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Arrêté - Arrete 29 2025 reglementation relative a abandon stockage et exploitation vehicules hors dusage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servoz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 29 2025 reglementation relative a abandon stockage et exploitation vehicules hors dusage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Commune
de
CA Servéz|| Haute
-Savoie
N29/2023
&
LS
LV
PNe
Fa
RÊTÉ
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Commune
de
SERVOZ,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
:
L2131-1
; L2212-1
et suivants
; L2542-2,3
4,
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
et notamment
ses
articles: L511-1
Vu
le Code
de
l'Environnement,
et notamment
ses
articles
:
153 et
suivants; L172-1
à -17; L541-44
à - 48
; R541-77; L1735, -7
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
et notamment
ses
articles
R323-1
à R323.6;
L1212;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
: L1311-1
à
4
; L1421-4 ;
Vu
le code
Pénal,
et notamment
ses
articles
R635-8
; R644-2 ;
Vu
le Nouveau
Code
Forestier,
et notamment
l'article
L161-1
;
Considérant
que
les
véhicules
hors
d'usage
(complets
ou
non)
et
les
véhicules
abandonnés,
constituent
des
déchets
dangereux,
classés
sous
la
rubrique
16
O1
O4*
de
la
liste
des
déchets
référencée
aux
articles
R541-7
et -8 du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
les
véhicules
hors
d'usage
(complets
ow
non)
et
les
véhicules
abandonnés,
représentent
une
atteinte
à
l’environnement,
à
la
salubrité
et
la
sécurité
publique,
et
à
l'esthétique
des
sites
et paysages
classés
et polluent
l’image
de
la commune ;
Considérant
qu'un
dépôt
illégal
correspond
à au
moins
un
véhicule
laissé
à
l'abandon
;
Considérant
que
ces
véhicules
susvisés
sont
de
nature
à
favoriser
les
épidémies
et
représentent
un
frein
à
la
lutte
antivectorielle
;
Considérant
qu'il
existe,
des
Centres
de
traitement
agréés
accessibles
à
tous,
ainsi
que
des
solutions
de
collecte,
pour
ces
véhicules
susuisés
;
Considérant
que
ces
véhicules
susvisés
ne
peuvent
être
remis
qu'à
un
Centre
de
traitement
agréé,
et que
cette
reprise
est gratuite
;
Considérant
que
les
dépôts
illégaux,
le
stockage,
et/ou
l'exploitation
de
ces
véhicules
susvisés,
représentent
une
concurrence
déloyale
et
une
perte
économique
pour
les
Centres
précédemment
mentionnés
; ainsi
qu'une
charge
supplémentaire
pour
la Mairie
;
Considérant
que
le Maire
est
l'autorité
compétente,
de
par
son
pouvoir
de
police,
en
charge
:
"d'assurer
la
tranquillité,
la salubrité,
la sécurité
des
habitants
;
“de
prendre
les
mesures
et
précautions
nécessaires,
par
les
moyens
et recours
prévus
à
cet
effet
;
ARRÊTE
Article
1 :
Les
dépôts
illégaux,
le
stockage,
l'exploitation
des
véhicules
hors
d’usage
P
8
(complets
ou
non),
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies
et
espaces
publics
et
privés
de
la commune.
Article
2 :
Toute
personne
qui
produit,
détient,
ou
exploite
dans
l’espace
public
ou
sur
son/ses
terrain(s),
un/des
véhicule(s)
hors
d’usage
(complets
ou
non)
ou
un
dépôt
illégal,
dans
des
conditions
de
nature
à porter
atteinte
à l’environnement,
la
tranquillité,
la salubrité,
la sécurité
publique,
est
tenu
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
que
cesse
cette
atteinte,
et
notamment
d’en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
la
gestion
conformément
aux
dispositions
traitement. Article
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à
l'établissement
de
rapports
ou
de
procèsverbaux
de
constatation,
avisant
le
contrevenant
des
faits
qui
lui
sont
-10
; L5211-9-2
; L2224-13
à -17;
;et
L2512;
L5412 ,-3
;
L541-21-3,
4, -5
; R543-
: L325-1
; L325-12
; R32547
à -52
; R3229;
L2122-27,-28,
31;
relatives
à
leur reprochés
ainsi
que
des
sanctions
qu’il
encourt,
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois en vigueur.
Tout
contrevenant
s'expose
à une
amende
de
4°"°
ou
5°"
classe
selon
la
nature
de
la contravention. Article
4 :
En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté,
l’auteur
des
faits
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à
l'élimination
du/des
véhicule(s)
hors
d’usage
(complet(s)
ou
non)
ou
du
dépôt
illégal,
et
le
cas
échéant
effectuer
la
remise
en
état
des
lieux,
dans
un
délai
qui
lui sera
fixé.
Dans
l'impossibilité
d'identifier
l’auteur
de
l'infraction,
pourra
être
retenu
pour
responsable
le
maître
des
lieux
sur
lequel
sera
constaté
le
dépôt
illégal,
qui
l'aura
toléré,
accepté,
ou
facilité
par
sa
négligence,
ou
encore
se
sera
abstenu
d’informer
les autorités
municipales
de
leur
existence.
Si
la
personne
visée
par
la
mise
en
demeure,
n’a
pas
obtempéré
à
l’injonction
dans
le
délai
imparti,
le
maire
pourra
par
une
décision
motivée
qui
indique
les
voies
et
délais
de
recours,
faire
procéder
d'office
à
l'exécution
des
mesures
prescrites,
aux
frais
du
responsable.
Le
cas
échéant,
il sera
ordonné
au
responsable
de
consigner
entre
les
mains
du
comptable
de
la
commune,
une
somme
répondant
au
montant
des
travaux
à
réaliser. En
cas
d’urgence,
le
maire
pourra
fixer
les
mesures
nécessaires,
pour
prévenir
les
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la
sécurité
publique,
ou
l'environnement. Article 5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie,
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile. Article
6
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
Haute-
Savoie. Article
7 :
Le
Maire
de
la
commune
de
SERVOZ,
la
brigade
de
Gendarmerie
de
CHAMONIX
MONT-BLANC
et tous
officiers
de
Police
Judiciaires,
sont
chargés,
.
3
#
.
#
de
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Servoz,
le 21
juillet
2025.
Monsieur
le Maire
:
*
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
compte
tenu
de
la
transmission
en
sous-préfecture
le
22
juillet
2025
et de
la publication
le 22
juillet
2025,
+
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
uw.
telerecours.fr.