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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MAI 2023
Document publié le Mardi 6 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MAI 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2023-049
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et Solidarités
82-2023-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du
centre d'accueil pour DA (CADA/AMAR) (3 pages) Page 5
82-2023-05-31-00004 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du
Centre Provisoire d'Hébergement (CPH-AMAR) (3 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2023-05-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne M. BALDET Jérôme (2 pages) Page 13
82-2023-05-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pour Mme LEROUX Ludivine (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2023-05-10-00003 - AP autorisant des plongées subaquatiques sur le Tarn
et le Tescou du 11 au 18 mai 2023 (2 pages) Page 19
82-2023-05-16-00004 - AP autorisant un exercice militaire sur la plan d'eau
de St Nicolas le 17 mai 2023 (2 pages) Page 22
82-2023-05-12-00001 - AP d'autorisation de concours de pêche sur la canal
à Castelsarrasin le 14 mai (2 pages) Page 25
82-2023-05-12-00002 - AP de manifestation nautique pour une descente de
la Garonne en radeaux du 13 au 19 mai (3 pages) Page 28
82-2023-05-12-00003 - AP de manifestation nautique pour une régate de
voile le 14 mai (3 pages) Page 32
82-2023-05-25-00002 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux
d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans les
secteurs d’intérêt pour la protection de la loutre d’Europe (Lutra lutra) (7
pages) Page 36
82-2023-05-22-00005 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique sur le
canal et le Tarn à Moissac le 29 mai 2023 (2 pages) Page 44
82-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral pour une manifestation nautique
les 27 et 28 mai sur le plan d'eau de St Nicolas (3 pages) Page 47
82-2023-05-25-00003 - Arrêté relatif au classement du lapin de garenne
comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur certains secteurs
du département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 51
82-2023-05-11-00007 - Classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie
piscicole, commune de Pompignan (2 pages) Page 54
2 82-2023-05-30-00001 - Classement du plan d'eau de la Mouscane,
commune de Montech en deuxième catégorie piscicole Renouvellement
(2 pages) Page 57
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
82-2023-06-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement pour l'année 2022 (2 pages) Page 60
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2023-05-15-00002 - CDAC - Arrêté portant habilitation pour effectuer
les certificats de conformité pour la société LINEAMENTA (2 pages) Page 63
82-2023-05-12-00004 - CDAC Extension Intermarché à
Beaumont-de-Lomagne PO48788223 - ORDRE DU JOUR (1 page) Page 66
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82-2023-05-23-00001 - SMCOL_T_1_123052313330 (2 pages) Page 71
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2023-05-31-00001 - AP complémentaire - ICPE - SA ARGAN - Montbartier
(3 pages) Page 74
82-2023-05-16-00003 - AP complémentaire - ICPE - Société
GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES - Montech (4 pages) Page 78
82-2023-05-15-00005 - AP complémentaire - ICPE - Société TRIMET FRANCE
- Castelsarrasin (5 pages) Page 83
82-2023-05-31-00002 - AP complémentaire - SAS GILLIS AERO - Moissac (7
pages) Page 89
82-2023-05-04-00001 - ap de rejet d'une demande d'autorisation
environnementale_SCI PHARAON (1 page) Page 97
82-2023-05-10-00001 - AP levée de mise en demeure - ICPE - DECONS
OCCITANIE SAS - Albias (3 pages) Page 99
82-2023-05-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire - société
Nutribio - avenue Fernand Belondrade à MONTAUBAN (5 pages) Page 103
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2023-05-24-00001 - AP d'autorisation de quête sur la voie publique pour
la Croix-Rouge (1 page) Page 109
82-2023-05-09-00006 - AP interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool festival Garorock 2023 à Marmande (2 pages) Page 111
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
82-2023-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn et Garonne en d'assurer la
formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet
national des jeunes sapeurs-pompiers (2 pages) Page 114
3 Service Départemental d’Incendie et de Secours /
82-2023-04-07-00002 - AP Ouverture brevet JSP (2 pages) Page 117
82-2023-05-16-00007 - ARRETE DELEGATION du PREFET AU DD DDA DU
SDIS 82 ANNEE 2023 (2 pages) Page 120
4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-05-31-00003
Arrêté préfectoral portant extension de capacité
du centre d'accueil pour DA (CADA/AMAR)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du centre d'accueil pour DA (CADA/AMAR) 5 Eu PRÉFET .
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travall, des Solidarités
et de la Protection des Populations
portant extension de capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
géré par l’Association Montalbanaise d’Aide aux Réfugiés
AP n°
é
VU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 et suivants, L 313-1 à L 313-9, L 348-1 à L348-4'R 313-1 à R313-10, R 314-1 et suivants ;
le Code de l'entrée et du séjour des étrangers ét du droit d'asile ;
le décret n°2014-565 du 30mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-14-004 du 14 octobre 2015 portant autorisation du céntre
d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’Association Montalbanaise d’Aide.
aux Réfugiés (AMAR) pour une capacité totale de 114 places ;
l’arrêté préfectoral n° 82-2017-06-01-002 en date du 1° juin 2017 autorisant l’extension du
CADA géré par AMAR pour une capacité totale de 144 places ;
l'arrêté préfectoral n° 82-2021-06-10-00011 en date du 10 juin 2021 autorisant l'extension du CADA géré par AMAR pour une capacité totale de 159 places :
CONSIDERANT Ja déclinaison départementale de l’appel à projet de-la direction de l’asile
relatif à la création de nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile
(CADA) en 2022 et 2023, publié le 02 mars 2022 ;
CONSIDERANT le dossier de candidature déposé par AMAR en vue d’une extension de vingt- six places:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du centre d'accueil pour DA (CADA/AMAR) 6 CONSIDERANT que le projet d'extension du CADA géré par AMAR2 été retenu dans le cadre de la sélection nationale ainsi que l’indique la notification du service de l’Asile en date du 20 avril 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article ler :
L'extension de capacité de vingt-six places du centre d'accueil pour demandeurs d’asile dont l’association A.M.A.R. assure la gestion, est autorisée avec effet au 1° mai 2023.
La capacité totale du centre d'accueil pour demandeurs d’asile est ainsi portée de 159 à 185 places.
Article 2 :
L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
En application de l’aiticle L313-1 alinéa 2 du code dé l’action sociale et des familles, l'autorisation prévue doit recevoir un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à
compter de sa notification, sous peine de caducité.
Cette autorisation est valable sous réserve d’une visite de conformité qui sera conduite
conformément à l’article D313-11 du même code par l’autorité compétente après saisine de la
personne morale détentrice de l’autorisation. :
rticle 4 :
Les caractéristiques. de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) seront les suivantes :
Raison Sociale de l’Etablissement : CADA « AMAR »
N° EJ : 820005411
N° ET : 820003069
Code catégorie : 443
Capacité totale : 159
Code discipline 916 —hébergement de réadaptation sociale personnes et familles en difficulté
e Mode de fonctionnement : 18 — hébergement de nuit éclaté
° Code clientèle : 830 — personnes et familles demandeurs d’asile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du centre d'accueil pour DA (CADA/AMAR) 7 Article S :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services. de la
préfecture de Tarn-et-Garonne, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental par intérim, de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le président de
l'association AMAR et la directrice du CADA « AMAR » sont chargés, chacun ‘en ce qui ie concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, le 3 1 MAI 2023
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-31-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du centre d'accueil pour DA (CADA/AMAR) 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-05-31-00004
Arrêté préfectoral portant extension de capacité
du Centre Provisoire d'Hébergement
(CPH-AMAR)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-31-00004 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH-AMAR) 9 Es
.PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
| Liberté Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travall, des Solidarités
et de la Protection des Populations
. : ARRETE
portant extension de capacité du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) géré par l’Association Montalbanaise d’Aide aux Réfugiés
AP n°
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de‘l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L3 12-1, L312-5, _L313-I et suivants, ainsi que R313-1 à R313-9
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
VU le décret n°2014-565-du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des farnilles ;
VU l'arrêté n° 88-16-15 du 17 octobre 1988 portant autorisation du centre provisoire
d'hébergement .(CPH) géré par l’Association Montalbanaise d'Aide aux Réfugiés à
Montauban pour une capacité totale de 50 places ;
VU l'arrêté n°92-1599 du 26 octobre 1992 réduisant la capacité d’accueil du centre provisoire
d'hébergement (CPH) géré par l’Association Montalbanaise d’Aide aux Réfugiés à Montauban à
une capacité totale de 47 places :
VU l'arrêté n°05-804 du 17 mai 2005 réduisant.la capacité d'accueil du centre provisoire
d'hébergement (CPH) géré par l’Association Montalbanaise d'Aide aux Réfugiés à
Montauban à une capacité totale de 33 places ;
VU l'arrêté n°82-2019-07-08-007 portant renouvellement d’autorisation du centre provisoire
d'hébergement (CPH) géré par l’Association Montalbanaise d’Aide aux Réfugiés à
Montauban pour une capacité totale de 33 places ;
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05.63.22.82.00 - Fax 05.63.93.33.79 - Mél : courier@tarn-et-garonne.pref gouv.fr
hitp:/wwwtarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-31-00004 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH-AMAR) 10 CONSIDERANT là déclinaison départementale de l'appel à projet de la direction de l'asile. relatif à la création de nouvelles places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2023, publié le 4 janvier 2023 : :
CONSIDERANT le dossier dé candidature déposé par l'Association Montelbanaise d'Aide aux Réfugiés (A.M.A.R.) en vue d’une extension de neufplaces :
CONSIDERANT que le projet d’extension du centre provisoire d’hébergement de AMAR a
été retenu dans le cadre de la sélection nationale ainsi que l’indique la notification du
service de l’Asile en date du 5 mai 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1“ :
L'extension de capacité de neuf places du centre provisoire d'hébergement (CPH) dont l'association A.M.A.R:
assure la gestion, est autorisée avec effet au 17 mai 2023. |
La capacité du centre provisoire d’hébergement (CPH) est ainsi portée de 33 à 42 places pour une
durée de quinze ans à compter du 1°" mai 2023.
Article 2 :
L'autorisation précédente est caduque.
En application de l’article L313-1 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles,
l’autorisation prévue doit recevoir un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter
de sa notification, sous peine de caducité.
Cette autorisation est valable.sous réserve d’une visite de conformité qui sera conduite.
conformément à l’article D313-11 du même code par l'autorité compétente après saisine de ja
personne morale détentrice de l’autorisation.
Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au Fichier National des Établissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) seront les suivantes :
Raison Sociale de l'Etablissement : CPH « AMAR »
Numéro EJ : 820005411
Numéro ET : 820005429
Code catégorie : 442 (Centre Provisoire d’Hébergement)
Capacité totale : 42 :
Code discipline 922 - Accueil Temporaire d'Urgence pour adultes et Familles
e. Mode de fonctionnement : 1 1 - Hébergement complet
° Code clientèle : 827 - Personnes et Familles Réfugiées
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05.63.22.82.00 - Fax 05.63.93.33.79 - Mél : courier@tarn-et-garonne.pref gouv.fr
http:/wwwtam-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-31-00004 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH-AMAR) 11 Conformément à l’article R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental par
intérim; de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le président
de l'association AMAR et la directrice du CADA « AMAR » sont chargés, chacun en ce qui le:
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du
département.
Montauban, le 31 MAI 2023
—) Le préfet,
Vincent ROBERTI
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05.63.22.82.00 - Fax 05.63.93,33.79 - Mél : courier@tam-et-garonne.pre£ gouv.fr
http://wwwtarn-et-garonne.pref gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-31-00004 - Arrêté préfectoral portant extension de capacité du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH-AMAR) 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-05-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne M. BALDET Jérôme
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. BALDET Jérôme 13 PRÉFET Direction Départementale
de l’Emplol, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
Écalité Fraternité
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951863471
Vu le code du travail:et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jérôme Baldet, 1 Place Corps Franc Pommiès 82100 CASTELSARRASIN, le 24/04/2023;
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne, le 24/04/2023 par M. Baldet Jérôme en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jérôme Baldet dont l'établissement principal est
situé 1 Place Corps Franc Pommiès 82100 CASTELSARRASIN et enregistré sous le N°
SAP951863471 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire) -
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.] ::
Sous réserve d'être exercées à titre‘exclusif (ou sous réserve d'une compta bilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. .
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 1 préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. BALDET Jérôme 14 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http: [hwww.telereçours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
- Fait à Montauban, le 12 mai 2023
P/La Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des p ions
Par intérim
Christophé THINET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. BALDET Jérôme 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2023-05-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Mme LEROUX
Ludivine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Mme LEROUX Ludivine 16 Direction Départementale
PRÉFET : de l’Emplol, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950710137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1.à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Au plus près de vous, 12 C'
chemin de taillefer 82710 BRESSOLS, le 28/03/2023 ;
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne , le 28/03/23 par Mme. Leroux Ludivine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Au plus près de vous dont l'établissement principal ‘est situé 12 C chemin de taillefer 82710 BRESSOLS et enregistré sous le N° SAP950710137 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L:241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité däns le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Mme LEROUX Ludivine 17 l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.teler
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 12 mai 2023
P/La Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
-et de la protgction des p tions
Par intérim
A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2023-05-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Mme LEROUX Ludivine 18 Direction Départementale des Territoires
82-2023-05-10-00003
AP autorisant des plongées subaquatiques sur le
Tarn et le Tescou du 11 au 18 mai 2023
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-10-00003 - AP autorisant des plongées subaquatiques sur le Tarn et le Tescou du 11 au 18 mai 2023 19 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2023
Arrêté d’autorisation de plongées subaquatiques
du 11 au 17 mai 2023
COMMUNES de Montauban et AlbefeuilleLagarde
Navigation sur le Tarn et le Tescou
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu la demande en date du 10 mai 2023 présentée par l’entreprise « contrôle technique sous marin », sollicitant l'autorisation d'effectuer des plongées subaquatiques au droit des ouvrages d’art, pont de Sapiac, pont Vieux, pont de l’Avenir et mur digue d’Albefeuille Lagarde sur le Tarn, pont cote Torte sur le Tescou , du 11 au 17 mai 2023 à Montauban et Albefeuille Lagarde ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-751 du 1er juillet 2010, portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le Tarn, cours d’eau domanial rayé de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature à madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant la nécessité d’effectuer des plongées subaquatiques pour la surveillance des ouvrages d’art ;
Considérant que les plongées subaquatiques ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 –
Les plongées subaquatiques au droit des ouvrages d’art sont autorisées :
• les 11 et 12 mai au droit du pont Vieux à Montauban
• le 15 mai au droit du mur digue à Albefeuille Lagarde
• le 16 mai au droit du pont de l’Avenir à Montauban
• le 17 mai au droit des pont de Sapiac et du pont de la cote Torte sur le Tescou à Montauban.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-10-00003 - AP autorisant des plongées subaquatiques sur le Tarn et le Tescou du 11 au 18 mai 2023 20 Le chef du bureau de la police de l'eau
Article 2 –
Les plongées seront interdites si les eaux du Tarn sont supérieures à 0,90 mètres à la station de Montauban, au droit du Pont Vieux, rive gauche.
EDF Energies Aquitaine Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment les plongées.
Article 3 –
A 100 m en amont et en aval des ouvrages d’art inspectés, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part aux plongées, à l’exception des bateaux des services de secours.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Article 4 – Sécurité
La signalisation des zones de plongées sera effectuée conformément à la réglementation.
Article 5 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 10 mai 2023
Pour le préfet,
Par délégation,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-10-00003 - AP autorisant des plongées subaquatiques sur le Tarn et le Tescou du 11 au 18 mai 2023 21 Direction Départementale des Territoires
82-2023-05-16-00004
AP autorisant un exercice militaire sur la plan
d'eau de St Nicolas le 17 mai 2023
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-16-00004 - AP autorisant un exercice militaire sur la plan d'eau de St Nicolas le 17 mai 2023 22 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2023
COMMUNE de Saint Nicolas de la Grave
Navigation sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne
Arrêté d’autorisation d’exercices militaire
le 17 mai 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre nationale du mérite,
Vu la demande en date du 17 avril 2023 présentée par le sous officier expérimentateur au groupe « mise à terre du personnel », sollicitant l'autorisation d'effectuer des sauts en parachutes, sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne, le 17 mai 2023 à Saint Nicolas de la Grave ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le Tarn, cours d’eau domanial rayés de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature à madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de leur service ;
Considérant que l’exercice militaire ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 –
L’exercice militaire, sauts en parachutes sur le plan d’eau de Saint Nicolas organisée par la section technique de l’armée de terre basé à Toulouse Francazal est autorisée sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne le mercredi 17 mai 2023, sur la commune de Saint Nicolas de la Grave.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-16-00004 - AP autorisant un exercice militaire sur la plan d'eau de St Nicolas le 17 mai 2023 23 Le chef du bureau de la police de l'eau
Article 2 –
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 01 mètre à Tres- Casses.
EDF Energies Aquitaine Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation.
Article 3 –
Sur la zone d’amerrissage, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la manœuvre, à l’exception des bateaux des services de secours.
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du déroulement de cette manœuvre par l'organisateur en affichant l’arrêté sur les différentes mises à l’eau.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manœuvre, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû à la manœuvre sur le plan d’eau.
Article 4 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 16 mai 2023
Pour le préfet,
Par délégation,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-16-00004 - AP autorisant un exercice militaire sur la plan d'eau de St Nicolas le 17 mai 2023 24 Direction Départementale des Territoires
82-2023-05-12-00001
AP d'autorisation de concours de pêche sur la
canal à Castelsarrasin le 14 mai
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-12-00001 - AP d'autorisation de concours de pêche sur la canal à Castelsarrasin le 14 mai 25 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2023
COMMUNE de CASTELSARRASIN
---
Navigation sur le canal latéral à la Garonne
ARRÊTÉ D'AUTORISATION
de CONCOURS de pêche
le 14 mai 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu la demande de Monsieur le Président de la Fédération Française des Pêches Sportives en date du 31 janvier 2023, sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche individuel, sur le bord du canal, commune de Castelsarrasin, port bassin, le 14 mai 2023 ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de pêche ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature à madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de leur service ;
Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne
A R R E T E
Article 1 - :
Le concours de pêche susceptible d’entraver la navigation est autorisé sur le canal latéral à la Garonne le 14 mai 2023 de 7 h 00 à 18 h 00 sur la commune de Castelsarrasin, port bassin.
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-12-00001 - AP d'autorisation de concours de pêche sur la canal à Castelsarrasin le 14 mai 26 Le chef du bureau de la police de l'eau
P. ANTOINE
Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
Le concours devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ce concours, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 :
Le concours de pêche est autorisé sous réserve de l'obtention des droits de pêche des AAPPMAs concernées, pour les espèces dont la pêche est autorisée au moment des manifestations, et conformément aux modalités de pêche établies par arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016.
Toute espèce pêchée non autorisée à la date du concours devra être immédiatement relâchée dans le milieu.
Les espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques telles que le poisson chat ou la perche soleil devront être détruites et enterrées pour des quantités inférieures à 40 kg.
Article 5 :
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
A Montauban, le 12 mai 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-12-00001 - AP d'autorisation de concours de pêche sur la canal à Castelsarrasin le 14 mai 27 Direction Départementale des Territoires
82-2023-05-12-00002
AP de manifestation nautique pour une descente
de la Garonne en radeaux du 13 au 19 mai
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-12-00002 - AP de manifestation nautique pour une descente de la Garonne en radeaux du 13 au 19 mai 28 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2023
COMMUNES de Verdun-sur-Garonne,
Saint-Nicolas-de-la-Grave,
Moissac et Lamagistère
Navigation sur la Garonne, le Tarn et le canal latéral à la Garonne
Arrêté d’autorisation de manifestations nautiques du 13 au 19 mai 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu la demande en date du 21 mars 2023 présentée par le Président de Navigaronne, sollicitant l'autorisation d'organiser une descente en radeaux de la Garonne du 13 au 19 mai 2023 sur la Garonne le Tarn et du canal latéral à la Garonne ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le Tarn, cours d’eau domanial rayés de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1912 du 25 octobre 2004 portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur la Garonne, fleuve domanial rayé de la nomenclature des Voies Navigables,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature à madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de leur service ;
Vu les avis formulés par le Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.), le Président de la Fédération Départementale de la Pêche, et les Maires de Saint Nicolas de la Grave et Verdun sur Garonne et le Chef de Subdivision de Voies Navigables de France ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 –
Est autorisée du 13 au 19 mai 2023 une manifestation nautique sur la Garonne de Verdun sur Garonne à Saint Nicolas et de Lamagistère à la limite du Tarn et Garonne pour une descente en radeaux de la Garonne.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-12-00002 - AP de manifestation nautique pour une descente de la Garonne en radeaux du 13 au 19 mai 29 Article 2 –
La navigation sera interdite :
• si les eaux de la Garonne sont supérieures à 1,50 mètres à la station de Verdun-sur-Garonne (au
droit de la station de pompage de la CACG) ou à 1 mètre à Tres-Casses ou à 4 mètres à Lamagistère ;
• si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au droit du Pont
Napoléon.
EDF Energies Aquitaine Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation.
Article 3 –
Sur le parcours de la manifestation, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la manifestation, à l’exception des bateaux des services de secours.
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l'organisateur en affichant l’arrêté sur les différentes mises à l’eau.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû à la manifestation sur le plan d’eau.
Article 4 – Sécurité
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base nautique pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de voile.
L’organisateur devra fournir les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité au SDIS.
Toute personne allant sur l’eau (participant, membre de l’organisation, etc.) doit être équipée d'un gilet de sauvetage homologué et à sa taille.
Chaque participant devra posséder une licence sportive en cours de validité délivrée par la Fédération Française de Voile ou d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la voile en compétition datant de moins de 1 an.
Article 5 –
La Garonne étant protégée par arrêtés préfectoraux de biotope oiseaux : les débarquements sont interdits dans ces secteurs (bras mort de Pescay, Commune de Verdun, île de Saint Cassian, Commune de Mas-Grenier et bras mort de Cordes- Tolosannes, ainsi que sur les îles et radeaux du plan d’eau de Saint-Nicolas en particulier l’Anse sud, l’embouchure du Merdaillou, le bras mort de Terride). La circulation des bateaux ou embarcations de toute nature est interdite sur l'ensemble des bras morts de la Garonne et sur certains secteurs présentant un intérêt pour l’avifaune (cités ci-dessus).
Les organisateurs devront informer les participants de ces interdictions avant la mise à l’eau.
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-12-00002 - AP de manifestation nautique pour une descente de la Garonne en radeaux du 13 au 19 mai 30 Le chef du bureau de la police de l'eau
Article 6 –
Tous les concurrents devront être munis d’un gilet de sauvetage homologué pendant toute la durée de la descente.
Une autorisation parentale sera nécessaire pour tout participant mineur.
Le radeau devra posséder un bout de corde, suffisamment résistante pour assurer la traction du radeau dans toutes les conditions et notamment en cas de fort courant.
Si des bidons sont utilisés, ils devront avoir été bien nettoyés avant l’épreuve et ne comporter aucune trace de produit à l’intérieur pour éviter toute pollution.
Il est rappelé que les bidons ayant contenus des substances dangereuses et non nettoyés dans une installation autorisée à cet effet, constituent des déchets dangereux selon la nomenclature déchets du code de l’environnement.
Les organisateurs devront rappeler aux concurrents l’interdiction d’utiliser des « bidons » relevant de la rubrique 15 01 10*1 selon la nomenclature déchets fixée par la décision 2000/532/CE de la commission européenne modifiée.
L’habitacle ou cabine au-dessus du plancher du radeau devra rester à ciel ouvert et par conséquent ne pourra être, en aucun cas un espace fermé.
Article 7 – Navigation sur le canal
Les bateaux et leur pilote, naviguant sur le canal Garonne, sont prioritaires sur les radeaux.
Pour le passage des écluses, les engins devront être vides de passagers et tenus par une corde depuis le bord de l’écluse, les équipiers étant tous débarqués en amont de l'écluse.
Article 8 – Assurance
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 10 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 12 mai 2023
Pour le préfet,
Par délégation,
1 15 01 10* emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidusPage 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-12-00002 - AP de manifestation nautique pour une descente de la Garonne en radeaux du 13 au 19 mai 31 Direction Départementale des Territoires
82-2023-05-12-00003
AP de manifestation nautique pour une régate
de voile le 14 mai
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-12-00003 - AP de manifestation nautique pour une régate de voile le 14 mai 32 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2023
COMMUNE de Saint Nicolas de la Grave
Navigation sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne
Arrêté d'autorisation de manifestations nautiques
le 14 mai 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu la demande en date du 06 mars 2023 présentée par le Président du club de voile de Tarn et Garonne,
sollicitant l'autorisation d'organiser une régate régionale de la ligue Occitanie, régate « Roger Routier » sur
le plan d'eau du Tarn et de la Garonne, le 14 mai 2023 à Saint Nicolas de la Grave ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de
la navigation et des sports nautiques sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le
Tarn, cours d'eau domanial rayés de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature à
madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 portant délégation de signature à certains
agents de leur service ;
Vu les avis formulés par le Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le Directeur Départemental
du Service d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.), le Président de la Fédération Départementale de la Pêche,
et le Maire de Saint Nicolas de la Grave ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 -
La régate de voiliers régionale de la ligue occitanie « Roger Routier » organisée par le club de voile de Tarn
et Garonne est autorisée sur le plan d'eau du Tarn et de la Garonne le dimanche 14 mai 2023, sur la
commune de Saint Nicolas de la Grave.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-12-00003 - AP de manifestation nautique pour une régate de voile le 14 mai 33 Article 2 -
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au
droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 01 mètre à Tres-
Casses.
EDF Energies Aquitaine Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano, téléphone :
05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L'organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure
d'interrompre à tout moment la manifestation.
Article 3 -
Sur le parcours de la régate, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant
part à la manifestation, à l'exception des bateaux des services de secours.
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du déroulement de cette
manifestation par l'organisateur en affichant l'arrêté sur les différentes mises à l'eau.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement
de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet
dù à la manifestation sur le plan d'eau.
Article 4 - Sécurité
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base nautique
pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de
voile.
L'organisateur devra fournir les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité au SDIS.
Toute personne allant sur l’eau (participant, membre de l'organisation, etc.) doit être équipé d'un gilet de
sauvetage homologué et à sa taille.
Chaque participant devra posséder une licence sportive en cours de validité délivrée par la Fédération
Française de Voile ou d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la voile en
compétition datant de moins de 1 an.
Article 5 -
La circulation des bateaux ou embarcations de toute nature est interdite sur l'ensemble des bras morts
de la Garonne et sur certains secteurs présentant un intérêt pour l'avifaune (cités ci-dessous) situés à
l'intérieur du plan d'eau de Saint-Nicolas de la Grave :
îles et secteur de l’anse sud
embouchure du ruisseau de la Mouline ( Merdaillou) et îles aval
bras mort de Terrides et îles aval
Article 6 - Assurance
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant
contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité
de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
•
•
•
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-12-00003 - AP de manifestation nautique pour une régate de voile le 14 mai 34 Article 7 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la
Justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
A Montauban, le 12 mai 2023
Pour le préfet,
Par délégation,
Le chef du bureau de la police de l'eau
P. ANTOINE
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-12-00003 - AP de manifestation nautique pour une régate de voile le 14 mai 35 Direction Départementale des Territoires
82-2023-05-25-00002
Arrêté réglementant le piégeage des animaux
d’espèces classées susceptibles d’occasionner
des dégâts dans les secteurs d’intérêt pour la
protection de la loutre d’Europe (Lutra lutra)
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-25-00002 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans les secteurs d’intérêt pour la protection de la loutre d’Europe (Lutra lutra) 36 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté n° 82-2023- du 25 mai 2023
réglementant le piégeage des animaux d'espèces classées
susceptibles d’occasionner des dégâts dans les secteurs d'intérêt
pour la protection de la loutre d'Europe (Lutra lutra)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et R.427-6 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature à
Madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 avril 2023,
Vu la consultation du public organisée du 13 avril 2023 au 3 mai 2023 inclus,
Considérant l'enquête de la Délégation Inter Régionale Sud-Ouest de l'Office français de la
biodiversité (OFB) et du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN), relative à l'actualisation des
connaissances sur la répartition de la Loutre réalisée de 2011 à 2013 ;
Considérant les nouvelles données centralisées par l'Office français de la biodiversité (OFB) entre
2020 et 2023;
Sur proposition du chef du bureau biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-25-00002 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans les secteurs d’intérêt pour la protection de la loutre d’Europe (Lutra lutra) 37 ARRÊTE :
Article 1 :
Dans les zones du département de Tarn-et-Garonne, identifiées à l'annexe 1 et cartographiées en
annexe 2, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts,
marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite
du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze
centimètres, afin de prévenir la destruction de spécimens de l'espèce loutre d'Europe (Lutra lutra).
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 82-2022-08-04-00002 du 4 août 2022, réglementant le piégeage des animaux
d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs d'intérêt pour la
protection de la loutre d'Europe, est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-lV,
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 :
La directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 25 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
P/O l'adjointe à la cheffe de service,
RS
Séverine WENDEL
2/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-25-00002 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans les secteurs d’intérêt pour la protection de la loutre d’Europe (Lutra lutra) 38 ANNEXE 1
Liste des communes ou parties de communes où l'utilisation de pièges de catégorie 2 est interdite afin de
prévenir la destruction de spécimens de l'espèce Loutre d'Europe (Lutra lutra).
Communes concernées Spécificités de restriction
ALBEFEUILLE-LAGARDE jusqu’à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
ALBIAS commune entière
AUCAMVILLE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
AUVILLAR jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
BARRY D'ISLEMADE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
BIOULE commune entière
BOUDOU jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
BOULOC jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne »
BOURRET jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de la « Tessone »
BRESSOLS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
BRUNIQUEL commune entière
CASTANET commune entière
CASTELFERRUS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
CASTELSAGRAT jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
CASTELMAYRAN jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de la « Sère »
CASTELSARRASIN jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
CAUSSADE commune entière
CAUMONT jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de la « Sère »
CAYLUS commune entière
CAYRAC commune entière
CAYRIECH commune entière
CAZALS commune entière
CAZES-MONDENARD commune entière
CORBARIEU jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
CORDES TOLOSANNES jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
DONZAC jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
DURFORT-LACAPELETTE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
ESCATALENS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
ESPALAIS jusqu’à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
ESPINAS commune entière
FENEYROLS commune entière
FINHAN jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
GASQUES jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
GINALS commune entière
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-25-00002 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans les secteurs d’intérêt pour la protection de la loutre d’Europe (Lutra lutra) 39 GOLFECH jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
GOUDOURVILLE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
GRISOLLES jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
L'HONOR DE COS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
LA SALVETAT BELMONTET
LABARTHE
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Tescounet »
commune entière
LABASTIDE DE PENNE commune entière
LABASTIDE DU TEMPLE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
LABASTIDE SAINT PIERRE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
LACAPELLE-LIVRON commune entière
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Montsembosc »
LAGUEPIE
LACOUR
LAFRANCAISE commune entière
commune entière
| LAMAGISTERE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
LAMOTHE CAPDEVILLE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
LAPENCHE commune entière
LAUZERTE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne » LAVAURETTE commune entière LL LES BARTHES jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn » LIZAC commune entière | LOZE | commune entière | MALAUSE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne » MAS GRENIER jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne » MEAUZAC L jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn » MERLES jusqu’à 200 m de la rive de la rivière « Garonne » MIRABEL jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron » MIRAMONT DE QUERCY ljusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne » | MOISSAC jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn » jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Lemboulas »
MOLIERES commune entière |
MONBEQUI jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
| MONCLAR DE QUERCY jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau «Tescounet » MONTAGUDET jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne »
MONTAIGU DE QUERCY jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Boudouyssou »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Montsembosc »
MONTASTRUC jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
MONTAUBAN jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tescou »
MONTBARLA jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne »
jusqu'à 200 m de la rive de la-rivière « Grande Barguelonne »
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-25-00002 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans les secteurs d’intérêt pour la protection de la loutre d’Europe (Lutra lutra) 40 MONTECH
MONTEILS
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
commune entière
MONTESQUIEU jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne » jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
MONTFERMIER commune entière
| MONTPEZAT-DE-QUERCY
IMONTRICOUX
MOUILLAC
NEGREPELISSE
commune entière
commune entière
commune entière
jusqu’à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Cabertat »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Longues Aygues»
NOHIC jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
ORGUEIL | : jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
| PARISOT | commune entière
PIQUECOS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
| a commune entière : PUYCORNET PUYGAILLARD DE QUERCY jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau du Gouyre de la confluence avec l'Aveyron jusqu'au lac du Gouyre
PUYLAGARDE
PUYLAROQUE
commune entière ES
commune entière
REALVILLE
REYNIES
commune entière
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
SAINT AIGNAN | jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
SAINT AMANS DE PELLAGAL jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
SAINT AMANS DU PECH jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau «Tancanne»
SAINT ANTONIN NOBLE VAL commune entière
SAINT BEAUZEIL jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau «Tancanne»
SAINT CIRQ commune entière SAINT CLAIR
SAINT GEORGES
jusqu’à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
commune entière
SAINTE JULIETTE
SAINT LOUP
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Petite Barguelonne »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
SAINT MICHEL jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
SAINT NAUPHARY
SAINT NAZAIRE DE VALENTANE
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tescou »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Tescounet »
jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
SAINT NICOLAS DE LA GRAVE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne » jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
SAINT PAUL D'ESPIS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
SAINT PORQUIER jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne »
SAINT PROJET commune entière
SAINT VINCENT LESPINASSE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
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SAVENES Jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de la « Nadesse »
SEPTFON DS commune entière |
TREJOULS L ljusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne » VAISSAC jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau du Gouyre de la confluence L avec l'Aveyron jusqu'au lac du Gouyre
VALEILLES | jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Boudouyssou » | VALENCE Co jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne » | jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Grande Barguelonne »
VAREN commune entière oo _ VARENNES : | jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tescou » H VAZERAC commune entière VERDUN SUR GARONNE jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Garonne » É jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau de la « Nadesse »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau le « Marguestaud »
VERFEIL commune entière
VERLHAC-TESCOU jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tescou »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Tescounet »
jusqu'à 200 m de la rive du ruisseau « Nadalou »
VILLEBRUMIER jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Tarn »
VILLEMADE commune entière
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Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-25-00002 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans les secteurs d’intérêt pour la protection de la loutre d’Europe (Lutra lutra) 42 URLUUNO8j2pSOBUNSBJOPSELONBJ3057SUNÉgIESppbofapaÉRSN,pLOTAAIAUIn89,p&IN0OnpSaJaqSepSANAUS(OZSPSUIOLU€ZaLObRESap2ÉAIEpLONESARN.PSUOTOELAU]we S[EUNUHLOT SUOTALISSY ne2,p #in0° ‘(e22n/e1n7)sdo1n3,p21110]s2edss,] €1X1NNY Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-25-00002 - Arrêté réglementant le piégeage des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans les secteurs d’intérêt pour la protection de la loutre d’Europe (Lutra lutra) 43 Direction Départementale des Territoires
82-2023-05-22-00005
Arrêté préfectoral de manifestation nautique sur
le canal et le Tarn à Moissac le 29 mai 2023
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-22-00005 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique sur le canal et le Tarn à Moissac le 29 mai 2023 44 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2023
COMMUNE de Moissac
Navigation sur le Tarn et la canal latéral à la Garonne
Arrêté d’autorisation de manifestations nautiques
les 29 mai 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu la demande en date du 10 mars 2023 présentée par le Président des marins de Moissac, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Tarn et le canal latéral à la Garonne, le 29 mai 2023 à Moissac ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le Tarn, cours d’eau domanial rayés de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature à madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de leur service ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 –
La manifestation nautique susceptible d’entraver la navigation est autorisée sur le canal latéral à la Garonne ainsi que sur le Tarn à l’aval de l’écluse de Moissac pour une bénédiction des bateaux dans le cadre de la fête de Pentecôte le 29 mai 2023 de 17 h 00 à 19 h 00 sur la commune de Moissac, écluse du canal au Tarn.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-22-00005 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique sur le canal et le Tarn à Moissac le 29 mai 2023 45 Le chef du bureau de la police de l'eau
Article 2 –
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 01 mètre à Tres- Casses.
EDF Energies Aquitaine Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation.
Article 3 –
Sur le parcours de la manifestation, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la manifestation, à l’exception des bateaux des services de secours.
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l'organisateur en affichant l’arrêté sur les différentes mises à l’eau.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 4 – Assurance
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 5 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 22 mai 2023
Pour le préfet,
Par délégation,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-22-00005 - Arrêté préfectoral de manifestation nautique sur le canal et le Tarn à Moissac le 29 mai 2023 46 Direction Départementale des Territoires
82-2023-05-22-00004
Arrêté préfectoral pour une manifestation
nautique les 27 et 28 mai sur le plan d'eau de St
Nicolas
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral pour une manifestation nautique les 27 et 28 mai sur le plan d'eau de St Nicolas 47 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2023
COMMUNE de Saint Nicolas de la Grave
Navigation sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne
Arrêté d’autorisation de manifestations nautiques
les 27 et 28 mai 2023
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu la demande en date du 11 mai 2023 présentée par le Président du club des 3 pagaies de Montauban, sollicitant l'autorisation d'organiser un championnat de pirogue sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne, les 27 et 28 mai 2023 à Saint Nicolas de la Grave ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le Tarn, cours d’eau domanial rayés de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature à madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de leur service ;
Vu les avis formulés par le Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.), le Président de la Fédération Départementale de la Pêche, et le Maire de Saint Nicolas de la Grave ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 –
Les régates de pirogue organisées par le club des 3 pagaies de Montauban sont autorisées sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne les samedi et dimanche 27 et 28 mai 2023, sur la commune de Saint Nicolas de la Grave.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral pour une manifestation nautique les 27 et 28 mai sur le plan d'eau de St Nicolas 48 Article 2 –
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 01 mètre à Tres- Casses.
EDF Energies Aquitaine Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation.
Article 3 –
Sur le parcours des régates, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la manifestation, à l’exception des bateaux des services de secours.
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l'organisateur en affichant l’arrêté sur les différentes mises à l’eau.
La cale de mise à l’eau du plan d’eau de Saint Nicolas sera utilisée uniquement pour cette manifestation.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû à la manifestation sur le plan d’eau.
Article 4 – Sécurité
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base nautique pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de Canoë Kayak.
Toute personne allant sur l’eau (participant, membre de l’organisation, etc.) doit être équipé d'un gilet de sauvetage homologué et à sa taille.
Chaque participant devra posséder une licence sportive en cours de validité délivrée par la Fédération Française de Canoë Kayak ou d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en compétition datant de moins de 1 an.
Article 5 –
La circulation des bateaux ou embarcations de toute nature est interdite sur l'ensemble des bras morts de la Garonne et sur certains secteurs présentant un intérêt pour l’avifaune (cités ci-dessous) situés à l'intérieur du plan d'eau de Saint-Nicolas de la Grave :
• îles et secteur de l’anse sud
• embouchure du ruisseau de la Mouline ( Merdaillou) et îles aval
• bras mort de Terrides et îles aval
Article 6 – Assurance
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral pour une manifestation nautique les 27 et 28 mai sur le plan d'eau de St Nicolas 49 Le chef du bureau de la police de l'eau
P. ANTOINE
Article 7 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 22 mai 2023
Pour le préfet,
Par délégation,
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-22-00004 - Arrêté préfectoral pour une manifestation nautique les 27 et 28 mai sur le plan d'eau de St Nicolas 50 Direction Départementale des Territoires
82-2023-05-25-00003
Arrêté relatif au classement du lapin de garenne
comme espèce susceptible d’occasionner des
dégâts sur certains secteurs du département de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-25-00003 - Arrêté relatif au classement du lapin de garenne comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne 51 E =
PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté n° 82-2023- du 25 mai 2023
relatif au classement du lapin de garenne comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts sur certains secteurs du département de
Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et
R.427-25,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction d'animaux
d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature à
Madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 06 avril
2023,
Vu la consultation du public organisée du 13 avril 2023 au 3 mai 2023 inclus,
Considérant les dégradations occasionnées par les lapins de garenne qui creusent leurs terriers sous les infrastructures de transport et certains édifices, mais aussi les dégâts qu'ils commettent sur les arbres fruitiers du domaine du lycée agricole de Capou et sur les terrains du Centre d'Expérimentation en Fruits et Légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL), sur la commune de MONTAUBAN
Sur proposition du chef du bureau biodiversité de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne,
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-25-00003 - Arrêté relatif au classement du lapin de garenne comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne 52 ARRÊTE :
Article 1 :
Le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur les secteurs
suivants du département de Tarn-et-Garonne :
° les emprises des autoroutes du sud de la France ;
e les emprises du réseau ferré de France ;
. l'ensemble du domaine public fluvial ;
. les terrains du lycée agricole de Capou à MONTAUBAN ;
. les terrains du centre d'expérimentation en fruits et légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL) à
MONTAUBAN.
Article 2 :
Sur les lieux définis à l'article 1, le lapin de garenne peut être détruit à tir du 15 août 2023 au 09
septembre 2023 et du 1er février 2024 au 31 mars 2024.
Article 3 :
Dans les lieux définis à l'article 1, le lapin de garenne peut être piégé toute l'année et capturé à l'aide de bourses et furets.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
. d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-IlV,
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 :
La directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs
sont de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le 25 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
P/O l'adjointe à la cheffe de service,
Séverin
2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-25-00003 - Arrêté relatif au classement du lapin de garenne comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur certains secteurs du département de Tarn-et-Garonne 53 Direction Départementale des Territoires
82-2023-05-11-00007
Classement d'un plan d'eau en deuxième
catégorie piscicole, commune de Pompignan
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-11-00007 - Classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole, commune de Pompignan 54 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté n° 82-2023- du
portant classement d’un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole
commune de Pompignan, plan d'eau de Camps-grands
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 111 du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5
et R431-1 à R431-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-26-002 du 26 avril 2018 modifié, de classement d'un plan
d'eau en deuxième catégorie piscicole, commune de Pompignan :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature
à madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 donnant délégation de signature
à certains agents de la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
Vu les demandes de renouvellement du classement du plan de Camps-grands, commune de
Pompignan, présentées par le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 6 avril 2023, et le maire de Pompignan,
propriétaire du plan d'eau en date du 21 avril 2023 :
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 25 avril 2023 ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDT de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le plan de Camps-grands, situé sur la commune de Pompignan, section E, parcelles 95-98-99-306-307
et 459, lieu-dit Bruguettes, parcelles 155 à 164- 302-329 et 330, lieu-dit Camps-grands et parcelles 148
à 154-291-294 et 295, lieu-dit Caulet, est classé en 2°"° catégorie piscicole pour une durée de 5 ans.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne
et fera l'objet d'un affichage à la mairie de Pompignan pendant une période d'un mois.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
(0
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-11-00007 - Classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole, commune de Pompignan 55 e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4:
La directrice départementale adjointe des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le président de la FDAAPPMA, le chef du service départemental de
l'OFB, le maire de Pompignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de service,
__Sophie DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-11-00007 - Classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole, commune de Pompignan 56 Direction Départementale des Territoires
82-2023-05-30-00001
Classement du plan d'eau de la Mouscane,
commune de Montech en deuxième catégorie
piscicole
Renouvellement
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-30-00001 - Classement du plan d'eau de la Mouscane, commune de Montech en deuxième catégorie piscicole 57 E PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté n° 82-2023- du
portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole,
commune de Montech, plan d'eau de La Mouscane
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5
et R431-1 à R431-6 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012278-009 du 4 octobre 2012 modifié, de classement d'un plan d'eau
en deuxième catégorie piscicole, commune de Montech :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de signature
à madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 donnant délégation de signature
à certains agents de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;
Vu les demandes de renouvellement du classement du plan d'eau de La Mouscane, commune
de Montech présentées par le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 13 mai 2023, et le maire de Montech
propriétaire du plan d'eau en date du 19 avril 2023 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 24 mai 2023 :
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDT de Tarn et Garonne :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le plan de La Mouscane, situé sur la commune de Montech section AD, parcelles 90a et b, est classé
en 2% catégorie piscicole pour une durée de 5 ans.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne
et fera l'objet d'un affichage à la mairie de Montech pendant une période d'un mois.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-30-00001 - Classement du plan d'eau de la Mouscane, commune de Montech en deuxième catégorie piscicole 58 e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV,
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4 :
La directrice départementale adjointe des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le président de la FDAAPPMA, le chef du service départemental de
l'OFB, le maire de Montech sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 20/5 /2m23
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
l’'adjointe à la cheffe de service,
Séverine WEN
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-30-00001 - Classement du plan d'eau de la Mouscane, commune de Montech en deuxième catégorie piscicole 59 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-06-01-00002
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'indemnité représentative de logement pour
l'année 2022
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-06-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année 2022 60 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONKNE
Liberté.
Égaliré
Feteraite
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
‘ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du8 | JUIN 2023
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année 2022.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 30 octobre 1986, article 14 ;
VU la loi du 19 juillet 1889, article 7 modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921;
VU le décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité représentative de logement due aux
instituteurs;
VU le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERT], préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU le décret du 5 janvier 2021 nommant Madame Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :;
Considérant la note d'information du 21 novembre 2022 du ministère chargé des collectivités
territoriales, relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2022;
Considérant l'avis rendu lors du conseil départemental de l'éducation nationale du 17 février 2023; | >
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er ; Le montant de l'indemnité représentative de logement à allouer pour l'année 2022 à
un.instituteur célibataire non logé, exerçant ses fonctions dans une école publique communale
située dans ls département de Tarn-et-Garonne, est fixé pour l'ensemble des communes : du
département à 2184,82 euros.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°83-367 du 2 mai 1983, le
montant fixé à l'article 1” ci-dessus sera majoré d'un quart pour les instituteurs mariés et les
instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge, soit 2731,03 euros.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP.10778 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX | : Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Mél :
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-06-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année 2022 61 Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban, le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le g 4 JUIN 2023
Le préfet, .
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-06-01-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année 2022 62 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-15-00002
CDAC - Arrêté portant habilitation pour
effectuer les certificats de conformité pour la
société LINEAMENTA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00002 - CDAC - Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité pour la société LINEAMENTA 63 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
. , à . _ veoC À ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-222 25-09-75 -0
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au IIl de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu l'arrêté n° 82-2021-02-08-001 du 8 février 2021 portant habilitation pour effectuer l’analyse
d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la SARL LineaMenta le 9 mai 2023 ;
Vu l'extrait du K-bis de la société de moins de 2 mois ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois :
Vules justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l’article R. 752-6-1 du code de commerce ;
Vu les pièces d'identité des personnes demandant l'habilitation ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ,
ARRÊTE :
Article 1er :
- Madame LACOMBE Marion, née le 14/09/1987 à Bordeaux (33)
- Madame CORRE Julie, née le 26/11/1998 à Brest (29)
de la SARL Lineamenta, 109 quai Wilson — rue des Quatre Castéra 33 130 Bègles est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l’article L752-6 du code de commerce.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htt Anne tar cé coronre conf Mél : prefccture@tarn ct garonne gouv f
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00002 - CDAC - Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité pour la société LINEAMENTA 64 Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application
des dispositions de l’article R 752-44 du code précité ;
@ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
- soit un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82013 Montauban.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fir ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE.
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 82-2021-02-08-001 du 8 février 2021 ;
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Faità Montauban, le 5 MAI 2023
la directrice citoyenneté et de la
égalité 7
SL vie AO /AUD
Pour le ne sb délégation,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00002 - CDAC - Arrêté portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité pour la société LINEAMENTA 65 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-12-00004
CDAC Extension Intermarché à
Beaumont-de-Lomagne PO48788223 - ORDRE
DU JOUR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-12-00004 - CDAC Extension Intermarché à Beaumont-de-Lomagne PO48788223 - ORDRE DU JOUR 66 PRÉFET.
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Montauban. le | 3 Bureau des élections et de la réglementation générale ! Î 2 MA 202 Secrétariat CDAC
Affaire suivie par : Philippe Radovitch
Tél : 05 63 22 82 29
Mèl : philippe.radovitch@tarn-et-garonne.qouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Mardi 13 juin 2023
à 10 heures 30
Préfecture - Salle Jean Moulin
Ordre du jour
Examen de la demande d’autorisation d'exploitation commerciale n°PO48788223;
- Identité du pétitionnaire : « SAS BAVIG »
- agissant en qualité de : société exploitante du magasin
- Nature de l'opération : Extension d’un magasin Intermarché super (2151,02 m2?) et son drive à
Beaumont-de-Lomagne.
- Secteur d'activité : grande distribution
- Enseigne : INTERMARCHE
- Lieu : 55, rue d’Auch -— 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE
Pour le préfet£t par délégation,
la directrice/de la citoyenneté et de la
légalité - /|
//Syie/PRIOLEAUD 4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-12-00004 - CDAC Extension Intermarché à Beaumont-de-Lomagne PO48788223 - ORDRE DU JOUR 67 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-03-23-00008
SMCOL_T_1_123051115560
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-23-00008 - SMCOL_T_1_123051115560 68 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté ‘
Pants
Arrêté Inter-préfectoral
portant modification des statuts du syndicat mixte Ondés-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, .
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Offi Gieg gr! Qrae | National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-19, L.5211-20, L.5211-25-1, L.5212-1.et suivants et L.5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Héiène LESTARQUIT, sous-préfète chargés de mission ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Madame Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 29 janvier 2013 portant modification des statuts du SIVU
Ondes-Garonne en syndicat mixte Ondes-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 30 décembre 2022 portant retrait de la ‘commune d'Ondes du syndicat mixte Ondes-Garonne ;
Vu la délibération du syndicat mixte Ondes-Garonne en date du 29 septembre 2022 autorisant la modification des statuts;
Vu les. délibérations concordantes de la communauté de communes du Frontonnais, et des
Bureau de l'intercommunallté, des Institutions
et des finances locales DL ‘ 1, place Saint-Étlenne F ENS REÇU
Site Intemet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2 _ Le 3 1] MARS 2023
PRÉFECTURE DE LA HAÜTE-GARONNE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-23-00008 - SMCOL_T_1_123051115560 69 communes de Grisolles et de Pompignan approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte Ondes- Garonne;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-19 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de Tam-et- Garonne, .
‘Arrétent :
Art.1* : Les nouveaux statuts du syndicat mixte Ondes-Garonne sont approuvés tels qu'ils sont
annexés au présent arrêté.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site
- Dans le même temps, un recours gracieux peut être adressé au préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne- 31038 TOULOUSE Cedex, ou un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75008 PARIS. Dans ce cas, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Art. 3. : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne, le président du syndicat mixte Ondes-Garonne, le maire de la commune d'Ondes et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans chacune des collectivités membres et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Toulouse, le 2 { AYB, 2023 Fait à Montauban, le 23 MANS 2021
Pour le préfet et par délégation :. La préfète de Tam-et-Garonne: La secrétaire générale adjointe, For fa pe a
D
Hélène LeéfaRaUT 7 CHAT L # #
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-23-00008 - SMCOL_T_1_123051115560 70 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-23-00001
SMCOL_T_1_123052313330
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-23-00001 - SMCOL_T_1_123052313330 71 PRÉFET | |
DE TARN-ET-GARONN E Secrétariat général
Liberté
Egalité Fratsruité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE :
ET DE LA LEGLITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 23 MAI 209
portant modification des statuts de Grand Montauban communauté : agglomération
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-17 __
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn
et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-11-0001 du 11 avril 2023 portant délégation de signature de Madame Catherine FOURCHEROT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1783 du 21 décembre 1999 modifié transformant la communauté de
communes du Pays de Montauban et des Trois Rivières en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectorai modificatif des statuts de Grand Montauban communauté d'agglomération n° 82-2021-07-29-00001 du 29 juillet 2021 ;
Vu la délibération n° 1/01/2023 du 23 janvier 2023 par laquelle le conseil communautaire de Grand Montauban communauté d'agglomération a décidé d'ajouter. à ses statuts la compétence ‘approvisionnement en eau;
Vu les délibérations concordantes favorables à la modifi cation des statuts des conseils municipaux
de Montauban (13/02/23), Bressols (20/03/23), Montbeton (06/03/2023), Saint-Nauphary
(13/03/23),. Corbarieu (13/02/23), Escatalens (13/04/23), Lamothe-Capdeville (13/03/23),
Villemade (14/04/23), Reyniès (11/04/23), Albefeuille Lagarde (13/02/23).
Vu la décision réputée favorable du conseil municipal de la commune de Lacourt-Saint-Pierre en l'absence de délibération intervenue dans le délai-de trois mois à compter de la notification le 01 février 2023 par la présidente de la communauté d'agglomération de la délibération du 23 janvier 2023 ;
Considérant que les coriditions de majorité. qualifiée requises à l'article L.5211-5 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http/www.tarn-et-caronne.gouv.fr Mél :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-23-00001 - SMCOL_T_1_123052313330 72 ARRÊTE :
Article 1 : Les statuts du Grand Montauban communauté d'agglomération tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-29-00001 du 29 juillet 2021 est abrogé.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, la présidente de la communauté
d'agglomération du Grand Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et aux maires des communes membres.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
à Fait à Montauban le 2:3MAI 2023
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-23-00001 - SMCOL_T_1_123052313330 73 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-31-00001
AP complémentaire - ICPE - SA ARGAN -
Montbartier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-31-00001 - AP complémentaire - ICPE - SA ARGAN - Montbartier 74 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberti :
Fraternité
Direction de la coordination Interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023-05
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SA ARGAN
21 rue Beffroy
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
exploitation d'un entrepôt de stockage de produits combustibles
Avenue du Pech - ZAC Grand-Sud Logistique — 82700 MONTBARTIER
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du Parlément Européen et dy Conseil Européen du 13 décembre 2011concemant l'évaluation des incidènces de certains projets publics et privés sur l'environnement :
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°082-2022-04-14-00006 du 14 avril 2022 portant enregistrement de l'exploitation d'un entrepôt de stockage de produits combustibles — ZAC Grand-Sud Tarn-et-Garonne 82700 MONTBARTIER, par la SA ARGAN ;
Vu la demande présentée le 3 janvier 2023, par la SA ARGAN, dont le siège social est situé 21 re Beffroy,
92200 NEUILLY-SUR-SEINE, concernant des modifications apportées au projet d'entrepôt ; .
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels .susvisés :
Vu l'avis favorable du SDIS en date du 6 février 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date "du 20 février 2023 :
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 06 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 93 93 33 79 sur le slie :http:/www.tarn-et-Garonne.gouv.fr Mél : prefeciura@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-31-00001 - AP complémentaire - ICPE - SA ARGAN - Montbartier 75 Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de
réception du 23 février 2023 :
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 23 mai 2023 ;
Considérant que la demande susvisée justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé à l'exception du point concernant l'accès dévidoir de 1.8 mètre sur le pignon Nord de la tranche 1 (cellule 2) dans l'attente de construction de ta tranche 2 du bâtiment :
Considérant que l'accès pour le passage des dévidoirs sera toutefois possible pour les services de secours depuis la porte de plain-pied en façade de quais Est ou bien par l'accès de 1.8 mètre de large de la façade Ouest;
Considérant qu'après la construction de la tranche 2 du site, un accès dévidoir de 1.8 mètre sera présent pour le pignon Nord ;
Considérant que le respect des autres prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions généralés
susvisé permet de garantir la -protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la modification sollicitée n'est pas substantielle au titre de l'article R.512-48-23 du Code de l'environnement ; _:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tam-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1“ A la suite de l'article 2.6 de l'arrêté préfectoral n° 082-2022-04-14-00006 du 14 avril 2022 susvisé,
est inséré l'article suivant :
« Article 2.6.1. Aménagement de l'Article 3.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la. rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques. 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement .
En lieu et place des dispositions de l'article 3.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
A partir de chaque voie engins ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à T'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les .accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre Pour permeître le passage des dévidoirs, à
l'exception du pignon Nord de la tranche 1, qui ne possède pas d'accès dévidoir dans l'attente de Ja
construction de la tranche 2. À construction de la tranche 2 du site, un accès dévidoir de 1.8 m sera présent pour le pignon Nord de l'entrepôt.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure
ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf S'il existe des accès de plain-pied.
Dens le cas de bâtiments existants abritant une installation nécessitant le dépôt d'un nouveau dossier, et
sous réserve d'impossibilité technique, l'accès aux Issues du bâtiment ou à l'installation peut se faire par un
chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum. Dans ce ces, les trois alinéas précédents ne sont pas
applicables.
Dans le cas où les issues ne sont pas prévues à proximité du mur séparatif coupe-feu, une ouverture munie d'un dispositif manoœuvrable par les services d'incendie et de secours ou par l'exploitant depuis l'extérieur est prévue afin de faciliter la mise en œuvre des moyens hydrauliques de plain-pied.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-31-00001 - AP complémentaire - ICPE - SA ARGAN - Montbartier 76 Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement par l'exploitant, ce dernier fixe les mesures organisationnelles permettant l'accès des services d'incendie et de secours par cette ouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de cette annexe. »
Article 2: En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code
de l'Environnement.
Article 3 : Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Montbartier.
La réalisation de cette formalité est certifiée par le maire de Montbartier. || sera mis à la disposition du public.
sur le portail internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-Garonne, pendant une durée
minimale de quatre mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de Montbartier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera notifiée à la SA ARGAN.
Montauban, le 3 1 MAI 2023
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE — Tél:
05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des Inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3
du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mols à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du même code,
b) La publication de la décision sur le site intemet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. SI l'affichage constitue cette demière formalité, le délai court
à compter du premierjour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Informatique téié-rocours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le présent arrété peut aussl faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d'un-recours gracieux auprès de la préfête de Tam-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur — :BP10779 - 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de le décision contestée doit être jointe au recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-31-00001 - AP complémentaire - ICPE - SA ARGAN - Montbartier 77 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-16-00003
AP complémentaire - ICPE - Société
GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES - Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-16-00003 - AP complémentaire - ICPE - Société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES - Montech 78 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Frateraité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82- 2023-05
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
| Société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES 74 rue du Lieutenant de Montcabrier
| 34500 BEZIERS
‘autorisation temporaire de prélèvement et de rejet d'eau relative au site d’un parc éolien | situé sur le territoire des communes de Montech, Montbartier et Finhan
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;.
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018, modifié, portant autorisation Unique pour l'exploitation d'un parc éolien par la société GARONNE- ET-CANAL ÉNERGIES ;
Vu la demande d'autorisation temporaire déposé par la société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES dans sa version finale du 14 avril 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 avril 2023 ;
-Vü l'absence d'observation de l'exploitant, indiquée par un courriel du 15 mai 2023 ;
Considérant que la demande présentée dans sa version finale du 14 avril 2023 par la société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES, n'entraîne pas de dangers et inconvénients significatifs ;
Considérant que la demande présentée dans sa version finale du 14 avril 2023 par la
société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES, concerne une demande temporaire ;
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modaiités d'accueil disponibles Mél : prefectyre@tarn-at-garonne.gouv.fr sur le site :htip://www.tarn-et-garonne.gouv.fr |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-16-00003 - AP complémentaire - ICPE - Société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES - Montech 79 Considérant que les engagements de la société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES et les
prescriptions du présent arrêté permettent d'encadrer les travaux concernés pour limiter
les impacts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 : Exploitant et titulaire de l'autorisation
La société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES, dont le siège social est situé 74 rue du
Lieutenant de Montcabrier - 34500 BEZIERS, est autorisée temporairement jusqu'à
l'achèvement des travaux de construction du parc éolien, sous réserve de respecter les
prescriptions du présent arrêté, à prélever et rejeter l'eau de fouilles conformément au.
dossier référencé OC2022_DE002_D82 déposé dans sa version finale en date du 14 avril
2023. .
L'autorisation temporaire de prélèvement et de rejet de l'eau de fouilles cesse de produire
effet à l'achèvement des travaux de construction du parc éolien.
Article 2 : Conformité au dossier
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations nécessaires
aux travaux sont exploitées conformément au dossier référencé OC2022_DE002_D82 déposé dans sa version finale en date du 14 avril 2023.
Article 3 : Classement au titre de la loi sur l’eau
L'autorisation temporaire porte sur les rubriques suivantes :
Régime et Volume
Rubrique Libellé Arrêté de prescriptions
générales
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, ;
exécuté en vue de la recherche ou de la 20 PUITS BROVISO) RES
1.1.0 |surveillance d'eaux souterraines ou en vue Arrêté du 11 septembre 2003
d'effectuer un prélèvement temporaire ou : P l un . modifié
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus:
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes : AUTORISATION
d'accompagnement de cours d’eau, par Volume de prélèvement
1.1.2.0 |pompage, drainage, dérivation ou tout autre maximal : 510 000 m°
procédé, le volume total prélevé étant : Arrêté du 11 septembre 2003
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/An (A) modifié
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200
000 m“/an (D).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-16-00003 - AP complémentaire - ICPE - Société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES - Montech 80 A l’exception des prélèvements faisant l'objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un AUTORISATION
prélèvement total d'eau dans une zone où des | POMPAGE AVEC Q EXHAURE
1.3.1.0 |mesures permanentes de répartition DE 100 m“/h MAXIMUM
quantitative instituées, notamment au titre de | Arrêté du 11 septembre 2003
l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des modifié
seuils:
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Rejet dans les eaux douces superficielles :
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2210 |2:1-5.0 ainsi que des rejets des ouvrages DECLARATION
"7 [mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité REJET DE 140 m°/h MAXIMUM
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 |
000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau.
Le déclarant doit respectér les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs à ces rubriques, dont les références sont indiquées dans le tableau-ci-avant et disponibles sur le site internet à l'adresse suivante :
https://aida.ineris.fr/reglementation/l iste-apg-associes-a-nomenclature-iota
Article 4 : Rejet dans les cours d'eau
L'exploitant doit informer au moins quinze jours avant les rejets dans les cours d’eau du Verdié et de la Saudrune les gestionnaires des siphons qui réalimentent ces cours d'eau.
L'exploitant conserve une traçabilité de ces informations et les tient à disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant s'assure, en fin de travaux, de la suppression des installations aériennes et
enterrées nécessaires aux travaux mais non-nécessaires à l'exploitation du parc éolien. .
L'exploitant s'assure également de la remise en état des zones accueillants les éléments
pré-cités.
La suppression des éléments aériens et enterrés.se fait conformément à la réglementation
en vigueur.
L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, dans les trois mois qui suivent la fin des travaux un dossier de synthèse reprenant la description de la suppression dés installations aériennes et enterrées nécessaires aux travaux.
Article 6 : Avant travaux
Le plan de l'étude d'avant-projet (AVP) est transmis aux services de la direction
départementale des territoires (DDT) et de l'inspection des installations classées avant
exécution pour validation au minimum deux mois avant les travaux.
Ce plan d'AVP comprend le détail site par site des systèmes de décantation et des. modalités de rejet et un planning détaillé des opérations.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-16-00003 - AP complémentaire - ICPE - Société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES - Montech 81 Ce plan d'AVP est actualisé en fonction des opérations et transmis de façon régulière aux
services de la DDT et de l'inspection des installations classées,
L'exploitant s'assure de disposer des conventions de passage ävec les propriétaires des parcelles qui sont traversées lors des travaux. L'exploitant tient ces conventions à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la
société exploitante.
Article 8 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181:45 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois,
Article 9 : Notification
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au chef de l'unité inter-départementale de la DREAL Occitanie, aux maires de Montech, Montbartier et Finhan, et sera notifiée à la société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES.
Fait à Montauban, le f 6 MAI 2023
Poe Rréfeta,
La secrétaire générale, El
LÉ >
Catherine FOURCHEROT
Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les
dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél! : 05.62.73.57.57), dans les
délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée ; | | : 2° Par les tiers intéressés'en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnernent, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l'article R.181-45 du Code de l'environnement. . Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal adininistratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours moyen accessible par le blais du site « www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire Jobjet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux ‘mois :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 -
82013 Montauban Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
*__ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau + 75008 PARIS Cedex
08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe au recours. |
* Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-16-00003 - AP complémentaire - ICPE - Société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES - Montech 82 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-15-00005
AP complémentaire - ICPE - Société TRIMET
FRANCE - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00005 - AP complémentaire - ICPE - Société TRIMET FRANCE - Castelsarrasin 83 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité Fraternité
| ,
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023-05-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE |
Société TRIMET FRANCE
18 chemin des Deux-Ponts
82100 CASTELSARRASIN
dispositions applicables, en cas de période de sécheresse, à l'exploitation d’une fonderie
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1°’ du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement :
Vu les articles L.211-3 et R.211-66 du Code de l'environnement relatifs aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des Usages de l’eau ;
Vu les articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection
de l’environnement soumises au régime de l'autorisation ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension
des usages de l'eau en période de sécheresse : :
Vu l'arrêté préfectoral cadre sécheresse en vigueur définissant le plan départemental ainsi
que les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2010 modifié, autorisant la société TRIMET FRANCE à exercer ses
activités relevant de la nomenclature des installations classées, 18 chemin des Deux-Ponts
82100 CASTELSARRASIN :
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Alés de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accusl! disponibles Mél Fax 05 63 83 33 79 our ie site ‘http:{www tam-et-caronne gouv.fr.
* RrafecturefDtarn-ei-paronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00005 - AP complémentaire - ICPE - Société TRIMET FRANCE - Castelsarrasin 84 Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-04-22-003 du 22 avril 2020 prescrivant à la société
TRIMET FRANCE un plan de réduction des prélèvements en eau en période de sécheresse
et son étude technico-économique :
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 27 mars 2023 à la connaissance
de l'exploitant afin d'y apporter des observations éventuelles, dans le cadre de la
procédure contradictoire, conformément à l’article R.181-45 du Code de l’environnement :
Vu les observations de l’exploitant, transmises par courrier le 31 mars 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas particulier de l'installation classée :
Considérant que l'exploitant est autorisé à prélever pour les besoins de son
fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse,
doit être protégée :
Considérant que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur
hydrographique identifié par l'arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-:
Garonne ;
Considérant qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: Prélèvements d’eau autorisés
L'article 3.1.1 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2010 susvisé, autorisant la société TRIMET
FRANCE à exploiter, 18 chemin des Deux-Ponts 82100 CASTELSARRASIN, une fonderie
soumise au régime de l'autorisation dans le cadre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement, est remplacé par les dispositions
suivantes :
Les installations de prélèvement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de
dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
L'exploitant tient à jour, quelle que soit la période ou le seuil, à la disposition de
l'inspection des installations classées :
1° la liste des milieux de prélèvement des. différentes sources d'eaux, des milieux de rejet
des effluents aqueux, des quantités d'eau prélevées, rejetées et consommées, en
différenciant chaque milieu de prélèvement et de rejet, ainsi que les codes des masses
d'eau associées. Ces informations sont renseignées journellement si le débit total prélevé
est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomaädairement si ce débit est inférieur. Des
synthèses mensuelles et annuelles de ces informations sont réalisées :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00005 - AP complémentaire - ICPE - Société TRIMET FRANCE - Castelsarrasin 85 2° la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les quantités
prélevées ou consommées, les volumes économisés correspondants, chaque année, sur les
cinq dernières années et les justificatifs associés.
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté pour
établir les éléments mentionnés ci-dessus. |
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
Ressource(s) Débit de prélèvement journalier (m“/jour)
utilisée(s) (réseau Code
ra en Nom de la | SDAGE | Prélèvement Niveau de gestion sécheresse gation, cours nr masse annuel et d’eau et nappe d'eau d'eau journalier hors d'accompagneme
période étiage Alerte | nt,eau Normal | Vigilance | Alerte |renforcé| Crise
souterraine) e
Canal |
Cours d'eau latéral à la 800 m3/j| 800 m3/j | 720 m3/j| 640 m3/j|
400 m3/j
Garonne | FRFR910 eejan 40 m3/h | 40 m3/h | 36 m3/h | 32 m3/h | 20 m3/h m3/an
Article 2 : Plan d’actions en situation de sécheresse
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'économie décrites dans le tableau
ci-dessous lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont
déclenchées par le préfet dans la zone d'alerte où sont localisés les prélèvéments de
l'établissement.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à
l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux
usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé,
de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la
population.
Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.
L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse
d’eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet
de la préfecture et sur le site PROPLUVIA :
Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00005 - AP complémentaire - ICPE - Société TRIMET FRANCE - Castelsarrasin 86 Les mesures d'urgence sont les suivantes :
Mesures générales
Niveau de gestion cumulatives Mesures spécifiques
ICPE sécheresse non
spécifiques ICPE
Sensibilisation du: personnel de
l'établissement aux règles de bon usage *
Rappel des mesures d'économie d'eau |et d'économie d'eau selon une
élémentaires au personnel de l'installation procédure écrite affichée sur site
Vigilance *_ Affichage de panneaux de sensibilisation . _.
chaque point d'utilisation d’eau :’ [Vigilance anti fuites renforcée ‘en
fréquence hebdomadaire - Action de *_Limitations volontaires des usages de l’eau réparation des fuites dans la journée
* Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit deBhà20h
+ Opérations de nettoyage (véhicules, | Idem ci-dessus + :
voiries.) limitées aux nettoyages |
permettant de garantir la sécurité et la | Arrêt de l’arrosage des espaces verts, du salubrité
publique lavage des voiries et des véhicules non
Alerte *_ Alimentation des points d'utilisation d'eau nécessaires au fonctionnement de d'agréments interdits en circuit fermé et en | l'installation .
he tnt ES | Vérification des compteurs d'eau à
* Test des poteaux incendie et purge des fréquence journalière et consignation réseaux d'eau Interdit dans registre
* Une surveillance accrue des rejets des
stations d'épuration doit être réalisée
* Mise à disposition des inspecteurs du
registre de prélèvements journaliers
idem ci-dessus + :
* Arrosage des pelouses et espaces verts | ra nemission chaque semaine, :à Alerte renforcée interdit l'inspection des installations classées, des
——. volumes. d’eau prélevés la semaine qui
* Mesures de lAP cadre sécheresse en| précède et des volumes prévisionnels vigueur : pour les besoins de l'installation pour la
semaine suivante.
* Mesures de j’AP cadre sécheresse en
Crise vigueur Idem ci-dessus
Article 3 : Bilan
À l'issue de.chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où sont localisés ses prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant :
- l'évaluation a posteriori de son plan de réduction, .
- Un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,
-les coûts afférents,
- les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'action
sécheresse de l'établissement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00005 - AP complémentaire - ICPE - Société TRIMET FRANCE - Castelsarrasin 87 Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées avant le 1° avril de l’année suivante.
Article 4 : Publicité
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Tarn-et- Garonne, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de
Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à la société TRIMET FRANCE.
Montauban, le j°# MAI 2023
Catherine FOURCHEROT
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 37000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée; -
2° Per les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans ün délai de Quatre mois à compter de::
- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code de l’environnement ; - La publication
de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter
de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur, 82000 MONTAUBAN.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Une copie de la décision contestée doit
étre jointe au recours ;
°° soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS. Cédex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe au recours.
|
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible
depuis le site www.teierecours.fr
—
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00005 - AP complémentaire - ICPE - Société TRIMET FRANCE - Castelsarrasin 88 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-31-00002
AP complémentaire - SAS GILLIS AERO - Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-31-00002 - AP complémentaire - SAS GILLIS AERO - Moissac 89 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liber
Égalité
Frateriité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023-05
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
: SAS GILLIS AERO
33 route de Toulouse
82170 DIEUPENTALE
institution de servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n°0198, section DL
[= 14 avenue du Chasselas — 82200 MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L.515-8 à L. 515-12 etR. 515-31-1 à R. 515-31-7 ; FU |
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine : |
Vu les diagnostics environnementaux réalisés par Diastrata en date du 23 mai et 16 juin 2011;
Vu le rapport sur les sondages de sols et prélèvement des eaux souterraines réalisé par ICF Environnement le 18 mars 2015 ;
Vu l'étude documentaire historique réalisée par ICF Environnement le 26 avril 2017 ;
Vu le diagnostic de dépollution réalisé par ICF Environnement le 22 juin 2017 :
Vu le mémoire de cessation d'activité réalisé par Jonkierre Conseils, en date du 26 décembre 2017 :
Vu le diagnostic environnemental complémentaire en date du 20 décembre 2018 :
Vu lé rapport des travaux de dépollution transmis le 15 mai 2019 par Jonkierre Conseils ;
Vu le procès-verbal de constat de réalisation des travaux du 4 décembre 2019 ;
Vu le dossier de demande de servitudes d'utilité publique du 21 janvier 2020 :
Vu les avis de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l'ARS du 24 novembre 2020 et du 21 décembre 2020 ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de Moissac dans ie délai de trois mois :
Vu l'absence d'avis du propriétaire du terrain (SCI LAUTHA) dans le délai de trois mois ;
Vu l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 12 mai 2023 ;
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Téi. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fo Fax 06 83 93 33 79
sur le alte :htlp://www tam-et-garonne. gouv.fr Mél :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-31-00002 - AP complémentaire - SAS GILLIS AERO - Moissac 90 Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors
de sa séance du 23 mal 2023 ;
Considérant que les activités exercées par la société GILLIS SA jusqu'en juin 2011, puis de la SAS GILLIS Aëro sur la
parcelle cadastrale n°0198 de la section DL de la commune de Moissac sont à l'origine des pollutions constatées sur le site ; |
Considérant que le site a fait l'objet de mesures de gestion et qu'une pollution résiduelle des sols se trouve Sous les différentes parcelles concernées par l'activité industrielle passée :
Considérant qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations réalisées sur le site, l'usage de type industriel est retenu, sous réserve de maintenir la mémoire des pollutions résiduelles ;
Considérant que si es pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type industriel, il convient de formaliser et
d'attacher ces limites d'utilisation du.terrain, afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement
de l'usage des sols :: |
Considérant la nécessité de maintenir en place le confinement des pollutions résiduelles stockées sur le site et de veiller à l'intégrité du confinement ;
Considérant par ailleurs la nécessité d'effectuer des analyses de pollution de la nappe hors site afin de vérifier si la pollution issue du
site n'est pas présente dans la nappe ;
Considérant que si la nappe en aval du site est polluée et si des usages de cette nappe sont répertoriés, un plan de gestion doit être réalisé
:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1. INSTITUTIONS DES SERVITUDES
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle de la commune de Moissac, référencée DL 0188 conformément au plan annexe 1 du présent arrêté.
Article 2. SERVITUDES RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS .
Le site a été placé dans un état tel qu'il ne puisse accueillir qu'un usage industriel ou artisanal. Tout usage d'habitation sur ce site est interdit.
+ L'usage du terrain :
Parcelle cadastrale Usage
DL 0198
| Superficie —+
—
‘6808m? | Industriel |
° Précautions pour les occupants et les tiers Intervenant sur le site
Les couvertures existantes et la végétalisation devront être maintenues en état (ou reconstituées en cas de travaux affectant leur
intégrité) afin d'éviter le contact direct avec les sols et matériaux en place ou stockés et la déstabilisation des terrains, sauf réalisation préalable d'études et/ou de mesures
garantissant l'absence de risque de déstabilisation ‘et de risque pour ia santé et * l'environnement.
Sans préjudice de ce qui précède, tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol des sites (notamment d’affouillement,
d'excavation de terres ou matériaux enterrés, de mise en place de constructions, de fondations ou de canalisations) devront faire l'objet aux frais et sous la responsabilité de la personne à
l'origine de ces travaux, de mesures de précaution, et le cas échéant, d'élimination adaptée conformément à la réglementation applicable : ces travaux ne dévront pas
avoir pour effet de remobiliser. solubiliser, ou faire migrer les polluants présents dans les sols vers les eaux souterraines,
les eaux de surfäce ou l'air.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-31-00002 - AP complémentaire - SAS GILLIS AERO - Moissac 91 Les terres ou matériaux qui seraient excavés dans ce cadre devront faire l'objet d'une gestion
adaptée, visant notamment à maintenir la compatibilité de l'usage du site avec son état
environnemental. Ils pourront être réutilisés au droit des sites dans des conditions conformes à la
méthodologie applicable en matière de sites et’ sols pollués. Dans le cas contraire, ils devront faire
l'objet d'une caractérisation, afin de déterminer le mode approprié pour la gestion hors site de ces
déchets, conformément à la réglementation applicable.
En cas de travaux incluant une destruction de dalle ou un terrassement au niveau des zones de
restriction, le porteur de projet devra mettre en place un plan « hygiène et sécurité » pour la
protection de la santé des travailleurs qui spécifiera notamment les équipements de protection individuels adaptés aux travaux. Dans le cas de travaux de terrassement, la personne à l'initiative du projet devra faire procéder en tant que de besoin aux analyses utiles des matériaux excavés. Dans le cas où ces matériaux ne peuvent être réemployés sur le site et/ou ne sont pas compatibles du point de vue sanitaire avec l'usage envisagé, la personneà l'initiative du projet prendra en charge la responsabilité de la manipulation, du. stockage, du transport et de lélimination des matériaux excavés dans une filière autorisée adaptée à cet effet et les frais associés.
* Utilisation dés nappes d'eaux souterraines : ensemble de la parcelle
À la date de notification du présent arrêté, l’utilisation de la nappe d'eau souterraine au droit du site en l'état est interdite. |
Tout usage ultérieur des eaux souterraines sur le site envisagé sera subordonnéà la réalisation, aux
frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine d’un tel usage, d'études et de mesures
garantissanit l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement.
°__ Servitudes d'accès : ensemble du terrain
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, notamment ceux
qui figurent en annexe 2 devront être maintenus en état et leur accessibilité devra être assurée au
dernier exploitant, son ayant-droit, ou toute personne mandatée par ceux-ci.
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance deg eaux souterraines pourront toutefois
être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la pérsonné à l'origine du déplacement, sous
réserve de l'accord préalable du dernier exploitant, son ayant droit ou de toute personne mandatée par ceux-ci.
Tout nouvel ouvrage qui s'avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines
devra pouvoir être implanté par le dernier exploitant, son ayant-droit ou toute personne mandatée
Par ceux-ci. .
De. manière générale, l'accès au terrain est assuré en permanence au dernier exploitant des
installations classées ou. à son ayant droit pour leur permettre d'assurer la mise en œuvre des
mesures qui leur seraient prescrites par l'administration au titre des réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ou aux sites et-sols pollués.
+ Encadrement des modifications d'usage : ensemble du terrain
Toute modification de l'usage du terrain par rapport à son usage actuel tel qu'indiqué dans le tableau
susvisé, et toute modification ultérieure de son. usage est subordonnée à la réalisation, par un
bureau d'étude certifié, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine,
d'études et de mesures garantissant l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement en
fonction de l'usage prévu, conformément à la méthodologie applicable.
*’ _ Servitudes d'entretien et de maintenance :
Les espaces verts doivent être entretenus par ie propriétaire. |
La clôture et les portails du site doivent être maintenus, sauf accord préalable du Préfet Aussi
longtemps qu'ils sont maintenus, la clôture et les portails doivent être entretenus par le propriétaire.
Sur la zone relative aux restrictions d'usage du sol, la culture de légumes et de fruits est interdite.
Article 3. LEVÉE DES SERVITUDES ET CHANGEMENT D'USAGE
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu'elles comportent ne pourront être levées qu'à la suite de la
Suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études particulières permettant de
démontrer la compatibilité de l'état du soi avec l'usage envisagé, conformément à l'article L.515-12 du Code
de l'environnement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-31-00002 - AP complémentaire - SAS GILLIS AERO - Moissac 92 Article 4, OBLIGATION D'INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET DES OCCUPANTS
Si la parcelle mentionnée à l'article 1 du présent arrêté fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers
(exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l'objet d’une cession à un tiers, le propriétaire est
tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes et d'obliger l'acquéreur ou le locataire
à les respecter en ses lieux et place. |
Article 5. ANNEXION DES SERVITUDES AU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
En application de l'article L.515-10 du Code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique définies par
le présent arrêté sont annexées au PLU de ia commune de Moissac dans les conditions définies aux articles
L.152-7, L:153-60 et R.153-18 du Code de l'urbanisme.
Article 6. RECHERCHE DE POLLUANTS HORS SITE
‘La SAS GILLIS AERO propose une campagne de prélèvements et d'analyses des eaux souterraines en aval du site. Elle justifié que la localisation des prélèvements permet d'évaluer l'impact hors site de la pollution résiduelle. | | |
Les analÿses concernent les polluants listés en annexe 3 du présent arrêté.
Les prélèvements sont effectués par un organisme indépendant de la SAS GILLIS AÉRO, en période de:
basses eaux et en période de hautes eaux. Les prélèvements et les analyses des échantillons sont
effectuées par un laboratoire agréé. ‘
Les résultats de ces analyses sont transmis au préfet dès réception par la SAS GILLIS AÉRO, et au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7. INTERPRÉTATION DE L'ÉTAT DES MILIEUX (IEM)
Dans un délai maximum de six mois suivant la réception des résultats d'analyse visées 4 l'article 6 du
présent arrêté, la SAS GILLIS AÉRO transmet au préfet un rapport qui répertorie les usages de la nappe en
aval du site et qui évalue l'impact sanitaire de la qualité des eaux’ souterraines mesurée pour les usages
répertoriés. Ce rapport conciut sur la nécessité d'établir un plan de gestion de la pollution.
Article 8. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré auprés du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter du jour où il a été notifié.
Article 9. NOTIFICATION ET PUBLICATION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le délégué départemental de l'Agence régionale de santé
d'Occitanie et le maire de Moissac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à la SAS GILLIS AERO ains| qu'à la SCI LAUTHA, propriétaire de la
parcelle. Le présent arrêté fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes
administratifs du département et d'une publicité foncière au Service’de la publicité foncière. ‘ :
Article 10. TRANSCRIPTION
En veriu des dispositions de l'article L.515-10 du Code de l'Environnement, des articles L.152-7, L.153-60 et
R. 153-18 du Code de l'Urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme
de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées au plan local d'urbanisme de la
communauté de communes et publiées au service de la publicité foncière. ‘
hrJ“+ pi le 3 j MAI 2023
inaut ROIERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-31-00002 - AP complémentaire - SAS GILLIS AERO - Moissac 93 ANNEXE 1: Plan cadastral
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-31-00002 - AP complémentaire - SAS GILLIS AERO - Moissac 94 ANNEXE 2 :implantation des piézomètres
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-31-00002 - AP complémentaire - SAS GILLIS AERO - Moissac 95 Annexe 3: liste des polluants pour l'analyse des eaux souterraines
‘ Paramètres Codes Sandre Unités
Titane _ 1373 ug/l
Arsenic 1369 “g/l
Cadmium 1388 ug/l
Chrome 1389 ug/!
Cuivre 1392 g/l
Mercure 1387 ug/l
Plomb 1382 ug/l
Nickel 1386 ug/l
Zinc 1383 ug/l
Argent 1368 ug/l
Cyanure libre 1084 ug/l
Cyanures totaux 1390 VE/
® Benzène 1114 g/l
Toluène 1278 g/l
Éthylbenzène 1487 ug/l
Xylène-ortho 1292 ug/l
Xylène-para et xylène-méta 2925 ug/l
Xylène 1780 ug/l
£umène 1633 ug/l
Naphtalène 1517 ug/
124 Triméthyibenzène 1609 ug/l
1,35 Triméthylbenzène 1509 ug/l
.BTEX totaux 5p18 ug/l
Tétrachloroéthylène 1272 ug/l
Trichloroéthylène 1286 ug/l
Chlorure de vinyle 1753 ug/l
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-31-00002 - AP complémentaire - SAS GILLIS AERO - Moissac 96 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-04-00001
ap de rejet d'une demande d'autorisation
environnementale_SCI PHARAON
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-04-00001 - ap de rejet d'une demande d'autorisation environnementale_SCI PHARAON 97 c8-22
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-04-00001 - ap de rejet d'une demande d'autorisation environnementale_SCI PHARAON 98 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-10-00001
AP levée de mise en demeure - ICPE - DECONS
OCCITANIE SAS - Albias
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-10-00001 - AP levée de mise en demeure - ICPE - DECONS OCCITANIE SAS - Albias 99 EM
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liber
Fraternité
Direction de la Coordination Interministérielle
et de l’appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023-05-
| ; Es ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE |
DECONS OCCITANIE SAS
1701 route de Soulac
33290 LE PIAN-MÉDOC
relatif à ses activités d'installation d'entreposage, dépollution, démontage où découpage
k de véhicules terrestres hors d'usage, exploitées 44 Chemin Vieux 82350 ALBIAS
| me = ay ee, — —l
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu. le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 71-11,
L.772-1, L. 511-1, L. 514-5 et R.171-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L, 121-1 et L. 122-1;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 06-134 du 27 janvier 2006, complété par l'arrêté
préfectoral complémentaire n°2012220-0002 du 7 août 2012 autorisant la SARL CASSE
AUTO à exploiter une installation e stockage et de démontage de véhicules hors d'usage
44 Chemin Vieux 82350 ALBIAS, au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-10-00001 - AP levée de mise en demeure - ICPE - DECONS OCCITANIE SAS - Albias 100 Vu le rapport en date du 1° avril 2022 de la visite sur site effectuée par l'inspection des
installations classées le 20 mai 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2022-07-216-00001 du 21 juillet 2022 ;
Vu le courrier, en date 28 juin 2022, par lequel lé président de la SAS DECONS OCCITANIE
dont le siège social est situé 1701 route de Soulac 33290 LE PIAN-MÉDOC, informe le
préfet de Tarn-et-Garonne que son entreprise reprend les activités de la SARL CASSE
AUTO ;
Vu le courrier de réponse, en date du 26 août 2022, du président de la SAS DECONS
OCCITANIE à la notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ; /
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-02-08-00002 .du 8”février 2023 autorisant la SAS
DECONS OCCITANIE d'exploiter un centre de véhicules terrestres hors d'usage sur le site
précédemment occupé par la SARL CASSE AUTO à Albias: :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 avril 2023 relatif à la
visite effectuée in situ le 9 mars 2023 ;
Considérant qu'il résulte de ce rapport’ que les prescriptions édictées par l'arrêté
préfectoral de mise en demeure n° 82-2022-07-216-00001 du 21 juillet 2022 sont respectées
par l'exploitant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1°:
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2022-07-216-00001 du
21 juillet 2022, pris à l'encontre du centre de véhicules terrestres hors d'usage sis 44
Chemin Vieux 82350 ALBIAS, précédemment exploité par la SARL CASSE AUTO et,
dorénavant, par la SAS DECONS OCCITANIE, sont levées.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-10-00001 - AP levée de mise en demeure - ICPE - DECONS OCCITANIE SAS - Albias 101 Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera transmise au maire d'Albias et à l'inspection des installations classées pour
la protection de l’environnement et notifiée au président de la SAS DECONS OCCITANIE.
Fait à Montauban, le {0 MAI 2023
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Catherine FOURCHEROT
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R17#H1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV.- 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757),
dans les délais ci-dessous :
T° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où Ia décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai
de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44,
b) La publication de la décision sur le site internet. de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à cornpter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site wwwrtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 - 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-10-00001 - AP levée de mise en demeure - ICPE - DECONS OCCITANIE SAS - Albias 102 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-15-00004
Arrêté préfectoral complémentaire - société
Nutribio - avenue Fernand Belondrade à
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire - société Nutribio - avenue Fernand Belondrade à MONTAUBAN 103 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2023-05- AS - (000 4
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Société NUTRIBIO
Avenue Fernand Belondrade
82000 MONTAUBAN
dispositions applicables, en cas de période de sécheresse, à l'exploitation d'une unité de
transformation du lait et de ses produits dérivés
Installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne, |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1° du livre V du Code de l’environnement, relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement : :
Vu les articles L.211-3 et R.211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau :
Vu les articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse : .
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à là consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de l'autorisation :
Vu l'arrêté préfectoral cadre sécheresse. en vigueur, définissant le plan départemental
ainsi que les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-51 du 15 janvier 2001 modifié autorisant la société NUTRIBIO
à exploiter une unité de transformation du lait et de ses produits dérivés, avenue Fernand
Belondrade - 82000 MONTAUBAN :
Préfecture de Tam-st-Garonne - 2 Alés de l'Empereur - BP 10778 - MONTAUBAN CEDEX TéL 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modaliés d'accusll disponibles ° Fax 05 63 93 33 79
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire - société Nutribio - avenue Fernand Belondrade à MONTAUBAN 104 Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-06-29-002 du
29 juin 2018 prescrivant à la société NUTRIBIO
la mise en œuvre de moyens de réduction de consommation d'eau selon un échéancier défini :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-12-06-00001 du 6 décembre 2022 prescrivant à la société NUTRIBIO un plan de réduction des prélèvements en eau
en période de sécheresse et son étude
technico-économique :
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 20 avril 2023 à la connaissance de la société NUTRIBIO
pour y apporter des observations éventuelles ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions
de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au
cas.particulier de l'installation classée exploitée par
la société NUTRIBIO :
Considérant que l'installation exploitée par la société NUTRIBIO est autorisée à prélever, pour les
besoins de son fonctionnement, dans une ressource en eau qui dans certaines conditions
de sécheresse, doit être protégée :
Considérant que ces prélèvements appartiennent àâu secteur hydrographique identifié par l'arrêté cadre sécheresse du département de Tarn-et-Garonne :
Considérant qu'en cas de sécheresse, des mesures
particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises : ee
Considérant que la société. NUTRIBIO a engagé dès
2015 des mesures pérennes de diminution
de la: consommation d'eau avec notamment la mise en place d'équipements permettant d'optimiser les prélèvements d'eau notamment durant les phases de lavage, rinçage,
réfroidissement et séchage ;
Considérant que ces mesures ont permis une réduction de la consommation annuelle d'eau de 40
% entre 2015 et 2022 :
Considérant que le site est de plus soumis à la directive IED et que la réglementation sur. les meilleures
techniques disponibles définit pour cet établissement un ratio de Consommation d'eau par litre
de lait traité :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1° - PRÉLÈVEMENTS D'EAU AUTORISÉS
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n°82-2018-06:29-002 du 29 juin 2018 susvisé est
complété par les dispositions suivantes :
Les installations de prélèvement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs
de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée.
L'exploitant tient à jour, quelle que soit la période. ou le seuil, à la disposition de l'inspection
des installations classées :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire - société Nutribio - avenue Fernand Belondrade à MONTAUBAN 105 1° la liste des milieux de prélèvement des différentes
sources d'eaux, des milieux de rejet des effluents
aqueux, des quantités d'eau prélevées, rejetées
et consommées, en différenciant chaque milieu
de prélèvement et de rejet, ainsi que les codes des masses d’eau associées. Ces informations sont renseignées journellement si le débit total prélevé est susceptible de
dépasser 100 m/jour, hebdomadairement si ce
débit est inférieur. Des synthèses mensuelles
et annuelles de ces informations sont réalisées : .
2° la liste des améliorations ou investissements
ayant permis de réduire les quantités prélevées ou Consommées, les volumes économisés Correspondants, chaque année, sur les cinq dernières années et
les justificatifs associés.
La société NUTRIBIO dispose d’un délai mois après
l’éntrée en vigueur du présent arrêté pour
établir les éléments mentionnés ci-dessus.
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
Débit de prélèvement journalier maximal (m‘/jour) Ressource(s)
Débit de prélèvement horaire maximal {m*/h) : utilisée(s)
(réseau AEP,
. . réseau Code
Niveau de gestion sécheresse d'irrigation, Nom
de la SDAGE Prélèvement
Cours d'eau | masse d'eau | masse d'eau annuel (m°)
| et nappe
d’accompag
| Crise nement, eau
Normal Vigilance Alerte Alerte souterraine)
‘ renforcée
Le Tarn du
confluent de
- : ; 3 1500 m'j | 1500 m/f | 1500m°% |1500m |1500 m?/] Réseau AEP er. FRFR315B 350 000 m 62 m°/h 62 m?/h 62 m5/h 62 m?h | 62m3/h
Tescou
Alluvions de
Eau de la Garonne
forage moyenne et | FG020 150 000 m° #20m 5
| 420m°ÿ | 420m%; | 420m° | 420 m°f du Tarn aval,
18 m°/h 18m%/h | 18m%/h | 18m%/h | 18mh la Save, l’Hers
‘ mort et le
Girou
Le Tarn du
Cours d'eau | confluent du | FRFR315A 3 300
m° 9 m°j 9 m°ÿ 8 m°/ 8 m°/ 8 m°/j Tescou au
confluent de
la Garonne
ARTICLE 2 - PLAN D'ACTIONS EN SITUATION DE SÉCHERESSE
La société NUTRIBIO est tenue de mettre en œuvre
les mesures d'économie décrites dans le tableau
ci-dessous lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le préfet dans la zone d'alerte où sont localisés les prélèvements de l'établissement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire - société Nutribio - avenue Fernand Belondrade à MONTAUBAN 106 Ces réductions ne s'appliquent PAS aux Usages
de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre
l'incendie, ainsi qu'aux Usages permettant de satisfaire
les exigences de protection de l'environnement, de santé, de salubrité publique,
de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population.
Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.
L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin
hydrographique Ou secteur de masse d’eau
souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont
disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le département ainsi que ‘sur le site PROPLUVIA
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.
Les mesures d'urgence sont les suivantes :
Mesures générales
Niveau de gestion cumulatives
Mesures spécifiques ICPE sécheresse non spécifiques
ICPE
* Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires
‘au personnel de l'installation
Sensibilisation .du personnel de
Vigllance * Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque
l'établissement aux règles de bon usage point d'utilisation d'eau | et d'économie d'eau selon une
procédure écrite affichée sur site *_Limitations volontaires des Usages de l'eau
* Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de 8hàä20h
*_ Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées | Arrêt de l’arrosage des espaces verts, du aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et | lavage des
volries et des véhicules non la saiubrité publique
| nécessaires au fonctionnement de
* Alimentation des points d'utilisation
d'eau | l'installation | Alerte :
regréments interdits en circuit fermé et en circuit Relevé hebdomadaire des index
*__ Test des poteaux incendie et purge des réseaux d'eau
si rs Pour suivre la consommation interdit
* Une surveillance accrue des rejets ‘des stations Condamnation du karcher servant au d'épuration doit être réalisée nettoyage des camions.
* Mise à disposition des inspecteurs du registre de prélèvements
journaliers
Transmission chaque semaine, à
l'inspection des installations classées, des
volumes d'eau prélevés la semaine qui
précède et des volumes prévisionnels Alerte renforcée * Arrosage des pelouses et espaces verts interdit pour les besoins
de l'installation pour la
* Mesures de l'AP cadre sécheresse en vigueur
semaine suivante.
Arrêt nettoyage des quais et tanks
extérieurs
* Mesures de l'AP cadre sécheresse en vigue Crise
° $ en vigueur Idem ci-dessus
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire - société Nutribio - avenue Fernand Belondrade à MONTAUBAN 107 ARTICLE 3 - BILAN
À l'issue de chaque période estivale:et lorsqu'un niveau de
gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise)
a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte OÙ sont localisés ses prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant :
— l'évaluation a posteriori de son plan de réduction,
— Un volet quantitatif des prélèvements et rejets
évités, — les
coûts afférents,
-les actions préventives et/ou correctives éventuelles
à apporter au plan d'action Sécheresse de l'établissement.
|
Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées avant le 1° avril de l’année suivante.
ARTICLE 4 — EXÉCUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie
et la maire de Montauban sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui
sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à la directrice de la société NUTRIBIO.
4
Montauban, le {15 MAI 2023
Le préfet
Nincenk ROBERTI
/
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à ja Juridietion administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond
IV - 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
T° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à Compter dujour où la décision leur a
été notifiée: 2° Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers pour les Intérêts
mentionnés à l'érticie L181:3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°
de l'article R181.44 du Code de l'environnement: - La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la
dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
° soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur, 82000 MONTAUBAN. Le recours
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur Place Beauvau - 75008 PARIS Cédex
08. Le recours doit
Ce recours administratifprolongede deux mois les délais mentionnés aux
T°et 2°, Le:tribunal administratif
peut être saisi au moyen de l'application Informatique Télé-recours Citoyen accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-15-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire - société Nutribio - avenue Fernand Belondrade à MONTAUBAN 108 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-24-00001
AP d'autorisation de quête sur la voie publique
pour la Croix-Rouge
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-24-00001 - AP d'autorisation de quête sur la voie publique pour la Croix-Rouge 109 PRÉFET | _ DE TARN-ET-GARONNE Direction du Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Représentation de l’État et de
la Communication Interministérielle
AP n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE QUÊTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique modifiée et notamment ses articles 3 et 7,
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et notamment son article 1°"
Vu le décret n°2004-374 du 26 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERT, préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le calendrier fixant la liste des journées nationales d’appel à la générosité publique pour 2023,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les bénévoles de la Croix-Rouge sont autorisés à quêter sur la voie publique dans le département de Tarn-et-Garonne du 3 juin au 11 juin 2023 dans le cadre des Journées nationales de la Croix-Rouge Française.
Article 2 : Le présent arrêté est valable du 3 juin au 11 juin 2023 conformément au calendrier des appels à la générosité publique fixé par le ministère de l'Intérieur.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d’une façon ostensible une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds.
Article 4 : Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le Q & MAI aus
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax. 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-24-00001 - AP d'autorisation de quête sur la voie publique pour la Croix-Rouge 110 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-09-00006
AP interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool festival Garorock 2023 à
Marmande
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-09-00006 - AP interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool festival Garorock 2023 à Marmande 111 PRÉFET 2 PRÉFET
DE LA GIRONDE DE LA HAUTE - GARONNE
Fraternité a
PRÉFET PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Liberté
Égaiité Égalité
Frafernité Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool
à l'occasion du festival Garorock 2023 situé sur la commune
de Marmande (Lot-et-Garonne)
Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde,
Le préfet de la région Occitanie, Préfet de Haute-Garonne,
Le préfet du Tarn-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 33311;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Considérant la fréquentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et les
gares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Toulouse à l'occasion du festival Garorock
qui se déroulera du 29 juin 2023 au 2 juillet 2023 sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) ;
Considérant les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique régulièrement constatées dans les
transports collectifs, les trains et les gares lors des éditions précédentes du festival Garorock en
raison notamment de là consommation d'alcool! ;
Considérant la présence en nombre important de personnes se rendant au festival Garorock dans
un contexte festif susceptible de consommer de l'alcool dans une même unité de lieux et de temps;
Considérant, notamment, la présence attendue de mineurs, public particulièrement exposé au
risque de consommation d'alcool ;
Considérant qu'il convient d'interdire la consommation et le transport de boissons du 3° au 5°
groupe dans les gares de Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-09-00006 - AP interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool festival Garorock 2023 à Marmande 112 Sur proposition des sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de la Gironde, Haute-Garonne,
Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne ;
ARRÊÉTE
Article Ter: La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe sont
interdits du jeudi 29 juin 2023 à 6h00 au iundi 3 juillet 2023 à 19h00 :
- dans l'ensemble des transports collectifs de personnes affectés spécifiquement à la desserte du
festival « Garorock 2023» ;
- dans les trains desservant les gares des lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse ;
- dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse
(notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings).
Article 2 : Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent
être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente à emporter ne devra
toutefois être réalisée par ces établissements.
Article 3 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et-
Garonne et Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, les directeurs régionaux de la SNCF,
le président de Val de Garonne Agglomération, les directeurs régionaux de la sûreté ferroviaire, les
présidents des conseils régionaux, les colonels, commandant les groupements de gendarmerie, les
directeurs départementaux de la sécurité publique et les maires concernés, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne.
ah 1e 28 Bcrdeaux le, #4 MAI 2023 Toulouse le, 2€
| Ætjenne GUŸOT Pierre-André DURAND
e_ bts Agen le, Lé dun (4 25 Lz
_heeñi-Noël CHAVANNE
Délais ét voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,
dans un célai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
« wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire Pabjet d’un recours
gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-09-00006 - AP interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool festival Garorock 2023 à Marmande 113 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-05-22-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn
et Garonne en d'assurer la formation des jeunes
sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet
national des jeunes sapeurs-pompiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn et Garonne en d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national des 114 E
PRÉFET Direction du Cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des Sécurités
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n°
portant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn-et-Garonne en vue d’assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national des jeunes sapeurs-pompiers
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers, notamment son article 25 ;
VU le décret n°2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation de jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-11-00003 du 11 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2019-10-31-007 du 31 octobre 2019 portant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn-et-Garonne en vue d'assurer la formation des
jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national des jeunes sapeurs-pompiers ;
VU la demande de renouvellement de lhabilitation de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du 12 avril 2023 ;
VU l'avis favorable émis le 19 décembre 2022 par le conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers.de Tarn-et-Garonne dispose d'une
équipe pédagogique constituée de formateurs titulaires de l'unité de valeur de formation prévue à l’article 3 du décret n°2000-825 du 28 août 2000 susvisé ;
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn et Garonne en d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national des 115 Considérant que l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn-et-Garonne enseigne le
programme défini par les scénarios pédagogiques élaborés par la Direction de la Sécurité Civile ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn-et-Garonne est habilitée pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national des jeunes sapeurs-pompiers pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2 2 MAI 292°
Le préfet et/par délégation
La diréêtrioe/de cabinet
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse / ou sur l'application télé-recours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)/ L
212 .
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn et Garonne en d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national des 116 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2023-04-07-00002
AP Ouverture brevet JSP
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-04-07-00002 - AP Ouverture brevet JSP 117 EE — Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale ARRETE PORTANT OUVERTURE
des services d’incendie et de secours D'UN EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION
DU BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
AP82-SDIS82-2023- La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune
sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
ARRETE
Article 17 Un examen en vue de l’obtention du brevet national de jeuncs sapeurs-pompiers est
Article 2
Article 3
Article 4
organisé par le service départemental d'incendie et de secours. Les épreuves permettant ta
délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier sont
ouvertes aux jeunes ayant suivi la totalité de la formation et âgés, dans l’année civile
d'organisation de ces épreuves, de seize ans au moins et de dix-huit ans au plus. Elles
sont organisées par le service d’incendie et de secours, conformément au référentiel
national d’évaluation précité.
Le calendrier des épreuves est fixé ainsi qu'il suit :
- Samedi 15 avril 2023 de 9 h 45 à 17 h 00 : épreuves physiques et parcours sportif du
sapeur-pompier.
- Samedi 22 avril 2023 de 8 h 00 à 16 h 30 : épreuves pratiques.
Les épreuves pratiques sont évaluées « apte » ou «inapte». Le diplôme du brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat ayant validé l’ensemble
des épreuves.
Chaque candidat adressera à la direction départementale des services d’incendie et de
secours un dossier comprenant :
- Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport établi par un
médecin,
+ Une autorisation des parents ou des personnes investies de l’autorité parentale, s’ils sont
mineurs,
- Une attestation de suivi de la formation requise établie par le responsable départemental
des jeunes sapeurs-pompiers.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 82013 MONTAUBAN cedex
Tél 05 63 22 82.00 - Télécopie : 05.63.93.33 79 - Mél prefectureatam-et-garonne gouv fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat www Lun-
et sur le serveur vocal 05 63 22.82 82
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-04-07-00002 - AP Ouverture brevet JSP 118 EE = Liberté + Ê otité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Articles Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le
directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Montauban, le {7 AVR. na
La préfèye,
Chantal MAT. CHE
2, Allée de l'Empereur - BP 779 82013 MONT ALIBAN cedex
Té1:05.6322.8200 Télécopie : 05 63 93 33 79 - Mél prefecturettam-et-garonne gouv fr
Horaires d'ouverture ct modalités d’accucil dispombles sur le site des services de 1Ftat ww Wlamrel-gaonne gouv fr
et sur le serveur vocal Q5 63 22 82 82
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-04-07-00002 - AP Ouverture brevet JSP 119 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2023-05-16-00007
ARRETE DELEGATION du PREFET AU DD DDA
DU SDIS 82 ANNEE 2023
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-05-16-00007 - ARRETE DELEGATION du PREFET AU DD DDA DU SDIS 82 ANNEE 2023 120 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE COLONEL HORS CLASSE
OLIVIER THÉRON
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE TARN-ET-GARONNE
CHEF DE CORPS
AP82-SDIS82-2023- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-33 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État, des régions et départements :
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 relatif au fonctionnement et attribution de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu l'arrêté conjoint de monsieur le ministre de l'Intérieur et de monsieur le président du conseil d'ad-
ministration du service départemental d'incendie et de secours du 1‘ août 2019 nommant
monsieur Olivier THÉRON, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef de corps départemental des sapeurs-pompiers du Tarn-et-Garonne à compter du 1° septembre 2019 :
Vu l'arrêté conjoint de monsieur le ministre de l'Intérieur et de monsieur le président du conseil d'ad-
ministration du service départemental d'incendie et de secours du 02 août 2022 nommant monsieur
Franck DUBOIS, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, aux fonctions de directeur départemen-
tal adjoint des services d'incendie et de secours, chef de corps départemental adjoint des sapeurs-pom-
piers du Tarn-et-Garonne à compter du 1°" août 2022 ;:
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modabtés d'accueil disponibles sur le site : hip www tarn-et-caronnegouv ft: Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-05-16-00007 - ARRETE DELEGATION du PREFET AU DD DDA DU SDIS 82 ANNEE 2023 121 ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur le colonel hors-classe Olivier
THÉRON, directeur départemental des services d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, à l’effet de signer les documents et actes administratifs relatifs à l’exercice des missions dans la limite des attributions opérationnelles qu’il assure dans le cadre des dispositions du code général des col- lectivités territoriales susvisé :
-_ direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers dans le cadre des mesures
prévues dans le règlement de mise en œuvre opérationnelle.
- direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et des arrêtés
préfectoraux d’application.
-_ direction des actions de formations telles que déclinées ci-dessous :
e La formation des personnels y compris la signature des diplômes et brevets.
+ Convocations des membres de jury de l’examen de formateur en pédagogie appliquée à
l’emploi de formateur aux premiers secours.
+ Convocations des membres de jury de l’examen de formateur en pédagogie appliquée à
l’emploi de préventeur secours civique.
+ Convocation des membres de jury de l’examen du Brevet National des jeunes sapeurs-pom-
piers.
Article 2 : Monsieur le colonel hors classe Olivier THÉRON, directeur départemental, est autorisé,
en cas d’empêchement, à subdéléguer sa signature au colonel Franck DUBOIS, directeur
départemental adjoint du SDIS 82.
Article 3 : L'arrêté n° 82-2022-08-01-00012 du 1°" aout 2022 est abrogé.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du service d’incendie
et de secours de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS 82.
Fait à Montauban, le 16 mai 2023
Le préfet,
ROBERTI.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2023-05-16-00007 - ARRETE DELEGATION du PREFET AU DD DDA DU SDIS 82 ANNEE 2023 122