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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MAI 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA MAI 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2024-079
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Animation
Territoriale
82-2024-05-03-00008 - Arrêté modificatif portant sur le transfert
d'autorisation de mise en service de transports sanitaires terrestres "SARL
Ambulances Saint Jean" à Montauban (3 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et Solidarités
82-2024-04-02-00003 - 20240402 ap approbation-pdalhpd-2024-2029 (2
pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2024-05-02-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de Services
à la Personne concernant M. SALESSES Thierry (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires /
82-2024-05-13-00007 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un
ensemble immobilier (AW20 - commune de Caussade) à fin de
déclassement du domaine public et remise au service des Domaines à
compter du 1er mai 2024 (1 page) Page 15
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
82-2024-05-03-00006 - ap_20240503_derogation_equipements_infra (2
pages) Page 17
82-2024-05-03-00004 - ap_20240503_derogation_fan_sarl (2 pages) Page 20
82-2024-05-03-00005 -
ap_20240503_derogation_prunieres_occitanie_midi_ pyrenees (2 pages) Page 23
82-2024-05-06-00002 -
ap_20240506_derogation_societe_frigorifique_rennes (2 pages) Page 26
82-2024-05-21-00001 - ap_20240521_derogation_jebs_express (2 pages) Page 29
82-2024-05-27-00004 - ap_20240527_asf_a20_contournement_montauban
(3 pages) Page 32
82-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (4 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2024-05-28-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de
navigation sur le canal latéral à la Garonne du 01 juin 2024 au 01 octobre
2024 - VNF - commune de BESSENS (2 pages) Page 41
2 82-2024-05-23-00001 - Arrêté portant classement d’un plan d’eau en
deuxième catégorie piscicole Commune de Castelsarrasin, Plans d’eau de
Fourrières Hautes et de Monestié - Renouvellement (3 pages) Page 44
82-2024-05-15-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de manifestations
nautiques le 2 juin 2024 sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave (3
pages) Page 48
82-2024-05-15-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de manifestations
nautiques le 20 mai 2024 à MOISSAC (2 pages) Page 52
82-2024-05-07-00006 - Classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie
piscicole commune de Saint-Aignan, plan d’eau du Prieur (2 pages) Page 55
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2024-05-07-00003 - AP CRÉATION CHAMBRE FUNÉRAIRE -
PFG-MONTAUBAN 2 (2 pages) Page 58
82-2024-05-06-00004 - AP MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE MAI 2024
(5 pages) Page 61
82-2024-05-31-00003 - AP modification statutaire CC Grand Sud
Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 67
82-2024-05-22-00002 - AP RENOUVELLEMENT DOMICILIATION
D'ENTREPRISE COLISPRO 82 (2 pages) Page 70
82-2024-05-07-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant changement de
nom du syndicat mixte Ondes-Garonne qui devient "syndicat mixte
intercommunal des gravières garonnaises" et actualisation des statuts (5
pages) Page 73
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2024-05-29-00003 - AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au sol
- Génébrières et Léojac-Bellegarde (4 pages) Page 79
82-2024-05-29-00001 - AP enquête publique -DIG d'un terrain de futsal à
Bessens et mise en compatibilité du PLUi12 (4 pages) Page 84
82-2022-12-09-00001 - ap levée apmd SCA DES CHATONS_Caumont (2
pages) Page 89
82-2024-05-31-00002 - AP levée mise en demeure - SMEEOM - Lieu-dit
Vignobles - 82150 MONTAIGU DE QUERCY (2 pages) Page 92
82-2024-05-24-00004 - ap ouverture enquête publique projet Sapiacou (4
pages) Page 95
82-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral - astreinte administrative -
Guéorgui GUEORGUIEV à Albias (3 pages) Page 100
82-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral - levée de mise en demeure - SAS
IONBOND FRANCE - 510 rue de la paix - 82170 GRISOLLES (2 pages) Page 104
82-2024-05-29-00006 - Arrêté préfectoral astreinte administrative - SARL
AUTO PIECES 82 à Montbartier (4 pages) Page 107
3 82-2024-05-23-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire - NRJ AUTO 82 à
REALVILLE (82400° (3 pages) Page 112
82-2024-05-07-00001 - arrêté préfectoral complémentaire - SAS C2R - 370
avenue Louis Resses - route d'Agen - 82150 Montaigu de Quercy (3 pages) Page 116
82-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - SARL AUTO
PIECES 82 - LDT Las Puntos - 82700 MONTBARTIER (3 pages) Page 120
82-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - société
QUALISOL - route d'Auch, lieu-dit Pièce du Moulin - 82500 Beaumont de
Lomagne (3 pages) Page 124
82-2024-05-23-00010 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la
remise en état d'une installation VHU - NRJ AUTO82 à REALVILLE (82400) (3
pages) Page 128
82-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la
remise en état des installations de stockage, démontage, dépollution de
VHU exploitées par M. Guéorgui GUEORGUIEV- 99 RD 820 - 82350 ALBIAS
(3 pages) Page 132
82-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure -
Monsieur Eric COTTIN à Montauban (4 pages) Page 136
82-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure,
mesures conservatoires et suspension - Société DH TRANSPORTS -
régularisation administrative de l'installation sise lieu-dit Paillan - 82500
GIMAT (5 pages) Page 141
82-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
conditions de surveillance des rejets aqueux de l'installation - SAS DRIMM à
Montech (4 pages) Page 147
82-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de Guéorgui GUEORGUIEV à Abias (3 pages) Page 152
82-2024-05-29-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de SARL AUTO PIECES 82 - 82700 MONTBARTIER (4 pages) Page 156
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2024-05-24-00002 - Autorisation exceptionnelle de quête sur la voie
publique Croix-Rouge Française mai 2024 (1 page) Page 161
Service Départemental d’Incendie et de Secours /
82-2024-05-24-00003 - arrêté résulat jury 2024 (1 page) Page 163
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-05-03-00008
Arrêté modificatif portant sur le transfert
d'autorisation de mise en service de transports
sanitaires terrestres "SARL Ambulances Saint
Jean" à Montauban
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-05-03-00008 - Arrêté modificatif portant sur le transfert d'autorisation de mise en service de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Saint Jean" à Montauban 5 Arrêté N° ARS-DD82-2024-04
ARRETE MODIFICATIF
Portant sur le transfert d’autorisation de mise en service de transports sanitaires terrestres
« SARL AMBULANCES SAINT-JEAN »,
sise 625 Avenue de Paris à MONTAUBAN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-5;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé;
Vu la décision du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté, portant sur l’autorisation de mise en service pour sept véhicules de l’entreprise SARL « AMBULANCES SAINT-JEAN » agréée sous le n° 82-20-01, gérée par Monsieur Gérald GUGLIELMET ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-05-03-00008 - Arrêté modificatif portant sur le transfert d'autorisation de mise en service de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Saint Jean" à Montauban 6 2
Considérant la demande de transfert d’autorisation de mise en circulation d’un véhicule affecté aux transports sanitaires, déposée par l’entreprise SARL « AMBULANCES SAINT-JEAN » située 625 Avenue de Paris à MONTAUBAN, parvenue à l’Agence Régionale de Santé le 25 janvier 2024, par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur Gérald GUGLIELMET, demande concernant l’autorisation de transfert d’un agrément VSL de catégorie D appartenant à la Société des AMBULANCES SAINT-MICHEL, située 1215 avenue d’Ardus à MONTAUBAN,
Considérant que la demande de Monsieur PHILIP, Dirigeant des AMBULANCES SAINT-MICHEL, formulée par courrier du 25 janvier 2024, concernant le projet de transfert de son agrément, répond aux dispositions de l’article R. 6312-37 du Code de la santé publique II, 2e portant sur le respect du nombre théorique de véhicule pour le département ;
Considérant la notification de décision d’autorisation de mise en service d’un nouveau véhicule affecté aux transports sanitaires, délivrée par l’ARS à la société AMBULANCES SAINT-JEAN en date du 22/03/2024 pour le véhicule immatriculé GV 113 NA,
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES SAINT-JEAN » se voit accepter le transfert de l’autorisation de mise en circulation attachée au véhicule :
- De type « ambulance » immatriculé FB 914 SJ appartenant à l’entreprise Ambulances Saint Michel
ARTICLE 2 :
L’entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES SAINT-JEAN » est autorisée pour huit véhicules à compter du 22 mars 2024, selon la liste détaillée ci-dessous :
Catégorie Type Matricule Date début mise en service
D DW738CD 13/12/2021
D FS908XG 04/05/2022
A B GJ436ZM 14/11/2022
D GN522HF 05/05/2023
C A DZ635WW 13/08/2020
D GV113NA 22/03/2024
C A GF834RP 04/05/2022
C A GN465KK 05/05/2023
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l’agrément tient à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-Garonne, d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-05-03-00008 - Arrêté modificatif portant sur le transfert d'autorisation de mise en service de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Saint Jean" à Montauban 7 3
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale d’Occitanie et le Directeur de la Délégation Territoriale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé ainsi qu’aux caisses d’assurance maladie.
Fait à Montauban, le 03/05/2024
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale Occitanie,
Le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-05-03-00008 - Arrêté modificatif portant sur le transfert d'autorisation de mise en service de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Saint Jean" à Montauban 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-04-02-00003
20240402 ap approbation-pdalhpd-2024-2029
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-04-02-00003 - 20240402 ap approbation-pdalhpd-2024-2029 9 Eu PRÈFET #
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
TARN-ET-GARONNE
Arrêté n° portant approbation du plan d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Tarn-et-Garonne 2024-2029
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la construction et de l’habitation:;
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et ses
textes d’application ;
Va la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le protocole d’accord en date du 15 septembre 2022 pour procéder à la révision conjointe
du plan départemental de l’habitat et du plan départemental d’action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées entre le préfet de Tarn-et-Garonne et le président
du conseil départemental de Tarn-et-Garonne ;
Vu la réunion de lancement de la procédure d’élaboration du 4 avril 2022 ;
Vu le séminaire partenarial de l’habitat définissant les grandes orientations de l’habitat du
13 janvier 2023 ;
Vu les réunions avec les établissements publics de coopération intercommunale sur la phase
du diagnostic des 6, 7 et 8 février 2023 ;
Vu les groupes de travail réunissant les partenaires des 17, 18 et 19 février 2023 :
Vu l’avis favorable du comité de pilotage de validation du plan le 28 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable du bureau du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Occitanie
en date du 12 décembre 2023 sur le diagnostic, les orientations et les actions du plan
départemental de l’habitat et du plan départemental d’action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu la délibération du conseil départemental n° CD20240205 21 portant approbation du plan
départemental de l'habitat et du plan départemental d’action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées 2024 - 2029 en date du 5 février 2024 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-04-02-00003 - 20240402 ap approbation-pdalhpd-2024-2029 10 Sur proposition conjointe du directeur général des services du département et de la secrétaire
générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRETENT:
Article 1 : Le plan départemental d’action pour le logement et hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) du Tarn-et-Garonne pour la période 2024-2029, annexé au présent
arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le directeur général des services du département et la secrétaire générale de la
préfecture de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-
et-Garonne et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, le 2 AVR. 2024
l
Le préfet, Le président du conseil départemental,
ne“
2? /
Michel WEILL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-04-02-00003 - 20240402 ap approbation-pdalhpd-2024-2029 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-05-02-00004
récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne concernant M. SALESSES
Thierry
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-05-02-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne concernant M. SALESSES Thierry 12 Direction Départementale
PRÉFET . rit de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Liberté
Éxalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981593239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme situé 127 impasse de grange 82290
MONTBETON, le 24/03/2024 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI;
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne , le 24/03/2024 par Monsieur SALESSES
Thierry en qualité de dirigeant pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 127
impasse de grange 82290 MONTBETON et enregistré sous le N° SAP981593239 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-05-02-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne concernant M. SALESSES Thierry 13 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 2 mai 2024
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
à ! / T
Mohamed MEHENNI / TO
#
/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-05-02-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne concernant M. SALESSES Thierry 14 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-13-00007
Décision portant déclaration d'inutilité d'un
ensemble immobilier (AW20 - commune de
Caussade) à fin de déclassement du domaine
public et remise au service des Domaines à
compter du 1er mai 2024
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-13-00007 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier (AW20 - commune de Caussade) à fin de déclassement du domaine public et remise au service des Domaines à compter du 1er mai 15 E MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES .
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Liberté
Egrûré
Frairrnité
Montauban le 1 3 MAI 2024
Décision portant déclaration d'inutilité
N° 82- 2024 -
Le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.21411 ;
VU le décret n° 2008 -1248 du 1* Décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par
l'État et des établissements publics,
Vu les circulaires du Premier Ministre du 16 janvier 2009 et du 8 Février 2023 relatives à la politique immobilière de l'État,
DÉCIDE
1) De déclarer inutile aux besoins du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires l'ensemble immobilier : AW 20 - Commune de CAUSSADE.
2) De le déclasser du domaine public.
3) De le remettre au service des Domaines aux fins de cession à compter du 1° Mai 2024.
Le Préfet,
Edwige DARRACQ
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-13-00007 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier (AW20 - commune de Caussade) à fin de déclassement du domaine public et remise au service des Domaines à compter du 1er mai 16 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-03-00006
ap_20240503_derogation_equipements_infra
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-03-00006 - ap_20240503_derogation_equipements_infra 17 PRÉFET
DE TARN- ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise ÉQUIPEMENTS INFRA 13 chemin de Piossane 31590 VERFEUIL.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Hl-7;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à Madame CHADOURNE-FACON directrice départementale des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-08-01-00003 du 08 février 2024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de l'entreprise Équipements infra en date du 02 mai 2023;
Considérant que les véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de
production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l'exclusion
des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces
marchandises sur le site de production n'est possible pour des raisons techniques ou de viabilité
économique.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. O5 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-03-00006 - ap_20240503_derogation_equipements_infra 18 ARRÊTE :
Article 1 : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
on MARQUE | IMMATRICULATIONS _.
= SCANIA _| GV - 407 -BJ |
MAN | FN-392-CM
Par SCANIA non GT-491-TX :
La dérogation est valable à compter du 8 mai 2024.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 15 janvier 2024 entre
l'entreprise SAS TVF (Équipements infra sous-traitant) 218 rue Pythagore 31620 BOULOC et la SNCF
Réseau 37 avenue de Lyon 31000 TOULOUSE. -.
Lieux de départ : Équipements infra 13 chemin de Piossane 31590 VERFEUIL
Société Fousserétoise de transports 576 chemin de Martre 31430 LE FOUSSERET
SAS Pompage Express 3815 chemin du Pouy-de-Touges 31370 BERAT
Rue des Festivités 31790 ST JORY
Lieux d'intervention : rue du Général Jean CAMPAS 31000 TOULOUSE.
Marchandises transportées: Travaux hydrauliques sous voie ferrée et sous interruption des
circulations ferroviaires.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet : |
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État
en Tarn-et-Garonne et dont Un exemplaire sera notifié à l'entreprise ÉQUIPEMENTS INFRA.
Fait à Montauban, le 03 mai 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
pour le préfet de la Haute-Garonne et
par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation,
La Cheffe de bureau Trañsports
ÆExceptionnels, |
: = NY —
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-03-00006 - ap_20240503_derogation_equipements_infra 19 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-03-00004
ap_20240503_derogation_fan_sarl
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-03-00004 - ap_20240503_derogation_fan_sarl 20 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
. Arrêté n° 82-2024- : du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise FAN SARL 7 Chemin du cuivre 67200 STRASBOURG.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 4711-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-7;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à
Madame CHADOURNE-FACON directrice départementale des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-08-01-00003 du 08 février 2024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de l'entreprise FAN SARL en date du 29 avril 2024;
Considérant que les véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de
production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l'exclusion
des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces
marchandises sur le site de production n'est possible pour des raisons techniques ou de viabilité
économique. |
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-03-00004 - ap_20240503_derogation_fan_sarl 21 ARRÊTE :
Article 1 : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
j- ___ MARQUE EE IMMATRICULATIONS VOLKSWAGEN EPS FD - 406 - XG | VOLKSWAGEN | FF - 495 - RH LU. MERCEDES-BENZ EY -053- CZ
La dérogation est valable le 8 mai 2024.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 23 février 2023 entre
Métro ligne C - Lot n°4 client étant TISSEO et le Groupement HORIZON (Soletanche -
Bachy/Bouygues) 13 avenue de Montaudran 31555 TOULOUSE.
Lieux de départ : Esplanade de ia Capitainerie 31000 TOULOUSE
Lieux d'intervention : Chantier Montaudran 31000 TOULOUSE.
Rue Pranville et Négrin 31000 TOULOUSE
Marchandises transportées : Transport de déblais des travaux spéciaux et terrassement entre les
sites du Lot n°4 de la ligne C du métro.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise FAN SARL
Fait à Montauban, le 03 mai 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
pour le préfet de la Haute-Garonne et
par délégation, È
pour la directrice et par subdélégation,
Le chef de service connaissance et risques
La cheffe pu is exceptionnels
: AA
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-03-00004 - ap_20240503_derogation_fan_sarl 22 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-03-00005
ap_20240503_derogation_prunieres_occitanie_
midi_
pyrenees
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-03-00005 - ap_20240503_derogation_prunieres_occitanie_midi_ pyrenees 23 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise PRUNIERES OCCITANIE MIDI-PYRÉNÉES rue de Marclan 31600 MURET.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-7;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à
Madame CHADOURNE-FACON directrice départementale des territoires;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2024-08-01-00003 du 08 février 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de l'entreprise PRUNIERES OCCITANIE MIDI-PYRENEES en date du 29 avril 2024;
Considérant que les véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de
production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l'exclusion
des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de production n'est possible pour des raisons techniques ou de viabilité
économique.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-03-00005 - ap_20240503_derogation_prunieres_occitanie_midi_ pyrenees 24 ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUE IMMATRICULATIONS po RENAULT __ DG-952-KB RENAULT Lie DX - 240 - YE cr
RENAULT ES DX-719 - MH S RENAULT | EY-752-PS RENAULT L FF - 006 : HP ILE RENAULT ns j FN-794-LY LE,
La dérogation est valable le 08 mai 2024.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 23 février 2023 entre Métro ligne C - Lot n°% client étant TISSEO et le Groupement HORIZON (Soletanche - Bachy/Bouygues) 13 avenue de Montaudran 31555 TOULOUSE.
Lieux de départ : Allée de Limayrac 31000 TOULOUSE
Lieux d'intervention : Chantier Montaudran 31000 TOULOUSE.
Rue Pranville et Négrin 31000 TOULOUSE
Marchandises transportées : Transport de déblais des travaux spéciaux et terrassement entre les
sites du Lot n°4 de la ligne C du métro.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e . d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise PRUNIERES OCCITANIE MIDI- PYRÉNÉES. .
Fait à Montauban, le 03 mai 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne, :
pour le préfet de la Haute-Garonne et.
par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
Le chef de service connaissance et risques
La cheffe du bureau transports exceptionnels
€ S =
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-03-00005 - ap_20240503_derogation_prunieres_occitanie_midi_ pyrenees 25 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-06-00002
ap_20240506_derogation_societe_frigorifique_r
ennes
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-06-00002 - ap_20240506_derogation_societe_frigorifique_rennes 26 Æ =
PRÉÈÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société frigorifique RENNES 1 rue de la Richardière 35533 NOYAL SUR VILAINE.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1:
Vu le Code de la route, notamment son article R. 41118;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-3;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du .08 juin 2023 portant délégation de signature à Madame CHADOURNE-FACON directrice départementale des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-08-01-00003 du 08 février 2024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne:
Vu la demande de la société frigorifique RENNES en date du 06 mai 2024;
Vu l'avis favorable du préfet du Morbihan en date du 06 mai 2024;.
Considérant que les véhicules visés par la présente dérogation, transportent des marchandises
nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production tels
que définis en annexe du présent arrêté.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.pouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-06-00002 - ap_20240506_derogation_societe_frigorifique_rennes 27 ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de , . D yy . % . #
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUE | IMMATRICULATION DAF | GV - 313-SG
La dérogation est valable pour le 08 mai 2024.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 07 mai 2024 entre
l'entreprise FIPSO RUE Claude BERNARD 12700 CAPDENAC et l'entreprise SANOFIE CHIMIE rue
Gilles ROBERVAL 56800 PLOERMEL.
Lieux de départ :Société FIPSO, 18 rue Claude BERNARD 12700 CAPDENAC
Lieux d'arrivée : Société SANOFI CHIMIE rue Gilles ROBERVAL 56800 PLOËRMEL.
Marchandises transportées : Transport du mucus hydrolysé pour production pharmaceutique.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État.
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la société frigorifique RENNES.
Fait à Montauban, le 06 mai 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
pour le préfet de l'Aveyron par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation,
L'adjointe au che service connaissance
et risques
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-06-00002 - ap_20240506_derogation_societe_frigorifique_rennes 28 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-21-00001
ap_20240521_derogation_jebs_express
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-21-00001 - ap_20240521_derogation_jebs_express 29 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2024- du portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise JEBS EXPRESS ZA La Paquière - 88 route de SEILH 31700 CORNEBARRIEU.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi. n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34:
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel. du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de .
transport.de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-7;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-07-00004 du 07 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Marie-Line POMMET directrice départementale des territoires par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-05-15-00004 du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de l'entreprise JEBS EXPRESS en date du 22 avril 2024:
Considérant que les véhicules transportant des marchandises nécessaires à l'exécution de services
publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des
opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant
une période d'interdiction de circulation.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-21-00001 - ap_20240521_derogation_jebs_express 30 Article 1 : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
| ___. MARQUE IMMATRICULATIONS
VOLVO DH - 832 - HA
= MERCEDES BENZ EH FN — 006 - DK LRLr | | MERCEDES BENZ | FP — 006 - VG
| MERCEDES BENZ FQ-959-MN
MERCEDES BENZ LL _-FZ-885-SQ MERCEDES BENZ _GQ-354-QH MERCEDES BENZ : GR -420 - MZ MERCEDES BENZ = GV - 020 - DY
SCHMITZ CARGOBULL È ED - 086 - SE
SCHMITZ CARGOBULL | ET-283-FP
SCHMITZ CARGOBULL DE FS — 074 -FF
SCHMITZ CARGOBULL CZN XM78
LECITRAILER LL GT-225-VX FRUEHAUF _ CZ-350-PP = FRUEHAUF n __ CZ-406-MF = TR'AX FX - 821 - AD MAX TRAILER GA-972-ST Enr
La dérogation est valable du 22 mai 2024 au 21 mai 2025.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le compte de la direction générale de la santé et
dans le cadre du marché en date du 17 avril 2023 entre la société Paul BOYE TECHNOLOGIES sis au
1095 chemin de la Riverotte 31860 LABARTHE SUR LERE et la société VECTURA 18 rue Jean PERRIN
— ZI du Chapitre 31100 TOULOUSE.
Lieux de départ : société VECTURA 18 rue Jean PERRIN - ZI du Chapitre 31100 TOULOUSE
Lieux d'intervention : Aéroport Toulouse Blagnac 31700 BLAGNAC.
Marchandises transportées : Transports de matériel de1RTRIECHoN NRBC (Nucléaire-Radiologique-
Biologique-Chimique).
Articlé 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet : |
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne :
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera. inscrit au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise JEBS EXPRESS.
Fait à Montauban, le 21 mai 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne
pour le préfet de la Haute-Garonne et
par délégation, pour la directrice par intérim et par
subdélégation,
La cheffe de bureau Transports Exceptionnels
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-21-00001 - ap_20240521_derogation_jebs_express 31 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-27-00004
ap_20240527_asf_a20_contournement_montau
ban
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-27-00004 - ap_20240527_asf_a20_contournement_montauban 32 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n°82-2024- : . du
PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PERMANENT D'EXPLOITATION PORTANT REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER DE L'A20 Contournement de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — huitième partie, modifiée par
arrêté interministériel du 6 novembre 1993 - Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses
échangeurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A20 « l'Occitane » et contournement de Montauban et l'autoroute A62 « des deux mers » dans le Tarn et Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral. .n°2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la
mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-07-00004 du 07 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie-Line POMMET, Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-15-00004 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-27-00004 - ap_20240527_asf_a20_contournement_montauban 33 Vu l'avis du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne en date du 07 mai 2024,
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des
usagers et de l'exploitation, en date du 07 mai 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle
des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1 - NATURE, DUREE ET LIEUX DES TRAVAUX
La société ASF - Vinci Autoroutes doit réaliser des travaux en urgence, sur les enrobés de la chaussée
sur l’A20 rocade de Montauban entre l'échangeur 65 La Molle et l'échangeur 64 Sapiac en direction
de Paris au point kilométrique 421.400.
Ces travaux se dérouleront de nuit-du Jeudi 06 juin au vendredi 07 juin 2024 nécessitant la mesure d'exploitation suivante de 22h00 à 3h00 :
=>Sortie obligatoire à l'échangeur 65 La Molle en provenance de Toulouse :
=>Entrée interdite à l'échangeur 65 La Molle en direction de Paris
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables les fermetures pourront être reportées du lundi 10 juin au mardi 11 juin 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation.
Article. 2. - DÉVIATION :
Cette fermeture fera l'objet d'un itinéraire de déviation spécifique dont les dispositions de principe
retenues sont les suivantes :
=>Sortie obligatoire à l'échangeur 65 La Molle en provenance de Toulouse :
=> Entrée interdite à l'échangeur 65 La Molle en direction de Paris
Pour les automobilistes circulant sur la rocade de Montauban en direction de Toulouse et ceux
voulant emprunter la rocade en direction de Paris au niveau de La Molle 68, la circulation sera déviée
par l'avenue de Toulouse, quai Adolphe Poult, Pont Neuf, rue de l'Abbaye, avenue Henry
Dunant avec fin de la déviation à l'échangeur de Sapiac n°64.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation propre aux chantiers sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle:sur la Signalisation Routière (livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire). Elle sera
fournie, mise en place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Article 4 - DÉROGATIONS
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en en
date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes
dans la traversée du département de Tarn-et-Garonne, concernant:
* l’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
* L'article 2-3 Capacité (trafic);
* l'article 2-7 inter distances entre chantiers courants.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-27-00004 - ap_20240527_asf_a20_contournement_montauban 34 Article 5 : INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les
restrictions de circulation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification l'objet :
+ D'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn-et-Garonne:
*__ D'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique :
*__ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond- -IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisie par courrier ou par voie de Télé-
recours accessible par le lien: http://telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du district ASF - Vinci Autoroutes de Montauban,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
Monsieur le Directeur des Services Incendie et Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Postes,
Monsieur le Directeur du Service Départemental des Transports,
Monsieur le Secrétaire Général de l'Union Départementale des Transporteurs Routiers de Tarn-et-
Garonne,
Madame la Directriée Départementale des Territoires de Tarn et Garonne par intérim,
Monsieur le Directeur de la société Brinks,
Service d'urgence S.M.UR.,
Monsieur le Directeur de la DRE ASF Aquitaine — Midi-Pyrénées;
Fait à Montauban, le 27 mai 2024
pour le préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires par intérim,
Le chef du service con issan e et risques,
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-27-00004 - ap_20240527_asf_a20_contournement_montauban 35 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-16-00003
Arrêté préfectoral portant approbation de la
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables 36 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service connaissance et risques
| Arrêté n° 82-2024- du
portant approbation de la cartographie départementale des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le référent préfectoral de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code de l'urbanisme ;:
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l’énergie, notamment l’article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L. 181-28-10 portant création d'un référent à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition AREEREr
Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relativeaux missions du référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de
préfet de Tarn- et-Garonne ;
Vu la lettre de mission du 1° juin 2023tant hômination de Monsieur Julien Henrard, secrétaire général adjoint de la préfecture de’Tarn-et:Garonne, référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelabies et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département du Tarn-et- -Garonne
;
Vu les transmissions des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les communes du
département à la date du 15 avril 2024 :
Vu les délibérations des conseils municipaux qui concernent les zones d'accélération situées sur
leur territoire respectif ;
Direction départementale des territoires ‘ 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables 37 Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du | de
l’article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
Considérant que la définition d'une zone d'accélération n’exonère pas lè porteur de projet du respect des différentes réglementations applicables, notamment en matière environnementale, de
préservation des terres agricoles, du patrimoine, du paysage et de de l'urbanisme;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : La cartographie des communes ayant défini des zones d'accélération du département
de Tarn-et-Garonne est arrêtée en vue de sa transmission au comité régional de l'énergie
d'Occitanie. Cette cartographie est présentée en annexe 1. La liste des communes ayant défini
des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale de zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Article 3 : Délais et voies de recours
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-lV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4 : Exécution |
La directrice départementale des territoires et le référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Montauban, le 1 6 MÂAi 2024
Le référent préfectoral
du département de Tarn-et-Garonne,
Pour le préfet par délégation
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables 38 ANNEXE 1 : Carte de localisation des communes du département ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale
COPI CRETE races 1ard
Ta NOI WBHAdOS : enbjude:Boyæs puos NN . -INNOUVYO-LI-NYVL 3Q 1333%d Se, me
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables 39 ANNEXE 2 : Répartition des surfaces en zones d'accélération des énergies renouvelables par filières et par communes du
Tarn-et-Garonne
& S & KZ 2 n
& S La & a S PA
a S° & S ra SE ” ES _@> ro cu & & S ru D €” * 4
S/ SES Ÿ 40
Albias 2,67 2,67
Auty 1,25 1,25
Bioule 48,45 2 044,00 2 044,00 2 044,00 2 044,00 2 044,00 10 268,45
Campsas 11,53 12,65 ‘46,80 1,00 71,98
Canals 19,67 19,67 28,98 2,58 70,90
- Castanet 2 217,00 2 217,00
Castelsarrasin 36,25 36,25
Caylus 1,14 1,14
‘ Cazals 1 153,00 1 153,00 1 153,00 1 153,00 4 612,00
Cordes-Tolosannes 6,53. 6,53
Coutures 17,97 76,70 94,66
Espinas 0,13 0,13
Feneyrols 1 483,00 1 483,00 1 483,00 4 449,00
Ginals 2 418,00 2 418,00
L'Honor-de-Cos 3,27 3,27 .
La capelle-Livron 1 384,00 | 1 384,00 1 384,00 1384,00 | 5536,00
La Salvetat-Belmontet 1 863,00 1 863,00 1 863,00 5 589,00
Labastide-Saint-Pierre 64,27 1,00 67,91 6,55 ‘139,73
Lafrançaise 5 038,00 5 038,00 10 076,00
Lavaurette 26,26 8,48 72,69 107,43
Loze 2111,00 1 111,00 1 111,00 3 333,06
Montech 96,93 118,80 21,86 237,60
Montricoux 2 645,00 2 645,00
Mouillac 913,00 913,00
Parisot 2 811,00 2 811,00 5 622,00
Puygaillard-de-Quercy 1,28 1,28
Puylagarde 2 322,00 | 2 322,00 2 322,00 2 322,00 2 322,00 11 610,00
Saint-Antonin-Noble-Val 0,80 4,89 5,68
Saint-Nicolas-de-la-Grave 26,17 26,17
Saint-Projet 1,63 1,63
Saint-Sardos 49,16 2,46 59,29 110,91
Sérignac 5,39 5,39
Vaïssac 13,15 13,15
Varen 2 351,00 2 351,00 2 351,00 7 053,00
Varennes 0,90 0,90
Verdun-sur-Garonne 87,26 87,26 13,72 94,38 282,62
Verieil 1 864,00 1 864,00 1 864,00 5 592,00
Verlhac-Tescou 31,38 31,38
ere | 183 | 8587 | 4077 | 13 | 18346 | 3156 | 32223 | 15701 | ss166
Les communes de Durfort-Lacapelettet de Gramont et de Dunes ont délibéré dans le contexte de la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables, mais sans retenir de zone. Pour cette raison, elles ne sont pas prises en compte dans le présent décompte.
Certaines communes intègrent la totalité de leur territoire en tant que zone d'accélération, en faveur d'uie ou plusieurs filières. Dans ce cas, la
Surface de la commune a été prise en.compte autant de fois qu'il y a de filières considérées. .
Il est précisé que la cammune de Montrosier, membre de la communauté de communes de Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron, a délibéré
en faveur de zones d'accélération. Cependant, s'agissant d'une commune appartenant au département du Tarn, elle n'est pas comptabilisée
dans le présent document.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables 40 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-28-00001
AP portant mesures temporaires de modification
de navigation sur le canal latéral à la Garonne du
01 juin 2024 au 01 octobre 2024 - VNF -
commune de BESSENS
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-28-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 01 juin 2024 au 01 octobre 2024 - VNF - commune de BESSENS 41 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n°82-2024-
Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 01 juin 2024 au 01 octobre 2024
Navigation sur le Canal Latéral à la Garonne
COMMUNE de BESSENS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à madame Marie-Line Pommet, directrice départementale des territoires par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2024-05-15-0004 du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant la demande du responsable de la subdivision des Voies Navigables de France (VNF) Moissac en date du 10 avril 2024, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le canal latéral à la Garonne sur le bief 10, du 01/06/2024 au 01/10/2024 ;
Considérant que les travaux de confortement des berges par battage de palpanches nécessitent la mise en place de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau ;
Considérant que la durée des mesures prises par VNF dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun –BP 775 82000 – MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-28-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 01 juin 2024 au 01 octobre 2024 - VNF - commune de BESSENS 42 Article 1 – objet
V.N.F. Service Territorial Garonne, subdi de Moissac est autorisée à déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé afin de réaliser les travaux de confortement de berge, canal latéral à la Garonne, sur le bief 10, commune de Bessens entre les PK 34 et PK 36 sur la période du 01 juin 2024 au 01 octobre 2024.
Les mesures temporaires de navigation sont :
• Observer une vigilance particulière à l’approche du chantier ;
• Serrer la rive opposée aux travaux ;
• Interdiction de stationner dans l’emprise des travaux ;
• Interdiction de s’amarrer à la rive droite ;
• Interdiction de provoquer des remous en rive droite ;
• Obligation de respecter la vitesse de 3 km/h.
Article 2 – Signalisation
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des travaux du chantier.
Il s'agit des panneaux suivants :
• A5 Interdiction de stationner
• C5 a Le chenal est éloigné de la rive droite
• C5 b Le chenal est éloigné de la rive gauche
• B6 Obligation de respecter la vitesse
• B8 Vigilance particulière
Ces panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.
Article 3 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud- ouest de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn- et-Garonne et diffusé par voie d’avis à batellerie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-28-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 01 juin 2024 au 01 octobre 2024 - VNF - commune de BESSENS 43 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-23-00001
Arrêté portant classement d’un plan d’eau en
deuxième catégorie piscicole Commune de
Castelsarrasin, Plans d’eau de Fourrières Hautes
et de Monestié - Renouvellement
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00001 - Arrêté portant classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie piscicole Commune de Castelsarrasin, Plans d’eau de Fourrières Hautes et de Monestié - Renouvellement 44 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n° 82-2024-
portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole
Commune de Castelsarrasin, Plans d'eau de Fourrières Hautes et de Monestié
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le titre III du Livre IV du Code de l'environnement et notamment ses articles L431-4, L431-5 et
R431-1 à R431-6,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-07-00005 du 07 mai 2024 donnant délégation de signature à
Madame Marie-Line POMMET, directrice départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-05-15-00004 du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU la convention établie entre le propriétaire du plan d'eau, et le président de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Castelsarrasin en date du 1*
novembre 2023,
VU la demande de classement des plans d'eau de Fourrières Hautes et de Monestié, commune de
Castelsarrasin, présentée par le maire de Castelsarrasin, propriétaire des plans d'eau en date du 30
novembre 2023,
VU la demande de classement des plans d'eau de Fourrières Hautes et de Monestié, commune de
Castelsarrasin, présentée par le président de l'AAPPMA de Castelsarrasin, gestionnaire du plan d'eau
en date du 30 novembre 2023,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 13 mai
2024, .
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les plans d'eau suivants :
e de Fourrières Hautes sur la commune de Castelsarrasin, section C, parcelles 718 à 721, 734 à
745 et 767 à 773,
e de Monestié sur la commune de Castelsarrasin, section G, parcelle 2090,
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00001 - Arrêté portant classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie piscicole Commune de Castelsarrasin, Plans d’eau de Fourrières Hautes et de Monestié - Renouvellement 45 sont classés en deuxième catégorie piscicole à compter de la signature de cet arrêté et pour une
durée de 15 ans.
Une cartographie des plans d'eau concernés est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d’'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Article 3 :
La directrice départementale des territoires par intérim, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le président de la FDAAPPMA, le chef du service départemental de
l'OFB, le maire de Castelsarrasin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 23 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation,
le Chef du Bureau Biodiversité,
2/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-23-00001 - Arrêté portant classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie piscicole Commune de Castelsarrasin, Plans d’eau de Fourrières Hautes et de Monestié - Renouvellement 46
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82-2024-05-15-00009
Arrêté préfectoral d'autorisation de
manifestations nautiques le 2 juin 2024 sur le
plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-15-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de manifestations nautiques le 2 juin 2024 sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 48 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2024-
COMMUNE de Saint Nicolas de la Grave
Navigation sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne
Arrêté d’autorisation de manifestations nautiques
le 2 juin 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande en date du 22 février 2024 présentée par le Président du club de voile de Tarn et Garonne, sollicitant l'autorisation d'organiser une régate régionale de la ligue Occitanie, régate « Roger Routier » sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne, le 02 juin 2024 à Saint Nicolas de la Grave
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le Tarn, cours d’eau domanial rayés de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 donnant délégation de signature à madame Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2024-02-08-0001 du 08 février 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 –
La régate de voiliers régionale de la ligue occitanie «Roger Routier» organisée par le club de voile de Tarn et Garonne est autorisée sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne le dimanche 02 juin 2024, sur la commune de Saint Nicolas de la Grave.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-15-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de manifestations nautiques le 2 juin 2024 sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 49 Article 2 –
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 01 mètre à Tres- Casses.
EDF Hydro SO Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur MAGNE, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation.
Article 3 –
Sur le parcours de la régate, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la manifestation, à l’exception des bateaux des services de secours.
Les autres utilisateurs du plan d'eau devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l'organisateur en affichant l’arrêté sur les différentes mises à l’eau.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû à la manifestation sur le plan d’eau.
Article 4 – Sécurité
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base nautique pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de Voile.
Toute personne allant sur l’eau (participant, membre de l’organisation, etc.) doit être équipée d'un gilet de sauvetage homologué et à sa taille.
L’organisateur rappellera les consignes de sécurité de pratique avant le début de la régate.
Article 5 –
La circulation des bateaux ou embarcations de toute nature est interdite sur l'ensemble des bras morts de la Garonne et sur certains secteurs présentant un intérêt pour l’avifaune (cités ci-dessous) situés à l'intérieur du plan d'eau de Saint-Nicolas de la Grave :
• îles et secteur de l’anse sud
• embouchure du ruisseau de la Mouline ( Merdaillou) et îles aval
• bras mort de Terrides et îles aval
Article 6 – Assurance
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-15-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de manifestations nautiques le 2 juin 2024 sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 50 Article 7 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-15-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de manifestations nautiques le 2 juin 2024 sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 51 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-15-00008
Arrêté préfectoral d'autorisation de
manifestations nautiques le 20 mai 2024 à
MOISSAC
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-15-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de manifestations nautiques le 20 mai 2024 à MOISSAC 52 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2024
COMMUNE de Moissac
Navigation sur le Tarn et la canal latéral à la Garonne
Arrêté d’autorisation de manifestations nautiques
le 20 mai 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu la demande en date du 10 mars 2024 présentée par le Président des marins de Moissac, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Tarn et le canal latéral à la Garonne, le 20 mai 2024 à Moissac ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le Tarn, cours d’eau domanial rayés de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 donnant délégation de signature à madame Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2024-02-08-0001 du 08 février 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’avis du Service Territorial de Voies Navigable de France en date du 03 mai 2024 ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 –
La manifestation nautique susceptible d’entraver la navigation est autorisée sur le canal latéral à la Garonne ainsi que sur le Tarn à l’aval de l’écluse de Moissac pour une bénédiction des bateaux dans le cadre de la fête de Pentecôte le 20 mai 2024 de 17 h 00 à 19 h 00 sur la commune de Moissac, écluse du canal au Tarn.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-15-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de manifestations nautiques le 20 mai 2024 à MOISSAC 53 Article 2 –
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 01 mètre à Tres- Casses.
EDF Hydro SO Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur MAGNE, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation.
Article 3 –
Sur le parcours de la manifestation, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la manifestation, à l’exception des bateaux des services de secours.
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l'organisateur en affichant l’arrêté sur les différentes mises à l’eau.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 4 – Assurance
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 5 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-15-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de manifestations nautiques le 20 mai 2024 à MOISSAC 54 Direction Départementale des Territoires
82-2024-05-07-00006
Classement d’un plan d’eau en deuxième
catégorie piscicole commune de Saint-Aignan,
plan d’eau du Prieur
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-07-00006 - Classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie piscicole commune de Saint-Aignan, plan d’eau du Prieur 55 x PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n° 82-2024-
portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole
commune de Saint-Aignan, plan d'eau du Prieur
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le titre I du Livre IV du Code de l’environnement et notamment ses articles L431-4, L431-5 et
R431-1 à R431-6,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 donnant délégation de signature à
madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-02-08-00001 du 08 février 2024 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU la convention établie entre le propriétaire du plan d'eau, et le président de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Castelmayran en date du
20 octobre 2023,
VU la demande de classement du plan d'eau du Prieur, commune de Saint-Aignan, présentée par le
maire de Saint-Aignan, propriétaire du plan d'eau en date du 20 octobre 2023,
‘VU la demande de classement du plan d'eau du Prieur, commune de Saint-Aignan, présentée par le
président de l'AAPPMA de Castelmayran, gestionnaire du plan d'eau en date du 20 octobre 2023,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du
25 octobre 2023, |
VU la consultation du public organisée du 03 novembre 2023 au 23 novembre 2023 inclus,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le plan d'eau du Prieur, situé sur la commune de Saint-Aignan, section A, parcelles 107, 108, 110 à 118,
182 à 194, 199 à 201, 205, 210, 211, 264 et 413 est classé en deuxième catégorie piscicole à compter
de la signature de cet arrêté et pour une durée de 15 ans.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne
et fera l'objet d’un affichage à la mairie de Saint-Aignan pendant une période d'un mois.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-07-00006 - Classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie piscicole commune de Saint-Aignan, plan d’eau du Prieur 56 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4 :
La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le président de la FDAAPPMA, le chef du service départemental de l'OFB, le maire de Saint-Aignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 07 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation,
le Chef du Bureau Biodiversité,
Fe sé |
LL Julien MAIELES
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-05-07-00006 - Classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie piscicole commune de Saint-Aignan, plan d’eau du Prieur 57 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-07-00003
AP CRÉATION CHAMBRE FUNÉRAIRE -
PFG-MONTAUBAN 2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00003 - AP CRÉATION CHAMBRE FUNÉRAIRE - PFG-MONTAUBAN 2 58 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° l
CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE
SUR LA COMMUNE DE MONTAUBAN
PFG - MONTAUBAN 2
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2223-38 et R 2223-74
et suivants ;
VU la demande de création d'une chambre funéraire déposée le 13 février 2024 par Monsieur
Alain COTTET, président de l’entreprise OGF, située 31 rue Cambrai 75019 PARIS, pour le
compte de l'établissement secondaire PFG MONTAUBAN 2 - 625 avenue de Paris 82000
MONTAUBAN ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Montauban en date du 02 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis sur le projet, dans sa séance du 23 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1ER: La création d'une chambre funéraire, située 625 avenue de Paris — 82000
MONTAUBAN, au sein de l'établissement secondaire PFG MONTAUBAN 2, dont le responsable
est Patrice TALAZAC, est autorisée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est subordonnée à la conformité aux prescriptions du code
général des collectivités territoriales, exposées notamment dans ses articles D 2223-80 et
suivants.
ARTICLE 3: L'entreprise exploitante devra disposer d'une habilitation pour la gestion et
l’utilisation des chambres funéraires, conformément aux dispositions de l'article L 2223-19 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN Tél. O5 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00003 - AP CRÉATION CHAMBRE FUNÉRAIRE - PFG-MONTAUBAN 2 59 *__ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban;
* _ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr OÙ par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de
Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le { ; MA 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00003 - AP CRÉATION CHAMBRE FUNÉRAIRE - PFG-MONTAUBAN 2 60 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-06-00004
AP MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE MAI
2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-06-00004 - AP MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE MAI 2024 61 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant les bureaux de vote désignés
pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, et notamment son article R40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 désignant les bureaux de
vote pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-01-12-00001 du 12 janvier 2024 modifiant les bureaux de
vote désignés pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 modifiant les bureaux de
vote désignés pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le changement d'adresse des bureaux de vote de Faudoas, Lavit-de-Lomagne
et Maubec ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er : La liste des bureaux de vote annexée à l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023,
désignant les bureaux de vote pour la période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024, est
remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Montauban, le € +» a. , " ce MA 20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 Tél. 05 63 22 82 00
MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-06-00004 - AP MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE MAI 2024 62 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du (i b M À: 2074 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
" Put 5 commune n° BV bureau de vote Adresses cÉnRee s en préfecture)
001 ALBEFEUILLE LAGARDE | 0001 |salle des fêtes rue de la Mairie
002 ALBIAS 0001 |Salle omnisports place de l'hôtel de ville .
002 |ALBIAS 0002 [Salle omnisports place de l'hôtel de ville voir annexe 1 003 ANGEVILLE 0001 |salle des fêtes 3 chemin du Moulin 004 ASQUES 0001 |mairie 4 route de Lavit 005 AUCAMVILLE 0001 {salle des fêtes Avenue de Toulouse | 006 AUTERIVE 0001 |mairie Le bourg | 007 AUTY 0001 [salle des fêtes Le Bourg | 008 AUVILLAR 0001 |salle des fêtes 17 route de Castel 009 BALIGNAC 0001 [mairie Le Bourg 010 BARDIGUES 0001 |salle des fêtes Le village 011 (BARRY D'ISLEMADE 0001 {salle des fêtes Rue de la Mairie 012 |BARTHES (LES) 0001 |salle des fêtes Place de l'Inondation
013 BEAUMONT DE LOMAGNE | 0001 | Beaumont Bastide : salle des fêtes Place leanto ti
013 BEAUMONT DE LOMAGNE | 0002 Beaumont Nord : salle des fêtes Place Jean Moulin voir annexe 2
013 BEAUMONT DE LOMAGNE| 0003 Beaumont Sud : salle des fêtes Paco le anMOUIn
014 BEAUPUY 0001 |salle des fêtes Le Bourg
015 BELBEZE 0001 |salle Alain Bach 7 rue Bellevue
016 BELVEZE 0001 Imairie 30 route de Pechbertier
017 BESSENS 0001 {salle des fêtes Gaston Miquel rue Georges Brassens
018 BIOULE 0001 |cantine scolaire 3 rue de la mairie
019 BOUDOU 0001 [mairie 310 Chemin de Ronde
020 BOUILLAC 0001 |mairie 1 rue de la mairie
021 BOULOC-EN-QUERCY 0001 Imairie 4 Place de la Mairie
022 BOURG DE VISA 0001 |mairie 1 route de Moissac
023 BOURRET 0001 {salle associative 1 route de Mas-Grenier
024 BRASSAC 0001 |mairie 30 place de la Mairie
025 BRESSOLS 0001 [salle polyvalente [routede Lavaur | 025 BRESSOLS 0002 salle polyvalente route de Lavaur voir Abe $ 025 BRESSOLS 0003 salle polyvalente route de Lavaur 026 BRUNIQUEL 0001 |salle des fêtes 201 route Georges Gandil
27 CAMPSAS 0001 |Salle des mariages (annexe Chemin de Ronde mairie) . = = voir annexe 4 027 |CAMPSAS 0002 ES conseil municipal (annexe Chemin de Ronde
028 CANALS 0001 {salle à usages multiples ZA le Parc
029 CASTANET 0001 |mairie Le Village
030 CASTELFERRUS 0001 |mairie 1 place de la Mairie
031 CASTELMAYRAN 0001 |Foyer Rural Socioculturel Rue Malbec
032 CASTELSAGRAT 0001 |mairie Rue de l'Echauguette
033 CASTELSARRASIN 0001 salle Jean Moulin avenue Jean Moulin
033 CASTELSARRASIN 0002 {salle Jean Moulin avenue Jean Moulin
033 CASTELSARRASIN 0003 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin
033 CASTELSARRASIN 0004 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin voir annexe 5 033. CASTELSARRASIN 0005 salle Jean Moulin avenue Jean Moulin
033 CASTELSARRASIN 0006 /salle Jean Moulin avenue Jean Moulin 033 CASTELSARRASIN 0007 salle Jean Moulin avenue Jean Moulin
034 CASTERA BOUZET 0001 {salle de réunion de la mairie Le bourg
035 CAUMONT 0001 salle des fêtes 1 place de la mairie
036 CAUSE (LE) 0001 |mairie 1 place Basile Cassaignau
| 037 CAUSSADE 0001 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité
|__ 037 CAUSSADE 0002 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité
037 CAUSSADE 0003 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité voir annexe 6
037 CAUSSADE 0004 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité
037 CAUSSADE 0005 espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 177
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-06-00004 - AP MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE MAI 2024 63 Annexe de l'arrêté préfectoral du
DEPARTEME T DE TARN-ET-GARONNE
modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
INSEE : (annexes commure commune n BV, bureau de vote Adresses consultables
en préfecture)
084 LACOUR DE VISA 0001 |mairie 14 rue de la Mairie
085 LACOURT ST PIERRE 0001 |mairie 35 rue de la mairie 086 LAFITTE 0001 |mairie 1 place Gimone
087 LAFRANCAISE 0001 |salle de la mairie Place de la République
087 LAFRANCAISE 0002 AE de Lunel — école Jean | Grand rue de Lunel voir annexe 11
087 LAFRANCAISE 0003 salle de la mairie Place de la République 088 LAGUEPIE 0001 |salle des fêtes 2 rue de la mairie
089 LAMAGISTERE 0001 |salle des fêtes Place du 14 juillet
090 LAMOTHE CAPDEVILLE 0001 [salle des fêtes 1 route de Cos
091 |[LAMOTHE CUMONT 0001 |mairie Le Bourg
092 |ILAPENCHE 0001 salle des fêtes 75 route de Belfort
093 |LARRAZET 0001 {salle du foyer rural Place Jean Moulin 094 | LAUZERTE 0001 |salle des fêtes 1 chemin de Ruppé
095 LAVAURETTE 0001 [mairie Le Bourg
096 LAVILLEDIEU DU TEMPLE | 0001 salle des fêtes Place de l'Avenir voir annex es
096 LAVILLEDIEU DU TEMPLE | 0002 salle des fêtes Place de l'Avenir 12 et 12 bis 097 LAVIT DE LOMAGNE 0001 |Sous-Sol Mairie Boulevard des Amoureux 098 LEOJAC BELLEGARDE 0001 {salle annexe à la mairie 56 lotissement "Les Vergnous" 099 LIZAC 0001 mairie 3 Rue de la Mairie salle associative (bâtiment de la 100 LOZE 0001 mairie) Le bourg
101 MALAUSE 0001 [salle polyvalente Avenue du Quercy
102 MANSONVILLE 0001 |salle des fêtes 30 rue de la mairie
103 MARIGNAC 0001 |salle des fêtes Le bourg
104 MARSAC 0001 |salle des fêtes Le village
105 MAS GRENIER 0001 |mairie Le bourg
106 MAUBEC 0001 (salle de la mairie le Bourg
107 MAUMUSSON 0001 {salle des fêtes Le Bourg
108 MEAUZAC 0001 {salle des fêtes 53 route de Montech
109 MERLES 0001 |salle de la mairie Le bourg 110 MIRABEL 0001 |salle du conseil municipal (mairie) |1 Place de la Mairie
111 MIRAMONT DE QUERCY | 0001 |mairie 83 rue de la mairie
112 MOISSAC 0001 {salle Confluences 18 avenue du Chasselas 112 MOISSAC 0002 |salle Confluences 18 avenue du Chasselas
112 MOISSAC 0004 salle Confluences 18 avenue du Chasselas
112 MOISSAC 0008 salle Confluences 18 avenue du Chasselas
112 MOISSAC 0003 |école Montebello 1 allée Montebello |
école de la Mégère (Firmin vor annexe 16 112 MOISSAC 0005 Bouisset) 3253 route de la mégère
112 MOISSAC 0006 |école de Mathaly 2090 route de détours
école de Saint Benoit (Louis 10 chemin de l’école de Saint
112 MOISSAC 0007 Gardes) Benoit 113 MOLIERES 0001 {salle de la pyramide 3 Rue de la Mairie 114 MONBEQUI 0001 [salle des fêtes Avenue de Toulouse 115 MONCLAR DE QUERCY 0001 Imairie Place des Capitouls 116 MONTAGUDET 0001 |mairie Le Bourg 117 MONTAIGU DE QUERCY 0001 |salle communale avenue du Stade
118 MONTAIN 0001 |salle de réunion de la mairie 1 place de la maison commune
119 MONTALZAT 0001 salle des fêtes 1 rue principale
120 MONTASTRUC 0001 salle des fêtes communale Côte des Combes
121 MONTAUBAN 0001 mairie, salle des réceptions 9 rue de l'hôtel de ville
121 MONTAUBAN 0002 |école primaire Marcel Guerret [28 avenue Charles de Gaulle
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 3/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-06-00004 - AP MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE MAI 2024 64 Annexe de l'arrêté préfectoral du
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
G.MAIL./024 au 31 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du décembre 2024
Périmètres
INSEE ° (annexes commune commune n° BV bureau de vote Adresses consultables
en préfecture)
espace culturel et sportif Jean 7 124 MONTBETON 0001 Bourdette rue Jean Bourdette
espace culturel et sportif Jean 124 MONTBETON 0002 Bourdette rue Jean Bourdette rame 15
espace culturel et sportif Jean POIRARNEN 124 MONTBETON 0003 Bourdette rue Jean Bourdette
espace culturel et sportif Jean 124 PRMEEION 0004 Bourdette rue Jean Bourdette
125 MONTECH 0001 /salle municipale Marcel Delbosc |boulevard Lagal 125 |MONTECH 0002 |salle municipale Marcel Delbosc |boulevard Lagal voir annexe 16
125 MONTECH 0003 |salle Laurier 18 rue Laurier 125 MONTECH 0004 salle Laurier 18 rue Laurier
126 MONTEILS 0001 [l'Espace Bon Temps 2 place du Pigeonnier 127 MONTESQUIEU 0001 |salle des fêtes « La Grange » 2580 route de Sainte Thècle
128 MONTFERMIER 0001 |mairie 659 Route du Village
129 MONTGAILLARD 0001 |salle des fêtes Le Bourg
130 MONTJOI 0001 |mairie 1 Rue Haute
131 MONTPEZAT DE QUERCY | 0001 |salle polyvalente des Ursulines Impasse des Ursulines
132 MONTRICOUX 0001 {salle des mariages de la mairie |place du souvenir
133 MOUILLAC 0001 mairie 1 place Michel Lejeaille
134 NEGREPELISSE 0001 |salle des fêtes 23 place nationale
134 NECREPELISSE 0002 |salle des fêtes 23 place nationale voir annexes
134 NEGREPELISSE 0003 |salle des fêtes 23 place nationale 17 et 17 bis 134 NEGREPELISCE 0004 |salle des fêtes 23 place nationale
135 NOHIC 0001 |salle des fêtes Rue de la Poste
136 ORGUEIL 0001 {salle des fêtes Chemin des Communaux
137 PARISOT 0001 |salle du conseil municipal 6 rue de la Mairie
138 PERVILLE 0001 |ancienne salle de classe Le bourg
139 PIN (LE) 0001 |mairie 24 rue du Bourg
140 PIQUECOS 0001 |salle des fêtes Rue de la Liberté
141 POMMEVIC 0001 |mairie 1 place de la mairie
142 POMPIGNAN 0001 |salle polyvalente rue Bernard Pevyrille
143 POUPAS 0001 |mairie Le Bourg
144 PUYCORNET 0001 {salle des fêtes 46 chemin de Gibiniargues
PUYGAILLARD DE : 145 LOMAGNE 0001 |mairie Le Bourg
PUYGAILLARD DE . 146 QUERCY 0001 |salle polyvalente 870 route du village
147 PUYLAGARDE 0001 |salle des associations 12 place de la mairie
148 PUYLAROQUE 0001 |mairie 1 Place de la Libération
149 REALVILLE 0001 (salle des fêtes 383 chemin de Château Vieux
150 REYNIES 0001 {salle des fêtes 2 place du souvenir
151 ROQUECOR 0001 |salle des fêtes Rue de la Fontaine
152 SAINT AIGNAN 0001 |Foyer Rural 14 route de la Palissade
153 SAINT AMANS DU PECH | 0001 {salle des fêtes 7 rue du Pays de Serres
SAINT AMANS DE : . . 154 PELLAGAL 0001 {salle des fêtes (ancienne école) |Le Bourg
155 [PAINT ANTONIN NOBLE | 6001 mairie (salle des Congrès) 23 place de la mairie
156 SAINT ARROUMEX 0001 |mairie 17 route de Gayssanes
157 SAINT BEAUZEIL 0001 |salle à usages multiples 58A route de Penne
158 SAINT CIRICE 0001 {salle des associations Le village
159 SAINT CIRQ 0001 |mairie 17 rue de l'Église 160 SAINT CLAIR 0001 |salle des fêtes Impasse de Fauret
SAINT ETIENNE DE
161 _|TULMONT 0001 \saite des fêtes 2 rue des sports
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 5/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-06-00004 - AP MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE MAI 2024 65 Annexe de l'arrêté préfectoral du
CT MAT 70 pe TARN-ET-GARONNE
modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
INSEE * (annexes commune commune n° BV bureau de vote Adresses snsulablas
en préfecture)
195 VILLEMADE 0001 {salle du conseil de la mairie 8 rue de la mairie
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 717
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-06-00004 - AP MODIFICATIF DES BUREAUX DE VOTE MAI 2024 66 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-31-00003
AP modification statutaire CC Grand Sud
Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-31-00003 - AP modification statutaire CC Grand Sud Tarn-et-Garonne 67 D LÉRN-ET-GARON NE Secrétariat généralgénéral
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGLITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige
DARRACAQ ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ;
VU la délibération n°2023.12.21-306 du 21 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire
a proposé le transfert par ses communes membres de la compétence en matière
d’approvisionnement en eau de l’article L211-7 du code de l'environnement, de modifier, d'une
part, ses statuts en ce sens, et d'autre part, de les mettre à jour en modifiant le 6° dans les
compétences supplémentaires en remplaçant le texte par celui du 8°Il de l'article L. 5214-16 du
CGCT ;
VU les délibérations concordantes favorables au projet de statuts des conseils municipaux des
communes de : Bessens (08/02/24), Beaupuy (6/3/24), Bouillac (17/01/24), Bourret (09/02/24),
Campsas (22/01/24), Canals (22/02/24), Comberouger (25/01/24), Dieupentale (25/01/24), Fabas
(29/01/24), Grisolles (12/03/24), Labastide-Saint-Pierre (02/02/2), Mas Grenier (08/02/24),
Monbéqui (29/01/24), Montbartier (23/01/24), Nohic (15/02/24), Orgueil (01/02/24), Pompignan
(30/01/24), Saint-Sardos (19/02/24), Savenes (25/01/24), Varennes (31/01/24), Verdun (06/02/24),
Villebrumier (05/02/24) ;
VU les décisions réputées favorables des conseils municipaux des communes d'Aucambville et
Montech, en l'absence de délibération ;
VU la délibération défavorable de Finhan (29/01/24)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-31-00003 - AP modification statutaire CC Grand Sud Tarn-et-Garonne 68 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises à l'article L.5211-5 du CGCT
sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1 : les statuts de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne sont modifiés
et remplacés par ceux annexés au présent arrêté.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la présidente de la
communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des
communes membres, au directeur départemental des finances publiques et à la directrice départementale des Territoires.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 8 1 MAI 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
— 2 Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-31-00003 - AP modification statutaire CC Grand Sud Tarn-et-Garonne 69 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-22-00002
AP RENOUVELLEMENT DOMICILIATION
D'ENTREPRISE COLISPRO 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-22-00002 - AP RENOUVELLEMENT DOMICILIATION D'ENTREPRISE COLISPRO 82 70 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AGRÉMENT DE SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-8 et R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et suivants et R.561-1 et
suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15 © de l’article L.561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'agrément, reçu le 07 mai 2024,
présenté par Monsieur Pierre-François SEGUR gérant de la société dénommé « COLISPRO 82 »,
dont l'établissement est situé 401 avenue de Toulouse - 82000 Montauban est complet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La société dénommée « COLISPRO 82» sise 401 avenue de Toulouse — 82000
Montauban, représentée par son dirigeant, Monsieur Pierre-François SEGUR est agréée en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation à des personnes physiques où morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 Tél. 05 63 22 82 00
MONTAUBAN CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-22-00002 - AP RENOUVELLEMENT DOMICILIATION D'ENTREPRISE COLISPRO 82 71 Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-166-2 du code
du commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté pourra être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par
le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article
L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4.
Article 5 : En cas de saisine de la Commission nationale des sanctions, le retrait de l'agrément,
prévu par l’article L.561-40 du code monétaire et financier, peut être prononcé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
+ __ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP
10 779, 82 013 Montauban ;
*_ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000
TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, est chargée, de
l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le ? ? MAÏ 2074
tetp égation,
Sylvie PRIOLEAUD
Page 2]2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-22-00002 - AP RENOUVELLEMENT DOMICILIATION D'ENTREPRISE COLISPRO 82 72 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-07-00008
Arrêté inter-préfectoral portant changement de
nom du syndicat mixte Ondes-Garonne qui
devient "syndicat mixte intercommunal des
gravières garonnaises" et actualisation des
statuts
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant changement de nom du syndicat mixte Ondes-Garonne qui devient "syndicat mixte intercommunal des gravières garonnaises" et actualisation des statuts 73 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté SARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant changement de nom du syndicat mixte Ondes-Garonne qui devient « syndicat mixte intercommunal des gravières garonnaises » et actualisation des statuts
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5211-20 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
. Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique Ondes-Garonne en syndicat mixte Ondes-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 décembre 2022 portant retrait de la commune d'Ondes du syndicat mixte Ondes-Garonne ;
Vu la délibération du 20 décembre 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte Ondes- Garonne a décidé de modifier les statuts du syndicat en changeant le nom;
Vu les délibérations concordantes de la communauté de communes du Frontonnais, et des communes de Grisolles et de Pompignan approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte Ondes- Garonne ;
Considérant que la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-20 du CGCT est atteinte ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Arrête :
Article 1%: Le syndicat mixte Ondes-Garonne est désormais dénommé syndicat mixte intercommunal des gravières garonnaises (SMIGG).
Article 2 : Est approuvée la nouvelle rédaction des statuts du syndicat mixte intercommunal des
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
Affaire suivie par : Gaëlle GOULINAT
Mél : gaelle.goulinat@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 33 95
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant changement de nom du syndicat mixte Ondes-Garonne qui devient "syndicat mixte intercommunal des gravières garonnaises" et actualisation des statuts 74 gravières garonnaises tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne, le président du syndicat mixte intercommunal des gravières garonnaises, le président de la communauté de communes du Frontonnais, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans chaque collectivité concernée et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 07 MA! 0074
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet,
car er. _") Pierre-André DURAND ——
Vincent ROBERTI
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant changement de nom du syndicat mixte Ondes-Garonne qui devient "syndicat mixte intercommunal des gravières garonnaises" et actualisation des statuts 75 STATUTS MODIFIES
1- DISPOSITIONS GENERALES :
Article 1 :
En application des articles L 5212.1, L 5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Grisolles, Pompignan et
la Communauté de Communes du Frontonnais par représentation substitution des
communes de Castelnau d'Estretefonds et Saint Rustice, un syndicat mixte ayant pour
dénomination :
“ SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DES GRAVIERES GARONNAISES”.
Article 2 : Le Syndicat a pour objet :
Le Syndicat a pour objet d'aménager, de gérer et d'entretenir le site d'extraction de
granulats situé à cheval sur le territoire de ses communes membres, au fur et à mesure
de l'arrêt de son exploitation.
Dans ce cadre, le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses communes membres, les
compétences suivantes :
- aménagement, gestion et entretien d’une zone naturelle sur la commune de
Castelnau d’Estretefonds ;
- aménagement, gestion et entretien des lacs de pêche sur la commune de Grisolles ;
- aménagement, gestion et entretien d’un massif forestier sur la commune de
Pompignan ;
- création, aménagement, gestion et entretien, sur les communes de Saint-Rustice et
de Castelnau d’'Estrétefondés :
u d’une base nautique pour les sports nautiques non motorisés ;
ù d’une maison de la voile et de l’environnement ;
c et de tout autre équipement à vocation sportive et de loisirs,
compatible avec
l'environnement naturel.
Le Syndicat exerce ses compétences sans préjudice des obligations incombant, le cas
échéant, aux exploitants du site concerné au titre de l'obligation administrative de remise
en état des installations classées pour la protection de l’environnement, prévue par le
code de l’environnement.
Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Castelnau d’Estrétefonds.
Article 4 :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
2 - FONCTIONNEMENT :
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivités
associées, à raison de trois délégués titulaires et trois suppléants par membre.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant changement de nom du syndicat mixte Ondes-Garonne qui devient "syndicat mixte intercommunal des gravières garonnaises" et actualisation des statuts 76 Le Comité se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par semestre.
Le Président est obligé de convoquer le Comité, dans un délai maximum de 30 jours,
lorsque la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le
département par le tiers au moins des membres du Comité en exercice.
Pour l'adoption des délibérations, les membres du Comité s’efforceront de rechercher
l'unanimité. À défaut les décisions seront adoptées à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Article 6 :
Le Comité élit parmi ses membres, son Bureau qui est composé d’un Président, d'un ou
plusieurs Vice-Présidents dans les limites fixées par les dispositions de l’article L.5211-
10 du CGCT.
Le Président ou le Bureau peut par délégation du Comité être chargé du règlement de
certaines affaires.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Comité
de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.
Article 7 :
Sauf s'ils bénéficient d’indemnités de fonction, les membres du Comité syndical et du
Bureau syndical ont droit au remboursement des frais de déplacement que nécessite
l'exécution de leur mandat, conformément à l’article L 5211.13 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Président ainsi que les membres du Comité et du Bureau ont droit au remboursement
des frais de mission nécessités par l'exécution d’un mandat spécial conformément à
l’article
L 5211.14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et éventuellement aux Vice-
Présidents bénéficiant d’une délégation de fonction du président. Son montant est fixé
par le Comité syndical dans les limites prévues par l'article L 5211.12 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Article 8 :
Les modifications du périmètre et des compétences du Syndicat seront effectuées
conformément aux articles L 5211.18 et suivant du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 9 :
Les séances du Comité Syndical sont publiques.
3- DISPOSITIONS FINANCIERES :
Article 10 :
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Trésorier Payeur de
Grenade.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant changement de nom du syndicat mixte Ondes-Garonne qui devient "syndicat mixte intercommunal des gravières garonnaises" et actualisation des statuts 77 Article 11 :
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
1°) les contributions des membres fixées de la sorte :
s 50% au prorata de la population
s 50% au prorata de la superficie du site situé sur leur territoire.
2°) les subventions ou dotations des Communes, des Départements, de la Région, de
l'Etat ou de l'Union Européenne ;
3°) les produits des dons et legs.
4°) le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
5°) les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
6°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
7°)le produit des emprunts.
Les membres reversent au syndicat la part communale de la Contribution Economique
Territoriale générée sur le site aménagé et géré par le syndicat.
Article 12 :
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Fait à Castelnau d’Estrétefonds, le
20 décembre 2023
Le Président
Dante BRUN
Vu pour être annexé | 2 4 s
à notre airête en date de ce JOu
Toulouse, e0 7 ‘2 2024
ST
EE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant changement de nom du syndicat mixte Ondes-Garonne qui devient "syndicat mixte intercommunal des gravières garonnaises" et actualisation des statuts 78 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-29-00003
AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au
sol - Génébrières et Léojac-Bellegarde
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00003 - AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au sol - Génébrières et Léojac-Bellegarde 79 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au projet de construction et d'exploitation d'une centrale agrivoltaïque au sol,
lieux-dits « Malavet » 82230 GENEBRIERES et « Le Tordre » 82230 LÉOJAC-BELLEGARDE,
portant sur les demandes de délivrance de deux permis de construire, sollicitées par la
SAS ENI Plénitude Renewables France |
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants ainsi que ses
articles R123-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.423-20 et R.423-32 ;
Vu le dossier, comprenant :
- Une demande de délivrance d'un permis de construire (PC n° 082 066 23 C004) déposé à
la mairie de Génébrières,
- Une demande de délivrance d'un permis de construire (PC n° 082 098 23 C007) déposé à
Ta mairie de Léojac-Bellegarde,
par la SAS ENI Plénitude Renewables France, 4 avenue du Maréchal Foch - 95100
ARGENTEUIL, le 13 avril 2023;
Vu la convention préléminaire d'exploitation agricole de la centrale agrivoltaique passée
entre le porteur de projet et Monsieur Laurent DELMAS :
Vu l'avis tacite de la MRAe d'Occitanie en date du 11 mai 2024 :
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 avril
2024 désignant Monsieur Patrick LEGRAND en qualité de commissaire-enquêteur et
Monsieur Jean-Marie WILMART en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1er : Une enquête publique, d'une durée de trente jours, est ouverte du mercredi
19 juin 2024 à 09h00 au jeudi 18 juillet 2024 à 17h00, sur le territoire des communes de
Génébrières et de Léojac-Bellegarde.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX . Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www tarn-et-garonne.aouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00003 - AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au sol - Génébrières et Léojac-Bellegarde 80 Cette enquête porte sur le projet de construction et d'exploitation d'une centrale
agrivoltaique au sol, lieux-dits « Malavet » 82230 GENEBRIERES et «Le Tordre » 82230
LÉOJAC-BELLEGARDE, comprenant les demandes de délivrance de deux permis de construire.
La centrale, d'une puissance totale de 785 MW, sera installée au sein d'une surface
globale clôturée de onze hectares.
Il comportera un total de 13095 panneaux assemblés par groupe sur des structures
porteuses, les tables d'assemblage. Celles-ci seront fixées au sol par des pieux battus, peu
invasifs pour le sol.
l'électricité produite par les panneaux sera collectée et dirigée vers quatre postes de
transformation puis vers le poste de livraison, point de connexion avec le réseau de
distribution.
Le poste de livraison sera placé au nord-est du parc avec un accès direct permettant aux
services d'ENEDIS de ne pas avoir à pénétrer dans l'enceinte du site.
Le maître d'ouvrage de l'opération est la SAS ENI Plénitude Renewables France, 4 avenue
du Maréchal Foch - 95100 ARGENTEUIL (contact: M. Pascal OBERLING -— courriel :
pascal.oberling@eniplenitude.es - téléphone portable : 06 82 19 77 38).
Article 2 : Monsieur Patrick LEGRAND, retraité de la gendarmerie, a été désigné en qualité
de commissaire-enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Toulouse et
Monsieur Jean-Marie WILMART, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes :
- le mercredi 19 juin 2024, de 09h00 à 12h00, à la mairie de Génébrières,
- le vendredi 5 juillet 2024, de 09h00 à 12h00, à la mairie de Léojac-Bellegarde,
- le jeudi 11 juillet 2024, de 14h00 à 17h00, à la mairie de Génèbrières,
- le jeudi 18 juillet 2024, de 14h00 à 17h00, à la mairie de Léojac-Bellegarde.
S'il le juge utile au regard de l'importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger
la durée de l'enquête par décision motivée.
Article 3: Un avis d'enquête sera affiché, par les maires de Génébrières et de Léojac-
Bellegarde, quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, soit au plus tard
le 3 juin 2024 et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels
d'affichage et éventuellement par tout autre procédé.
Ils justifieront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui
sera transmis à [la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission des politiques
environnementales.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne
et aux frais du demandeur, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis :
- en six exemplaires minimum en périphérie des parcelles concernées par l'implantation
du projet de centrale agrivoltaïque au sol,
- d'autres, visibles de la RD 91, immédiatement à proximité des habitations situées à moins
de cinq-cents mètres du projet, sur le territoire des deux communes concernées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00003 - AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au sol - Génébrières et Léojac-Bellegarde 81 Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 59,4 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre: «avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de
hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État de Tarn-et-
Garonne.
Article 4: Pendant la période d'enquête, un dossier d'enquête, incluant l'évaluation
environnementale et les avis reçus, sera déposé dans les mairies de Génébrières et de
Léojac-Bellegarde, où le public pourra en prendre connaissance ainsi qu'un registre
d'enquête, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sur lequel le public pourra
éventuellement consigner ses observations, aux horaires habituels d'ouverture au public.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire-
enquêteur, à l'adresse de la mairie de Génébrières, siège de l'enquête, 223 VC1 - 82230
GENEBRIERES, qui devront être reçues au plus tard le jeudi 18 juillet 2024 à 17h00.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête sur le
site Internet des services de l'État et y adresser ses observations en utilisant le bouton
«déposeruneobservation » : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe
Il pourra également adresser ses observations par. courriel à l'adresse suivante : pref-
enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr, lesquelles seront consultables sur le site
Internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne.
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable à la mairie de
Génébrières aux horaires habituels d'ouverture au public.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître
d'ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Les conseils municipaux de Génébrières et de Léojac-Bellegarde sont appelés à
donner leur avis sur les demande de délivrance des permis de construire, dès l'ouverture
de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimé au plus tard le 2
août 2024.
Article 5 : A l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clôturés et signés par le
commissaire-enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le
pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées
dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire
en réponse.
Il transmettra les registres d'enquête à la préfecture de Tarn-et-Garonne, accompagnés de
son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la
date de la clôture de l'enquête.
Article 6 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, un mois après la clôture
de l'enquête, prendre connaissance dans les mairies de Génébrières et de Léojac-
Bellegarde ainsi qu'à la préfecture de Tarn-et-Garonne, du rapport et des conclusions
motivées du commissaire-enquêteur durant un an à l'issue de la procédure d'enquête.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00003 - AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au sol - Génébrières et Léojac-Bellegarde 82 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le
site Internet des services de l'État de Tarn-et-Garonne.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 7: A l'issue de l'enquête, il sera statué, sur la demande de délivrance de deux
permis de construire relative au projet de construction et d'exploitation d'une centrale
agrivoltaïque au sol, lieux-dits « Malavet » à Génébrières et « Le Tordre » à Léojac-
Bellegarde, par arrêté préfectoral.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les maires de
Génébrières et de Léojac-Bellegarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera adressée au commissaire-
enquêteur, à la directrice départementale des territoires, à l'entreprise pétitionnaire ainsi
qu'à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Montauban, le 2 9 MAI 2024
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00003 - AP - enquête publique - centrale agrivoltaïque au sol - Génébrières et Léojac-Bellegarde 83 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-29-00001
AP enquête publique -DIG d'un terrain de futsal
à Bessens et mise en compatibilité du PLUi12
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00001 - AP enquête publique -DIG d'un terrain de futsal à Bessens et mise en compatibilité du PLUi12 84 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024
ENQUÊTE PUBLIQUE
Préalable à la déclaration du projet, d'intérêt général, d’un terrain de futsal éclairé et
couvert et emportant mise la en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal à
douze communes (PLUi12) de l’ancienne communauté de communes Terroir de Grisolles
et de Villebrumier
Commune de Bessens
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L153-54 à L153-59, R153-13
et suivants ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et
suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal à douze communes (PLUÏ12) de l'ancienne
communauté de communes Terroir de Grisolles et de Villebrumier ;
Vu la délibération n° 2023-28 du 23 juin 2023 du conseil municipal de Bessens portant
prescription de la déclaration de projet, d'intérêt général, d'un terrain de futsal éclairé et
couvert et emportant mise en compatibilité du PLUï12 de l’ancienne communauté de
communes Terroir de Grisolles et de Villebrumier ;
Vu le dossier d'enquête constitué à cet effet ;
Vu l'avis conforme de la MRAe Occitanie du 4 septembre 2023 :
Vu l'avis favorable de la CDPENAF du 20 octobre 2023 :
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint par les personnes publiques associées
du 5 décembre 2023 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 24 mai 2024
désignant Monsieur Jean-Yves WIBAUX en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
Monsieur Michel BLANC, en qualité de suppléant ;
Considérant que la compétence urbanisme a été transférée à la communauté de
communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles | Fax 05 63 93 33 7
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00001 - AP enquête publique -DIG d'un terrain de futsal à Bessens et mise en compatibilité du PLUi12 85 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article er : Une enquête publique, d'une durée de quinze jours, est ouverte du 20 juin
2024 à 10h00 au 04 juillet 2024 à 12h00, sur le territoire de la commune de Bessens.
Cette enquête porte sur la déclaration de projet, d'intérêt général, d'un terrain de futsal
éclairé et couvert et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal à douze communes (PLUï12) de l'ancienne communauté de communes
Terroir de Grisolles et de Villebrumier.
La déclaration de projet implique une évolution des pièces graphiques du règlement du
PLUII2 pour étendre la zone Ueq, comportant déjà des installations sportives (deux
terrains de grands jeux, des vestiaires et un espace club house), aux parcelles
d'implantation du futur terrain de futsal. En effet, ces dernières sont actuellement classées
en zone À, dont les dispositions ne permettent pas la réalisation d'un équipement sportif.
Article 2 : Le maître d'ouvrage de l'opération est le maire de la commune de Bessens, Place
de la Fraternité - 82170 BESSENS.
Des informations peuvent être demandées à Monsieur Simon TAPIE, secrétaire général, par
téléphone au 05-82-17-03-46 ou par courriel : dgs@bessens.fr
Article 3: Monsieur Jean-Yves WIBAUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement en retraite a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la
présidente du tribunal administratif de Toulouse et Monsieur Michel BLANC en qualité de
suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Bessens :
- le jeudi 20 juin 2024, de 10h00 à 12h00 :
- le mercredi 26 juin 2024, de 14h00 à 17h00 :
- le jeudi 04 juillet 2024, de 10h00 à 12h00.
S'il le juge utile au regard de l'importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l'enquête par
décision motivée.
Article 4: Un avis d'enquête sera affiché, par les soins du maire de Bessens, quinze jours
au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 04 juin 2024 et
pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage municipal et
éventuellement par tout autre procédé.
Le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui
sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne. |
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par la préfecture de Tarn-et-Garonne et
aux frais de la commune de Bessens, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du maire de Bessens, à l'affichage du même avis sur
les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération
et visible de la voie publique. |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00001 - AP enquête publique -DIG d'un terrain de futsal à Bessens et mise en compatibilité du PLUi12 86 Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 594 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre: «avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de
hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État ainsi que
sur celui de la commune de Bessens, à l'initiative du maire.
Article 5 : Pendant la période d'enquête, un dossier d'enquête sera déposé à la mairie de
Bessens où le public pourra en prendre connaissance ainsi qu'un registre d'enquête, côté
et paraphé par le commissaire-enquêteur, sur lequel le public pourra éventuellement
consigner ses observations, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne physique où morale intéressée pourra également, à ses frais, avoir
communication du dossier d'enquête, en en formulant la demande auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire- enquêteur, à l'adresse de la mairie de Bessens, qui devront être reçues au plus tard le 04
juillet 2024 à 12h00 ainsi qu'à l'adresse électronique suivante : dgs@bessens.fr
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête sur le
site Internet des services de l'État : https://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement/Enquetespubliques-avis-de-l-autorite-environnementale-hors-
ICPE ainsi que sur le site Internet de la commune de Bessens : https://www.bessens.fr/vie-
municipale/urbanisme
Il pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse suivante : pref-
enquetepublique@tarn-et-garonne gouv.fr, lesquelles seront consultables sur le site
Internet des services de l'État, ainsi que sur le site Internet des services de l'État en
cliquant sur le bouton « Déposer une observation » .
Le dossier sera également consultable et téléchargeable en version informatique, pendant
la durée de l'enquête publique, à la mairie de Bessens, aux jours et heures d'ouverture au
public.
Des informations complémentaires pourront également être demandées au secrétaire
général de la commune de Bessens, aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 6: A l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera clôturé et signé par le
commissaire enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine, le
maire de Bessens et lui communiquera sur place les observations écrites et orales,
consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours,
un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur transmettra le registre d'enquête au préfet de Tarn-et-Garonne,
accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à
compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 7: Toute personne physique ou morale intéressée pourra, à l'issue de l'enquête
prendre connaissance à la préfecture de Tarn-et-Garonne et à la mairie de Bessens, du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant la durée d'un an
a compter de la date de la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront insérés sur le site Internet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00001 - AP enquête publique -DIG d'un terrain de futsal à Bessens et mise en compatibilité du PLUi12 87 de la préfecture de Tarn-et-Garonne et sur celui de la commune de Bessens qui seront
consultables pendant le même délai.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 8 : A l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLUi12, le
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la
réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées, seront soumis, pour avis,
par le préfet de Tarn-et-Garonne au conseil communautaire de la communauté de
communes Grand Sud Tarn-et-Garonne qui disposera d'un délai de deux mois pour se
prononcer sur la mise en compatibilité du PLU:i12.
En cas d'accord, le préfet de Tarn-et-Garonne notifiera au maire de Bessens la délibération
approuvant la mise en compatibilité du PLUïi12.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet de Tarn-et-
Garonne statuera et notifiera sa décision au maire de Bessens dans les deux mois suivant
l'expiration du délai précédent ou de la transmission éventuelle d'une délibération
défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn-
et-Garonne.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de
Bessens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée au commissaire-enquêteur et à la présidente du tribunal
administratif de Toulouse.
Montauban, le 2 9 MAI 2024
Le préfet
Pour le
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00001 - AP enquête publique -DIG d'un terrain de futsal à Bessens et mise en compatibilité du PLUi12 88 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-12-09-00001
ap levée apmd SCA DES CHATONS_Caumont
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-12-09-00001 - ap levée apmd SCA DES CHATONS_Caumont 89 E
PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
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Direction de la coordination interministérielle
èt appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2022-12-0 %_-020O A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVEE DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement
au bénéfice de la société SCA DES CHATONS, dont le siège social est situé lieu dit « les graves »,
‘Route de Castelmayran, 82210 CAUMONT
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L1171-6, L171-8, L1721, L.5114 et L.514-5 :
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déciaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées :
Vu le récépissé de déclaration n°2006/0795 du 28 juillet 2006 autorisant la société SCA DES CHATONS à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées au lieu dit « les graves », Route de Castelmayran, sur le territoire de la commune de Caumont (82210) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-09-23-00001 du 23 septembre 2022 mettant en demeure la société
SCA DES CHATONS de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage de Gaz.
inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) ;
Vu le rapport de mesure de bruit n° 12804308-001-2 VERSION 1 du 28 septembre 2022. émit par
l'APAVE, suite aux mesures du 15 septembre 2022, statue sur une situation conforme de la SCA des
CHATONS vis-à-vis des émissions sonores suite aux travaux effectués ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 décembre 2022 ;
Considérant que la société SCA DES CHATONS a respecté les dispositions de l'arrêté de mise en
demeure du 23 septembre 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-12-09-00001 - ap levée apmd SCA DES CHATONS_Caumont 90 ARRÊTE
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 82-2022-09-23-00001 du 23 septembre-2022 mettant en demeure
la société la SCA DES CHATONS est levé.
Article 2 : Conformément à l'article R1714 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise au Sous-préfet de Castelsarrasin, au maire de Caumont
et notifiée à la société SCA DES CHATONS.
Fait à Montauban, :ÿ9 DEC. 2922
La préfète
Not naine
Catherine FOURCHEROT
Délais et voies de recours
Conformément à l’article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est sournise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE = Tél : 05.62.73.5757),
dans les délais prévus à l'article R.4211 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, soit par courrier, soit
par l'application informatique « télérecours » accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-12-09-00001 - ap levée apmd SCA DES CHATONS_Caumont 91 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-31-00002
AP levée mise en demeure - SMEEOM - Lieu-dit
Vignobles - 82150 MONTAIGU DE QUERCY
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-31-00002 - AP levée mise en demeure - SMEEOM - Lieu-dit Vignobles - 82150 MONTAIGU DE QUERCY 92 Ex PRÈFET
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et appui territorial
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AP n° 82-2024-05.- 3 À - 0000 2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE
SMEEOM de la moyenne Garonne
Lieu-dit Fipierre
82340 Auvillar
relatif à l'exploitation de la déchetterie située Lieu-dit Vignobles
82150 Montaigu de Quercy
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-06-10-003 du 10 juin 2020 mettant en demeure le SMEEOM
de la moyenne Garonne dont le siège social est situé Lieu-dit Fipierre - 82340 Auvillar ;
Vu le rapport en date du 29 mai 2024 de la visite sur site effectuée par l'inspection des :
installations classées le 3 mai 2024 ;
Vu la proposition du service de l'inspection des installations classées en date du 29 mai 2024 ;
Considérant qu'il résulte de ce rapport que le SMEEOM de la moyenne Garonne a respecté
les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 10 juin 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2020-06-10-003
du 10 juin 2020 pris à l'encontre du SMEEOM de la moyenne Garonne dont le siège social est
situé Lieu-dit Fipierre - 82340 Auvillar, pour l'exploitation d'une déchetterie lieu-dit Vignobles
- 82150 Montaigu de Quercy, sont levées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :httn:/www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : mn ronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-31-00002 - AP levée mise en demeure - SMEEOM - Lieu-dit Vignobles - 82150 MONTAIGU DE QUERCY 93 Article 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Tarn et Garonne et dont une copie sera adressée au chef de l'unité
interdépartementale de la DREAL 82/46, au sous-préfet de Castelsarrasin et au maire de
Montaigu de Quercy et sera notifiée au SMEEOM de la moyenne Garonne.
Fait à Montauban, le
3 1 MAI 207%
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél:
05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code
de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 du Code de l’environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du
site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 - 82000 Montauban. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-31-00002 - AP levée mise en demeure - SMEEOM - Lieu-dit Vignobles - 82150 MONTAIGU DE QUERCY 94 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-24-00004
ap ouverture enquête publique projet Sapiacou
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-24-00004 - ap ouverture enquête publique projet Sapiacou 95 E
PRÉFET
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et de l'appui territorial
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AP n° 82-2024-05.14.o0ooù
Enquête publique relative au projet de réhabilitation de l'éciuse du moulin de Sapiacou, de
restauration de la continuité piscicole et de réouverture d’un tronçon du Tarn à la navigation
de plaisance sur le territoire de la commune de Montauban, sollicitée par Grand Montauban
Communauté d'Agglomération (GMCA), dans le cadre de l'autorisation environnementale et
comportant les procédures suivantes :
- loi sur l'eau : autorisation
- défrichement au titre du Code forestier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son livre V :
Vu les articles L123-2 et suivants, R123:1 et suivants, L181-1 et suivants, R.512-14 et suivants du
Code de l'environnement relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par Grand Montauban
Communauté d'Agglomération (GMCA) en vue de réhabiliter l'écluse du moulin de Sapiacou,
restaurer la continuité piscicole et rouvrir un tronçon du Tarn à la navigation de plaisance
située sur le territoire de la commune de Montauban ;
Vu le dossier constitué à cet effet ;
Vu la décision n° E24000039/31 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse
désignant Monsieur Jacques GAURAN en qualité de commissaire-enquéteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1er : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique, d'une durée de trente-un jours consécutifs, est ouverte du 11 Juin 2024
au 11 juillet 2024 à 17h00 inclus sur le territoire de la commune de Montauban.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-24-00004 - ap ouverture enquête publique projet Sapiacou 96 Cette enquête publique porte sur le projet de réhabilitation de l'écluse du moulin de Sapiacou,
de restauration de la continuité piscicole et de réouverture d'un tronçon du Tarn à la
navigation de plaisance sur le territoire de la commune de Montauban dans le cadre de la
procédure de l'autorisation environnementale et comportant les procédures suivantes :
- loi sur l'eau : autorisation
- défrichement au titre du Code forestier
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Montauban située au 9, rue de l'Hôtel de ville
82000 Montauban.
Le maître d'ouvrage de l'opération est la présidente de Grand Montauban Communauté
d'Agglomération (GMCA) dont le siège est situé au 9, rue de l'Hôtel de ville 82000 Montauban.
Des informations peuvent être demandées à Mme Nina LABAISSE, Direction aménagement de
la voirie et mobilités, par téléphone au 05 63 22 14 87 OS 53 47/06 40 59 82 85 ou par courriel :
nlabaisse@ville-montauban.fr
Article 2 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Jacques GAURAN, ingénieur en chef des TPE en retraite, a été désigné.en qualité de
commissaire-enquêteur et Mme Jeanne-Marie COSTES en qualité de commissaire enquêteur
suppléant par la présidente du tribunal administratif de Toulouse. En cas d'empêchement, un
commissaire-enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de l'enquête.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Montauban :
- le mardi 11 juin de 9h à 12h
+ le lundi 17 juin de 09h à 12h
+ le mercredi 26 juin de 14h à 17h
* le vendredi 5 juillet de 14h à 17h
* le jeudi 11 juillet de 14h à 17h
Article 3 : Modalités de publicité de l'enquête
Un avis d'enquête sera affiché, par les soins de la présidente de Grand Montauban
Communauté d'Agglomération (GMCA) maire de Montauban quinze jours au moins avant la
date d'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 28 mai 2024 et pendant toute la durée de
celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage et éventuellement par tout autre procédé.
La présidente de GMCA, maire de Montauban justifiera de l’accomplissement de cette
formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne,
mission des politiques environnementales.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais
de GMCA, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal, édition de Tarn-et-Garonne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins de
GMCA, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet où en un lieu
situé au voisinage de l'opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel
du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, à savoir :
- format A2 : 42 cm x 59,4 cm
- caractères : noirs sur fond jaune
- titre : « avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de hauteur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-24-00004 - ap ouverture enquête publique projet Sapiacou 97 L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État de Tarn-et-
Garonne:https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Procedures-
environnementales/Enquetes-publiques-avis-de-l-autorite-environnementale-hors-ICPE/
Enquete-publique_projet-sollicitee-par-le-Grand-Montauban-communaute-d-agglomeration
Article 4: Modalités de consultation du public
Pendant la période d'enquête, le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de Montauban où le
public pourra en prendre connaissance ainsi que le registre d’ enquête, coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête sur le site
Internet des services de l'État:
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Procedures-
environnementales/Enquetes-publiques-avis-de-l-autorite-environnementale-hors-ICPE/
Enquete-publique_projet-sollicitee-par-le-Grand-Montauban-communaute-d-agglomeration.
Le dossier d'enquête sera aussi consultable sur le site de GMCA
https://www.montauban.com/enquetes-publiques
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable en version informatique à la
mairie de Montauban, pendant les heures d'ouverture au public.
Article 5: Modalités de formulation des observations
Pendant la période d'enquête, le public pourra éventuellement consigner, sur le registre
d'enquête au siège de l'enquête, ses observations, aux jours et heures habituels d'ouverture au
public.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire-
enquêteur, à l'adresse de la mairie de Montauban : 9, rue de l'Hôtel de ville 82000 Montauban,
siège de l'enquête, qui devront être reçues au plus tard le 11 juillet 2024.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, adresser, sur le site Internet des services
de l'État, ses observations en utilisant le bouton «Déposer une observation» : https://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Procedures-
environnementales/Enquetes-publiques-avis-de-l-autorite-environnementale-hors-ICPE/
Enquete-publique_projet-sollicitee-par-le-Grand-Montauban-communaute-d-agglomeration
Il pourra aussi adresser ses observations par courriel à l'adresse suivante :
pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr, lesquelles seront consultables sur le site Internet
des services de l'Etat.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d'ouvrage,
aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 6 : Consultation du conseil municipal
Le conseil municipal de Montauban est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation
dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au
plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête, à savoir au plus tard le 26 juillet
2024.
Article 7 : Clôture de l'enquête
A l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera clôturé et signé par le commissaire-enquêteur.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-24-00004 - ap ouverture enquête publique projet Sapiacou 98 Après clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le porteur
du projet et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un
procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur transmettra les registres d'enquête à la préfecture, accompagnés de
son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la date
de la clôture de l'enquête.
Article 8 : Modalités de consultation du rapport et conclusions
Toute personne physique ou morale intéressée POUrra, Un mois après la clôture de l'enquête,
prendre connaissance au siège de GMCA ainsi qu'à la préfecture de Tarn-et-Garonne, du
rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, durant un an à compter de la
date de la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site
Internet des services de l'État.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture.
Article 9 : Décision
A l'issue de l'enquête, le préfet de Tarn-et-Garonne est l'autorité compétente pour statuer, par
voie d'arrêté, sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la présidente de
GMCA.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la présidente de GMCA, maire de
Montauban sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont une copie sera adressée
au commissaire-enquêteur, à la directrice départementale des territoires ainsi qu'à la
présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Montauban, le ? & MAI 9n%4
Le préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-24-00004 - ap ouverture enquête publique projet Sapiacou 99 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral - astreinte administrative -
Guéorgui GUEORGUIEV à Albias
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral - astreinte administrative - Guéorgui GUEORGUIEV à Albias 100 Eu PREFET
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AP n° 82-2024 - 05 - A3- 00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL rendant rédevable d'une astreinte administrative
Monsieur Guéorgui GUEORGUIEV
900 route départementale 820, à Albias (82350)
pour son installation de stockage, démontage, dépollution de véhicule hors d'usage
relevant de la rubrique 2712-1 exploitées à la même adresse.
en application de l’article L.171-7-1-1° du Code de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et
L.514-5 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et
L122-1;
VU le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de
reCOUFrS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-07-06-00005-2023 du 06 juillet 2023 mettant en demeure
l'exploitant de :
* régulariser la situation du site, en régularisant sa situation administrative dans un délai de
4 mois
* suspendre le fonctionnement de l'activité relevant de la rubrique n° 2712-41 de la
nomenclature jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation administrative de cette
activité ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mars 2024, transmis à l'exploitant le
28 mars 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il
puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant le 29 mars 2024 par courrier
recommandé avec accusé réception ;
VU l'absence d'observations formulées par l'exploitant dans les délais impartis ;
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral - astreinte administrative - Guéorgui GUEORGUIEV à Albias 101 CONSIDÉRANT que l'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé de régulariser
sa situation administrative et de suspendre l'activité liée à la rubrique 2712 de la nomenclature ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 4 mars 2024, l'inspection des installations classées
a constaté que l'exploitant ne respecte pas l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 06 juillet 2023 susvisé portant suspension d'activité, notamment du fait de la présence de
véhicules hors d'usage, de nombreuses pièces issues d’une activité de démontage de véhicules hors
d'usage et de déchets issus de cette activité ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel des installations peut présenter des dangers et
inconvénients pour la protection de l'environnement qui sont de nature à porter atteinte,
directement ou indirectement, aux intérêts visés par l’article L. 511-1 du Code de l'environnement,
en particulier en matière de risque incendie, pollution des sols et des eaux souterraines et eaux de
surface ;
CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en
demeure susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de non-respect d’une suspension d'activité pris dans le cadre de l'article
L.171-7-1, le préfet peut arrêter Une ou plusieurs des sanctions administratives listées à l'article
L.171-7-1-1° et ainsi ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 euros afin
de garantir la complète exécution de la mesure de suspension ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1* : EXPLOITANT
Monsieur Guéorgui GUEORGUIEV, SIRET n° 52024184500020, ci-après dénommé l'exploitant, dont le
siège social est à Albias (82350), est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour les
installations qu'il exploite 900 Route Départementale 820 à Albias.
ARTICLE 2 : ASTREINTE
La procédure de l'astreinte journalière, prévue par l'article L.171-7-1-1° du Code de l’environnement,
est engagée à l'encontre de l'exploitant, pour le non-respect de la mesure de suspension prescrite à
l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 06 juillet 2023 sus-visé.
Le montant de l'astreinte journalière (calendaire) est fixé à 500 euros (cinq cents euros).
ARTICLE 2 : DÉLAIS
Il est sursis à exécution de l'astreinte pour un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun
recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend
effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte journalière prend effet à compter de la notification du présent arrêté, et ce jusqu'à la
satisfaction de l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 06 juillet 2023 sus-visé.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 3 : INFORMATION DES TIERS
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant
une durée minimale de deux mois.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral - astreinte administrative - Guéorgui GUEORGUIEV à Albias 102 Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL 82/46, au maire d'Albias et sera notifiée à
Monsieur Guéorgui GUEORGUIEV.
Montauban, le 13 MAI 2024
Pour le GES Las Ad AT.
CY dwige DARRACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement et notamment son article L.171-11, le
présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél: 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait l’objet, par voie de
recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur -
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
*__ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense -— Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral - astreinte administrative - Guéorgui GUEORGUIEV à Albias 103 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-31-00001
Arrêté préfectoral - levée de mise en demeure -
SAS IONBOND FRANCE - 510 rue de la paix -
82170 GRISOLLES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral - levée de mise en demeure - SAS IONBOND FRANCE - 510 rue de la paix - 82170 GRISOLLES 104 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-05-31-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE
IONBOND FRANCE SAS
510 rue de la Paix
82170 GRISOLLES
relatif à son installation de traitement de surfaces situé à la même adresse
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-18-00002 du 18 avril 2023 mettant en demeure la société
IONBOND FRANCE SAS située 510 rue de la Paix - 82170 Grisolles 3
Vu le rapport en date du 24 mai 2024 de la visite sur site effectuée par l'inspection des
installations classées le 26 avril 2024 :
Vu la proposition du service de l'inspection des installations classées en date du 24 mai 2024 ;
Considérant qu'il résulte de ce rapport que la société IONBOND FRANCE SAS a respecté les
dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 18 avril 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2023-04-18-
00002 du 18 avril 2023 pris à l'encontre de la société IONBOND FRANCE SAS située 510 rue de
la Paix - 82170 Grisolles, sont levées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités
d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral - levée de mise en demeure - SAS IONBOND FRANCE - 510 rue de la paix - 82170 GRISOLLES 105 Article 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Tarn et Garonne et dont une copie sera adressée au chef de l'unité
interdépartementale de la DREAL 82/46, au maire de Grisolles et sera notifiée à la société
IONBOND FRANCE SAS.
Fait à Montauban, le
31 MAI 2074
Le préfet,
Pour le préfet, 7
La RE sénére,
CA
#
F
—_ÆEévfge DARRACQ
Délais et voies de recours |
Conformément à l'article L171-11 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél:
05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code
de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du
site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 - 82000 Montauban. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral - levée de mise en demeure - SAS IONBOND FRANCE - 510 rue de la paix - 82170 GRISOLLES 106 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-29-00006
Arrêté préfectoral astreinte administrative -
SARL AUTO PIECES 82 à Montbartier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00006 - Arrêté préfectoral astreinte administrative - SARL AUTO PIECES 82 à Montbartier 107 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-05- 2.3 - 0000 G
exploitant des installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL rendant redevable d'une astreinte administratives
SARL AUTO PIECES 82
lieu-dit «las puntos»
82700 Montbartier
terrestres hors d'usage, sur le territoire de la commune de Montbartier
(parcelles n° 0217, 0218, 0935 et 0937 de la section « OD »).
en application de l’article L.171-8-11-4° du Code de l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1,
L.511-1 et L.514-5 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1
et L.122-1; |
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres
véhicules hors d'usage ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 97-1049 du 21 août 1997 autorisant la SARL AUTO PIECES 82 à
exploiter au lieu dit « las puntos »à Montbartier (82700), une installation de stockage et
de récupération de carcasses de véhicules et de récupération de métaux ;
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 mettant
en demeure la SARL AUTO PIECES 82, dans un délai de quinze jours, de porter à la
connaissance du préfet s'il souhaite poursuivre ou cesser son activité ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00006 - Arrêté préfectoral astreinte administrative - SARL AUTO PIECES 82 à Montbartier 108 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la réponse de la SARL AUTO PIECES 82 en date du 20 mars 2019, déclarant qu'elle allait
mettre ses installations en conformité et demander ensuite le renouvellement
d'agrément centre VHU ;
l'arrêté préfectoral n° 82-2020-01-28-001 du 28 janvier 2020 portant suspension
administrative à l'encontre de la SARL AUTO PIECES 82 ;
le jugement correctionnel du 8 décembre 2020 à l'encontre de la SARL AUTO PIECES
,
l'arrêté préfectoral n°82-2021-06-01-00003 du ler juin 2021 portant suppression
d'activité et ordonnant la remise en état du site:
l'arrêté préfectoral n° 82-2022-07-12-00001 du 12 juillet 2022 portant consignation de
somme ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2022-07-12-00002 du 12 juillet 2022
prescrivant un diagnostic de sol et de la qualité des eaux souterraines par un bureau
d'étude spécialisé sites et sols pollués ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 29 avril 2024 de la visite
d'inspection du 08 avril 2024, transmis à l'exploitant par courrier en date du 30 avril
2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement, afin
qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé réception du 2 mai 2024;
l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019
susvisé de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage de la SARL AUTO PIECES 82 ont été supprimées par arrêté préfectoral du 1° juin 2021;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 08 avril 2024, l'inspection des installations classées a constaté par le portail d'entrée lorsque que l'exploitant est sorti, que la société SARL AUTO PIECES 82 ne respectait pas l'arrêté préfectoral de suppression susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
constat n°1: l'exploitant stocke toujours des véhicules hors d'usage, les pièces issues du
démontage des véhicules et les déchets associés à la dépollution des véhicules hors
d'usage,
constat n°2 : l'exploitant n'a pas remis en état le site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué qu'il évacuait à son rythme les véhicules présents, et
qu'il restait quelques véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où lors de la précédente visite d'inspection du 7 avril 2022, le sol de la zone où
des évacuations avaient été réalisées, présentaient des traces noirâtres dégageant une
forte odeur caractéristique d'hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait réaliser de diagnostic de sol et de la qualité des
eaux souterraines ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00006 - Arrêté préfectoral astreinte administrative - SARL AUTO PIECES 82 à Montbartier 109 CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en
demeure susvisé et à la suppression d'activité susvisée :
CONSIDÉRANT qu'en cas de non-respect d’un arrêté de mise en demeure dans les délais
impartis, le préfet peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives listées à
l’article L.171-8 et ainsi ordonner, conformément aux dispositions du L.171-8-1I-4° du
même code, le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 euros tant que
les dispositions de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas satisfaites ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas finalisé l'évacuation de l’ensemble des véhicules hors
d'usage, pièces détachées et déchets présents sur le site depuis bientôt trois ans ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait réaliser le diagnostic de sol et de la qualité des
eaux souterraine afin de connaître le niveau éventuel de la pollution induite par ses
activités ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas remis en état le site dans un état tel qu'il puisse
garantir les intérêts de L.511-1 du Code de l'environnement :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : ASTREINTE
La procédure de l'astreinte journalière, prévue par l'article L.171-8-1l-4 du Code de
l'environnement, est engagée à l'encontre de l'exploitant.
Le montant de l'astreinte journalière calendaire est fixé à 3 000 euros (trois mille euros).
ARTICLE2 : DÉLAIS
Il est sursis à exécution de l’astreinte pour un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun
recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte
prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte journalière prend effet à compter de la notification du présent arrêté, et ce jusqu'à
la satisfaction des dispositions susvisées.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 3 : INFORMATION DES TIERS
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00006 - Arrêté préfectoral astreinte administrative - SARL AUTO PIECES 82 à Montbartier 110 Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie
sera transmise au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL 82/46, au maire de
Montbartier et sera notifiée à Madame Emmanuelle SCARAVETTI, gérante de droit et à
Monsieur René SCARAVETTI, gérant de fait de la SARL AUTO PIECES 82.
À Montauban, le 2 9 MAI 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
La secfaai]VE
77 Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L.171-11, le
présent arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait l’objet, par voie de
recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur -
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
+ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00006 - Arrêté préfectoral astreinte administrative - SARL AUTO PIECES 82 à Montbartier 111 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-23-00009
Arrêté préfectoral complémentaire - NRJ AUTO
82 à REALVILLE (82400°
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-23-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire - NRJ AUTO 82 à REALVILLE (82400° 112 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination ministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024- 05- 2 3 - 0000 3
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
N.R.J Auto 82
410 route départementale 820
82440 Réaiville
exploitation d'un centre de tri, transit regroupement de métaux et un centre de dépollution
de véhicules hors d'usage (VHU)
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7 L172-1, L.511-1, L512-1,
L.514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié le 14 avril 2020 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023 mettant en demeure
l'exploitant de régulariser la situation du site, soit en déposant à la préfecture de Tarn et
Garonne un dossier de demande d'enregistrement relatif à la rubrique n° 27121 de la
nomenclature des ICPE, ainsi qu'un dossier de demande d'agrément « centre VHU » soit en
cessant ses activités et en évacuant l'ensemble des véhicules hors d'usage et pièces s'y
rapportant. L'exploitant devant faire connaître laquelle des deux options est retenue dans un
délai de huit jours ;
: VU le rapport de l'inspection du 5 avril 2024 transmis à l'exploitant le 8 avril 2024,
conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement, afin qu'il puisse faire
part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 22 avril 2024 pour
observations éventuelles ;
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-23-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire - NRJ AUTO 82 à REALVILLE (82400° 113 VU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 11 mars 2024 que l'exploitant dispose au
Nord du Bâtiment couvert d'une zone de stockage à l'air libre, de bidons et de contenants de
fluides hydrauliques et d'huiles usagées, qui présente des traces d'hydrocarbures au sol ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté la présence de traces noirâtres caractéristiques de
déversements d'huiles usagées à même le sol ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 11 mars 2024, l'état fortement dégradé
de la dalle en béton du sol du bâtiment couvert ainsi que des traces d'hydrocarbures sur le
devant dudit bâtiment ;
CONSIDÉRANT que ces traces sont caractéristiques de la présence d'une pollution des sols ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans l'enregistrement et l'agrément requis est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement, notamment en termes de pollution
des sols, l'absence de rétention constatée sur le site pouvant occasionner en cas d'épandage
de produits polluants une infiltration dans les sols et dans la nappe phréatique et en dégrader
la qualité ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de caractériser l'étendue de la pollution du sol ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de demander à la société NRJ Auto 82 de justifier de l'absence de pollution sur la zone investiguée, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Diagnostic de pollution de sol
La société NRJ Auto 82, exploitant un centre de tri, transit regroupement de métaux et un
centre de dépollution de véhicules hors d'usage 410 Route Départementale 820 - 82440
Réalville est tenu de faire réaliser un diagnostic de sol pour toutes les traces noirâtres
caractéristiques de déversement d'huiles usagées à même le sol ainsi qu'au droit de la dalle en
béton dégradée sous un délai de trois mois.
L'exploitant justifie les paramètres recherchés qui devront comprendre à minima :
- Eléments traces Métalliques (Arsenic, Cadnium, Chrome total, Cuivre, Mercure, Nickel,
Plomb et zinc),
« Hydrocarbures totaux fraction C5-C40 (HCT),
« Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (16 composés),
. BTEX composés Aromatiques Volatils (benzène, toluène, éthylbenzène, xylène),
- Composés Organo-Halogénés Volatils (COVH),
+ PCB (polychlorobiphényles 7 congénères).
Le cas échéant, l'exploitant transmet sous le même délai un plan de gestion de la pollution
incluant un échéancier de réalisation. || met en œuvre les mesures de gestion sous le délai
prévu dans l'échéancier et au plus tard dans les 6 mois suivant la notification de l'arrêté.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-23-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire - NRJ AUTO 82 à REALVILLE (82400° 114 ARTICLE 2: Délais
Les délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l'article
L171-7 du Code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions
prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au maire de Réalville et au chef de l'unité interdépartementale de la
DREAL 82/46 et sera notifié à la société NRJ Auto 82.
À Montauban, le 23 MAI 2024
Le préfet,
wige DARRACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L171-11, le
présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE - Tél: 05.62.73.5757), par la personne qui en fait l'objet, par voie de
recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur -
82 000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
+ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92 055 La Défense. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-23-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire - NRJ AUTO 82 à REALVILLE (82400° 115 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-07-00001
arrêté préfectoral complémentaire - SAS C2R -
370 avenue Louis Resses - route d'Agen - 82150
Montaigu de Quercy
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00001 - arrêté préfectoral complémentaire - SAS C2R - 370 avenue Louis Resses - route d'Agen - 82150 Montaigu de Quercy 116 En PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024- 95- O+- 0000 2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SAS C2R
53 avenue de Paris
47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE
modification des conditions d'exploitation d'une usine de fabrication de fermetures en bois,
370 avenue Louis Resses - route d'Agen- 82150 MONTAIGU-DE-QUERCY
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu les décrets modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 26 octobre 2011 autorisant la SAS
C2R à exploiter sur le territoire de la commune de Montaigu de Quercy, une usine de fabrication de
fermeture en bois ;
Vu le dossier de « porter à connaissance » du 5 septembre 2022 relatif au projet de bridage de la
chaudière bois et du classement actualisé de l'exploitation ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 18 mars 2024;
Vu le projet d'arrêté porté le 27 mars 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence de réponse du demandeur sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le projet d'adaptation susvisé ne constitue pas une extension devant faire l'objet
d'une nouvelle évaluation environnementale en application du ll de l'article R.122-2 du Code de
l'environnement ;
Considérant que le projet susvisé entraîne une modification du classement de l'installation au titre
de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que le projet susvisé n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l’environnement, en
particulier qu'il ne génère aucun impact significatif supplémentaire sur la consommation d'eau, le
bruit, les émissions atmosphériques ou le paysage ;
Considérant que le projet susvisé ne constitue donc pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R.181-46.1 du Code de l'environnement ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www tarn-et-garonne.aouv.fr Méi : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00001 - arrêté préfectoral complémentaire - SAS C2R - 370 avenue Louis Resses - route d'Agen - 82150 Montaigu de Quercy 117 Considérant qu'il convient d’actualiser le tableau des activités de l'établissement :
Considérant qu'il n’est pas nécessaire de soumettre ce projet d'arrêté à l'avis des membres du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRÊTE
ARTICLE ler : La SAS C2R, dont le siège social est situé 53 avenue de Paris - 47800 MIRAMONT-DE-
QUERCY, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour son usine de fabrication
de fermeture en bois sise 370 avenue Louis Resses, route d'Agen - 82150 MONTAIGU-DE-QUERCY.
ARTICLE 2 : Le tableau de l’article 1. de l'arrêté préfectoral n°2010-1106 en date du 31 mai 2010
modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
N° de la
nomenclat Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
ure ;
2410- Atelier de travail du bois ou matériaux combustibles analogues. Puissance installée 1000 KW E
2415-2 Installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois Quantité présente 600 | DC
1532-2 Dépôt de bois ou matériaux combustibles analogues Quantité stockée : 2500 m° D
2662-3 Stockage de | Polymères | (matières plastiques, caoutchoucs, 140 m° D
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
Application et séchage de vernis, peinture, apprêt pour procédé| Quantité maximale mise en œuvre 2940-2.b ARE . ° DC autre que trempage (pulvérisation, enduction...) 80 kg/)
1532-2 Dépôt de bois sous une forme susceptible de dégager des Quantité stockée : 120 m° NC
poussières inflammables
2éGoes RUES SERRE Puissance totale 92 kW NC
2661-2 Transformation de polymères par procédé exclusivement 1t/) NC
mécanique
26631 Stockage de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire 162 m3 NC
est composée de polymère à l'état alvéolaire ou expansé
Installation de combustion consommant exclusivement, seuls ou en Puissance max. :
2910-A 2 mélange, du gaz nature, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul - chaudière bois 950 KW NC
”” [domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse - brûleur gaz 150 KW
Installations non raccordables
2925 |Atelier de charge d'accumulateur 45 KW NC
4718 [Stockage de gaz inflammables liquéfiés CAE CURE NC at
Régime : E (Enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration).
ARTICLE 3: L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant :
- l'effectivité du dispositif de bridage de la chaudière bois ;
- que l'installation de chaudière bois et l'installation de brûleur gaz sont non raccordables.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00001 - arrêté préfectoral complémentaire - SAS C2R - 370 avenue Louis Resses - route d'Agen - 82150 Montaigu de Quercy 118 ARTICLE 4: Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
ARTICLE 5 : L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne,
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise au sous-préfet
de l'arrondissement de Castelsarrasin et au maire de Montaigu-de-Quercy et sera notifiée au
président de la SAS C2R.
Fait àMontauban, le
{ 7 MA) 2024
Le préfet,
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours :
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
I! peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57) :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur
le site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site internet
www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn et Garonne. Le recours doit être écrit et exposer les arguments
et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires -
Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSE. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R.181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d’une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L.181-
12, L.181-14, L.181-15 et L.181-15-1, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-07-00001 - arrêté préfectoral complémentaire - SAS C2R - 370 avenue Louis Resses - route d'Agen - 82150 Montaigu de Quercy 119 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-29-00004
Arrêté préfectoral de mise en demeure - SARL
AUTO PIECES 82 - LDT Las Puntos - 82700
MONTBARTIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - SARL AUTO PIECES 82 - LDT Las Puntos - 82700 MONTBARTIER 120 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle et
appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-05. 2? à - OOOPU
exploitant des installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
SARL AUTO PIECES 82
lieu-dit « las puntos »
82700 Montbartier
terrestres hors d'usage, sur le territoire de la commune de Montbartier
(parcelles n° 0217, 0218, 0935 et 0937 de la section « OD »).
en application de l’article L171-8 du Code de l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le titre VII du livre I du Code de l’environnement et notamment l'article L.171-7 ;
les articles R.543-153 à R.543-166-2 relatif aux centres de véhicules hors d'usage (VHU) :
le titre 1‘ du livre V du Code de l'environnement ;
le Code de justice administrative, notamment son article R.4211 relatif aux délais et voies
de recours ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à
l'annexe de l'article R.511-9 du Code de l'environnement :
les articles R.512-46-1 et suivants du Code de l'environnement relatifs aux installations
classées soumises à enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU :
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres
hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 97-1049 du 21 août 1997 autorisant la SARL AUTO PIECES 82 à
exploiter au lieu dit «las puntos» à Montbartier (82700), une installation de stockage et de
récupération de carcasses de véhicules et de récupération de métaux ;
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 mettant en
demeure la SARL AUTO PIECES 82, dans un délai de quinze jours, de porter à la
connaissance du préfet s'il souhaite poursuivre ou cesser son activité :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - SARL AUTO PIECES 82 - LDT Las Puntos - 82700 MONTBARTIER 121 VU la réponse de la SARL AUTO PIECES 82 en date du 20 mars 2019, déclarant qu'elle allait
mettre ses installations en conformité et demander ensuite le renouvellement d'agrément
centre VHU :
VU l'arrêté préfectoral n°82-2020-01-28-001 du 28 janvier 2020 portant suspension
administrative à l'encontre de la SARL AUTO PIECES 82 ;
VU le jugement correctionnel du 8 décembre 2020 à l'encontre de la SARL AUTO PIECES 82 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-06-01-00003 du 1er juin 2021 portant suppression d'activité
et ordonnant la remise en état du site ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2022-07-12-00002 du 12 juillet 2022 demandant
la réalisation d'un diagnostic de sol et de la qualité des eaux souterraines sous un délai de
trois mois ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 avril 2024, transmis à l'exploitant
le 30 avril 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,
afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 7 avril 2022 que la SARL AUTO PIECES 82
stockait toujours des véhicules hors d'usage et divers déchets issus de cette activité sur
l'emprise du site ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 07 avril 2022, l'inspection des installations classées avait
constaté de nombreuses taches sombres au sol dégageaient une forte odeur
d'hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 08 avril 2024, réalisée par l'inspection des
installations classées, que l'exploitant n’a pas été en mesure de présenter le diagnostic de
sol et de la qualité des eaux souterraines prescrit par arrêté préfectoral complémentaire du
12 juillet 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le site présente un risque de pollution des sols, du sous-sol et des eaux
souterraines ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel des installations présente de graves dangers et
inconvénients pour la protection de l’environnement notamment une atteinte potentielle
aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement:
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de
respecter les dispositions réglementaires susvisées;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Mise en demeure
La SARL AUTO PIECES 82 est mise en demeure de :
* respecter les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024, en transmettant :
° sous un délai de quinze jours, par courrier le nom du bureau d'étude spécialisé en
matière de sites et sols pollués,
° sous un délai de deux mois, le diagnostic de sol et de la qualité des eaux souterraine,
accompagné d'un plan de gestion de la pollution.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - SARL AUTO PIECES 82 - LDT Las Puntos - 82700 MONTBARTIER 122 ARTICLE 2 : Délais
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le
délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Conformément à l’article R1714 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-
Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera transmise au chef de l'unité interdépartementale de la
DREAL 82/46, au maire de Montbartier et sera notifiée à Madame Emmanuelle SCARAVETTI,
gérante de droit et à Monsieur René SCARAVETTI, gérant de fait de la SARL AUTO PIECES 82.
À Montauban, le À Q MAI 2024
Le préfet,
Pour
La s dl
ZT Edwige DARRACO
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement et notamment son article L. 17111, le
présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), par la personne qui en fait l'objet, par voie de
recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
+ soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000
Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
+ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires —- Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - SARL AUTO PIECES 82 - LDT Las Puntos - 82700 MONTBARTIER 123 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-29-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure - société
QUALISOL - route d'Auch, lieu-dit Pièce du
Moulin - 82500 Beaumont de Lomagne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - société QUALISOL - route d'Auch, lieu-dit Pièce du Moulin - 82500 Beaumont de Lomagne 124 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
| AP n° 82-2024-05- 2 4- 00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Société QUALISOL
851 chemin de Carrel - BP 67
82100 Castelsarrasin
exploitant un stockage de céréales
Route d’Auch, lieu-dit Pièce du Moulin - 82500 Beaumont de Lomagne
en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
Installation classée pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L. 514-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les
silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant
des poussières inflammables ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2010 autorisant la société QUALISOL - Etablissement de
Beaumont de Lomagne à poursuivre ses activités exploitées route d’Auch à Beaumont de Lomagne ;
VU l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 susvisé qui dispose : « Les consignes de
sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement
la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident
grave ou d'accident. [...] » ;
VU l'article 15 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 susvisé qui dispose : «[...] Les transporteurs à
bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme. [...] »
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - société QUALISOL - route d'Auch, lieu-dit Pièce du Moulin - 82500 Beaumont de Lomagne 125 VU l'article 6.4.2.a de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2010 susvisé qui dispose : «l'établissement
doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre
suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et au moins :
- de Robinets Incendie Armés (RIA) : 2 au niveau des séchoirs n° 1 et 2 dans la tour de manutention
béton et 1 au-dessus du boisseau de chargement train,
- de colonnes sèches conformes aux normes et aux réglementations en vigueur : - dans les séchoirs n° 1 et 2
- dans le silo ONIC au niveau de la tour de manutention et de la passerelle présente au-
dessus des cellules béton. [...] »
VU l'article 6.4.2.b de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2010 susvisé qui dispose : «[..] Le personnel
appelé à intervenir doit être entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la cadence
d’une fois par an au minimum, à l'évacuation du site et à la mise en œuvre de matériel d'incendie et
de secours. [...] »
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier daté du 16 juin 2023, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 26 avril 2024 ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 8 juin 2023, l'inspecteur de l’environnement a constaté les
faits suivants :
+ Les activités du site ne sont pas encadrées par des procédures d'exploitation de l'ensemble
des installations comportant explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en
marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des
installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
+ Les bandes des transporteurs à bandes ne sont pas non propagatrices de flammes.
+ _ Les RIA ne sont pas armés et sont donc indisponibles. Le silo ONIC n'a pas de colonne
sèche.
* Aucun exercice d'évacuation n'est réalisé sur le site.
CONSIDERANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 4 et 15
de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié et aux articles 6.4.2.a et 6.4.2.b de l'arrêté
préfectoral du 10 mars 2010 susvisés ;
CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts à protéger de l'article
L.511-1 du Code de l'environnement, dans la mesure où ils peuvent entraîner une propagation de
l'incendie et ne pas permettre une bonne maîtrise de ce dernier.
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société QUALISOL de
respecter les prescriptions des articles 4 et 15 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié et aux
articles 6.4.2.a et 6.4.2.b de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2010 susvisés, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 - La société QUALISOL exploitant une installation de stockage de céréales sise route
d'Auch, lieu-dit Pièce du Moulin à Beaumont de Lomagne(82500) est mise en demeure de respecter
les dispositions des articles 4 et 15 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié et des articles
6.4.2.a et 6.4.2.b de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2010 susvisés en mettant en place :
- des procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement la liste
détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident
grave ou d'accident ;
- des transporteurs à bandes équipés de bandes non propagatrices de la flamme ;
- des RIA et une colonne sèche tels qu'indiqué à l'article 6.4.2.a de l'arrêté préfectoral du 10 mars
2010 ;
- des exercices d'évacuation annuels dont le compte rendu est tenu à la disposition de l'inspection
de l'environnement ;
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - société QUALISOL - route d'Auch, lieu-dit Pièce du Moulin - 82500 Beaumont de Lomagne 126 Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code
de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département
de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au sous-préfet de Castelsarrasin, au
maire de Beaumont de Lomagne et au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL 82/46 et
sera notifié à la société QUALISOL.
A Montauban, le 2 g MAI 2024
Le préfet,
Pour le p:
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L171-11 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000
Toulouse - Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3, dans le délai prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification ou de sa publication
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne - 2 Allée de l'Empereur,
82000 Montauban . Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie
de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex
08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyen accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - société QUALISOL - route d'Auch, lieu-dit Pièce du Moulin - 82500 Beaumont de Lomagne 127 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-23-00010
Arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la
remise en état d'une installation VHU - NRJ
AUTO82 à REALVILLE (82400)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-23-00010 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la remise en état d'une installation VHU - NRJ AUTO82 à REALVILLE (82400) 128 Eu
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2024- 05- 2 à - 00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant la suppression et la remise en état
des installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage (VHU)
exploitées par la société NRJ Auto 82
410 route départementale 820 à Réalville (82440)
en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre VII du livre ler du Code de l'environnement et notamment l'article L.171-7 ;
VU le titre ler du livre V du Code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à
l'annexe de l'article R.511-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023 mettant en demeure l'exploitant
de régulariser la situation du site, soit en déposant à la préfecture du Tarn et Garonne un dossier de
demande d'enregistrement relatif à la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des ICPE, ainsi qu'un
dossier de demande d'agrément « centre VHU », soit en cessant ses activités et en évacuant
l'ensemble des véhicules hors d'usage et pièces s'y rapportant. L'exploitant devant faire connaître
laquelle des deux options est retenue dans un délai de huit jours ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 avril 2024, transmis à l'exploitant le 8
avril 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il
puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 22 avril 2024;
VU l'absence d'observation de l'exploitant au projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 octobre 2023 susvisé de régulariser la situation administrative de ses installations et, le cas échéant, de respecter des mesures conservatoires ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX | Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne aouv.fr
sur le site ‘http://www tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-23-00010 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la remise en état d'une installation VHU - NRJ AUTO82 à REALVILLE (82400) 129 CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 11 mars 2024 que l'exploitant continue de réaliser son activité sur l'emprise foncière du site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas régularisé sa situation administrative conformément à l'arrêté de mise en demeure du 6 octobre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 6 octobre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel des installations peut présenter des dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement qui sont de nature à porter atteinte,
directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de l’environnement,
en particulier en matière de pollution des eaux et des sols, de danger et de sécurité pour le
voisinage ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.171-7-I| du Code de l’environnement, s'il n’a pas été
déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, le préfet ordonne la suppression des
installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le
Code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1°: Suppression et mise en sécurité du site
La procédure de suppression prévue par les dispositions de l'article L171-7 du Code de
l'environnement est engagée à l'encontre de la société NRJ AUTO 82 pour les installations
exploitées sise 410 route départementale 820 sur le territoire de la commune de Réalville (82440).
Pour ce faire, l'exploitant procède à la mise à l'arrêt définitif des installations classées pour la
protection de l’environnement exploitées sur le site sous un délai d’un mois ; il procède à la mise en
sécurité du site en mettant en œuvre les mesures prévues par le Code de l'environnement.
Article 2 : Remise en état
Dans un délai de deux mois, l'exploitant remet le site dans un état tel qu'il ne nuise pas aux intérêts
visés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement, compte-tenu du où des types d'usage prévus
pour le site dans les documents d'urbanisme en vigueur, en application des dispositions du Code de
l'environnement.
Pour cela, et sans préjudice des articles du Code de l’environnement, l'exploitant procède à
l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage et des déchets présents sur le site vers des
installations dûment autorisées à les recevoir. Les justificatifs d'élimination seront transmis à
l'inspection des installations classées.
Article 3 : Délais
Les délais indiqués s'entendent à compter de la notification du présent acte. L'exploitant justifie au
préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées à l'échéance
des délais.
Article 4 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues aux articles L.171-8 et L.171-10 du Code de l'environnement
susvisé, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-23-00010 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la remise en état d'une installation VHU - NRJ AUTO82 à REALVILLE (82400) 130 Article 5 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
deux mois
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL 82/46, au maire de Réalville et sera notifiée à la
société NRJ AUTO 82.
Montauban, le 2 3 MAI 2024
radin c
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait l’objet, par voie de
recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82 000
Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92 055 La Défense. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-23-00010 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la remise en état d'une installation VHU - NRJ AUTO82 à REALVILLE (82400) 131 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-13-00001
Arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la
remise en état des installations de stockage,
démontage, dépollution de VHU exploitées par
M. Guéorgui GUEORGUIEV- 99 RD 820 - 82350
ALBIAS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la remise en état des installations de stockage, démontage, dépollution de VHU exploitées par M. Guéorgui GUEORGUIEV- 99 RD 820 - 82350 ALBIAS 132 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-05 — A3 - ÜO00O À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant la suppression et la remise en état des installations de stockage, démontage, dépollution de véhicule hors d'usage relevant de la rubrique 2712-1
exploitées par Monsieur Guéorgui GUEORGUIEV
900 route départementale 820 - 82350 Albias
en application de l’article L171-7 du code de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre VII du livre ler du Code de l'environnement et notamment l'article L171-7 ;
VU le titre ler du livre V du Code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à
l'annexe de l'article R.511-9 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-07-06-00005-2023 du 06 juillet 2023 mettant en demeure
l'exploitant de régulariser la situation du site, en régularisant sa situation administrative dans un
délai de quatre mois;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mars 2024, transmis à l'exploitant le 28
mars 2024 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il
puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
VU le projet d'arrêté porté le 3 avril 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant au projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral de mise en demeure
susvisé de régulariser la situation administrative de ses installations ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 04 mars 2024 que l'exploitant continue de réaliser son activité sur l'emprise du site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas régularisé sa situation administrative conformément à l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la remise en état des installations de stockage, démontage, dépollution de VHU exploitées par M. Guéorgui GUEORGUIEV- 99 RD 820 - 82350 ALBIAS 133 CONSIDÉRANT en conséquence que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel des installations peut présenter des dangers et
inconvénients pour la protection de l'environnement qui sont de nature à porter atteinte,
directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L. 511 du Code de l'environnement,
en particulier en matière de risque incendie, pollution des sols et des eaux souterraines et eaux de
surface ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L171-7-Il du Code de l'environnement, s'il n'a pas été
déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, le préfet ordonne la suppression des
installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le
Code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1° : Suppression et mise en sécurité du site
La procédure de suppression prévue par les dispositions de l'article L171-7 du Code de
l'environnement est engagée à l'encontre de Monsieur GUEORGUIEV Guéorgui Siret
n° 52024184500020 pour les installations exploitées sise 900 route départementale 820 sur le
territoire de la commune d'Albias (82350).
Pour ce faire, l'exploitant procède à la mise à l'arrêt définitif des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées sur le site ; il procède sous un délai d'un mois à la mise en
sécurité du site en mettant en œuvre les mesures prévues par le Code de l'environnement.
Article 2 : Remise en état
Dans un délai de trois mois, l'exploitant remet le site dans un état tel qu'il ne nuise pas aux intérêts
visés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement, compte-tenu du ou des types d'usage prévus
pour le site dans les documents d'urbanisme en vigueur, en application des dispositions du Code
de l'environnement.
Pour cela, et sans préjudice des articles du Code de l'environnement, l'exploitant procède à
l'évacuation de l'ensemble des déchets présents sur le site vers des installations autorisées à les
recevoir. Lesjustificatifs d'élimination seront transmis à l'inspection des installations classées.
Article 3 : Délais
> Les délais indiqués s'entendent à compter de la notification du présent acte. L'exploitant
justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées à
l'échéance des délais.
Article 4 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues aux articles L171-8 et L171-10 du Code de l'environnement
susvisé, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées.
Article 5 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
deux mois.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la remise en état des installations de stockage, démontage, dépollution de VHU exploitées par M. Guéorgui GUEORGUIEV- 99 RD 820 - 82350 ALBIAS 134 Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL 82/46, au maire d’ Albias et sera notifiée à
Monsieur Guéorgui GUEORGUIEV.
Montauban, le Ÿ 3 MAI 2024
Le préfet,
Pour |;
Las
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél: 05.62.73.5757), par la personne qui en fait l'objet, par voie de
recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000
Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires
- Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la remise en état des installations de stockage, démontage, dépollution de VHU exploitées par M. Guéorgui GUEORGUIEV- 99 RD 820 - 82350 ALBIAS 135 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-27-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure -
Monsieur Eric COTTIN à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Monsieur Eric COTTIN à Montauban 136 Es PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté |
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-05 - 2.7 - JOUA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des activités
exploitées par
Monsieur Eric COTTIN
664 chemin de Tigne
82000 MONTAUBAN
en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7 L172-1, L.511-1,
L.514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié le 14 avril 2020 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage
de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des ICPE ;
VU le rapport de l'inspection du 25 mars 2024 transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 29 mars 2024, conformément aux
articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses
observations dans un délai de quinze jours ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant prévu dans le cadre de la démarche
contradictoire déterminée dans la transmission du rapport susvisé ;
1/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Monsieur Eric COTTIN à Montauban 137 CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique
suivante :
Rubriqu | Désignation Régime
e
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
271221 | découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de E
transports hors d'usage.
CONSIDÉRANT que la surface à prendre en compte dans le critère de classement est la
somme des surfaces élémentaires occupées par les différentes activités mentionnées dans
le libellé de la rubrique (2712). Les surfaces occupées :
* __ pour le stockage des véhicules avant leur démontage,
*__ pour les ateliers de démontage et/ou de cisaillage,
° ainsi que les surfaces affectées au stockage des déchets issus de ces activités
+ les surfaces utilisées par les équipements connexes à ces activités.
CONSIDÉRANT que la surface estimée par l'inspection du fait des méthodes d'exploitations de l'exploitant est d'environ 1 000 m?° soit supérieure au seuil des 100 m° ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de détenir un agrément préfectoral pour réceptionner et
démonter des véhicules hors d'usage dès le premier véhicule ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, lors de la visite du 26 février 2024, que
l'exploitant réalise sans l'enregistrement et l'agrément requis une activité d'installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage relevant
de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans l'enregistrement et
l'agrément requis est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement, notamment en termes
de pollution des sols, l'absence de rétention constatée sur le site pouvant occasionner en
cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols et dans la nappe
phréatique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du Code de l’environnement de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'article L171-7 dispose que « l’autorité administrative compétente
peut par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des
installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux,
opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou
sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de
certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des
intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent » ;
2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Monsieur Eric COTTIN à Montauban 138 CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activité de l'exploitant en situation irrégulière porte
atteinte aux intérêts protégés par l’article L.5111 du Code de l'environnement, notamment
en termes de pollution des sols ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité irrégulière constatée :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Mise en demeure
Monsieur Eric COTTIN est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
° en déposant à la préfecture un dossier de demande d'enregistrement pour la
rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE), ainsi qu'un dossier de demande d'agrément « centre
VHU »,
+ en cessant ses activités, en évacuant l'ensemble des véhicules hors d'usages et
pièces associées à cette activité, sises 664 Chemin de Tigne sur la commune de
Montauban (82000).
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de huit jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options
il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
-_ dans le cas où il opte pour le dépôt des dossiers (enregistrement et agrément),
ces derniers doivent être déposés dans un délai de trois mois. L'exploitant
fournit dans un délai d’un mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution des dossiers (devis daté signé avec la mention « bon pour accord »
et date prévisionnelle de dépôt des dossiers);
-_ dansle cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans
un délai de trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai
les éléments prévus par les articles R.512-46-26 et suivants du Code de
l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Suspension
Le fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique n° 27121 de la nomenclature
des ICPE et/ou nécessitant l'obtention d'un agrément préfectoral est suspendu jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur la régularisation administrative de cette activité.
ARTICLE 3 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être
fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-7-1 (astreinte,
amende, consignation) du Code de l'environnement et la fermeture ou la suppression des
installations sera ordonnée selon l'article L171-7-i1 du même code, indépendamment des
poursuites pénales qui pourront être engagées.
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Monsieur Eric COTTIN à Montauban 139 ARTICLE 4 : Information des tiers
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au chef de l'unité interdépartementale de
la DREAL 82/46 et au maire de Montauban et sera sera notifiée à Monsieur Eric COTTIN.
À Montauban, le 2 7 MAI 2U44
Le préfet,
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L171-11, le
présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél: 05.62.73.5757), par la personne qui en fait l'objet, par voie de
recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
*__ soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur -
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Monsieur Eric COTTIN à Montauban 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-22-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure,
mesures conservatoires et suspension - Société
DH TRANSPORTS - régularisation administrative
de l'installation sise lieu-dit Paillan - 82500 GIMAT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, mesures conservatoires et suspension - Société DH TRANSPORTS - régularisation administrative de l'installation sise lieu-dit Paillan - 82500 GIMAT 141 Eu PREÈFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérietle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-05- 22- CO00 A4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
mise en demeure, mesures conservatoires et suspension
société AGENCIA DE CONTRÔL TRANS-PIRINAICO SE
nom commercial « DH TRANSPORTS »
37 Carrer Biy 17732 Sant Llorenc de la Muga (Espagne)
régularisation administrative de l'installation
sise lieu-dit « Le Paillan » à GIMAT (82500)
en application de l’article L171-7 du Code de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L172-1,
L.511-1, L.512-1 et L.514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets
non dangereux ;
VU l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2714 (déchets non
dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-136-0003 du 16 mai 2011 autorisant l'activité de transit,
regroupement où tri de pneumatiques usagés, exercée par la SARL ACT Transport au lieu
dit « Le Pailhan » sur le territoire de la commune de Gimat ;
VU le changement d'exploitant acté le 6 juin 2019 au profit de la SARL DH et ZA ;
VU le rapport de l'inspection du 26 mars 2024 transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 8 avril 2024, conformément aux articles
L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses
observations dans un délai de quinze jours ;
1/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, mesures conservatoires et suspension - Société DH TRANSPORTS - régularisation administrative de l'installation sise lieu-dit Paillan - 82500 GIMAT 142 VU l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai prévu dans le cadre de la
démarche contradictoire déterminée dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que la société AGENCIA DE CONTRÔL TRANS-PIRINAICO SL (société de droit étranger), nom commercial « DH TRANSPORTS » représentée par Monsieur Dominique HEBRARD disposait d’un agrément préfectoral relatif à la collecte,
regroupement et tri de pneumatiques usagés ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique
suivante :
Rubriqu | Désignation Régime
e
Installation de stockage de déchets non dangereux autre que 2760-2 . , celle mentionnée au 3 : A
CONSIDÉRANT que les installations sont considérées comme installation de stockage de
déchets si :
+ les installations entreposent sur une durée supérieure à un an des déchets destinés
à être éliminés ;
* les installations entreposent sur une durée supérieure à trois ans des déchets
destinés à être valorisés ;
CONSIDÉRANT que la société AGENCIA DE CONTRÔL TRANS-PIRINAICO SL (société de droit étranger), nom commerciale « DH TRANSPORTS » n'a pas exploité le site depuis plus de trois ans :;
CONSIDÉRANT que la durée d'entreposage de ces pneumatiques en transit a dépassé trois ans ;
CONSIDÉRANT que par conséquent l'installation est considérée comme une installation
de stockage de déchets non dangereux ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté, lors de la visite du 28 février 2024, que l'exploitant exploite sans l'autorisation requise une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans l'autorisation requise est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.5114 du Code de l’environnement, notamment en termes de pollution du sol, du sous-sol et de l'atmosphère en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du Code de l’environnement
de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'article L171-7 dispose que «l'autorité administrative compétente
peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des
installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux,
opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou
sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de
certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des
intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent » ;
2/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, mesures conservatoires et suspension - Société DH TRANSPORTS - régularisation administrative de l'installation sise lieu-dit Paillan - 82500 GIMAT 143 CONSIDÉRANT que l'article L171-7 dispose que : «l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure» ;
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que :
l'absence de bassin de rétention des eaux d'extinction fait courir un risque pour le sol, le
sou-sol ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés
n'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de l'exploitant en situation irrégulière porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l’activité irrégulière
constatée ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 28 février 2024 que la
société AGENCIA DE CONTRÔL TRANS-PIRINAICO SL (société de droit étranger), nom commercial «DH TRANSPORTS» dispose d'une zone au Nord-Est (coordonnée en Lambert
93 : x : 6445706,40 ; y : 2558041,83) présentant des traces d'hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT que ces traces sont caractéristiques de la présence d'une pollution des
sols ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de caractériser l'étendue de la pollution du sol :
CONSIDÉRANT que cette pollution constitue une atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure où la pollution présente dans
le sol peut migrer vers les eaux souterraines et en dégrader la qualité ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de demander à la société AGENCIA DE CONTRÔL TRANS- PIRINAICO SL (société de droit étranger), nom commercial «DH TRANSPORTS» de justifier
de l'absence de pollution sur la zone investiguée, afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L.511-1 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Mise en demeure
L'exploitant, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
* en déposant à la préfecture un dossier de demande d'autorisation au titre de la
rubrique n° 2760,
* en cessant ses activités, en évacuant l'ensemble des déchets et produits associés à
cette activité située «Le Paillan» sur le territoire de la commune de GIMAT (82500).
ARTICLE 2 : Suspension
Le fonctionnement de l'installation soumise à la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement est suspendu dès notification du présent arrêté et
jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation administrative de cette activité.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, mesures conservatoires et suspension - Société DH TRANSPORTS - régularisation administrative de l'installation sise lieu-dit Paillan - 82500 GIMAT 144 ARTICLE 3 : Mesures conservatoires
L'exploitant procède à l'évacuation :
* sous un mois du gros récipient en vrac (GRV) contenant des huiles usagées,
+ sous douze mois de l’ensemble des pneumatiques présents sur le site.
L'exploitant est tenu de faire réaliser un diagnostic de pollution du sol au droit du site à
proximité de la zone où est entreposé le GRV d'huiles usagées, sous un délai d'un mois.
L'exploitant justifie les paramètres recherchés qui devront comprendre a minima :
. Eléments traces Métalliques (Arsenic, Cadnium, Chrome total, Cuivre, Mercure, Nickel,
Plomb et zinc),
. Hydrocarbures totaux fraction C5-C40 (HCT),
. Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (16 composés),
. BTEX composés Aromatiques Volatils (benzène, toluène, éthylbenzène, xylène),
. Composés Organo-Halogénés Volatils (COVHI),
- PCB (polychlorobiphényles 7 congénères).
Le cas échéant, l'exploitant transmet sous le même délai un plan de gestion de la pollution
incluant un échéancier de réalisation. Il met en œuvre les mesures de gestion sous le délai
prévu dans l'échéancier et au plus tard dans les six mois suivant la notification de l'arrêté.
ARTICLE 4 : Délais
Les délais pour respecter l'article 1 sont les suivants :
° dans un délai de huit jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options
il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
o dansle cas où il opte pour le dépôt de dossier complet et régulier, dans un délai
de six mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants
du lancement de la constitution du dossier (devis daté signé avec la mention
« bon pour accord » et date prévisionnel de dépôt) ;
o dansle cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans
un délai de trois mois. L'exploitant transmet à la préfecture dans le même délai
les éléments prévus par les articles R.512-39 et suivants du Code de
l'environnement pour les autorisations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être
fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-7-1 (astreinte,
amende, consignation) du Code de l'environnement et la fermeture ou la suppression des
installations sera ordonnée selon l'article L171-7-11 du même code, indépendamment des
poursuites pénales qui pourront être engagées.
4/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, mesures conservatoires et suspension - Société DH TRANSPORTS - régularisation administrative de l'installation sise lieu-dit Paillan - 82500 GIMAT 145 ARTICLE 6 : Information des tiers
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée au sous-préfet de Castelsarrasin, au maire de Gimat, au chef
de l'unité interdépartementale de la DREAL 82/46 et sera notifiée à la société AGENCIA
DE CONTRÔL TRANS-PIRINAICO SL (société de droit étranger), nom commercial « DH
TRANSPORTS » représentée par Monsieur Dominique HEBRARD.
À Montauban, le 2 2 MAI 2024
Le préfet,
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement et notamment son article L.171-11, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél: 05.62.73.5757), par la personne qui en fait l'objet, par voie de
recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur -
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministré de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
5/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, mesures conservatoires et suspension - Société DH TRANSPORTS - régularisation administrative de l'installation sise lieu-dit Paillan - 82500 GIMAT 146 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-14-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
conditions de surveillance des rejets aqueux de
l'installation - SAS DRIMM à Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions de surveillance des rejets aqueux de l'installation - SAS DRIMM à Montech 147 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2024-05-14-00001
ARRETE PREFECTORAL
portant modification des conditions de surveillance des rejets aqueux
de l'installation exploitée par
la Société DRIMM
3525, route de la Ville Dieu
82700 MONTECH
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment son article R.181-46 :
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les
dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux
méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel
écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 modifié autorisant l'exploitation d'une installation
de traitement et de stockage de déchets ménagers et d'activité économique par la SAS
DRIMM sur la commune de Montech ;
VU les courriers du 18 décembre 2018 et du 25 avril 2019 de positionnement de l'exploitant
par rapport à l'arrêté ministériel du 24 août 2017 sus-visé ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 2 avril 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 5 avril 2024 à la connaissance de l'exploitant pour
observations éventuelles ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr | garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions de surveillance des rejets aqueux de l'installation - SAS DRIMM à Montech 148 VU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'ajouter le paramètre azote global dans la surveillance des rejets
aqueux du site ;
CONSIDÉRANT que cette modification ne prévoit que la mise en conformité avec l'arrêté ministériel du 24 août 2017 sus-visé ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas prévu de modification des conditions d'exploiter du site ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Exploitant et titulaire de l'autorisation
La société SAS DRIMM, dont le siège social est situé 3525, route de la Ville Dieu - 82700
Montech, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Montech (82) une
installation de traitement et de stockage de déchets ménagers et d'activité économique est
tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Valeurs seuils des rejets des eaux de ruissellement
L'annexe III-1 des prescriptions particulières annexées à l'arrêté préfectoral n°82-2017-12-06-
004 d'autorisation du 6 décembre 2017 modifié est remplacée comme suit :
« Annexe |||-1 : Valeurs seuils des rejets des eaux de ruissellement
(mg)
on Fréquence Nombre de Débit |Concentra . A
, Code . . autosurveillance contrôles Paramètres max tion Flux (g/j)
sandre . . (C = continu, M =! externe de m3/j | maximale
mesnuelle) recalage par an
Conductivité 3500 2
(uS/cm) / / / pH 1302 n 5,5-9,5 n C 2
Chlorures 1337 | 1200 150 180000 M 2 (mg/l)
MES (mg/l) 1305 1200 35 45600 M 2
DCO (mg/l) 1314 1200 40 48000 M 2
COT (mg/l!) 1841 1200 30 36000 C 2
DBOS (mg/l) 1313 1200 10 12000 M 2
NTK (mg/l) 1319 1200 4 4800 M 2
NO3 (mg/l) 1340 1200 30 36000 M 2
NH4 (mg/l) 1335 1200 1,5 1800 M 2
NO2 (mg/l) 1339 1200 1 1200 M 2
Azote global | cc | 1200 30 36000 M 2 (mg/l)
P total (mg/l) 1350 1200 0,5 600 M 2
PO4 (mg/l) 1433 1200 1 1200 M 2
Fluor (mg/l) 7073 1200 1 1200 M 2
FRENOË 1440 | 1200 01 120 M 2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions de surveillance des rejets aqueux de l'installation - SAS DRIMM à Montech 149 Débit |Concentra Fréquence Nombre de
Paramètres Code max tion Flux (g/i) autosurveillance contrôles
sandre EE SI) (C = continu, M =! externe de J mesnuelle) recalage par an Composés 1106
organiques
halogénées | A0 0% | 1200 1 1200 M 2 en AOX ou (EOX)
EOX (mg/l)
Hydrocarbur
es totaux 7009 1200 1 1200 M 2
(mg/l)
GRISES 1084 | 1200 0,1 120 M 2 (mg/l)
As (ug/l) 1369 1200 50 60 M 2
Cr total (ug/l)! 1389 1200 50 60 M 2
Cr VI (ug/l) 1371 1200 10 12 M 2
Cd (ug/l) 1388 1200 2 2,4 M 2
Pb (ug/l) 1382 1200 . 30 36 M 2
Hg (ug/l) 1387 1200 1 1,2 M 2
Ni (ug/!) 1386 1200 25 30 M 2
Zn (g/l) 1383 1200 150 180 M 2
Cu (ug/l) 1392 1200 20 24 M 2
Métaux
totaux Î 1200 2 2400 M 2
(mg/l)*
Coliformes
(Escherichia, 1h, 449 / 2000 / M 2 coli)
(UFC/100 ml)
Streptocoqu
es fécaux 5479 Î 1000 Î M 2
(UFC/100 ml)
Coliformes
totaux 1447 Î 10000 Î M 2
(UFC/100 ml)
*Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments
suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Hg, Fe, Al. »
ARTICLE 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement l'arrêté
complémentaire est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn et Garonne pendant une durée
minimale de quatre mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions de surveillance des rejets aqueux de l'installation - SAS DRIMM à Montech 150 ARTICLE S : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn et Garonne et dont une copie sera transmise au chef de l'unité
interdépartementale de là DREAL 82/46 et au maire de Montech et sera notifiée au directeur
de la société SAS DRIMM.
Montauban, le 14 MAI 2024
Le Préfet,
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.57.57) :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
_ leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet des services de l'Etat dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois :
+ soit d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou, 46000 Cahors. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroï sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense, Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à
l'encontre d’une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires prévus aux articles L.181-12, L.181-14, L.181-15 et L.181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions de surveillance des rejets aqueux de l'installation - SAS DRIMM à Montech 151 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-13-00002
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de Guéorgui GUEORGUIEV à Abias
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de Guéorgui GUEORGUIEV à Abias 152 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-05-- 4 3- 090002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prononçant une amende
à l'encontre
de Monsieur Guéorgui GUEORGUIEV
900 Route départementale 820, à Albias (82350)
pour les activités d'installations de stockage, démontage, dépollution de véhicule
hors d'usage relevant de la rubrique 2712-1 exploitées à la même adresse.
En application de l’article L.171-7-1-1° du Code de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et
L.514-5 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et
L.122-1;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2023-07-06-00005-2023 du 06 juillet 2023 mettant en demeure
l'exploitant de :
* régulariser la situation du site, en régularisant sa situation administrative dans un délai de
4 mois
+ suspendre le fonctionnement de l'activité relevant de la rubrique n° 2712-11 de la
nomenclature jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation administrative de cette
activité ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mars 2024, transmis à l'exploitant le 28
mars 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il
puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant le 29 mars 2024 par courrier
recommandé avec accusé réception ;
VU l'absence d'observations formulées par l'exploitant dans délais impartis ;
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de Guéorgui GUEORGUIEV à Abias 153 CONSIDÉRANT que l'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé de régulariser sa situation administrative et de suspendre l'activité liée à la rubrique 2712 de la nomenclature ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 4 mars 2024, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant ne respecte pas l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 juillet 2023 susvisé portant suspension d'activité, notamment du fait de la présence de véhicules hors d'usage, de nombreuses pièces issues d'une activité de démontage de véhicules hors d'usage et de déchets issus de cette activité ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel des installations peut présenter des dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement qui sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l’article L.511-1 du Code de l'environnement, en particulier en matière de risque incendie, pollution des sols et des eaux souterraines et eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en demeure susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de non-respect d'une suspension d'activité pris dans le cadre de l’article L171-7-1 du Code de l'environnement, le préfet peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives listées à l’article L.171-7-1-1° du code précité et ainsi ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 euros afin de garantir la complète exécution de la mesure de suspension ;
CONSIDÉRANT que le montant de cette amende est justifié du fait des économies réalisées par l'exploitant sur la constitution des dossiers demandés dans le cadre d'une régularisation administrative et par la non-réalisation du suivi environnemental du site (audit annuel, mise en place d'un séparateur d'hydrocarbure, d'un bassin de rétention des eaux extinction, analyse de la qualité des eaux susceptible d'être polluées rejetées vers le milieu naturel...) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1° : MONTANT ET TITRE DE PERCEPTION
Une amende administrative d'un montant de 10 000 euros est infligée à Monsieur Guéorgui GUEORGUIEV n° SIRET 52024184500020 pour le non-respect de la mesure de suspension prescrite à l’article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 06 juillet 2023 SUS-visé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 10 000 euros (dix mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques de Tarn- et-Garonne dès notification du présent arrêté.
Article 2 : INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de Guéorgui GUEORGUIEV à Abias 154 Article 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
installations classées et le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au chef de l'unité
interdépartementale de la DREAL 82/46, au maire d'Albias et sera notifiée à Monsieur Guéorgui
GUEORGUIEV.
Montauban,le 1 3 MAI 2024
Le préfet,
L
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l’environnement et notamment son article L.171-11, le
présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait l'objet, par voie de
recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
*__ soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur -
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires —- Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de Guéorgui GUEORGUIEV à Abias 155 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-29-00005
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de SARL AUTO PIECES 82 - 82700
MONTBARTIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de SARL AUTO PIECES 82 - 82700 MONTBARTIER 156 Es
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-05-? 4 - 00005
exploitant des installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prononçant une amende à l'encontre
SARL AUTO PIECES 82
lieu-dit « las puntos »
82700 Montbartier
terrestres hors d'usage, sur le territoire de la commune de Montbartier
(parcelles n° 0217, 0218, 0935 et 0937 de la section « OD »)
en application de l’article L.171-8-I1-4° du Code de l'environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1,
L.511-1 et L.514-5 :
le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L.121-1
et L.122-1;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres
véhicules hors d'usage ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 97-1049 du 21 août 1997 autorisant la SARL AUTO PIECES 82 à
exploiter au lieu dit « las puntos » à Montbartier (82700), une installation de stockage et
de récupération de carcasses de véhicules et de récupération de métaux ;
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 mettant
en demeure la SARL AUTO PIECES 82, dans un délai de quinze jours, de porter à la
connaissance du préfet s'il souhaite poursuivre où cesser son activité ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de SARL AUTO PIECES 82 - 82700 MONTBARTIER 157 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la réponse de la SARL AUTO PIECES 82 en date du 20 mars 2019, déclarant qu'elle allait
mettre ses installations en conformité et demander ensuite le renouvellement
d'agrément centre VHU ;
l'arrêté préfectoral n°82-2020-01-28-001 du 28 janvier 2020 portant suspension
administrative à l'encontre de la SARL AUTO PIECES 82 :
le jugement correctionnel du 8 décembre 2020 à l'encontre de la SARL AUTO
PIECES 82 ;
l'arrêté préfectoral n°82-2021-06-01-00003 du ler juin 2021 portant suppression
d'activité et ordonnant la remise en état du site ;
l'arrêté préfectoral n° 82-2022-07-12-00001 du 12 juillet 2022 portant consignation de
somme ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2022-07-12-00002 du 12 juillet 2022
prescrivant un diagnostic de sol et de la qualité des eaux souterraines par un bureau
d'étude spécialisé sites et sols pollués ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 29 avril 2024 de la visite
d'inspection du 8 avril 2024, transmis à l'exploitant par courrier en date du 29 avril 2024
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement, afin qu'il
puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé réception du 2 mai 2024;
l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019
susvisé de régulariser sa situation administrative :
CONSIDÉRANT que les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage de la SARL AUTO PIECES 82 ont été supprimées par
arrêté préfectoral du 1°juin 2021;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 8 avril 2024, l'inspection des installations
classées a constaté par le portail d'entrée lorsque que l'exploitant est sorti, que la
société SARL AUTO PIECES 82 ne respectait pas l'arrêté préfectoral de suppression
susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
*_ constat n°1: l'exploitant stocke toujours des véhicules hors d'usage, les pièces
issues du démontage des véhicules et les déchets associés à la dépollution des
véhicules hors d'usage,
*__ constat n°2: l'exploitant n'a pas remis en état le site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué qu'il évacuait à son rythme les véhicules présents, et
qu'il restait quelques véhicules hors d'usage ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de SARL AUTO PIECES 82 - 82700 MONTBARTIER 158 CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où lors de la précédente visite d'inspection du 7 avril 2022, le sol de la zone où
des évacuations avaient été réalisées, présentait des traces noirâtres dégageant une
forte odeur caractéristique d'hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait réaliser de diagnostic de sol et de la qualité des
eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en
demeure susvisé et à la suppression d'activité susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de non-respect d’un arrêté de mise en demeure dans les délais
impartis, le préfet peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives listées à
l'article L171-8 du Code de l'environnement et ainsi ordonner, conformément aux
dispositions du L.171-8-il-4° du même code, le paiement d'une amende au plus égale à
45 000 euros tant que les dispositions de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas
satisfaites ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas finalisé l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors
d'usage, pièces détachées et déchets présents sur le site depuis bientôt trois ans;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait réaliser le diagnostic de sol et de la qualité des
eaux souterraine afin de connaître le niveau éventuel de la pollution induite par ses
activités ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas remis en état le site dans un état tel qu'il puisse
garantir les intérêts de L.511-1 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: MONTANT ET TITRE DE PERCEPTION
Une amende administrative d'un montant de 30 000 euros (trente mille euros) est infligée à la
SAR AUTO PIECES 82, n° SIRET 41792709200011 pour le non-respect de la mise en demeure et
de la suppression d'activité et remise en état sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 30 000 euros (trente mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques de
Tarn-et-Garonne dès notification du présent arrêté.
Article 2 : INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de SARL AUTO PIECES 82 - 82700 MONTBARTIER 159 Article 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie chargé de
l'inspection des installations classées et le directeur départemental des finances publiques de
Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie
sera transmise au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL 82/46, au maire de
Montbartier et sera notifiée à Madame Emmanuelle SCARAVETTI, gérante de droit et à
Monsieur René SCARAVETTI, gérant de fait de la SARL AUTO PIECES 82.
À Montauban, le 2 9 MA] 2924
Le préfet,
Pour I(préfet RisSe ne: 4$gÉ
Edwige DARRACQ
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L.171-11, le
présent arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait l’objet, par voie de recours
formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
+ soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - 82000
Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
+ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires
- Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-29-00005 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de SARL AUTO PIECES 82 - 82700 MONTBARTIER 160 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-05-24-00002
Autorisation exceptionnelle de quête sur la voie
publique Croix-Rouge Française mai 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-24-00002 - Autorisation exceptionnelle de quête sur la voie publique Croix-Rouge Française mai 2024 161 PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE Direction du Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Représentation de l’État et de
la Communication Interministérielle
ap n° S-lol{ - O5 -2(- 00002
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE QUÊTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
modifiée et notamment ses articles 3 et 7,
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique et notamment son article 1°’:
Vu le décret n°2004-374 du 26 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERT, préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande déposée par la Croix-Rouge Française le 22 mai 2024,
Vu le calendrier fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les bénévoles de la Croix-Rouge sont autorisés à quêter sur la voie publique dans le
département de Tarn-et-Garonne du 25 mai au 2 juin 2024 dans le cadre des Journées nationales
de la Croix-Rouge Française.
Article 2 : Le présent arrêté est valable du 25 mai au 2 juin 2024 conformément au calendrier des
appels à la générosité publique fixé par le ministère de l'Intérieur.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d'une façon ostensible une carte indiquant
l'œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds.
Article 4 : Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le A4 ma AA
Le préfet de Tarñ-et-Garonne,
re
Vincent ROBERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax. 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : orefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-05-24-00002 - Autorisation exceptionnelle de quête sur la voie publique Croix-Rouge Française mai 2024 162 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2024-05-24-00003
arrêté résulat jury 2024
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2024-05-24-00003 - arrêté résulat jury 2024 163 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRETE PORTANT RESULTAT
DES SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU JURY DU
BREVET NATIONAL DE JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
AP82-SDIS82-2024- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-
pompier et de jeune marin-pompier ;
Vu l’arrêté référencé SDIS AP82-SDIS82-2024-03-20-00004 en date du 20 mars 2024 portant ouverture
d’un examen en vue de l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté référencé SDIS AP82-SDIS82-2024-04-22-00001 en date du 22 avril 2024 portant composi-
tion du jury du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu le procès-verbal en date du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1% Sont déclarés admis aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers les
candidats dont les noms suivent :
BAUDEL Baptiste LEGROS Théo GIBERGUES Thalia
DELRIEU Eliot LESCOU Jules MASSON Sacha
FLEURY Victorine BACH MOUKAZEL Yoan RUBOD Milan
FIORI Paloma BEAUVILLE-VIDAILLAC Titouan VIGUIER Mathilde
MARROU Gaël CASSAN Kylian VIGUIER Mélanie
MICHON Kelyan EINIG Célia ALBAREL Victor
ABAKZER Dorian FAU Alexandre LAFONTAINE Laura
CARON-MAURIZIO Mathis GRAGNIC-ESTEPA Shana TOLLERON Jules
CHAPELLE Jade HOCHART Ly’Eden HERANT Lucie
LAFONTAINE Maeva STORDEUR Marie-Julie
HEEMS Thomas MARTINS CARDOSO Sarah
Article 2 Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur
le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Montauban, le 2 4 MA A4
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : ho: www tarn-et-garonne qouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2024-05-24-00003 - arrêté résulat jury 2024 164