Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dec 2025 668
Déliberation - dec 2025 18
Déliberation - dec 2025 72
Déliberation - dec 2025 126
Déliberation - dec 2025 129
Déliberation - dec 2025 37
Arrêté - dec 2025 413
Déliberation - dec 2025 110
Déliberation - dec 2025 379
Déliberation - dec 2025 372 2
Arrêté - dec 2025 605
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 605)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
LE BOURGET |, }
DÉCISION N° DEC-2025-425.
Objet : Autorisation d’ester en justice — Référé-suspension et recours en annulation contre des autorisations d'urbanisme.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 11° et
16° ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la requête en référé enregistrée le 30 octobre 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil présentée par la SCCV L’Envol du Bourget et la société DIELLI PATRIMOINE et notifiée à la Ville le 31 octobre demandant la suspension de l’arrêté n° ARR-URBA2025-179 en date du 18 septembre 2025, par lequel le maire de la commune du BOURGET a refusé un permis de construire n° PC 093 013 24 A0018 sur le terrain sis 41 avenue Jean Jaurès au Bourget ;
VU la requête enregistrée le 30 octobre 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil présentée par la SCCV L’Envol du Bourget et la société DIELLI PATRIMOINE et notifiée à la Ville le 5 novembre 2025 demandant l’annulation de l’arrêté n° ARR- URBA2025-106 en date du 24 juin 2025, par lequel le maire de la commune du BOURGET a opposé un sursis à statuer au permis de construire n° PC 093 013 24 AO018 sur le terrain sis 41 avenue Jean Jaurès au Bourget ;
VU la requête enregistrée le 30 octobre 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil présentée par la SCCV L’Envol du Bourget et la société DIELLI PATRIMOINE et notifiée à la Ville le 5 novembre 2025 demandant l’annulation de l’arrêté n° ARR- URBA2025-179 en date du 18 septembre 2025, par lequel le maire de la commune du BOURGET a refusé un permis de construire n° PC 093 013 24 A0018 sur le terrain sis 41 avenue Jean Jaurès au Bourget ;
CONSIDÉRANT que la Ville du Bourget doit défendre ses intérêts dans cette affaire ;
DÉCIDE
Article 1: D’ESTER en justice, de représenter la commune et d’exercer tous les recours pour les besoins des présentes devant les juridictions compétentes ;
Article 2: D’IMPUTER les frais de la présente affaire en dépenses au Budget communal :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
v le ES
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251112-DEC-2025-605-AU
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Fait au Bourget, le {2 NOV. 2075
Le Maire,
ESS Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : {2 NOV. 2075
Date de mise en ligne : 4 3 NOV, 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251112-DEC-2025-605-AU
Date de réception préfecture : 12/11/2025