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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 088 du 8 novembre 2019
Document publié le Vendredi 8 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 088 du 8 novembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-088
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant application d'autorisation propre à Natura
2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site de Mazet,
sur la commune de Berrias-et-Casteljau. (5 pages) Page 6
07-2019-10-31-007 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives
obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine dans le département de
l’Ardèche (10 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-11-04-011 - ap destruction chevreuil ST PERAY (2 pages) Page 23
07-2019-11-08-001 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE (2 pages) Page 26
07-2019-11-05-001 - AP destruction Sangliers SAINT SYMPHORIEN SOUS
CHOMERAC (2 pages) Page 29
07-2019-11-07-001 - AP destruction Sangliers SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE (2
pages) Page 32
07-2019-11-06-002 - AP Régime Forestier_Cne Ailhon (7 pages) Page 35
07-2019-10-24-002 - ARR portant modification d' agrément CCSP suite au transfert du
siège social (2 pages) Page 43
07-2019-10-23-012 - Arrêté autorisation défrichement_GAUTHIER Julien_Cne ST
ALBAN AURIOLLES (3 pages) Page 46
07-2019-10-31-008 - Arrêté autorisation défrichement_GFA DES RIEUX_Cne CORNAS
(3 pages) Page 50
07-2019-11-04-017 - Arrêté autorisation défrichement_GFA LES COPAINS_Cne
CORNAS (3 pages) Page 54
07-2019-10-30-004 - Arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale - SARL CABINET LE
RAY. M. GANG Stéphane (1 page) Page 58
07-2019-10-30-005 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
SARL CABINET LE RAY. M. GANG Stéphane (1 page) Page 60
07-2019-10-30-006 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Ste CEDACOM. M. DELPORTE Patrick (1 page) Page 62
07-2019-10-30-007 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Ste IMPLANT'ACTION. M. DELANNOY Dimitri (1 page) Page 64
07-2019-10-31-004 - Arrêté préfectoral de prorogation du délai mettant en demeure le
GAEC de Serzat de procéder à la régularisation des travaux réalisés sans autorisation
administrative au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au lieu-dit « les
Salelles » sur la commune de SAINT-MAURICE-D’IBIE (3 pages) Page 66
2 07-2019-10-31-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL HYDROSEVEN
représentée par Monsieur FONFREDE de procéder à la remise en état du site seuil numéro
ROE72970 dénommé « tournant de Fargescure » reconstruit sur la rivière « Ardèche » sur
la commune de BARNAS (4 pages) Page 70
07-2019-11-04-006 - arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau - Monsieur François SOUBEYRAND - sur la
commune de DESAIGNES (2 pages) Page 75
07-2019-11-04-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau - Madame Marie MARQUILLY sur la commune
de DESAIGNES (2 pages) Page 78
07-2019-11-04-005 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau - Madame Simone MASSON sur la commune de
DESAIGNES (2 pages) Page 81
07-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau - Monsieur Fabien ROUSSET sur la commune
de EMPURANY (2 pages) Page 84
07-2019-11-04-013 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau pour la EARL BERGERON sur la commune de
SAINT-FELICIEN (2 pages) Page 87
07-2019-11-04-016 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau pour Madame MARIE-CLAIRE REILLE sur la
commune de LABATIE D'ANDAURECOMMUNE De LABATIE D'ANDAURE (2
pages) Page 90
07-2019-11-04-014 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur BACIS François sur la commune
de SAINT-FELICIEN (2 pages) Page 93
07-2019-11-04-015 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur Edouard CROUZET sur la
commune de LABATIE D'ANDAURE (2 pages) Page 96
07-2019-11-04-012 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur Emile FROMENTOUX sur la
commune de NOZIERES (2 pages) Page 99
07-2019-11-04-009 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur Eric SPRECACENERE sur la
commune de ROCHEPAULE (2 pages) Page 102
07-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau _ Monsieur André ANTERION sur la commune
de DESAIGNES (2 pages) Page 105
07-2019-11-04-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau _ Monsieur Jean-Pierre BRET sur la commune
de DESAIGNES (2 pages) Page 108
3 07-2019-11-04-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau_Madame Joëlle BANCEL sur la commune de
DESAIGNES (2 pages) Page 111
07-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires dans l’attente du
respect des prescriptions administrativesSARL HYDROSEVEN, représentée par
Monsieur Michel FONFREDETravaux sur le seuil numéro ROE72970, dénommé
« tournant de Fargescure »sur la rivière « Ardèche » sur la commune de BARNAS (3
pages) Page 114
07-2019-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du
prélèvement en eau fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement
des sources La Gardouillère et de Laudie sur la commune de
SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL (7 pages) Page 118
07-2019-11-05-002 - avis CDAC VILLENEUVE DE BERG (2 pages) Page 126
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-04-010 - AP Journée d'endurance moto au crestet (4 pages) Page 129
07-2019-10-31-006 - Arrêté du 31 octobre 2019 portant modification de la liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services
départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche - Avenant n°2 (3
pages) Page 134
07-2019-10-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 août 2003 autorisant la
société STS COMPOSITES FRANCE à exploiter une entreprise de pièces en matériaux
composites et thermoplatiques pour l'automobile à Saint-Désirat (7 pages) Page 138
07-2019-11-04-007 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation présentée par la société Tannerie d'Annonay en vue de l'exploitation d'une
tannerie sur les communes d'Annonay et de Roiffieux (2 pages) Page 146
07-2019-11-07-002 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 35e Marathon
international des Gorges de l'Ardèche (4 pages) Page 149
07-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant l'ADSEA 07 à
utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au
lieu-dit Chalet de l'Areilladou sur la commune de Mézilhac (5 pages) Page 154
07-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant Mme AUBRY
Elisabeth à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine au lieu-dit La Mindre sur la commune de Le Béage (5 pages) Page 160
07-2019-10-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les
travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production
d'eau et sa distribution pour la consommation humaine (6 pages) Page 166
07-2019-10-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les
travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production
d'eau et sa distribution pour la consommation humaine sur la commune de Devesset (10
pages) Page 173
4 07-2019-10-31-005 - Arreté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection
municipale partielle de la commune de Meyras (2 pages) Page 184
07-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la composition du
comité technique de proximité des services de la police nationale du département de
l'Ardèche (2 pages) Page 187
07-2019-10-28-007 - Arreté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du
Canton de St Etienne de Lugdarès (2 pages) Page 190
07-2019-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation de commencement de travaux
d'extrême urgence intempéries du 18 au 25 octobre 2019 (2 pages) Page 193
07-2019-10-30-008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Chareyron de
régulariser la situation de son élevage de chiens situé sur la commune de
Saint-Cierge-la-Serre (2 pages) Page 196
07-2019-10-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
janvier 2016 autorisant la société CECA devenue CHEMVIRON France à exploiter une
usine de fabrication de diatomite à Saint-Bauzile (5 pages) Page 199
07-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du comité technique de
proximité des services de la police nationale du département de l'Ardèche (2 pages) Page 205
07-2019-10-30-003 - Prise de compétence éducation artistique et culturelle et école de
musique pour la CC Vans en Cévennes (2 pages) Page 208
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-11-07-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 842069734 LESVAN’SHOLIDAYSHOME - FICHOU
Nathalie07140 MALARCE SUR LA THINES (2 pages) Page 211
5 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-11-06-001
Arrêté préfectoral portant application d'autorisation propre
à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de
sécurité des voies d'escalade du site de Mazet, sur la
commune de Berrias-et-Casteljau.
Arrêté préfectoral portant application d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise
aux normes de sécurité des voies d'escalade du site de Mazet, sur la commune de
Berrias-et-Casteljau.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant application d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site de Mazet, sur la commune de 6 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site de Mazet, sur la commune de Berrias-et-Casteljau
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;
VU le code de l’environnement notamment son article L. 414-4 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 414-24 et R. 414-29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, des projets et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-201904-04-004 du 04 avril 2019 portant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’évaluation des incidences simplifiée déposée le 05 juin 2019 par Mme Claire EUVRARD, présidente du comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade en vue de procéder à des travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site de Mazet, sur la commune de Berrias-et-Casteljau ;
Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site de Mazet objet de la demande d’autorisation sont intégralement situés dans le site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » ;
Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » indique, au droit ou à proximité immédiate de l’emplacement du projet, la présence des habitats d’intérêt communautaire : 8210 – Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique, 8310 - Grottes non exploitées par le tourisme, 92A0 – Forêts galeries à Salix alba et Populus alba, 6220 – Parcours substeppiques de graminées et annuelles des Thero-Brachypodietea et 9340 – Forêts à Quercus ilex et Quercus rotundifolia ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant application d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site de Mazet, sur la commune de 7 Considérant que le suivi annuel des populations de chiroptères dans les gorges du Chassezac constate la présence régulière de 12 espèces de chiroptères toutes mentionnées à l’annexe IV de la directive européenne 92/43/CEE Habitats – Faune – Flore fixant la liste des espèces d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte ; que huit de ces espèces sont mentionnées à l’annexe II de la même directive précisant les espèces d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation ; que toutes ces espèces sont protégées sur l’ensemble du territoire national ; que les falaises objets des travaux projetés constituent un habitat essentiel au cycle biologique de ces espèces ;
Considérant que les falaises objets des travaux projetés constituent un milieu essentiel au cycle biologique de plusieurs espèces d’oiseaux protégées au nombre desquelles le Monticole bleu et le Faucon pèlerin ; que cette espèce est inscrite à l’annexe I de la directive n° 2009/147/CE, dite directive « Oiseaux » ;
Considérant la présence sur les falaises objets des travaux projetés de l’espèce végétale protégée Hormathophylla macrocarpa – Corbeille d’argent à gros fruits;
Considérant que les risques d’incendie de forêt sont particulièrement élevés dans le sud du département de l’Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation des travaux projetés ainsi que la fréquentation du site d’escalade sont susceptibles d’accroître le risque d’incendie de forêt notamment du fait de l’émission d’étincelles produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques, de l’allumage prohibé de feux de camp, de l’abandon de mégots de cigarettes, du contact des pots d’échappement de véhicules avec la végétation herbacée ; qu’un incendie de forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et des biens et pourrait conduire à la destruction irrémédiable d’habitats d’intérêt communautaire pour la conservation desquels la République française a souscrit un engagement international ;
Considérant qu’il résulte de l’examen de l’évaluation des incidences du projet que les dispositions prévues sont de nature à éviter d’affecter de manière significative les habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » au sein du réseau européen Natura 2000 ;
Considérant l’absence d’observation formulée dans le cadre de la consultation du public organisée du 27 juillet au 11 août 2019 conformément aux dispositions de l’article L. 123- 19-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er : autorisation
La réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site de Mazet, sur la commune de Berrias-et-Casteljau, par le comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade sis rue G. Brassens, 07 250 Le Pouzin, reprsésenté par sa présidente Mme EUVRARD est autorisée au titre du 10) de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10/09/2013 susvisé : « Travaux ou aménagement en parois rocheuses à l’intérieur d’un site Natura 2000 ».
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant application d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site de Mazet, sur la commune de 8 L’autorisation en accordée dans les conditions prévues par l’évaluation des incidences annexée à la demande d’autorisation et les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : période et durée des travaux
Les travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de notification du présent arrêté et le 31 décembre 2022. Une prorogation de délais pourra être accordée sur demande motivée accompagnée d’un bilan précisant les voies mises en conformité et celles qui resteraient à traiter.
Période de quiétude :
Les travaux respecteront les périodes de quiétude pour la reproduction des oiseaux rupicoles. Les périodes d’intervention seront fixées par semestre et par secteur d’intervention, en accord avec l’animateur du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac et du service environnement du Conseil départemental de l’Ardèche en tant que propriétaire d’une partie des falaises et gestionnaire de l’Espace Naturel Sensible du Bois de Païolive. Les programmes prévisionnels semestriels de travaux seront transmis à la DDT et à la DDCSPP accompagnés de l’état des voies traitées au cours du semestre écoulé.
Le secteur d’Endieu qui abrite un site de reproduction du Faucon pèlerin fera l’objet d’une attention particulière. Les travaux ne pourront y être effectués qu’après envol des jeunes ou de constat avéré d’absence de reproduction.
Article 3 : Dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités environnementales particulières
Une caractérisation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par secteur avant l’engagement des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage des sites de nidification et la présence d’espèces végétales protégées ou patrimoniales.
Les intervenants seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à l’exécution des travaux. Des consignes écrites leur seront remises, précisant les points d’attention et les comportements à tenir notamment en cas de découverte d’espèces végétales protégées ou patrimoniales dans l’emprise des travaux, de sites de reproduction d’oiseaux rupicoles qui n’auraient pas été repérés avant l’intervention ou de chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.
Article 4 : Dispositions relatives à la prise en comtes des incendies de forêt
La principale menace qui pèse sur les habitats d’intérêt communautaire est l’incendie de forêt en lien avec l’utilisation en phase chantier d’appareil générateurs d’étincelles, de jets de mégots, de feux de camps et du stationnement de véhicules sur des zones de végétation sèche et inflammables.
Les mesures de préventions suivantes seront appliquées :
• En phase chantier, les intervenants seront informés des risques d’incendie et recevront une fiche réflexe rappelant l’interdiction stricte d’allumer du feu, précisant le numéro des services de secours à contacter et les actions à engager en cas de mise à feu accidentelle. À l’occasion des interventions dans les zones non couvertes par la téléphonie mobile, qui auront été préalablement repérées, une personne en lien à vue ou par un moyen radio avec les intervenants en falaise, servira de relais pour l’alerte des secours. Des moyens d’extinction permettant de combattre un feu naissant, de type extincteur, seront positionnés en pied de falaise avec les dispositifs permettant de les hisser en cas d’éclosion en hauteur.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant application d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site de Mazet, sur la commune de 9 • Afin de prévenir les risques occasionnés dans le cadre de la pratique sportive de l’escalade, tous les supports de communication édités par le CTFFME de l’Ardèche sur la pratique de l’escalade (site internet, affiches, topo-guides…) rappelleront l’interdiction d’allumer du feu et l’obligation de garer les véhicules à moteur sur le parking de Mazet. Le CTFFME de l’Ardèche sensibilisera les personnels d’encadrement des groupes à ces mesures.
Article 5 : dispositions particulières aux travaux portant sur le déplacement, la prolongation ou la suppression de voies existantes
La nécessité de déplacer ou de prolonger les 3 voies relevant de la catégorie 2 sera appréciée par une analyse combinée de l’intérêt sportif et des enjeux environnementaux en cause. L’analyse ainsi conduite par le CTFFME sera présentée sous forme de fiche valant évaluation des incidences au titre de Natura 2000. Elle sera communiquée à l’autorité administrative au moins deux mois avant la date prévue des travaux.
Les mêmes dispositions seront appliquées en cas de démontage de la voie n°22 relevant de la catégorie 3 (voies à supprimer).
Article 6 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturel
L’ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.
La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l’objet d’aucun travaux de coupe, recépage, taille ou arrachage.
Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises aux normes.
Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox ou zingué.
Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante pour permettre leur effacement par enfoncement.
Il ne sera créé aucune nouvelle voie d’escalade et aucune voie ne sera prolongée dans la partie supérieure des falaises qui sont les plus favorables au développement de l’Alysson à gros fruits et du Centranthe de Lecoq.
Les équipements démontés (goujons, plaquettes, cornières…) seront collectés et dirigés vers une filière d’élimination de déchets autorisée.
Le CTFFME participera à la sensibilisation des pratiquants à la préservation de la biodiversité. L’inscription du site de Mazet au sein d’un site Natura 2000 sera mentionnée toute action de promotion du site.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
En particulier, le pétitionnaire devra s’assurer de l’autorisation préalable de tous les proprié- taires concernés par les travaux.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant application d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site de Mazet, sur la commune de 10 le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de Berrias-et- Casteljau et au président de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes.
Privas, le 06/11/2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Signé
Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant application d'autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d'escalade du site de Mazet, sur la commune de 11 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-10-31-007
Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies
collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine,
et porcine dans le département de l’Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-10-31-007 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine dans le département de l’Ardèche 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service santé, protection animales et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine dans le département de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, Livres II et VI
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines » ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de la maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-19-064 du 19 juin 2017 fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
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VU l’arrêté n° 19-265 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 03 octobre 2019 portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la campagne 2019-2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-04-04-004 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-05-02-001 du 2 mai 2019 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
CONSIDÉRANT que dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, la surveillance et la détection des cheptels infectés de BVD doit être réalisé par la pose systématique de boucles à prélèvement de cartilage sur tous les veaux naissants ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans les élevages bovins, ovins, caprins et porcins du département de l’Ardèche pour la campagne de prophylaxie 2019-2020, sans préjudice des mesures applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.
Article 2 : périodes de réalisation des prophylaxies
Les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit :
pour l'espèce bovine : du 1er octobre 2019 au 30 avril 2020 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels ou pour la réalisation des prélèvements de lait de mélange ;
pour les espèces ovine et caprine : du 1er octobre 2019 au 30 avril 2020.
pour l'espèce porcine : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 3 : dispositions générales
Les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de l’Ardèche sont chargés de l’exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l’autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ils s’engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Conformément aux dispositions de l'article R.203-1 du code rural et de la pêche maritime, chaque éleveur désigne un vétérinaire sanitaire chargé des opérations de prophylaxie organisées par l'État pour son troupeau bovin, et/ou petits ruminants et/ou porcin. Dans le cas où le vétérinaire sanitaire ainsi désigné n'accepte pas ou n'est plus en mesure d'assurer l'exécution dans les conditions
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Chaque éleveur peut demander à changer de vétérinaire sanitaire pour le suivi d'un ou plusieurs de ses troupeaux. Pour être recevable, toute demande doit être motivée, écrite et adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en dehors des périodes des campagnes officielles fixées à l'article 1er du présent arrêté sauf lorsque la dite période couvre l'année entière.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toute disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, leur recensement et leur identification.
Les prophylaxies collectives pourront être réalisées par fraction notamment pour prendre en compte les impératifs de contention des animaux. Toutefois, l'ensemble des animaux présents sur l'exploitation et soumis aux opérations de dépistage devra avoir été contrôlé sur une période maximale de 3 mois.
Article 4 : dérogations individuelles
Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction moins de 45 jours avant la date de réalisation des opérations de prophylaxies collectives peut être dispensé du dépistage collectif vis-à- vis d'une maladie sous réserve que ladite maladie ait été dépistée à l'occasion de ce contrôle d'introduction.
Sur demande écrite de l'éleveur concerné, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations peut accorder une dérogation aux obligations des contrôles sanitaires prévus aux articles 5 à 10 du présent arrêté, lors de changement de raison sociale de l'exploitation, sous les réserves suivantes :
les cheptels d'origine et de destination sont qualifiés officiellement indemne :
o de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les bovins ;
o de brucellose en ce qui concerne les ovins et caprins ;
la dérogation ne peut être accordée postérieurement à l'introduction des animaux.
Article 5 : prophylaxie de la brucellose bovine
Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département de l’Ardèche.
Pour les cheptels bovins allaitants ou pour les cheptels bovins laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe au consommateur de lait ou de produits transformés à base de lait, ou ne livrant pas exclusivement à une laiterie , le dépistage de la brucellose bovine est opéré annuellement par analyse de laboratoire, effectuée conformément aux spécifications du ministère de l'agriculture et de l’alimentation, sur des prélèvements sanguins individuels réalisés sur les bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l'exploitation à la date de la réalisation desdits prélèvements. Dans tous ces cheptels, le dépistage est annuel et le nombre de bovins à contrôler est fonction du nombre de bovins présents dans le cheptel (annexe I).
Dans les cheptels laitiers livrant exclusivement à une laiterie, une analyse sur lait de tank est réalisée une fois par an. Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires agréés pour cette analyse.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-10-31-007 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine dans le département de l’Ardèche 15 Dans les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires, le dépistage de la brucellose bovine n’est pas obligatoire. En revanche, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire pour maintenir ce statut dérogataire.
Article 6 : prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine sont réalisées selon un rythme quinquennal dans le département de l’Ardèche pour les exploitations bénéficiant de la qualification « officiellement indemne » de brucellose.
Pour la campagne 2019-2020, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels ovins et / ou caprins dont l’exploitation est située dans une des communes de la liste allant de Coucouron à Lemps (annexe II) et s’applique à :
tous les animaux mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,
tous les animaux de 6 mois et plus, introduits dans l’exploitation depuis le précédent contrôle,
100 % des femelles de 6 mois et plus si l’effectif est inférieur à 50
25% des femelles de 6 mois et plus si l’effectif est plus élevé, avec un minimum de 50 femelles.
Pour les élevages ne possédant pas la qualification officiellement indemne de brucellose, 2 dépistages par prise de sang sur l’ensemble des animaux présents sont nécessaire à un intervalle de 6 mois à 1 an.
Dans les élevages d’ovins et caprins transhumants dans des départements extérieurs à l’Ardèche, les exploitants doivent s’adresser à la DD(CS)PP du lieu d’accueil pour connaître les règles de dépistage local, 1 à 2 mois avant la date prévue de départ, afin de pouvoir réaliser les éventuelles analyses requises.
Article 7 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans le département de l’Ardèche selon un rythme quinquennal en fonction de la commune d’implantation de l’exploitation bovine. Pour la campagne 2019-2020, les exploitations concernées sont celles situées sur les communes allant de St André de Cruzières à St Paul le Jeune ( annexe III).
Dans tous les cheptels d’élevage de bovins allaitants ou produisant du lait sans livraison en laiterie ou avec livraison partielle en laiterie, le dépistage sérologique porte sur le même nombre d’animaux que pour la brucellose bovine (voir annexe I).
Dans les élevages de bovins laitiers avec collecte exclusive vers une laiterie, l’analyse est réalisée sur lait de tank une fois par an.
Dans les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires, le dépistage de la leucose bovine n’est pas obligatoire. En revanche, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire pour maintenir le statut dérogataire.
Article 8 : prophylaxie de la tuberculose bovine
Il n’y a pas d’opération de dépistage annuel généralisé de la tuberculose dans le département de l’Ardèche, sauf pour certains élevages classés « à risque » par la DDCSPP.
Dans les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires, le dépistage de la tuberculose bovine n’est pas obligatoire. En revanche, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire pour maintenir le statut dérogataire.
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Les opérations de dépistage annuel de la rhino trachéite infectieuse bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département de l’Ardèche selon les prescriptions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016, complété par l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-19-064 du 19/06/2017.
Les particularités de la prophylaxie en fonction des animaux concernés par le dépistage et du type de production sont précisées dans l’annexe IV.
Seuls les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires pour la brucellose, la leucose et la tuberculose peuvent obtenir une dérogation à la prophylaxie annuelle de l’IBR.
Pour son maintien, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire pour maintenir le statut dérogataire. Cette visite peut être concomitante à la visite organisée pour la brucellose, la tuberculose, la leucose.
Article 10 : prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d’un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification.
Article 11 : prophylaxie de la maladie d'Aujeszky et de la peste porcine classique
Les opérations de dépistage sérologique annuel de la maladie d’Aujeszky se font selon le protocole figurant en annexe V :
dans les élevages de porcs plein-air sur les animaux de plus de 4 semaines
dans tous les sites d'élevage de sélection multiplication de porcs domestiques
dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs.
Tout site d'élevage diffusant des reproducteurs est soumis à un contrôle sérologique officiel à l'égard de la peste porcine classique sur 15 reproducteurs.
Article 12 : dispositions financières
Les opérations susvisées sont exécutées à la demande du détenteur et/ou du propriétaire par le vétérinaire sanitaire qu'ils ont désigné conformément aux dispositions de l'article R.203-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou par le détenteur selon les modalités et les montants définis dans la convention tarifaire régionale passée entre les représentants des éleveurs et de la profession vétérinaire conformément aux dispositions de l'article R.203-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les montants des opérations susvisées sont présentés à l'annexe VI du présent arrêté.
Dans le cas des cheptels à risque vis à vis de la tuberculose, visés à l'article 8 du présent arrêté, une participation financière de l'État est accordée suivant les modalités définies par l'arrêté du 1er décembre 2015 sus-visé.
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L’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-16-001 du 16 octobre 2018 portant organisation des prophy- laxies collectives obligatoires est abrogé.
Article 14 : voies de recours
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal admi- nistratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets, les maires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires intervenant sur le département de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Privas, le 31 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, signé
Xavier HANCQUART
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Nombre de bovins (X) de plus de 24 mois dans le
cheptel Nombre de bovins à contrôler pour la brucellose X ≤ 10 Tous les bovins de plus de 24 mois du cheptel 10 < X ≤ 50 10
X > 50 20 % (arrondi au nombre entier supérieur)
ANNEXE II: prophylaxie de la brucellose ovine et caprine:
Contrôles par fraction des cheptels ovins et/ou caprins visés à l’article 6
Effectif < 50 : tous les animaux de 6 mois au moins
Effectif > 50 : 25% des femelles + tous les mâles + introduction depuis dernière prophylaxie, de 6 mois au moins
Liste des communes concernées :
INSEE COMMUNES INSEE COMMUNES
071 COUCOURON 106 ISSARLES
072 COUX 107 JAUJAC
073 CRESTET (Le) 108 JAUNAC
074 CREYSSEILLES 109 JOANNAS
075 CROS DE GEORAND 110 JOYEUSE
076 CRUAS 111 JUVINAS
077 DARBRES 112 LABASTIDE SUR BESORGUES
078 DAVEZIEUX 113 LABASTIDE DE VIRAC
079 DESAIGNES 114 LABATIE D ANDAURE
080 DEVESSET 115 LABEAUME
081 DOMPNAC 116 LABEGUDE
082 DORNAS 117 LABLACHERE
083 DUNIERES SUR EYRIEUX 118 LABOULE
084 ECLASSAN 119 LAC D ISSARLES (Le)
085 EMPURANY 120 LACHAMP RAPHAEL
086 ETABLES 121 LA CHAPELLE GRAILLOUSE
087 FABRAS 122 LA CHAPELLE SOUS AUBE- NAS
088 FAUGERES 123 LACHAPELLE SOUS CHA- NEAC
089 FELINES 124 LAFARRE
090 FLAVIAC 126 LAGORCE
091 FONS 127 LALEVADE D ARDECHE
092 FREYSSENET 128 LALOUVESC
093 GENESTELLE 129 LAMASTRE
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094 GILHAC ET BRUZAC 130 LANARCE
095 GILHOC SUR ORMEZE 131 LANAS
096 GLUIRAS 132 LARGENTIERE
097 GLUN 133 LARNAS
098 GOURDON 134 LAURAC EN VIVARAIS
099 GRAS 135 LAVAL D AURELLE
100 GRAVIERES 136 LAVEYRUNE
101 GROSPIERRES 137 LAVILLATTE
102 GUILHERAND GRANGES 138 LAVILLEDIEU
103 INTRES 139 LAVIOLLE
104 ISSAMOULENC 140 LEMPS
105 ISSANLAS
ANNEXE III: prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Liste des communes concernées :
INSEE COMMUNES INSEE COMMUNES
211 ST ANDRE DE CRUZIERES 245 ST JEAN DE MUZOLS
212 ST ANDRE EN VIVARAIS 247 ST JEAN LE CENTENIER
213 ST ANDRE LACHAMP 248 ST JEAN ROURE
214 ST APOLLINAIRE DE RIAS 249 ST JEURE D ANDAURE
215 ST BARTHELEMY LE MEIL 250 ST JEURE D AY
216 ST BARTHELEMY GROZON 251 ST JOSPEH LES BANCS
217 ST BARTHELEMY LE PLAIN 252 ST JULIEN BOUTIERES
218 ST BASILE 253 ST JULIEN DU GUA
219 ST BAUZILE 254 ST JULIEN DU SERRE
220 ST CHRISTOL 255 ST JULIEN EN ST ALBAN
221 ST CIERGE LA SERRE 256 ST JULIEN EN LABROUSSE
222 ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD 257 ST JULIEN LE ROUX
223 ST CIRGUES DE PRADES 258 ST JULIEN VOCANCE
224 ST CIRGUES EN MONTAGNE 259 ST JUST D ARDECHE
225 ST CLAIR 260 ST LAGER BRESSAC
226 ST CLEMENT 261 ST LAURENT DU PAPE
227 ST CYR 262 ST LAURENT LES BAINS
228 ST DESIRAT 263 ST LAURENT SOUS COIRON
229 ST DIDIER SOUS AUBENAS 264 ST MARCEL D ARDECHE
230 ST ETIENNE DE BOULOGNE 265 ST MARCEL LES ANNONAY
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231 ST ETIENNE DE FONTBELLON 266 STE MARGUERITTE LAFIGERE
232 ST ETIENNE DE LUGDARES 267 ST MARTIAL
233 ST ETIENNE DE SERRE 268 ST MARTIN D ARDECHE
234 ST ETIENNE DE VALOUX 269 ST MARTIN DE VALAMAS
235 STE EULALIE 270 St-Martin sur Lavezon
236 ST FELICIEN 272 ST MAURICE D'ARDECHE
237 ST FORTUNAT SUR EYRIEUX 273 ST MAURICE D IBIE
238 ST GENEST DE BEAUZON 274 ST MAURICE EN CHALENCON
239 ST GENEST LACHAMP 275 ST MELANY
240 ST GEORGES LES BAINS 276 ST MICHEL D AURANCE
241 ST GERMAIN 277 ST MICHEL DE BOULOGNE
242 ST GINEYS EN COIRON 278 ST MICHEL DE CHABRILLANOUX
243 ST JACQUES D’ATTICIEUX 279 ST MONTAN
244 ST JEAN CHAMBRE 280 ST PAUL LE JEUNE
ANNEXE IV: animaux concernés par la prophylaxie annuelle de la rhino trachéite infectieuse bovine (IBR)
Type de cheptels Type d’analyse / Fréquence / Substrat Animaux concernés
Cheptels allaitants ou produisant du lait sans
livraison en laiterie
Analyse annuelle sur tube de
sang > ou = à 24 mois
Cheptels laitiers avec collecte laitière exclusive 2 analyses sur lait de tank Lait
Cheptels ayant éliminé leur dernier bovin
positif au cours de la précédente campagne
ou ayant encore des bovins positifs
Analyse annuelle sur tube de
sang > ou = à 12 mois
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Site d'élevage de sélection multiplication
(article 10)
Dépistage de la maladie d'Aujeszky 4 fois par an
Dépistage de la peste porcine classique
1 fois par an sur
Moins de 15 reproducteurs Tous les reproducteurs
Plus de 15 reproducteurs 15 reproducteurs
Sites d'élevage plein air de porcs ou de sangliers
naisseurs ou naisseurs engraisseurs
(article 10)
Dépistage de la maladie d'Aujeszky
1 fois par an sur
Moins de 15 reproducteurs Tous les reproducteurs
Plus de 15 reproducteurs 15 reproducteurs
Sites d'élevage plein air de porcs ou de sangliers
post-sevreurs et engraisseurs
(article 10)
Dépistage de la maladie d'Aujeszky
1 fois par an sur
Moins de 20 porcins Tous les porcins
Plus de 20 porcins 20 porcins
ANNEXE VI: rémunération des vétérinaires sanitaires
Arrêté n° 19-265 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 03 octobre 2019 portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la campagne 2019-2020
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l'Ardèche
07-2019-11-04-011
ap destruction chevreuil ST PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-011 - ap destruction chevreuil ST PERAY 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SAINT PERAY
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT PERAY,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-011 - ap destruction chevreuil ST PERAY 24 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT PERAY.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT PERAY, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT PERAY, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 04 novembre au 04 décembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les bracelets fournis par l’ACCA de SAINT PERAY prélevés sur son attribution de plan de chasse 2019/2020 seront apposés sur les chevreuils.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT PERAY, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT PERAY.
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-011 - ap destruction chevreuil ST PERAY 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-08-001
AP destruction Sangliers LARGENTIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-08-001 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LARGENTIERE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de LARGENTIERE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LARGENTIERE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-08-001 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE 27 Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LARGENTIERE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LARGENTIERE, du président de l'association communale de chasse agréée de LARGENTIERE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 08 novembre au 09 décembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LARGENTIERE, au président de l'A.C.C.A. de LARGENTIERE,
Privas, le 08 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-08-001 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-05-001
AP destruction Sangliers SAINT SYMPHORIEN SOUS
CHOMERAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-05-001 - AP destruction Sangliers SAINT SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA sur la commune de SAINT- SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-05-001 - AP destruction Sangliers SAINT SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 30 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN- SOUS-CHOMERAC, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT- SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 05 novembre au 05 décembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC.
Privas, le 05 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-05-001 - AP destruction Sangliers SAINT SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-07-001
AP destruction Sangliers
SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-07-001 - AP destruction Sangliers SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Georges ASTIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Maire de la commune de SAINT-CIRGUES- EN-MONTAGNE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-07-001 - AP destruction Sangliers SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE 33 Article 1 : M. Georges ASTIER, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-CIRGUES-EN- MONTAGNE, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-CIRGUES-EN- MONTAGNE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 07 novembre au 09 décembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Georges ASTIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Georges ASTIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Georges ASTIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Georges ASTIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE.
Privas, le 07 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-07-001 - AP destruction Sangliers SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-06-002
AP Régime Forestier_Cne Ailhon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-002 - AP Régime Forestier_Cne Ailhon 35 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
portant application du régime forestier
sur la commune de AILHON.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU 1’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU 1’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-05-006 du 5 octobre 2018 portant application du régime forestier à 55 ha 58 a 18 ca de terrain appartenant à la commune de Ailhon,
CONSIDERANT la délibération en date du 15 avril 2019 par laquelle le Conseil municipal de la commune de AILHON demande l’application du régime forestier pour diverses parcelles lui appartenant,
CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’Agence Territoriale Drôme-Ardèche de 1’Office national des forêts en date du 30 septembre 2019,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par 1’article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 10 octobre 2019 au 04 novembre 2019,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-002 - AP Régime Forestier_Cne Ailhon 36 ARRÊTE /
Article 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de AILHON :
Commune Section N° Lieu-dit Contenance
AILHON A 464 La Lieure 0 ha 09 a 55 ca
AILHON A 551 Le Treillas 0 ha 04 a 15 ca
AILHON A 552 Le Treillas 0 ha 17 a 70 ca
AILHON A 605 Les Auriacs 0 ha 07 a 00 ca
AILHON A 610 Les Auriacs 0 ha 09 a 75 ca
AILHON A 797 Fournasses 0 ha 03 a 50 ca
AILHON A 806 Fournasses 0 ha 34 a 70 ca
AILHON A 807 Fournasses 0 ha 00 a 40 ca
AILHON A 872 Bonnes Eglises 0 ha 08 a 20 ca
AILHON A 875 Bonnes Eglises 0 ha 21 a 60 ca
AILHON A 878 Bonnes Eglises 0 ha 20 a 80 ca
AILHON A 954 Les Ortes 1 ha 49 a 15 ca
AILHON A 992 Les Belvèses 0 ha 18 a 80 ca
AILHON A 1093 Les Masses 0 ha 19 a 05 ca
AILHON A 1097 Les Masses 0 ha 50 a 55 ca
AILHON A 1098 Les Masses 0 ha 15 a 30 ca
AILHON A 1105 Les Masses 0 ha 06 a 40 ca
AILHON A 1106 Les Masses 0 ha 04 a 95 ca
AILHON A 1695 Les Masses 0 ha 06 a 33 ca
AILHON A 1696 Les Masses 0 ha 03 a 38 ca
AILHON B 969 Les Brunissards 0 ha 43 a 20 ca
AILHON B 994 Les Brunissards 1 ha 27 a 70 ca
AILHON B 1191 Le Vernet 1 ha 48 a 25 ca
AILHON B 1192 Le Vernet 0 ha 18 a 25 ca
AILHON B 1202 Le Vernet 0 ha 06 a 35 ca
AILHON B 1203 Le Vernet 0 ha 11 a 25 ca
AILHON B 1204 Le Vernet 0 ha 04 a 35 ca
AILHON B 1206 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca
AILHON B 1208 Le Vernet 0 ha 02 a 50 ca
AILHON B 1209 Le Vernet 0 ha 44 a 00 ca
AILHON B 1222 Le Vernet 1 ha 46 a 00 ca
AILHON B 1225 Le Vernet 0 ha 54 a 40 ca
AILHON B 1227 Le Vernet 2 ha 72 a 70 ca
AILHON B 1228 Le Vernet 0 ha 21 a 80 ca
AILHON B 1259 Le Grand Bois 2 ha 18 a 50 ca
AILHON B 1527 Le Vernet 0 ha 01 a 20 ca
Commune Section N° Lieu-dit Contenance
AILHON B 1528 Le Vernet 0 ha 62 a 40 ca
TOTAL 16 ha 07 a 11 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-002 - AP Régime Forestier_Cne Ailhon 37 ARTICLE 2 :
La forêt communale de AILHON relevant du régime forestier est désormais constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section N° Lieu-dit Contenance Surface relevant du régime forestier (ha)
AILHON A 333 Le Crouzet 0 ha 43 a 10 ca 0,4310
AILHON A 338 Le Crouzet 0 ha 29 a 40 ca 0,2940
AILHON A 339 Le Crouzet 0 ha 28 a 35 ca 0,2835
AILHON A 362 La Lieure 0 ha 06 a 85 ca 0,0685
AILHON A 419 La Lieure 1 ha 46 a 60 ca 1,4660
AILHON A 422 La Lieure 0 ha 44 a 80 ca 0,4480
AILHON A 423 La Lieure 0 ha 14 a 30 ca 0,1430
AILHON A 433 la Lieure 0 ha 54 a 80 ca 0,5480
AILHON A 435 la Lieure 2 ha 54 a 90 ca 2,5490
AILHON A 437 La Lieure 0 ha 05 a 70 ca 0,0570
AILHON A 439 La Lieure 0 ha 12 a 10 ca 0,1210
AILHON A 442 La Lieure 0 ha 11 a 30 ca 0,1130
AILHON A 444 la Lieure 0 ha 51 a 90 ca 0,5190
AILHON A 445 la Lieure 0 ha 07 a 30 ca 0,0730
AILHON A 446 la Lieure 0 ha 26 a 10 ca 0,2610
AILHON A 447 La Lieure 3 ha 28 a 90 ca 3,2890
AILHON A 449 La Lieure 0 ha 11 a 70 ca 0,1170
AILHON A 450 La Lieure 2 ha 50 a 80 ca 2,5080
AILHON A 453 la Lieure 0 ha 16 a 90 ca 0,1690
AILHON A 454 la Lieure 0 ha 02 a 50 ca 0,0250
AILHON A 455 la Lieure 0 ha 25 a 70 ca 0,2570
AILHON A 456 La Lieure 0 ha 13 a 95 ca 0,1395
AILHON A 457 La Lieure 0 ha 42 a 15 ca 0,4215
AILHON A 463 la Lieure 0 ha 52 a 70 ca 0,5270
AILHON A 464 La Lieure 0 ha 09 a 55 ca 0,0955
AILHON A 465 la Lieure 0 ha 03 a 85 ca 0,0385
AILHON A 496 La Lieure 0 ha 56 a 95 ca 0,5695
AILHON A 497 La Lieure 0 ha 24 a 25 ca 0,2425
AILHON A 498 La Lieure 0 ha 00 a 45 ca 0,0045
AILHON A 499 La Lieure 0 ha 04 a 80 ca 0,0480
Commune Section N° Lieu-dit Contenance Surface relevant du régime forestier (ha)
AILHON A 504 La Lieure 0 ha 71 a 90 ca 0,7190
AILHON A 505 La Lieure 0 ha 90 a 00 ca 0,9000
AILHON A 506 La Lieure 0 ha 02 a 75 ca 0,0275
AILHON A 507 La Lieure 0 ha 63 a 60 ca 0,6360
AILHON A 519 le Treillas 0 ha 81 a 50 ca 0,8150
AILHON A 520 le Treillas 0 ha 04 a 20 ca 0,0420
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-002 - AP Régime Forestier_Cne Ailhon 38 AILHON A 522 le Treillas 0 ha 09 a 30 ca 0,0930
AILHON A 539 le Treillas 0 ha 06 a 95 ca 0,0695
AILHON A 551 Le Treillas 0 ha 04 a 15 ca 0,0415
AILHON A 552 Le Treillas 0 ha 17 a 70 ca 0,1770
AILHON A 572P le Treillas 0 ha 15 a 50 ca 0,1130
AILHON A 573P le Treillas 0 ha 14 a 90 ca 0,0945
AILHON A 586 le Treillas 0 ha 85 a 90 ca 0,8590
AILHON A 587 le Treillas 0 ha 32 a 70 ca 0,3270
AILHON A 605 Les Auriacs 0 ha 07 a 00 ca 0,0700
AILHON A 610 Les Auriacs 0 ha 09 a 75 ca 0,0975
AILHON A 617 les Auriacs 0 ha 06 a 10 ca 0,0610
AILHON A 624 Les Auriacs 0 ha 44 a 20 ca 0,4420
AILHON A 680 la Planche 0 ha 45 a 50 ca 0,4550
AILHON A 681 la Planche 0 ha 06 a 30 ca 0,0630
AILHON A 682 la Planche 0 ha 22 a 40 ca 0,2240
AILHON A 683 la Planche 0 ha 10 a 70 ca 0,1070
AILHON A 763 Larret 0 ha 73 a 80 ca 0,7380
AILHON A 764 Larret 0 ha 21 a 80 ca 0,2180
AILHON A 765 Larret 0 ha 86 a 20 ca 0,8620
AILHON A 766 Larret 1 ha 03 a 90 ca 1,0390
AILHON A 767 Larret 1 ha 53 a 80 ca 1,5380
AILHON A 790 Fournasses 0 ha 06 a 40 ca 0,0640
AILHON A 791 Fournasses 0 ha 39 a 60 ca 0,3960
AILHON A 797 Fournasses 0 ha 03 a 50 ca 0,0350
AILHON A 800 Fournasses 0 ha 02 a 10 ca 0,0210
AILHON A 803 Fournasses 0 ha 11 a 00 ca 0,1100
AILHON A 806 Fournasses 0 ha 34 a 70 ca 0,3470
AILHON A 807 Fournasses 0 ha 00 a 40 ca 0,0040
AILHON A 815 Fournasses 0 ha 07 a 00 ca 0,0700
AILHON A 870 Bonnes Eglises 0 ha 71 a 20 ca 0,7120
AILHON A 872 Bonnes Eglises 0 ha 08 a 20 ca 0,0820
AILHON A 875 Bonnes Eglises 0 ha 21 a 60 ca 0,2160
AILHON A 878 Bonnes Eglises 0 ha 20 a 80 ca 0,2080
AILHON A 945 Les Ortes 0 ha 22 a 80 ca 0,2280
Commune Section N° Lieu-dit Contenance Surface relevant du régime forestier (ha)
AILHON A 946 Les Ortes 0 ha 13 a 50 ca 0,1350
AILHON A 947 Les Ortes 0 ha 12 a 00 ca 0,1200
AILHON A 948 Les Ortes 0 ha 18 a 05 ca 0,1805
AILHON A 949 Les Ortes 0 ha 33 a 25 ca 0,3325
AILHON A 954 Les Ortes 1 ha 49 a 15 ca 1,4915
AILHON A 968 Les Tremolasses 0 ha 53 a 10 ca 0,5310
AILHON A 970 Les Tremolasses 0 ha 75 a 50 ca 0,7550
AILHON A 976 Les Tremolasses 0 ha 31 a 50 ca 0,3150
AILHON A 977 Les Tremolasses 1 ha 28 a 10 ca 1,2810
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-002 - AP Régime Forestier_Cne Ailhon 39 AILHON A 978 Les Belveses 0 ha 41 a 20 ca 0,4120
AILHON A 992 Les Belvèses 0 ha 18 a 80 ca 0,1880
AILHON A 1002 Les Belveses 0 ha 21 a 90 ca 0,2190
AILHON A 1003 Les Belveses 0 ha 04 a 60 ca 0,0460
AILHON A 1010 Valecroze 0 ha 25 a 20 ca 0,2520
AILHON A 1073 Valecroze 0 ha 61 a 10 ca 0,6110
AILHON A 1088 Les Masses 0 ha 63 a 00 ca 0,6300
AILHON A 1090 Les Masses 0 ha 40 a 75 ca 0,4075
AILHON A 1093 Les Masses 0 ha 19 a 05 ca 0,1905
AILHON A 1097 Les Masses 0 ha 50 a 55 ca 0,5055
AILHON A 1098 Les Masses 0 ha 15 a 30 ca 0,1530
AILHON A 1101 Les Masses 0 ha 06 a 80 ca 0,0680
AILHON A 1104 Les Masses 0 ha 04 a 10 ca 0,0410
AILHON A 1105 Les Masses 0 ha 06 a 40 ca 0,0640
AILHON A 1106 Les Masses 0 ha 04 a 95 ca 0,0495
AILHON A 1178 Les Masses 1 ha 05 a 82 ca 1,0582
AILHON A 1643 Les Trémolasses 0 ha 03 a 56 ca 0,0356
AILHON A 1644 Les Trémolasses 0 ha 10 a 16 ca 0,1016
AILHON A 1652 Les Trémolasses 0 ha 42 a 10 ca 0,4210
AILHON A 1653 Les Trémolasses 0 ha 23 a 68 ca 0,2368
AILHON A 1661 Les Tremolasses 0 ha 18 a 19 ca 0,1819
AILHON A 1668 Les Belveses 0 ha 51 a 45 ca 0,5145
AILHON A 1669 Les Belveses 0 ha 11 a 02 ca 0,1102
AILHON A 1689 Les Belvèses 0 ha 17 a 70 ca 0,1770
AILHON A 1690 Les Belvèses 0 ha 06 a 54 ca 0,0654
AILHON A 1695 Les Masses 0 ha 06 a 33 ca 0,0633
AILHON A 1696 Les Masses 0 ha 03 a 38 ca 0,0338
AILHON A 1698 Les Masses 0 ha 50 a 94 ca 0,5094
AILHON A 1699 Les Masses 0 ha 00 a 78 ca 0,0078
AILHON A 1701 Les Masses 1 ha 05 a 42 ca 1,0542
AILHON A 1702 Les Masses 0 ha 61 a 50 ca 0,6150
Commune Section N° Lieu-dit Contenance Surface relevant du régime forestier (ha)
AILHON A 1756 La Lieure 2 ha 32 a 04 ca 2,3204
AILHON B 676 Les Brunissards 0 ha 59 a 40 ca 0,5940
AILHON B 819 Les Granges de Védignac 0 ha 09 a 40 ca 0,0940
AILHON B 821 Les Granges de Védignac 0 ha 42 a 40 ca 0,4240
AILHON B 861 Védignac 0 ha 05 a 70 ca 0,0570
AILHON B 862 Védignac 0 ha 15 a 20 ca 0,1520
AILHON B 969 Les Brunissards 0 ha 43 a 20 ca 0,4320
AILHON B 992 Les Brunissards 0 ha 16 a 20 ca 0,1620
AILHON B 993 Les Brunissards 0 ha 46 a 40 ca 0,4640
AILHON B 994 Les Brunissards 1 ha 27 a 70 ca 1,2770
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-002 - AP Régime Forestier_Cne Ailhon 40 AILHON B 1011 Léouzède 0 ha 61 a 40 ca 0,6140
AILHON B 1086 Les Brugeas 1 ha 69 a 10 ca 1,6910
AILHON B 1087 Les Brugeas 1 ha 01 a 50 ca 1,0150
AILHON B 1096 Les Brugeas 1 ha 35 a 70 ca 1,3570
AILHON B 1103 Les Brugeas 1 ha 25 a 40 ca 1,2540
AILHON B 1112 Les Brugeas 1 ha 13 a 10 ca 1,1310
AILHON B 1113 Les Brugeas 0 ha 64 a 60 ca 0,6460
AILHON B 1115 Les Brugeas 0 ha 11 a 10 ca 0,1110
AILHON B 1116 Les Brugeas 0 ha 07 a 50 ca 0,0750
AILHON B 1127 Les Brugeas 0 ha 67 a 90 ca 0,6790
AILHON B 1134 Les Brugeas 0 ha 18 a 80 ca 0,1880
AILHON B 1191 Le Vernet 1 ha 48 a 25 ca 1,4825
AILHON B 1192 Le Vernet 0 ha 18 a 25 ca 0,1825
AILHON B 1193 Le Vernet 0 ha 18 a 60 ca 0,1860
AILHON B 1196 Le Vernet 0 ha 26 a 25 ca 0,2625
AILHON B 1197 Le Vernet 0 ha 11 a 10 ca 0,1110
AILHON B 1198 Le Vernet 0 ha 05 a 50 ca 0,0550
AILHON B 1199 Le Vernet 0 ha 54 a 25 ca 0,5425
AILHON B 1200 Le Vernet 0 ha 20 a 25 ca 0,2025
AILHON B 1201 Le Vernet 0 ha 27 a 10 ca 0,2710
AILHON B 1202 Le Vernet 0 ha 06 a 35 ca 0,0635
AILHON B 1203 Le Vernet 0 ha 11 a 25 ca 0,1125
AILHON B 1204 Le Vernet 0 ha 04 a 35 ca 0,0435
AILHON B 1206 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca 0,1300
AILHON B 1207 Le Vernet 0 ha 08 a 05 ca 0,0805
AILHON B 1208 Le Vernet 0 ha 02 a 50 ca 0,0250
AILHON B 1209 Le Vernet 0 ha 44 a 00 ca 0,4400
AILHON B 1210 Le Vernet 0 ha 11 a 00 ca 0,1100
AILHON B 1222 Le Vernet 1 ha 46 a 00 ca 1,4600
Commune Section N° Lieu-dit Contenance Surface relevant du régime forestier (ha)
AILHON B 1225 Le Vernet 0 ha 54 a 40 ca 0,5440
AILHON B 1227 Le Vernet 2 ha 72 a 70 ca 2,7270
AILHON B 1228 Le Vernet 0 ha 21 a 80 ca 0,2180
AILHON B 1259 Le Grand Bois 2 ha 18 a 50 ca 2,1850
AILHON B 1527 Le Vernet 0 ha 01 a 20 ca 0,0120
AILHON B 1528 Le Vernet 0 ha 62 a 40 ca 0,6240
AILHON B 1609 Le Clot 0 ha 89 a 10 ca 0,8910
AILHON B 1941 Les Brunissards 0 ha 64 a 18 ca 0,6418
TOTAL 71,6529
- Surface initiale de la forêt communale de Ailhon relevant du régime forestier : 55 ha 58 a 18 ca
- Application du régime forestier sur de nouvelles surfaces : 16 ha 07 a 11 ca
- Surface de la forêt communale de Ailhon relevant du régime forestier : 71 ha 65 a 29 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-002 - AP Régime Forestier_Cne Ailhon 41 Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-05-006 du 5 octobre 2018 portant application du
régime forestier à 55 hectares 58 ares 18 centiares de terrain appartenant à la commune de Ailhon
est abrogé.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de AILHON, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de AILHON. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme- Ardèche de l’Office national des forêts.
Privas, le 06 novembre 2019
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé»
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-002 - AP Régime Forestier_Cne Ailhon 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-24-002
ARR portant modification d' agrément CCSP suite au
transfert du siège social
L’article 1 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-02-26-006 du 26 février 2018 autorisant la société
« Centre de Conduite de Saint-Priest » représentée par Monsieur Thierry SANCHEZ en sa qualité
de gérant, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables
d'infractions, enregistrée sous le n° R 13 007 0006 0, est modifié comme suit :
Monsieur Thierry SANCHEZ, gérant de la société « Centre de Conduite de Saint-Priest » est
autorisé à exploiter, sous le n° R 13 007 0006 0, un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Centre de Conduite de Saint-Priest », sis 13 rue
Pierre Semard à SALAISE-SUR-SANNE (38150)
Cette modification prend effet à la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-24-002 - ARR portant modification d' agrément CCSP suite au transfert du siège social 43 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-02-26-006 du 26 février 2018, autorisant la société « Centre de Conduite de Saint-Priest» à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;
Vu la demande de modification d’agrément du 21 octobre courant présentée par Monsieur Thierry SANCHEZ, en sa qualité de gérant de la société « Centre de Conduite de Saint- Priest » relative au transfert du siège social du 5 rue de l’industrie à SAINT-PRIEST (69800) au 13 rue Pierre Semard à SALAISE-SUR-SANNE (38150);
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-02-26-006 du 26 février 2018 autorisant la société « Centre de Conduite de Saint-Priest » représentée par Monsieur Thierry SANCHEZ en sa qualité de gérant, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, enregistrée sous le n° R 13 007 0006 0, est modifié comme suit :
Monsieur Thierry SANCHEZ, gérant de la société « Centre de Conduite de Saint-Priest » est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 007 0006 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Centre de Conduite de Saint-Priest », sis 13 rue Pierre Semard à SALAISE-SUR-SANNE (38150)
Article 2 – Cette modification prend effet à la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-24-002 - ARR portant modification d' agrément CCSP suite au transfert du siège social 44 Article 3 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.
Article 4 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 24 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-24-002 - ARR portant modification d' agrément CCSP suite au transfert du siège social 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-23-012
Arrêté autorisation défrichement_GAUTHIER Julien_Cne
ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-012 - Arrêté autorisation défrichement_GAUTHIER Julien_Cne ST ALBAN AURIOLLES 46 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur GAUTHIER Julien sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2101 reçu complet le 23 octobre 2019 et présenté par Monsieur GAUTHIER Julien, dont l'adresse est Place du Jumelage 07120 LABEAUME et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1096 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1096 ha de la parcelle de bois située sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ST ALBAN AURIOLLES 021B 1454 0,1096 0,1096
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-012 - Arrêté autorisation défrichement_GAUTHIER Julien_Cne ST ALBAN AURIOLLES 47 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1096 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-012 - Arrêté autorisation défrichement_GAUTHIER Julien_Cne ST ALBAN AURIOLLES 48 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 23 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-012 - Arrêté autorisation défrichement_GAUTHIER Julien_Cne ST ALBAN AURIOLLES 49 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-31-008
Arrêté autorisation défrichement_GFA DES RIEUX_Cne
CORNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-008 - Arrêté autorisation défrichement_GFA DES RIEUX_Cne CORNAS 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée au GFA DES RIEUX sur la commune de CORNAS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2107 reçu complet le 28 octobre 2019 et présenté par Monsieur Guillaume GILLES gérant du GFA DES RIEUX, dont l'adresse est Les Rieux 07130 CORNAS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4900 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CORNAS (Ardèche),
CONSIDERANT que la partie Nord de la zone à défricher sur la parcelle cadastrale section B numéro 1045 n’est pas boisée sur une surface de 0,0600 ha,
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4300 ha de la parcelle de bois située sur la commune de CORNAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
CORNAS B 1045 0,8635 0,4300
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-008 - Arrêté autorisation défrichement_GFA DES RIEUX_Cne CORNAS 51 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4300 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 591 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-008 - Arrêté autorisation défrichement_GFA DES RIEUX_Cne CORNAS 52 Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 31 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-008 - Arrêté autorisation défrichement_GFA DES RIEUX_Cne CORNAS 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-017
Arrêté autorisation défrichement_GFA LES
COPAINS_Cne CORNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-017 - Arrêté autorisation défrichement_GFA LES COPAINS_Cne CORNAS 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à GFA LES COPAINS sur la commune de CORNAS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2108 reçu complet le 28 octobre 2019 et présenté par Monsieur Maxence MAZET gérant du GFA LES COPAINS, dont l'adresse est 9 Route de Toulaud 07800 CHARMES SUR RHONE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4900 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CORNAS (Ardèche),
CONSIDERANT que la partie Nord de la zone à défricher sur la parcelle cadastrale section B numéro 1046 n’est pas boisée sur une surface de 0,3100 ha,
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4300 ha de la parcelle de bois située sur la commune de CORNAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
CORNAS B 1046 0,8654 0,1800
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-017 - Arrêté autorisation défrichement_GFA LES COPAINS_Cne CORNAS 55 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1800 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-017 - Arrêté autorisation défrichement_GFA LES COPAINS_Cne CORNAS 56 Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 4 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-017 - Arrêté autorisation défrichement_GFA LES COPAINS_Cne CORNAS 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-30-004
Arrêté portant habilitation à produire les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale - SARL CABINET LE RAY.
M. GANG Stéphane
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-004 - Arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale - SARL CABINET LE RAY. M. GANG Stéphane 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 4 octobre 2019 par M. GANG Stéphane, représentant la SARL CABINET LE RAY;
A R R E T E :
Article 1 : La SARL CABINET LE RAY située 11 place Jules Ferry – 56100 LORIENT est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-01.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-004 - Arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale - SARL CABINET LE RAY. M. GANG Stéphane 59 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-30-005
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. SARL
CABINET LE RAY. M. GANG Stéphane
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-005 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. SARL CABINET LE RAY. M. GANG Stéphane 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 26/09/2019 par M. GANG Stéphane, représentant la SARL CABINET LE RAY ;
A R R E T E :
Article 1 : La société SARL CABINET LE RAY située 11 Place Jules Ferry – 56100 LORIENT est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-13.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-005 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. SARL CABINET LE RAY. M. GANG Stéphane 61 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-30-006
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. Ste CEDACOM.
M. DELPORTE Patrick
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-006 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Ste CEDACOM. M. DELPORTE Patrick 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 14/10/2019 par M. DELPORTE Patrick, représentant la société CEDACOM ;
A R R E T E :
Article 1 : La société CEDACOM située 105 boulevard Eurvin, bât. E – 62200 BOULOGNE-SUR-MER est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-11.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signée,
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-006 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Ste CEDACOM. M. DELPORTE Patrick 63 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-30-007
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. Ste
IMPLANT'ACTION. M. DELANNOY Dimitri
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-007 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Ste IMPLANT'ACTION. M. DELANNOY Dimitri 64 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 19/09/2019 par M. DELANNOY Dimitri, représentant la société IMPLANT’ACTION et complétée le 18/10/2019;
A R R E T E :
Article 1 : La société IMPLANT’ACTION située 31 rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-12.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-007 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Ste IMPLANT'ACTION. M. DELANNOY Dimitri 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-31-004
Arrêté préfectoral de prorogation du délai mettant en
demeure le GAEC de Serzat de procéder à la
régularisation des travaux réalisés sans autorisation
administrative au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement au lieu-dit « les Salelles » sur la commune
de SAINT-MAURICE-D’IBIE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-004 - Arrêté préfectoral de prorogation du délai mettant en demeure le GAEC de Serzat de procéder à la régularisation des travaux réalisés sans autorisation administrative au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au lieu-dit 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives SARL HYDROSEVEN, représentée par Monsieur Michel FONFREDE Travaux sur le seuil numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » sur la rivière « Ardèche » sur la commune de BARNAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L.171-7, L.171-8 et suivants ;
VU le Code de l’environnement, en particulier l’article L.214-1, L.214-3, L.214-4 et L.214-17 ;
VU le Code de l’environnement, en particulier l’article R.214-109 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU l’arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin, du 19 juillet 2013, fixant les cours d’eau classés au titre du 1° de l’article L.214-17 du code de l’environnement pour le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant des travaux de remise en état du seuil du barrage de la Motte sur la rivière Ardèche, notifié par courrier recommandé du 20 juillet 2017 à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE ;
CONSIDERANT les travaux constatés le 5 septembre 2019 par les inspecteurs de l’environnement de la Direction Départementale des Territoires et de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés par la SARL HYDROSEVEN sont réalisés sans l’autorisation nécessaire et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, l’arrêté d’opposition à travaux en date du 13 juillet 2017 susvisé n’est pas satisfait ;
CONSIDERANT que M. FONFREDE écrit le 19 septembre 2019 à la DDT que « les travaux en cours iront jusqu’à leur terme » ;
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par la directive cadre sur l’eau, et par l’article L. 214-17 du code de l’environnement liée à la continuité écologique dans les cours d'eau, et notamment l’obstacle à l’écoulement des crues, au transit sédimentaire, et au transit des poissons, que constitue cet ouvrage reconstruit ;
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des travaux de la SARL HYDROSEVEN et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par le code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires aux travaux réalisés, dans l’attente de leur régularisation complète ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-004 - Arrêté préfectoral de prorogation du délai mettant en demeure le GAEC de Serzat de procéder à la régularisation des travaux réalisés sans autorisation administrative au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au lieu-dit 67 CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé la SARL HYDROSEVEN, représentée par M. FONFREDE en date du 1er octobre 2019 ;
CONSIDERANT les réponses formulées par le pétitionnaire par courriers datés du 4 octobre 2019 et du 11 octobre 2019 ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Les travaux en cours de réalisation sur le seuil numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » ; commune de BARNAS, font l’objet de la suspension immédiate prévue à l’article L.171-7 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Notification, publication
Le présent arrêté sera notifié à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai minimum de 3 mois (http://www.ardeche.pref.gouv.fr).
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de BARNAS pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de cette formalité sera transmise à la direction départementale des territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-004 - Arrêté préfectoral de prorogation du délai mettant en demeure le GAEC de Serzat de procéder à la régularisation des travaux réalisés sans autorisation administrative au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au lieu-dit 68 Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 31 octobre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-004 - Arrêté préfectoral de prorogation du délai mettant en demeure le GAEC de Serzat de procéder à la régularisation des travaux réalisés sans autorisation administrative au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au lieu-dit 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-31-002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL
HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE de
procéder à la remise en état du site seuil numéro
ROE72970 dénommé « tournant de Fargescure »
reconstruit sur la rivière « Ardèche » sur la commune de
BARNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE de procéder à la remise en état du site seuil numéro ROE72970 dénommé « tournant de Fargescure » reconstruit sur la 70 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
mettant en demeure la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE de procéder à la remise en état du site
seuil numéro ROE72970 dénommé « tournant de Fargescure »
reconstruit sur la rivière « Ardèche » sur la commune de BARNAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6 à L.171-8, L.172-9, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
CONSIDERANT le courrier recommandé en date du 17 décembre 2015 de la DDT à la SARL Neyrelec représentée par Monsieur FONFREDE, lui rappelant les modalités de remise en service des installations hydroélectriques fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919, concernant l’installation de la Motte ;
CONSIDERANT le courrier recommandé en date du 5 janvier 2016 de la DDT à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE, l’informant que le droit fondé en titre ne peut être reconnu et que l’ouvrage est considéré comme ruiné ;
CONSIDERANT l’attestation établie le 4 juillet 2016, par Monsieur Bernard ROUMANEIX, notaire à LALEVADE D’ARDECHE, indiquant que la SARL HYDROSEVEN est propriétaire des parcelles cadastrées section D numéros 37, 45, 53, 54, 55, 56 et 74 comportant notamment le canal d’amenée du barrage à l’ancienne usine ;
CONSIDERANT le courrier en date du 9 mai 2017 de la DDT à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE, lui rappelant le courrier du 5 janvier 2016 et la nécessité de déposer un dossier d’autorisation environnementale préalablement à toute remise en service de l’installation de la Motte ;
CONSIDERANT le dossier de déclaration déposé par la SARL HYDROSEVEN en date du 12 juin 2017 pour des travaux de reconstruction du seuil du barrage de la Motte sur la rivière Ardèche ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt du dossier de déclaration concernant les travaux de remise en état du seuil numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » sur la rivière Ardèche, en date du 26 juin 2017, notifié par courrier du 26 juin 2017 à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE ;
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-13-010 du 13 juillet 2017 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code l’environnement des travaux de remise en état du
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE de procéder à la remise en état du site seuil numéro ROE72970 dénommé « tournant de Fargescure » reconstruit sur la 71 seuil numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » sur la rivière Ardèche, commune de BARNAS, notifié par courrier recommandé du 20 juillet 2017 à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE ;
CONSIDERANT le courrier recommandé en date du 17 novembre 2017 de la DDT à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE, précisant que l’absence de réponse à un recours gracieux vaut décision de rejet ;
CONSIDERANT le courrier recommandé en date du 29 mai 2019 de la DDT à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE, rappelant la ruine de l’ouvrage et la nécessité de déposer un dossier d’autorisation environnementale préalablement à toute la remise en service de l’installation ;
CONSIDERANT le courrier recommandé en date du 11 juillet 2019 de la DDT à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE, l’informant du classement en liste 1 de la rivière Ardèche au droit de l’installation au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le courrier recommandé de la DDT, en date du 5 septembre 2019, à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE, rappelant différents courriers, indiquant que l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1965 fourni par le pétitionnaire ne concerne pas l’ancienne filature de la Motte, informant qu’aucun travaux ne peuvent-être entrepris sur le barrage numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » ;
CONSIDERANT les photos du Référentiel des Obstacles à l’Écoulement (ROE) datant de novembre 2009 et d’août 2015, montrant la dégradation du barrage numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure », et montrant également que le barrage ne permet plus depuis au moins novembre 2009 de dériver de l’eau dans le canal d’amenée ;
CONSIDERANT le rapport de manquement administratif en date du 24 septembre 2019, constatant les travaux de reconstruction du barrage numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » et leur caractère illégal ;
CONSIDERANT le non entretien prolongé du barrage numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » ;
CONSIDERANT que la direction départementale, par plusieurs courriers recommandés avec accusés de réception mentionnés ci-avant, a informé la SARL HYDROSEVEN que le seuil numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » n’était plus autorisé et qu’il était nécessaire de déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale préalablement à tous travaux ;
CONSIDERANT que la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE a entrepris en août 2019 des travaux de reconstruction du seuil numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » sur la rivière Ardèche, sur la commune de BARNAS ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés correspondent en tous points au dossier de déclaration déposé le 12 juin 2017 pour la remise en état du seuil du barrage de la Motte ;
CONSIDERANT que les travaux objet du dossier de déclaration du 12 juin 2017 ont fait l’objet d’une opposition à déclaration par arrêté préfectoral n°07-2017-07-13-010 du 13 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que les travaux de reconstruction réalisés en 2019 sont contraires à l’arrêté préfectoral d’opposition à déclaration du 13 juillet 2017 ; et qu’ils ne peuvent pas être régularisés ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés constituent un obstacle à la continuité écologique et sédimentaire et sont de nature à avoir un impact sur les milieux aquatiques et la faune piscicole situés à l’amont et à l’aval de l’ouvrage ;
CONSIDERANT le courrier recommandé envoyé le 1 octobre 2019 à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE afin de l'informer du rapport de manquement administratif et du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de procéder à la démolition du seuil numéro ROE72970 dénommé « tournant de Fargescure » ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE de procéder à la remise en état du site seuil numéro ROE72970 dénommé « tournant de Fargescure » reconstruit sur la 72 CONSIDERANT les réponses formulées par le contrevenant par courriers datés du 4 octobre 2019 et du 11 octobre 2019 ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure et délais
La SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONDFREDE est mise en demeure de procéder à la remise du site du seuil numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » dans son état antérieur à l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-13-010 du 13 juillet 2017.
La remise en état du site consiste à démolir toutes les parties de l’ouvrage reconstruites postérieurement à l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-03-010 du 13 juillet 2017.
Tous les matériaux issus de la démolition du barrage seront évacués en dehors du cours d’eau et dans le respect des réglementations en vigueur.
Les travaux objet de la présente mise en demeure devront être terminés au plus tard le 30 novembre 2019.
Au minimum 10 jours avant la réalisation des travaux, la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONDFREDE préviendra le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le service Environnement de la Direction Départementale des Territoires du démarrage des travaux.
Article 2 - Régularisation de la situation administrative
La SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONDFREDE est informée que la régularisation de la situation irrégulière découlera de la remise du site de l’ouvrage numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » dans son état antérieur à l’arrêté préfectoral n° 07- 2017-07-13-010 du 13 juillet 2017 et de l’évacuation de tous les matériaux issus de la démolition du barrage en dehors du lit majeur du cours d’eau.
Article 3 - Sanctions applicables en cas de non-respect de l’arrêté de mise en demeure
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONDFREDE est passible des sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-8 du code de l'environnement, notamment le paiement d'une amende au plus égale à 15000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1500 € à partir de la notification de la décision la fixant ainsi que des sanctions pénales mentionnées à l’article L.173-2 du code de l'environnement.
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE de procéder à la remise en état du site seuil numéro ROE72970 dénommé « tournant de Fargescure » reconstruit sur la 73 b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Notification, publication
Le présent arrêté sera notifié à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONDFREDE.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimum de 3 mois ( http://www.ardeche.pref.gouv.fr).
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de BARNAS pendant une durée minimale d’un mois pour y être consultée. Une attestation de cette formalité sera transmise à la direction départementale des territoires.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 31 octobre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE de procéder à la remise en état du site seuil numéro ROE72970 dénommé « tournant de Fargescure » reconstruit sur la 74 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-006
arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau - Monsieur
François SOUBEYRAND - sur la commune de
DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-006 - arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau - Monsieur François SOUBEYRAND - sur la commune de DESAIGNES 75 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau Monsieur François SOUBEYRAND
Commune de DESAIGNES
07-2019-00233
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
CONSIDERANT la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950293 au bénéfice de Monsieur François DE CHABANNE ;
CONSIDERANT le transfert du droit d’eau à Monsieur François SOUBEYRAND ;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 8 avril 2019 par la Direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à Monsieur François SOUBEYRAND pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Doux d’une capacité de 13 m³/h, depuis l’installation située sur la parcelle n° AC417, commune de DESAIGNES, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n° DAN19950293 au bénéfice de Monsieur François DE CHABANNE et transférée à Monsieur François SOUBEYRAND, est abrogée.
Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-006 - arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau - Monsieur François SOUBEYRAND - sur la commune de DESAIGNES 76 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de DESAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux.
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-006 - arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau - Monsieur François SOUBEYRAND - sur la commune de DESAIGNES 77 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-004
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau - Madame Marie
MARQUILLY sur la commune de DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau - Madame Marie MARQUILLY sur la commune de DESAIGNES 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau Madame Marie MARQUILLY
Commune de DESAIGNES
07-2019-00227
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
CONSIDERANT la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950449 au bénéfice de Madame Marie MARQUILLY ;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 8 avril 2019 par la Direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à Madame Marie MARQUILLY pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans le ruisseau du Douzet d’une capacité de 40 m³/h, depuis l’installation située sur la parcelle n° F4, commune de DESAIGNES, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n° DAN19950449 au bénéfice de Madame Marie MARQUILLY, est abrogée. Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau - Madame Marie MARQUILLY sur la commune de DESAIGNES 79 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de DESAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux.
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau - Madame Marie MARQUILLY sur la commune de DESAIGNES 80 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-005
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau - Madame
Simone MASSON sur la commune de DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-005 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau - Madame Simone MASSON sur la commune de DESAIGNES 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau Madame Simone MASSON
Commune de DESAIGNES
07-2019-00228
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
CONSIDERANT la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950309 au bénéfice de Madame Simone MASSON;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 8 avril 2019 par la Direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à Madame Simone MASSON pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Sumene d’une capacité de 6 m³/h, depuis l’installation située sur la parcelle n° C695, commune de DESAIGNES, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n° DAN19950309 au bénéfice de Madame Simone MASSON, est abrogée. Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-005 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau - Madame Simone MASSON sur la commune de DESAIGNES 82 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de DESAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux.
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-005 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau - Madame Simone MASSON sur la commune de DESAIGNES 83 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-008
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau - Monsieur
Fabien ROUSSET sur la commune de EMPURANY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau - Monsieur Fabien ROUSSET sur la commune de EMPURANY 84 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau Monsieur Fabien ROUSSET
Commune de EMPURANY
07-2019-00230
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
CONSIDERANT la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950454 au bénéfice de Monsieur Fabien ROUSSET ;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 8 avril 2019 par la Direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à Monsieur Fabien ROUSSET pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Doux d’une capacité de 30 m³/h, depuis l’installation située sur la parcelle n° C1504, commune de EMPURANY, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n° DAN19950454 au bénéfice de ROUSSET Fabien, est abrogée.
Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau - Monsieur Fabien ROUSSET sur la commune de EMPURANY 85 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de EMPURANY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux.
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau - Monsieur Fabien ROUSSET sur la commune de EMPURANY 86 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-013
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau pour la EARL
BERGERON sur la commune de SAINT-FELICIEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-013 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour la EARL BERGERON sur la commune de SAINT-FELICIEN 87 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau EARL BERGERON
Commune de SAINT-FELICIEN
07-2019-00232
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
CONSIDERANT la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950255 au bénéfice de Monsieur Gilbert BERGERON ;
CONSIDERANT le transfert du droit d’eau à EARL BERGERON ;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 8 avril 2019 par la Direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à EARL BERGERON pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Daronne d’une capacité de 5 m³/h, depuis l’installation située sur la parcelle n° AW214, commune de SAINT-FELICIEN, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n° DAN19950255 au bénéfice de Monsieur Gilbert BERGERON et transférée à la EARL BERGERON, est abrogée.
Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-013 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour la EARL BERGERON sur la commune de SAINT-FELICIEN 88 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de ST FELICIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux.
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-013 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour la EARL BERGERON sur la commune de SAINT-FELICIEN 89 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-016
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau pour Madame
MARIE-CLAIRE REILLE sur la commune de LABATIE
D'ANDAURE
COMMUNE De LABATIE D'ANDAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-016 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Madame MARIE-CLAIRE REILLE sur la commune de LABATIE D'ANDAURE 90 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau Madame Marie-claire REILLE
Commune de LABATIE D'ANDAURE
07-2019-00229
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
CONSIDERANT la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950219 au bénéfice de Madame MARIE-CLAIRE REILLE ;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 8 avril 2019 par la Direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à Madame Marie- claire REILLE pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Doux d’une capacité de 25 m³/h, depuis l’installation située sur la parcelle n° AL136, commune de LABATIE- D'ANDAURE, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n° DAN19950219 au bénéfice de Madame Marie-claire REILLE, est abrogée.
Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-016 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Madame MARIE-CLAIRE REILLE sur la commune de LABATIE D'ANDAURE 91 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de LABATIE-D'ANDAURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux.
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-016 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Madame MARIE-CLAIRE REILLE sur la commune de LABATIE D'ANDAURE 92 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-014
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur
BACIS François sur la commune de SAINT-FELICIEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-014 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur BACIS François sur la commune de SAINT-FELICIEN 93 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation
de prélèvement par pompage en cours d’eau
BACIS François
Commune de ST FELICIEN
07-2019-00221
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950465 au bénéfice de BACIS François ;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 8 avril 2019 par la direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à BACIS François pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans le Ruisseau de Brouty, affluent de la rivière Daronne, d’une capacité de deux pompages de 16 m³/h, depuis l’installation située sur la parcelle n° AR181, commune de SAINT FELICIEN, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n°DAN19950465 au bénéfice de BACIS François, est abrogée.
Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-014 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur BACIS François sur la commune de SAINT-FELICIEN 94 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif deLYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de ST FELICIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux.
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-014 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur BACIS François sur la commune de SAINT-FELICIEN 95 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-015
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur
Edouard CROUZET sur la commune de LABATIE
D'ANDAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-015 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur Edouard CROUZET sur la commune de LABATIE D'ANDAURE 96 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau Monsieur Edouard CROUZET
Commune de LABATIE D'ANDAURE
07-2019-00225
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
CONSIDERANT la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950588 au bénéfice de Monsieur Edouard CROUZET ;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 8 avril 2019 par la Direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à Monsieur Edouard CROUZET pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Doux d’une capacité de 20 m³/h, depuis l’installation située sur la parcelle n° AE85, commune de LABATIE- D'ANDAURE, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n° DAN19950588 au bénéfice de Monsieur Edouard CROUZET , est abrogée.
Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-015 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur Edouard CROUZET sur la commune de LABATIE D'ANDAURE 97 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de LABATIE-D'ANDAURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux.
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-015 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur Edouard CROUZET sur la commune de LABATIE D'ANDAURE 98 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-012
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur
Emile FROMENTOUX sur la commune de NOZIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-012 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur Emile FROMENTOUX sur la commune de NOZIERES 99 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau Monsieur Emile FROMENTOUX
Commune de NOZIERES
07-2019-00226
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
CONSIDERANT la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950118 au bénéfice de Monsieur Emile FROMENTOUX ;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 8 avril 2019 par la Direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à Monsieur Emile FROMENTOUX pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Ravin La Valette d’une capacité de 20 m³/h, depuis l’installation située sur la parcelle n° E99, commune de NOZIERES, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n° DAN19950118 au bénéfice de Monsieur Emile FROMENTOUX est abrogée.
Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-012 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur Emile FROMENTOUX sur la commune de NOZIERES 100 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de NOZIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux.
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-012 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur Emile FROMENTOUX sur la commune de NOZIERES 101 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-009
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur
Eric SPRECACENERE sur la commune de
ROCHEPAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-009 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur Eric SPRECACENERE sur la commune de ROCHEPAULE 102 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau Monsieur Eric SPRECACENERE
Commune de ROCHEPAULE
07-2019-00231
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
CONSIDERANT la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950125 au bénéfice de Monsieur Eric SPRECACENERE;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 8 avril 2019 par la Direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à Monsieur Eric SPRECACENERE pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans le ruisseau de Taillares d’une capacité de 10 m³/h, depuis l’installation située sur la parcelle n° L25, commune de ROCHEPAULE, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n° DAN19950125 au bénéfice de Monsieur Eric SPRECACENERE, est abrogée. Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-009 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur Eric SPRECACENERE sur la commune de ROCHEPAULE 103 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de ROCHEPAULE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux.
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-009 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau pour Monsieur Eric SPRECACENERE sur la commune de ROCHEPAULE 104 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-002
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau _ Monsieur
André ANTERION
sur la commune de DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau _ Monsieur André ANTERION 105 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau Monsieur André ANTERION
Commune de DESAIGNES
n° 07-2019-00219
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
CONSIDERANT la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950303 au bénéfice de Monsieur André ANTERION ;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 8 avril 2019 par la Direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à Monsieur André ANTERION pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Sialle d’une capacité de 40 m³/h, depuis l’installation située sur la commune de DESAIGNES, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n° DAN19950303 au bénéfice de Monsieur André ANTERION, est abrogée.
Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau _ Monsieur André ANTERION 106 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de DESAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau _ Monsieur André ANTERION 107 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-003
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau _ Monsieur
Jean-Pierre BRET sur la commune de DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau _ Monsieur Jean-Pierre BRET sur la commune de DESAIGNES 108 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau Monsieur Jean-Pierre BRET
Commune de DESAIGNES
07-2019-00224
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
CONSIDERANT la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950306 au bénéfice de Monsieur Jean-Pierre BRET ;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 08 avril 2019 par la Direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à Monsieur Jean Pierre BRET pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Ruisseau du Douzet d’une capacité de 40 m³/h, depuis l’installation située sur la parcelle n° D1759, commune de DESAIGNES, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n° DAN19950306 au bénéfice de Monsieur Jean-Pierre BRET, est abrogée.
Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau _ Monsieur Jean-Pierre BRET sur la commune de DESAIGNES 109 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de DESAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux.
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau _ Monsieur Jean-Pierre BRET sur la commune de DESAIGNES 110 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-04-001
Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de
prélèvement par pompage en cours d’eau_Madame Joëlle
BANCEL sur la commune de DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau_Madame Joëlle BANCEL sur la commune de DESAIGNES 111 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau Madame Joëlle BANCEL
Commune de DESAIGNES
07-2019-00223
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
CONSIDERANT la reconnaissance d’antériorité d’un prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole par décision administrative du 31 mars 1995, enregistrée sous le n° DAN19950300 au bénéfice de Madame Joëlle BANCEL ;
CONSIDERANT l’arrêt définitif du pompage selon une déclaration écrite ou l’absence de déclaration des volumes annuels prélevés depuis plus de deux ans ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier transmis le 8 avril 2019 par la Direction départementale des territoires demandant aux bénéficiaires de droit de prélèvement d’eau de déclarer leurs besoins d’eau pour l’irrigation ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 15 juillet 2019 à Madame Joëlle BANCEL pour avis ;
CONSIDERANT que le demandeur n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Sialle d’une capacité de 4 m³/h, depuis l’installation située sur la parcelle n° AC184, commune de DESAIGNES, bénéficiant d’une reconnaissance d’antériorité par décision administrative du 31 mars 1995, sous le n° DAN19950300 au bénéfice de Madame Joëlle BANCEL, est abrogée. Aucun prélèvement depuis cet ouvrage n’est plus autorisé à compter de la notification du présent arrêté, et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière sous un délai d’un mois après notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau_Madame Joëlle BANCEL sur la commune de DESAIGNES 112 Article 2 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.
Article 3 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de DESAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’entente Doux.
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 04 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-04-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau_Madame Joëlle BANCEL sur la commune de DESAIGNES 113 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-31-003
Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires dans
l’attente du respect des prescriptions administratives
SARL HYDROSEVEN, représentée par Monsieur Michel
FONFREDE
Travaux sur le seuil numéro ROE72970, dénommé
« tournant de Fargescure »
sur la rivière « Ardèche » sur la commune de BARNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives 114 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives SARL HYDROSEVEN, représentée par Monsieur Michel FONFREDE Travaux sur le seuil numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » sur la rivière « Ardèche » sur la commune de BARNAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L.171-7, L.171-8 et suivants ;
VU le Code de l’environnement, en particulier l’article L.214-1, L.214-3, L.214-4 et L.214-17 ;
VU le Code de l’environnement, en particulier l’article R.214-109 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU l’arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin, du 19 juillet 2013, fixant les cours d’eau classés au titre du 1° de l’article L.214-17 du code de l’environnement pour le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant des travaux de remise en état du seuil du barrage de la Motte sur la rivière Ardèche, notifié par courrier recommandé du 20 juillet 2017 à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE ;
CONSIDERANT les travaux constatés le 5 septembre 2019 par les inspecteurs de l’environnement de la Direction Départementale des Territoires et de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés par la SARL HYDROSEVEN sont réalisés sans l’autorisation nécessaire et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, l’arrêté d’opposition à travaux en date du 13 juillet 2017 susvisé n’est pas satisfait ;
CONSIDERANT que M. FONFREDE écrit le 19 septembre 2019 à la DDT que « les travaux en cours iront jusqu’à leur terme » ;
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par la directive cadre sur l’eau, et par l’article L. 214-17 du code de l’environnement liée à la continuité écologique dans les cours d'eau, et notamment l’obstacle à l’écoulement des crues, au transit sédimentaire, et au transit des poissons, que constitue cet ouvrage reconstruit ;
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des travaux de la SARL HYDROSEVEN et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par le code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires aux travaux réalisés, dans l’attente de leur régularisation complète ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives 115 CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé la SARL HYDROSEVEN, représentée par M. FONFREDE en date du 1er octobre 2019 ;
CONSIDERANT les réponses formulées par le pétitionnaire par courriers datés du 4 octobre 2019 et du 11 octobre 2019 ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Les travaux en cours de réalisation sur le seuil numéro ROE72970, dénommé « tournant de Fargescure » ; commune de BARNAS, font l’objet de la suspension immédiate prévue à l’article L.171-7 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Notification, publication
Le présent arrêté sera notifié à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai minimum de 3 mois (http://www.ardeche.pref.gouv.fr).
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de BARNAS pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de cette formalité sera transmise à la direction départementale des territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives 116 Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 31 octobre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives 117 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-06-003
Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du
prélèvement en eau fixant des prescriptions
complémentaires à autorisation de prélèvement des sources
La Gardouillère et de Laudie sur la commune de
SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement des sources La Gardouillère et de Laudie sur la commune de 118 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau
fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement des sources La Gardouillère et de Laudie
au titre du code de l’environnement
Commune de SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL
Dossiers n° 07-2017-00133 et 07-2017-00134
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.213-2, L.214-1 à L.214-10, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 03/12/2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16/09/1989 de déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux de la source de Laudie située sur la commune de SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL en vue de l’alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis les sources La Gardouillère enregistré sous les n° 07-2017-00133 et 07-2017-00134 et déposé par la communauté de communes VAL’EYRIEUX représentée par Monsieur le Président, reçu le 18/10/2017 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil syndical en date du 24/10/2016 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier au guichet unique police de l’eau en date du 10/11/2017 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 26/01/2018 ;
CONSIDERANT l’arrêté de DUP autorisant la dérivation des sources La Gardouillère en vue de la consommation humaine en date du 07/06/2019 ;
CONSIDERANT l’arrêté de DUP autorisant la dérivation de la source de Laudie en vue de la consommation humaine en date du 19/06/1989 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 27/09/2019 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement des sources La Gardouillère et de Laudie sur la commune de 119 CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 11/10/2019 ;
CONSIDERANT que les sources La Gardouillère et de Laudie alimentent le réseau d’eau potable de la commune de SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL (UDI de Burianne et UDI du Village) depuis le début des années 1970 et que ces prélèvements, connus des services de l’ARS comme étant exploités pour l’eau potable de la commune, peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT l’étude volumes prélevables du bassin versant de l’Eyrieux, préconisant notamment le gel des prélèvements pour l’eau potable sur la moyenne vallée du bassin versant de l’Eyrieux, notifiée par le préfet de région coordonnateur de bassin en date du 30/08/2012 ;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant de l’Eyrieux, Embroie et Turzon validé en date du 26/02/2018 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des débits et volumes de prélèvement ainsi que des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis les sources La Gardouillère et de Laudie situées sur la commune de SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL en vue de la consommation humaine et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis les sources La Gardouillère et de Laudie situées sur la commune de SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL, dans les conditions précisées aux articles suivants.
Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’au, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
Article 2 - Localisation des ouvrages de prélèvement
2.1- Ouvrages de prélèvement « La Gardouillère »
Captages des sources La Gardouillère
Captage n° 1 Captage n° 2 Captage n° 5 Captage n° 6 Captage n° 7
Coordonnées
Lambert 93
X 814973 814937 814851 814846 815121
Y 6421792 6421882 6421711 6421700 6422074
Z 701 m NGF 670 m NGF 729 m NGF 730 m NGF 680 m NGF
Implantation
cadastrale
1495 1499 1493 1493 1490
Section A - Lieu-dit « La Gardouillère » - SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL
Code BSS-BRGM 0817-6X-0018 0817-6X-0019 0817-6X-0023 0817-6X-0024 0817-6X-0025
Code masse d’eau
Bassin Versant
Ruisseau d’Aurance, affluent de l’Eyrieux
Bassin versant de l’Eyrieux moyenne vallée (FRDR446)
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Captage de Laudie
Implantation cadastrale parcelle 897 section B Lieu-dit « Le Mounard »
SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL
Code BSS-BRGM 08176X0026
Code masse d’eau
Bassin Versant
Le Talaron (FRDR11900)
Bassin versant de l’Eyrieux moyenne
vallée (FRDR446)
2.3- Installations du réseau alimenté par les sources de La Gardouillère et de Laudie
Ouvrages Station de pompage de Laudie Réservoir de Burianne Réservoir du chef-lieu
Implantation cadastrale
p. 1061 section A
Lieu-dit «AOULAS »
P. 1448 section A p.1119 section A
SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL
Caractéristiques Capacité de pompage : 8 m³/h
Bâche de 13 m³ équipée de poire de
niveau déclenchant le pompage
Capacité de stockage :
103 m³ dont 35 m³ de
réserve incendie
Capacité de stockage : 142 m³
dont 44 m³ de réserve incendie
Compteurs volumétriques Un compteur de prélèvement Compteur de production des sources La Gardouillère
Compteur de distribution sur
l’udi de Burianne (en
gravitaire pour Burianne,
Maisonneuve et Sarny)
Compteur de production du
pompage de Laudie
Compteur de production depuis
le réservoir de Burianne (trop
plein La Gardouillère) et
compteur de distribution sur le
chef-lieu
Article 3 - Autorisation de prélèvement
La communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée, en vue de la consommation humaine pour la commune de SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL, à prélever l'eau depuis les ouvrages de captage des sources de La Gardouillère et de Laudie. En tenant compte d’un rendement global du réseau de 75 %, les débits journaliers et volumes autorisés sont les suivants :
Ressources en eau UDI desservies
Débit maximal
journalier autorisé
Volume maximal
annuel autorisé
dont volume
estival
(1er /06 au 30/09)
La Gardouillère Burianne et chef-lieu 28 m³/j 8 500 m³/an 3 100 m³/été
Laudie Laudie et chef-lieu 16 m³/j 2 500 m³/an 1250 m³/été
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1 – Restitution au milieu naturel
En l'absence de besoins, l'eau captée à partir des sources de La Gardouillère et de Laudie doit être rejetée non traitée vers le milieu hydraulique superficiel, via les dispositifs de trop-plein des ouvrages de captage et de stockage.
Afin de permettre la restitution de l’eau excédentaire captée et non traitée au niveau des ouvrages, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les dispositifs suivants :
- un robinet flotteur au réservoir de Burianne pour limiter le volume d’eau prélevé aux sources de La Gardouillère et favoriser le trop plein sur le site de captage ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement des sources La Gardouillère et de Laudie sur la commune de 121 - une vanne et un compteur sur le départ de la canalisation de transit des eaux prélevées depuis les sources de La Gardouillère entre le réservoir de Burianne et le réservoir du Chef-lieu afin de limiter le débit envoyé vers le réservoir du chef-lieu et de diminuer le rejet des eaux non traitées au trop plein du réservoir du chef-lieu ;
- un compteur sur la canalisation du trop plein au réservoir du chef-lieu qui devra comptabiliser un volume maximal annuel de 1 500 m³ de rejet des eaux non traitées vers l’Eyrieux.
4.2 - Rendement de réseau
Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau depuis les sources de La Gardouillère et de Laudie, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement global des réseaux de Burianne, du Chef-lieu et de Laudie à un taux d’au moins 75 % chaque année
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, transités, non facturés (volume de service et des bâtiments publics) et ceux consommés et facturés aux abonnés et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.
4.3 - Suivi du débit des sources
Le débit des sources de La Gardouillère et de Laudie fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période pluvieuse au niveau de chaque drain collecteur des eaux captées et se déversant dans le bassin de réception de chacune des chambres de captage, au minimum :
– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 mai)
– une fois par mois en période estivale (du 1er juin au 30 septembre)
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
4.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Le pétitionnaire doit installer des compteurs volumétriques sans dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics afin de connaître l’ensemble des volumes distribués aux équipements publics (salle des fêtes, fontaines, toilettes, lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc...). Les index de ces compteurs doivent être relevés au moins une fois par an et consignés afin d’établir un volume annuel précis des volumes distribués et non facturés.
Le pétitionnaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de distribution avant et après chaque utilisation du réseau public afin de connaître les volumes d’eau utilisés pour la maintenance du réseau : vidange des réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc...Les index des compteurs doivent être ensuite consignés avec la date et la nature de l’utilisation de l’eau afin d’établir un volume annuel précis des volumes de service.
Tous ces volumes d’eau prélevés doivent être comptabilisés pour pouvoir établir précisément le rendement global de chaque réseau d’eau potable (par unité de distribution).
B- Comptage des volumes pour l’alimentation en eau potable :
Toutes les installations de prélèvement/production et de distribution de chaque réseau devront obligatoirement être équipées de compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes prélevés/produits et mis en distribution sur chaque réseau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement des sources La Gardouillère et de Laudie sur la commune de 122 La canalisation de trop plein du réservoir du Chef-lieu devra être munie d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.
Consignation des données :
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :
– un relevé mensuel de l'index des compteurs de production, ainsi que le volume mensuel
prélevé pour chaque unité de production ;
– un relevé mensuel de l’index du compteur des volumes transités entre les deux réservoirs,
ainsi que le volume mensuel transité ;
– un relevé mensuel de l'index des compteurs de distribution, ainsi que le volume mensuel
distribué sur chaque unité de distribution ;
– le volume annuel produit et distribué pour chaque unité de distribution ;
– un relevé annuel de l’index de chaque compteur des équipements publics ;
– le volume annuel de service (cf article 5.4 A) ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle
et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 5 – Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudices des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 6 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation des sources de La Gardouillère et de Laudie fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date de sa notification.
Le bénéficiaire informe le service police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et de la date de fin de travaux, dans un délai d’au moins 15 jours précédant les opérations.
Article 7 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer (Articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement doivent être saisies par voie électronique dans SISPEA.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement des sources La Gardouillère et de Laudie sur la commune de 123 Article 8 - Modification des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 9 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudices des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Lé bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les autorisations.
Article 12 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 – Durée de validité
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l’ouvrage de prélèvement permet l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement des sources La Gardouillère et de Laudie sur la commune de 124 Article 14 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours administratif qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Val’Eyrieux, le pétitionnaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse
– au syndicat mixte Eyrieux Clair
– Commune de Saint-Barthélémy-le-Meil
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.
Un extrait du présent arrêté sera affiché au siège la communauté de communes Val’Eyrieux et en la mairie de la commune de Saint-Barthélemy-le-Meil pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 06 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement des sources La Gardouillère et de Laudie sur la commune de 125 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-05-002
avis CDAC VILLENEUVE DE BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-05-002 - avis CDAC VILLENEUVE DE BERG 126 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Privas, le 05 novembre 2019
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal de sa délibération du 29 octobre 2019 sous la présidence de Mme CAPEL-DUNN, Secrétaire générale de la préfecture ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 modifié portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande ;
VU la délibération du comité syndical du pays de l’Ardèche méridionale en charge de l’élaboration du SCoT de l’Ardèche méridionale, en date du 2 octobre 2019, reçue au secrétariat de la CDAC le 3 octobre 2019, et sollicitant la saisine de cette commission sur la demande de permis de construire déposée par la SCI BERG représentée par M. Jean-Marc MANENT en vue de la création du magasin « Les comptoirs de la bio » de 405 m² à Villeneuve de Berg ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
M. AUDIGIER, Maire de Villeneuve-de-berg ;
M. RIEU, représentant le syndicat du SCOT de l’Ardèche Méridionale ; Mme MASSEBEUF, représentante du président du Conseil régional ;
M. PEVERELLI, représentant des maires du département ;
M. ROUX, président de la communauté de communes Berg et Coiron ;
M. ROMEO, représentant le collège des personnes qualifiées en matière de consommation ;
M. IMBERT, représentant le collège des personnes qualifiées en matière de consommation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-05-002 - avis CDAC VILLENEUVE DE BERG 127 Considérant :
- que le projet concerne la création du magasin « Les comptoirs de la bio » de 405 m² à Villeneuve de Berg ;
- que le projet s’inscrit dans une zone d’activité à environ 1,7 km du centre-ville bien desservie par le réseau routier et permet la requalification d’un bâtiment actuellement non occupé ;
- que le magasin « Les comptoirs de la bio » propose des gammes de produits absentes actuellement sur la zone de chalandise et créant de ce fait une synergie positive avec les magasins existants sur le territoire participant, ainsi à son animation et à la lutte contre l’évasion commerciale ;
- que le porteur de projet prévoit la mise en place de partenariats avec les producteurs locaux ;
a émis un avis
FAVORABLE à la demande d’autorisation sollicitée par la SCI Berg par 6 votes favorables et 1 vote défavorable.
– ont voté pour l’autorisation du projet : Mme MASSEBEUF, M. ROMEO, M. ROUX, M. AUDIGIER, M. PEVERELLI et M. RIEU ;
– a voté contre l’autorisation : M. IMBERT ;
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-05-002 - avis CDAC VILLENEUVE DE BERG 128 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-04-010
AP Journée d'endurance moto au crestet
Autorisation préfectorale pour l'organisation d'une journée d'endurance loisirs en moto le samedi
16 novembre 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-04-010 - AP Journée d'endurance moto au crestet 129 PREFET DE L’ARDECHE
SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
Affaire suivie par :
Priscille COSTE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association Les Balayou’s de Lamastre
à organiser une endurance moto tout terrain pour une « Journée Endurance Loisirs » sur un terrain privé au Crestet
le samedi 16 novembre 2019
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-17-005 du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 08 août 2019 présentée par le Président de l’Association les Balayou’s de Lamastre ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance ;
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 4 octobre 2019 ;
VU les avis du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, du représentant de la Fédération Française de Motocyclisme, et du Maire du Crestet ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-04-010 - AP Journée d'endurance moto au crestet 130 A R R E T E
Article 1er – Le Président de l’Association « Les Balayou’s » est autorisé à organiser une journée d’endurance moto tout terrain sur un parcours au Crestet, le samedi 16 novembre 2019 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : Benjamin CHAPUS 06 74 61 12 75
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule le 16 novembre 2019 sur un terrain privé avec autorisation du propriétaire.
Il s’agit d’une journée de roulage libre en moto d’enduro le samedi 16 novembre 2019 de 8 H à 18 H sur un terrain sur un parcours d’environ 4 km.
Les organisateurs attendent environ 100 personnes et 150 spectateurs.
La mise en place d’un contrôle technique et administratif des motos est prévue.
Article 3 : Homologation circuit
Le circuit est homologué pour la journée de manifestation après la visite sur le terrain par des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière le 4 octobre 2019. .
Article 4 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.
Article 5 : Dispositif de sécurité et d’ordre
La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et de portables, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-04-010 - AP Journée d'endurance moto au crestet 131 zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Article 6 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- six marshalls dont cinq licenciés FFM,
- une quinzaine de bénévoles avec gilets et portables,
- un service de sécurité de 4 secouristes, 1 VSP, 1 VL avec une convention ADPC, - la présence d’un médecin BARD,
- des extincteurs,
- une zone d’atterrissage pour l’hélicoptère,
La manifestation ne débutera pas avant l’arrivée du médecin sur place.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 7 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 8: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.
Article 9 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-04-010 - AP Journée d'endurance moto au crestet 132 Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Madame le Maire du Crestet, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de l’Association Balayou’s de Lamastre.
Tournon Sur Rhône, le 4 novembre 2019
Pour le Secrétaire Général et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône
Signé :
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-04-010 - AP Journée d'endurance moto au crestet 133 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-31-006
Arrêté du 31 octobre 2019 portant modification de la liste
d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de
sauvetage déblaiement mutualisée des services
départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de
l'Ardèche - Avenant n°2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-31-006 - Arrêté du 31 octobre 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche - Avenant n°2 134 PRÉFECTURE DE LA DRÔME PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE ARRÊTÉ N° 26-2019- ARRÊTÉ N° 07-2019-
portant modification de la liste d’aptitude opérationnelle commune de l’équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d’incendie et de secours de la Drôme et de l’Ardèche - avenant n° 2
Le préfet de la Drôme Le préfet de l’Ardèche
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux serv ices d’incendie et de secours ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisat ion de la sécurité civile, Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours du département de la Drôme,
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours du département de l’Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 26-2019-07-19-005 et n°07-2019-072 portant composition de la liste d’apt itude opérationnelle commune de l’équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d’incendie et de secours de la Drôme et de l’Ardèche
Vu les arrêtés n° 26-2019-10-02-001 et n° 07-2019-10 -02-008 portant modification de la liste d’aptitude opérationnelle commune de l’équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d’incendie et de secours de la Drôme et de l’Ardèche – avenant n° 2
Vu la proposition des conseillers techniques bi-départementaux de la Drôme et de l’Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 1er novembre 2019, les arrêtés n° 26-2019-10-02-001 et n° 07-2019-10-02- 008 portant modification de la liste d’aptitude opérationnelle commune de l’équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d’incendie et de secours de la Drôme et de l’Ardèche – avenant n° 2 sont mod ifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l’équipe, comme indiqué.
Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-31-006 - Arrêté du 31 octobre 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche - Avenant n°2 135 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, et messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de l’Ardèche et de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des services départementaux d’incendie et de secours de l’Ardèche et de la Drôme.
Fait à Valence, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d’incendie et de secours de la
Drôme
signé
Contrôleur général Didier AMADEÏ
Fait à Privas, le 31 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d’incendie et de secours
de l’Ardèche
signé
Colonel hors classe Alain RIVIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-31-006 - Arrêté du 31 octobre 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche - Avenant n°2 136 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-31-006 - Arrêté du 31 octobre 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drome et de l'Ardèche - Avenant n°2 137 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-30-010
Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 août 2003
autorisant la société STS COMPOSITES FRANCE à
exploiter une entreprise de pièces en matériaux composites
et thermoplatiques pour l'automobile à Saint-Désirat
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 août 2003 autorisant la société STS COMPOSITES FRANCE à exploiter une entreprise de pièces en matériaux composites et thermoplatiques pour l'automobile à Saint-Désirat 138 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité inter départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2003-218-6 du 6 août 2003 autorisant la société STS COMPOSITES FRANCE à exploiter une entreprise de fabrication de pièces en matériaux composites et thermoplastiques pour l’automobile à Saint-Désirat (07)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement modifié par décret ;
VU le décret NOR INTA 1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2563 (dégraissage et nettoyage de pièces) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-218-6 du 6 août 2003 autorisant la SA INOPLAST à exploiter ce site industriel ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-204-11 du 22 juillet 2008 modifiant le classement ICPE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le récépissé de changement d’exploitant délivré à la société STS COMPOSITES FRANCE en date du 11 octobre 2011 ;
VU le dossier de mise à jour du 15 septembre 2016 complété ;
VU le nouveau classement des activités et installations relevant des rubriques 2563 et 2161-1-b ;
VU le rapport, en date du 26 septembre 2019, de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant consulté sur le projet d’arrêté par courrier du 2 octobre 2019 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 août 2003 autorisant la société STS COMPOSITES FRANCE à exploiter une entreprise de pièces en matériaux composites et thermoplatiques pour l'automobile à Saint-Désirat 139 CONSIDERANT que les modifications apportées sont notables mais non substantielles et qu’elles ne sont pas de nature à induire des risques supplémentaires par rapport à l’existant ;
CONSIDERANT la modification du classement des activités et installations classées visées par les rubriques 2563 (traitement de surface) et 2661 (transformation de polymères), du fait du changement de la nomenclature ICPE par décret ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier et compléter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2003-218-6 du 6 août modifié et d’abroger l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-204-11 du 22 juillet 2008 ;
SUR PROPOSITION De la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le paragraphe 1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2003-218-6 du 6 août 2003 est remplacé par le paragraphe suivant :
La société STS COMPOSITES FRANCE est autorisée à exploiter une entreprise de fabrication de pièces en matériaux composites et thermoplastiques pour l’automobile à Saint- Desirat.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté est remplacé. Le classement ICPE est le suivant :
Rubrique Désignation de la rubrique Activité Classement ICPE Rayon d’affichage
2563.1 Nettoyage-dégraissage de surface
quelconque, par des procédés utilisant
des liquides à base aqueuse ou
hydrosolubles à l’exclusion des activités
de nettoyage-dégraissage associées à du
traitement de surface, la quantité de
produit mise en œuvre dans le procédé
étant supérieure à 7 500 l
TTS :
volume total des bacs
de dégraissage : 13 500
l (14 500 l de bacs de
rinçages)
Enregistrement
2661.1b Transformation de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) :
par des procédés exigeant des
conditions particulières de température et
de pression (injection, moulage), la
quantité de matière susceptible d’être
traitée étant supérieure ou égale à 10 t/j
mais inférieure à 70 t/j
Transformation de 60
tonnes/jour par
moulage/ébavurage
Enregistrement
2661.2a par tout autre procédé exclusivement
mécanique (sciage, découpage, meulage,
broyage), la quantité de matière
susceptible d’être traitée étant supérieure
ou égale à 20 t/j
Enregistrement
2662.3 Stockage de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques), le
Stockage de 150 m3 de
polymères (stockage +
en cours de production)
Déclaration
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 août 2003 autorisant la société STS COMPOSITES FRANCE à exploiter une entreprise de pièces en matériaux composites et thermoplatiques pour l'automobile à Saint-Désirat 140 volume susceptible d’être stocké étant
supérieur ou égal à 100 m3, mais
inférieur à 1 000 m3
2940.2a Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,
etc... (application, cuisson, séchage de...)
sur support quelconque (métal, bois,
plastique, cuir, papier, textile), lorsque
l’application est faite par tout procédé
autre au le « trempé » (pulvérisation,
enduction), si la quantité maximale de
produits susceptible d’être mise en œuvre
est supérieure à 100 kg/j
Quantité = 2 200 kg/j
sur 7 cabines + 5 fours
Autorisation 1 km
2910-A-2 Installation de combustion à
l’exclusion des installations visées par
les rubriques 2770 et 2771
a) lorsque l’installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,
du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b)i) ou b)iv) de la
définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de
l’article L.541-4-3 du code de
l’environnement, à l’exclusion des
installations visées par d’autres rubriques
de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement en mélange avec
les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique
nominale de l’installation est supérieure
à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
2 chaudières vapeur :
2 x 688 kW = 1 376 Kw
Installation de peinture :
16 540 kW
Soit 17,9 MW au total
Déclaration
2915.1a Chauffage (procédé de) utilisant comme
fluide caloporteur des corps organiques
combustibles, lorsque la température
d’utilisation est égale ou supérieure au
point éclair des fluides. Si la quantité
totale de fluides présente dans
l’installation (mesurée à 25°C) est
supérieure à 1 000 l
4 chaudières utilisant de
l’huile (5,9 MW) :
7 000 l
Autorisation 1 km
3670 Traitement de surface de matières,
d’objets ou de produits à l’aide de
solvants organiques, notamment pour des
opérations d’apprêt, d’impression, de
couchage, de dégraissage,
d’imperméabilisation, de collage, de
peinture, de nettoyage ou
d’imprégnation, avec une capacité de
consommation de solvant organique
supérieure à 150 kg/h ou à 200 t/an
Utilisation de solvant
pour les opérations de
peinture (plus de 580
tonnes utilisées par an)
Autorisation 3 km
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 août 2003 autorisant la société STS COMPOSITES FRANCE à exploiter une entreprise de pièces en matériaux composites et thermoplatiques pour l'automobile à Saint-Désirat 141 4331.3 Liquides inflammables de catégories 2
ou 3 à l’exclusion de la rubrique 4330, la
quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation y compris dans les
cavités souterraines étant supérieure ou
égale à 50 t mais inférieure à 100 t
- 1 cuve de 16 m3 de
solvants usés, cuve
enterrée double
enveloppe
- 50 m3 de peinture
- 2 m3 de colle
- 10 m3 de solvant neuf
- 2 m3 d’autres solvants
de nettoyage (moulage)
Total = 84 m3 soit une
quantité proche de 82 t
Déclaration
Classement EAU
Rubrique Désignation de l’activité Valeur des paramètres de classement Classement
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompages,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
- 3 forages en nappe pour
l’alimentation en eau du
tunnel de lavage et 1
forage pour la protection
incendie :
3 x 40 m3/h
1 x 200 m3/h
= 240m3/h
Déclaration
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet étant
supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Surfaces
imperméabilisées :
10 ha environ
Déclaration
Article 3 : Les prescriptions de l’article 4.4.4 (rejet des eaux résiduaires – qualité des effluents) de l’arrêté d’autorisation susvisé sont remplacées par les suivantes : • les eaux usées sanitaires sont rejetées dans le réseau d’assainissement pour être traitées dans la station d’épuration d’Andance ;
• les eaux usées de TTS (dégraissage de pièces) transitent pas la station de neutralisation interne de l’établissement avant rejet dans le collecteur d’eaux usées d’assainissement pour un traitement final en STEP d’Andance ;
• les eaux usées des cabines de peinture sont traitées comme des déchets industriels dans un centre de traitement agréé prévu à cet effet ;
• les eaux de refroidissement des presses non polluées sont rejetées dans le Rhône après un passage dans un séparateur d’hydrocarbures muni d’un obturateur automatique (en cas de pollution accidentelle).
Les valeurs limites au rejet des eaux de refroidissement dans le milieu naturel sont les suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 août 2003 autorisant la société STS COMPOSITES FRANCE à exploiter une entreprise de pièces en matériaux composites et thermoplatiques pour l'automobile à Saint-Désirat 142 PARAMÈTRES SEUILS REGLEMENTAIRES
DEBIT MAXIMAL 1500 m3/j - 60 m3/h
pH Compris entre 5.5 et 8.5
TEMPÉRATURE 30°C
DCO 125 mg/l
DBO5 30 mg/l
MEST 35 mg/l
CUIVRE 0,5 mg/l
ZINC 2 mg/l
HYDROCARBURES 10 mg/l
AZOTE GLOBAL 30 mg/l
PHOSPHORE 10 mg/l
Les eaux pluviales du site sont drainées par un système de collecte interne, équipé d’obturateurs pour prévenir toute pollution accidentelle du milieu naturel, en cas de fuite ou renversement de produits dangereux sur le site industriel, voire en cas d’incendie.
La qualité de ces eaux pluviales, en temps normal, devra être celle prévue pour un rejet dans le milieu naturel, à l’identique des eaux de refroidissement.
Les valeurs limites au rejet des eaux de TTS (et eaux usées sanitaires) dans le collecteur d’eaux usées de la zone industrielle communale ne dépassent pas :
- MEST : 600 mg/l,
- DBO5 : 800 mg/l,
- DCO : 2000 mg/l,
- Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l,
- Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l,
- Indice phénols : 0,3 mg/l,
- Fer, aluminium et composés (en Fe + AP) : 5 mg/j,
- Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) : 1 mg/l,
- Hydrocabures totaux : 10 mg/l,
- Fluor et composés (en F) dont fluorures : 15 mg/l.
Ce rejet fait l’objet d’une convention avec le gestionnaire de la SPEP d’Andance dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté.
Pour la température, le débit et le pH, l’autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 août 2003 autorisant la société STS COMPOSITES FRANCE à exploiter une entreprise de pièces en matériaux composites et thermoplatiques pour l'automobile à Saint-Désirat 143 Article 4 : L’article 4.4.5 de l’arrêté d’autorisation (contrôle des rejets) est modifié comme suit :
- L’établissement comporte :
• 1 point de rejet dans le Rhône (eaux de refroidissement – eaux pluviales) ; • 1 point de rejet dans le collecteur communal de la zone industrielle (eaux usées sanitaires – eaux de TTS) ;
• des puits perdus (eaux pluviales) ;
- L’exploitant met en œuvre les dispositions suivantes :
• le rejet des eaux usées des TTS est équipé d’une cuve tampon de 10 m3 avec une pompe asservie pour relever les effluents dans le collecteur d’eaux usées communal. Une pompe de secours est prévue pour maintenir, en cas de panne, le déversement de ces eaux résiduaires dans ce conduit qui rejoint la STEP d’Andance. La périodicité des mesures est convenue avec le gestionnaire du collecteur d’eaux usées et celui de la STEP d’Andance ;
• le rejet des eaux TTS, comme celui des eaux de refroidissement des presses doit être aisément accessible et aménagé de manière à permettre l’exécution de prélèvement d’échantillons de l’effluent.
- Chaque année, en période de fonctionnement des ateliers, une analyse d’échantillons représentatifs sera effectuée sur ces effluents (eaux de refroidissement des presses + eaux usées des TTS). L’analyse portera sur la totalité des paramètres mentionnés précédemment. Elle sera effectuée par un organisme dont le choix sera soumis à l’approbation de l’inspection s’il n’est pas agréé à cet effet. En cas de prélèvement instantané, aucune valeur ne doit dépasser le double du seuil prescrit.
Article 5 : Les prescriptions suivantes sont maintenues :
• les distances réglementaires visées à l’article 6 – 2ème alinéa de l’arrêté d’autorisation initial du 6 août 2003 ne sont pas applicables aux installations existantes ;
• la mention « pare-flamme de degré 1 heure » visée à l’article 9.3 (application de peinture – tenue au feu des cabines de peinture) est supprimée. Il est rajouté « les cabines de peinture sont construites selon la norme NFT 35009 relative aux installations d’application et de séchage des peintures et vernis.
Article 6 : L’article 7 de l’arrêté d’autorisation initial du 6 août 2003 relatif aux transformateurs aux PCB est supprimé.
Article 7 : Toutes les dispositions sont prises pour que les flux thermiques du chapiteau de stockage restent confinés à la zone de circulation qui ceinture cet ouvrage.
Article 8 : L’ arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-204-11 du 22 juillet 2008 modifiant le classement ICPE est abrogé.
Article 9 - Délais et recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 août 2003 autorisant la société STS COMPOSITES FRANCE à exploiter une entreprise de pièces en matériaux composites et thermoplatiques pour l'automobile à Saint-Désirat 144 délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 10 – Publicité :
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint- Désirat pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire de Saint-Désirat fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 11 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection de l’environnement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 30 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 août 2003 autorisant la société STS COMPOSITES FRANCE à exploiter une entreprise de pièces en matériaux composites et thermoplatiques pour l'automobile à Saint-Désirat 145 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-04-007
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation présentée par la société Tannerie
d'Annonay en vue de l'exploitation d'une tannerie sur les
communes d'Annonay et de Roiffieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-04-007 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Tannerie d'Annonay en vue de l'exploitation d'une tannerie sur les communes d'Annonay et de Roiffieux 146 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes publiques
ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY en vue de l’exploitation d’une tannerie
sur les communes d’Annonay et de Roiffieux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-29-003 du 29 juin 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploitation d’une tannerie, qui s’est déroulée du lundi 11 septembre 2017 au vendredi 13 octobre 2017 inclus ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-15-010 du 15 janvier 2018 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation jusqu’au 6 mai 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-04-18-003 du 18 avril 2018 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation jusqu’au 6 novembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2018-11-22-001 du 20 novembre 2018 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation jusqu’au 6 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2019-05-06-002 du 6 mai 2019 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation jusqu’au 6 novembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande d’autorisation présentée par la société Tannerie d’Annonay le 1er juillet 2016, et complétée le 26 avril 2017, en vue d'être autorisée à exploiter une tannerie sur le territoire des communes d’Annonay et de Roiffieux ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 avril 2017, relatif à la recevabilité de la demande ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-04-007 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Tannerie d'Annonay en vue de l'exploitation d'une tannerie sur les communes d'Annonay et de Roiffieux 147 Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
VU la réception par le préfet le 6 novembre 2017 du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées n° 20191025-RAP-DAEN0952 du 31 octobre 2019, relatif à un cinquième sursis à statuer ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 susvisée, les demandes d'autorisation au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, régulièrement déposées avant le 1er mars 2017, sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance ;
CONSIDERANT qu’il convient de vérifier la pérennité de la conformité des rejets aqueux de la Tannerie d’Annonay ;
CONSIDÉRANT que de ce fait, le préfet de l’Ardèche n’est pas en mesure de statuer sur la demande d’autorisation d’ici le 6 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que l’article R.512-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 susvisée, prévoit qu’en cas d’impossibilité de statuer dans le délai d’instruction initial, le préfet peut fixer un nouveau délai, par arrêté motivé ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le délai d'instruction de la demande d'autorisation, présentée par la société Tannerie d’Annonay en vue d'être autorisée à exploiter une tannerie sur le territoire des communes d’Annonay et de Roiffieux, est prorogé de six mois, soit jusqu'au 6 mai 2020.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et notifié à l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée aux maires d’Annonay et de Roiffieux.
A Privas, le 4 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-04-007 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Tannerie d'Annonay en vue de l'exploitation d'une tannerie sur les communes d'Annonay et de Roiffieux 148 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-07-002
Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 35e
Marathon international des Gorges de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-07-002 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 35e Marathon international des Gorges de l'Ardèche 149 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
Arrêté préfectoral n°
autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée
« 35e marathon international des gorges de l’Ardèche »
sur la rivière Ardèche entre les communes de VALLON PONT D'ARC
et SAINT MARTIN D’ARDÈCHE.
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment son article L4241-2 ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de la police (RGP) de la navigation intérieure, modifié par le décret n°77—330 du 28 mars 1977 ;
VU le code du sport, notamment les articles L.321-1 et D.321-1 à D.321-5, D.331-5, A.331-25 et l’annexe III-21-1, R.331-6 à R.331-17, A322-43 à A322-52, A.331-2 à A.331-7 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2006-142-3 du 22 mai 2006 portant règlement intérieur de la réserve naturelle des Gorges de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-354-28 du 20 décembre 2010 fixant la liste des manifestations soumise à évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°07-2016-04-21-0014 du 21 avril 2016 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°2006-142-3 du 22 mai 2006 portant règlement intérieur de la réserve naturelle des Gorges de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-04-27-004 du 27 avril 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Voguë et le Pont d’Arc ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-25-002 du 25 juillet 2016 modifiant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Voguë et le Pont d’Arc ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône (section domaniale) ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°07-2018-11-09-010 du 9 novembre 2018 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône (section domaniale) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-07-002 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 35e Marathon international des Gorges de l'Ardèche 150 VU l’arrêté n°07-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU le dossier présenté par M. Marc CHAILAN, pour le club « Vallon plein air », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation nautique dénommée « 35e marathon international des gorges de l’Ardèche » le samedi 9 novembre 2019 ;
VU l’attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du club de canoë de « Vallon plein air » ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - M. Marc CHAILAN, pour le club « Vallon plein air », est autorisé à organiser la manifestation nautique dénommée « 35e Marathon International des Gorges de l’Ardèche » sur la rivière Ardèche, entre les communes de VALLON PONT D'ARC et SAINT MARTIN D’ARDÈCHE. Cette manifestation se déroulera de 9 heures 00 à 17 heures 00 le samedi 9 novembre 2019.
Le Marathon International des Gorges de l’Ardèche est composé de trois épreuves : - l’Ard’River Paddle, descente en stand-up-paddle, limitée à 200 participants, qui partira à 9 heures 00 de la plage du Pont d’Arc,
- le Challenge réservé aux embarcations de plus de 2 personnes jusqu’à 12 personnes maximum, dont le départ aura lieu à 10 heures de la plage du Pont d’Arc,
- le Marathon, regroupant les K1, K2, C1 et C2, qui partira à 11 heures du lieu dit « La Petite Mer » à VALLON PONT D'ARC, pour une hauteur d’eau inférieure à la côte 0,80 mètre sur l’échelle du Pont de Salavas. Si la hauteur d’eau est comprise entre 0 mètre 80 et 1 mètres 30, le Marathon partira de la plage du Pont d’Arc.
Le Marathon International des Gorges de l’Ardèche se déroulera selon le règlement de la fédération française de canoë kayak applicable à ce type d’épreuve, dans le respect des règles techniques et de sécurité.
Les participants, limités à 2000, appliqueront le règlement commun du « Marathon international des gorges de l’Ardèche en canoë kayak 2019 ».
Les mineurs devront présenter une autorisation parentale pour pouvoir participer à cette compétition, étant précisé que la compétition de stand up paddle leur est interdite.
Article 2 : - En application des dispositions des arrêtés préfectoraux n°07-2016-04-27-004, n°07- 2016-07-25-002, n°07-2016-12-26-005, et n°07-2018-11-09-010 réglementant la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Rhône, la manifestation ne sera autorisée que si la hauteur d’eau lue à l’échelle limnimétrique mise en place sur le pont de Salavas, est inférieure ou égale à la côte 1 mètre 30 pour les trois épreuves.
Cette hauteur d’eau s’applique uniquement pour une rivière stabilisée ou descendante.
Article 3 : - A l’exception de celles inscrites à la manifestation et de celles appartenant à l’organisation, la circulation de toutes embarcations sera interdite sur la partie concernée de la rivière Ardèche le samedi 9 novembre 2019 entre 9 heures 00 et 17 heures 00.
Cette interdiction ne s’applique pas aux bateaux chargés d’assurer les secours, la police de la navigation et la police de l’eau.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-07-002 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 35e Marathon international des Gorges de l'Ardèche 151 Article 4 : - Moyens de sécurité et de secours prévus par l’organisateur :
- Une convention a été signée entre le service départemental d'incendie et de secours 07 et le club « Vallon Plein Air » . Le SDIS 07 mettra en place le samedi 9 novembre 2019 les personnels et les moyens suivants :
- 1 VLTT chef de groupe,
- 1 chef de groupe,
- 2 VLTT +leur embarcation,
- 1 VLRHM PLG
- 3 SP (1 PLG2 +2 PLG1),
- 4 SP (2 COD4 + 2 équipiers),
- 1 VSANTT XRZ,
- 3 SP.
- soit un total de 16 sapeurs-pompiers et de 5 véhicules.
- Pour une hauteur d’eau inférieure à 0 mètre 80 au Pont de Salavas, l’organisateur installera des professionnels de l’eau vive selon le dispositif suivant :
- 1 bateau ouvreur,
- rapide du Charlemagne : 6 personnes,
- rapide de la Dent Noire : 3 personnes,
- rapide de la Toupine : 3 personnes,
- rapide des Eléphants : 3 personnes,
- rapide de la Pastrière : 3 personnes,
- 2 bateaux balais ;
Si le départ du Marathon se fait à partir de la plage du Pont d’Arc, en raison d’une hauteur d’eau comprise entre 0 mètre 80 et 1 mètre 30, le dispositif prévu par l’organisateur sera le suivant : - 5 bateaux ouvreurs,
- rapides des Trois Eaux : 3 personnes,
- rapide de la Dent Noire : 4 personnes,
- rapide de la Toupine : 4 personnes,
- rapide de la Pastrière : 4 personnes,
- 2 bateaux balais.
- Deux itinéraires d’accès pour les secours sont possibles au niveau des aires de bivouacs de Gaud et Gournier.
- Par convention signée avec la Croix-Rouge (section de VALS LES BAINS), un dispositif de secours est prévu sur la zone d’arrivée à SAINT MARTIN D’ARDÈCHE avec : - 1 chef d’intervention,
- 3 intervenants secouristes +1 stagiaire,
- 1 VL avec les lots de secours.
- Systèmes de transmission des alertes :
Lors du briefing de sécurité prévu le samedi 9 novembre 2019 à 7 heures 00 au centre de secours de Vallon, les numéros de téléphones d’urgence et ceux des différents intervenants seront distribués à toutes les personnes présentes ; une transmission de ces numéros sera également faite à la brigade de gendarmerie de BOURG SAINT ANDEOL en charge de la fin des Gorges de l’Ardèche. - Les dispositions mentionnées ci-dessous sur la structure des secours seront entièrement appliquées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-07-002 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 35e Marathon international des Gorges de l'Ardèche 152 Article 5 : - Les organisateurs et les participants seront soumis aux injonctions émanant des services chargés d’assurer les secours, la police de la navigation et la police de l’eau.
Article 6 : - Cette manifestation sera placée sous l’entière responsabilité des organisateurs, lesquels devront prendre les toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement.
Article 7 : - L’alerte des secours publics doit pouvoir être pratiquée par une ou plusieurs personnes stationnées à un emplacement connu de tous. Les moyens d’alerte pourront être : le téléphone public, le téléphone portable ou un système de radio.
Le responsable de la sécurité de l’organisation devra fournir son numéro de téléphone au service départemental d’incendie et de secours 07 et à la gendarmerie.
Article 8 : - Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9:
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 10: le sous-préfet de LARGENTIERE, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, les maires de VALLON PONT D'ARC et de SAINT MARTIN D’ARDÈCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de PRIVAS, à la préfecture de l’Ardèche (bureau des élections et de l’administration générale), au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, au directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. Marc CHAILAN, club « Vallon plein air » Passage de la 1ere armée 07150 VALLON PONT D'ARC.
Fait à LARGENTIERE, le 7 novembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-07-002 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 35e Marathon international des Gorges de l'Ardèche 153 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-23-014
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant l'ADSEA
07 à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de
la consommation humaine au lieu-dit Chalet de
l'Areilladou sur la commune de Mézilhac
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant l'ADSEA 07 à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chalet de l'Areilladou sur la commune de Mézilhac 154 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l’Ardèche
De l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté Préfectoral
Autorisant l’ADSEA 07 à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel
en vue de la consommation humaine
au lieu-dit Chalet de l’Areilladou sur la commune de MEZILHAC
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321- 12, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 2224-22 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU le courrier de M. REYNIER, directeur général de l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de l’Ardèche (ADSEA 07), en date du 1er juillet 2019, de demande d’autorisation d’utiliser l’eau de la source des Estoublettes pour alimenter le chalet de l’Areilladou ;
VU le rapport de M. GUERIN, hydrogéologue agréé, en date du 15 mars 1990 et son rapport complémentaire du 7 août 1990 ;
VU l’avis du 26 septembre 2019 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 17 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que le chalet de l’Areilladou de l’ADSEA 07, destiné à recevoir du public, ne peut pas être raccordé au réseau public de distribution de l’eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation déposé par M. REYNIER, directeur général de l’ADSEA 07 répond aux exigences réglementaires en vue de l’utilisation d’une eau garantissant la santé des usagers ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant l'ADSEA 07 à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chalet de l'Areilladou sur la commune de Mézilhac 155 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L’ADSEA 07 est autorisée à prélever l’eau de la source des Estoublettes dans les conditions suivantes :
1.1-Localisation de la source
Commune MEZILHAC
Nom du prélèvement Source des Estoublettes
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage
OC 559
Coordonnées Lambert 93 : X = 803 751 ; Y = 6 411 290
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d’eau depuis la source des Estoublettes doit respecter les débits suivants :
ARTICLE 2 : PROTECTION DU CAPTAGE
Deux zones de protection sont définies autour du captage :
2-1 : Zone de protection immédiate :
Elle englobe tout le dispositif de captage. Cela correspond à la parcelle n° 559, section OC du plan cadastral de la commune de MEZILHAC (voir l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté). L’ADSEA 07 doit rester propriétaire des terrains inclus dans la zone de protection immédiate tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
Cette zone est entourée d’une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Elle est fermée par une porte cadenassée. Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages et de l’espace sont interdites.
La végétation arbustive et les broussailles sont éliminées. La parcelle est fauchée deux fois par an et la matière végétale et arbustive est évacuée.
2-2 : Zone de protection rapprochée :
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, la zone de protection rapprochée occupe une partie des parcelles n° 482, 485, 486 et 560, section OC du plan cadastral de la commune de MEZILHAC.
A l’intérieur de cette zone toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau sont proscrits ou maitrisés et notamment :
Sont proscrits :
- le fonçage de nouveaux puits ou forage à l’exception de ceux destinés à l’alimentation en eau potable,
- l’ouverture de carrières, d’excavations à ciel ouvert,
- la création de plan d'eau, de canaux de drainage-irrigation,
- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées,
- l’établissement de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe,
- le stockage d’hydrocarbures,
Le débit journalier maximal n’excédera pas : 4 m3/jour
Le débit annuel maximal n’excédera pas : 736 m3/an
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant l'ADSEA 07 à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chalet de l'Areilladou sur la commune de Mézilhac 156 - le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,
- l’épandage d’engrais chimique, de lisier, purin, jus d'ensilage, boue de station d’épuration, fumier frais et de pesticides,
- l’installation de bâtiment d'élevage,
- l’installation de stabulation libre découverte,
- les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire),
- les pratiques forestières intensives (sous-solage, déboisement ou coupe à blanc) sur des surfaces supérieures à 10 ares contigües,
- le dessouchage,
- la création d’activités artisanales ou industrielles,
- l’établissement d’aire de camping.
Doivent être maitrisés :
- les animaux d’élevage peuvent pâturer de manière extensive,
- le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés se fait en dehors de la zone de protection. A l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.
ARTICLE 3 : MISE EN CONFORMITE DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RESERVOIR
3-1 : Zone de protection immédiate
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées à l’article 2-1 du présent arrêté dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
3-2 : Ouvrage de captage et réservoir
L’ouvrage de captage est enterré et dispose d’un regard d’accès fermé par un capot Foug. Il se compose des éléments suivants :
Un espace « pied sec » muni d’une grille avaloir, accessible par une échelle métallique, Un bac de réception où arrive l’eau des drains de la source,
Deux bacs de décantation,
Un bac de départ des eaux avec sa canalisation de départ munie d’une crépine, Les bacs sont dotés d’une bonde de vidange / trop-plein.
Le réservoir est implanté sur la parcelle n° 472, section OC du plan cadastral de la commune de MEZILHAC. Il dispose d’un regard d’accès fermé par un capot Foug et d’une échelle métallique pour atteindre le fond.
Les ouvrages sont en bon état exceptées les échelles d’accès qui comportent des pointes de rouille. Elles sont remises en état dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Les ouvrages sont maintenus constamment propre (curage, nettoyage, désinfection en tant que de besoin).
ARTICLE 4 : DISTRIBUTION
L’ADSEA 07 est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le captage des Estoublettes pour alimenter les locaux du chalet de l’Areilladou.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX PRELEVEES ET DISTRIBUEES L’ADSEA 07 doit s’assurer que la qualité des eaux produites satisfait aux normes définies dans la réglementation en vigueur.
Les fréquences et les types d’analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sous la diligence du préfet, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Ce programme de surveillance réglementaire est à la charge financière de l’ADSEA 07. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
En cas de non-conformité révélée pour un paramètre, une analyse de confirmation doit être réalisée à la diligence du directeur de l’ADSEA 07 ou du préfet. En cas de dégradation de la qualité de l’eau, le préfet peut demander la mise en place d’un dispositif de traitement adapté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant l'ADSEA 07 à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chalet de l'Areilladou sur la commune de Mézilhac 157 A tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le préfet peut procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui seront analysés dans un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et portés à la charge financière de l’ADSEA 07. La demande de suspension de l’autorisation d’exploitation du captage peut être demandée par le préfet dès lors que des dépassements des normes de qualité sur eau brute et eau distribuée sont constatés ou dès lors que le directeur de l’ADSEA 07 ne se conforme pas aux conditions figurant ci- dessus.
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 7 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le directeur de l’ADSEA 07 est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, considérant que l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 9 : DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, le directeur de l’ADSEA 07 doit déclarer au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant le directeur de l’ADSEA 07 – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
ARTICLE 10 : SANCTIONS PENALES
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé publique) le fait :
- d’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
- d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
- de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
Article 11 : EXECUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (service consommation), le maire de MEZILHAC et le directeur de l’ADSEA 07 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée : - au directeur de l’ADSEA 07 ;
- au maire de MEZILHAC ;
- au directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant l'ADSEA 07 à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chalet de l'Areilladou sur la commune de Mézilhac 158 - au directeur départemental des territoires – service environnement ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Privas, le 23 octobre 2019
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant l'ADSEA 07 à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chalet de l'Areilladou sur la commune de Mézilhac 159 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-23-013
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant Mme
AUBRY Elisabeth à utiliser l'eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit La
Mindre sur la commune de Le Béage
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant Mme AUBRY Elisabeth à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit La Mindre sur la commune de Le Béage 160 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l’Ardèche
De l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté Préfectoral
Autorisant Mme AUBRY Elisabeth à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel En vue de la consommation humaine au lieu-dit La Mindre sur la commune de LE BEAGE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321- 12, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 2224-22 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU le courrier de Mme Elisabeth AUBRY, en date du 22 mai 2019, de demande d’autorisation d’utiliser l’eau d'une source privée pour sa fromagerie ;
VU la délibération de la commune de LE BEAGE en date du 10 février 2019 autorisant Mme AUBRY à exploiter la source située parcelle C182 pour les besoins de la ferme ;
VU le rapport de M. Bernard MONTORIER, hydrogéologue agréé, en date du 17 juillet 2019 ;
VU l’avis du 22 juillet 2019 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 19 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que le hameau de La Mindre ne peut pas être raccordé au réseau public de distribution de l’eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation déposé par Mme AUBRY répond aux exigences réglementaires en vue de l’utilisation d’une eau garantissant la santé des usagers ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant Mme AUBRY Elisabeth à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit La Mindre sur la commune de Le Béage 161 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Mme AUBRY est autorisée, en vue de la consommation humaine et de l’utilisation dans une entreprise alimentaire (fromagerie), à prélever l’eau de la source La Mindre dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
1.1- Localisation de la source
Commune LE BEAGE (07630)
Nom du prélèvement Source LA MINDRE
Références cadastrales de l'ouvrage de captage
C 182 - propriété communale, convention
d’utilisation du 12/02/2019 de la source pour la
ferme de La Mindre
Coordonnées Lambert 93 : X = 791 197 ; Y = 6 418 254 ; Z = 1421 m NGF
Cours d'eau concerné par le prélèvement Ruisseau sans dénomination affluent du Gage (FRGR0002) – Bassin versant de la Loire Amont
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d’eau depuis la source LA MINDRE doit respecter les débits suivants :
Les articles L.214-2 et R.214-5 du code de l’environnement, précisent qu’un prélèvement d’eau inférieur à 1 000 m³/an est assimilé à un usage domestique.
Dans le cas où le prélèvement annuel deviendrait à être supérieur à 1 000 m³/an, alors le prélèvement sera soumis à autorisation en application de l’article L.214-3 du même code. 1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Les dispositifs de surverse de trop-plein au niveau de l’ouvrage de prélèvement et du bac de décantation doivent permettre la restitution du débit de la source non utilisé au milieu hydraulique superficiel vers le ruisseau le plus proche, affluent du Gage (bassin versant de Loire). 1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit mettre en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé au droit de l’ouvrage de stockage.
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
- un relevé des volumes mensuels prélevés ;
- le volume annuel prélevé ;
- les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien et de réparation intervenues au cours de l'année.
Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
ARTICLE 2 : PROTECTION DU CAPTAGE
Les mesures de protection concernent deux zones situées sur une parcelle appartenant à la commune de LE BEAGE.
2-1 : Zone de protection immédiate :
Elle englobe tout le dispositif de captage et s’étend de 10m de part et d’autre des axes de drainage, de 20m en amont du front de drainage et de 4m à l’aval du drainage. Cela correspond à une partie
Le débit journalier maximal n’excède pas : 2,1 m3/jour
Le débit annuel maximal n’excède pas : 700 m3/an
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant Mme AUBRY Elisabeth à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit La Mindre sur la commune de Le Béage 162 de la parcelle C182 du plan cadastral de la commune de LE BEAGE (voir l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté).
Elle est entourée d’une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Elle est fermée par une porte cadenassée. Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages et de l’espace sont interdites.
La végétation arbustive et les broussailles sont éliminées sans usage de phytosanitaires. La parcelle est fauchée deux fois par an et la matière végétale et arbustive est évacuée.
2-2 : Zone de vigilance :
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, la zone de vigilance occupe une partie de la parcelle C182 du plan cadastral de la commune de LE BEAGE. Cette zone de vigilance s’étend de 120 m vers l’amont et de 60m de part et d’autre de l’axe du captage. A l’intérieur de cette zone, Mme AUBRY exerce une vigilance particulière si les activités suivantes ont lieu car elles sont susceptibles d’altérer la qualité de l’eau :
- L’installation d’enclos à gibier,
- La création de sites d’engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action permettant sa concentration en un point,
- L’installation d’un point d’abreuvement pour le bétail,
- L’abandon et l’enfouissement de cadavres d’animaux,
- L’utilisation ou le déversement de produits chimiques,
- La présence de déchets ou polluants quelconque,
- Les zones de stagnation d’eaux de surface,
- Le défrichement,
- Le changement d’usage du terrain,
- La création ou la modification de pistes forestières.
Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle il est recommandé de veiller au strict respect de la réglementation générale.
Le Maire de la commune de LE BEAGE informe Mme AUBRY des projets qui pourraient avoir lieu dans cette zone.
En cas de dégradation de la qualité de l’eau, Mme AUBRY informe l’Agence Régionale de Santé - délégation départementale de l’Ardèche, cesse d’utiliser l’eau de sa source pour la fromagerie et procède au nettoyage approfondi, à la désinfection de l’ensemble des ouvrages (captage, bac de décantation, réservoir, conduites) et effectue une analyse (dont les paramètres sont fixés par l’Agence Régionale de Santé) avant sa remise en service.
ARTICLE 3 : MISE EN CONFORMITE DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RESERVOIR
3-1 : Zones de protection immédiate
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées à l’article 2-1 du présent arrêté dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
3-2 : Ouvrage de captage et réservoir
L’ouvrage de captage est constitué des éléments suivants :
- Drains de collecte enterrés sous un géotextile, une couche de terre et des tôles ondulées, - Un trop-plein vers le ruisseau,
- Deux tuyaux pleins vers le bassin de décantation,
Le bassin de décantation situé dans un regard étanche se compose :
- Des deux arrivées du captage,
- D’une bonde de trop-plein/vidange vers le ruisseau,
- D’un départ muni d’une crépine vers le réservoir,
Le réservoir de 3000 litres est enterré et fermé d’un capot étanche.
Ce réservoir comprend :
- L’arrivée du bassin de décantation,
- Un trop-plein vers le ruisseau,
- Un départ enterré vers la ferme.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant Mme AUBRY Elisabeth à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit La Mindre sur la commune de Le Béage 163 Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté :
- Le réservoir est rehaussé avec un remblaiement d’un minimum de 0.5m au-dessus du réservoir, - La petite excavation dans laquelle ont été prélevés des matériaux est comblée, - Mise en place d'un système empêchant la remontée de petits animaux et insectes sur les extrémités des trop-plein/vidange (clapet anti-retour),
- Prolonger l’évacuation des eaux en surplus qui sortent du captage vers l’ouest, par un drainage en pierre empêchant l’intrusion des rongeurs près de la zone de captage,
- Le fossé longeant la future zone de protection immédiat est recalibré.
Les ouvrages sont maintenus constamment propre (curage, nettoyage, désinfection en tant que de besoin).
ARTICLE 4 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
Mme AUBRY est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le captage La Mindre pour alimenter sa fromagerie.
Le temps de séjour de l’eau dans le réservoir ne doit pas dépasser trois jours.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX PRELEVEES ET DISTRIBUEES Mme AUBRY doit s’assurer que la qualité des eaux produites satisfait aux normes définies dans la réglementation en vigueur.
Les fréquences et les types d’analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sous la diligence du préfet, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Ce programme de surveillance réglementaire est à la charge financière de Mme AUBRY. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
En cas de non-conformité révélée pour un paramètre, une analyse de confirmation doit être réalisée à la diligence de Mme AUBRY ou du préfet. En cas de dégradation de la qualité de l’eau, le préfet peut demander la mise en place d’un dispositif de traitement adapté.
A tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le préfet peut procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui seront analysés dans un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et portés à la charge financière de Mme AUBRY.
La demande de suspension de l’autorisation d’exploitation du captage peut être demandée par le préfet dès lors que des dépassements des normes de qualité sur eau brute et eau traitée sont constatés ou dès lors que Mme AUBRY ne se conforme pas aux conditions figurant ci-dessus. Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, ont en permanence libre accès à l'ouvrage. La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 7 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Mme AUBRY est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant Mme AUBRY Elisabeth à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit La Mindre sur la commune de Le Béage 164 Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, considérant que l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 9 : DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, Mme AUBRY doit déclarer au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant Mme AUBRY – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
ARTICLE 10 : SANCTIONS PENALES
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé publique) le fait :
- d’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
- d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
- de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
ARTICLE 11 : EXECUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (service alimentation/consommation), le maire de LE BEAGE et Mme AUBRY Elisabeth sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :
- à Mme AUBRY Elisabeth ;
- au maire de LE BEAGE ;
- à la directrice départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes ;
- au directeur départemental des territoires – service environnement ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - à l’Office National des forêts Drôme Ardèche.
Privas, le 23 octobre 2019
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 autorisant Mme AUBRY Elisabeth à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit La Mindre sur la commune de Le Béage 165 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-23-015
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité
publique les travaux de captage et les mesures de
protection de la ressource, autorisant la production d'eau et
sa distribution pour la consommation humaine
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 166 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de Saint Cierge la Serre
Captage : Forage de la Serre - Commune : Saint Cierge la Serre
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 159-29 à 35 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-06-21-004 daté du 21 juin 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du forage « La serre », situé sur la commune de SAINT CIERGE LA SERRE;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 167 VU la délibération en date du 22 mars 2018 de la commune de Saint Cierge la Serre approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au forage et à la protection du forage de la Serre ;
VU l’avis de M. ROYAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté de décembre 2017 ;
VU l’accusé de réception en date du 6 novembre 2018 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU l’avis daté du 8 octobre 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 11 octobre 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 19 septembre 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 09 mai 2019 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 09 aout 2019 de M. INCEGNIERI Roger, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 17 octobre 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Cierge la Serre, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux du Forage de la Serre ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate autour du point de prélèvement ;
CONSIDERANT que les ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine doivent être accessibles afin de permettre l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux du Forage de la Serre à entreprendre par la commune de Saint Cierge la Serre ;
- l'aménagement et l'exploitation du Forage de la Serre situé sur le territoire de la commune de St Cierge la Serre ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 168 - la délimitation du périmètre de protection immédiat autour du captage du forage de La Serre ; - l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans le périmètre de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le BSS001ZVPA.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 832317 ; Y = 6410121 ; Z = 420. m.
ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE
L’accès aux ouvrages de captages se fait directement depuis la « voie communale n° 3 du Pont de Boissier à St Cierge ».
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
3-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section AD du plan cadastral de la commune de Saint Cierge la Serre, la parcelle n° 305. 3-2 – Propriété
La commune de Saint Cierge la Serre, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine. 3-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Saint Cierge la Serre.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 3-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7.
ARTICLE 4 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
Un puits de 61 mètres de profondeur captant l’eau à partir de 5 m ;
Une pompe réglée au débit de 3,6 m3/h.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté: - Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 169 ARTICLE 5 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du Forage de la Serre selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants:
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl) ;
La chloration asservie au débit de la pompe s’effectue en direct dans la conduite de refoulement du forage.
5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:
-Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) ;
-Installation d’un local technique doté d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel. -Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le du Forage de la Serre.
ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 9 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 170 réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de Saint cierge la Serre, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique et à l’article R.152-33 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de 1 an. En outre, le présent arrêté est :
- affiché en mairie de Saint Cierge la Serre pendant une durée minimale de 2 mois (le procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Saint cierge la Serre), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de Saint Cierge la Serre conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 11 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 13 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de la commune de Saint Cierge la Serre doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 14 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 171 ARTICLE 15 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 16 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ;
-le Maire de la commune de Saint Cierge la Serre.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de la commune de Saint Cierge la Serre ;
-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche) ;
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
-au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 23 octobre 2019
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 172 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-23-016
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité
publique les travaux de captage et les mesures de
protection de la ressource, autorisant la production d'eau et
sa distribution pour la consommation humaine sur la
commune de Devesset
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine sur la commune de Devesset 173 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes Val’Eyrieux
Captage : ESPEYTE - Commune : DEVESSET
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 159-29 à 35 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine sur la commune de Devesset 174 VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-07-007 daté du 7 mai 2019 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement de de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage ESPEYTE, situé sur la commune de DEVESSET ;
VU la délibération en date du 27 avril 2018 de la Communauté de communes Val’Eyrieux approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage ESPEYTE ;
VU l’avis de M. Jérôme GAUTIER hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 9 septembre 2017 ;
VU la réunion du 6 mars 2018 et son compte-rendu modifiant les périmètres de protection établi par l’hydrogéologue ;
VU l’avis daté du 9 novembre 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 13 novembre 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 7 novembre 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 décembre 2018 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 26 aout 2019 de M. Christian Laroche, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 17 octobre 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la Communauté de communes Val’Eyrieux, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source ESPEYTE ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination de périmètres de protection immédiate, de périmètres de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source ESPEYTE à entreprendre par la Communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine sur la commune de Devesset 175 - l'aménagement et l'exploitation de la source ESPEYTE située sur le territoire de la commune de DEVESSET ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de la source ESPEYTE ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le BSS001XKRD.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 809 981.5 ; Y = 6 442 768.5 ; Z = 1128 m.
ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE
L’accès aux ouvrages de captages se fait depuis le chemin rural « Le Bouchet » qui mène à l’étable d’Espeyte.
ARTICLE 3 - PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
3-1 – Localisation
Il est établi deux P.P.I. : A et B.
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
Le P.P.I. A occupe :
- en section AC du plan cadastral de la commune de DEVESSET, une partie des parcelles n°159 et 162.
Le P.P.I. B occupe :
- en section AC du plan cadastral de la commune de DEVESSET, la parcelle n°158 et une partie de la parcelle n°159.
3-2 – Propriété
La P.R.P.D.E. doit acquérir, dans un délai de 5 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution des P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
Les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate du captage appartenant à une collectivité publique, peuvent également faire l'objet d'une convention de gestion, passée avec la collectivité propriétaire desdits terrains, à savoir la commune de DEVESSET. Cette convention est établie à l'initiative de la P.R.P.D.E. dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
3-3 – Interdictions et urbanisme
Les P.P.I. sont classés en zone naturelle ou agricole et matérialisés dans les documents de planification urbaine de la commune de DEVESSET.
Dans les zones délimitées par les P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 3-4 - Entretien
Les terrains sont entretenus en prairie, fauchés régulièrement et maintenus constamment propres. La totalité de la végétation ligneuse située dans les P.P.I. est éliminée, excepté pour les arbres et arbustes situés proche de la limite de la parcelle 254 qui sont maintenus en l’état pour maintenir un écran hydrologique et limiter l’érosion à cet endroit. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9.
ARTICLE 4 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) Il est établi deux P.P.R. : A et B.
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
Le P.P.R. A occupe :
- en section AC du plan cadastral de la commune de DEVESSET, la parcelle n° 160 et une partie de la parcelle n°254.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine sur la commune de Devesset 176 Le P.P.R. B occupe :
- en section AC du plan cadastral de la commune de DEVESSET, les parcelles n° 144, 145, 146, 163, 165, 250, 251 et une partie des parcelles n°162, 252 et 254 ;
- Une partie du chemin communal du Bouchet et du chemin rural qui dessert la ferme Espeyte par le haut.
À l’intérieur des P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles, ainsi qu’à l’exception de la prise d’eau privée de la ferme d’Espeyte ;
- L'ouverture d'excavations permanentes ou temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à deux mètres à l'exception de celles nécessaire à la distribution d'eau potable (notamment les tranchées de réseaux) ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau ;
- L'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux.
Sont réglementés :
- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures liquides, produits chimiques, eaux usées, eaux usées traitées), sauf pour mettre en conformité l’assainissement autonome de l’habitation du Bouchet ;
- Tout nouveau stockage, dépôt ou rejet de produit ou matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices, détritus, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux pluviales, déversoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres d'animaux…) ;
4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
- L'établissement des constructions superficielles au-delà d'une extension des constructions existantes de 20% de la Surface Hors d'Œuvre Nette des constructions existantes ; - La création de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques.
4-4- Mesures liées aux activités artisanales et de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute activité artisanale ou sportive polluante ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…).
4-5- Mesures liées aux voies de circulation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine sur la commune de Devesset 177 Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
- Le recalibrage des chemins et routes existants en vue de leur élargissement ; - La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sur les chemins et routes sauf pour la desserte locale.
Est réglementé :
- Les chemins et routes sont entretenus régulièrement pour éviter des travaux importants de réfection.
4-6- Mesures liées aux activités agricoles et forestières
Sont interdits :
- Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;
- Tout amendement des terres et épandage de produits organiques ou chimiques dans le P.P.R. A ; - L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire, abris temporaires ou permanents) ;
- Le parcage des animaux ;
- La mise en culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - Le changement de vocation des terrains ;
- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées ;
- Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :
- La haie arbustive en limite de rupture de pente entre la parcelle 254 du P.P.R. A et la parcelle 162 du P.P.I A est laissée en l’état de façon à maintenir un écran hydrologique et limiter l’érosion à cet endroit ;
- Dans le P.P.R. B, les pratiques d’épandage sont limitées de la façon suivante ; *Epandage une fois par an de 30kg d’azote par hectare maximum ;
*Apport de lisier tous les 2 ans pour un total de 20m3 par hectare maximum ; - Les exploitants agricoles tiennent à disposition de la P.R.P.D.E. et du Préfet de l'Ardèche leur registre d’enregistrement des phytosanitaires et des engrais ;
- Les exploitants agricoles limitent la pollution des eaux souterraines dans le P.P.R. B en respectant les principes suivants :
*Choix des dates d'épandages d'engrais et de phytosanitaires ;
*Réalisation des opérations d'épandage en dehors des périodes de gel et de pluie ; *Doses limitées aux seuls besoins des plantes conformément au code des bonnes pratiques agricoles ;
*Désherbage chimique limité au strict minimum ;
*Désherbage mécanique privilégié ;
*Alternance des matières actives utilisées ;
- La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 20 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine sur la commune de Devesset 178 4-7- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors activités agricoles):
Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, dans les P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 5 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.E. occupe : - en section AC du plan cadastral de la commune de DEVESSET, les parcelles n° 135, 137, 138, 139, 140, 141, 147 et une partie des parcelles n°130, 133, 134, 136 ;
- en section B du plan cadastral de la commune de DEVESSET, les parcelles n° 36, 41, 42, 112, 116, 118, 124, 125, 126, 127, 177, 178, 179, 180, 181 et une partie des parcelles n°37, 119, 120, 121, 122, 123.
Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, stockages, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux…
À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée (usines, carrières, stockage de matières polluantes, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, assainissement individuel, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, changement de vocation d’une parcelle, épandage, éolien, coupe forestière supérieure à un hectare …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).
En outre, les activités suivantes sont réglementées :
- Les exploitants agricoles tiennent à disposition de la P.R.P.D.E. et du Préfet de l'Ardèche leur registre d’enregistrement des phytosanitaires et des engrais ;
- Les exploitants agricoles limitent la pollution des eaux souterraines dans le P.P.R. B en respectant les principes suivants :
*Choix des dates d'épandages d'engrais et de phytosanitaires ;
*Réalisation des opérations d'épandage en dehors des périodes de gel et de pluie ; *Doses limitées aux seuls besoins des plantes conformément au code des bonnes pratiques agricoles ;
*Désherbage chimique limité au strict minimum ;
*Désherbage mécanique privilégié ;
*Alternance des matières actives utilisées ;
- La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 20 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine sur la commune de Devesset 179 ARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
6-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage semi-enterré se compose des éléments suivants :
- une galerie maçonnée visitable en « L » de 26.5 m débouchant sur le granite, avec cunette de récupération des eaux et pied-sec tout le long ;
- une cheminée d’aération au fond de la galerie ;
- 43 barbacanes le long de la galerie ;
- Un bassin de réception/décantation avec un muret percé au milieu ;
- Un seuil métallique permettant une surverse ;
- Un bassin de départ muni d’un trop-plein/vidange et de la canalisation de départ ; - Un pied-sec latéral le long des bassins ;
- Un pied-sec à l’entrée de l’ouvrage avec bonde d’évacuation ;
- Une porte en acier muni d’un verrou.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Rebouchage des barbacanes situées sous le chemin qui mène à l’étable d’Espeyte de façon à rendre étanche cette partie du P.P.I. A jusqu’au bassin de réception ;
- Mise en place d’un tuyau d’adduction étanche depuis le fond de la galerie d’où émergent les eaux et le bassin de réception ;
- Reprise du génie civil et de l’enduit intérieur sur l’intégralité de la galerie et de la chambre de captage ;
- Mise en place d’un trop-plein/vidange dans le bassin de réception/décantation ; - Mise en place d’une crépine sur le tuyau de départ ;
- Mise en place d’un système empêchant la remontée de petits animaux et insectes sur l'extrémité du trop-plein/vidange ;
- Remplacement de la porte d’accès par une nouvelle porte étanche comportant au moins une aération munie d’un grillage fin empêchant l’entrée de petits animaux et insectes ; - Remplacement des pièces rouillées.
6-2 – Périmètres de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Le P.P.I. A est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. Les piquets utilisés ne sont pas susceptibles d'engendrer une pollution chimique ; - La stagnation des eaux résiduelles dans le P.P.I. A est empêchée, soit en remodelant le terrain soit par la réalisation d’un fossé d’évacuation des eaux pluviales à l’aval du P.P.I. ; - Le tracé du chemin qui mène à l’étable d’Espeyte est modifié de façon à ce qu’il ne passe pas au-dessus de la partie drainante de la galerie ni à l’intérieur du P.P.I. A. Le chemin ainsi modifié passe entre les deux P.P.I. ;
- Le chemin d’accès vers le P.P.I. B et la station de pompage est modifié de façon à ne pas passer au-dessus de la galerie ;
- Des plaques rappelant l'interdiction de pénétrer sont apposées sur la porte d’entrée de l’ouvrage de captage et de la station de pompage.
6-3- Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Le dispositif d'assainissement non collectif existant de l’habitation du Bouchet située dans le périmètre B est contrôlé par le S.P.A.N.C. et mis en conformité si besoin ;
- Les stockages existants de matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines sont enlevés ou posés sur des dalles étanches empêchant l’évacuation des jus dans les P.P.R. ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine sur la commune de Devesset 180 - Le périmètre A est matérialisé sur le terrain pour permettre à l’exploitant de la parcelle de respecter facilement les prescriptions.
6-4- Périmètre de protection éloignée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Le dispositif d'assainissement non collectif existant de l’habitation Le Roux est contrôlé par le S.P.A.N.C. et mis en conformité si besoin ;
- Les stockages existants de matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines sont enlevés ou posés sur des dalles étanches empêchant l’évacuation des jus dans le P.P.E.
ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du captage ESPEYTE situé sur la commune de DEVESSET selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
7-1- Filière de traitement
Ce traitement est installé dans un délai de dix ans à compter de la signature du présent arrêté. La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :
Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce dispositif de traitement est installé dans la station de pompage existante dans le P.P.I. B. 7-2- Sécurité et surveillance de la filière de traitement
- La neutralisation à la soude comporte un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service ; - Un local technique, correctement ventilé et équipé hors gel, abrite l’ensemble du dispositif de traitement ;
- Une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de traitement. - Un système de détection d'intrusion est mis en place ;
- Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) sont installés.
ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source ESPEYTE située sur la commune de DEVESSET.
ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine sur la commune de Devesset 181 L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 11 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d’urbanisme de commune de DEVESSET conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique et à l’article R.152-33 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de 1 an. En outre, le présent arrêté est :
- affiché en mairie de DEVESSET pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de DEVESSET), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de DEVESSET conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine sur la commune de Devesset 182 En cas d’absence d’acquisition ou de signature de la convention mentionnée à l’article 3.2 effectuée dans les conditions citées à l'article 3, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
ARTICLE 15 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de DEVESSET doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
-le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
-le Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux ;
-le Syndicat Mixte Eyrieux Clair ;
-le Maire de DEVESSET.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de DEVESSET ;
-au président de la Communauté de communes Val’Eyrieux ;
-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche ;
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
-au président du syndicat Mixte Eyrieux Clair ;
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 23 octobre 2019
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine sur la commune de Devesset 183 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-31-005
Arreté préfectoral fixant la liste des candidatures pour
l'élection municipale partielle de la commune de Meyras
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-31-005 - Arreté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle de la commune de Meyras 184 PREFET DE L’ARDECHE
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de MEYRAS en vue de l’élection de trois conseillers municipaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à L255-5, L 257 et R 127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-7 à L.2122- 17 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant convocation des électeurs de la commune de MEYRAS en vue de l’élection d’un conseiller municipal ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-31-005 - Arreté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle de la commune de Meyras 185 ARRETE :
Article 1 : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle de la commune de MEYRAS, dimanche 17 novembre 2019, en vue de l’élection d’un conseiller municipal est fixée commune suit :
Candidats :
- M. Armand BADIA,
- M. Norbert FRECHET,
- M. Patrick MORLÉ.
Article 2 : - Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 24 novembre 2019, la liste figurant à l’article 1 est reconduite pour la ou les personnes non élues au 1er tour.
Article 3 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 4 : La première adjointe au maire de la commune de MEYRAS est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 31 octobre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-31-005 - Arreté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle de la commune de Meyras 186 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-07-004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la composition
du comité technique de proximité des services de la police
nationale du département de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la composition du comité technique de proximité des services de la police nationale du département de l'Ardèche 187 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la composition du comité technique de proximité des services de la police nationale du département de l'Ardèche 188 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la composition du comité technique de proximité des services de la police nationale du département de l'Ardèche 189 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-28-007
Arreté préfectoral portant modification des statuts du
SIVOM du Canton de St Etienne de Lugdarès
Modification des statuts du SIVOM du Canton de St Etienne de Lugdarès
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-28-007 - Arreté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Canton de St Etienne de Lugdarès 190 PRÉFETDE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la modification des statuts du SIVOM du canton
de Saint Etienne de Lugdarès
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 1982 autorisant la création du SIVOM du canton de Saint Etienne de Lugdarès;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant diverses modifications des statuts du SIVOM du canton de Saint Etienne de Lugdarès ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-23-003 du 23 novembre 2018 modifiant l’arrêté n°07- 2018-10-29-002 du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle « Saint- Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle » à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération du 29 mai 2019 du comité syndical du SIVOM du canton de Saint Etienne de Lugdarès, proposant la modification de l’article 2 actualisant la dénomination de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les–Bains-Laval-d’ Aurelle;
Vu les statuts du Syndicat du SIVOM du canton de Saint Etienne de Lugdarès ;
Vu la lettre de notification de la délibération du conseil syndical adressée par le président du SIVOM de Saint Etienne de Lugdarès aux communes membres le 3 juillet 2019 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent en faveur du projet précité : Borne (24 août 2019), Cellier du Luc (30 août 2019), Laveyrune (2 août 2019), Saint Etienne de Lugdarès (17 mai 2019) ) et Saint-Laurent-les- Bains-Laval-d’Aurelle (31 juillet 2019) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-28-007 - Arreté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Canton de St Etienne de Lugdarès 191 Vu l’arrêté n°07-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L 5211-17et L5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE:
Article 1 : Est autorisé la modification des statuts du SIVOM du canton de Saint Etienne de Lugdarès.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président du SIVOM du canton de Saint Etienne de Lugdarès, les maires des communes membres, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Largentière, le 28 octobre 20197
novembre 2012
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Largentière
signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-28-007 - Arreté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM du Canton de St Etienne de Lugdarès 192 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-31-001
Arrêté préfectoral portant dérogation de commencement de
travaux d'extrême urgence intempéries du 18 au 25 octobre
2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation de commencement de travaux d'extrême urgence intempéries du 18 au 25 octobre 2019 193 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 Privas CEDEX - Tél: 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
Préfecture
Service Interministériel des Politiques Publiques et
l’Appui Territorial
Bureau des Politiques Publiques et
du Développement Territorial
pref-politiques-publiques@ardeche.gouv.fr
Privas, le 31 octobre 2019
Arrêté préfectoral n°
Portant dérogation de commencement de travaux d’extrême urgence
Intempéries du 18 au 25 octobre 2019
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la réparation des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 70-1070 du 13 décembre 1970 portant déconcentration des décisions de l’Etat en matière d’investissement publics ;
Vu le décret 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation de commencement de travaux d'extrême urgence intempéries du 18 au 25 octobre 2019 194 Considérant les intempéries qui ont touché le département de l’Ardèche du 18 au 25 octobre 2019,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : En application des dispositions de l’article 6 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 portant réforme du régime des subventions d’investissement de l’Etat et de l’article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales, les communes, les communautés de communes, les syndicats visés aux articles L.5711-1 et L.5721-8 du CGCT du département et le conseil départemental de l’Ardèche dont les équipements publics ont été affectés directement par les intempéries du 18 au 25 octobre 2019, sont autorisés à entreprendre les travaux d’extrême urgence de réparation et de reconstruction des équipements publics précités, avant le dépôt du dossier complet de demande de subvention.
Article 2 : Le commencement d’exécution de ces travaux ne fera pas d’obstacle à l’octroi éventuel des subventions de l’Etat, étant précisé que le présent arrêté ne vaut pas promesse de subvention.
Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation de commencement de travaux d'extrême urgence intempéries du 18 au 25 octobre 2019 195 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-30-008
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur
Chareyron de régulariser la situation de son élevage de
chiens situé sur la commune de Saint-Cierge-la-Serre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Chareyron de régulariser la situation de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint-Cierge-la-Serre 196 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service santé, protection animales et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en demeure à Monsieur Olivier CHAREYRON de régulariser la situation de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint-Cierge-la-Serre ( 07800)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.512-10 et L.512-12 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2120-3 relative aux chiens ( activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines, détenant de 10 à 100 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le rapport de constatation du 13 septembre 2019 rédigé par David GONZALES, inspecteur de l’environnement, relatif à la visite du 6 septembre 2019 du lieu de détention situé à routes des crêtes, 07800 Saint-Cierge-la-Serre ;
CONSIDERANT la présence de 13 chiens âgés de plus de 4 mois sur ce site ;
CONSIDERANT que M. CHAREYRON Olivier ne respecte pas les prescriptions prévues par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé, en particulier sur la distance de son élevage de chiens vis à vis des habitations des tiers ;
CONSIDERANT que M. Olivier CHAREYRON a fait l’objet, conformément à l’article L.514-5 du code de l’environnement, d’un contradictoire par courrier référencé n°2019 02450 du 25 septembre 2019, lui permettant de présenter ses observations dans les 15 jours après réception du rapport de constatation de l’inspection des installations classées ;
CONSIDERANT l’absence d’observations de M. Olivier CHAREYRON sur le projet d’arrêté de mise en demeure ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Chareyron de régulariser la situation de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint-Cierge-la-Serre 197 SUR PROPOSITION De la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : objet de la mise en demeure
M. Olivier CHAREYRON, demeurant 15 routes des crêtes sur la commune de Saint-Cierge- la-Serre (07800), est mis en demeure, dans un délai de trois (3) mois de :
• mettre en conformité son élevage de chiens aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, dans un autre site permettant le respect des distances d’implantation vis-à-vis des tiers ;
• ou de réduire l’effectif à 9 chiens âgé de plus de 4 mois.
Article 2 : sanctions
Faute pour les détenteurs de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, à savoir : amende, astreinte ou fermeture définitive de l’installation.
Article 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative) La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admnisitratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, et le maire de Saint-Cierge-la-Serre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Olivier CHAREYRON.
A Privas, le 30 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Chareyron de régulariser la situation de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint-Cierge-la-Serre 198 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-29-005
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 15 janvier 2016 autorisant la société CECA
devenue CHEMVIRON France à exploiter une usine de
fabrication de diatomite à Saint-Bauzile
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 autorisant la société CECA devenue CHEMVIRON France à exploiter une usine de fabrication de diatomite à Saint-Bauzile 199 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité inter départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral DDCSPP/SAE/150116/01 du 15 janvier 2016 autorisant la société CECA devenue CHEMVIRON France à exploiter une usine de fabrication de diatomite à SAINT-BAUZILE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) modifiée par décret ;
VU le décret NOR INTA 1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2515 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96/578 du 28 mai 1996 autorisant la société CECA à exploiter l’usine sise à Saint-Bauzile ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/150116/01 du 15 janvier 2016 autorisant la société CECA à exploiter une usine de fabrication de diatomite à Saint-Bauzile ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le récépissé de changement d’exploitant délivré à la société CHEMVIRON France en date du 8 novembre 2016 ;
VU l’accusé du 29 août 2019 accordant le bénéfice de l’antériorité pour la rubrique 2515-1-a relevant désormais du régime de l’enregistrement ;
VU la demande de modification de l’arrêté du 15 janvier 2016 adressée le 20 août 2019 ;
VU le rapport, en date du 14 octobre 2019, de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’avis de l’exploitant consulté sur le projet d’arrêté en date du 23 septembre 2019 et son avis en date du 4 octobre 2019, pris en compte dans la rédaction du projet d’arrêté ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 autorisant la société CECA devenue CHEMVIRON France à exploiter une usine de fabrication de diatomite à Saint-Bauzile 200 CONSIDERANT que les modifications sollicitées sont notables mais non substantielles et qu’elles ne sont pas de nature à induire des risques supplémentaires par rapport à l’existant, mais au contraire qu’elles visent à réduire les rejets autorisés en poussières ;
CONSIDERANT la modification du classement des activités et installations classées visées par la rubrique 2515 (broyage, concassage, ensachage de produits minéraux) du fait du changement de la nomenclature ICPE par décret du 22 octobre 2018 ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier et compléter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/150116/01 du 15 janvier 2016 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/150116/01 du 15 janvier 2016 est remplacé par l’article suivant :
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation :
La société CHEMVIRON FRANCE, dont le siège social est situé 58 avenue de Wagram à Paris 75017, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Bauzile, les installations détaillées dans les articles suivants.
Chaque fois que le nom de CECA apparaît dans un article de l’arrêté, il doit être remplacé par CHEMVIRON FRANCE.
Article 2 : L’article 1.1.3 de l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/150116/01 du 15 janvier 2016 est complété par le paragraphe suivant :
Les installations classées sous la rubrique 2515-1-a doivent respecter les prescriptions du présent arrêté et les prescriptions de l’arrêté ministériel 26 novembre 2012 applicables aux installations existantes à la date de sortie de cet arrêté qui ne leur sont pas contraires.
Article 3 : L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/150116/01 du 15 janvier 2016 est remplacé par l’article suivant :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 autorisant la société CECA devenue CHEMVIRON France à exploiter une usine de fabrication de diatomite à Saint-Bauzile 201 Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées et nomenclature eau :
Désignation des activités Rubrique de la nomenclature Seuils de classement Quantités
Stockées/
Production
Régime
Broyage/concassage/ensachage de
produits minéraux 2515-1-a p > 200 kW P = 1 800 kW E Installation de remplissage de gaz
inflammable 1414-3 Sans / DC Installations de combustion 2910-A-2 1 MW < p < 20 MW 13 MW DC
Stockage de gaz inflammable 4718 < 6 t NC Stockage de produits pétroliers 4734 < 50 t NC Distribution de liquides
inflammables 1435 < 500 m
3 par an NC
Entrepôt 1510 < 500 t (matière combustible) NC
Stockage d’acide phosphorique 4511 < 100 t NC Gaz à effet de serre fluorés 4802 < 300 kg NC
Nomenclature "EAU"
Rejet d’eaux pluviales 2.1.5.0-2° 1 ha < S < 20 ha 7 ha D
Article 4 : L’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/150116/01 du 15 janvier 2016 est remplacé par l’article suivant :
Article 3.2.4 – Valeurs limites des rejets et fréquences des analyses :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Conduit Paramètres Concentrations Flux Fréquences d’analyses
Valeurs limites
d’émissions en
moyenne
journalière
(contrôles
continus)
Valeurs sur
½ heure
(contrôles
ponctuels)
Moyenne
journalière
des flux
sur un
mois
calendaire
Quantités
maximales
rejetées
annuellement
PE1 Débit maxi
Vitesse
Poussières
totales
SO2
NOX
H2S
COS
CO
COV
120 000 m3/h
16 m/s
40 mg/m3
/
---
---
---
---
---
---
/
/
100 mg/m3
/
40 mg/m3
100 mg/m3
4 mg/m3
2,7 mg/m3
50 mg/m3
50 mg/m3
/
/
2 kg/h
/
2 kg/h
5 kg/h
0,25 kg/h
0,17 kg/h
2 kg/h
2 kg/h
/
/
11 tonnes
/
15 tonnes
40 tonnes
1,5 tonne
0,7 tonnes
15 tonnes
15 tonnes
C + S
S
C + S
/
S
A
S
A
A
A
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 autorisant la société CECA devenue CHEMVIRON France à exploiter une usine de fabrication de diatomite à Saint-Bauzile 202 PE3 Débit maxi
Vitesse
Poussières
totales
SO2 (*)
NOX
H2S
COS
CO
COV
58 000 m3/h
16 m/s
40 mg/m3
/
2600 mg/m3
50 mg/m3
---
---
300 mg/m3
---
/
/
100 mg/m3
/
3500mg/m3
100 mg/m3
5 mg/m3
2,7 mg/m3
600 mg/m3
110 mg/m3
/
/
1,5 kg/h
/
136 kg/h
3 kg/h
0,2 kg/h
0,1 kg/h
10 kg/h
2 kg/h
/
/
9 tonnes
/
860 tonnes
15 tonnes
1 tonne
0,5 tonne
50 tonnes
10 tonnes
C + S
S
C + S
C + S
C + A
S
A
C + A
A
Autres exhaures
à fonctionnement
discontinu :
- filtre CECA
rosé
- filtre sélection
blanc
- filtre recette
blanc
Poussières
Poussières
Poussières
10 mg/m3
10 mg/m3
10 mg/m3
1 kg/h
1 kg/h
1 kg/h
A
A
A
C = continu ; S = semestriel ; A = annuel
Les contrôles semestriels et annuels sont réalisés par un organisme extérieur.
Article 5 – Délais et recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 autorisant la société CECA devenue CHEMVIRON France à exploiter une usine de fabrication de diatomite à Saint-Bauzile 203 Article 6 – Publicité :
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint- Bauzile pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire de Saint-Bauzile fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection de l’environnement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 29 octobre 2019
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 autorisant la société CECA devenue CHEMVIRON France à exploiter une usine de fabrication de diatomite à Saint-Bauzile 204 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-19-001
Arrêté préfectoral relatif à la composition du comité
technique de proximité des services de la police nationale
du département de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du comité technique de proximité des services de la police nationale du département de l'Ardèche 205 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du comité technique de proximité des services de la police nationale du département de l'Ardèche 206 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du comité technique de proximité des services de la police nationale du département de l'Ardèche 207 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-30-003
Prise de compétence éducation artistique et culturelle et
école de musique pour la CC Vans en Cévennes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-003 - Prise de compétence éducation artistique et culturelle et école de musique pour la CC Vans en Cévennes 208 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes»
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211- 18 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2013151-0021 du 31 mai 2013 portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Pays des Vans, Pays de Jalès et Cévennes Vivaroises à l’exception de la commune de Sablières et extension du périmètre aux communes de St André de Cruzières et Beaulieu à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20182203-B3-001 du 22 mars 2018 portant notamment extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Cèze (SM AB Cèze) aux communes de Beaulieu et Berrias-et-Casteljau pour la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant diverses modifications des statuts de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » ;
Vu les statuts de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » ;
Vu la délibération du 22 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » décide la modification des statuts pour intégrer la compétence « École de musique et Éducation Artistique et Culturelle » ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » aux maires des communes membres le 22 juillet 2019 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent en faveur du projet précité :
Les Assions (24.09.2019), Banne (22.08.2019), Beaulieu (17.09.2019), Berrias-et-Casteljau (11.09.2019), Chambonas (28.09.2019), Gravières (09.07.2019), Malbosc (09.09 2019) Malarce-sur-la-Thines (10.10.2019), Montselgues (10.10.2019), Saint André de Cruzières (27.08.2019),
Saint-Paul-le-Jeune (04.09.2019), Saint-Pierre-Saint-Jean (17.10.2019), Sainte Marguerite Lafigère (12.09.2019), Les Salelles (17.10.2019), Les Vans (03.09.2019) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-003 - Prise de compétence éducation artistique et culturelle et école de musique pour la CC Vans en Cévennes 209 Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ( 184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’ application « Télérecours citoyen » sur le site www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : Le sous-préfèt de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 30 octobre 2019
12Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Largentière,
signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-30-003 - Prise de compétence éducation artistique et culturelle et école de musique pour la CC Vans en Cévennes 210 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-11-07-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 842069734
LESVAN’SHOLIDAYSHOME - FICHOU Nathalie
07140 MALARCE SUR LA THINES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP
842069734
LESVAN’SHOLIDAYSHOME - FICHOU Nathalie
07140 MALARCE SUR LA THINES
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-11-07-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 842069734 211 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842069734
LESVAN’SHOLIDAYSHOME
FICHOU Nathalie
07140 MALARCE SUR LA THINES
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme LESVAN’SHOLIDAYSHOME - représentée par Madame FICHOU Nathalie – dont l’établissement principal est situé à Lafigère, Chemin des Eygals Superieurs à 07140 MALARCE SUR LA THINES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 842069734.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-11-07-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 842069734 212 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 12/09/2019.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 7 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-11-07-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 842069734 213