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Procès Verbal - 2025 06 26 PV CM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bart.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 26 PV CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Procès-Verbal du Conseil Municipal de Bart
Séance du Jeudi 26 juin 2025
à 19 heures
L’an deux mil vingt-cinq, le 26 juin à dix-neuf heures, en la maison commune, se sont réunis
les membres du Conseil Municipal de la commune de Bart, sous la Présidence de Monsieur Eric LAMY, Maire.
Présents :
Valérie KASPER, Jean-Luc BERGEROT, Philippe BEUCLER, Guy BECHTOLD, Nicolas
GHERABI, Jacques JOUFFROY, Eric LAMY, Louise MANGON, Véronique MELLINGER,
Marion ORTNER, Michel PETTMANN, Gérard POZZI, Isabelle VADAM.
Excusés et représentés : Jean-Luc GUYON représenté par Nicolas GHERABI, Jean-Michel JACQUOT, Jean-Claude PECHIN représenté par Gérard POZZI, Quentin TOUZALIN.
Secrétaire de séance : Louise MANGON
Membres en exercice : 19
Date de convocation : 18/06/2025
Membres présents : 15
Date d’affichage : 27/06/2025
Membres ayant donné 2
procuration
Membres votants : 17
Le quorum est atteint, ouverture de la séance à 19h07 heures.
Nomination de la secrétaire de séance : Louise MANGON
Ajout sur table d’une délibération : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil de Communauté dans le cadre d’un accord local
Questions parvenues avant mercredi 25 juin 2025 à 17 heures : Aucune
Le PV du conseil municipal ordinaire N°3 du 7 avril 2025 et du conseil municipal est approuvé.
2025-21 Convention constitutive d’un groupement de commandes 2025-22 Achat d’une licence IV
2025-23 Tarifs et durée des concessions funéraires. Délégation, rétrocession et vacation
2025-24 Règlement du cimetière de Bart
2025-25 Rétrocession de la concession CURTIT
2025-26 Taxe locale sur la publicité extérieure
2025-27 Convention portant sur l’implantation et l’exploitation de bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
Page 1/12 2025-28 Convention pour la mise en fourrière des véhicules en stationnement
abusif, gênant ou dangereux
2025-29 Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil de
Communauté dans le cadre d’un accord local
2025/21 Convention constitutive d’un groupement de commandes
Rapporteur : Éric LAMY, Maire
Vu les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en
mutualisant les procédures de passation de contrats,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-4
imposant la signature d’une convention de groupement de commandes avant l’engagement de toute procédure de passation de marchés publics mutualisés,
Vu la délibération n° C2023/90 du 30 mars 2023 du Conseil de Communauté de Pays de
Montbéliard Agglomération portant engagement de la procédure de modification statutaire visant à l’intégration d’une nouvelle compétence dite « supplémentaire » : la constitution de groupements de commandes, -
Considérant l’accord obtenu à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération au cours du 2ème trimestre 2024 permettant au Préfet de procéder à la modification statutaire susmentionnée,
Considérant que pour rendre cette nouvelle compétence pleinement opérationnelle et en amont de toute procédure d’achats groupés, il convient à présent de conclure entre
l’Agglomération, ses communes membres volontaires, les Syndicats Intercommunaux / Mixtes et autres établissements publics locaux volontaires du Pays de Montbéliard, une
convention constitutive de groupement de commandes permanent définissant notamment les modalités de fonctionnement du groupement,
Il est demandé au conseil municipal :
> D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes permanent dont le projet est joint en annexe et d’autoriser le Maire à la signer.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
2025/22 Acquisition d’une licence IV |
Rapporteur : Éric LAMY, Maire
Suite à la fermeture du dernier café restaurant de la commune de Bart et en l’absence de
repreneur la municipalité souhaite préserver le tissu économique de la commune et permettre le maintien de cette activité commerciale pour un centre-ville attractif et dynamique.
Page 2/12 Ainsi, 1l est proposé au conseil municipal que la commune de Bart se porte acquéreur de la licence IV qui permettra, le cas échéant, si l’opportunité se présente, de conserver sur la commune un lieu de rencontre pour les bartois.
Désignation du bien et condition de cession :
e Désignation du bien :
Acquisition d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 4% catégorie
e Propriétaires du bien :
SAS Alimmo 8 rue de Villars 90 700 Chatenois-les-Forges et SAS MS immo 12 rue Jean- Charle Berne 70 200 Palante
e Condition de cession :
7 000 € frais de notaire inclus.
Il est demandé au conseil municipal :
> D'’approuver l’acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie au prix de 7 000 € (frais de notaire inclus).
> De désigner Maître Pierre AMBLARD), notaire à Montbéliard pour rédiger l’acte notarié, > D'’autoriser le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier,
> D'inscrire les crédits correspondants au chapitre 20 du budget 2025.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
2025/23 : Tarifs et durée des concessions funéraires. Délégation, rétrocession et vacation |
Rapporteur : Éric LAM Y, Maire
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de requalifier les droits relatifs à l'attribution des concessions funéraires et à l’utilisation des infrastructures du cimetière communal.
La commune de Bart s’est engagée dans un programme global de restructuration de son cimetière. Cette démarche, rendue nécessaire par l’état d’abandon de certaines sépultures, les difficultés d'aménagement du site et l’évolution constante de la législation funéraire, engendre des frais spécifiques exclusivement liés à ce service public. Elle s’accompagne également d’un travail de remise à plat de l’ensemble des règles et des pratiques en vigueur.
Dans ce contexte, les droits et tarifs actuellement appliqués ne sont plus adaptés à la situation actuelle. Une révision globale s’impose pour garantir un cadre juridique et financier clair, sécurisé et conforme aux obligations réglementaires.
Afin d’assurer une gestion cohérente, équitable et durable du cimetière communal, plusieurs mesures sont soumises à l’approbation du conseil municipal.
Il est proposé de réserver l’acquisition des concessions, ainsi que l’accès aux équipements cinéraires (columbarium, cavurnes, jardin du souvenir), aux seules personnes domiciliées fiscalement sur la commune, ainsi qu’aux Français établis hors de France mais inscrits sur les listes électorales de Bart. Cette disposition permet de répondre aux contraintes d’espace tout en maintenant un lien territorial fort avec les bénéficiaires.
Page 3/12 Pour simplifier et accélérer la gestion administrative des concessions, il est proposé de confier au Maire, par délégation, les décisions relatives à la délivrance, au renouvellement et à la
reprise des concessions, en application des points 8, 10, 16 et 20 de l’article L.2122-22 du
Code général des collectivités territoriales.
Il est par ailleurs envisagé de ne proposer que des concessions d’une durée de 30 ou 50 ans,
que ce soit en pleine terre ou dans les équipements cinéraires. Le renouvellement des
concessions échues ne serait autorisé que dans le délai légal de deux ans, conformément à
l’article L.2223-15 du CGCT.
Une nouvelle grille tarifaire est soumise au conseil. Pour les concessions en terrain nu, le prix devient progressif selon la surface et la durée : la base de 2 m° est fixée à 300 € pour 30 ans
(au lieu de 270 € actuellement) et à 500 € pour 50 ans (au lieu de 400 €), dans la limite
maximale de 4 m°. Pour les familles souhaitant installer un caveau cinéraire, une concession
d’1 m° pourra être proposée.
Les caveaux cinéraires (ou cavurnes) seront proposés au tarif de 900 € pour 30 ans et 1 200 €
pour 50 ans. Les cases du columbarium seront quant à elles attribuées au tarif de 900 € pour
30 ans (contre 850 € auparavant) et de 1 200 € pour 50 ans (contre 1 050 € jusqu'ici).
La dispersion des cendres au jardin du souvenir restera soumise à l’achat obligatoire d’une plaque de gravure, fournie exclusivement par la commune, au tarif inchangé de 20 €.
L'ensemble des tarifs évoqués ci-dessus (hors vacations funéraires) fera l’objet d’une
actualisation annuelle, sur la base de l’indice TPO1 de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), afin de tenir compte de l’évolution des coûts.
Enfin, les concessions pourront faire l’objet d’une rétrocession, exclusivement au profit de la commune, à condition qu’elles soient totalement libres de tout corps. Le remboursement se fera alors au prorata temporis.
L'adoption de ces nouvelles dispositions implique l’abrogation de l’ensemble des
délibérations antérieures traitant des mêmes sujets.
Il est demandé au conseil municipal :
> D’approuver les dispositions du présent rapport
> D’approuver les nouveaux tarifs proposés et autoriser le maire à signer tout document à
intervenir dans ce cadre
Jacques Jouffroy interroge pour le renouvellement des concessions est ce que c’est le nouveau tarif qui s’applique ? Monsieur ADAMI répond qu’effectivement à compter du changement de la grille tarifaire, ce sont les nouveaux tarifs qui s’appliqueront.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
2025/24 : Règlement du cimetière
Rapporteur : Éric LAMY, Maire
Dans le cadre du travail d’analyse engagé en 2024 avec la société Finalis, la commune de Bart a initié une réflexion globale sur la gestion de son cimetière communal.
Page 4/12 Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réviser le règlement du cimetière, document fondamental encadrant les droits et obligations des usagers, les modalités d’attribution et de renouvellement des concessions, les règles de construction des sépultures, l’entretien, les procédures de reprise, et les dispositions liées à la sécurité.
La version révisée proposée (voir annexe) s’inscrit dans une double logique :
+ Mise en conformité avec les textes en vigueur (notamment le Code général des collectivités territoriales, le Code civil, et les recommandations du Ministère de l'Intérieur) ;
e Clarification et modernisation des règles de fonctionnement du cimetière, pour offrir aux familles, aux opérateurs funéraires et aux services municipaux un cadre lisible, précis et sécurisant.
Ce nouveau règlement constituera un outil de gestion essentiel, permettant à la commune : e D’agir en toute légalité en cas d’abandon de concessions ;
+ D'’assurer la sécurité des usagers et la dignité des lieux ;
e __D’améliorer la lisibilité des procédures pour les usagers ;
+ Et de mieux organiser le cimetière pour les années à venir.
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D’approuver la nouvelle version du règlement du cimetière communal ; > D'autoriser le Maire à le mettre en œuvre et à en assurer la diffusion.
Guy s’interroge sur Particle 12 et sur le caractère restrictif de l’inhumation en terrain commun. Un seul corps. S’assurer de la compatibilité de nos usages actuels. Vincent Adami répond que tout cela sera vérifié afin de s’assurer que cela ne contrevient pas aux usages actuels. Le cas échéant nous préciserons et/ou modifierons le règlement dans le cadre légal qui s’impose à nous.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
| 2025/25 Rétrocession de la concession CURTIT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de rétrocession d’une concession a été formulée par :
Monsieur Jean-Marie CURTIT, domicilié 1 rue des Côtelots à Bart (25420), concessionnaire de la concession n° 362, située dans le carré n°1, emplacement n°36 du cimetière communal, acquise le 27 mai 2025 pour une durée de 30 ans, et vierge de toute inhumation.
La rétrocession concerne l'intégralité des droits attachés à ladite concession, sans présence de caveau ni monument.
Le demandeur agit en tant que concessionnaire et souhaite céder sans contrepartie les pleins droits à la commune de Bart.
Il est précisé que :
+ Aucune opposition notoire à cette démarche n’a été signalée,
+ La rétrocession ne poursuit aucun but lucratif,
Page 5/12 e Le coût pour la commune est nul.
Compte tenu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'’accepter la rétrocession à titre gracieux de cette concession, dans les conditions décrites ci-dessus.
> D’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
| 2025/26 Taxe locale sur la publicité extérieure |
Rapporteur : Nicolas GHERABI, Conseiller Délégué en charge du budget
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est effective depuis le ler janvier 2009. Elle a été instituée par la loi de modernisation de l’économie (art. 171) du 4 août 2008 qui a
procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. La taxe sur les
emplacements publicitaires et la taxe à l’affiche qui existaient jusqu’en 2008 ont été
remplacées le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée « taxe locale sur la publicité
extérieure ».
Cette taxe :
e Produit une recette pour les budgets communaux.
e Permet de lutter contre la pollution visuelle que constitue parfois la publicité extérieure lorsque son usage n’est pas modéré.
La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la
circulation publique.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Vu les articles 47 et 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative
pour 2011 et l’article 8 de l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à
l'adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales, modifiant certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 à
L. 2333-16 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu le Code de l’environnement, d’une part dans sa partie législative, livre V, titre VIII
« Protection du cadre de vie », chapitre 1er « Publicité, enseigne et préenseignes », d’autre
part dans sa partie réglementaire, articles R. 581-1 à R. 581-88 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Entendu le rapport de présentation ;
Considérant l'article L454-58 qui précise que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2. Le taux de variation de l’indice des prix à la Page 6/12 consommation, hors tabac, en France, est de 1,8 % pour 2024 (source INSEE), le tarif actualisé est fixé en 2026 à 18,90 € euros par mètre carré ;
Considérant que ce tarif peut être majoré jusqu’à 24,80 € euros par mètre carré ;
Considérant que le tarif de base des enseignes est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m°, et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 m° ;
Considérant qu’il est possible d’exonérer les enseignes de moins de 12 m° ;
Considérant que la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes ;
DECIDE :
Article 1% : D’instaurer la TLPE sur le territoire de la commune de Bart
Article 2 : D’appliquer à compter du 1% janvier 2026 les tarifs suivants :
Catégories de supports Tarif en euros par m? et par an
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la 18,90 € superficie est égale ou inférieure à 50 m?
Dispositifs publicitaires ou préenseignes non numériques dont la 37,80 € superficie est supérieure à 50 m?
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la 56,70 € superficie est égale ou inférieure à 50 m?
Dispositifs publicitaires ou préenseignes numériques dont la 113,30 € superficie est supérieure à 50 m?
Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m° Exonération
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m° et Exonération inférieure ou égale à 12 m°?
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et 37,70 € inférieure ou égale à 50 m?° {farif de base * 2)
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m° 75,60 € (tarif de base * 4)
Article 3: D’exonérer de TLPE les dispositifs publicitaires soumis à la redevance d’occupation du domaine public.
Article 4 : D’autoriser monsieur le maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'’approuver les dispositions du présent rapport ;
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
Page 7/12 2025/27 Convention portant sur l’implantation et l’exploitation de bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
Rapporteur : Gérard POZZI, Adjoint aux Travaux - Urbanisme - Voirie et cimetière
Dans le cadre de sa politique d'aménagement du cœur de ville, la commune de Bart a mené en
2024 un important chantier de rénovation et de réfection du parking Coulon et de la rue de la
Mairie. Ce projet s’est inscrit dans une démarche globale de valorisation du centre communal, avec plusieurs objectifs :
> Améliorer l'accessibilité aux équipements publics (mairie, agence postale, salle
Coulon, commerces de proximité ;
> Renforcer l'attractivité du centre-bourg et favoriser l’animation locale :
> Offrir un cadre urbain plus lisible, plus fonctionnel et plus agréable, en lien avec les démarches de transition écologique engagées par la commune ;
> Favoriser les mobilités douces et durables, notamment en complétant la liaison cyclable entre l’EuroVélo 6 et la boucle du Rupt.
Les travaux, désormais achevés, ont permis la réfection complète des voiries et des
revêtements, l’amélioration des cheminements piétons, l’intégration paysagère du site, la désimperméabilisation partielle des sols, ainsi que la modernisation de l’éclairage public.
Dans cette même logique de développement durable, il avait été prévu dès la conception du
projet l’implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, répondant à un double enjeu :
> Accompagner la transition énergétique, en permettant aux usagers, visiteurs comme habitants, de recharger leur véhicule à proximité immédiate des équipements publics ;
> Adapter l’espace public aux usages contemporains, dans un esprit de modernisation et d’anticipation des besoins.
Afin de finaliser cette première tranche d’aménagement, il convient désormais d’implanter et de mettre en service ces bornes de recharge.
Pour ce faire et après étude des différentes offres la commune souhaite passer une convention- cadre avec la société Qwello France (voir convention en annexe), spécialisée dans le déploiement et l’exploitation d’infrastructures de recharge électrique. Cette convention encadrera l'installation, l’exploitation, la maintenance et l’accès aux bornes, tout en garantissant à la commune la maîtrise de l’usage de son domaine public.
Il est demandé au conseil municipal :
> D’approuver les termes de la convention cadre avec la société Qwello portant sur
l'autorisation d'implantation et l’exploitation temporaire de réseaux de bornes de
charge dont le projet est joint en annexe et d’autoriser le Maire à la signer.
Monsieur Belchtold interroge le conseil sur la possibilité d’installer des dispositifs de recharge pour les vélos électriques. Monsieur le Maire indique que des prises électriques destinées à la recharge des vélos seront prochainement installées à proximité des
arceaux à vélo.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
Page 8/12 2025/28 Convention pour la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux
Rapporteur : Eric LAMY, Maire
Le service de mise en fourrière concerne les services d’enlèvement, de stockage et de destruction éventuelle des véhicules particuliers, stationnés sur le domaine public de la commune de Bart en infraction au Code de la route.
En effet, la Ville ne dispose pas des moyens matériels (véhicules, terrains) et humains permettant d'assurer les prestations d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux.
Aussi, la Ville souhaite confier cette prestation à une société spécialisée et agréée qui assurera en toute sécurité et à la demande du Maire ou de la gendarmerie l'enlèvement de ces véhicules, avec ses moyens propres tant pour l’enlèvement que pour la garde des véhicules,
Le recours à une gestion déléguée pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux présente de nombreux avantages :
e Responsabilité de l’exploitant (personne privée), à qui sont transférés les aléas et les risques liés à l’exploitation ;
e Expertise d’une société spécialisée et agréée par les services préfectoraux ;
e Respect par le prestataire d’obligations précises de service public.
Ainsi, il peut être recouru à une concession de services, système dans lequel le délégataire gère le service public en assumant les risques de l’activité qui lui procure une part substantielle de sa rémunération.
La Commune de Bart souhaite ainsi confier l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux dans le cadre d’un contrat de délégation de service public à l’entreprise SAS Nedey, pour une durée de cinq ans à compter de sa notification (voir convention en Annexe)
Il est demandé au conseil municipal :
> D’approuver le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation du service de mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux ;
> D’approuver les termes de la convention de délégation de service public avec l’entreprise SAS Nedey
> D'autoriser le maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
2025/29 Pays de Montbéliard Agglomération - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil de Communauté dans le cadre d’un accord local
Rapporteur : Éric LAM Y, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
Page 9/12 Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00016 du ler juillet 2021 portant mise à jour des
statuts de la Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », créée le ler janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-12-16-008 du 16 décembre 2016 fixant la composition actuelle du Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération, complété par l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-20-00002 du 20 décembre 2023 portant notamment extension du périmètre de Pays de Montbéliard Agglomération à la commune de Dampjoux,
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant notamment les chiffres des
populations de métropole,
Considérant que l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard, le 31 octobre, un arrêté préfectoral fixant la composition de l’organe délibérant de chaque EPCI à fiscalité propre et la répartition des sièges entre communes membres doit
être pris,
Considérant qu’en application des règles de droit commun de l’article L. 5211-6-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la composition du Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération, pour le mandat 2026 — 2032, sera arrêtée à 113 membres répartis comme suit :
16 sièges attribués à la commune de Montbéliard ;
8 sièges attribués à la commune d’Audincourt ;
6 sièges attribués à la commune de Valentigney ;
3 sièges attribués aux communes de Grand-Charmont, Seloncourt et Bethoncourt ;
2 sièges attribués aux communes de Mandeure, Pont de Roide — Vermondans,
Sochaux, Etupes, Bavans, Hérimoncourt et Exincourt ;
e 1 siège attribué à chacune des 60 communes membres restantes à savoir, par ordre
décroissant de population : Voujeaucourt, Vieux-Charmont, Fesches-le-Chatel,
Mathay, Bart, Nommay, Dampierre-les-Bois, Sainte Suzanne, Montenois, Courcelles-
les-Montbéliard, Dasle, Blamont, Colombier-Fontaine, Taillecourt, Abbévillers,
Arbouans, Saint Maurice-Colombier, Bourguignon, Etouvans, Badevel, Vandoncourt,
Allenjoie, Dambenois, Lougres, Sainte Marie, Longevelle sur Doubs, Dung, Roche-
les-Blamont, Berche, Dambelin, Autechaux-Roide, Ecot, Bondeval, Pierrefontaine-
les-Blamont, Brognard, Présentevillers, Villars-les-Blamont, Dampierre sur le Doubs,
Villars sous Dampjoux, Glay, Villars sous Ecot, Raynans, Meslières, Noirefontaine, Semondans, Goux les Dambelin, Beutal, Ecurcey, Issans, Allondans, Remondans- Vaivre, Thulay, Feule, Neuchatel-Urtière, Dampjoux, Echenans, Saint Julien les
Montbéliard, Solemont, Dannemarie et Bretigney,
Considérant que l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aussi aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre de définir un accord local à
valider à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août 2025 par les conseils municipaux,
Considérant qu’un accord local, pour être légal, nécessite de respecter les conditions édictées par la loi du 9 mars 2015 adoptée suite à la censure constitutionnelle du 20 juin 2014, notamment à savoir :
- chaque commune doit disposer à minima d’un siège au sein de l’organe délibérant ;
- aucune commune ne peut disposer de plus de 50% des sièges ;
- la répartition des sièges doit être opérée en fonction de la population de chaque
commune : pour être en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle, le nombre de sièges attribué à une commune ne doit pas s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale de l’EPCI,
Page 10/12 Considérant qu’en respect de ces règles, 10 hypothèses d’accord local ont pu déterminées,
Considérant que lors de sa réunion du 5 juin 2025, le Conseil des Maires a estimé que seule une hypothèse était envisageable, celle conduisant à une composition fixée à 112 membres répartis comme suit :
- 13 sièges attribués à la commune de Montbéliard ;
- 7 sièges attribués à la commune d’Audincourt ;
- 5 sièges attribués à la commune de Valentigney ;
- 3 sièges attribués aux communes de Grand-Charmont et Seloncourt ; - 2 sièges attribués aux communes de Bethoncourt, Mandeure, Pont de Roide — Vermondans, Sochaux, Etupes, Bavans, Hérimoncourt, Exincourt, Voujeaucourt, Vieux-Charmont, Fesches-le-Chatel, Mathay et Bart ;
1 siège attribué à chacune des 55 communes membres restantes à savoir, par ordre
décroissant de population : Nommay, Dampierre-les-Bois, Sainte Suzanne, Montenois, Courcelles-les-Montbéliard, Dasle, Blamont, Colombier-Fontaine, Taillecourt, Abbévillers, Arbouans, Saint Maurice-Colombier, Bourguignon, Etouvans, Badevel, Vandoncourt, Allenjoie, Dambenois, Lougres, Sainte Marie, Longevelle sur Doubs, Dung, Roche-les-Blamont, Berche, Dambelin, Autechaux- Roide, Ecot, Bondeval, Pierrefontaine-les-Blamont. Brognard, Présentevillers, Villars-les-Blamont, Dampierre sur le Doubs, Villars sous Dampjoux, Glay, Villars sous Ecot, Raynans, Meslières, Noirefontaine, Semondans, Goux les Dambelin, Beutal, Ecurcey, Issans, Allondans, Remondans-Vaivre, Thulay, Feule, Neuchatel-Urtière, Dampjoux, Echenans, Saint Julien les Montbéliard, Solemont, Dannemarie et Bretigney,
Considérant que pour que cet accord local soit conclu, il doit être adopté, au plus tard le 31 août 2025, par les Conseils Municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale de l’'EPCI,
Considérant qu’à défaut d’obtention d’un tel accord dans les délais impartis, le droit commun (113 sièges) s’appliquera,
Considérant qu’il appartient à présent au Conseil Municipal de se prononcer,
Il est demandé au conseil municipal :
> De se prononcer en faveur de l’accord local fixant à 112, le nombre de sièges du Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération, réparti conformément au tableau annexé ;
> D’autoriser le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
Monsieur Gherabi demande si la parité doit être respectée dans le cas ou la commune dispose à l’avenir de deux sièges à PMA. Monsieur Adami lui confirme que le fléchage des élus devra effectivement respecter les critères de parité.
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Ordre du jour épuisé, levée de la séance à 19h55
Prochaine séance du Conseil Municipal le mardi 30 septembre 2025 à 19 heures.
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