taux qui concerne uniquement les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants. Il propose de reprendre le même taux que pour 2025, soit 7.32 %.
Il propose donc au Conseil Municipal, de ne pas augmenter les taux d’imposition et de se prononcer comme suit :
➢ Taxe s/ Foncier Bâti : 49.57 %
➢ Taxe s/ Foncier non bâti : 91.65 %
➢ Taxe d’habitation 7.32 %
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
• ADOPTE, à l’unanimité, les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus pour l’année 2026.
Monsieur le Maire rappelle que les taux d’imposition n’ont pas évolué depuis sept ans, alors même qu’une augmentation de 5 % aurait pu être appliquée. Il souligne cependant la volonté de privilégier d’autres leviers de recettes, notamment : La création d’un lotissement, la rentabilisation de l’usine du Pontet, la location des logements communaux.
2°) EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AUX COMMUNES MEMBRES
Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de délibérer sur l’approbation de la modification du tableau d’évaluation des charges transférées par les communes à la communauté pour l’année 2026.
Il présente le tableau d’évaluation des charges transférées qui doit être modifié afin de régulariser les attributions de compensation des communes :
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal de la séance du
MARDI 28 AVRIL 2026 Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrée en
vigueur depuis le 1er juillet 2022
Article L 2121-15 du CGCT2
P.V. DU 28.04.2026
Base TP
initiale
Total charges 2026
(détail au tableau annexé)
Attribution
compensation 2026
448 155.00 € 158 235.00 € 289 920.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) présenté par la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux, validant ainsi l’évaluation des charges transférées et leur impact sur les attributions de compensation pour l’exercice 2026 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision ; ➢ DIT que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux et affichée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Monsieur le Maire apporte des précisions sur le mécanisme financier liant la commune à la Communauté de Communes. Il rappelle que la compétence fiscale relative à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) — laquelle a succédé à l’ancienne Taxe Professionnelle — est exercée par l’intercommunalité. En contrepartie, les charges liées aux services délégués (petite enfance, urbanisme, voirie, etc.) sont déduites du montant des reversements afin de financer leur fonctionnement.
3°) BUDGET COMMUNE - FONGIBILITE DES CREDITS
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder, à des mouvements de crédits annuels de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
➢ AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Madame LAUR sollicite des précisions quant à la définition et au fonctionnement des « chapitres » budgétaires. Monsieur le Maire lui indique qu’une présentation détaillée sera effectuée lors du vote du budget.
Monsieur LUBIATTO interroge Monsieur le Maire pour savoir si ces dispositions budgétaires concernent exclusivement le budget communal. Monsieur le Maire précise que cette règle s’applique à l’ensemble des budgets de la collectivité.
4°) BUDGET PRIMITIF 2026 - COMMUNE
Monsieur le Maire expose le budget primitif 2026 de la commune.
Celui-ci s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires, ci-annexées.
Il rappelle que le montant des soldes figurant au bilan de l’année 2025 ont bien été repris.
Il présente avec Monsieur COMBES, premier adjoint, le détail des dépenses et recettes du budget 2026, chapitre par chapitre et apporte les précisions demandées par l’assemblée.
À titre d’information, le budget primitif 2026 s’établit comme suit :
Le montant des dépenses et des recettes :3
P.V. DU 28.04.2026
- de la section de fonctionnement, s’équilibre à 2 563 460.27 €uros - de la section d’investissement, s’équilibre à 2 347 081.28 €uros
Avec un total du budget qui s’équilibre à 4 910 541.55 €uros.
Sur ces propositions,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et suivants ; Vu la note de « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » jointe au projet de délibération, afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux de ce budget primitif (en application des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ; Considérant, conformément à la maquette budgétaire ci-annexée, que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en fonctionnement qu’en investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2026, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement.
Différentes questions sont posées sur le budget.
- Monsieur Yoann LUBIATTO demande si les Restes à Réaliser correspondent au versement des subventions. - Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
- Monsieur Yoann LUBIATTO demande ensuite si le prêt relais n’avait pas été remboursé. - Monsieur le Maire explique que la commune était en attente du versement de la subvention de l’État, celui-ci n’ayant pas encore voté son budget.
- Monsieur Yoann LUBIATTO interroge sur les 300 000 €, demandant s’il s’agit de l’acquisition du terrain destiné au futur lotissement.
- Monsieur le Maire confirme, tout en précisant que le montant pourrait être supérieur. - Concernant le matériel de transport, Monsieur Yoann LUBIATTO demande si le véhicule accidenté a été pris en charge par l’assurance et si un nouveau véhicule sera acheté.
- Monsieur le Maire indique que l’assurance indemnisera la commune et qu’un nouvel achat est prévu. - À propos des frais d’études, Monsieur Gilles COMBES précise qu’ils concernent la restructuration du gymnase et de la salle des fêtes. Il ajoute que ces études sont subventionnées à hauteur de 50 % par le Département.
- Monsieur Yoann LUBIATTO demande ensuite si la commune revendra les terrains du futur lotissement. - Monsieur le Maire répond positivement, en précisant qu’il faudra d’abord réaliser les aménagements nécessaires.
- Madame Florence MARTY souhaite des précisions concernant l’article 613, notamment sur les locations, les concours divers et le gardiennage.
- Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de locations de matériel spécifique, comme le camion nacelle. Les concours divers correspondent notamment aux participations pour le chenil, la Fondation du patrimoine, … Quant au gardiennage, il concerne les sommes versées aux paroisses pour le gardiennage des églises. - Monsieur Christian MONTAGNE rappelle qu’il faudrait penser à louer le camion nacelle afin d’élaguer un marronnier situé dans les allées de Siloë.
- Monsieur Yoann LUBIATTO demande pourquoi une subvention de 7 500 € est attribuée à l’école Saint- François.
- Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un équilibre avec les dépenses engagées pour l’école publique : le coût par élève du public doit être compensé de manière équivalente pour un élève du privé. - Monsieur Yoann LUBIATTO demande ensuite à quoi correspondent les « autres charges de personnel ». - Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une écriture permettant d’équilibrer le budget. - Madame Aurélie LAUR demande combien de personnes composent le personnel communal. - Monsieur le Maire répond qu’il y a 17,6 agents en équivalent temps plein. - Monsieur Yoann LUBIATTO demande à qui sont versées les indemnités de fonction. - Monsieur le Maire précise qu’elles sont versées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués.
- Monsieur Christian MONTAGNE évoque la fin du prêt relatif à la maison de retraite. - Monsieur le Maire indique qu’il faudra probablement prévoir des travaux de rénovation. - Concernant le terrain de football, Monsieur Yoann LUBIATTO demande si des travaux sont prévus, notamment pour une tribune ou d’autres aménagements.
- Monsieur le Maire répond que seuls des travaux d’entretien sont programmés, ainsi que la pose d’un grillage afin d’éviter que les ballons ne partent dans la rivière.4
P.V. DU 28.04.2026
- Monsieur Christian MONTAGNE suggère alors de planter une haie, estimant que cela serait plus esthétique qu’un grillage.
- Monsieur Yoann LUBIATTO interroge ensuite la ligne relative au remboursement des arrêts de travail et demande à quoi correspondent les droits de place.
- Monsieur le Maire explique que les remboursements des arrêts de travail constituent une prévision établie à partir de l’année précédente. Les droits de place correspondent quant à eux aux recettes du marché. - Enfin, Monsieur Yoann LUBIATTO demande des précisions concernant les emprunts liés à la maison de retraite, au cheminement piéton et au groupe scolaire, ainsi que leurs dates d’échéance. - Monsieur le Maire répond que :
. l’emprunt de la maison de retraite prendra fin en 2031 ;
. celui du cheminement piéton en 2028 ;
. et celui du groupe scolaire, contracté sur une durée de 25 ans, arrivera à échéance en 2048.
5°) BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - FONGIBILITE DES CREDITS – NOMENCLATURE M49
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la nomenclature M49 élargit la fongibilité des crédits (Art. L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales) en ouvrant la possibilité, dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, de déléguer à l’ordonnateur la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’ordonnateur informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors du conseil suivant lesdits mouvements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise le Maire à procéder à des virements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ; - Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces en lien avec l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Yoann LUBIATTO interroge Monsieur le Maire sur les effectifs de personnel rattachés à ce budget spécifique. Monsieur le Maire précise qu'un agent est affecté à ce service.
6°) BUDGET PRIMITIF 2026 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose que le budget primitif 2026 de l’eau et de l’assainissement s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires, ci-annexées.
À titre d’information, le budget primitif 2026 s’établit comme suit :
Le montant des dépenses et des recettes :
- de la section d’exploitation, s’équilibre à 215 400.00 €uros - de la section d’investissement, s’équilibre à 604 179.68 €uros
Avec un total du budget qui s’équilibre à 819 579.68 €uros.
Le Conseil Municipal, après s’être assuré que le montant des soldes figurant au bilan de l’année 2025 aient été repris, après s’être fait présenter le détail des dépenses et recettes du budget prévisionnel 2026, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif de l’eau et assainissement de l'exercice 2026, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement.
Monsieur Yoann LUBIATTO interroge Monsieur le Maire sur d'éventuelles plaintes concernant la qualité de l'eau potable. Monsieur Gilles COMBES précise que les analyses de conformité sont satisfaisantes. Il explique que les épisodes ponctuels de coloration de l'eau sont exclusivement liés aux travaux sur le réseau de distribution.
Monsieur LUBIATTO s'enquiert du suivi technique de la station d'épuration et interroge sur les effectifs affectés à cette mission. Monsieur le Maire indique que le fonctionnement de l'installation est assuré par plusieurs agents.
Travaux d'investissement : Monsieur LUBIATTO demande si des travaux de rénovation sont programmés sur la station d'épuration. Monsieur le Maire répond que seules des opérations d'entretien courant sont prévues pour le moment.5
P.V. DU 28.04.2026
7°) BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE – FONGIBILITE DES CREDITS – NOMENCLATURE M4
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que dans le référentiel M4 les chapitres 020 et 022 sont supprimés à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, les Services Publics Industriels et Commerciaux ne votent dorénavant plus de chapitres de dépenses imprévues.
L’assemblée délibérante peut désormais autoriser l’ordonnateur à réaliser des virements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
- Vu l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ; - Vu l’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
- Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise le Maire à procéder à des virements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ; - Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces en lien avec l’exécution de la présente délibération.
8°) BUDGET PRIMITIF 2026 - PHOTOVOLTAÏQUE
Monsieur le Maire expose que le budget primitif Photovoltaïque 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires, ci- annexées.
Il présente avec Monsieur COMBES, premier adjoint, le détail des dépenses et recettes du budget 2026, chapitre par chapitre et apporte les précisions demandées par l’assemblée.
À titre d’information, le budget primitif 2026 s’établit comme suit :
Le montant des dépenses et des recettes :
- de la section d’exploitation, s’équilibre à 36 255.20 €uros
- de la section d’investissement, s’équilibre à 51 205.00 €uros
Avec un total du budget qui s’équilibre à 87 460.20 €uros.
Sur ces propositions,
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le détail des dépenses et recettes du budget prévisionnel 2026, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE, le Budget Primitif Photovoltaïque de l'exercice 2026, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement.
Monsieur Yoann LUBIATO interroge sur la localisation des panneaux solaires photovoltaïques. Monsieur le Maire confirme que les panneaux sont bien installés sur le groupe scolaire.
Monsieur Yoann LUBIATO demande ensuite à qui est facturée la revente du surplus d’électricité produite. Monsieur le Maire précise que ce surplus est revendu à EDF.6
P.V. DU 28.04.2026
9°) ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIÈRES COMMUNAUX ET CRÉATION D'UNE OFFRE DE CUVES PRÉ-INSTALLÉS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la gestion des cimetières communaux, il est souhaitable de proposer aux familles une nouvelle offre consistant en la vente de concessions équipées de cuves pré-installées, désignées sous le terme de « caveaux ».
Cette évolution permet de simplifier les démarches des familles et d'assurer une meilleure organisation technique de l'espace funéraire. En conséquence, il convient de procéder à une mise à jour de la grille tarifaire.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°25 en date du 8 juin 2023, les tarifs des concessions avaient été actualisés. Il expose qu'il convient aujourd'hui de les mettre à nouveau à jour pour intégrer ces nouveaux services.
Monsieur le Maire propose d'arrêter les tarifs comme suit à compter du 1er mai 2026 :
CONCESSIONS DITES « CAVEAUX » (CUVES PRE-INSTALLEES)
Caveaux simples Caveaux doubles
30 ans – 2 200 € 30 ans – 3 650 €
50 ans – 2 400 € 50 ans – 4 000 €
CONCESSIONS DITES « PLEINE TERRE » (TARIFS INCHANGES)
Concessions simples Concessions doubles
30 ans – 400 € 30 ans – 650 €
50 ans – 600 € 50 ans – 1 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la création de l'offre de concessions dites « caveaux » avec des cuves pré-installées ; ➢ ADOPTE la mise à jour des tarifs des concessions de cimetières tels que présentés dans le tableau ci-dessus ; ➢ DIT que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er mai 2026 ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame Florence MARTY demande s’il reste de la place au cimetière. Monsieur le Maire indique qu’il reste suffisamment d’emplacements disponibles et que la commune dispose encore de capacités pour plusieurs années.
Monsieur Yoann LUBIATTO demande si cela concerne les deux cimetières. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative et précise que les tarifs sont identiques pour les deux sites.
10°) PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALES DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir : le Maire (ou l’adjoint délégué par arrêté) qui en est le Président, et huit commissaires. Le rôle de cette commission est principalement de se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Les huit commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double (soit seize titulaires et seize suppléants) dressée par le Conseil municipal.
Un commissaire au moins doit être domicilié en dehors de la Commune mais tout en acquittant des impôts directs locaux
Le maire propose par conséquent à l’assemblée une liste des 16 contribuables et de leurs suppléants susceptibles d’être désignés par le Directeur des services fiscaux pour siéger au sein de la Commission communale des impôts directs.
Le conseil municipal, sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, fixe, conformément au tableau ci-dessous, la liste des contribuables de la Commune susceptibles d’être désignés par le Directeur des services fiscaux pour siéger à la Commission communale des impôts directs.7
P.V. DU 28.04.2026
TITULAIRES SUPPLEANTS
BARRAU Thomas RENAUD Daniel
BRAS Jacques COMBES Gilles
POUSSINES Vincent TREBUTIEN Nathalie
CAZALS Jean-Marc CANCIAN Ludovic
CAZALS Jacques GIMENEZ Claudine
BAYLE Bernard ALBERT Sandrine
ALBA Jean-Pierre CARAVEN Sandrine
MARTY Florence ENJALBERT Nathalie
MONTAGNE Christian LARROQUE Denis
ANTOINE Pascal ALBERT Bernard
JULIAN Françoise BENNE Elisabeth
LAUR Aurélie LANTA Jean-Marc
GARCIA Jacques MARC Olivier
GLEIZES Didier GOUT Pierre
MARTINEZ Marie SIRE Patrick
BOUISSIERE Didier GUY Gil
Monsieur Yoann LUBIATTO interroge Monsieur le Maire sur les conditions requises pour siéger au sein de cette commission. Monsieur le Maire précise que la qualité de contribuable local (assujettissement à la taxe foncière ou à la Cotisation Foncière des Entreprises) est un prérequis indispensable.
11°) SIGNATURE DES AUTORISATIONS D’URBANISME EN CAS DE MAIRE INTERESSE
L’article L422-7 du Code de l’Urbanisme stipule que :
« si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Dans ce cas précis, une délégation de signature du maire à un adjoint ne suffit pas.
Un autre membre doit être désigné par une délibération expresse du conseil municipal pour délivrer le permis ou la déclaration préalable à la place du maire empêché.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et après que Monsieur le Maire se soit retiré au moment du vote,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme,
Désigne, à l’unanimité (17 voix pour et 2 abstentions), Monsieur Gilles COMBES, Premier Adjoint, pour prendre toute décision relative à un permis ou une déclaration préalable pour tout projet pour lequel le maire serait intéressé au sens de l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur Yoann LUBIATTO interroge Monsieur le Maire sur l’existence éventuelle d’un dossier le concernant nécessitant une régularisation.
Monsieur le Maire répond qu’aucun projet personnel en cours ne nécessite de régularisation à ce jour.
12°) PROPOSITION D’EXONERATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE DEMANDE D’INSTALLATION DE TERRASSE
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Gilles COMBES, adjoint au Maire, qui informe l’assemblée d’une demande déposée par le propriétaire du restaurant « La Chaumière » relative à l’installation d’une terrasse sur le8
P.V. DU 28.04.2026
domaine public. Dans ce cadre, le commerçant sollicite une exonération de la redevance d’occupation du domaine public (RODP).
Le demandeur étant un membre de la famille de Monsieur le Maire, ce dernier, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales visant à prévenir tout conflit d'intérêts, déclare ne pas vouloir prendre part au débat ni au vote.
La séance est alors présidée par Monsieur Gilles COMBES qui propose d'accéder à cette requête afin de soutenir la pérennité du commerce de proximité et de dynamiser le centre-bourg.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents :
➢ ACCEPTE le principe d'occupation du domaine public par le restaurant « La Chaumière » pour l'installation d'une terrasse ;
➢ DÉCIDE d'accorder, à titre gracieux, l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour ladite terrasse ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer la convention correspondante.
Madame Florence MARTY interroge Monsieur Gilles COMBES sur les dimensions et la nature des matériaux de la future terrasse. Monsieur Christian MONTAGNE précise que l'aménagement portera sur une surface de 40 m² et sera réalisé sous forme d'une dalle en béton. Concernant les plantations, Monsieur Christian MONTAGNE indique que Monsieur Stéphane PETIT prévoit l'installation de jardinières. Il précise que les arbres existants seront préservés et que le sol fera l'objet d'un nivellement.
Monsieur Yoann LUBIATTO questionne la nature de cette installation, interrogeant la possibilité d'un don de cette partie du domaine public. Monsieur Gilles COMBES apporte une précision juridique : il s'agit d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, révocable à tout moment par la commune.
Monsieur LUBIATTO interroge l’assemblée sur l'application de cette procédure aux autres commerçants, citant l'exemple de l'installation de vases de chrysanthèmes par l'épicerie COMBES lors de la période de la Toussaint. Monsieur le Maire répond que chaque demande d'occupation du domaine public est soumise à l'examen du Conseil Municipal, qui statue au cas par cas.
*****************
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la désignation des délégués appelés à voter pour les élections sénatoriales aura lieu le vendredi 5 juin 2026.
Monsieur le Maire annonce l'exercice du droit de préemption sur un terrain situé rue du Docteur Puech, d’une surface d’environ 3 700 m², pour un montant de 25 000 €. Ce foncier est destiné à la création du futur lotissement communal.
Monsieur Yoann LUBIATTO interroge Monsieur le Maire sur l'avancement du projet d’installation de caméras de vidéo-surveillance. Monsieur le Maire précise que le dossier est en cours d'instruction, en étroite concertation avec la Gendarmerie, afin de définir les emplacements stratégiques pour une mise en service prévue courant 2027. Monsieur le Maire annonce la mise en place prochaine du dispositif « Citoyens vigilants ». Des réunions publiques seront organisées afin d'informer et de sensibiliser les administrés sur les modalités de cette démarche.
*****************
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Robin POSSANI Michel PETIT.