Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 04 06 2025 intracting versement 2 81215 puybegon
Convocation - DE 2024 004 CA 2023
Déliberation - BF001 2025
Déliberation - 20231005095235168
Procès Verbal - pv 5 03 24
Compte-Rendu - Compte rendu 2 12 25
Conseil Municipal - liste cm 26 09 23
Déliberation - DE 2024 003 BP 2023
Déliberation - DE005 2025
Arrêté - ar 022 2025
Convocation - DE007 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - DE007 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Démocratie,
République
française
DEPARTEMENT
DU
TARN
- ARRONDISSEMENT
DE
CASTRES
COMMUNE
DE
PUYBEGON
Séance
du
jeudi
20
mars
2025
Date
de
la convocation
: 13/03/2025
Membres
en
exercice
:
13
Le vingt
mars
deux
mille
vingt-cinq
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de Robert
CINQ,
à 20h45
Présents
: 10
SENS
Présents
: Patrick BURATTO,
Véronique CHERBOURG,
Robert CINQ,
Lydie
DE
ARRIBA,
Aurélien
GOULIGNAC,
Aymeric
GUIPAUD,
Angélique
tants:
11
Votants
LALLOT, Karine PHALIPPOU,
Bruno PUTTO, Robert ROUFFIAC
Pour
: 8
.
.
|
,
,
|
Cuire
#2
Représenté(s):
Nathalie
PLOUVIEZ
représentée
par
Karme
PHALIPPOU
Lydie
DE
ARRIBA
.
|
Aurélien
GOULIGNAC
Excusé(s):
Michel
SOULET
Abstention
: 1
.
Angélique
LALLOT
Absent(s)
:
Nicolas
PIC
Secrétaire
de
séance :
Karine
PHALIPPOU
Objet
: Création
du
lotissement
communal
- DE_007_2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°
1373
d’une
surface
totale
de
21
400
m?,
situées
en
dessous
de
l'allée
des
sapins
et
souhaite
créer
un
lotissement
communal
comptant
21
lots.
Dans
cet
objectif,
il
est
nécessaire
de
créer
un
budget
annexe
à
celui
de
la
commune.
En
effet,
toute
opération
de
lotissement
consiste
à
viabiliser
et
vendre
des
terrains
à
des
personnes
privées,
et
de
ce
fait,
sa
gestion
relève
du
domaine
privé
de
la
collectivité,
ce
qui
justifie
son
individualisation
dans
un
budget
annexe
spécifique.
Cela
permet
également
de
ne
pas
bouleverser
l'économie
du
budget
de
la
collectivité
et
d’individualiser
les
risques
financiers
associés
à de
telles
opérations.
L'instruction
budgétaire
M57
prévoit
spécifiquement
les
conditions
de
cette
individualisation
et
en
particulier
la
tenue
d’une
comptabilité
de
stocks,
destinée
à
suivre
les
opérations
d'acquisition,
de
viabilisation
et
de
cession
des
terrains
concernés.
En
effet,
ces
terrains
destinés
à
la
vente,
n'ont
pas
à
être
intégrés
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité.
La
comptabilité
de
stock
qui
sera
tenue
pour
ce
lotissement
est
celle
de
l'inventaire
intermittent.
Depuis
la
réforme
immobilière
de
2010,
les
opérations
d'aménagement
des
collectivités
publiques
font
partie
des
activités
obligatoirement
assujetties
à
la
TVA.
Dès
lors
que
l'opération
de
lotissement
sera
terminée,
le
budget
annexe
sera
clôturé.
La
commune
reprendra
alors
dans
ses
comptes
les
éventuels
résultats
de
fonctionnement
ou
d'investissement
s’il y a
lieu
d'en
constater.
Après
la
clôture
constatée,
des
opérations
comptables
devront
être
réalisées
pour
intégrer
dans
l'inventaire
de
la commune
l’ensemble
des
parties
publiques
du
lotissement
(équipements
et VRD.)
Le
budget
annexe
retracera
toutes
les
écritures
comptables
associées
à
cette
opération
d'aménagement
et de
vente
de
lots
à
bâtir.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nomenclature
comptable
M57,
Date
de
transmission
de
l'acte:
25/03/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
25/03/2025
081-218102150-DE_007_2025-DE
AGEDI Considérant
la
nécessité
de
créer
un
budget
annexe
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'un
lotissement
communal,
Le
Conseil
Municipal
ainsi
informé,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à :
*
d'approuver
la
création
d'un
budget
annexe
de
comptabilité
M57
dénommé
«
Lotissement
Village
»
à
compter
du
15
avril
2025
dans
le
but
de
retracer
toutes
les
opérations
futures
relatives
à
la
gestion
communale
du
lotissement
destiné
à
la
vente,
*
de
préciser
que
ce
budget
sera
voté
par
chapitre,
*
de
prendre
acte
que
l'ensemble
des
opérations
relatives
à
ce
lotissement
seront
constatées
dans
le
budget
annexe,
°
d'opter
pour
un
régime
de
TVA
à
20%
conformément
à
l'instruction
M57
avec
un
système
de
déclaration
trimestrielle,
*
d'adopter
le
système
d'inventaire
intermittent
comme
méthode
de
suivi
de
comptabilité
de
stocks,
*
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
déclarations
auprès
de
l'Administration
Fiscale,
*
de
préciser
que
le
prix
de
cession
sera
défini
ultérieurement
par
délibération,
°
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
découlant
de
ces
décisions.
Ainsi fait et délibéré
le jour,
mois
et an ci-dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de/séance,
Robert
CINQ
Date
de
transmission
de
l'acte:
25/03/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
25/03/2025
081-218102150-DE_007_2025-DE
AGEDI