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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°63 du 26 septembre 2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°63 du 26 septembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°63 du 26 septembre 2019 N°63 du 26 septembre 2019
ll ll l l
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 17 septembre 2019 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 3
Arrêté du 20 septembre 2019 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales 4
Direction des moyens et de la coordination
Arrêté du 23 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous- préfet de Mulhouse 6
Direction de la réglementation
Arrêté n°2019-263 du 20 septembre 2019 portant renouvellement de l’agrément de la société civile immobilière INVEST, pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2019-1271 du 19 septembre 2019 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Kaysersberg-Vignoble 17
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
SOMMAIRE 63 1 2
Arrêté n° 026-BRULS du 19 septembre 2019 portant résiliation d’une convention conclue en application de l’article L.351-2(3°) du code de la construction et de l’habitation entre l’État et les personnes morales ou physiques 20
Arrêté du 20 septembre 2019 portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson pendant la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben 21
Arrêté du 20 septembre 2019-00139-ER portant suppression de catégories B96 / BE / C1 / C1E/ C / D et DE et renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école Abbatucci à Huningue 27
Arrêté du 20 septembre 2019-00140-ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école Essen- tielle à Fortschwihr (transfert de local à Wintzenheim) 29
Arrêté du 20 septembre 2019-00141-ER portant autorisation d’exploiter l’auto-école Essentielle à Wintzenheim 31
Récépissé du 20 septembre 2019 de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet de renaturation du lit de l'Haltschbach - commune de Mertzen - dossier n° 68-2019-00156 33
Arrêté du 24 septembre 2019-00142-GES portant approbation du document d’orientation du sys- tème de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Gaschney 37
Arrêté du 24 septembre 2019-00143-ER portant suppression des catégories AM / A1 / A2 / A / BE / C1 / C1E / C / CE / D et DE et renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école Horizon – Groupe Ecole Auto Lamm Formation à Saint-Louis 39
Arrêté du 24 septembre 2019-00144-ER modifiant l’arrêté préfectoral n°00139-ER du 20 sep- tembre 2019 portant suppression des catégories B96 / BE / C1 / C1E / C / CE / D et DE et renou- vellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école Abatucci à Huningue 41
Arrêté du 24 septembre 2019-00145-ER modifiant l’arrêté préfectoral n°2015-028 du 9 octobre 2015 portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisa- tion à la sécurité routière dénommé CECA 43
Arrêté du 25 septembre 2019-00146-ER portant autorisation d’exploiter l’auto-école Muller à Pulversheim 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 23 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d'évaluations doma- niales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 47
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à l’entreprise d’insertion TERRA ALTER EST sise 4, rue de la Hardt 68270 WITTENHEIM 49
HOPITAUX CIVILS
Décision du 23 septembre 2019 portant délégation de signature du directeur des Hôpitaux Civils de Colmar 51
SOMMAIRE 63 2 Fraierniie
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET
ARRÉÈTÉ
En date du 17 septembre 2019 portant
attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU HAUT-R
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
ARRÉTÉ
MEDAILLE DE BRONZE
Article À :Dans le cadre de l’intervention du 7 mai 2019, la médaille de Bronze est décernée à :
- Monsieur Jordao DA COSTA NEIVA, Adjomt de sécurité au Service de la Police aux Frontières Aéroportuaire de Bâle-Mulhouse,
MENTION HONCRABLE
Article 2 : Dans le cadre de l’intervention du 2 août 2019, Ia Mention Honorable est décernée à :
- Monsieur Cyril MIZZA, Gardien de la Paix à la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Louis- Hunimgue,
LETTRE DE FÉLICITATIONS
Article 3 : Dans le cadre de l'intervention du 25 mars 2019, la Lettre de Félicitations est décernée à :
- Monsieur Richard BEAUME, Adjudant-Chef au Centre de Secours Principal de Colmar,
- Monsieur Cédrie DA COSTA, Sergent au Centre de Secours Principal de Colmar,
- Madame Fatima RABAF, sapeure au Centre de Secours Principal de Colmar.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 17 septembre 2019
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-chin.gouv.fr
RAA63 3 EX = te
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Service interministériel des sécurités
et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE
du 20 septembre 2019
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;
VU la demande du 6 septembre 2019 du maire d’Ottmarsheim sollicitant l’autorisation de faire intervenir, sur le ban de sa commune, un agent de police municipale d’Habsheim dans le cadre du marché aux puces organisées le 6 octobre 2019 ;
VU l’accord du maire d’Habsheim du 5 septembre 2019 à la mise en commun temporaire d’un agent du service de police municipale ;
Considérant l’accord des maires justifiés par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
Considérant l’appartenance des communes d’Ottmarsheim et d’Habsheim à la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération :
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Christophe MULLER, brigadier chef principal de la police municipale d’Habsheim, est autorisé à se déplacer avec le véhicule de marque Citroën type C4 Cactus sérigraphié en dotation de la police municipale d’Habsheim et à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune d’Ottmarsheim, à l’occasion de l’organisation du marché aux puces de 07h00 à 16h00 le 6 octobre 2019.
Article 2 : Cette mise en commun de moyens permet d’assurer la sécurité de la manifestation, et de l’agent se trouvant seul.
Article 3 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr RAA63 4 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, les maires d’Ottmarsheim et d’Habsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse et au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies d’Ottmarsheim et d’Habsheim
Colmar le 20 septembre 2019
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET
RAA63 5 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
A R R Ê T É
du 23 septembre 2019 portant
délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE,
sous-préfet de Mulhouse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU
VU
VU
le code de la construction et de l’habitat ;
le code de la défense ;
le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015 ;
RAA63 6 2
VU le décret du 2 mars 2015, publié au J.O. du 4 mars 2015, portant nomination de M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 30 mars 2015 ;
VU le décret du 23 août 2016, publié au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M.Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU le décret du 23 novembre 2018, publié au JO du 25 novembre 2018, portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 17 décembre 2018 ;
VU le décret du 6 septembre 2019, publié au J.O. du 7 septembre 2019, portant nomination de M.Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019,
VU l’arrêté ministériel n°15/1226/A du 3 novembre 2015, nommant M. Eric EINSITEL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous- préfecture de Mulhouse, à compter du 2 novembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement, sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales ;
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d’office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544-6 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé ;
- Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ;
- Délivrance des cartes d’identité des maires et de leurs adjoints.
RAA63 7 1.3 Police municipale :
- Décision relative à l’agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) ;
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales ;
- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale de l’arrondissement de Mulhouse et les forces de sécurité de l’État.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune ;
- Arrêté de concession en forêts communales ;
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du code général des collectivités territoriales.
1.5 Offices publics de l’habitat :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
● des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
● des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer
de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires ;
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.
2.2 Etrangers et dispositions relatives aux sorties du territoire pour les mineurs :
· Pour les arrondissements d’Altkirch et de Mulhouse :
- Délivrance des récépissés de demande de carte de séjour ;
- Décisions favorables de renouvellement des titres de séjour ;
- Délivrance des titres de voyage pour réfugié ou pour apatride, et des titres d'identité et de voyage des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres d’identité républicains ;
- Autorisation de sortie collective du territoire de mineurs étrangers hors Union Européenne ;
· Pour l’arrondissement de Mulhouse :
- Opposition à sortie de territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours) ;
- Opposition à sortie de territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
RAA63 8 4
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Récépissé de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ;
- Autorisation d’exploiter des débits de boissons ;
- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d’origine et la commune d’accueil sont situées dans le même arrondissement ;
- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
- Autorisation d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations ;
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois ;
- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois d’établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes particuliers ;
- Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers ;
- Visa des cartes des gardes particuliers.
2.5 Armes :
- Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
- Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l’armement de leur police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
- Autorisation de port d’armes accordée aux agents des polices municipales ;
- Autorisation d’acquisition et de détention d’armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d’armes accordée à leur personnel ;
- Décision ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
- Décision ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
RAA63 9 - Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
- Délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
- Autorisation de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage.
2.6 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
- Réglementation de la circulation à l’occasion de manifestations diverses.
2.8 Divers :
- Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière ;
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
- Dérogation aux délais d’inhumation et de crémation (articles R2213-33 et R2213-35 du CGCT).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile :
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;
- Dissolution des corps de première intervention, en cas d'accord du conseil municipal, à l'exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement :
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office.
3.3 Urbanisme :
- Attribution à l’Etat des biens vacants et sans maître ;
- Convention définissant les modalités d’association des services de l’État à la révision des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales ;
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; code de l'urbanisme ; code rural ; code forestier),
à l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office), - de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.
RAA63 10 6
3.4 Environnement :
- Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et du site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d’Alsace ;
- Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ;
- Arrêté de composition de la commission consultative de l’environnement et de la commission d’aides aux riverains de l’Euroairport.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous- préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques.
POLITIQUE DE LA VILLE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, en matière de politique de la ville dans l’ensemble du département pour :
§ le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville.
§ toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux particuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comités de programmation,
§ la notification des décisions d'attribution de subvention, après validation par le préfet de la programmation des crédits,
§ les conventions entre l'État et les bénéficiaires, notamment les conventions financières pour les subventions supérieures à 23 000 €, les conventions pluriannuelles d’objectifs, les conventions d’attribution des postes d’adulte-relais,
§ les conventions relatives à l’accueil d’élèves de troisième à la sous-préfecture de Mulhouse dans le cadre des séquences d’observation en milieu professionnel,
En outre, délégation est donnée à M. Jean-Marc LE BRET, chef du pôle départemental politique de la ville, pour la signature des correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, les expéditions et extraits de tous actes administratifs en lien avec la politique de la ville.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc LE BRET, cette délégation est conférée à Mme Anne-Frédérique CHEVRIER, adjointe au chef du pôle départemental politique de la ville.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous- préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
RAA63 11 q Les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d’office, la maintenant ou la levant ;
q Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
q Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière ;
q Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé ;
q Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations ;
q Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière ;
q Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical ;
q Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
q Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir, lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
q Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route ;
q Les réquisitions de la force publique , à l’exception :
Ø des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l’État dans le département ;
Ø des arrêtés de conflit ;
Ø de la réquisition du comptable.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Eric EINSITEL, secrétaire général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances courantes n’entraînant pas de décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs.
CHEFS DE BUREAU
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des matières visées à l’article 1 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la signature des correspondantes courantes n’entraînant pas de décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs, à :
- Mme Anne-Claude CARDOT, chef du bureau du cabinet et des moyens,
- Mme Agnès MALRIQ, chef du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire »,
RAA63 12 8
- Mme Danièle VAN DEN BUSSCHE, chef de bureau des étrangers et de l’accueil,
- Mme Rachida SEBBAT, chef du bureau des affaires interministérielles,
- M. Bastien MORIN, chef du bureau des affaires communales et de la réglementation. Délégation lui est en outre donnée pour les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’administration de l’arrondissement de Mulhouse.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous- préfet de Mulhouse, et de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de l’administration de l’arrondissement de Mulhouse. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Noël CHAVANNE.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous- préfet de Mulhouse, de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, et de M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller , cette délégation sera exercée par Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch,
Article 9 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 2 seront exercées, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse et de ses suppléants, par M. Eric EINSITEL, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 10 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 4 seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants et de M. Eric EINSITEL, secrétaire général de la sous-préfecture, par Mme Anne-Claude CARDOT, chef du bureau du cabinet et des moyens de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation accordée à M. Eric EINSITEL et à Mme Anne-Claude CARDOT est limitée à un montant maximum de 300€.
Article 11 : L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de Mulhouse, de Thann-Guebwiller et d’Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 23 septembre 2019
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
RAA63 13 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DR-BER
MW
ARRÊTÉ n°2019-263 du 20 septembre 2019
portant renouvellement de l’agrément de la société civile immobilière INVEST, pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PRÉFET DU H AUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123- 171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté n°2013-263-0004 du 20 septembre 2013, portant agrément, pour une durée de 6 ans, de la SCI INVEST, dont le siège social était alors situé au 60, rue Jacques Mugnier à 68200 Mulhouse (RCS TI Mulhouse n°383 692 845), en qualité d’entreprise de domiciliation ;
Vu le dossier de demande présenté le 10 septembre 2019 et complété le 13 septembre courant, par la société civile immobilière INVEST, dont le siège social est désormais situé au 20, rue de Bourgogne à 68100 Mulhouse (RCS TI Mulhouse n°383 692 845) représentée par son gérant M. Henri Schmeltz, né le 4 octobre 1952 à Colmar (68), en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu les attestations sur l’honneur établies le 4 septembre 2019 par M. Henri Schmeltz, en sa qualité de dirigeant de la SCI, et les 28/08/2013 et 27/08/2013 par Mme Sophie et M. Benoît Schmeltz, en
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
RAA63 14 leur qualité d’associés détenant au moins 25% du capital social de la SCI, précisant qu’ils n’ont jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu les statuts de la société pétitionnaire mis à jour en date du 28 novembre 2017 et l’extrait Kbis relatif à son immatriculation principale au RCS de Mulhouse en date du 5 septembre 2019 ;
Considérant que les dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la SCI INVEST est propriétaire d’immeubles de bureaux situés au 60-62 rue Jacques Mugnier à Mulhouse et dispose à ce jour d’un établissement principal et unique, situé au 60 rue Mugnier, au regard des démarches accomplies auprès du RCS de Mulhouse (greffe du TI de Mulhouse) en date du 13 septembre 2019 ;
Considérant que la société a justifié disposer en ses locaux de l’établissement principal d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes qui s’y domicilient, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce .
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : La société civile immobilière INVEST (sigle SCI Invest), dont le siège social est situé au 20, rue de Bourgogne à Mulhouse (68100), et représentée par son gérant M. Henri Schmeltz, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
l’établissement principal, situé au 60 rue Jacques Mugnier à Mulhouse (68200).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une nouvelle période de six ans, à compter du 21 septembre 2019, et porte le numéro 68-2013-11.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
RAA63 15 Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (protection économique des consommateurs et veille concurrentielle), aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux d’instance (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
RAA63 16 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N °2019-1271 du 19 septembre 2019
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE - MAIRIE
----------
Le PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
VU le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature à du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M.Pascal KEMPF, Responsable Service Technique à la mairie
CONSIDÉRANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative sur la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE,
CONSIDÉRANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
…/...
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 RAA63 17 - 1/3 -
A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le ban communal de KAYSERSBERG VIGNOBLE - 39 rue du gal de GAULLE
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2019
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n°2015009-0006 du 9 janvier 2015 modifié fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;
- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'ONCFS.
/…
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 RAA63 18 - 2/3 -
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 19 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau nature, chasse et forêt
Signé
Sébastien SCHULTZ
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
- 3/3 -
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 RAA63 19 Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durabies
Bureau Renouvellement Urbain et Logement Social
ARRETE
nO2C — BRULS du 1 9 SEP. 2019
portant résiliation d'une convention conclue en application de l’article L.351-2 (3°) du code de la construction et de l’habitation entre l’État et les personnes morales ou physiques
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article L.353-12 :
VU la convention sans travaux n° 68/3/10-1981/78-1307/088 conclue le 08 octobre 1981 entre l'État et Monsieur HERBIN Dominique et Madame née NOMBRET Martine ;
VU l'attestation de vente du notaire en date 06 septembre 2019.
ARRETE :
Article 1er :
Une convention sans travaux n° 68/3/10-1981/78-1307/088 a été conclue le 08 octobre 1981 entre l'État et Monsieur HERBIN Dominique et Madame née NOMBRET Martine pour la construction d’une maison d'habitation située « Lotissement Bellevue » à SAINTE-CROIX-AUX-MINES ;
Article 2 :
La convention visée ci-dessus est arrivée à expiration le 30 juin 1991. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales.
Monsieur Dominique HERBIN et Madame née NOMBRET Martine ont vendu le bien à Madame Laurence Romane BAUMANN.
Par conséquent, la présente convention peut être résiliée dès à présent.
Article 3 :
La résiliation de la convention susvisée prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Mulhouse, le Î 9 SEP. 2019
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau Renouvellement Urbain et Logement Social,
ETS
Guillaume EBERLIN
RAA63 20 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 20 septembre 2019
portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson
pendant la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben
**********
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R.436-16 et L.432-10 à L.432-12 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2019 ;
VU l’arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°2019 199-01 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de la direction départementale des territoires en date du 17 septembre 2019 ;
SUR PROPOSITION du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62
RAA63 21 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Interdiction de pêche
La pêche du poisson dans le Canal de la Hardt à l’aval de la prise d’eau du canal secondaire de Nambsheim, ainsi que dans les dérivations de ce canal vers le Thierlachgraben et dans le Thierlachgraben est interdite à partir du 14 octobre 2019 pendant toute la période d’abaissement des eaux sur le territoire des communes visées à l'article 5.
ARTICLE 2 : Sauvegarde et récupération du poisson
Monsieur Adrien VONARB, pêcheur professionnel aux engins et filets, président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin, est chargé de la sauvegarde, de la récupération et du transport du poisson. Il est responsable de ces opérations.
Il devra informer la direction départementale des territoires et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité des dates du début et de fin des opérations de pêche.
ARTICLE 3 : Personnes autorisées à participer aux pêches de sauvetage et de récupération
Outre M. Adrien VONARB responsable des opérations, M. Jérémy FUCHS, son co-fermier, est autorisé à participer aux pêches de sauvetage et de récupération.
Dans tous les cas, les opérations de sauvetage et de récupération ne pourront être réalisées qu’avec un maximum de quatre personnes dans l’eau.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 octobre 2019 jusqu’à la fin de la période d’abaissement des eaux.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de sauvegarde et de récupération auront lieu dans le Canal de la Hardt, ainsi que dans les dérivations de ce canal vers le Thierlachgraben et dans le Thierlachgraben, sur le territoire des communes de Rustenhart, Balgau, Nambsheim, Heiteren, Obersaasheim, Algolsheim et Volgelsheim.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Les opérations de capture seront réalisées avec les engins et filets de M. VONARB autorisés aux articles 8 et 9 de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2019 .
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62
RAA63 22 ARTICLE 7 : Destination du poisson
Les poissons récupérés dont la taille est supérieure à la taille légale seront conservés par le pêcheur professionnel et transportés jusqu’à son laboratoire à Balgau.
Les poissons récupérés dont la taille est inférieure à la taille légale de capture seront alevinés dans le domaine public avec les précautions d’usage.
Les poissons appartenant à des espèces nuisibles et les poissons malades seront détruits sur place.
ARTICLE 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la fin des opérations, M. VONARB devra adresser au préfet, au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
ARTICLE 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : Contrôle des opérations
Le service départemental de l’agence française pour la biodiversité est chargé du contrôle de l’interdiction de pêche et des opérations de sauvetage et de capture.
ARTICLE 12 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62
RAA63 23 ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et les maires des communes de Rustenhart, Balgau, Nambsheim, Heiteren, Obersaasheim, Algolsheim et Volgelsheim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 20 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62
RAA63 24 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de récupération et de transport de poisson
dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62
RAA63 25 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* préfet du département, direction départementale des territoires ;
* service départemental de l’agence française pour la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 Colmar cedex – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62
RAA63 26 Liberté + Liberé » Égaié > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
& 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
20 septembre 2019 - 00139 - ER
portant suppression de catégories B96 / BE /C1/CIE/C/CE/D et DE et renouvellement de l’autorisation d’exploiter
l’auto-école ABBATUCCI à HUNINGUE
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l’arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° I0OCS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 200926412 du 21 septembre 2009 autorisant M. Hocine ZELLAGUI à exploiter sous le n° E 03 068 0452 0 l’établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole ABBATUCCI » et située à HUNINGUE, 8 rue Foch,
VU Parrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 199-01 du 18 juillet 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 16 juillet 2019 par M. Hocine ZELLAGUI en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que M. Hocine ZELLAGUI ne justifiant plus de la propriété ou de la location des véhicules des catégories B96 / BE / C1 / CIE/ C / CE / D et DE, l’agrément de l’auto-école ABBATUCCI située à HUNINGUE, 8 rue Foch ne peut être renouvelé pour les catégories pré-citées,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00
1/2
RAA63 27 ARRETE
Article 1 : L’agrément délivré le 21 septembre 2009 à M. Hocine ZELLAGUI sous le n°E 03 068 0452 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
— B1 /B/A.A.C.
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l’Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 20 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’Education Routière
Signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l'un des recours énumérés ci-après :
— soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex — soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris — soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix,BP 51038,67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https://www.telecours.fr/ L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
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RAA63 28 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
du 20 septembre 2019 - 00140 - ER
portant cessation d’exploitation de l’auto-école ESSENTIELLE, à FORTSCHWIHR (transfert de local à Wintzenheim)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 002 - ER du 12 janvier 2017 autorisant Madame Umit DOMAIGNE née KESKIN à exploiter sous le n° E 17 068 0001 O0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ESSENTIELLE», et situé à FORTSCHWIHR, 22 route de Colmar.
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 199-01 du 18 juillet 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par Mme Umit DOMAIGNE, en date du 28 août 2019 faisant part du transfert de l’établissement précité dans un nouvel local situé au 52 rue Clémenceau à Wintzeheim, à compter du 24 septembre 2019.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00
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RAA63 29 ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 002 - ER du 12 janvier 2017 autorisant Madame Umit DOMAIGNE née KESKIN à exploiter sous le n° E 17 068 0001 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ESSENTTELLE», situé à FORTSCHWIHR, 22 route de Colmar, est abrogé à compter du 24 septembre 2019 et l’agrément délivré à Mme Umit DOMAIGNE est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 20 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
— soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex — soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris — soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, BP 51038,67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https://www.telecours.fr/ L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d'effet suspensif de la présente décision administrative.
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RAA63 30 Liberté ° Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
du 20 septembre 2019 - 00141 - ER
portant autorisation d'exploiter l’auto-école ESSENTIELLE à WINTZENHEIM.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6.
VU Parrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissements, de délivrance et de validité du permis de conduire.
VU Parrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 199-01 du 18 juillet 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 28 août 2019 par Madame Umit DOMAIGNE née KESKIN, née le 05/05/1980 à Sélestat (67) en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à compter du 25 septembre 2019.
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél] : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00
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RAA63 31 ARRETE
Article 1: Madame Umit DOMAIGNE, demeurant 86 Grand Rue à MAISONSGOUTTE est autorisée à exploiter sous le n° E 19 068 0015 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ESSENTIELLE » et situé à WINTZENHEIM, 52 rue Clémenceau.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
- B1/B/A.A.C.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l’Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 20 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
— soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex — soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris — soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, BP 51038,67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https://www.telecours.fr/ L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
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RAA63 32 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
PROJET DE RENATURATION DU LIT DE L'HALTSCHBACH
COMMUNE DE MERTZEN
DOSSIER N° 68-2019-00156
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-199-01 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 3 septembre 2019, présenté par la commune de MERTZEN, enregistré sous le n° 68-2019-00156 et relatif au projet de renaturation du lit de l'Haltschbach ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE MERTZEN
2 rue de la Gare
68210 MERTZEN
concernant :
le projet de renaturation du lit de l'Haltschbach
dont la réalisation est prévue dans la commune de MERTZEN
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1
RAA63 33 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Toutefois, aucun apport de matériaux extérieur au site ne devra avoir lieu afin d’éviter tout risque d'apport d’espèces invasives. A cet effet, tous les engins de chantier et de terrassement devront avoir été nettoyés avant intervention sur le site.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MERTZEN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de la LARGUE pour information
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2
RAA63 34 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 20 septembre 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN,
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3
RAA63 35 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4
RAA63 36 EX = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation,
Bruit, Publicité
du 24 septembre 2019 - 00142 - GES
portant approbation du document d’orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Gaschney (Haut Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12-1,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS)
VU le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme
VU la proposition de document d’orientation du SGS, présenté par l’exploitant en date du 9 septembre 2019,
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) — Bureau Nord- Est en date du 9 septembre 2019,
VU l’arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature et l’arrêté n°2019-199-01 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que le document présenté par l’exploitant permet de couvrir, vis à vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme,
Page 1/2
RAA63 37 ARRÊTE
Article 1-Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Gaschney en date du 9 septembre 2019 est approuvé.
Article 2- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l’exploitant de la station du Gaschney, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à :
+ la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
+ le maire de Muhlbach sur Munster
+ le maire de Stosswihr
+ le directeur départemental des territoires,
+ le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
+ le directeur départemental de la sécurité civile,
+ le responsable du STRMTG - bureau nord-est,
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers.
Fait à Colmar, le 24 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le chef du Bureau Gestion de Crise ,
Circulation, Réglementation, Bruit, Publicité
signé
Raphaël BAUCHE
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.
Page 2/2
RAA63 38 Liberté + Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
æ 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
du 24 septembre 2019 - 00143 - ER
portant suppression de catégories AM / A1 / A2 /A/BE/C1/CIE/C/CE/Det DE et renouvellement de l’autorisation d’exploiter
l’auto-école HORIZON -— Groupe Ecol Auto LAMM FORMATION à SAINT-LOUIS
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-913 du 29 avril 2009 autorisant M. Charef BOUZANA à exploiter sous le n° E 09 068 0074 0 l’établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole HORIZON — Groupe Ecol Auto LAMM FORMATION » et située à SAINT-LOUIS, 45 rue du 1° Mars,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 199-01 du 18 juillet 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 1er juillet 2019 par M. Charef BOUZANA en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que M. Charef BOUZANA ne justifiant plus de la propriété ou de la location des véhicules des catégories AM / A1 / A2/A/BE/C1/CIE/C/CE/D et DE, l’agrément de l’auto-école HORIZON - Groupe Ecol Auto LAMM FORMATION située à SAINT-LOUIS, 45 rue du 1* Mars, ne peut être renouvelé pour les catégories pré-citées,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00
1/2
RAA63 39 CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L’agrément délivré le 29 avril 2009 à M. Charef BOUZANA sous le n° E 09 068 0074 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
— B1/B/A.A.C.
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l’Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’Education Routière
Signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
— soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex — soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris — soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, BP 51038,67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https:/www.telecours.fr/ L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
2/2
RAA63 40 Liberté * Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
& 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
du 24 septembre 2019 - 00144 - ER
modifiant l’arrêté préfectoral n°00139-ER du 20 septembre 2019
portant suppression de catégories B96 / BE / C1 /C1E/C/CE/D et DE
et renouvellement de l’autorisation d’exploiter
l’auto-école ABBATUCCI à HUNINGUE
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IDCS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU Parrêté préfectoral n° 200926412 du 21 septembre 2009 autorisant M. Hocine ZELLAGUI à exploiter sous le n° E 03 068 0452 0 l’établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole ABBATUCCI » et située à HUNINGUE, 8 rue Foch,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 199-01 du 18 juillet 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 16 juillet 2019 par M. Hocine ZELLAGUI en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires et qu’il y a lieu de modifier l’arrêté en conséquence,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 00
1/2
RAA63 41 ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté 00139-ER du 20 septembre 2019 est modifié comme suit : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
— Al / AM — B1/B/A.A.C.
Le reste sans changement
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l’Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’Education Routière
Signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
— soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex
— Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Place Beauvau 75008 Paris — soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix,BP 51038,67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https:/www.telecours.fr/ L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
2/2
RAA63 42 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 84 96
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
du 24 septembre 2019 - 00145 - ER
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-028 du 09 octobre 2015 portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé CECA
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-028 du 09 octobre 2015 portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté n° 2019 199-01 du 18 juillet 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Angélique LLOPIS, en date du 02 août 2019, faisant part d’un local de formation supplémentaire
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté n° 2015-028 du 09 octobre 2015 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- COLMAR, 20 rue d’Agen, superficie de 90m2
- COLMAR, 8 rue des métiers (HOTEL CAMPANILE), superficie de 35m2
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 1/2
RAA63 43 LeS articles 1 à 2 et 4 à 10 demeurent inchangés.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service transports, risques et sécurité et la déléguée à l’éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La déléguée à l'éducation routière
signé
Karine JACOBERGER
2INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après soit Un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10 489, 68 020 COLMAR CEDEX
soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Place Beauvau 75 008 PARIS soit un recours juridictionnei contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, 67 000 Strasbourg
L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d'effet suspensif de la présente décision administrative
2/2
RAA63 44 EE =
Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
du 25 septembre 2019 - 00146 - ER
portant autorisation d’exploiter l’auto-école MULLER à PULVERSHEIM.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU Parrêté n° I0OCS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissements, de délivrance et de validité du permis de conduire.
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU Parrêté n° 2019 199-01 du 18 juillet 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 22 août 2019 par Madame Mireille MULLER née GIOVINAZZO, née le 21/01/1984 à Mulhouse (68) en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à compter du 1% Octobre 2019.
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00
1/2
RAA63 45 ARRETE
Article 1: Madame Mireille MULLER, demeurant 1 rue des Vergers à WITTELSHEIM est autorisée à exploiter sous le n° E 19 068 0016 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE MULLER» et situé à
PUÜULVERSHEIM, 3 rue d’Ensisheim.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
- B1/B/A.A.C.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 25 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours
énumérés ci-après :
— soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex — soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris — Soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix BP 51038,67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https:/www.telecours.fr/
L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
2/2
RAA63 46 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À Le
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 rue Bruat - BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’État.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
11-b-DOM-Evaluations_20190923.odt 1/2
RAA63 47 Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’État ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’État.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Blandine CHOCAT, M. Fabien MULLER- EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, M. Pierre REMY, M. Franz WEBER, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 350 000 € en valeur vénale et 20 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’État ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’État.
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint ou à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
2. Suivre les instances relatives à l’assiette des produits et redevances domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint ou à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par :
- Mme Agnès THIRION, inspectrice des finances publiques,
- Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Art. 7. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 3 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint ou à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Emmanuel BIANCHI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Art. 8. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 23 septembre 2019
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
11-b-DOM-Evaluations_20190923.odt 2/2
RAA63 48 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Grand Est
Unité Départementale
du Haut-Rhin
Section Centrale du Travail
ARRETE
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à l’entreprise d’insertion TERRA ALTER EST sise 4, rue de la Hardt 68270 WITTENHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité Départementale du Haut-Rhin
Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
RAA63 49 VU l’arrêté du 22 juillet 2019 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'avis du 17 septembre 2019 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article 1 er : L’entreprise d’insertion TERRA ALTER EST sise 4, rue de la Hardt 68270 WITTENHEIM est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ou « S.C.O.T » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux Société Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le directeur régional adjoint de la DIRECCTE, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 septembre 2019
P/ le Préfet
Par subdélégation
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale
du Haut-Rhin
Signé
Emmanuel GIROD
2
RAA63 50 = Direction
gs“ Hôpitaux Civils de Colmar
4 Pasteur- Pasteur 2 - Le Centre pour Personnes Agées Secrétariat :03.89.12.40.02
à 39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX Télécopie : 03.89.12.45.40
: / Tél : 03-89-12-40-00 / Fax : 03-89-12-42-98
| AVS Courriel : dirg@ch-colmar.fr site internet : www.ch-colmar.fr
n.
Hésita a
de Coluar Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : Mile FIAT Colmar, le 23 septembre 2019 N/Réf. : CF/AF — DS201903
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar
LE DIRECTEUR,
VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L.6143-7 $ 5 et 6, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;
VU l'Instruction Codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre 2, 1, 11° alinéa ;
VU l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’Ordonnance n° 2005-1112 du 1” septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé et notamment à l'article D.6143-33 ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires;
VU la convention de Direction Commune des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster, en date du 18 décembre 2015 ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en qualité de Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 Centre Alsace ;
VU l'organigramme fonctionnel organisant par pôles fonctionnels la gestion des Hôpitaux Civils de Colmar;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion portant nomination des membres de l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster;
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RAA63 51 DÉCIDE
L. OBJET DE LA DECISION
Article 1°
La présente décision se substitue à compter du 1° octobre 2019 à la décision en date du 27 mai 2019 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar.
IL. FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10,11 et 12.
En cas d'indisponibilité de l'un et de l'autre des directeurs sus désignés, la même délégation est accordée à Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint.
I. SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à Monsieur Marc PEREGO, Directeur Adjoint, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de l'établissement n'ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'indisponibilité de l'un et de l'autre des directeurs sus désignés, la même délégation est accordée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur.
IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE OCTROYEE
PAR LA PRESENTE DECISION
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de l’un des titulaires d'une délégation de signature octroyée par les articles 5 à 24 de la présente décision, délégation est donnée à Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Adjoint, à effet de signer, en leurs lieu et place, les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-François LANOT, Directeur
Adjoint, et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 5 à 24 de la présente décision, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en leurs lieu et place, les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
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RAA63 52 V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES POLES ADMINISTRATIFS
1) Direction des Investissements et de la Logistique
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation de signature est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs au service des marchés, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des Services Techniques de la Direction des Investissements et de la Logistique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry RIVAT, Ingénieur Informatique, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Système d'Information, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PERRIN, Ingénieur Biomédical, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Service Biomédical de la Direction des Investissements et de la Logistique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIHS, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont déléguées par le Directeur en charge des Investissements et de la Logistique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt- dix mille euros) hors taxes.
2) Direction des Affaires Financières
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Financières, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
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RAA63 53 3) Direction des Affaires Générales
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PEREGO, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Générales, à l'exclusion de :
- ceux visés aux articles 10 à 13 de la présente décision, sauf en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des délégations octroyées par lesdits articles, - des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PEREGO, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à l'administration du Groupement de Coopération Sanitaire Florival-Harth-Vallée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc PEREGO, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur adjoint.
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes nécessaires à la direction et à la gestion du Centre Hospitalier de Guebwiller, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, ainsi que des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes nécessaires à la direction et à la gestion du Centre Hospitalier de Munster, à l'exclusion des marchés publics, des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion de la Cellule Juridique à l'exclusion des actes relatifs à la saisine des juridictions, des actes relatifs à la conclusion des transactions finalisant une démarche amiable ainsi que des actes de dispositions en matière patrimoniale.
Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion du Centre pour Personnes Agées, à l'exclusion des marchés publics supérieurs à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
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RAA63 54 4) Direction des Ressources Humaines
Article 14 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 15 :
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny JEHANNO, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du département de gestion des ressources et du département de gestion des parcours professionnels de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics.
Article 16 :
Délégation de signature est donnée à Madame Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins en charge de l'Institut de Formation préparant aux professions paramédicales regroupant les écoles IFSI, AS, IBODE, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion de celles-ci ainsi que les conventions relatives aux formations concernant ces écoles.
Article 17 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'IFAS (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
Article 18 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Madame Virginie SCHLIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’IFSI (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
Article 19 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Madame Marie FROESCH, Cadre de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’EIBO (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
5) Direction de la Coordination des Soins
Article 20 :
Délégation de signature est donnée à Madame Monsieur Sébastien BRESSOLIER, Coordonnateur Général des Soins, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction de la Coordination des Soins, à l'exclusion des marchés publics.
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RAA63 55 Article 21 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BRESSOLIER, Directeur des Soins, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la coordination de la qualité et de la gestion des risques associés aux soins, à l'exclusion des marchés publics.
Article 22 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien BRESSOLIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck TENDRON, Ingénieur Qualité à effet de signer en lieu et place du Directeur, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la coordination de la qualité et de la gestion des risques associés aux soins, à l'exclusion des marchés publics.
6) Direction des Affaires Médicales
Article 23 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aurore LOXQ, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des Affaires Médicales, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 24 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aurore LOXQ, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les conventions et actes de gestion relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la Recherche Clinique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 25 :
Délégation de pouvoir est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, à effet d'engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières.
VII. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES GROUPEMENTS DE COMMANDE
Article 26 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIHS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes relatifs à la gestion du groupement de commande régional « fourniture de dispositifs médicaux, médico-techniques non stériles et produits non tissés », dont la coordination a été confiée aux Hôpitaux Civils de Colmar par l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
VII. ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 27 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Jean-Daniel KAISER, Praticien Hospitalier, Pharmacien Chef du Service Pharmacie-Stérilisation, gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, à l’effet d'engager (à l'exclusion de la signature des marchés publics) et de
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RAA63 56 liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Daniel KAISER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs attributions respectives à :
- Monsieur le Docteur Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Pharmacien Chef
du Pôle Pharmacie-Stérilisation-Information Médicale,
- Madame le Docteur Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Monsieur le Docteur Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Monsieur le Docteur Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Monsieur le Docteur Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien, - Madame le Docteur Dr Mélissa FUCHS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Madame le Docteur Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacien
IX. ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Article 28 :
Durant les périodes de garde administrative, auxquelles sont astreints les cadres de Direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux personnes listées ci- dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice de la garde de Direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :
- Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint,
- Monsieur Louis CAUCHOHS, Directeur Adjoint,
- Monsieur Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint,
- Monsieur Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Madame Aurore LOXQ, Directeur Adjoint,
- Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint,
- Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Monsieur Sébastien BRESSOLIER, Directeur des Soins
- Madame Nathalie RAYNAUD), Directeur des Soins
- Madame Corinne TROESCH, Directeur des Soins
X. ACTES RELATIFS AU STATUT D'’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 — CENTRE ALSACE
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar relative aux actes établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire Centre Alsace font l’objet d’une décision distincte, publiée aux recueils des actes administratifs du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
XI. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 29 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution.
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.
RAA63 57 Article 30 :
La présente décision fait l’objet d'une publicité par voie d'affichage sur les tableaux
d'affichage accessibles au public au sein des établissements constituant les Hôpitaux Civils
de Colmar (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées) et par voie de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
XII. EXECUTION DE LA DECISION
Article 31 :
La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2019.
Article 32 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar lors de sa prochaine séance.
Article 33 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de Colmar.
Article 34 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurs titulaires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés, - De rendre compte périodiquement au Chef d'Etablissement des opérations effectuées.
Article 35 :
Monsieur l’Adjoint au Directeur, Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames
les Directrices des Soins, Mesdames et Messieurs les Pharmaciens, Madame la Directrice
des Écoles, Madame l’Attachée d'Administration Hospitalière, Messieurs les Ingénieurs et
Ingénieurs en Chef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Article 36 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
-_ d’un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 23 septembre 2019
Le Directeur des Hôpitaux Civils
Signe
Christine FIAT
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