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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 091 du 29 novembre 2019
Document publié le Vendredi 29 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 091 du 29 novembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-091
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2019-11-13-004 - 191113-Délagation de signature du comptable trésorerie de Vallon
Pont d'Arc (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-09-13-004 - AP Micro mammifère_LPO AURA (4 pages) Page 7
07-2019-11-21-002 - AP relatif a une dérogation temporaire à l'interdiction debrulage
déchets verts (7 pages) Page 12
07-2019-09-09-005 - AP transport de cadavres de chiroptères -SAS BIOTOPE (4 pages) Page 20
07-2019-11-27-002 - AP-agrement GARDE CHASSE-PerezC-Roiffieux (2 pages) Page 25
07-2019-11-19-007 - AR renouvellement agrément à Ecole de Conduite TEILLOISE (2
pages) Page 28
07-2019-11-22-007 - arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner de BANCE
Ghislane (2 pages) Page 31
07-2019-11-19-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique "MOULIN SUR CANCE" sur la rivière
CANCE sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY, ROIFFIEUX ET
QUINTENAS (3 pages) Page 34
07-2019-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau - GAEC
TRAVERSIER sur la commune de PLATS (5 pages) Page 38
07-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d’autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement
concernant la demande d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique MCHE des Ayres -
commune de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE (2 pages) Page 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-28-002 - (AP Tvx d'urgence intémpéries 22 et 23 novembre 2019) (2 pages) Page 47
07-2019-11-25-004 - AP CCBA -modifications statutaires- Gens du voyage et commune
nouvelle (2 pages) Page 50
07-2019-11-22-006 - AP annulant réquisition ENEDIS pour RAA (2 pages) Page 53
07-2019-11-25-005 - AP déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voirie
communale et d’un parc public de stationnement, quartier Laparel sur la commune du Teil
(5 pages) Page 56
07-2019-11-25-002 - AP réquisition ENEDIS 25.11.2019 (2 pages) Page 62
07-2019-11-28-004 - AP réquisition ENEDIS GRDF 28.11.19 (2 pages) Page 65
07-2019-11-28-001 - AP réquisition ENEDIS GRDF-Séisme-Toutes communes (2 pages) Page 68
07-2019-11-22-001 - AP réquisition ENEDIS-SEISME-EPISODE CEVENOL (2 pages) Page 71
07-2019-11-21-001 - AP réquisition fournisseurs de fuel (3 pages) Page 74
2 07-2019-11-22-002 - AP réquisition fournisseurs de fuel CHARVET pour Raa (2 pages) Page 78
07-2019-11-22-003 - AP réquisition fournisseurs de fuel CHARVET pour Raa 2 (2 pages) Page 81
07-2019-11-25-003 - AP réquisition GRDF 25 (2 pages) Page 84
07-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres BACONNIER sis à Villeneuve-de-Berg (2 pages) Page 87
07-2019-11-28-003 - arrêté préfectoral portant dérogation de commencement de travaux
d’extrême urgence intempéries des 22 et 23 novembre 2019 (2 pages) Page 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-11-14-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2006-194-22
déclarant d'utilité publique le captage de l'Ile de la Grande Traverse, sur les communes de
SAINT-PERAY et CORNAS (8 pages) Page 93
3 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2019-11-13-004
191113-Délagation de signature du comptable trésorerie de
Vallon Pont d'Arc
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-11-13-004 - 191113-Délagation de signature du comptable trésorerie de Vallon Pont d'Arc 4 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-11-13-004 - 191113-Délagation de signature du comptable trésorerie de Vallon Pont d'Arc 5 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-11-13-004 - 191113-Délagation de signature du comptable trésorerie de Vallon Pont d'Arc 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-13-004
AP Micro mammifère_LPO AURA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-13-004 - AP Micro mammifère_LPO AURA 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, le prélèvement, le transport et la détention de matériel biologique (tissus ou poils des oreilles ou de la queue) d'espèces animales protégées (micro-mammifères)
Bénéficiaire : Ligue pour la protection des oiseaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, modifié, fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-13-004 - AP Micro mammifère_LPO AURA 8 VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, le prélèvement, le transport et la détention de matériel biologique (tissus ou poils des oreilles ou de la queue) d'espèces animales protégées (micro-mammifères) déposées par la ligue de protection des oiseaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) en date du 3 juin 2019 ;
VU l'avis favorable sous réserve de l'expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du CSRPN en date du 3 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet se fait dans le cadre de la réalisation de l'atlas régional des micro-mammifères sauvages ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 21 août au 6 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la personne habilitée dispose de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE :
Article 1er : Dans le cadre de la réalisation de l'atlas régional des micro mammifères, la ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) dont le siège social est situé à LYON (69007 - 14 rue Tony Garnier) est autorisée à capturer puis relâcher sur place, prélever des matériels biologiques pour identification sur les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE, TRANSPORT, PRÉLÈVEMENT ET DÉTENTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
MAMMIFÈRES
Crossope aquatique (Neomys fodiens)
Crossope de Miller (Neomys anomalus)
Muscardin (Muscadinus avellanarius)
Campagnol amphibien (Arvicola sapidus)
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
animaux capturés dans la nature
prélèvement de tissus et de poils
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-13-004 - AP Micro mammifère_LPO AURA 9 Article 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de l’Ardèche.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités de capture des animaux sont les suivantes :
• la capture porte sur des animaux vivants au moyen de 85 pièges INRA avec dortoirs ; pièges non létaux ;
• les pièges sont disposés sur plusieurs tronçons et pendant 3 jours consécutifs. Ils sont relevés le matin et le soir ;
• les animaux capturés sont places quelques minutes dans un petit aquarium pour détermination avant d'être relâchés sur le lieu de leur capture ;
• la manipulation de certains d'entre eux (Crossope aquatique et Crossope de Miller) n'est envisagée que pour détermination génétique ;
• des prélèvements de tissus sur l'oreille ou la queue ou de poils sont effectués et envoyés au laboratoire pour détermination génétique.
Aucun mode létal de capture n'est utilisé et les animaux sont systématiquement relâchés après identification.
Toutes les précautions sont prises pour minimiser le stress et les risques sanitaires pour les individus capturés.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
La personne habilitée pour réaliser ces opérations est M. Francisque Bulliffon, chargé de mission biodiversité.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 :.Durée de validité de l'autorisation
La dérogation est valable 4 ans à compter de la date de sa signature (2019/2022).
Article 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-13-004 - AP Micro mammifère_LPO AURA 10 Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à :
• le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) ;
• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Privas, le 13 septembre 2019
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
« signé »
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-13-004 - AP Micro mammifère_LPO AURA 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-21-002
AP relatif a une dérogation temporaire à l'interdiction
debrulage déchets verts
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-21-002 - AP relatif a une dérogation temporaire à l'interdiction debrulage déchets verts 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
relatif à une dérogation temporaire à l’interdiction de brûlage des déchets verts
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment le titre II du livre II relatif à la qualité de l’air et le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
VU le code de la santé publique et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé et de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le titre II du livre II;
VU le code forestier, et notamment le titre III du livre Ier relatif à la défense et à la lutte contre les incendies de forêts ;
VU le règlement sanitaire départemental et notamment le titre IV consacré à l’élimination des déchets et aux mesures de salubrité générale ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2011-04 du 5 janvier 2011 relatif à la procédure d’information et d’alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté n° 2013-077-0006 du 18 mars 2013 relatif au brûlage des déchets verts ;
CONSIDÉRANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L.221-1 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures de protection contre l'incendie des bois et forêts du département prises en application du code forestier ;
CONSIDÉRANT qu’une importante chute de neige lourde est survenue le 14 novembre 2019 ; que cette neige lourde a causé de multiples dommages parmi lesquels figurent un grand nombre d’arbres renversés et de branches cassées ; que le caractère exceptionnel de ces dommages conduit à recourir à des dispositions dérogatoires pour faciliter l’élimination de ces végétaux ;
CONSIDÉRANT que ces dispositions dérogatoires doivent être circonscrites aux localisations les plus impactées et s’appliquer pour une durée limitée notamment en raison des conséquences négatives que le brûlage des végétaux engendre sur la qualité de l’air et la santé publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-21-002 - AP relatif a une dérogation temporaire à l'interdiction debrulage déchets verts 13 CONSIDÉRANT que l’urgence de la situation découlant de la sauvegarde de l’ordre public s’oppose à ce qu’il soit procédé à la participation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Dérogation au principe général d’interdiction
Il est dérogé au principe général d’interdiction de brûlage des déchets verts institué par l’arrêté préfectoral n° 2013-77-0006 du 18 mars 2013 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Portée de la dérogation
La dérogation rend possible l’usage du feu pour éliminer les végétaux ligneux brisés par la neige tombée le 14 novembre 2019. Cet usage du feu est subordonné au respect des conditions suivantes :
1° La dérogation concerne les seules communes mentionnées en annexe 1 au présent arrêté.
2° La dérogation est réservée au traitement des végétaux ligneux brisés par la neige pour les arbres et arbustes croissant sur les terrains attenants aux habitations et à proximité immédiate des chemins privés desservant les habitations.
3° Seuls les ligneux d’un diamètre inférieur ou égal à 10 centimètres pourront faire l’objet de l’incinération.
4° La dérogation sortira de vigueur le 15 décembre 2019
Article 3 : Autres conditions à respecter
Les conditions figurant à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2013-77-0006 du 18 mars 2013 doivent être respectées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 4 : Intervention des maires
Dans le cas où des circonstances locales particulières nécessiteraient qu’il ne soit pas fait usage du feu prévu par le présent arrêté sur tout ou partie de la commune, notamment en considération des intérêts protégés par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté municipal motivé, suspendre l’effet du présent arrêté sur tout ou partie de la commune.
Article 5 : Durée de la dérogation.
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de le préfecture. Il sortira de vigueur le 15 décembre 2019 au soir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-21-002 - AP relatif a une dérogation temporaire à l'interdiction debrulage déchets verts 14 Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.
Article 7 : Publication.
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Une copie sera adressée aux maires des communes concernées et aux présidents des intercommunalités en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés.
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, les maires et les présidents des intercommunalités en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés, la déléguée de l’unité territoriale d’Ardèche de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires d’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le colonel commandant du groupement de Gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’Agence territoriale de l’Office national des forêts, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Privas, le 21 novembre 2019
Le préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-21-002 - AP relatif a une dérogation temporaire à l'interdiction debrulage déchets verts 15 Annexe 1 : Liste des communes mentionnées à l’article 2.
:8&-)) &! ) % '!! 33$!
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07001 ACCONS
07004 AJOUX
07006 ALBON-D'ARDECHE
07007 ALBOUSSIERE
07008 ALISSAS
07009 ANDANCE
07012 ARCENS
07013 ARDOIX
07014 ARLEBOSC
07015 ARRAS-SUR-RHONE
07020 AUBIGNAS
07022 BAIX
07027 BEAUCHASTEL
07030 BEAUVENE
07032 BERZEME
07035 BOFFRES
07036 BOGY
07039 BOZAS
07040 BOUCIEU-LE-ROI
07048 CHALENCON
07051 CHAMPAGNE
07052 CHAMPIS
07054 CHANEAC
07055 CHARMES-SUR-RHONE
07056 CHARNAS
07059 CHATEAUBOURG
07060 CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX
07063 CHEMINAS
07064 LE CHEYLARD
07066 CHOMERAC
07067 COLOMBIER-LE-CARDINAL
07068 COLOMBIER-LE-JEUNE
07069 COLOMBIER-LE-VIEUX
07070 CORNAS
07072 COUX
07073 LE CRESTET
07074 CREYSSEILLES
07076 CRUAS
07077 DARBRES
07078 DAVEZIEUX
07079 DESAIGNES
07082 DORNAS
07083 DUNIERE-SUR-EYRIEUX
07084 ECLASSAN
07085 EMPURANY
07086 ETABLES
07089 FELINES
07090 FLAVIAC
07092 FREYSSENET
07094 GILHAC-ET-BRUZAC
07095 GILHOC-SUR-ORMEZE
07096 GLUIRAS
07097 GLUN
07102 GUILHERAND-GRANGES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-21-002 - AP relatif a une dérogation temporaire à l'interdiction debrulage déchets verts 16 07104 ISSAMOULENC
07108 JAUNAC
07114 LABATIE-D'ANDAURE
07123 LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC
07129 LAMASTRE
07140 LEMPS
07143 LIMONY
07146 LYAS
07149 MARCOLS-LES-EAUX
07150 MARIAC
07152 MAUVES
07157 MEYSSE
07166 NOZIERES
07167 LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX
07169 OZON
07170 PAILHARES
07172 PEAUGRES
07174 PEYRAUD
07177 PLATS
07179 POURCHERES
07181 LE POUZIN
07184 PRANLES
07186 PRIVAS
07188 QUINTENAS
07191 ROCHEMAURE
07194 ROCHESSAUVE
07198 ROMPON
07214 SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS
07215 SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL
07216 SAINT-BARTHELEMY-GROZON
07217 SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
07218 SAINT-BASILE
07219 SAINT-BAUZILE
07220 SAINT-CHRISTOL
07221 SAINT-CIERGE-LA-SERRE
07222 SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD
07225 SAINT-CLAIR
07227 SAINT-CYR
07228 SAINT-DESIRAT
07233 SAINT-ETIENNE-DE-SERRE
07234 SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX
07236 SAINT-FELICIEN
07237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX
07239 SAINT-GENEST-LACHAMP
07240 SAINT-GEORGES-LES-BAINS
07242 SAINT-GINEIS-EN-COIRON
07244 SAINT-JEAN-CHAMBRE
07245 SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
07250 SAINT-JEURE-D'AY
07253 SAINT-JULIEN-DU-GUA
07255 SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
07257 SAINT-JULIEN-LE-ROUX
07260 SAINT-LAGER-BRESSAC
07261 SAINT-LAURENT-DU-PAPE
07263 SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON
07269 SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
07270 SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON
07274 SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON
07276 SAINT-MICHEL-D'AURANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-21-002 - AP relatif a une dérogation temporaire à l'interdiction debrulage déchets verts 17 07278 SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
07281 SAINT-PERAY
07283 SAINT-PIERRE-LA-ROCHE
07286 SAINT-PIERREVILLE
07288 SAINT-PRIEST
07290 SAINT-PRIX
07292 SAINT-ROMAIN-D'AY
07293 SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
07295 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
07297 SAINT-SYLVESTRE
07298 SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
07301 SAINT-VICTOR
07302 SAINT-VINCENT-DE-BARRES
07303 SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
07308 SARRAS
07311 SCEAUTRES
07312 SECHERAS
07313 SERRIERES
07314 SILHAC
07316 SOYONS
07317 TALENCIEUX
07321 THORRENC
07323 TOULAUD
07324 TOURNON-SUR-RHONE
07335 VAUDEVANT
07337 VERNOSC-LES-ANNONAY
07338 VERNOUX-EN-VIVARAIS
07340 VEYRAS
07344 VINZIEUX
07345 VION
07349 LA VOULTE-SUR-RHONE
07165 BELSENTES
07103 SAINT-JULIEN-D'INTRES
07159 MIRABEL
07287 SAINT-PONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-21-002 - AP relatif a une dérogation temporaire à l'interdiction debrulage déchets verts 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-21-002 - AP relatif a une dérogation temporaire à l'interdiction debrulage déchets verts 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-09-09-005
AP transport de cadavres de chiroptères -SAS BIOTOPE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-09-005 - AP transport de cadavres de chiroptères -SAS BIOTOPE 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation pour le prélèvement, le transport, la détention et la destruction de cadavres d'espèces protégées : Chiroptères à l'exception de ceux listés par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)
Bénéficiaire : Société Biotope SAS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018, n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003, portant subdélégation de signature ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour le prélèvement, le transport, la détention et la destruction de cadavres d'espèces protégées de Chiroptères, présentée par la société Biotope SAS en date du 7 mars 2019, complétée le 6 juin 2019 ;
VU l'avis favorable sous réserve de l'expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du CSRPN en date du 3 septembre 2019;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-09-005 - AP transport de cadavres de chiroptères -SAS BIOTOPE 21 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de suivis environnementaux du parc éolien du Val d'Ay, sur la commune de Saint-Pierre-sur-Doux ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence nécessaire pour effectuer le prélèvement, la manipulation, le transport des cadavres ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE :
Article 1er : Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de suivis environnementaux du parc éolien du Val d'Ay, sur la commune de Saint-Pierre-sur-Doux, la société Biotope SAS dont le siège social est situé à Villeurbanne (69100 - Pôle Pixel - 26 rue Émile Decorps - bâtiment A) est autorisé à prélever, transporter, détenir et détruire des cadavres d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DÉTENTION ET DESTRUCTION
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
MAMMIFÈRES
Toutes les espèces de chiroptères présentes
dans le secteur des 9 éoliennes du département
de l'Ain, à l'exception des espèces listées à
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces
menacées d'extinction)
entre 1 et 50 cadavres de spécimens
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de l’Ardèche ; commune de Saint-Pierre-sur-Doux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-09-005 - AP transport de cadavres de chiroptères -SAS BIOTOPE 22 PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités d'intervention sur le terrain sont les suivantes :
• recherche des cadavres de chauves-souris sous les éoliennes ;
• ramassage des individus découverts, placés individuellement dans des sacs plastiques zippés puis mis dans une glacière pour leur transport ;
• acheminement des cadavres par véhicule automobile jusqu'à la société Biotope pour identification et stockage dans un congélateur dédié ;
• transfert en cas de besoins au MNHN de Bourges pour des études spécifiques.
Les individus trouvés blessés sont transportés dans des caisses vers un centre de soins habilité, le plus proche. Après réhabilitation, les individus sont relâchés dans le milieu naturel au plus près de leur lieu de capture.
Article 3 :. Personne habilitée
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
• Jules Gisbert-Laubry, chef de projet, naturaliste,
• Hélène Baillais, expert naturaliste fauniste,
• Gaëtan Tisseron, chargé d'études faune.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
L’autorisation est valable 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-09-005 - AP transport de cadavres de chiroptères -SAS BIOTOPE 23 Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
les dates et les lieux par commune des opérations ;
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
Les résultats de l'ensemble des suivis réalisés sur ce parc éolien font l'objet d'une analyse quantitative et qualitative la plus fine possible afin de valoriser cette expérience pour la prise en compte des chiroptères dans les futurs parcs éoliens ; analyse mise à disposition de la DREAL.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à :
• le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) ;
• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Privas, le 09 septembre 2019
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
« signé »
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-09-09-005 - AP transport de cadavres de chiroptères -SAS BIOTOPE 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-27-002
AP-agrement GARDE CHASSE-PerezC-Roiffieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-27-002 - AP-agrement GARDE CHASSE-PerezC-Roiffieux 25 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de Monsieur Christian PEREZ
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de ROIFFIEUX
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2015-265-DDTSE03 en date du 22 septembre 2015 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Christian PEREZ;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Jérôme TRACOULAT, président de l'ACCA de ROIFFIEUX à monsieur Christian PEREZ par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de ROIFFIEUX ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
*
Article 1 : Monsieur Christian PEREZ, né le 24 mai 1974 à ANNONAY (07) et demeurant à « 839 route du grand pré 07100 ROIFFIEUX » est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Christian PEREZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-27-002 - AP-agrement GARDE CHASSE-PerezC-Roiffieux 26 Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d’état, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à l'association communale de la chasse agréée de ROIFFIEUX et dont copie sera adressée à monsieur Christian PEREZ, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 27 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-27-002 - AP-agrement GARDE CHASSE-PerezC-Roiffieux 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-19-007
AR renouvellement agrément à Ecole de Conduite
TEILLOISE
Monsieur Fatah TANNOUH est autorisé à exploiter, sous le n° E 04 007 0251 0, l'établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «ECOLE DE CONDUITE TEILLOISE», sis 124, rue de la République – 07400 LE
TEIL; pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-19-007 - AR renouvellement agrément à Ecole de Conduite TEILLOISE 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément à un exploitant d'auto-école
Le préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014, autorisant Monsieur Fatah TANNOUH à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE TEILLOISE», sis 124, rue de la République – 07400 LE TEIL ;
Vu la demande de renouvellement du 4 novembre 2019 présentée par Monsieur Fatah TANNOUH ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Fatah TANNOUH est autorisé à exploiter, sous le n° E 04 007 0251 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE TEILLOISE», sis 124, rue de la République – 07400 LE TEIL;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1, A/A1, AM et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-19-007 - AR renouvellement agrément à Ecole de Conduite TEILLOISE 29 Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 19 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-19-007 - AR renouvellement agrément à Ecole de Conduite TEILLOISE 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-22-007
arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner de
BANCE Ghislane
L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n°A 14 007 0010 0, délivrée à Madame Ghislane BANCE est retirée à compter
de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-22-007 - arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner de BANCE Ghislane 31 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 14 007 0010 0 délivrée le 13 août 2014 à Madame Ghislane BANCE ;
Vu le mél du 30 juillet 2019 rappelant « qu'avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur les autorisations d'enseigner, les titulaires de ladite autorisation doivent se soumettre, de leur propre initiative, à l’examen médical réglementaire » conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;
Vu le courrier du 02 octobre 2019 dont le pli a été retourné pour défaut d’adressage ou d’accès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche :
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 14 007 0010 0, délivrée à Madame Ghislane BANCE est retirée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-22-007 - arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner de BANCE Ghislane 32 Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 22 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-22-007 - arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner de BANCE Ghislane 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-19-006
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation de la micro-centrale
hydroélectrique "MOULIN SUR CANCE" sur la rivière
CANCE sur les communes de
VERNOSC-LES-ANNONAY, ROIFFIEUX ET
QUINTENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-19-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique "MOULIN SUR CANCE" sur la rivière CANCE sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY, 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
RELATIVES A L’EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE MOULIN SUR CANCE - CODE ROE 9289
RIVIERE CANCE
COMMUNES DE VERNOSC LES ANNONAY, ROIFFIEUX ET QUINTENAS Dossiers n° 07-2019-00238
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2008 autorisant la SNC CENERG à disposer de l'énergie hydraulique de la rivière « Cance » pour la mise en jeu d'une entreprise située sur les communes de VERNOSC LES ANNONAY, ROIFFIEUX et QUINTENAS, destinée à la production d'énergie électrique ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2009, portant transfert de l'autorisation d’exploitation de l’installation hydroélectrique de Moulin sur Cance au bénéfice de la SARL CANCELEC ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation de l’installation hydroélectrique de Moulin sur Cance ;
CONSIDERANT la pétition en date du 4 mai 2015, par laquelle la SARL CANCELEC, représentée par M. Gérard JANDOT, sollicite l’autorisation d’aménager la prise d’eau ;
CONSIDERANT le levé topographique réalisé en avril 2018 ;
CONSIDERANT la validation des travaux liés à la continuité écologique par le service régional de l’Agence Française pour Biodiversité en date du 9 octobre 2019 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SARL CANCELEC, représentée par M. Gérard JANDOT en date du 15 octobre 2019 ;
CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 7 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er – Prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2008
L’arrêté préfectoral du 8 juillet 2008 autorisant la mise en exploitation d’une micro centrale hydroélectrique sur la rivière « Cance », sur les communes de VERNOSC LES ANNONAY,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-19-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique "MOULIN SUR CANCE" sur la rivière CANCE sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY, 35 ROIFFIEUX et QUINTENAS, exploitée par la SARL CANCELEC, représentée par M. Gérard JANDOT, est modifié par les dispositions suivantes :
1. le paragraphe b) de l’article 9 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant
b) dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la libre circulation du poisson : le permissionnaire est tenu d’établir et d’entretenir des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs sont les suivants :
• une grille positionnée environ 60 mètres en aval de la prise d’eau, dont l’espacement entre
barreaux ne doit pas dépasser 15 mm ;
• un ouvrage de dévalaison, alimenté par l’intermédiaire de 2 encoches situées en haut du plan
de grilles, alimenté par un débit de 175 l/s, permettant aux poissons de rejoindre le pied du barrage sans dommage ;
• une passe à poissons à bassins successifs située en rive droite du cours d’eau, alimentée par
un débit de 200 l/s, constituée de 19 bassins successifs, dont un bassin neutre en amont du barrage, comportant des fentes verticales alternativement à droite et à gauche des bassins et des orifices de fond de 0,20 x 0,20 m de section. La hauteur de chute entre bassins est de 0,20 m ;
• une échancrure calibrée, en rive droite du barrage, permettant de délivrer un débit de 10 l/s,
servant de débit d’attrait pour la passe à poissons.
L’entrée hydraulique de la passe à poissons et l'échancrure servant de débit d'attrait doivent être équipées d’échelles limnimétriques.
2. l'article 18 est abrogé.
Article 2 – Prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016
L’article 4 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant prescriptions complémentaires rela- tives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Moulin sur Cance est abrogé et rempla- cé par le paragraphe suivant :
Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure ou d’évalua- tion de ce débit sera constitué des dispositifs suivants :
• une passe à poissons ;
• un dispositif de dévalaison ;
• une échancrure de débit d’attrait.
Article 3 – Dispositions applicables
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux du 8 juillet 2008 et du 24 novembre 2016 susvisés, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-19-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique "MOULIN SUR CANCE" sur la rivière CANCE sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY, 36 décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairies de VERNOSC LES ANNONAY, ROIFFIEUX et QUINTENAS, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de chaque commune concernée sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires de VERNOSC LES ANNONAY, ROIFFIEUX et QUINTENAS, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
• à la SARL CANCELEC, La Vialatte 07210 SAINT VINCENT DE BARRES ;
• aux mairies de VERNOSC LES ANNONAY, ROIFFIEUX et QUINTENAS ;
• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau
Hydroélectricité Nature ;
• au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
• au service régional de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
• à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 19 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-19-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique "MOULIN SUR CANCE" sur la rivière CANCE sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY, 37 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-20-006
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l’agrandissement d’une retenue
collinaire hors cours d’eau - GAEC TRAVERSIER sur la
commune de PLATS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau - GAEC TRAVERSIER sur la commune de PLATS 38 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2019-
portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau
GAEC TRAVERSIER
Commune de PLATS
07- 2019-00116
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le SDAGE Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de déclaration déposé par le GAEC TRAVERSIER relatif à l’agrandissement d’une retenue collinaire de stockage d’eau alimentée par les eaux de ruissellement ; dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche le 27 mai 2019 et enregistré sous le n° 07-2019-0116 ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 6 juin 2019 ;
CONSIDERANT la demande de compléments au titre de la régularité transmise le 31 juillet 2019 au GAEC TRAVERSIER ;
CONSIDERANT les réponses apportées par le GAEC TRAVERSIER, reçues le 28 août 2019 à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT l’avis technique de l’AFB ARDECHE du 24 juin 2019,
CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé le 02 octobre 2019 à GAEC TRAVERSIER pour avis ;
CONSIDERANT l’absence de réponse apportée par GAEC TRAVERSIER ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour cet ouvrage de préciser les prescriptions spécifiques applicables pour sa construction et son exploitation ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté – Bénéficiaire
Il est donné acte à GAEC TRAVERSIER demeurant à 90 impasse Clos de Moutay 07 300 PLATS ci- après dénommé le bénéficiaire ou propriétaire :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau - GAEC TRAVERSIER sur la commune de PLATS 39 - de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant l’agrandissement d’une retenue collinaire constituée de digues en terre compactée, sur les parcelles G 113 et B 114 de la commune de PLATS.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214- 1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : A 2°
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3
ha : D
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha : D Déclaration Arrêté du 27 août 1999
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : D
Déclaration
Article 2 - Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT07) au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 3 - Caractéristiques de la retenue collinaire
La retenue collinaire devra respecter les caractéristiques fixées dans le tableau ci-dessous :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 839,77 km Y = 6 435,90 km Altitude : 442 m
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage : 4,5 mètres
Hauteur d'eau maximale : 4 mètres
Pentes du barrage : 2/1 en amont et 2/1 en aval
Longueur en crête du barrage 301 mètres
Largeur en crête du barrage 3,5 mètres
Surface du plan d'eau : 4 078 m2
Volume de la retenue : 11 000 m3
Surface du bassin versant intercepté par la retenue 11 hectares
Déversoir de crues Empierré et bétonné
Largeur du déversoir de crues 3,5 mètres
Profondeur du déversoir de crues 0,90 mètres
Revanche entre le déversoir et la crête du barrage 30 cm
Canalisation de vidange de fond Diamètre 200 mm, vanne guillotine
La retenue devra être construite dans les règles de l’art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier.
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau - GAEC TRAVERSIER sur la commune de PLATS 40 Article 4 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau dans la retenue collinaire sera à usage d'irrigation agricole uniquement. L’irrigation des parcelles depuis la retenue collinaire se fera par pompage.
Les parcelles irriguées depuis cet ouvrage sont les suivantes : commune de PLATS, parcelles F n°290 et 634.
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 5 - Remplissage annuel de la retenue
L’alimentation en eau de la retenue collinaire sera réalisée gravitairement par les ruissellements du bassin versant et par les eaux de ruissellement de la cour et du toit des bâtiments agricoles du GAEC TRAVERSIER qui sont récupérées et passeront par un dessableur puis dans la retenue.
Article 6- Comptage des volumes prélevés
L’installation de pompage prélevant dans le plan d'eau doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro. Ce compteur doit être installé en aval immédiat de la pompe et doit rester en place pendant toute la période pendant laquelle le pompe est en place.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques des compteurs volumétriques : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année,
– les incidents survenus dans l’exploitation du pompage, les opérations d’entretien et de
réparation intervenues au cours de l’année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à
partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au Préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à DDT 07 – Service environnement, 2 place Simone Veil BP 613 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 7 – Entretien
Le déversoir de crue et l’exutoire de la vanne de vidange devront être entretenus de façon à garantir leur usage.
Article 8 – Vidanges et curages
Les services de la police de l’eau (DDT et AFB) devront être prévenus de chaque vidange au moins un mois avant l’opération. Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci- dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau - GAEC TRAVERSIER sur la commune de PLATS 41 Article 9 – Mesures compensatoires relatives à la protection des zones humides
Le projet conduit à la destruction de 2 310 m² de zones humides. A titre de mesures compensatoires, le pétitionnaire créera deux nouvelles zones humides d’une superficie totale de 3 200 m² sur les parcelles F 162 et F 148 de la commune de PLATS, au lieu-dit Les Vieaux.
Ces zones humides seront créées par des opérations de reprofilage du terrain naturel avec abaissement de 1 à 2 mètres par endroit permettant l’écoulement des ruissellements et une nouvelle topographie où l’eau pourra stagner et s’infiltrer plus lentement qu’actuellement. L’aménagement d’un peigne de rigoles d’infiltration d’une dizaine de centimètres de profondeur permettra la répartition des eaux sur une vaste surface. Il sera réalisé des surcreusements (1-2 m² de moins de 50 cm de profond) dans la pente pour permettre la stagnation des eaux et le développement d’une flore spécifique. Un semis des terres décaissées sera réalisé avec des essences locales adaptées au sol régulièrement engorgé en eau. Ces opérations seront complétées par la plantation d’espèces hygrophiles, prélevées auparavant sur les parcelles du projet du présent arrêté.
Le pâturage devra être exclu des deux secteurs. Seule une fauche tardive (après le 15 août) sera mise en place pour maintenir la végétation herbacée. Les opérations devront être menées avec des engins légers limitant l’impact sur le sol.
Article 10 – Phasage de travaux de création des deux zones humides
Les travaux nécessaires à la création des zones humides seront réalisés préalablement à la retenue collinaire.
Les travaux d’agrandissement de la retenue collinaire ne pourront débuter qu’après validation par le service de police de l’eau des travaux de compensation de la zone humide détruite.
Article 11 – Mesures de suivi des zones humides compensatrices
Afin de justifier de l’obligation de résultat découlant des mesures de compensation mises en œuvre, un suivi de l’évolution des deux nouvelles zones humides recréées sera réalisé par un organisme compétent et indépendant, basé sur le protocole RHOMEO, pour les indicateurs « niveau d’humidité du sol et pédologie » et « indice floristique d’engorgement », selon la périodicité suivante : - 1 état des lieux avant travaux,
- 1 suivi 3 ans après
- et 1 suivi entre 5 et 7 ans après les travaux.
Article 12 – Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué en l’article 6 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT07) dans un délai de 2 mois suivant l’achèvement des travaux pour contrôle de la bonne réalisation des ouvrages.
Article 13 – Délai de validité
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 14 - Cessation de l'activité
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau - GAEC TRAVERSIER sur la commune de PLATS 42 Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 15 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de PLATS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au Syndicat Eyrieux Clair
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche - à la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 20 novembre 2019
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l’agrandissement d’une retenue collinaire hors cours d’eau - GAEC TRAVERSIER sur la commune de PLATS 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-26-001
Arrêté préfectoral portant rejet de la demande
d’autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant
la demande d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique
MCHE des Ayres - commune de
SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la demande d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant rejet de la demande d’autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement
concernant la demande d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique MCHE des Ayres - commune de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
(code ROE 75971)
Dossier n° 07-2018--00084
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par la SARL LE MOULIN DES EPERVIERS représentée par Monsieur Francis VEZIAN en date du 25 avril 2018 enregistrée sous le n° 07-2018-00084 concernant l’opération suivante : Demande d'exploiter une micro- centrale hydroélectrique - MCHE des Ayres ;
VU l’avis de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé en date du 6 juin 2018 ;
VU l’avis de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 4 juillet 2018 ;
VU l’avis du bureau de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Loire amont en date du 6 juillet 2018 ;
VU la demande de compléments en date du 19 juillet 2018 invitant le pétitionnaire à compléter son dossier sous un délai de 3 mois ;
VU la demande de compléments en date du 26 juillet 2018 invitant le pétitionnaire à compléter son dossier sous un délai de 9 mois ;
VU le projet d’arrêté adressé à la SARL LE MOULIN DES EPERVIERS représentée par Monsieur Francis VEZIAN en date du 20 septembre 2019 ;
CONSIDERANT l’absence de compléments déposés par le pétitionnaire suite aux demandes de compléments des 19 et 26 juillet 2018 ;
CONSIDERANT les remarques émises par la SARL LE MOULIN DES EPERVIERS repré- sentée par Monsieur Francis VEZIAN en date du 12 novembre 2019 sur le projet d’arrêté en- voyé le 20 septembre 2019 ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la demande d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique 45 ARRETE
Article 1er : Rejet de la demande d’autorisation environnementale
En application de l’article R.181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisation environnementale déposée par la SARL LE MOULIN DES EPERVIERS représentée par Monsieur Francis VEZIAN concernant :
Demande d'exploiter une micro-centrale hydroélectrique - MCHE des Ayres
est rejetée.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SARL LE MOULIN DES EPERVIERS représenté par Monsieur Francis VEZIAN dont le siège social est à 41 route du Puy – Barrage Max Ranchon – 07380 LALEVADE D’ARDECHE et dont copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera également adressée à :
• services départemental et régional de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
• la Commission Locale de l’Eau du SAGE Loire amont ;
• fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée d'un an minimum.
Privas, le 26 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-26-001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la demande d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-28-002
(AP Tvx d'urgence intémpéries 22 et 23 novembre 2019)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-002 - (AP Tvx d'urgence intémpéries 22 et 23 novembre 2019) 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 Privas CEDEX - Tél: 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
Préfecture
Service Interministériel des Politiques Publiques et
l’Appui Territorial
Bureau des Politiques Publiques et
du Développement Territorial
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Privas, le
Arrêté préfectoral n°
Portant dérogation de commencement de travaux d’extrême urgence
Intempéries du 22 et 23 novembre 2019
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la réparation des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 70-1070 du 13 décembre 1970 portant déconcentration des décisions de l’État en matière d’investissement publics ;
Vu le décret 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-002 - (AP Tvx d'urgence intémpéries 22 et 23 novembre 2019) 48 Considérant les intempéries qui ont touché le département de l’Ardèche du 22 et 23 novembre 2019,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : En application des dispositions de l’article 6 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 portant réforme du régime des subventions d’investissement de l’État et de l’article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales, les communes, les communautés de communes, les syndicats visés aux articles L.5711-1 et L.5721-8 du CGCT du département dont les équipements publics ont été affectés directement par les intempéries du 22 et 23 novembre 2019, sont autorisés à entreprendre les travaux d’extrême urgence de réparation et de reconstruction des équipements publics précités, avant le dépôt du dossier complet de demande de subvention.
Article 2 : Le commencement d’exécution de ces travaux ne fera pas d’obstacle à l’octroi éventuel des subventions de l’État, étant précisé que le présent arrêté ne vaut pas promesse de subvention.
Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-002 - (AP Tvx d'urgence intémpéries 22 et 23 novembre 2019) 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-25-004
AP CCBA -modifications statutaires- Gens du voyage et
commune nouvelle
Modification des statuts de la CC du Bassin d'Aubenas portant sur le périmètre et aires d'accueil
des gens du voyage
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-004 - AP CCBA -modifications statutaires- Gens du voyage et commune nouvelle 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5214-16 et L 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Le Vinobre » et « Pays d’Aubenas-Vals » à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-18-005 du 18 juin 2018 autorisant la modification des statuts (harmonisation des compétences) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-23-002 du 23 novembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018, portant création de la commune nouvelle Vallées-d’Antraigues-Asperjoc à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas du 29 mai 2019 par laquelle le conseil communautaire décide de modifier la rédac- tion de la compétence obligatoire « aires d’accueil des gens du voyage » en ajoutant le terme « création » et de modifier l’article 2 périmètre en ajoutant la commune nouvelle Vallées- d’Antraigues-Asperjoc;
Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas;
Vu la lettre de notification de la délibération du conseil communautaire adressée par le pré- sident de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas aux communes membres le 13 juin 2019 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-004 - AP CCBA -modifications statutaires- Gens du voyage et commune nouvelle 51 Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se pro- noncent en faveur du projet précité : Aizac (06/09/2019), Fons (17/07/2019), Genestelle (22/07/2019), Labégude (04/07/2019), Lachapelle Sous Aubenas (01/07/2019), Lentillères (24/06/2019), Mercuer (16/09/2019), Mézilhac (23/08/2019), Saint Andéol de Vals (01/07/2019), Saint Didier Sous Aubenas (08/07/2019), Saint Etienne de Boulogne (09/09/2019), Saint Etienne de Fontbellon (24/06/2019), Saint Julien du Serre (23/09/2019), Saint Michel de Boulogne (09/09/2019), Saint Privat (02/09/2019), Saint Sernin (30/07/2019), Ucel (15/07/2019), Vals Les Bains (08/07/2019), Vesseaux (25/06/2019), Vinezac (27/06/2019) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-17-004 du 17/09/2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ( 184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’ application « Télérecours citoyen » sur le site www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : Le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Largentière, le 25 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Largentière
signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-004 - AP CCBA -modifications statutaires- Gens du voyage et commune nouvelle 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-22-006
AP annulant réquisition ENEDIS pour RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-006 - AP annulant réquisition ENEDIS pour RAA 53 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE n° du 22 novembre 2019
annulant l’arrêté n° 07-2019-11-22-001 du 22 novembre 2019
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDERANT que la Commune de LE TEIL a subi un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019, ayant entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles constatées par les experts bâtimentaires de l’Association Française du Génie Parasismique et des équipes spécialisées en Sauvetage Déblaiement ;
CONSIDERANT que la Commune de LE TEIL a établi 445 arrêtés de péril imminent suite aux expertises ci-dessus et qu’il convient de s’assurer que les habitations concernées ne puisse faire l’objet de toute occupation ;
CONSIDERANT qu’une dégradation pluvieuse de type phénomène Cévenol accompagnée de violentes rafales de vent est attendue à partir de ce jour et pour les prochaines 36 heures ;
VU l’urgence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 07-2019-11-22-001 du 22 novembre 2019 portant ordre de réquisition d’ENEDIS pour suspendre la distribution d’électricité dans les bâtiments impropres à l’habitation sur la Commune de LE TEIL est annulé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-006 - AP annulant réquisition ENEDIS pour RAA 54 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification ;
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux..
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 22 novembre 2019
Pour le préfet, le Directeur des Services du Cabinet
Signé :
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-006 - AP annulant réquisition ENEDIS pour RAA 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-25-005
AP déclarant d’utilité publique le projet de création d’une
voirie communale et d’un parc public de stationnement,
quartier Laparel sur la commune du Teil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-005 - AP déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voirie communale et d’un parc public de stationnement, quartier Laparel sur la commune du Teil 56 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes
publiques
Arrêté préfectoral n°
déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voirie communale et d’un parc public de stationnement, quartier Laparel sur la commune du Teil
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-9 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1112-2 et R1211-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune du Teil ;
Vu la délibération du 20 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune du Teil décide du lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, afin d’assurer la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de l’opération portant sur la création d’une voirie communale et d’un parc public de stationnement, quartier Laparel sur le territoire de la commune du Teil ;
Vu le courrier du 12 juillet 2018 adressé par le maire du Teil au préfet de l’Ardèche, sollicitant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du quartier Laparel, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain ;
Vu la décision du 18 avril 2019 de l’Autorité environnementale après examen au cas par cas sur le projet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-005 - AP déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voirie communale et d’un parc public de stationnement, quartier Laparel sur la commune du Teil 57 Vu le courrier du 29 avril 2019 adressé par le maire du Teil au préfet de l’Ardèche, renouvelant la demande d’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, après avoir apporté au dossier les compléments demandés par le préfet de l’Ardèche ;
Vu le dossier constitué pour être soumis à l’enquête, comportant notamment une notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques des ouvrages les plus importants et l’appréciation sommaire des dépenses ;
Vu la décision du 13 décembre 2018 établissant la liste des commissaires enquêteurs du département de l’Ardèche pour l’année 2019 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon du 16 mai 2019 désignant le commissaire enquêteur pour conduire l’enquête prescrite par le présent arrêté ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SIPPAT-BCEP-2019-165-001 du 14 juin 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une voirie communale et d’un parc de stationnement, quartier Laparel sur la commune du Teil ;
Vu les parutions de l’avis au public informant ce dernier de l’ouverture de l’enquête prescrite par le présent arrêté, dans « Le Dauphiné Libéré » les 25 juin 2019 et 8 juillet 2019 et dans « La Tribune » les 27 juin 2019 et 11 juillet 2019 ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche de l’avis au public, de l’arrêté préfectoral n° SIPPAT-BCEP-2019-165-001 du 14 juin 2019 et de l’ensemble des pièces du dossier d’enquête, pendant toute la durée de celle-ci ;
Vu le certificat d’affichage établi par le maire du Teil le 2 août 2019, attestant que l’avis au public a été régulièrement affiché sur le territoire de la commune du Teil, du 24 juin 2019 au 1 er août 2019 inclus ;
Vu les preuves de dépôt des courriers de notification, adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le maire du Teil aux propriétaires des parcelles concernées ;
Vu le rapport et les conclusions motivées établis le 17 août 2019 par le commissaire enquêteur, donnant un avis favorable assorti de deux recommandations à la déclaration d’utilité publique du projet ;
Vu le registre d’enquête accessible au public pendant toute la durée de l’enquête, auquel ont été annexés les courriers reçus par le commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du préfet de l’Ardèche du 9 septembre 2019, notifiant au maire du Teil le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, pour être tenus à la disposition du public en mairie pendant un an minimum à compter de la date de clôture de l’enquête ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, pendant un an minimum à compter de la date de clôture de l’enquête ;
Vu la délibération du 16 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune du Teil approuve les conclusions du commissaire enquêteur et décide de mettre en œuvre les deux recommandations formulées par ce dernier ;
Vu le courrier du maire du Teil du 5 novembre 2019, demandant au préfet de l’Ardèche de se prononcer sur l’utilité publique du projet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-005 - AP déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voirie communale et d’un parc public de stationnement, quartier Laparel sur la commune du Teil 58 Vu le plan des aménagements projetés annexé au présent arrêté ;
Considérant que l’enquête portant sur l’utilité publique est close depuis le 23 juillet 2019, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant le projet, les résultats de enquête qui s’est déroulée du 5 au 23 juillet 2019, les observations et propositions du public et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant la prise en compte par le conseil municipal du Teil des recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
Considérant les avantages du projet, répondant à un besoin effectif de places de stationnement dans le centre ville du Teil en lien avec le projet cœur de ville, améliorant la sécurité et la fluidité du trafic à la périphérie immédiate et permettant de réserver des espaces publics à divers usages collectifs, tout en étant respectueux de l’environnement ;
Considérant dès lors que ce projet présente un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
Arrête
Article 1 er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune du Teil, le projet de création d’une voirie communale reliant la rue du 11 novembre 1918 à l’avenue du 8 mai 1945, et d’un parc public de stationnement paysager entre cette nouvelle voie et la voie ferrée, quartier Laparel sur la commune du Teil, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain, conformément au plan des aménagements projetés figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
La commune du Teil est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l’opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées, après enquête parcellaire, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété des immeubles n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie du Teil. A l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire du Teil et transmis au préfet de l’Ardèche à l’adresse de la préfecture de l’Ardèche, SIPPAT/BCEP, BP 721 07007 Privas.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-005 - AP déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voirie communale et d’un parc public de stationnement, quartier Laparel sur la commune du Teil 59 Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente décision dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le présent arrêté.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le maire du Teil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 25 novembre 2019
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La requête pourra être déposée ou adressée par courrier au greffe de la juridiction, ou déposée via le téléservice télérecours citoyens.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-005 - AP déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voirie communale et d’un parc public de stationnement, quartier Laparel sur la commune du Teil 60 ANNEXE 1
Plan des aménagements projetés
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 25 novembre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-005 - AP déclarant d’utilité publique le projet de création d’une voirie communale et d’un parc public de stationnement, quartier Laparel sur la commune du Teil 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-25-002
AP réquisition ENEDIS 25.11.2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-002 - AP réquisition ENEDIS 25.11.2019 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE N° du 25 novembre 2019
portant ordre de réquisition d’ENEDIS pour suspendre la distribution d’électricité dans les bâtiments impropres à l’habitation sur la Commune de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDÉRANT que la Commune de LE TEIL a subi un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019, ayant entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles constatées par les experts bâtimentaires de l’Association Française du Génie Parasismique et des équipes spécialisées en Sauvetage Déblaiement ;
CONSIDÉRANT que la Commune de LE TEIL a établi 445 arrêtés de péril imminent suite aux expertises ci-dessus et qu’il convient de s’assurer que les habitations concernées ne puissent faire l’objet de toute occupation ;
VU l’urgence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 er : L’entreprise ENEDIS est requise afin d’exécuter la coupure d’électricité des habitations concernées par les arrêtés de péril imminent, dont la liste figure en annexe.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-002 - AP réquisition ENEDIS 25.11.2019 63 Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et prend fin lorsque l’habitation n’est plus concernée par un arrêté de péril imminent.
Article 3 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215- 1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification ;
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à l’entreprise ENEDIS.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 novembre 2019
Pour le préfet, le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-002 - AP réquisition ENEDIS 25.11.2019 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-28-004
AP réquisition ENEDIS GRDF 28.11.19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-004 - AP réquisition ENEDIS GRDF 28.11.19 65 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE N° du 28 novembre 2019
portant ordre de réquisition d’ENEDIS et de Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour suspendre la distribution d’électricité et de gaz naturel
dans les bâtiments impropres à l’habitation sur la commune de LE TEIL (Quartier Mélas, Rue Robespierre et Rue Paul Langevin)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDÉRANT que la commune de LE TEIL a subi un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019, ayant entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles constatées par les experts bâtimentaires de l’Association Française du Génie Parasismique et des équipes spécialisées en Sauvetage Déblaiement ;
CONSIDÉRANT que la commune de LE TEIL a établi des arrêtés d’interdiction d’accès au logement suite aux expertises ci-dessus et qu’il convient de s’assurer que les habitations concernées ne puissent faire l’objet de toute occupation ;
VU l’urgence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 er : Les entreprises ENEDIS et GRDF sont requises afin d’exécuter la coupure d’électricité et de gaz naturel des habitations concernées par les arrêtés d’interdiction d’accès au logement, du quartier de Mélas, de la rue Robespierre et de la rue Paul Langevin (une liste sera fournie par la Mairie).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-004 - AP réquisition ENEDIS GRDF 28.11.19 66 Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et prend fin lorsque l’habitation n’est plus concernée par un arrêté d’interdiction d’accès au logement.
Article 3 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215- 1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification ;
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié aux entreprises ENEDIS et GRDF.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 28 novembre 2019
Pour le préfet, le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-004 - AP réquisition ENEDIS GRDF 28.11.19 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-28-001
AP réquisition ENEDIS GRDF-Séisme-Toutes communes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-001 - AP réquisition ENEDIS GRDF-Séisme-Toutes communes 68 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE N° du 27 novembre 2019
portant ordre de réquisition d’ENEDIS et de Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour suspendre la distribution d’électricité et de gaz naturel
dans les bâtiments impropres à l’habitation sur toutes les communes touchées par le séisme qui s’est produit le 11 novembre 2019 sur le LE TEIL et les communes environnantes
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDÉRANT que ces communes ont subi un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019, ayant entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles constatées par les experts bâtimentaires de l’Association Française du Génie Parasismique et des équipes spécialisées en Sauvetage Déblaiement ;
CONSIDÉRANT que les communes touchées ont établi des arrêtés de péril imminent suite aux expertises ci-dessus et qu’il convient de s’assurer que les habitations concernées ne puissent faire l’objet de toute occupation ;
VU l’urgence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 er : Les entreprises ENEDIS et GRDF sont requises afin d’exécuter la coupure d’électricité et de gaz naturel des habitations concernées par les arrêtés de péril imminent.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-001 - AP réquisition ENEDIS GRDF-Séisme-Toutes communes 69 Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et prend fin lorsque l’habitation n’est plus concernée par un arrêté de péril imminent.
Article 3 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215- 1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification ;
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié aux entreprises ENEDIS et GRDF.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 27 novembre 2019
Pour le préfet, le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-001 - AP réquisition ENEDIS GRDF-Séisme-Toutes communes 70 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-22-001
AP réquisition ENEDIS-SEISME-EPISODE CEVENOL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-001 - AP réquisition ENEDIS-SEISME-EPISODE CEVENOL 71 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE n° du 22 novembre 2019
portant ordre de réquisition d’ENEDIS pour suspendre la distribution d’électricité dans les bâtiments impropres à l’habitation sur la Commune de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDERANT que la Commune de LE TEIL a subi un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019, ayant entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles constatées par les experts bâtimentaires de l’Association Française du Génie Parasismique et des équipes spécialisées en Sauvetage Déblaiement ;
CONSIDERANT que la Commune de LE TEIL a établi 445 arrêtés de péril imminent suite aux expertises ci-dessus et qu’il convient de s’assurer que les habitations concernées ne puisse faire l’objet de toute occupation ;
CONSIDERANT qu’une dégradation pluvieuse de type phénomène Cévenol accompagnée de violentes rafales de vent est attendue à partir de ce jour et pour les prochaines 36 heures ;
VU l’urgence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 er : l’entreprise ENEDIS est requise afin d’exécuter la coupure d’électricité des habitations concernées par les arrêtés de péril imminent.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-001 - AP réquisition ENEDIS-SEISME-EPISODE CEVENOL 72 Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et prend fin lorsque l’habitation n’est plus concernée par un arrêté de péril imminent.
Article 3 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L- 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification ;
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux..
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à l’entreprise ENEDIS.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 22 novembre 2019
Pour le préfet, le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-001 - AP réquisition ENEDIS-SEISME-EPISODE CEVENOL 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-21-001
AP réquisition fournisseurs de fuel
Réquisition entreprises de transport fuel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-21-001 - AP réquisition fournisseurs de fuel 74 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE n° du
portant ordre de réquisition des entreprises de transport de fuel
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDERANT que le nord et le centre du département de l’Ardèche est privé d’alimentation électrique depuis les évènements climatiques du jeudi 14 novembre 2019 et que la plupart des communes touchées ont été équipées par ENEDIS de groupes électrogènes pour pouvoir disposer d’électricité ;
CONSIDERANT qu’il convient de maintenir ces groupes électrogènes en état de fonctionnement tant que le réseau normal n’est pas rétabli par ENEDIS, ce qui suppose une alimentation régulière de ces équipements en fuel ;
VU l’urgence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Les sociétés listées en annexe sont requises d’exécuter par priorité, avec les moyens en personnel et en matériel dont elles disposent, la prestation définie ci-après au profit d’ENEDIS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-21-001 - AP réquisition fournisseurs de fuel 75 Article 2 : Les sociétés sont tenues de fournir en priorité en fuel l’entreprise ENEDIS pour que les groupes électrogènes installés par cette dernière puissent fonctionner.
Les entreprises réquisitionnées conservent la direction de leur activité professionnelle mais elles doivent tenir informées le préfet de l’Ardèche.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et prend fin lorsque l’alimentation électrique des communes disposant des groupes éléctrogènes aura été rétablie. L’entreprise prestataire retrouve alors la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article 4 : Les entreprises prestataires seront rémunérées au tarif habituel par ENEDIS (adresse de facturation : 288 rue du Guesclin à Lyon (69003), à l’attention de Mme Legoff) selon les modalités prévues à l’article L-2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L- 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification ;
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux..
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié aux sociétés concernées ainsi qu’à ENEDIS.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 20 novembre 2019
Le préfet de L’Ardèche
Signé :
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-21-001 - AP réquisition fournisseurs de fuel 76 ANNEXE
Transporteur adresse localité coordonnées
AVIA THEVENIN ET
DUCROT DISTRIBU-
TIO N
ZI du Lac bd Vivarais, 07 000 Privas 04 75 64 16 41
DUMAZOUT 90 chemin des Mines 07 000 Flaviac 04 75 65 70 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-21-001 - AP réquisition fournisseurs de fuel 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-22-002
AP réquisition fournisseurs de fuel CHARVET pour Raa
Réquisition des entreprises de transports de fuel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-002 - AP réquisition fournisseurs de fuel CHARVET pour Raa 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE n° 07-2019-11- du 22 novembre 2019
portant ordre de réquisition des entreprises de transport de fuel
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDERANT que le nord et le centre du département de l’Ardèche est privé d’alimentation électrique depuis les évènements climatiques du jeudi 14 novembre 2019 et que la plupart des communes touchées ont été équipées par ENEDIS de groupes électrogènes pour pouvoir disposer d’électricité ;
CONSIDERANT qu’il convient de maintenir ces groupes électrogènes en état de fonctionnement tant que le réseau normal n’est pas rétabli par ENEDIS, ce qui suppose une alimentation régulière de ces équipements en fuel ;
VU l’urgence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : La société CHARVET LA MURE BIANCO, 84 avenue de la Gare, 07380 Lalevade d’ Ardèche, est requise d’exécuter par priorité, avec les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose, la prestation définie ci-après au profit d’ENEDIS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-002 - AP réquisition fournisseurs de fuel CHARVET pour Raa 79 Article 2 : La société est tenue de fournir en priorité en fuel l’entreprise ENEDIS pour que les groupes électrogènes installés par cette dernière puissent fonctionner.
L’entreprise réquisitionnée conserve la direction de leur activité professionnelle mais elle doit tenir informées le préfet de l’Ardèche.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et prend fin lorsque l’alimentation électrique des communes disposant des groupes électrogènes aura été rétablie. L’entreprise prestataire retrouve alors la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article 4 : L’entreprise prestataire sera rémunérée au tarif habituel par ENEDIS (adresse de facturation : 288 rue du Guesclin à Lyon (69003), à l’attention de Mme Legoff) selon les modalités prévues à l’article L-2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215- 1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification ;
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux..
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société concernée ainsi qu’à ENEDIS.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 22 novembre 2019
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Signé :
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-002 - AP réquisition fournisseurs de fuel CHARVET pour Raa 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-22-003
AP réquisition fournisseurs de fuel CHARVET pour Raa 2
arrêt portant ordre de réquisition des entreprises de transport de fuel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-003 - AP réquisition fournisseurs de fuel CHARVET pour Raa 2 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE n° 07-2019-11-22- du 22 novembre 2019
portant ordre de réquisition des entreprises de transport de fuel
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDERANT que le nord et le centre du département de l’Ardèche est privé d’alimentation électrique depuis les évènements climatiques du jeudi 14 novembre 2019 et que la plupart des communes touchées ont été équipées par ENEDIS de groupes électrogènes pour pouvoir disposer d’électricité ;
CONSIDERANT qu’il convient de maintenir ces groupes électrogènes en état de fonctionnement tant que le réseau normal n’est pas rétabli par ENEDIS, ce qui suppose une alimentation régulière de ces équipements en fuel ;
VU l’urgence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : La société CHARVET LA MURE BIANCO, 57 avenue de Nîmes, 07300 Tournon sur Rhône, est requise d’exécuter par priorité, avec les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose, la prestation définie ci-après au profit d’ENEDIS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-003 - AP réquisition fournisseurs de fuel CHARVET pour Raa 2 82 Article 2 : La société est tenue de fournir en priorité en fuel l’entreprise ENEDIS pour que les groupes électrogènes installés par cette dernière puissent fonctionner.
L’entreprise réquisitionnée conserve la direction de leur activité professionnelle mais elle doit tenir informées le préfet de l’Ardèche.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et prend fin lorsque l’alimentation électrique des communes disposant des groupes électrogènes aura été rétablie. L’entreprise prestataire retrouve alors la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
Article 4 : L’entreprise prestataire sera rémunérée au tarif habituel par ENEDIS (adresse de facturation : 288 rue du Guesclin à Lyon (69003), à l’attention de Mme Legoff) selon les modalités prévues à l’article L-2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215- 1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification ;
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux..
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société concernée ainsi qu’à ENEDIS.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 22 novembre 2019
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Signé :
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-003 - AP réquisition fournisseurs de fuel CHARVET pour Raa 2 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-25-003
AP réquisition GRDF 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-003 - AP réquisition GRDF 25 84 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE N° du 25 novembre 2019
portant ordre de réquisition de Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour suspendre la distribution de gaz naturel
dans les bâtiments impropres à l’habitation sur la Commune de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDÉRANT que la Commune de LE TEIL a subi un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019, ayant entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles constatées par les experts bâtimentaires de l’Association Française du Génie Parasismique et des équipes spécialisées en Sauvetage Déblaiement ;
CONSIDÉRANT que la Commune de LE TEIL a établi 445 arrêtés de péril imminent suite aux expertises ci-dessus et qu’il convient de s’assurer que les habitations concernées ne puissent faire l’objet de toute occupation ;
VU l’urgence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 er : L’entreprise GRDF est requise afin d’exécuter la coupure de gaz naturel des habitations concernées par les arrêtés de péril imminent, dont la liste figure en annexe.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-003 - AP réquisition GRDF 25 85 Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et prend fin lorsque l’habitation n’est plus concernée par un arrêté de péril imminent.
Article 3 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215- 1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification ;
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à l’entreprise GRDF.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 novembre 2019
Pour le préfet, le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-003 - AP réquisition GRDF 25 86 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-25-001
Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation
funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres
BACONNIER sis à Villeneuve-de-Berg
Abrogation de l'arrêté préfectoral d'habilitation funéraire suite à la cessation d'activités de
l'établissement à compter du 30 novembre 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres BACONNIER sis à Villeneuve-de-Berg 87 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
portant abrogation d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le courrier du 24 septembre 2019 signé par Madame Chrystel BARTHELEMY, directrice de secteur opérationnel Drôme-Ardèche pour la SA OGF sise à PARIS (75946), informant de la cessation, à compter du 30 novembre 2019, des activités de l’établissement dénommé « Pompes Funèbres BACONNIER » et domicilié quartier Lansas, 1027 voie de Saint-Jean à VILLENEUVE-DE-BERG (07170) ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’abrogation, à partir de la date annoncée, des arrêtés préfectoraux portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement précité, ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux n° 2014-254-0011 et 2014-254-0012 du 11 septembre 2014, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 11 septembre 2020, et sous les numéros 2014/07/204 et 205, de l’établissement secondaire de la SA OGF, dénommé « Pompes Funèbres BACONNIER » et exploité quartier Lansas, 1027 voie de Saint-Jean à VILLENEUVE-DE-BERG (07170), sont abrogés à compter du 30 novembre 2019.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à Madame Chrystel BARTHELEMY, représentant légal de la SA OGF, ainsi qu’au maire de VILLENEUVE-DE-BERG.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres BACONNIER sis à Villeneuve-de-Berg 88 Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 25 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-25-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'habilitation funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres BACONNIER sis à Villeneuve-de-Berg 89 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-28-003
arrêté préfectoral portant dérogation de commencement de
travaux d’extrême urgence intempéries des 22 et 23
novembre 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-003 - arrêté préfectoral portant dérogation de commencement de travaux d’extrême urgence intempéries des 22 et 23 novembre 2019 90 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service Interministériel des Politiques Publiques et
l’Appui Territorial
Bureau des Politiques Publiques et
du Développement Territorial
pref-politiques-publiques@ardeche.gouv.fr
Privas, le
Arrêté préfectoral n°
Portant dérogation pour commencement de travaux d’extrême urgence Épisode neigeux du 14 novembre 2019
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la réparation des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Considérant l’épisode neigeux qui a touché le département de l’Ardèche le 14 novembre 2019,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 Privas CEDEX - Tél: 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-003 - arrêté préfectoral portant dérogation de commencement de travaux d’extrême urgence intempéries des 22 et 23 novembre 2019 91 ARRETE
Article 1 : En application des articles R.1613-7 et R.2334-24 du code général des collectivités territoriales, les communes, les communautés de communes, les syndicats du département, visés aux articles L.5711-1 et L.5721-8 du CGCT, et le conseil départemental de l’Ardèche dont les équipements publics ont été affectés directement par l’épisode neigeux du 14 novembre 2019, sont autorisés à entreprendre les travaux d’extrême urgence de réparation et de reconstruction des équipements publics précités, avant le dépôt du dossier complet de demande de subvention.
Article 2 : Le commencement d’exécution de ces travaux ne fera pas d’obstacle à l’octroi éventuel des subventions de l’État, étant précisé que le présent arrêté ne vaut pas promesse de subvention.
Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-003 - arrêté préfectoral portant dérogation de commencement de travaux d’extrême urgence intempéries des 22 et 23 novembre 2019 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-11-14-004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
ARR-2006-194-22 déclarant d'utilité publique le captage
de l'Ile de la Grande Traverse, sur les communes de
SAINT-PERAY et CORNAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2006-194-22 déclarant d'utilité publique le captage de l'Ile de la Grande Traverse, sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS 93 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l’ARRETE PREFECTORAL n° ARR-2006-194-22 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine
Renforcement des ressources en eau potable
Syndicat d’Eau Potable Crussol - Pays de Vernoux
Captage de la ressource de l’Ile de la Grande Traverse
sur les communes de SAINT PERAY - CORNAS
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 159-29 à 35 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’autorisation d’occupation temporaire 1522 du domaine concédé à la compagnie Nationale du Rhône 13 décembre 2005 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2006-194-22 déclarant d'utilité publique le captage de l'Ile de la Grande Traverse, sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS 94 VU la délibération en date du 27 septembre 2001 du SIVM de SAINT PERAY demandant l’ouverture de l’enquête publique relative au captage et à la protection du captage de la ressource de l’Ile de la Grande Traverse ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique de Mai 2001 ;
VU le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédé, du 12 au 26 mars 2002 inclus, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2002.19 du 19 février 2002, sur les communes de SAINT PERAY et CORNAS ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 mai 2002 ;
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène de l’Ardèche en date du 4 juillet 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002-217-8 en date du 5 août 2002 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource de l’Ile de la Grande Traverse sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS, autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine par le SIVM du canton de SAINT PERAY ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-168-10 DU 13 JUILLET 2006 modifiant l’arrêté préfectoral n°2002- 217-8 en date du 5 août 2002 sus visé, suite à la demande faite par la conservation des hypothèques de TOURNON en vue de la publication de l’arrêté préfectoral du 5 août 2002 et les erreurs relatives aux références signalées par le syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2006-194-22 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource et autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-28-010 en date du 28 décembre 2017, portant création du « syndicat d’eau potable Crussol-Pays de Vernoux » ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de Syndicat d’Eau Potable Crussol Pays de Vernoux, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux du forage de la Grande Traverse ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;
CONSIDERANT que les modifications apportées aux arrêtés préfectoraux n° 2002-217-8, 2003- 168-10 et ARR-2006-194-22 sus visés ne sont pas de nature à modifier notablement les conditions d’exploitation et de protection des forages, et qu’il convient de regrouper pour une meilleure lisibilité l’ensemble des prescriptions dans un arrêté unique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux des forages de la Grande Traverse à entreprendre par le Syndicat d’Eau Potable Crussol - Pays de Vernoux ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2006-194-22 déclarant d'utilité publique le captage de l'Ile de la Grande Traverse, sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS 95 - l'aménagement et l'exploitation des forages de la Grande Traverse situé sur le territoire des communes de SAINT PERAY et CORNAS ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des forages de la Grande Traverse ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS et les coordonnées en Lambert 93 des forages sont :
Désignation Code BSS Coordonnées X
(en m)
Coordonnées Y
(en m)
Altitude
(en m)
Forage 1 BSS001YYXL 847 659 6 430 900 107 Forage 2 BSS001YYXJ 847 591 6 430 254 107 Forage 3 BSS001YYXH 847 449 6 430 362 107 Forage 4 BSS001YYXK 847 320 6 430 482 107
ARTICLE 2 –OUVRAGES DE CAPTAGE ET ACCES
Les ouvrages de captage sont ceinturés au niveau du sol par une dalle de béton de 10 cm d'épaisseur sur 2m20 de diamètre à partir du mur, solidaire de l’ouvrage et à laquelle est donnée une légère inclinaison vers l’extérieur.
L’accès aux ouvrages de captages se fait depuis « le chemin du Rhône à Monneron » par un chemin carrossable autorisé par la CNR selon l’AOT susvisé.
L’entrée du chemin est fermée par une barrière cadenassée.
ARTICLE 3 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET D’USAGE
Le Syndicat d’Eau Potable Crussol - Pays de Vernoux ci-après dénommé Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) est autorisé, en vue de la consommation humaine, à prélever les eaux de la ressource de l’Ile de la Grande Traverse située sur le territoire des communes de SAINT PERAY et CORNAS, selon les modalités techniques figurant au dossier d’enquête.
Le débit maximal prélevé sera de 450 m3/h.
Cette autorisation relève du titre II du livre III du code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2, R. 1321-6 et R. 1321-7. Elle vaut autorisation au titre de l’article L 215.13 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le prélèvement relève du régime de la déclaration au titre des rubriques 1.1.0 et 2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L 214.6 du code de l’environnement. Les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 lui sont applicables.
La P.R.P.D.E. indemnise, le cas échéant, les usiniers, irriguants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
La P.R.P.D.E. est autorisée à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4.
L’objectif de prélèvement de la ressource est de 450 m3/h. Il se décompose en 2 parties : - bas service (185m3/h) composé des forages P1 et P3 ;
- haut service (260m3/h) composé des forages P2 et P4.
Les ouvrages de prélèvement sont équipés d’un dispositif de mesure des débits horaires et des volumes journaliers extraits du milieu naturel.
ARTICLE 5 – PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE (P.P.I.)
3-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les P.P.I sont au nombre de 4, englobant chacun un ouvrage d’exploitation par un carré de 20 m de côté. Deux des ouvrages sont
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2006-194-22 déclarant d'utilité publique le captage de l'Ile de la Grande Traverse, sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS 96 implantés dans la partie Nord de la parcelle 465, section AH de SAINT PERAY et les deux autres, sur la parcelle 1, section AB de la commune de CORNAS.
3-2 – Propriété
Les terrains inclus dans ces zones de protection immédiate, propriété de l’Etat, font l’objet d’une convention de gestion passée entre le Syndicat d’Eau Potable Crussol - Pays de Vernoux et la Compagnie Nationale du Rhône.
3-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de CORNAS.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 3-4 - Entretien
Ces périmètres sont entourés d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article.
ARTICLE 6 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (P.P.R.)
Le périmètre de protection rapprochée se décline en 2 zones. La zone 1 comprend une partie de la ripisylve, dont l’île dans son intégralité. Elle sera conservée en l’état. La zone 2 s’étend sur les basses terrasses à l’ouest et est composée de cultures et d’habitats dispersés et groupés. A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, est interdite toute activité pouvant nuire au débit d’exploitation du captage et/ou altérer la qualité des eaux par la création d’une source de pollution est interdite.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Zone 1 :
1°) Commune de CORNAS :
- Section cadastrale : AB
o Parcelles : 1, 4.
2°) Commune de ST PERAY :
- Section cadastrale : AH
o Parcelles : 465, 602, 603, 604, 605.
Zone 2 :
1°) Commune de CORNAS :
- Section cadastrale: AB
o Parcelles : 2, 3.
- Section cadastrale: AC
o Parcelles: 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 63, 64, 65.
2°) Commune de ST PERAY :
- Section cadastrale: AH
o Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 33, 34, 40, 41, 43, 51, 52, 55, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 67, 68, 69, 199, 200, 203, 287, 345, 346, 347, 348, 349, 356, 360, 370, 446, 448, 463,528, 534, 536, 538, 544, 548, 550, 552,554, 558, 585, 596,597, 599,606, 607, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2006-194-22 déclarant d'utilité publique le captage de l'Ile de la Grande Traverse, sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS 97 617, 618, 619, 620, 621, 622, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 633, 637, 638, 639, 648, 649, 656, 657.
Prescriptions concernant l’existant :
Habitat
- Assainissement : les habitats regroupés ou isolés le long du chemin des Granges doivent être assainis collectivement et raccordés au réseau d’assainissement communal pour être traités en station d’épuration. Les autres habitats isolés devront être aux normes ;
- Stockage d’hydrocarbures liquides : le maintien des stockages d’hydrocarbures liquides existants sans possibilité d’extension est toléré sous réserve de la mise en conformité avec la législation en vigueur.
Sur l’ensemble de la zone 2 :
Sont autorisés :
La construction de 5 maisons d’habitation unifamiliales, après la création du collecteur d’assainissement collectif demandé, dans les lots restants à construire de la zone NB du quartier Revirand-Monneron, tels que figurant dans le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique de Mai 2001.
La mise en place de stockage d’hydrocarbures liquide doit être en conformité avec la législation en vigueur.
Sont interdits :
- les constructions nouvelles de toute nature, élevage hors sol compris, hormis l’extension unique d’une Surface Hors Œuvre Brute inférieure ou égale à 20 m², pour les constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., sans création de logements supplémentaires ; - le forage de puits pour exploiter la nappe phréatique, l’exploitation de carrière, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations de toute nature dont la profondeur excède 2 mètres, c’est à dire, toute intervention susceptible de modifier les écoulements superficiels et de favoriser les infiltrations rapides ;
- les dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus ;
- le stockage de produits toxiques ou radioactifs et tous produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- le rejet des eaux usées et des hydrocarbures et les boues de station d’épuration ; - l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôt d’hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques ;
- les captages autres que ceux destinés à l’alimentation en eau potable communale ; - le camping, le caravaning et la pratique de sports mécaniques ;
- l’emplacement de silos ;
- l’épandage de lisier ;
- le parcage des animaux (avec point d’eau et d’alimentation), y compris l’élevage en plein air.
ARTICLE 7 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)
Le périmètre de protection éloignée s’étend jusqu’à la voie ferrée sur un front de 2000 m environ à l’ouest de l’Ile de la Grande Traverse.
Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.
À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée (usines, carrières, stockage de déchets, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, ouverture d'excavations permanentes et/ou temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 2 mètre, aire de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).
En outre, l’activité suivante est réglementée :
- L’entretien de la voie ferrée s’effectue uniquement mécaniquement ou avec des produits intégralement biodégradables.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2006-194-22 déclarant d'utilité publique le captage de l'Ile de la Grande Traverse, sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS 98 ARTICLE 8 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du forage de la Grande Traverse selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :
- Désinfection par chlore gazeux (Cl2).
Un local technique situé au niveau de la station de pompage abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Equipé d'un système de ventilation et d'une installation hors gel, la fermeture de ce local est assurée par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ainsi que d'un système de détection d'intrusion
Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
ARTICLE 9 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans les forages de La Grande Traverse.
ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
La P.R.P.D.E. adresse à la direction départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé un bilan annuel de fonctionnement du système de production et de distribution de l’eau conformément à l’article R. 1321-25 du code de la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - RESEAU DE SURVEILLANCE ET D’ALERTE
Toute personne à l’origine, ou témoin d’un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai le P.R.P.D.E., le Préfet et la direction départementale de la protection civile.
En cas de pollution accidentelle des eaux, la P.R.P.D.E. active le plan d’intervention qu’elle aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de distribution d’eau.
ARTICLE 12 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2006-194-22 déclarant d'utilité publique le captage de l'Ile de la Grande Traverse, sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS 99 réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de SAINT PERAY et CORNAS, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique et à l’article R.152-33 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de 1 an. En outre, le présent arrêté est :
- affiché en mairie de SAINT PERAY et CORNAS pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de SAINT PERAY et CORNAS), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et les maires de SAINT PERAY et CORNAS conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 14 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
o par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
o par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les maires de SAINT PERAY et CORNAS doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 17 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° ARR-2006-194-22 déclarant d'utilité publique le captage de l'Ile de la Grande Traverse, sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS 100 En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 18 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; - le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ;
- le président du Syndicat d’Eau Potable Crussol Pays de Vernoux ;
- aux maires de SAINT PERAY et CORNAS ;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : - au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 14 novembre 2019
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
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