Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n° 080 Ordonnant lesn mesures provisoire Pe
Procès Verbal - Arrete n° 175 PV Mesures provisoire peril imminent
Arrêté - Arrete n 097 Mesures provisoires Peril imminent 5
Arrêté - Arrete n 115 Mesures provisoire Peril imminent 44
Arrêté - Arrete n° 309 Mesures provisoires Peril imminent 8
Arrêté - arrete ordonnant les mesures provisoires au cas de
Arrêté - Arrete n° 082 PERIL Terreville
Arrêté - Arrete Peril imminent
Arrêté - 344 2025 arrete mesures cesser peril imminent hopi
Arrêté - Arrete N°17 2022 Ordonnant linterruption de travau
Arrêté - Arrete n° 157 Ordonnant les mesures provisoires necessaires au cas de peril imminent
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 157 Ordonnant les mesures provisoires necessaires au cas de peril imminent)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
TINIQUE PRÉFECTURE MAR
REÇU LE
Contrôle de Légalité
COLLECTIVITE DE MARTINIQUE
VILLE DE SCHŒLCHER
KKKKKEREEXEX
ARRETE N° 157
ORDONNANT LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES
AU CAS DE PERIL IMMINENT
e Le Maire;
e Vu les articles L.511-1, L.511-1-1, L.511-3, L.511-4, L.511-5 et L 511-6 du code de la
construction et de l’habitation ;
e Vu les articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l’habitation ;
e Vules articles R.511-1 à R.511-11 du code de la construction et de l’habitation ;
e Vu l’article R.556-1 du code de justice administrative ;
e Vu l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
e Vu la saisine du Tribunal Administratif de Martinique du 07 juin 2023 en vue de la désignation d’un expert ;
e Vu le courrier du 07 juin 2023 adressé à M. Christian PIERRE-LOUIS, propriétaire de l’immeuble situé au 1 Avenue du Petit Paradis à Schœlcher,
e Vu le rapport du 10 juillet 2023 dressé par M. Fernand ODONNAT, Expert près de la Cour d’Appel de Fort de France, désigné par ordonnance du Président du Tribunal administratif de la Martinique en date du 12 juin 2023 sur notre demande,
Considérant que ce mur de soutènement dans son état actuel constitue un danger réel car la voie publique attenante est utilisée quotidiennement par les riverains,
Considérant que cet ouvrage menace ruine, et à terme de s’effondrer sur la voie publique,
Considérant qu’il ressort du rapport précité qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient mises en œuvre : e Démolition totale du mur.
e Evacuation des gravois à la décharge publique.
e Reconstruction totale du mur, suivant les normes EUROCODE en vigueur actuellement y compris clôture.
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Christian PIERRE-LOUIS demeurant au 1 avenue du Petit Paradis, à Schœlcher,
propriétaire de l’immeuble sis sur la parcelle cadastrée section I numéro 188, devra dans un délai de 1 mois à dater de la notification du présent arrêté, prendre toutes mesures pour faire cesser le péril en procédant à :
- la démolition totale du mur et sa reconstruction totale, suivant les normes EUROCODE
en vigueur actuellement y compris clôture.
Article 2 :
En cas de l’inexécution par l’occupant des mesures prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais du propriétaire.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Christian PIERRE-LOUIS, propriétaire du mur susvisé.
Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de SCHŒLCHER.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au préfet de la Martinique, transcrit au Registre des Arrêtés Municipaux et communiqué partout où besoin sera.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
nn
Fait à Schæœlcher, le 1? !/7
L’Adjointe déléguée à l'Urbanisme
arie krok fÈ