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Arrêté - 1866755
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Bellegarde-en-Forez.
Lien du pdf (Arrêté - 1866755)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 042-214200131-20241212-BEL20241212165-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet ; 12/12/2024) Publication : 12/12/2024 Pour l'autorité compétente par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE N° 165/2024 OBJET : PROCÉDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE-EN-FOREZ Le Maire, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18, et R. 123-1 à R. 123-27 ; VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 ; VU la délibération du 12 décembre 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ; VU la délibération motivée du 2 février 2023 portant sur l’ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUa du Ruisseau : VU l'arrêté municipal n°20230008 du 27 février 2023 prescrivant la modification du PLU ; VU le dossier transmis à la MRAE en application des articles R. 104-33 et R. 104-34 eu date du 4 avril 2024 ; VU Pavis conforme de la MRAE n°2024-ARA-AC-3423, du 3 juin 2024, indiquant que la procédure de modification VU PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ; VU la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2024 actaat de la non réalisation d’une évaluation environnementale ; VU la décision n°E24000134/69 du 28/11/2024 de Madame la Présidente du tribunal administratif de Lyon désignant Monsieut Jean-Michel GAGNAIRE, retraité de la Gendarmerie Nationale, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Gérard RIVOLLIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU les pièces du dossier de modification du plan local d’urbanisme soumis à enquête publique. Considérant que le projet de modification du plan local d’urbanisme a fait l’objet des consultations prévues par la loi, et que les avis recueillis seront versés au dossier d’enquête publique : Considérant que les conditions d'ouverture et de déroulement de l’enquête publique ont été déterminées en concertation avec Monsieur le commissaire enquêteur. ARRETE Article 1 : Objet de l’enquête publique et caractéristiques principales de la modification du plan. Il sera procédé à une enquête publique portant sut les dispositions du projet de modification du plan local d'urbanisme. Le projet de modification porte sur : L'ouverture à l'urbanisation d’une partie de la zone 2AUAa, située dans le bourg sur le secteur du Ruisseau. L'objectif est de poursuivre l'opération de renouvellement urbain déjà engagée sur ce secteur, via l’urbanisation de la zone 1AUa, pour accueillit de l’habitat à proximité immédiate du ceatre-bourg, répondre aux besoins en termes d’habitat et faire vivre La commune ; L'identification de deux changements de destination ; L'évolution du règlement pour permettre un projet lié à La maison de retraite ; La mise à jour des annexes. Article 2_: Identité de la personne responsable, auprès de laquelle des informations peuvent être demaudées. La personne responsable du plan local d'urbanisme est la conumune de Bellegarde-en-Forez, représentée par son maire Monsieur Jacques LAFFONT. Au terme de l'enquête publique, le conseil municipal approuvera la tuodification du plan local d'urbanisme, éventuellement modifiée, pour tenir compte des avis, des observations du public et du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Toute information relative à la modification du plan local d’urbanisme peut être demandée auprès de la Mairie de Bellegarde-en-Forez — 29 Rue des Écoles, 42210 BELLEGARDE-EN-FOREZ -— 04.77.54.48.11 ou par courrier électronique à : mairie@bellegarde42.fr Article 3 : Composition du dossier d’enquête publique Le dossier d’enquête publique est constitué des pièces suivantes : - Une note de présentation non technique, conforme à l’article R. 123-8 2° du code de l’environnement, - Le projet de modification du plan local d’urbanisme comprenant un rapport de présentation, la pré- évaluation environnementale, les pièces modifiées (zonage, règlement, OAP), le dossier de dérogation à l'urbanisation limitée, - Les pièces administratives liées à la procédure de modification du plan local d’urbanisme, - Tous les avis des personnes publiques associées et consultées. Article 4 : Informations environnementales Conformément à la décision de la mission régionale d’autorité environnementale n°2024-ARA-AC-3423, du 3 juin 2024 la modification du plan local d'urbanisme n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale. Article 5 : Siège d’enquête publique L’enquête publique se déroulera pendant une durée de 19 jours consécutive à partir du lundi 13 janvier 2025 à 9h00 au vendredi 31 janvier 2025 à 17h00, à la Mairie de Bellegarde-en-Forez — 29 Rue des Écoles, 42210 BELLEGARDE-EN-FOREZ Article 6 : Consultation du dossier d’enquête publique Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête publique : - en version numérique à l’adresse suivante : https://mairie-bellegarde-en-forez.fr/ - en version papier consultable gratuitement à la mairie de Bellegarde-en-Forez, à l’adresse susvisée, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, du lundi au samedi entre 8h30 et 12h et le lundi, mardi, jeudi et vendredi entre 13h30 et 17h. Un poste informatique sera tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, afin de permettre la consultation du dossier et de transmettre ses observations et propositions à l'adresse suivante : mairie@bellegarde4?.fr en précisant « à l’intention de Monsieur le commissaire enquêteur ». Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir, dans des délais raisonnables, copie de tout ou partie du dossier d'enquête publique. La demande devra être adressée à Mairie de Bellegarde-en-Forez — 29 Rue des Écoles, 42210 BELLEGARDE-EN-FOREZ. Article 7 : Présentation des observations et propositions Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra déposer ses observations et faire ses propositions selon les possibilités suivantes : - soit sur le registre d’enquête papier établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public, - soit auprès du commissaire enquêteur aux jours et heures de ses permanences en mairie de Bellegarde- en-Forez : e Le lundi 13 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 e Le mercredi 22 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 e Le vendredi 31 janvier 2025 de 14h00 à 17h00 -_ soit par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie@bellegarde42.fr en précisant « à l’intention de Monsieur le commissaire enquêteur », - soit par voie postale en adressant un courrier à Monsieur le commissaire enquêteur a l’adresse suivante : Mairie de Bellegarde-en-Forez - 29 Rue des Écoles, 42210 BELLEGARDE-EN-FOREZ. Les observations et propositions écrites et orales du public reçues par le commissaire enquêteur et celles transmises par voie postale seront consultables à la mairie de Bellegarde-en-Forez, siège de l’enquête publique. Les observations et propositions reçues par voie électronique seront également consultables à la mairie de Bellegarde-en-Forez, siège de l’enquête publique. Article 8 : Publicité de l’enquête Un avis d'ouverture de l’enquête publique sera publié par la commune de Bellegarde-en-Forez, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département de la Loire. En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, lavis sera publié sur le site internet de la commune de Bellegarde-en-Forez (https://mairie-bellegarde-en- forez.fr/) et par affichage à la mairie. Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur Au terme de l’enquête publique, le registre d’enquête publique est clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur transmet à la commune, dans un délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l'enquête publique, le dossier et le registre d'enquête, ainsi que son rapport. Article 10 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de Bellegarde-en- Forez, aux jours et heures habituels d’ouverture, dès qu’ils seront reçus et pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents seront également consultables pendant la même période sur le site internet : https://mairie-bellegarde-en-forez.fr/ Article 11 : Publicité du présent arrêté Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Bellegarde-en-Forez. Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du département de la Loire, Monsieur le président du tribunal administratif de Lyon, et à Monsieur le commissaire-enquêteur. Fait à Bellegarde-en-Forez, le 12 Décembre 2024 Le Maire, Jacques LAFFONT > Certifié exécutoire Publié ou notifié le :