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Ordre du Jour - ODJ CM 28.03.23
Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil municipal du 01 octobre 2024
Procès Verbal - PV CM 2024 03?t=1712320299
Procès Verbal - 2024 03 26 PV CM
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Bart.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 26 PV CM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie,
Procès-Verbal du Conseil Municipal de Bart
Séance du Mardi 26 mars 2024
à 19 heures
L’an deux mil vingt-quatre, le 26 mars à dix-neuf heures, en la maison commune, se sont
réunis les membres du Conseil Municipal de la commune de Bart, sous la Présidence de
Monsieur Eric LAMY, Maire.
Présents : Valérie AGUSHI, Guy BECHTOLD, Jean-Luc BERGEROT, Philippe BEUCLER,
Nicolas GHERABI, Jean-Luc GUYON, Jacques JOUFFROY, Sylvie LAJAT, Éric LAMY,
Véronique MELLINGER, Marion ORTNER, Jean-Claude PECHIN, Michel PETTMANN,
Gérard POZZI, Quentin TOUZALIN, Isabelle VADAM.
Excusés et représentés: Louise MANGON représentée par Nicolas GHERABI, Estelle
FABIAN représentée par Véronique MELLINGER.
Absent excusé : Jean-Michel JACQUOT.
Membres en exercice : 19
Date de convocation : 19/03/2024
Membres présents : 16
Date d’affichage : 29/03/2024
Membres ayant donné 2
procuration
Membres votants : 18
Informations aux membres du Conseil Municipal :
Réception du Compte de gestion 2023 par mail.
Le quorum est atteint, ouverture de la séance à 19 heures.
Questions parvenues avant lundi 25 mars 2024 à 12 heures : Aucune
Il est proposé d’ajouter à l’ordre du jour la délibération relative à la modification
statutaire du SYGAM. Les membres du conseil municipal présents approuvent à
l'unanimité.
Ordre du jour :
2024-11 Approbation du Compte de Gestion 2023
2024-12 Approbation du Compte Administratif 2023
2024-13 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023
2024-14 Taux d'imposition 2024
2024-15 Budget Primitif 2024
2024-16 Attribution des subventions municipales 2024
2024-17 Attribution de la subvention municipale au CCAS 2024
2024-18 Tirage au sort des jurés d’assise pour l’année 2024
Page 1/16 2024-19
2024-20
2024-21
2024-22
2024-23
2024-24
2024-25
PMA — Modification statutaire — Intégration d’une compétence dite
« supplémentaire » visant à la constitution de groupements de commandes
PMA — Modification statutaire Intégration d’un item complémentaire à la
compétence Santé exercée à titre supplémentaire visant à la mise en place
d’une mutuelle intercommunale
Demande de subvention P@C — Travaux et aménagement du parking Coulon,
rue de la mairie, parvis de la mairie
Composition de la Commission d’Appel d'offre (CAO)
Adhésion au dispositif TEN « Territoire Engagé pour la Nature »
Adhésion à l’association de développement culturel du Pays de Montbéliard
(ADEC)
Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM) — Modification
statutaire (Délibération présentée sur table)
Délibérations :
2024/11 : Budget - Approbation du Compte de Gestion 2023
Rapporteur : Jean-Luc GUYON. Adjoint au Maire en charge des Finances
Pour rappel, les finances de la collectivité sont gérées par le Maire sur la base du Budget
primitif voté par le Conseil Municipal.
Le Maire est ordonnateur et confie la réalisation des opérations comptables correspondantes au Trésorier public. C’est ainsi qu’en fin d’exercice, se vérifie la parfaite cohérence de nos
comptabilités respectives.
Le Compte de Gestion est établi par le Trésorier et comprend toutes les opérations budgétaires et comptables de la commune de Bart.
Le receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit dans
ses écritures.
Il est demandé au conseil municipal :
- _ D’approuver le compte de gestion 2023,
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 18
2024/12 : Budget - Approbation du Compte Administratif 2023
Rapporteur : Jean-Luc GUYON, Adjoint au Maire en charge des Finances
Pour rappel, les finances de la collectivité sont gérées par le Maire sur la base du Budget
Primitif voté par le Conseil Municipal.
Page 2/16 Le Maire est ordonnateur : par émission d’un mandat, il paye les dépenses ; par émission d’un titre, il ordonne la recette, confiant la réalisation des opérations comptables correspondantes
au Trésorier. C'est ainsi qu’en fin d’exercice, se vérifie la parfaite cohérence de nos comptabilités respectives.
Le Compte Administratif du Maire représente le résultat budgétaire des opérations.
Monsieur Jean-Luc GUYON, adjoint au Maire en charge des Finances, présente le Compte Administratif 2023, qui se résume comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Réalisé
Dépenses réelles de fonctionnement 1 228 233,19 €
Recettes réelles de fonctionnement 1523 275,92€
Résultat de fonctionnement 2023 — Excédent 295 042,73 €
Excédent de fonctionnement reporté 2022 325 948,11 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2023 620 990,84 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Réalisé
Dépenses réelles d’investissement 494 809,20 €
Recettes réelles d’investissement 1 106 040,59 €
Résultat d’investissement 2023 — Excédent 611 231,39€
Déficit d’investissement reporté 2022 - 703155,71€
Résultat de clôture d’investissement 2023 - 91924,32€
Résultat de clôture de l’exercice 2023 529 066,52 €
Il est demandé au conseil municipal :
-__ D’adopter le Compte Administratif 2023,
- D'’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Le maire se retire de la séance au moment du vote
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2
Voix POUR : 15
2024/13 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023
Rapporteur : Nicolas GHERABI Conseiller Délégué en charge du budget
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,
Après avoir entendu l’exposé du Compte Administratif de l’exercice 2023, ce jour,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,
Constatant que le Compte Administratif 2023 présente un excédent de fonctionnement de clôture de 295 042,73 € et excédent de clôture d’investissement de 611 231,39 €,
Page 3/16 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,
Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat comme suit :
POUR MEMOIRE :
Excédent antérieur reporté 2022 | 1217 103,82 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 :
Excédent 295 042,73 € Déficit -
EXCEDENT AU 31.12.2023
Affectation obligatoire 620 990,84 €
e A l’apurement du déficit d'investissement RI.1068 - 91 924,32 € e A l'affectation du résultat de fonctionnement capitalisé 8 RIL.1068
Solde disponible RF002 529 066,52 €
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 18
2024/14 Taux d’imposition 2024
Rapporteur : Jean-Luc GUYON, Adjoint au Maire en charge des Finances
Monsieur le maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté. Cette taxe ne
concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Sur proposition du Maire et avec l’approbation des membres de la Commission Finances et Budget, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition 2023 et de n’y appliquer aucune augmentation pour l’année 2024.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit
Taux 2023 Taux 2024
Taxe d’habitation 9.08% 9.08%
Taxe Foncière (bâti) 34.49% 3449 %
Taxe Foncière (non bâti) 24,65 % 24,65 %
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 18
Page 4/16 2024/15 Budget Primitif 2024
Rapporteur : Jean-Luc GUYON, Adjoint au Maire en charge des Finances
Sur proposition du Maire et avec l'approbation à l’unanimité des membres présents de la Commission « Finances et Budget », le Conseil Municipal unanime, approuve le budget
primitif 2024 en équilibre comme suit :
Section CRBP 2023 Proposition Vote Total 2024
Fonctionnement
Dépenses 0.00 |1851133.52€ 1 851 133.52 € 1 851 133.52 €
Recettes 0.00 |1851 133.52 € 1851 133.52 € 1 851 133.52 €
Investissement
Dépenses 0.00 1 025 270.21 € 1 025 270.21 € 1 025 270.21 €
Recettes 0.00 1025 270.21€ 1025 270.21 € 1 025 270.21 €
Jean-Luc Guyon fait remarquer que l’année 2023 a été une année difficile avec le départ de l’ancien DGS. De nombreux investissements n’ont pu être réalisés. Certaines
subventions d’investissement n’ont pas été touchées et/ou demandées. En conséquence
de nombreux investissements sont reportés en 2024.
Jacques Jouffroy considère qu’en l’absence de moyens suffisants certains projets
peuvent être reportés en 2025
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 1
Voix POUR : 17
| 2024/16 Attribution des subventions municipales 2024
Rapporteur : Véronique MELLINGER, Adjointe au Maire en charge du Sport des
Associations et Manifestations
Après avis à l’unanimité de la commission « Associations et Sport », Madame l’Adjointe au Maire en charge de la Vie Associative propose l’attribution des subventions aux associations selon l’enveloppe financière de 15 930 € et 1 070 € de provision votée lors du budget primitif 2024.
La répartition des subventions 2024 est arrêtée comme suit :
Subventions Ordinaires : 14 180.00 €
Subventions exceptionnelles : 1 750.00 €
Provision : 1 070 €
Total : 17 000 €
Page 5/16 Associations 2024 Validation
— Exceptionnelles Ordinaires Do 4
Les Bartoons 150.00 €
ASL 390.00 €
ACCA 490.00 €
Studio 212
Club de la Montbartine 200.00 €
Amicale du personnel 3 600.00 €
Volley-club 200.00 €
Bibliothèque 2 050.00 € 200.00 €
La fario 420.00 € 400.00 €
Football-club 4 600.00 €
Souvenir français 150.00 €
Tennis-club 700.00 € 300.00 €
Quand le fil s'en mêle 240.00 €
Anciens combattants 200.00 € 470.00 €
Ass. Culturelle de Bart 400.00 € 100.00 €
Ateliers d'Art 390.00 €
Comité des fêtes 280.00 €
Provisions 1 070.00 €
14 180.00 € 2 820.00 €
17 000.00 €
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 18
2024/17 Attribution de la subvention municipale au CCAS 2024 |
Rapporteur : Valérie AGUSHI, Conseillère municipale déléguée à l'action sociale
Conformément au Budget Primitif 2024 voté, la commune de BART propose d’attribuer une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Bart d’un montant de 27 000 € pour l’année 2024.
A ce titre, il est demandé au conseil municipal de délibérer sur l’attribution d’une subvention ordinaire de 27 000 € (Vingt-sept mille euros) au Centre Communal d’Action Sociale de Bart.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 18
Page 6/16 [202418 Tirage au sort des jurés d’assise pour l’année 2024
Rapporteur : Jean-Luc GUYON, Adjoint au Maire en charge des Finances
Extrait du code de procédure pénale :
Dans chaque commune, le Maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurys d’assises, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription, soit 1 juré pour 1300 habitants.
Monsieur le 1° Adjoint au Maire de la commune de BART,
Vu les articles 254 et suivants du code de procédure pénale,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-02-08-00001 du 8 février 2024 relatif au recrutement des jurés d’assises pour l’année 2024 et ses annexes fixant la répartition des jurys par commune et communes regroupées,
Certifie,
Avoir procédé publiquement, en présence des conseillers municipaux lors du conseil municipal du jour, au tirage au sort de 6 personnes inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune.
La liste des électeurs tirés au sort constitue la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés.
N° Noms et Date de Lieu de . . . ; , . . Profession Domicile Observations d’ordre Prénoms naissance naissance
Françoise Alice 28 rue des
757 Jeanne 12/02/1951 | 25 Voujeaucourt Bougeots - JACQUOT 25420 BART . 7 Rue des
1406 Se 03/10/2003 | 971 Les Abymes Maillots = 25420 BART
Emilie Noëlle 7 Rue de la
1579 Yvonne 08/01/2005 | 25 Montbéliard Côte du Haut - BOSSARD 25420 BART Nicole Marie 7 Allée des 210 Louise 13/03/1975 | 04 Valensole Feuillebeys - BOUTEILLER 25420 BART
Louis Claude Jean- #4: 1 Rue 1594 Marie LEPINE 18/06/2005 | 25 Montbéliard Beauregard -
25420 BART
Brigitte Georgette sl: 8 Rue de la 1370 SAUGY 07/05/1964 | 25 Montbéliard Gare -
25420 BART
Page 7/16 2024/19 Pays de Montbéliard Agglomération — Modification statutaire — Intégration
d’une compétence dite « supplémentaire » visant à la constitution de groupements de commandes
Rapporteur : Éric Lamy, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5216-5 et
L5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00016 du ler juillet 2021 portant mise à jour des
statuts de la Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », créée le ler janvier 2017,
Vu la délibération n° C2023/39 adoptée par le Conseil de Communauté le 30 mars 2023,
Considérant que par cette délibération, le Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard
Agglomération s’est prononcé en faveur de de la prise d’une compétence dite «
supplémentaire » en matière de constitution de groupements de commandes dont la
formulation est la suivante :
« En application de l’article L.5211-4-4 du CGCT, constitution de groupements de
commandes composés de tout ou partie des communes membres et ce, à titre gratuit. Les
fonctions de coordinateur du groupement de commandes pourront indifféremment être
confiées à Pays de Montbéliard Agglomération ou à l’une des communes membres signataires de la convention de groupement. »
Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI, à savoir les deux tiers au
moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population
totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées et
représentant les deux tiers de la population,
Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à
compter de la date de notification de la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération
pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 18
2024/20 Pays de Montbéliard Agglomération - Modification statutaire — Intégration
d’un item complémentaire à la compétence Santé exercée à titre supplémentaire visant à la mise en place d’une mutuelle intercommunale
Rapporteur : Éric Lamy, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5216-5 et
L5211-20,
Page 8/16 Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00016 du ler juillet 2021 portant mise à jour des
statuts de la Communauté d’Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », créée le ler janvier 2017,
Vu la délibération n° C2023/206 adoptée par le Conseil de Communauté le 21 décembre 2023,
Considérant que par cette délibération, le Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération s’est prononcé en faveur de l’intégration aux statuts de la Communauté d'Agglomération au titre de la compétence Santé exercée à titre supplémentaire, d’un nouvel item ainsi formulé en gras :
En matière de santé :
e Toute action et politique visant à lutter contre la désertification médicale et à développer une offre médicale globale, notamment en facilitant l'installation ou le maintien des personnels de santé médicaux et paramédicaux, y compris à travers le portage immobilier. La coordination de toute initiative et/ou action menée(s) en la matière ;
e Toute action et politique visant la mise en place d’une mutuelle intercommunale à l'échelle du périmètre de la Communauté d’ Agglomération.
Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées et représentant les deux tiers de la population,
Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable,
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 18
2024/21 Demande de subvention P@C — Travaux et aménagement du parking Coulon, rue de la mairie, parvis de la mairie
Rapporteur : Jean-Luc GUYON, Adjoint au Maire en charge des Finances
Dans le cadre de sa politique d'aménagement de son cœur de ville, la commune de Bart envisage d’aménager la place de la mairie et ses abords.
Ce projet mettra en valeur le Temple. Il améliora les accès aux services publics, à la salle des fêtes Coulon et aux commerces. Il finalisera la liaison cyclable entre l’Eurovélo 6 et la boucle du Rupt.
Consciente des enjeux écologiques, la Commune a voulu un projet respectueux de l’environnement et de la biodiversité.
Page 9/16 La commune a confié les études et la maîtrise d'œuvre au cabinet « Bureau du Paysage » par
délibération en date du 1° décembre 2022.
Ce projet s'inscrit dans la programmation pluriannuelle des travaux qui a commencé en 2022
par le reprise complète du réseau d’assainissement par PMA et en 2023, par l’enfouissement
des réseaux secs par le SYDED.
Le Conseil Départemental du Doubs apporte un fort soutien financier dans le cadre
d’attribution de subvention P@C (Programme d’ Action Concertée).
Monsieur le Maire s’engage à réaliser et financer le projet prévisionnel. Le phasage des
travaux serait le suivant :
2024 :
- Création d’un parking à l’arrière de la mairie et rénovation de la voirie - Reprise du parking avec végétalisation des places de stationnement, la plantation d’arbres
- Installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et une pour les vélos électriques
- Création d’arceaux pour les vélos
- Réfection de la voirie avec la mise aux normes des trottoirs,
- Création d’une piste cyclable
- Installation d’un éclairage LED
- Mise en place de nichoirs à oiseaux et d’installations favorisant la biodiversité
2025 Aménagement du parvis de la mairie
- Végétalisation de la place avec la création d’ilots de fraicheur
- Installation de mobilier urbain naturel avec la construction de banquettes en pierres sèches de Bourgogne
- Création d’un cheminement piétonnier pour l’accès aux services publics
Le budget prévisionnel global du projet s’élève à 512 329,91 € HT.
- Maitrise d'œuvre : 26 713,91 EHT
- Phase 1 : 340 300€ HT
- Phase 2 : 145 316€ HT
Plan de financement prévisionnel :
Montant total HT de l’opération : 512 329,91 €
FINANCEMENTS PUBLICS (hors collectivités maître d'ouvrage)
Identités des financeurs Types d’aides Montant prévisionnel Pate 4 CSN attribution
CD 25 P@C 122 465,98 € Année 2024
Etat DETR 153 698,82 € Année 2024
Sous-total 276 164,80 €
Page 10/16 FINANCEMENT COLLECTIVITE MAITRE D'OUVRAGE
Fonds propres (dont emprunt) 236 165,11 €
Sous-total + Fonds propres 512 329,91 €
Il est demandé au conseil municipal :
-_ D’autoriser le maire à solliciter le soutien financier du Département au titre du dispositif P@C d’un montant de 122 465,98 € (30% jusqu’à 200 000 € HT, 20% de 200 000 à 500 000 € HT)
-__ D'autoriser le maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 18
2024/22 : Constitution de la Commission d’ Appel d'Offres - Modification
Rapporteur : Éric Lamy, Maire
Vu la délibération n° 2020-28, du 21 juillet 2020 : « Constitution de la commission d’Appel
d'Offres (CAO) »,
Vu la délibération n° 2022-37 du 8 septembre 2022: «Constitution de la Commission d’Appel d'Offres — Modification »
Vu la délibération n° 2022-61 du 1® décembre 2022: «Élection des membres de la
commission d’Appel d’offre »
Considérant la démission du Conseil Municipal de Bart de Madame Muriel PARIS le 28 mars 2023,
Il est nécessaire de désigner une nouvelle commission d’ Appel d'Offres.
Selon les dispositions combinées des articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales, la commission est composée dans «une commune de moins de 3500 habitants, par le Maire ou son représentant et trois membres du Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Constitution de la commission, délibération n° 2022/61 au conseil municipal du 1er décembre
2022 :
Titulaires Suppléants
1__| Jean-Luc GUYON Véronique MELLINGER 2 | Nicolas GHERABI Gérard POZZI
3 Jean-Michel JACQUOT Muriel PARIS
Page 11/16 Proposition de la nouvelle composition de la commission d’Appel d'Offres :
Titulaires Suppléants
1__| Jean-Luc GUYON Véronique MELLINGER 2 | Nicolas GHERABI Gérard POZZI
3__| Jean-Michel JACQUOT Michel PETTMANN
L'élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée
délibérante décide à l’unanimité de ne pas précéder au scrutin secret. Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a une opposition à ne pas faire à scrutin secret.
Validation du vote à mains-levées : 16 voix
L'élection et l’attribution des sièges des titulaires et des suppléants s'effectue selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste.
En conséquence, 2 postes de titulaires pour la liste de 14 élus membres du conseil municipal, un poste de titulaire pour la liste de 3 élus membres du conseil municipal et 0 poste pour la liste de 2 élus au conseil municipal.
Proposition de la nouvelle constitution :
Titulaires Suppléants
1__| Jean-Luc GUYON Véronique MELLINGER
2__| Nicolas GHERABI Gérard POZZI
3 | Jean-Michel JACQUOT Michel PETTMANN
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 18
2024/23 Adhésion au dispositif TEN « Territoire engagé pour la Nature »
Rapporteur : Éric Lamy, Maire
Territoires Engagés pour la Nature est une initiative nationale pilotée par l’OFB et animée en région par l’ Agence Régionale de la Biodiversité de Bourgogne Franche-Comté, qui vise à reconnaitre des collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité.
Cette reconnaissance est liée en région Bourgogne-Franche-Comté à la Stratégie Régionale Biodiversité (SRB). Pensée comme un volet opérationnel de la stratégie, cette reconnaissance met en lumière les collectivités qui s’engagent en faveur de la nature. La reconnaissance TEN n’est pas un concours. Elle se fonde sur des actions volontaires, proportionnées aux moyens et complémentaires aux obligations réglementaires portées par les collectivités. Cette initiative est déployée en Bourgogne-Franche-Comté par un collectif régional composé de l'Etat (représenté par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), les Agences de l’Eau Seine Normandie, Loire Bretagne et Rhône- Méditerranée et Corse, la Région Bourgogne-Franche-Comté et le Conseil Départemental de la Nièvre.
Page 12/16 Ces partenaires régionaux assurent la cohérence du dispositif avec leurs stratégies respectives
et les défis régionaux identifiés collectivement dans le cadre de la Stratégie régionale pour la Biodiversité Bourgogne-, Franche-Comté. Les TEN sont ainsi un des outils contribuant à la mise en œuvre de ces stratégies au service de la biodiversité du territoire régional.
Ainsi pour candidater à la reconnaissance Territoire Engagé pour la Nature, la commune de Bart s’engage à proposer un plan d’action en faveur de la biodiversité intégrant les trois thématiques.
1. Axe aménagement
En 2024/2025: Mise en place d’un Verger conservatoire en partenariat avec l'Association « Vergers Vivants »
Pratique de l’éco pâturage
Mise en place d’aires de fauchage tardif
En 2025/2026: Projet à de désimperméabilisation de la cour de l’école maternelle (Projet NEFLE)
Axe biodiversité locale
Poursuite du travail engagé avec les écoles et les Francas du Doubs : sciences
participatives avec la LPO pour le suivi d'une espèce et protocoliser le placement des nichoirs à oiseaux.
Mobilisation
Rentrée scolaire 2024/2025 : Mise en place d’une Aire terrestre éducative avec l’école Jules Ferry.
En adhérant au dispositif TEN, la Commune de Bart se déclare :
Consciente que la biodiversité est un bien commun dont dépend la santé sociale et économique des organismes ;
Reconnait la nécessité de préserver la biodiversité et affirme son souhait d’agir en sa faveur ;
Adhérer à la vision, à l’ambition et aux principes de gouvernance de la Stratégie régionale pour la biodiversité en Bourgogne-Franche-Comté, à ses orientations stratégiques et ses objectifs opérationnels.
Elle s’engage à :
Mettre en œuvre un plan d’actions constitué d’au moins une action en faveur de la biodiversité locale, une action relative à l’aménagement de notre territoire et une action en faveur de la mobilisation citoyenne dans un délai de 3 ans à compter de la date d’acceptation de notre engagement par le collectif régional constitué de l’OFB, de la Région, de la DREAL, des Agences de l’Eau et de l’ARB.
Diffuser et promouvoir la Stratégie régionale pour la biodiversité et ses modalités d'application, par information et par la pédagogie au sein de nos réseaux et en particulier auprès de nos collaborateurs et de nos partenaires ;
Partager nos enseignements et nos expériences en faveur de la biodiversité avec l’ensemble des acteurs régionaux ;
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 18
Page 13/16 2024/24 Adhésion à l’ADEC
Rapporteur : Éric Lamy, Maire
Les équipes pédagogiques des écoles maternelle et primaire de la commune de Bart,
désireuses d’étoffer et diversifier leurs outils pédagogiques portants sur l’apprentissage de la lecture, ont sollicité la commune afin que celle-ci adhère à l’ADeC.
La commission enfance/éducation a émis un avis favorable lors de la commission du 7 février
2024.
L’ADeC /Association de développement culturel du Pays de Montbéliard] est née en 1986 de
la volonté des élus locaux à la culture de six villes : Montbéliard, Audincourt, Bethoncourt,
Grand-Charmont, Valentigney et Sochaux.
Elle est soutenue par Pays de Montbéliard Agglomération, par le Département du Doubs et de nombreux autres partenaires.
L’ADeC compte actuellement vingt-trois communes adhérentes (Allenjoie, Audincourt, Bavans, Bethoncourt, Brognard, Dambenois, Etupes, Exincourt, Grand-Charmont, Mandeure, Mathay, Montenois, Nommay, Pierrefontaine-lès-Blamont, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont, Vandoncourt, Villars-lès-Blamont, Voujeaucourt)
Les missions DE L'ADeC s’inscrivent au cœur d’un engagement pour la lecture, dans une démarche visant à
e Démocratiser la culture et permettre ainsi, au plus grand nombre, un accès à celle-ci
sous toutes ses formes.
e Mutualiser les moyens en expérimentant une nouvelle forme de solidarité intercommunale, basée sur l'engagement de chacun au service de tous, dans un domaine où n’existe pas d’égalité de moyen, de réflexion et de projet.
L’Adhésion à l’ADeC permet aux structures scolaires, périscolaires ou culturelles, des communes membres, de bénéficier des actions portées par l’association (rencontres avec les autrices, auteurs et artistes de la littérature jeunesse, participation au Salon du jeune lecteur).
Ainsi, à Bart, l’école primaire Jules Ferry, l’école maternelle du Mont Bart, les Francas de
Bart et le collège pourront bénéficier des projets portés par l’association.
L'Adhésion à l’association est calculée au prorata du nombre d’habitants: 0,5 centimes d’euros / habitant.
L'adhésion annuelle s’élève donc pour la commune de Bart à 2 059*0.5 soit 1 029.50 €
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 1
Voix POUR : 17
Page 14/16 2024/25 Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM) — Modification statutaire
Rapporteur : Éric Lamy, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% juin 2016, portant mise à jour des statuts du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM),
Vu la délibération n° 24-3 adoptée par le Comité Syndical du SYGAM le 24 janvier 2024,
Considérant que par cette délibération, le Comité Syndical du SYGAM s’est prononcé en faveur d’une modification des statuts portant sur :
- Pajout, à l'article 3.1 des statuts en vigueur, d’un item complémentaire ainsi rédigé pour permettre au syndicat d'accompagner des projets de transition énergétique en participant au financement de projet sur ses communes membres : « - l'intéressement et la participation à tous projets en lien avec la transition énergétique, portés sur le territoire du Syndicat par les communes membres du SYGAM et les établissements publics auxquelles elles adhèrent, l'action du Syndicat devant alors se limiter à son propre ressort territorial ; » ;
- L’actualisation de l’article 3.2.1 alinéas 1 et 2 en remplaçant les références au Code des
Marchés Publics par des références au Code de la Commande Publique ;
- L’ajout, à l’article 8 alinéa 1, des termes mentionnés en gras, afin d’être en adéquation
avec la modification proposée de l’article 3.1, « Le budget du SYGAM pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet et ses attributions incombant à celui-ci, à l'aide … »,
Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM) dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du Syndicat, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées et représentant les deux tiers de la population, étant précisé que ces majorités qualifiées doivent nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale du SYGAM,
Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM) pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 18
Page 15/16 Prochaine séance du Conseil Municipal le mardi 22 mai 2024 à 18 heures.
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