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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 Rapport du representant de la CAPB a la SPL.docx)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Environnement,
AVANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIES
Rapport du représentant de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
au Conseil d’administration de la SPL Pays Basque Aménagement
1°) Le contexte de l’avance au compte courant d’associés de la SPL Pays Basque Aménagement.
La Société Publique Locale Pays Basque Aménagement, régie par le code du commerce, est chargée
pour le compte de ses actionnaires (la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 17 de ses
communes membres et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour), d’assurer des missions
d’aménagement opérationnel et de construction en matière d’habitat, d’équipements publics, de
zones d’activité économiques, d’aménagement de milieux naturels, d’opérations de
réhabilitation/requalification ou encore de projets en lien avec la transition énergétique.
Son capital social, initialement fixé à 225 000 €, divisé en 2.250 actions de même catégorie, d’un
montant unitaire de cent (100) euros, est réparti de la manière suivante :
60,89 % détenus par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, soit 137 000 €, 32,44 % détenus par les communes, soit 73 000 €,
6,67 % détenus par le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour, soit 15 000 €.
Afin de répondre au financement du besoin en fonds de roulement pendant la phase de lancement
de ses activités, la SPL Pays Basque Aménagement sollicite la Communauté d’Agglomération Pays
Basque pour un apport de 300 000 € en compte courant d’associé.
Les projections financières de la SPL, encore en phase de début d’activité, montrent en effet une montée en régime plus rapide des charges d’exploitation par rapport aux produits d’exploitation, des dépenses préalables étant nécessaires pour mener des projets qui amèneront des produits, et donc de la trésorerie, dans un second temps.
Cette avance en compte courant de 300 000 euros permettra ainsi de donner une marge de manœuvre suffisante à la SPL en termes de trésorerie jusqu’à la prochaine assemblée générale.
2°) Caractéristiques essentielles de l’apport en compte courant envisagé
L’article 10 des statuts de la SPL Pays Basque Aménagement indique que « Les Actionnaires pourront, le cas échéant, faire des apports en compte courant à la Société, afin de lui permettre de faire face à ses besoins de trésorerie et, le cas échéant, de financer son développement. Les apports en compte courant seront faits dans le respect des conditions de l’article L. 1522-5 du Code général des collectivités territoriales.
Toute demande d'avance en compte courant de la Société devra émaner de son Directeur Général, être notifiée à chacun des Actionnaires et présenter le montant global du besoin de financement, les modalités de remboursement et la rémunération de l'avance nécessaire à la Société, avec le détail du financement projeté dans sa globalité et dans sa répartition.
Toute avance en compte courant doit faire l'objet d'une décision en Conseil d'administration adoptée à la majorité qualifiée des 75 % (sous réserve des dispositions de l'article L.225-40 du Code de commerce) conformément à l'article 11.8 ci-dessous et à l’article 5.3 du pacte d’actionnaires. Les Parties s'engagent à discuter de bonne foi les modalités de financement complémentaire éventuel aux fins de financement du projet. (…)
Conformément aux dispositions de l'article L.1522-5 du CGCT, toute avance en compte courant devra être allouée dans le cadre d'une convention expresse entre l'Actionnaire concerné, d'une part, et la Société, d'autre part, qui prévoit, à peine de nullité :
la nature, l'objet et la durée de l'avance;
le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.
En outre, l'avance en compte courant ne pourra être consentie par un Actionnaire pour une durée supérieure à deux (2) ans, éventuellement renouvelable une fois. Au terme de cette période, l'avance devra être remboursée ou transformée en augmentation de capital. Aucune nouvelle avance ne peut être accordée par un même Actionnaire avant que la précédente n'ait été remboursée ou incorporée au capital.
En tant que de besoin, il est expressément entendu qu'une avance ne peut avoir pour objet de rembourser une autre avance. »
En application de ces dispositions, l’apport en courant d’associé, sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, actionnaire, présente les caractéristiques suivantes :
montant : 300 000 euros,
durée de l’avance consentie : deux ans, éventuellement reconductible pour une nouvelle durée de deux ans, par avenant et avec l’accord de la Communauté d’Agglomération (soit quatre ans maximum),
conditions de remboursement : au terme de la période définie, éventuellement modifiée par avenant, l’avance sera intégralement remboursée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur première demande de sa part, dans un délai de 30 jours, soit transformée en augmentation de capital,
conditions financières : l’avance est consentie à titre gratuit.
Le Président de la Communauté d’Agglomération
représentant la Communauté d’Agglomération Pays Basque
au Conseil d’administration de la SPL Pays Basque Aménagement
Jean-René ETCHEGARAY