Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 25 7 mai 2015

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 25 7 mai 2015 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 25 7 mai 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, _

Liberté Égalité e Frarraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74

n° 25 du 7 mai 2015

Recueil des Actes

Administratifshttp://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74

N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté

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DDCS/SG/convention de délégation de gestion pour la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

PREF/DRCL/BCLB-2015-0001 du 4 mai 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières, à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune du Petit-Bornand-les-Glières.

PREF/DRCL/BAFU/CDAC : décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 16 avril 2015 accordant l'autorisation d'extension et de réorganisation d'un magasin à l'enseigne BOTANIC à THONON-LES-BAINS.

PREF/DRCL/BAFU/CDAC : décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 16 avril 2015 accordant l'autorisation de création par transfert d'un magasin à l'enseigne iNTERSPORT à CLUSES.

PREF/DRCL/BCLB-2015-0002 du 21 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution - Mise en place du référendum d'initiative partagée.

ARS/DD74/GA 2015 0198 du 7 avril 2015 portant autorisation du PASA de l'EHPAD à SILLINGY

DDPP/SPAE/2015-0001 du 29/04/2015 portant sur l'habilitation sanitaire du Dr GRENET Sarah,

PREF/DRHB/BOA 2015-0001 portant délégation de signature à M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône- Alpes

PREF/DRCL/BAFU/CDAC : décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 16 avril 2015 donnant un avis favorable à la création d'un magasin à l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE avec service de e-commerce à MARGENCEL.

DREAL/SPR/USOH arrêté inter-préfectoral relatif à l'EDD du barrage de MOTZ sur le Fier

DSDEN/SG/Division 1er degré du 8 avril 2015 portant sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2015.

ARS DD74 GA 2015- 0199 DU 7 AVRIL 2015 PORTANT AUTORISATION DU PASA DE L'EHPAD A CERVENS

DDT arrêté 2015100-0003 relatif à l’obligation d’annexer un état des risques naturels minierset technologiques lors de toute transaction concernant des biens immobiliers sur la commune de Châtel

DDT arrêté 2015100-0002 relatif à l’obligation d’annexer un état des risques naturels minierset technologiques lors de toute transaction concernant des biens immobiliers sur la commune de Saint Ferreolhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74

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ARS DD74 GA 2015-O200 DU 7 AVRIL 2015 AUTORISATION PASA EHPAD ANNECY

Arrêté préfectoral n°DDT-2015-0009 du 6 mai 2015 prescrivant un plan de prévention des risques miniers (P.P.R.M.) sur le territoire de la commune de Lovagny

SPB/2015-0005 du 6 mai 2015 donnant délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture et aux agents en charge des élections municipales.

DDT-2015-0017 du 6 mai 2015 autorisant la capture ou l'enlèvement et le relâcher immédiat d'espèces protégées d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites d'écrasement routier, déclinaison du Plan National d'Action en faveur du Sonneur à ventre jaune, mise en oeuvre du Plan d'action Reptiles et Amphibiens de Haute-Savoie).

ARS DD74 GA 2015-0202 DU 7 AVRIL 2015 AUTORISATION PASA EHPAD à POISY

ARS DD74 GA 2015-0201 DU 7 AVRIL 2015 AUTORISATION PASA EHPAD à RUMILLY

DDT-2015-0018 du 6 mai 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014064-0010 autorisant la capture temporaire suivie d'un relâcher, le transport, le marquage léger, de chiroptères à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié

PREF/SG/MCI/ 2015-001 du 7 mai 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale.DE 6 à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES

Direction départementale de la cohésion sociale Direction régionale des finances publiques de la Haute-Savoie Rhône-Alpes

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 12 mars 2015.

Entre la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie (74), représentée

par le directeur départemental adjoint chargé de l’intérim du directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône (69), représentée par le directeur responsable du pôle « pilotage et ressources », désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 333.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les servicesArticle 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service

facturier(cf. les cas particuliers listés en annexe);

g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

I] s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prendra effet à compter du 1* janvier 2015. Il est établi pour l'année 2015 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Lyon,

Le 90 AVR. 2015

Le délégant

Direction départementale de la cohésion

sociale de la Haute-Savoie

Le Thierry POTHET

Le délégataire

Direction régionale des finances

publiques de la région Rhôn

Du départegené Au

Directeur

du Pôle #lcirge Ressources

OSD par délégation du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 mars 2015

Visa du préfet de la Haute-Savoie

At Georges-François LECLERC

Visa du préfet de la région Rhône-Alpes,

préfet du Rhône

Préfet

“Région Rhône-Alpes

"h ône

-shel DELPUECHLéberré « Roi « Fraternité Fn

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 4 mai 2015

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REF: BCLB

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0001

constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières,

à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune du Petit-Bornand-les-Glières

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VU

le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;

la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale;

la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération;

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:

la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;

le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:

l'arrêté préfectoral n°2005-2656 du 30 novembre 2005 portant création de la communauté de communes Faucigny-Glières, modifié;

l'arrêté préfectoral n°2013301-0022 du 28 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;

la décision n°2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, Commune de Salbris, déclarant contraire à la Constitution le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L5211-6-1 du CGCT ;

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr2

VU le jugement n°1401709 du 22 mai 2014 prononcé par le Tribunal administratif de Grenoble qui

annule les opérations électorales en date du 23 mars 2014 tendant à l'élection des conseillers municipaux du Petit Bornand Les Glières :

VU l'arrêt du Conseil d’État n°382135 (section du contentieux) du 12 février 201$ rejetant la

requête de Monsieur CHUARD et autres demandant au Conseil d’État l'annulation du jugement SUSVISÉ ;

VU la notification de l'arrêt du Conseil d’État sus-visé au Ministre de l'Intérieur le 2 mars 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015064-0007 du 5 mars 2015 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune du Petit Bornand Les Glières ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de:

AYZE 27 avril 2015

BONNEVILLE 20 avril 2015

BRISON 15 avril 2015

CONTAMINE SUR ARVE 14 avril 2015

MARIGNIER 28 avril 2015

VOUGY 23 avril 2015

se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire;

VU la délibération prise par la délégation spéciale du PETIT-BORNAND-LES-GLIERES en date

du 20 avril 2015, se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil

communautaire;

CONSIDERANT que l'annulation des élections des conseillers municipaux de la commune du Petit- Bornand-les-Glières entraîne l'obligation, en vertu des articles L251 et R213 du code électoral d'organiser de nouvelles élections municipales intégrales, dans un délai de trois à compter de la décision

d'annulation devenue définitive;

CONSIDERANT dès lors la nécessité, à la suite du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune du Petit-Bornand-les-Glières, de procéder au renouvellement de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT, issues de la loi du 9 mars 2015 susvisée :

CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes Faucigny-Glières ;

CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I 2° du CGCT sont remplies;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;

ARRÊTE

Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05Commune Nombre de sièges

AYZE 3

BONNEVILLE 18

BRISON l

CONTAMINE SUR ARVE 3

MARIGNIER 9

LE-PETIT-BORNAND-LES-GLIERES 2

VOUGY 2

Nombre total de sièges 38

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013301-0022 du 28 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes Faucigny-Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement

général des conseils municipaux, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.

Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du premier tour des nouvelles élections municipales organisées par la commune du Petit-Bornand-les-Glières, soit le 7 juin 2015.

Article 5 :

M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, M. le président de la communauté de communes Faucigny-Glières,

Mmes et M. les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Four ts Préfet,

Le Général

Christophe Noël du Payrat

|Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05Liberté + Liber» Égalté + Frateraïté Fraternité

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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 16 AVRIL 2015

La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 avril 2015, présidée par M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire

général, représentant M. Le Préfet, empêché ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU les articles L 751-1 et suivants du code de commerce ;

VU {a loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, et notamment l'article 4

VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ;

VU la demande d'autorisation enregistrée le le 18 décembre 2014 sous le numéro 2014/29, complétée le 31 mars 2015, présentée par la SCI LES PEPINIERES DE CHAMPAGNE, dont le siège social est lieu-dit Champagne à THONON-LES-BAINS-74200, représentée par M. Luc BLANCHET, relative à l’extension et la réorganisation du magasin à l'enseigne BOTANIC situé 17 avenue des prés verts — 74200 — THONON-

LES-BAINS, dans les conditions suivantes :

Surface de vente Extension demandée | Surface de vente actuelle totale

4 850 m° 732 m°? 5582 n°

VU l'arrêté préfectoral n° 2015085-0003 du 26 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires :

après délibération des membres de Ja commission :

M. Christian PERRIOT, représentant le maire de THONON-LES-BAINS, commune d’implantation ; M. Jean-Yves MORACCHINI, président du syndicat intercommunal de l'aménagement du Chablais(SIAC) syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation:

Mme Nicole BILLET, conseillère régionale, représentant M. le président du conseil régional ; Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, représentante des maires au niveau départemental;

1

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2832 - 74034 ANNECY CEDEXM. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant des

intercommunalités au niveau départemental ;

M. Jean-André RUFFIN, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de protection des consommateurs;

M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;

M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège de développement durable et d'aménagement du territoire ;

M. Arnaud DUTHEIL, membre qualifié au titre du collège de développement durable et d'aménagement du territoire.

Assistés de :

Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.

Considérant que le projet est situé en zone Uxe du plan local d'urbanisme de Thonon-les-Bains, approuvé le 18 décembre 2013, qui est destinée prioritairement aux activités commerciales ;

Considérant que le projet se situe dans l'unité urbaine Thonon-Publier-Evian, pôle urbain principal du Chablais en termes de population et d'activités ;

Considérant que pour le SCoT du Chablais, approuvé le 23 février 2012, le dynamisme démographique de ce territoire étant une réalité, l'unité urbaine détient un rôle de centralité à l'échelle du Chablais, et qu'il est donc important de renforcer sa viabilité commerciale alors qu'elle peut recueillir toutes les catégories de commerces quelle que soit leur taille au sein des zones commerciales existantes ;

Considérant que l'extension du magasin contribuera à l'activité économique et socioculturelle locale par ses animations et son parrainage d'actions diverses et qu'elle n'aura pas d'effet négatif sur la fréquentation et l'équilibre commercial de l'agglomération et de ia zone de chalandise ;

Considérant que la voie d'accès pour la réception de marchandises reste inchangée ;

Considérant que des mesures ont été prises visant à limiter les consommations énergétiques du magasin et ainsi améliorer la performance énergétique du bâtiment ;

Considérant que le SCoT précise que la desserte existante en transports collectifs de ces secteurs urbanisés renforce l'accessibilité de la population à l'offre commerciale, que le transport interurbain de la zone de chalandise est bien développé à partir du réseau «Lignes Interurbaines de Haute-Savoie » (LIHSA) et que deux arrêts de bus sont proches du site ;

Considérant que des pistes ou des voies cyclables permettent d'accéder facilement au magasin, que cinq places sont réservés aux deux roues sur Le nouveau parking et que le réseau piétonnier est développé ;

Considérant que l'extension du magasin permettra l'embauche de trois emplois à temps complet et de

saisonniers :

DÉCISION

La commission décide d'accorder l'autorisation sollicitée par : 8 voix POUR

Ont voté POUR l'autorisation sollicitée : S'est abstenu

M. Christian PERRIOT M. Eric BEAUQUIER

M. Jean-Yves MORACCHINI

Mme Nicole BILLET

Mme Marie-Antoinette METRAL

M. François DAVIET

M. Michel BIBIER COCATRIX

M. Jean-André RUFFIN

M. Arnaud DUTHEIL

2

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEXEn conséquence, est accordée à la SCI LES PEPINIERES DE CHAMPAGNE, dont le siège social est lieu- dit Champagne à THONON-LES-BAINS-74200, représentée par M. Luc BLANCHE, l'autorisation d’extension et la réorganisation du magasin à l'enseigne BOTANIC situé 17, avenue des prés verts — 74200 — THONON-LES-BAINS, dans les conditions suivantes :

Surface de vente Extension demandée | Surface de vente actuelle totale

4 850 m° 732 m°? 5 582 m°?

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Christophe NOËE, du PAYRAT

3

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEXLiberté « Liber» Égalé » Fraternité + Fraternité

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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 16 AVRIL 2015

La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 avril 2015, présidée par M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU les articles L751-1 et suivants du code de commerce ;

VU {a loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commerciaf, et notamment l'article 4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Savoie ;

VU la demande d'autorisation enregistrée le 26 janvier 2015 sous le numéro 2015/02, complétée le 27 février 2015, d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la S.A PIGUET SPORTS, dont le siège social est situé 125, place Charles de Gaulle - 74300 CLUSES, représentée par M. Eric PIGUET, son président, en vue d'obtenir la création par transfert d'un magasin à l'enseigne INTERSPORT d'une surface de vente de 1990 m° , situé 21 rue Jumel à CLUSES ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015085-0002 du 26 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

après délibération des membres de la commission :

M. Jean-Louis MIVEL, maire de CLUSES, commune d’implantation ; M. Loïc HERVE, président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagne, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation :

M. Vincent PACORET, représentant M. le président du conseil départemental, en remplacement du président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation: Mme Nicole BILLET, conseillère régionale, représentant M. le président du conseil régional ;

Mme Marie-Antoinette METRAE, maire de SAINT-SIGISMOND), représentante des maires au niveau départemental ;

M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

M. Jean-André RUFFIN, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de protection des consommateurs;

1

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEXM. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;

M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège de développement durable et d'aménagement du territoire ;

M. Arnaud DUTHEIL, membre qualifié au titre du collège de développement durable et d'aménagement du territoire

Assistés de :

Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.

Considérant que le projet est situé en zone Uxc du plan local d'urbanisme, qui admet les constructions à usage commercial ;

Considérant que le projet porte sur la réhabilitation d'un bâtiment industriel et permettra de traiter une friche industrielle ;

Considérant que l'implantation de ce projet viendra conforter le pôle commercial de la périphérie de Cluses sans modifier substantiellement les équilibres au sein de l'agglomération de Cluses-Scionzier dans la mesure où la surface commerciale actuelle sera conservée ;

Considérant que ce nouveau point de vente jouera la complémentarité avec les autres magasins du centre ville tout en contribuant à l'attractivité de l'entrée de viile qui bénéficiera au centre ;

Considérant que l'accès à la Zone de chalandise est assuré par plusieurs routes et par une sortie de l'autoroute A4G qui dessert Cluses et que les entrées du futur magasin sont déjà existantes par la rue Jumel, qui dispose de trottoir permettant le déplacement des piétons ;

Considérant que le rythme des livraisons ne sera pas augmenté malgré l'extension de la surface de vente par rapport au magasin actuel ;

Considérant que la zone industrielle sera desservie par une ligne du projet de réseau complet de transport en commun prévu dans le cadre communautaire ;

Considérant que le site sera revalorisé par l'aménagement d'une aire de stationnement déjà existante et des espaces verts qui seront créés en délimitation des places de parking, de limite de propriété et sur les espaces non concernés par les voiries ;

Considérant que des mesures en matière de performance énergétique du bâtiment ont été prises ;

DÉCISION

La commission décide d'accorder l'autorisation sollicitée par : 10 voix POUR

Ont voté POUR l'autorisation sollicitée

M. Jean-Louis MIVEL

M. Loïc HERVE

M. Vincent PACORET

Mme Nicole BILLET

Mme Marie-Antoinette METRAL

M. François DAVIET

M. Michel BIBICR COCATRIX

M. Jean-André RUFFIN

M. Eric BEAUQUIER

M. Arnaud DUTHEIL

2

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEXEn conséquence, ést accordée à la S.A PIGUET SPORTS, dont le siège social est situé 125, place Charles de Gaulle -74300 CLUSES, représentée par M. Eric PIGUET, son président, l'autorisation de création par transfert d'un magasin à l'enseigne INTERSPORT d'une surface de vente de 1990 m°?, situé 21 rue Jumel à CLUSES.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Christophe NOEL NN YRAT

3

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEXRiruBLIQUe FRANCAME

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 21 avril 2015

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

REF: BCLB/EJ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0002

fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution — Mise en place du référendum d'initiative partagée

VU la Constitution et notamment son article 1 1;

VU la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la

Constitution et notamment son article 6 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie;

VU le décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à

caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de

l'article 11 de la Constitution » ;

VU la circulaire INTA1505670C du 25 mars 2015 du ministre de l'intérieur relative à la mise en

place du référendum d'initiative partagée ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1: Pour le recueil des soutiens des électeurs aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution, une borne d'accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. | |

Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier

conforme au modèle CERFA n°15264*01.

Article 2: Pour le financement de la borne d'accès à Internet prévue à l'article 1°, une aide financière est

attribuée par la préfecture dans la limite maximale de 850 euros pour chaque mairie mentionnée en annexe du présent arrêté. nu

Le versement de cette aide financière est subordonnée à la transmission par la mairie à la direction des

relations avec les collectivités locales de la préfecture de la Haute-Savoie, au plus tard le 30 juin 2015 :

- d'une demande précisant le numéro SIRET de la commune ;

- des factures acquittés par la mairie pour l'achat et l'aménagement de ce point d'accès ; |

- d'une attestation du maire certifiant que cette borne d'accès est accessible au public et a pour objet de permettre aux électeurs de déposer des soutiens aux propositions de loi déposées en application de l'article 11 de la Constitution.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.529005 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.frArt SR icle 3 : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sapublication.

Article 4 :

* M. le secrétaire général de la

Mme et MM. les maires de.

sont chargés, chacun en ce qui le

des actes adm

préfecture de la Haute-Savoie,

S Communes concernées,

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil inistratifs

de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet

Georges-François LECLERC

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté

peut faire l'objet cu nil gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux dev: tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de Varticle 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’iirrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide

juridictionnelle

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52,90.05ANNEXE :

Liste fixant la commune la plus peuplée de chaque canton

Nom du canton Nom de la commune la plus peuplée du canton

Annecy-1

Annecy-2 ANNECY

Annecy-le-Vieux ANNECY-LE-VIEUX

Annemasse ANNEMASSE

Bonneville BONNEVILLE

Cluses CLUSES

Evian-les-Bains EVIAN-LES-BAINS

Faverges FAVERGES

Gaillard GAILLARD

Le Mont-Blanc PASSY

La Roche-sur-Foron LA ROCHE-SUR-FORON

Rumiliy RUMILLY

Saint-Julien-en-Genevois SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

Sallanches SALLANCHES

Sciez SCIEZ

Seynod SEYNOD

Thonon-les-Bains THONON-LES-BAINS

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05Ar © Dhgencs Régionale de Seris Rhône-Alpes

La

Directrice

Générale

de

l’Agence

régionale

de

santé

Rhône-Alpes

Le

Président

du

Conseil

Général

de

la

Haute-Savoie

Arrêté

ARS

2015-0198

CG

2015-

GAŸSS

Portant

autorisation

du

Pôle

d'Activités

et de

Soins

Adaptés

(PASA)

de

l’'EHPAD

le

Bosquet

de

la

Mandallaz

à SILLINGY

(74330).

VU

le code

de

l'action

sociale

et des

familles,

livre troisième,

titre

premier

(établissements

et services

soumis

à

autorisation), sections

première

et troisième du chapitre

Il, et section

première

du chapitre

III ;

VU

le code général

des

collectivités territoriales ;

VU

la loi N° 2002-2

du 2

janvier 2002

rénovant

l'action sociale et médico-sociale

;

VU

la

loi

N°

2009-879

du

21

juillet 2009

portant

réforme

de

l'hôpital

et

relative

aux

patients,

à

la santé

et aux

territoires,

modifiée

par la loi N°

2011-940

du

10

août 2011

;

VU

le

schéma

régional

d'organisation

médico-sociale

2012-2016

arrêté

le

30

novembre

2012

sur

décision

du

Directeur Général

de l'agence

régionale de santé

Rhône-Alpes

;

VU

le

Plan

Alzheimer

et maladies

apparentées

2008-2012

-

mesure

16 —

« Pôle

d'activités

et de

soins

adaptés

(PASA)

» au sein d'EHPAD ;

Vu

l'arrêté conjoint

en

date

du

4 février 2010

autorisant

l'association

ODELIA

à créer

un

EHPAD

de

84

lits sur la

commune

de Sillingy ;

Vu

la circulaire

n°

DGCS/SD3A/DGOS/5C/DOS/SDR/2011-362

du

19

septembre

2011

relative

à la mise

en

œuvre

des

mesures

médico-sociales

du plan Alzheimer 2008-2012

(mesure

16) ;

Vu

le dossier déposé

par l'établissement

le 14 septembre

2010

en

réponse

à l'appel à candidatures

de

l'ARS

pour

la création

d'un

PASA

;

Vu

la visite du 3 janvier 2012

et la décision

de

labellisation

du 24 janvier 2014

;

Vu

la confirmation

de labellisation

par les services de l'Agence

régionale de santé et du

Conseil général

en date du

26 août 2014 ; Sur proposition

de

M.

le délégué

départemental

de

Savoie

/ Haute-Savoie,

de l'Agence

régionale de santé

Rhône-

Alpes

et de

M.

le directeur

général

adjoint

en

charge

de

l'action

sociale

et de

la solidarité,

du

département

de

Haute-Savoie

;

Siège

Direction

de

la gérontologie

et

du

handicap

241

rue

Garibaldi

12,

avenue

de

Chevêne

CS

93383

BP

22200

69

418

Lyon

Cedex

03

74023

Annecy

Cedex

Tél.

: 04

72

34

74

00

www.cg74.fr

wWww.ars.rhonealpes.sante.frARRETENT

Article

1 : La création

d'un

pôle d'activités et de soins

adaptés

(PASA)

de

14 places

au

bénéfice

des

résidants

de

l'EHPAD

Le

Bosquet

de

la Mandallaz

— 201

route

des

écoles

— 74330

SILLINGY

est

autorisée

sans

extension

de

capacité. Article

2

: L'autorisation

globale

de

l'EHPAD

est délivrée

pour une

durée

de

15 ans

à compter

du

4 février 2010.

Son

renouvellement

sera

subordonné

aux

résultats

de

l’évaluation

externe

mentionnée

à l'article L 312-8

du

code

de

l'action sociale et des familles, dans

les conditions

prévues

à l'article L 313-5

du

même

code.

Article

3 : Tout changement

important

dans

l'activité,

l'installation,

l'organisation,

la direction

ou

le fonctionnement

de

l'établissement

par rapport aux caractéristiques

prises en considération

pour son

autorisation

devra

être porté

à

la

connaissance

des

autorités

compétentes

selon

l'article

L

313-1.

L'autorisation

ne

peut

être

cédée

sans

leur

accord. Article 4 : Cet établissement est recensé

au fichier national des établissements

sanitaires et sociaux

(FINESS),

de

la façon

suivante

:

Mouvement

Finess

:

intégration

d'un

pôle

d'activités

et de

soins

adaptés

Entité

juridique

:

Association

ODELIA

Adresse :

93

Bd

Vivier

Merle

—

69003

LYON

N°

FINESS

EJ

:

69

001

941

9

Statut

:

60

Ass.L.1901

Etablissement :

EHPAD

Le

Bosquet

de

la

Mandallaz

Adresse

:

201

route

des

écoles

—

74330

SILLINGY

N°

FINESS

ET

:

74

001

3339

Catégorie

:

500

EHPAD

Equipements

:

Triplet

(voir nomenclature

Finess)

Autorisation

Installation

N° |

Discipline |

Fonctionnement | Clientèle

|Capacité|

Référence

arrêté

|Capacité|

Dernier

constat

1

924

11

711

28

04/02/2010

28

11/01/2012

924

11

436

56

04/02/2010

56

11/01/2012

3

961

21

436

Observation

: création

d’un

PASA

de

14

places,

sans

modification

de

la

capacité

globale

de

84

lits de

l'EHPAD

Article

5 : Dans

les deux

mois

de sa

notification

ou

de sa

publication,

le présent

arrêté

peut

faire

l'objet soit d’un

recours

gracieux

devant

la Directrice

Générale

de l'Agence

régionale

de santé

Rhône-Alpes

et devant

le Président

du Conseil général

de la Haute-Savoie,

soit d’un

recours contentieux

devant

le tribunal administratif de Lyon.

Article

6 : Le délégué

départemental

de Savoie

/ Haute-Savoie,

de

l'Agence

régionale

de santé

Rhône-Alpes

et

le

directeur général

des

services

du

département

de

la Haute-Savoie

sont

chargés,

chacun

en

ce qui

le concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

au

demandeur

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture

de

la région

Rhône-Alpes

et du

département

de

la Haute-Savoie.

Faità

Lyon,le

07

AVR

5

En

deux

exemplaires

originaux

La

Directrice

Générale

Le

Président

du

Conseil

Général,

de l’agence

régionale de santé

Christian

MONTEIL

Par délégation,

_\

EE

———,

Pour

La

Di

.

ner

“légation

FE

Lit,

La

Âge

Éfeurc -iviènc

MOENNE

| ÀLiberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

LA

HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION

Annecy,

le 29 avril 2015

DES

POPULATIONS

DE

LA

HAUTE-SAVOIE

Service

santé,

protection

animales

et environnement

LE

PRÉFET

DE

LA

HAUTE-SAVOIE

RÉF, :

2015-1855-SPAE/CG

Arrêté

DDPP/SPAE

n°

2015-0061

attribuant

l'habilitation

sanitaire

à Madame

GRENET

Sarah

VU

le

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

et

notamment

ses

articles

L

203-1

à

L

203-7,

L

223-6,

R.

203-1

à R.

203-15

et R. 242-335,

VU

le

décret

n°

80-516

du

4 juillet

1980

modifié

par

le

décret

n°

90-1033

du

19

novembre

1990

et par

le

décret

2003-768

du

1°

août

2003,

relatif

à

l’exécution

des

mesures

de

prophylaxie

collective

des

maladies

des

animaux

;

VU

le décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié,

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à l’organisation

et

à l'action

des

services

de

l’Etat

dans

les

régions

et départements

et notamment

son

article

43

;

VU

le

décret

du

12 juillet

2012

portant

nomination

de

Monsieur

Georges-François

LECLERC,

préfet,

en

qualité

de

préfet

de

ia Haute-Savoie

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2014269-0006

du

26

septembre

2014

donnant

délégation

de

signature

à

Mme

Valérie

LE

BOURG,

directrice

départementale

de

la

protection

des

populations

de

Haute-

Savoie

;

VU

la

demande

présentée

par

Madame

GRENET

Sarah

née

le

16

mai

1987

et

domiciliée

professionnellement

à

la

clinique

vétérinaire

Selarl

PIN

&

PICCOT

—

85

allée

des

charbonniers

—

74160

FEIGÈRES

;

Considérant

que

Madame

GRENET

Sarah

remplit

les

conditions

permettant

l'attribution

de

l'habilitation

sanitaire

;

Sur

proposition

de

Madame

la

directrice

départementale

de

la

protection

des

populations

de

Haute-

Savoie ;

.

ARRÊTE

Aïticle

1

: l'habilitation

sanitaire

prévue

à

l’article

L.

203-1

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

susvisé

est

attribuée

pour

une

durée

de

5 ans

à

Madame

GRENET

Sarah,

docteur

vétérinaire,

administrativement

domiciliée

à

la

clinique

vétérinaire

Selarl

PIN

&

PICCOT

-

85

allée

des

charbonniers — 74160 FEIGÈRES.Article

2

: dans

la

mesure

où

les

conditions

requises

ont

été

respectées,

cette

habilitation

sanitaire

est

renouvelable

par

période

de

cinq

années

tacitement

reconduites

sous

réserve

pour

le

vétérinaire

sanitaire

de

justifier

à

l'issue

de

chaque

période

de

cinq

ans,

auprès

du

préfet

de

Haute-Savoie,

du

respect

de

ses

obligations

de

formation

continue

prévues à

l'article

R.

203-12.

Article

3

: Madame

GRENET

Sarah

s’engage

à respecter

les

prescriptions

techniques,

administratives

et

le

cas

échéant

financières

de

mise

en

œuvre

des

mesures

de

prévention,

de

surveillance

ou

de

lutte

prescrites

par

l'autorité

administrative

et

des

opérations

de

police

sanitaire

exécutées

en

application

de

l'article

L.

203-7

du

code

rural

et de

la pêche

maritime.

Article

4

: Madame

GRENET

Sarah

pourra

être

appelée

par

le

préfet

de

ses

départements

d'exercice

pour

la réalisation

d'opérations

de

police

sanitaire

au

sein

des

lieux

de

détention

ou

des

établissements

pour

lesquels

elle

a été

désignée

vétérinaire

sanitaire.

Elle

sera

tenue

de

concourir

à ces

opérations

en

application

des

dispositions

de

l'article

L.

203-7

du

code

rural

et de

la pêche

maritime.

Article

5

: tout

manquement

ou

faute

commis

dans

l’exercice

de

la

présente

habilitation

sanitaire

entraînera

l’application

des

dispositions

prévues

aux

articles

R.

203-15

et R.

228-6

du code

rural

et de

la pêche

maritime.

Article

6

: la

présente

décision

peut

faire

l’objet

d’un

recours

devant

le

tribunal

administratif

de

Grenoble

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

la date

de

notification.

Atticle

7

: Mme

la

directrice

départementale

de

la

protection

des

populations

de

Haute-Savoie

est

chargée

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture.

Pour

le préfet

et par

délégation

La

directrice

départementale

Valérie

LE

BOURGdiberré

» Égaliat

+ Fratnraire

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

LA

HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Annecy,

le

5 mai

2015

Direction

des

ressources

humaines

et

du

budget Bureau

de

l'organisation

administrative

LE

PREFET

DE

LA

HAUTE-SAVOIE

Références

: BOA/ES

(DIRECCTE)

ARRETE

N°

PREF/DRHB/BOA

2015-0001

portant

délégation

de

signature

à

M.

le

directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

de

Rhône-Alpes

VU

le

code

de

commerce ;

VU

le

code

du

tourisme

;

VU

le

code

du

travail

;

VU

la

loi

n°

82.213

du

2

mars

1982

relative

aux

droits

et

libertés

des

communes,

des

départements

et

des

régions

;

VU

la

loi

n°

89.1008

du

31

décembre

1989

relative

au

développement

des

entreprises

commerciales

et

artisanales

et

à

l'amélioration

de

leur

environnement

économique,

juridique

et

social,

notamment

son

article

4

modifié

;

VU

la

loi

d'orientation

n°

92.125

du

6

février

1992

modifiée

relative

à

l'administration

territoriale

de

la

République,

notamment

ses

articles

4

et

6 :

VU

la

loi

n°

2008.776

du

4

août

2008

portant

modernisation

de

l'économie

:

VU

le décret

n°

92.604

du

1” juillet

1992

modifié

portant

charte

de

la déconcentration

;

VU

le

décret

n°

97.34

du

15

janvier

1997

relatif

à

la

déconcentration

des

décisions

administratives

individuelles

;

VU

le

décret

n°

2001.387

du

3

mai

2001

relatif

au

contrôle

des

instruments

de

mesure

;

VU

le

décret

n°

2004.374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à

l'action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et

départements

;

VU

le

décret

n°

2008.1475

du

30

décembre

2008

pris

pour

l'application

de

certaines

dispositions

de

l'article

L

750-1-1

du

code

du

commerce

;

VU

le

décret

n°

2009.360

du

31

mars

2009

relatif

aux

emplois

de

direction

de

l'administration

territoriale

de

l'Etat

;

VU

le

décret

n°

2009.1377

du

10

novembre

2009

relatif

à

l'organisation

et

aux

missions

des

directions

régionales

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

:

VU

le

décret

du

12

juillet

2012

portant

nomination

de

M.

Georges-François

LECLERC,

préfet,

en

qualité

de

préfet

de

la

Haute-Savoie

;

VU

l'arrêté

ministériel

du

13

février

2003

modifié

relatif

au

fonds

d'intervention

pour

les

services,

l'artisanat

et

le

commerce

(FISAC)

;

ruc

du

30°

régiment

d’infanterie

- BP

2332

-74

034

Annecy

cedex

- téléphone

:04

50

33

60

00-

fax

:04

50

52

90

05

- www.haute-savoie.gouv.fr

—VU

l'arrêté

ministériel

du

30

décembre

2008

pris

pour

l'application

du

décret

n°

2008.1475

du

30

décembre

2008

;

VU

l'arrêté

interministériel

du

19

mars

2013

portant

nomination

de

M.

Philippe

NICOLAS,

en

qualité

de

directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et de

l'emploi

de

la

région

Rhône-Alpes

;

VU

la

circulaire

du

22

juin

2009

relative

au

fonds

d'intervention

pour

les

services,

l'artisanat

et

le

commerce

{FISAC)

VU

la

circulaire

du

30

décembre

2010

du

secrétaire

d'Etat

chargé

du

commerce,

de

l'artisanat,

des

petites

et

moyennes

entreprises,

du

tourisme,

des

services,

des

professions

libérales

et

de

la

consommation,

relative

à

la

procédure

administrative

applicable

au

fonds

d'intervention

pour

les

services,

l'artisanat

et

le

commerce

(FISAC)

;

VU

le

circulaire

du

18

octobre

2011

relative

au

transfert

de

certaines

attributions

touristiques

aux

DIRECCTE; SUR

proposition

de

M.

le secrétaire

général

de

la préfecture,

ARRÊTE

Article

1

:

Délégation

de

signature

est

donnée

à

M.

Philippe

NICOLAS,

directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

de

Rhône-Alpes

à

l'effet

de

signer

au

nom

du

préfet

de

la

Haute-Savoie,

les

décisions,

actes

administratifs

et

correspondances

relevant

des

attributions

de

la

direction

régionale

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

(DIRECCTE)

de

la

région

Rhône-Alpes

dans

les

domaines

suivants

relevant

de

la compétence

du

préfet

de

la

Haute-Savoie

:

de

à

-

-

CODE

DU

TRAVAIL

NATURE

DU

POUVOIR

.

OÙ

AUTRE

CODE

À - SALAIRES

A-1

Etablissement

du

tableau

des

temps

nécessaires

à l'exécution

: | Art.

L.7422-2

et

L.7422-3

1.

des

travaux

des

travailleurs

à domicile

2.

de

certains

travaux

à

domicile

pour

les

travailleurs

à

domicile

A-2

Fixation

du

salaire

horaire

minimum

et

des

frais

d'atelier

ou |

Art.

L.7422-6,

L.7422-7

accessoires

des

travailleurs

à domicile.

et

L.7422-11

A-3

Fixation

de

la

valeur

des

avantages

et

prestations

en

nature | Art.

L.3141-23

entrant

dans

le calcul

de

l'indemnité

de

congés

payés.

A-4

Décisions

en

matière

de

remboursement

de

frais

de|Art

D.1232-7

et

D.1232-8

déplacements

(réels

ou

forfaitaires},

exposés

par

les

conseillers

du

salarié

A-5

Décisions

en

matière

de

remboursement

aux

employeurs

des | Art.

L.1232-11

salaires

maintenus

aux

conseillers

du

salarié

pour

l'exercice

de

leur

missionB —- REPOS

HEBDOMADAIRE

poursuite

des

contrats

en

cours.

L.6225-3

B-1

Dérogations

au

repos

dominical

Art.

L.3132-20

et

L.3132-23

B-2

Décision

de

fermeture

hebdomadaire

au

public

des

|ArtL.3132-29

établissements

d'une

profession

ou

(et)

de

la

région

B-3

Changement

du

jour

de

fermeture

hebdomadaire

dans

le secteur | Art.

L.3132-29

de

la

vente,

la

distribution

ou

la

livraison

du

pain.

B-4

Définition

de

la

zone

touristique

ou

thermale

où

le

repos |

Art.

L.3132-25

et

R.3132-19

hebdomadaire

peut

être

donné

par

roulement

C

—- HEBERGEMENT

DU

PERSONNEL

C-1

Délivrance

de

l'accusé

de

réception

de

la

déclaration

d'un |

Art.

1 loi

73-548

du

27/06/1973

employeur

d'affectation

d’un

local

à

Phébergement

D

-

NEGOCIATION

COLLECTIVE

D-1

Fondement

de

la

qualification

et

décision

d'opposition

à

la)

Art

L2242-15

et

L.2242-16

qualification

des

catégories

d'emplois

menacés

dans

le

cadre

de | Art.

D.2242-3

et

D.2242-4

la

négociation

triennaie

D-2

Extension

des

avenants

salaires

des

conventions

collectives

| Art.

D.2261-6

agricoles E

- CONFLITS

COLLECTIFS

E-1

Engagement

des

procédures

de

conciliation

ou

de

médiation

au!

Art.

L.2523-2

niveau

départemental

Art

R.2522-14

Art.

R.2523-9

F- AGENCES

DE

MANNEQUINS

F-1

Sanctions

en

cas

de

non-respect

de

l'obligation

d'information

|Art.

R.7123-17

prévue

par

l'article

R7123-15

du

code

du

travail

G

—

EMPLOI

DES

ENFANTS

ET

JEUNES

DE

MOINS

DE

18

ANS

G-1

Délivrance,

retrait

des

autorisations

individuelles

d'emploi

des | Art.

L.7124-1

et

3,

art.

R

7124-1

enfants

dans

les

spectacles,

les

professions

ambulantes

et

comme

mannequins

dans

la

publicité

et

la

mode.

G-2

Délivrance,

renouvellement,

suspension,

retrait

de

l'agrément

de | Art.

L.7124-5

et

R.7124-8

et

s.

l'agence

de

mannequins

lui

permettant

d'engager

des

enfants.

G-3

Fixation

de

la

répartition

de

la

rémunération

perçue

par

l'enfant | Art.

L.7124-9

entre

ses

représentants

légaux

et

le

pécule

; autorisation

de

prélèvement

G-4

Délivrance,

renouvellement,

suspension,

retrait

de

l'agrément

des | Art.

L.4153-6

caïés

et

brasseries

pour

employer

ou

recevoir

en

stage

des | Art.

R.4153-8

et R.4153-12

jeunes

de

16

à

18

ans

suivant

une

formation

en

alternance.

H

— APPRENTISSAGE

ET ALTERNANCE

H-1

Décision

d'opposition

à

l'engagement

d'apprentis

et

à

lalArt

L6223-1

et

L6225-1

à

Art.

R.6223-16

et

Art.

R.6225-4

à

R.

6225-81- MAIN

D'OEUVRE

ETRANGERE

Autorisations

de

travail

Art.

L.5221-2

et

L.5221-5

1-2

Visa

de

la convention

de

stage

d'un

étranger

ArtR313-10-1

à

R313-10-4

du

CESEDA

J —

PLACEMENT

AU

PAIR

J-1

Autorisation

de

placement

au

pair

de

stagiaires

"Aides

familiales" | Accord

européen

du

21/11/1999

Circulaire

n°

90.20

du

23/01/1999

K —

PLACEMENT

PRIVE

K-1

Enregistrement

de

la

déclaration

préalable

d'activité

de |

Art.

R.5323-1

placement L

—

PREVENTION

DES

RISQUES

LIES

A

CERTAINES

ACTIVITES

OÙ

OPERATIONS

Comité

inter entreprise

de

santé

et de

sécurité

au

travail

:

L1

Toutes

décisions

relatives

à

la

mise

en

place

et

à

la

désignation

R

4524-1

et R

4524-9

des

membres

d'un

comité

inter

entreprise

de

santé

et de

sécurité

au

travail,

à

l'invitation

de

présidents

et

secrétaires

constitués

dans

d'autres

établissements

et

toute

personne

susceptible

d'éclairer

les

débats

en

raison

de

sa

compétence,

lorsqu'un

plan

de

prévention

des

risques

technologiques

a

été

prescrit.

M

—

EMPLOI

M-1

Attribution

de

l'allocation

d'activité

partielle

Art.

L.5122-1

Art.

R.5122-1

à

R.5122-19

M-2

Conventions

relatives

aux

mutations

économiques

(dont

Fonds | Les

articles

ci-dessous

concernent

National

de

l'Emploi,

notamment:

la totalité

du

point

M-2

d'allocation

temporaire

dégressive,

d'allocation

spéciale,

Art

L.5111-1

à

L.5111-3

d'allocation

de

congé

de

conversion,

Art.

L.5123-1

à

L.5123-9

de

financement

de

la

cellule

de

reclassement

R.5112-11

Convention

de

formation

et d'adaptation

professionnelle

L.5124-1

Cessation

d'activité

de

certains

travailleurs

salariés

R.5123-3

et

R.5111-1

et 2

GPEC

M-3

Convention

d'appui

à

l'élaboration

d'un

plan

de

gestion|

Art

L.5121-3

prévisionnelle

de

l'emploi

et

des

compétences

et convention

pour | Art.

R.5121-14

et

R.5121-15

préparer

les

entreprises

à

la GPEC

M-4

Notification

d'assujettissement

à

l'obligation

d'une

convention

de | Art.

L.1233-84

à

L.1233-89

revitalisation

Art.

D.1233-38M-5

Agrément

relatif

à

la

reconnaissance

de

la

qualité

de

Société | Loi

n°

47.1776

du

10/09/1947

Coopérative

Ouvrière

et de

Production

(SCOP)

Loi

n°

78.763

du

19/07/1978

Loi

n°

92.643

du

13/07/1992

Décret

n°

87.276

du

16/04/1987

Décret

n°

93.455

du

23/03/1993

Décret

n°

93.1231

du

10/11/1993

M-6

Dispositifs

locaux

d'accompagnement

Circulaires

DGEFP

n°

2002-53

du

10/12/2002

et

n°

2003-04

du

04/03/2003

M-7

Toutes

décisions

et conventions

relatives :

aux

contrats

d'accompagnement

dans

l'emploi

Art.

L.5134-19-1

aux

contrats

initiative

emploi

Art.

L.5134-20

et

L.5134-21

aux

contrats

uniques

d'insertion

Art.

L.5134-65

et L.5134-66

aux

emplois

d'avenir

Aït.

L.5134-111

à 113

aux

CIVIS

Art.

L.5134-100

et

L.5134-101

aux

adultes

relais

à

l'expérimentation

garantie

jeunes

Décret

n°2013-880

du

1er

octobre

2013

et arrêté

du

1

avril

2015

M-8

Attribution,

extension,

renouvellement,

retrait

d'agrément

et]

Art.

L.7282-1

à

9

enregistrement

de

déclaration

d'activité,

de

retrait

ou

de

modification

de

la

déclaration

d'une

association

où

d'une

entreprise

de

services

à

la

personne

M-9

Toutes

décisions

relatives

aux

conventions

de

promotion

de!

Art.

D.6325-23

à

28

l'emploi

incluant

les

accompagnements

des

contrats

en

alternance

par

les

GEIQ.

M-10

Toutes

décisions

et conventions

relatives

à l'insertion

par

l'activité | Art,

L.5132-2

et

L.5132-4

économique

Aït.

R.5132-44

-et

L.5132-45

M-11

Décision

de

reversement

des

aides

et cotisations

sociales

en

cas | Art.

R.5134-46

ets.

de

rupture

d'un

contrat

d'accompagnement

à

l'emploi

où

d'un

contrat

initiative

emploi

(pour

un

motif

autre

que

faute

du

salarié,

force

majeure,

inaptitude

médicale),

rupture

au

titre

de

la

période

d'essai,

rupture

du

fait

du

salarié,

embauche

du

salarié

par

l'employeur.

M-12

Attribution,

extension,

renouvellement

et

retrait

des

agréments | Art.

L

3332-17-1

« entreprise

solidaire

»

N

—

GARANTIE

DE

RESSOURCES

DES

TRAVAILLEURS

PRIVES

D'EMPLOI

N-1

Prononcé

de

sanctions

administratives

relatives

à

la suppression

| Art.

L.5426-2,

L.5426-5

à

L.5426-8

où

à

la réduction

du

revenu

de

remplacement

et contrôle

de

la

Art.

R.5426-1

à 3

condition

d'aptitude

au

travail

Aït.

R.5426-6

à

17

O

-

FORMATION

PROFESSIONNELLE

et CERTIFICATION

O-1

Remboursement

des

rémunérations

perçues,

par

les

stagiaires | Art.

R.6341-45

à

R.6341-48

AFPA

abandonnant,

sans

motif

valable,

leur

stage

de

formation

O-2

VAE

Loi

n° 2002-73

du

17 janvier

2002

»

Recevabilité

VAE

=

Gestion

des

crédits

Décret

n°2002-615

du

26/04/2002

Circulaire

du

27/05/2003P-

OBEIGATION

D'EMPLOI

DES

TRAVAILLEURS

HANDICAPES Mise

en

œuvre

des

pénalités

pour

les

entreprises

ne

satisfaisant | Art

R.5212-31

pas

ou

partiellement

à

l'obligation

d'emploi

de

travailleurs

handicapés Agrément

des

accords

de

groupe,

d'entreprise

ou

Art.

L.5212-8

et

R.5212-15

à

d'établissement

en

faveur

des

travailleurs

handicapés.

R.5212-18

Q

— TRAVAILLEURS

HANDICAPES

Subvention

d'installation

d'un

travailleur

handicapé

Art.

R.5213-52

Art.

D.5213-53

à

D.5213-61

Aides

financières

en

faveur

de

l'insertion

en

milieu

ordinaire

de | Art.

L 5243-10

travail

des

travailleurs

handicapés

Art

R.5213-33

à

R.5213-38

Conventionnement

d'organismes

assurant

une

action

d'insertion | Circulaires

DGEFP

n°99-33

du

de

travailleurs

handicapés

26/08/1999,

n°

2007-02

du

15/01/2007

et

n°

2009-15

du

26

mai

2009

+.

Sauf

mention

d'un

autre

code,

les

références

réglementaires

concernent

le

code

du

travail

Artice

2

:

Délégation

de

signature

est

donnée

à

M.

Philippe

NICOLAS,

directeur

régional

des

entreprises

de

la concurrence

de

la consommation

du

travail

et de

l'emploi

de

Rhône-Alpes

à

l'effet

de

signer

au

nom

du

préfet

de

la

Haute-Savoie,

tous

actes

relatifs

à

l'agrément

des

organismes

pour

l'installation,

la

réparation

et

le

contrôle

en

service

des

instruments

de

mesure,

ainsi

que

tous

actes

relatifs

à

l'attribution,

à

la suspension

et au

retrait

des

marques

d'identification.

Article

3

:

Délégation

est

également

donnée

à

M.

Philippe

NICOLAS,

directeur

régional

des

entreprises,

de

la concurrence,

de

la

consommation,

du

travail

et

de

l'emploi

de

Rhône-Alpes,

à

l'effet

de

signer

au

nom

du

préfet

de

la

Haute-Savoie

:

—

tous

actes

relatifs

à

l'instruction

des

demandes

de

subvention

au

titre

du

fonds

d'intervention

pour

les

services,

l'artisanat

et

le

commerce

(FISAC),

la

gestion

administrative

et

financière

des

opérations

subventionnées

au

titre

de

ce

même

fonds

et

les

conventions

entre

l'État et

les

maîtres

d'ouvrages,

—

toutes

correspondances,

décisions

et

actes

pour

la

mise

en

œuvre

des

mesures

de

sanction

se

traduisant

par

la radiation

de

la

liste

des

établissements

touristiques

classés.

Article

4

: Sont

exclus

de

la

présente

délégation

:

—

la

signature

des

conventions

passées

au

nom

de

l'Etat

avec

le

département,

une

ou

plusieurs

communes,

leurs

groupements

ainsi

que

leurs

établissements

publics

(article

59

du

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004),

—

les

décisions

portant

attribution

de

subventions

ou

de

prêts

de

l'Etat

aux

collectivités

locales,

aux

établissements

et

organismes

départementaux,

communaux

et

intercommunaux,

—

les

notifications

de

ces

subventions

ou

prêts

aux

collectivités

locales,

établissements

et

organismes

bénéficiaires,

—

les

correspondances

relatives

au

contrôle

de

légalité

prévu

par

le

titre

1 de

la

loi

du

2

mars

1982,—

les

circulaires

aux

maires,

—

les

arrêtés

ayant

un

caractère

réglementaire,

—

toutes

correspondances

adressées

aux

administrations

centrales

et

qui

sont

relatives

aux

programmes

d'équipement

et

à

leur

financement,

ainsi

que

celles

dont

le

préfet

se

réserve

expressément

la

signature

; toutes

correspondances

adressées

aux

cabinets

ministériels

(les

autres

correspondances

étant

sous

le

régime

du

sous-couvert),

—

toutes

correspondances

adressées

aux

présidents

des

assemblées

régionales

et

départementales

ainsi

que

les

réponses

aux

interventions

des

parlementaires

et

des

conseillers

généraux

lorsqu'elles

portent

sur

les

compétences

relevant

de

l'Etat,

à

l'exception

de

celles

concernant

l'inspection

du

travail.

Atticle

5

:

M.

Philippe

NICOLAS,

directeur

régional

des

entreprises

de

la

concurrence

de

la

consommation

du

travail

et

de

l'emploi

de

Rhône-Alpes

pourra

subdéléguer

sa

signature

au

directeur

de

l'unité

territoriale

de

la

Haute-Savoie

pour

signer

les

actes

relatifs

aux

affaires

pour

lesquelles

il a

lui-même

reçu

délégation.

Cette

délégation

de

signature

sera

prise,

au

nom

du

préfet

de

la

Haute-Savoie,

par

un

arrêté

de

subdélégation

qui

devra

être

transmis

au

préfet

de

la

Haute-Savoie

aux

fins

de

publication

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Article

6

: Toutes

dispositions

antérieures

au

présent

arrêté

sont

abrogées.

Atticle

7

:

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

la

Haute-Savoie

et

le

directeur

régional

des

entreprises,

de

la

concurrence

de

la

consommation

du

travail

et

de

l'emploi

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

les

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

la

Haute-Savoie.

Le

préfet,

Le

A

Georges-François

LECLERCEX

Liberté » Égalité » Fraternitg

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DU 16 AVRIL 2015

La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 avril 2015, présidée par M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire

général, représentant M. Le Préfet, empêché ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU les articles L'751-1 et suivants du code de commerce ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Savoie :

VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée à la mairie de MARGENCEL le 25 février 2015 sous le numéro PC 074 163 15B 0003 et déposée au secrétariat de la CDAC le 3 mars 2015, présentée par la SAS PERRACINO Pierre, dont le siège social est ZAC des cinq Chemins, 444 route du crêt Gojon —74200 MARGENCEL, représentée par M. Pierre PERRACINO, président, en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne « l'Entrepôt du Bricolage » avec service de e-commerce, sis route du crêt Gojon à MARGENCEL, dans les conditions suivantes :

Surface de vente intérieure 2 995 m?

Surface de vente extérieure 2 175 n°?

Surface de vente totale 5 170 n°

VU l'arrêté préfectoral n° 2015085-0004 du 26 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction présenté par La direction départementale des territoires :

après délibération des membres de la commission :

M. Jean-Pierre RAMBICUR, maire de MARGENCEL, commune d’implantation ; Mme Marie-Pierre BERTHIER, représentant le président de la communauté de communes du Bas Chablais, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;

M. Jean-Yves MORACCHINTI, président du syndicat intercommunaf d’aménagement du Chablais, syndicat

mixte chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;

Mme Nicole BILLET, conseillère régionale, représentant M. le président du conseil régionai ; Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND), représentante des maires au niveau départemental ;

M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEXM. Jean-André RUFFIN, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de protection des consommateurs;

M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;

M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège de développement durable et d'aménagement du territoire ;

M. Arnaud DUTHEIL, membre qualifié au titre du collège de développement durable et d'aménagement du territoire ;

Assistés de :

Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.

Considérant que le projet est situé en zone Ux du plan local d'urbanisme, qui admet les constructions à usage commerciale ;

Considérant que Le projet est situé sur un terrain non construit de la zone d'activité des « cinq chemins », qui fait partie de l'espace Léman, première zone d'activités économiques à caractère commercial du Chablais ;

Considérant que la création de ce magasin permettra de limiter l'évasion commerciale vers la commune d'Annemasse, où se trouvent de nombreuses enseignes de bricolage ;

Considérant que le bâtiment projeté répond aux exigences environnementales et notamment à la réglementation thermique 2012 ;

Considérant que la profondeur de la nappe phréatique ne permet pas de réaliser des stationnements en souterrain, comme le préconise le schéma de cohérence territoriale du chablais ;

Considérant que les conditions d'accès routiers et piétonniers à la zone de chalandise sont satisfaisantes :

Considérant que le projet accorde une attention particulière à l'intégration paysagère et aux espaces verts ;

DECISION

La commission émet un avis FAVORABLE au projet, par 7 voix favorables et 3 voix défavorables

Ont émis un avis favorable : Ont émis un avis défavorable :

M. Jean-Pierre RAMBICUR Mme Marie-Pierre BERTHIER

M. Jean-Yves MORACCHINI Mme Nicole BILLET

Mme Marie-Antoinette METRAL M. Arnaud DUTHEIL

M. François DAVIET

M. Jean-André RÜUFFIN

M. Michel BIBIER COCATRIX

M. Lric BEAUQUIER

En conséquence la CDAC émet un AVIS FAVORABLE au projet de création d'un magasin de bricolage à l'enseigne « l'Entrepôt du Bricolage » avec service de e-commerce, d'une superficie totale de vente de 5 170 m?, sis route du crêt Gojon à MARGENCEL..

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Christophe NOEL du PAYRAT

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX7

PE |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SAVOIE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL

fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers

du barrage de Motz sur le Fier.

COMMUNES DE MOTZ, LORNAY, VAL DE FIER, SEYSSEL

LE PREFET DE LA SAVOIE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

VU le Code de l'Énergie, livre V :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115 à 117 relatifs, en particulier à la réalisation d'études de dangers ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2005 concédant à la Société Anonyme Electricité de France l'exploitation de la chute de MOTZ sur le FIER ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

Vu l'étude de dangers (EDD) remise par l'exploitant le 27 décembre 2011 ;

Vu le rapport de premier examen de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 1° mars 2013;

Vu les compléments reçus le 1° juillet 2013 par le service de contrôle ;

Vu le rapport de clôture intermédiaire de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 18 décembre 2014 ;

Considérant que l'étude de dangers ne contient pas d'erreurs manifestes et n’a pas mis en évidence d’'insuffisances graves qui remettraient en cause la poursuite de l'exploitation des ouvrages ;

Considérant que le contenu de l'étude de dangers est adapté à la complexité des ouvrages et à l’importance des enjeux pour la sécurité des personnes et la protection des biens ;

Sur proposition des secrétariats généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie,ARRETENT

Article 1”: Eléments et études à transmettre en complément de l'étude de dangers (EDD)

Les éléments suivants sont à transmettre à la DREAL Rhône-Alpes, au plus tard le 30 septembre 2015 :

e identifier et analyser les risques inhérents au fonctionnement normal de l'ouvrage (déclenchements de groupes, etc...) sur la base des essais sur site prévus en 2015 ;

e décrire les agresseurs externes constitués par les barrages amont présents sur le Fier et indiquer les conséquences de leur rupture sur le barrage de Motz ;

e évaluer la gravité des conséquences pour chaque ERC avec mise à jour de la matrice de criticité.

Les éléments suivants sont à transmettre à la DREAL Rhône-Alpes au plus tard le 31 décembre 2015 :

e dans le cadre de la revue de sûreté, compléter le niveau de détail pour la description de l'ouvrage en s'intéressant entre autres aux parties conservées de l'ouvrage modernisé ;

e dans le cadre de la revue de sûreté, apporter des compléments sur la tenue de la vanne au delà de la cote 291,50 mNGF à l'issue de la revue de sûreté prévue en 2015 ;

e produire et transmettre la note technique relative aux risques d’éboulements rocheux dans la retenue et leurs conséquences.

e produire un argumentaire en complément à l'EDD justifiant d'éventuelles mesures de réduction des risques liées aux défaillances des chaines « contrôle commande » entre les usines de Vallières et de Motz et susceptibles de générer des conséquences sur le barrage de Motz.

Article 2 : Mise à jour de l'étude de dangers

L'exploitant devra transmettre avant le 31 décembre 2021 une étude de dangers complètement mise à jour en tenant compte des demandes figurant en annexe du présent arrêté et des éléments relevant de l’article 1%" ci-avant.

Article 3 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 4 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Une copie sera adressée à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, aux maires des communes de Lornay, Seyssel, Motz et Val-de-fier.

Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Publication et information des tiers

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'a Savoie et de la Haute- Savoie dont un exemplaire sera tenu à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit acte lui a été notifié ; il peut également, dans ce délai, saisir le préfet d'un recours administratif ; cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux de deux mois.Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Savoie, le Sécrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Savoie, les maires des communes de Lornay, Seyssel, Motz, Val-de-fier ainsi que madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chambery, le

Le préfet de la sdsAR 2015

DA 7

Georges-François LECL

Éric JALON ë FER ECLERSAnnexe

à

l'arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives

à

l'étude de dangers

de l’aménagement hydroélectrique de MOTZ sur le Fier

Demandes à intégrer dans la mise à jour de l’'EDD

d’ici au 31 décembre 2021Éléments à intégrer lors de la mise à jour de l'EDD

La décision de classement de l'ouvrage, prise par le préfet en application de l'article R214-114 du code de l'environnement, devra être mentionnée dans l'EDD.

L'étude de dangers devra être illustrée par des schémas lisibles, accompagnés d'une légende permettant d'identifier clairement les ouvrages décrits.

Les dates des versions des documents cités au titre du SGS devront être mentionnées pour que le rédacteur puisse ensuite se prononcer sur la validité des documents ou des organisations mentionnés, au regard des risques étudiés dans la suite de l'étude.

Le SGS devra inclure les actions réalisées par des équipes d'astreinte et les procédures associées, dans le cas où une présence humaine est rendue nécessaire.

L’EDD devra justifier comment les cotations retenues pour les évènements initiateurs et les barrières sont pondérées par les facteurs d'intervention des agents d’exploitation formés au fonctionnement de l’aménagement.

La prochaine EDD sera réalisée conformément à la nouvelle règlementation en vigueur en matière de zones de sismicité.

L’exploitant devra veiller à lister dans la mise à jour de l’'EDD les dernières versions des documents règlementaires, en particulier des consignes de crues et de surveillance si elles sont effectivement appliquées.

L'exploitant devra réexaminer dans l’analyse des risques les conséquences de l'événement initiateur «chutes de blocs sur l'évacuateur de crues » pouvant conduire à des événements de type rupture ou non ouverture de clapets.

La partie retour d'expérience de la rubrique 7 (analyse des causes, circonstances et mesures prises) devra être développée pour qu'elle puisse avoir un réel apport dans l'analyse de risques; aussi bien en terme d'identification de scénarios de défaillance que d'évaluation de l'occurrence de certains événements initiateurs.

Les désordres ou incidents (ESSH compris) listés au titre de l'accidentologie propre à Motz seront complétés :

+ description préalable plus détaillée (détail des matériels impliqués par exemple),

e argumentation plus poussée (causes, circonstances...) sur les mesures prises pour éviter que ceux-ci ne se produisent à nouveau (surveillance, maintenance préventive, utilisation d'une technologie différente...) ou sur les risques éventuels qu'ils peuvent impliquer,

e commentaires sur la prise en compte de chacun d'eux dans les scénarios d'accidents traités dans la suite de l'EDD.

Ce type de précisions devra être apporté pour une sélection d'événements représentatifs ayant une utilité pour le reste de l'analyse de risques (identification de modes de défaillances ou de situations accidentelles et aide à la cotation des scénarios étudiés à la rubrique 8).

But CNRS de l’'EDD

1 2

£ 2

3

# 3

5

6 4

l 4

8 4

9

5

10

6

L'exploitant devra réexaminer la cotation des événements mettant en jeu des barrières nécessitant la présence d'agents compte tenu du niveau de fiabilité du système d'alerte. Dans le cas où les nouvelles cotations des événements mettraient en évidence de nouveaux chemins critiques, il conviendra de proposer les mesures de réduction des risques appropriées.EE

=

ici

d Ê M je

Liberté

» Égalité

+ Fraternité

û [en hl

n

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Haute-Suvoie

Direction

des

Services

Départementaux

de

l'Education

Nationale

Annecy,

le

8

avril

2015

de

la Haute-Savoie

Division

1* degré

Références:

DIV

1/SM

LE

DIRECTEUR

ACADEMIQUE

DES

SERVICES

DE

L'EDUCATION

NATIONALE

DIRECTEUR

DES

SERVICES

DEPARTEMENTAUX

DE

L'EDUCATION

NATIONALE

DE

HAUTE-SAVOIE

ARRÊTÉ

N°

2015098-0011

relatif aux

mesures

de

carte

scolaire

pour

la

rentrée

2015

ARRETE

Article

1 :

à compter

de

la

rentrée

scolaire

2015,

sont

réalisées

les

mesures

suivantes

:

IMPLANTATIONS

D'EMPLOIS

classes

élémentaires

:

ANNEMASSE

Camille

Claudel

EP

(2

emplois)

ANNEMASSE

La

Fontaine

EE

(1

emploi)

ANNEMASSE

Les

Hutins

EE

(1

emploi)

AYZE

Lucie

Aubrac

EE

(1

emploi)

BEAUMONT

Beaupré

EE

(1

emploi)

LE

BIOT

EP

(1

emploi)

MARLIOZ

EP

(1

emploi)

MEYTHET

Cotfa

EE

(1

emploi)

NANGY

EP

(1

emploi)

REIGNIER

Commune

(1

emploi)

RUMILLY

Joseph

Béard

EP

(1

emploi)

RUMILLY

René

Darmet

EE

(1

emploi)

SCIEZ

Buclines

EP

(1

emploi)

SILLINGY

Chaumontet

EP

(1

emploi)

THONON

Létroz

EP

(1

emploi)

THYEZ

Charmilles

EP

(1

emploi)

VETRAZ-MONTHOUX

Petit

Prince

(1

emploi)

Cité

administrative

—

7

rue

Dupanloup

—

74040

ANNECY

CEDEX

-

&

:04

50

88

41

58

- Fax

:

04

50

51

47

36

courriel

:ce.ia74@ac-grenoble.fr

- site

web:

www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/classes

maternelles

:

ANNEMASSE

La

Fontaine

EM

(1

emploi)

LES

VILLARDS-SUR-THONES

EE

(1

emploi)

RUMILLY

Commune

(1

emploi)

SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

François

Buloz

EP

(1

emploi)

SEYNOD

Jonchère

EP

(1

emploi)

THYEZ

Charmilles

EP

(1

emploi)

VALLEIRY

Les

Primevères

(1

emploi)

divers : Décharges

de

direction

(3,11

emplois)

Aide

pédagogique

(2,67

emplois)

CLIS

1 option

D

{1

emploi)

Maître

référent

(1

emploi)

Maître

E

(2

emplois)

UPE2A

(1

emploi)

Titulaires

remplaçants

(8

emplois)

RETRAITS

D'EMPLOIS

classes

élémentaires

:

BASSY

EE

(1

emploi)

CORNIER

EP

(1

emploi)

DESINGY

EP

(1

emploi)

HERY-SUR-ALBY

Simone

Veil

EE

(1

emploi)

MARCELLAZ

EE

(1

emploi)

MEGEVETTE

EP

(1

emploi}

NEYDENS

EP

(1

emploi)

SAINT-JORIOZ

EE

(1

emploi)

SILLINGY

Chef

Lieu

EE

(1

emploi)

TANINGES

Mélan

EP

(1

emploi)

VEIGY

FONCENEX

EP

{1

emploi}

classes

maternelles

:

CLUSES

Laurent

Molliex

EM

(1

emploi)

CRAN-GEVRIER

L'Arlequin

EM

(1

emploi)

PASSY

Plateau

d'Assy

EP

(1

emploi)

SALLANCHES

Jules

Ferry

EP

(1

emploi)

SEYNOD

Vieugy

EP

(1

emploi)

THORENS

EM

(1

emploi)

VEYRIER-DU-LAC

Alice

Deléan

EM

(1

emploi)

divers

:

Décharges

de

direction

(2,76

emplois)

Aide

pédagogique

(1,32

emplois)

CLIS

2

option

A

(2

emplois)

Fonction

pédagogique

exceptionnelle

— G

(1

emploi)

UPE2A

(0,5

emploi)

Cité

administrative

— 7 rue

Dupanloup

— 74040

ANNECY

CEDEX

- &

: 04

50

88

41

58

- Fax :

04

50

51

4736

courriel

: ce.ia74fpac-erenoble.fr

- site web:

www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/TRANSFERTS

ET

TRANSFORMATIONS

D'EMPLOIS

Transfert

de

2

postes

d'adjoints

maternelles

de

REIGNIER

La

Rose

des

Vents

EM

à REIGNIER

Les

Vents

Blancs

EP

Transformation

de

l'école

maternelle

de

REIGNIER

La

Rose

des

Vents

en

école

primaire

Transfert

de

6 postes

d'adjoints

élémentaires

de

REIGNIER

EE

à REIGNIER

Les

Vents

Blancs

EP

Transfert

de

2

postes

d'adjoints

élémentaires

de

VIRY

EE

à VIRY

EM

Transformation

de

l'école

maternelle

de

Viry

en

école

primaire

Transformation

de

l'école

élémentaire

des

VILLARDS

SUR

THONES

en

école

primaire

Transfert

du

poste

de

UPE2A

de

BONS-EN-CHABLAIS

EP

à DOUVAINE

EE

Transfert

du

poste

de

RASED

Option

E

de

CONTAMINE

SUR

ARVE

EP

à SAINT

PIERRE

EN

FAUCIGNY

G.

Lacroze

EP

Transformation

de

2

postes

de

CLIS

4

implantés

en

école,

en

poste

d'adjoints

option

D

implantés

en

IME

Transformation

de

postes

de

TR

ZIL

en

postes

de

TR

Brigade

:ANNEMASSE

Les

Hutins

EE

et

EM,

CLUSES

Evwües

2

EP,

FRANGY

ÉE,

RUMILLY

Albert

André-Léon

Bailly

EE

FUSIONS Fusion

des

écoles

élémentaire

et

maternelle

Carnot

à ANNECY

Fusion

des

écoles

élémentaire

et

maternelle

de

COLLONGES

Fusion

des

écoles

élémentaire

et

maternelle

de

MAXILLY

SUR

LEMAN

Fusion

des

écoles

élémentaire

et

maternelle

Marlioz

à PASSY

Fusion

des

écoles

élémentaire

et

maternelle

Prés

de

la

Fontaine

à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

Fusion

des

écoles

élémentaire

et

maternelle

de

VIUZ-LA-CHIESAZ

Article

2

:Mme

la

secrétaire

générale

de

la

direction

des

services

départementaux

de

l'éducation

nationale

de

la

Haute-Savoie

est

chargée

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture.

Le

directeur

académique

des

services

de

l'éducation

nationale

Directeur

des

services

départementaux

de

l'éducation

nationale

de

la

Haute-Savoie

S

°°

Christian BOVIER

Cité

administrative

—

7

rue

Dupantoup

—

74040

ANNECY

CEDEX

—

F

:04

50

88

41

58

-

Fax

:04

50

51

47

36

courriel

:ge.ia74{ac-erenoble.fr

- site

web:

www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/Ar © > Syenve Régioisle de Seriè Rhône-Alpes

La

Directrice

Générale

de

l’Agence

régionale

de

santé

Rhône-Alpes

Le

Président

du

Conseil

Général

de

la

Haute-Savoie

Arrêté

ARS

2015-0199

CG

2015.&

135€

Portant

autorisation

du

Pôle

d’Activités

et

de

Soins

Adaptés

(PASA)

de

l’'EHPAD

le Verger

des

Coudry

à

Cervens

(74550).

VU

le code

de

l'action

sociale

et des

familles,

livre troisième,

titre premier

(établissements

et services

soumis

à

autorisation), sections

première

et troisième du chapitre

Il, et section

première

du chapitre

II] ;

VU

le code

général

des collectivités territoriales ;

VU

la loi N° 2002-2

du 2 janvier 2002

rénovant

l'action sociale et médico-sociale

;

VU

la

loi

N°

2009-879

du

21

juillet 2009

portant

réforme

de

l'hôpital

et relative

aux

patients,

à

la santé

et aux

territoires,

modifiée

par la loi N°

2011-940

du

10 août 2011

;

VU

le

schéma

régional

d'organisation

médico-sociale

2012-2016

arrêté

le

30

novembre

2012

sur

décision

du

Directeur Général

de l'agence

régionale

de santé

Rhône-Alpes

;

VU

le

Plan

Alzheimer

et

maladies

apparentées

2008-2012

-

mesure

16

-

« Pôle

d'activités

et

de

soins

adaptés

(PASA)

» au sein d'EHPAD

;

Vu

l'arrêté conjoint du 28 juin 2006

autorisant

la restructuration

et l'extension de l'EHPAD

Le Verger des

Coudry

;

Vu

la circulaire

n° DGCS/SD3A/DGOS/5C/DOS/SDR/2011-362

du

19 septembre

2011

relative

à la mise

en

œuvre

des

mesures

médico-sociales

du plan Alzheimer

2008-2012

(mesure

16) ;

Vu

le dossier

déposé

par l'établissement

le 8 octobre

2012

en

réponse

à l'appel

à candidatures

de

l'ARS

pour

la

création

d'un

PASA

;

Vu

la visite du

21

mars

2013

et la décision

de

labelisation

du

8 avril

2013

;

Vu

la confirmation

de labellisation

par les services de l'Agence

régionale de santé et du Conseil

général

en date du

26 août 2014 ; Sur proposition

de

M.

le délégué

départemental

de Savoie

/ Haute-Savoie,

de l'Agence

régionale de

santé

Rhône-

Alpes

et de

M.

le directeur

général

adjoint

en

charge

de

l’action

sociale

et de

la solidarité,

du

département

de

Haute-Savoie

;

1.

Siège

Direction

de

la gérontologie

et du

handicap

241

rue

Garibaldi

12,

avenue

de

Chevêne

CS

93383

BP

22200

69

418

Lyon

Cedex

03

74023

Annecy

Cedex

Tél.

: 04

72

34

74

00

www.cg74.fr

www.ars.rhonealpes.sante.frARRETENT

Atticle

1 : La création

d’un

pôle d'activités et de soins

adaptés

(PASA)

de

14

places

au

bénéfice

des

résidants

de

l'EHPAD

Le verger des

Coudry,

253

rue de la Colline à Cervens

(74550)

est autorisée sans

extension

de capacité.

Article

2 : L'autorisation

globale

de

l'EHPAD

est délivrée

pour une

durée

de

15

ans

à compter

du

4 janvier

2002.

Son

renouvellement

sera

subordonné

aux

résultats

de

l'évaluation

externe

mentionnée à

l'article

L 312-8

du

code

de l’action sociale

et des familles,

dans

les conditions

prévues à

l'article L 313-5

du

même

code.

Article

3 : Tout changement

important

dans

l’activité,

l'installation,

l'organisation,

la direction

ou

le fonctionnement

de

l'établissement

par rapport aux caractéristiques

prises en considération

pour son

autorisation

devra

être

porté

à

la connaissance

des

autorités

compétentes

selon

l'article

L

313-1.

L'autorisation

ne

peut

être

cédée

sans

leur

accord. Article 4 : Cet établissement est recensé

au fichier national des établissements

sanitaires et sociaux

(FINESS),

de

la façon

suivante

:

Mouvement

Finess

: _ intégration

d’un

pôle

d'activités

et de

soins

adaptés

Entité

juridique :

Association

ODELIA

Adresse

:

93

Boulevard

Vivier

Merle

—

69003

LYON

N°

FINESS

EJ

:

69

001

941

9

Statut :

60

Ass

L.1901

Etablissement

:

EHPAD

Le

Verger

des

Coudry

Adresse

:

253

route

de

la

colline

—

74550

CERVENS

N°

FINESS

ET

:

74

000

803

2

Catégorie :

500

EHPAD

Equipements

:

Triplet

(voir nomenclature

Finess)

Autorisation

Installation

N° |

Discipline |

Fonctionnement | Clisntèle|Capacité|

Référence

arrêté

|Capacité|

Dernier

constat

1

924

11

711

51

28/06/2006

51

14/10/2010

2

924

11

436

29

28/06/2006

29

14/10/2010

3

657

11

711

4

28/06/2006

4

01/12/2010

4

961

21

436

Observation

: création

d’un

PASA

de

14

places,

sans

modification

de

la capacité

globale

de

84

lits

de

EHPAD

Article

5 : Dans

les deux

mois

de

sa

notification

ou

de

sa

publication,

le présent

arrêté

peut faire l'objet soit d'un

recours

gracieux

devant

la Directrice

Générale

de l'Agence

régionale

de santé

Rhône-Alpes

et devant

le Président

du

Conseil

général

de la Haute-Savoie,

soit d'un recours contentieux

devant le tribunal

administratif de Lyon.

Article 6 : Le délégué

départemental

de

Savoie

/ Haute-Savoie,

de l'agence

régionale

de santé

Rhône-Alpes

et

le

directeur général

des services du département

de la Haute-Savoie

sont chargés,

chacun

en ce qui le concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

au

demandeur

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture de la région

Rhône-Alpes

et du

département

de la Haute-Savoie.

Fait

à Lyon,

le

Q7

ANR.

2005

En

deux exemplaires

originaux

La Directrice Générale

Le Président du

Conseil

Général,

de l'agence

régionale de santé

Christian

MONTEIL

Marie-Héiène

LECENNEEX

Liberté + Égalité rnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 10 AVR, 2015

des territoires

Service aménagement, risques

Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA

HAUTE-SAVOIE

Références : SAR CPR AF

Arrêté n°9015 KO- 803

relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute

transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Châtel

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R.

125-27;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008, le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, Le 20/04/2010, le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars

2011

fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de

biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature

du préfet au

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015085-000$ du 26 mars 2015 prescrivant la modification n°1 du plan de

prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Châtel ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour

l'information des

acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et

technologiques

el sont consignés dans un dossier communal d’information majeurs situés dans la commune de

consultable en mairie, préfecture et sous-préfecture.

Ce dossier comprend :

. la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,

+ la cartographie des zones réglementées,

+ le règlement,

« la zone de sismicité attachée à la commune,

+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr - www.haute-savoie. equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 -12h00/13h30 17h00 (16 h 00 le vendredi}2/2

Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.

Le présent arrèté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d'information, la liste des arrêtés de

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle où technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d'une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l'article R. 125-25 du code de l’environnement.

Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de Châtel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,?

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

1 0 AVR. 2015 Direction départementale Annecy, le

des territoires

Service aménagement, risques

Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : SAR/CPR/AF

Arrêté n° 201500 - DEO2

relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Ferréol

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié Le 26/07/2007, le 3 1/08/2007, le 03/03/2008, le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010, le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011

fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de

biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015065-0005 du 6 mars 2015 approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Ferréol, concernant les risques de chutes de pierres au lieu-dit « Le Chenay » et de glissements de terrain au lieu-dit « La Combaz » ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des quéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques

majeurs situés dans la commune de Saint-Ferréol sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en mairie, préfecture et sous-préfecture.

Ce dossier comprend :

+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,

+ la cartographie des zones réglementées,

+ le règlement,

+ la zone de sismicité attachée à la commune,

+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv fr horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13h 30 - 17h00 (16 h O0 le vendredi)2/2

Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.

125-25 du code de l’environnement.

Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de Saint-Ferréol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires

Thierry ALIN Bhiquie. Conseil

Général!

AT © D Agence Régionale de Sais Rhône-Alpes

La

Directrice

Générale

de

l’Agence

régionale

de

santé

Rhône-Alpes

Le

Président

du

Conseil

Général

de

la

Haute-Savoie

Arrêté

ARS

2015-0200

CG

2015-0454

Portant

autorisation

du

Pôle

d’Activités

et de

Soins

Adaptés

(PASA)

de

l'EHPAD

Fondation

du

Parmelan

à ANNECY

(74000).

VU

le code

de

l'action

sociale

et des

familles,

livre troisième,

titre

premier

(établissements

et services

soumis

à

autorisation), sections

première

et troisième du chapitre

Il, et section

première du chapitre

Ill ;

VU

le code

général des collectivités territoriales ;

VU

la loi N°

2002-2 du 2 janvier 2002

rénovant

l'action sociale et médico-sociale

;

VU

la

loi

N°

2009-879

du

21

juillet 2009

portant

réforme

de

l'hôpital

et

relative

aux

patients,

à

la santé

et aux

territoires,

modifiée

par la loi N° 2011-940

du

10 août 2011 ;

VU

le

schéma

régional

d'organisation

médico-sociale

2012-2016

arrêté

le

30

novembre

2012

sur

décision

du

Directeur

Général

de

l'agence

régionale

de

santé

Rhône-Alpes

;

VU

le

Plan

Alzheimer

et maladies

apparentées

2008-2012

— mesure

16

— « Pôle

d'activités

et de

soins

adaptés

(PASA)

» au sein d'EHPAD

;

Vu

l'arrêté conjoint en

date

du 29 décembre

2000

autorisant

la fusion

et la transformation

en

EHPAD

des

maisons

de

retraite Jeanne

Antide

et Parmelan;

Vu

la circulaire n°

DGCS/SD3A/DGOS/5C/DOS/SDR/2011-362

du

19 septembre

2011

relative à la mise

en

œuvre

des

mesures

médico-sociales

du plan Alzheimer 2008-2012

(mesure

16) ;

Vu

le dossier déposé

par l'établissement

le 10 décembre

2011

en

réponse

à l'appel

à candidatures

de

l'ARS

pour

la création

d'un

PASA

;

Vu

la visite du

2 octobre

2012

et la décision

de

labellisation

du

15

novembre

2012

;

Vu

la confirmation

de

labellisation

par les services

de l'Agence

régionale

de santé

et du

Conseil

général

de

Haute-

Savoie

en date du

19 mars

2014 ;

Sur proposition

de

M.

le délégué

départemental

de

Savoie

/ Haute-Savoie,

de

l'Agence

régionale

de santé

Rhône-

Alpes

et de

M.

le directeur

général

adjoint

en

charge

de

l’action

sociale

et de

la solidarité,

du

département

de

Haute-Savoie

;

ARRETENT

Article

1 : La création

d'un

pôle d'activités

et de soins

adaptés

(PASA)

de

14 places

au

bénéfice

des

résidants de

l'EHPAD

Fondation

du

Parmelan

- 2 rue Dupanloup

— 74000

ANNECY

est autorisée sans

extension

de capacité.

Siège

Direction

de

la gérontologie

et

du

handicap

241

rue

Garibaldi

12,

avenue

de

Chevêne

CS

93383

BP

22200

69

418

Lyon

Cedex

03

74023

Annecy

Cedex

Tél,

: 04

72

34

74

00

www.cg74.fr

www.ars.rhonealpes.sante.frArticle

2

: L'autorisation

globale

de

l'EHPAD

est délivrée

pour

une

durée

de

15 ans

à compter

du

4 janvier 2002.

Son

renouvellement

sera

subordonné

aux

résultats

de

l'évaluation

externe

mentionnée

à l'article

L 312-8

du

code

de

l'action sociale

et des

familles,

dans

les conditions

prévues

à l’article

L 313-5

du

même

code.

Article

3 : Tout changement

important

dans

l'activité,

l'installation,

l’organisation,

la direction

ou

le fonctionnement

de

l'établissement

par rapport aux caractéristiques

prises en considération

pour son

autorisation

devra

être

porté

à

la

connaissance

des

autorités

compétentes

selon

l’article

L

313-1.

L'autorisation

ne

peut

être

cédée

sans

leur

accord. Article 4 : Cet établissement est recensé

au fichier national des établissements

sanitaires et sociaux

(FINESS),

de

la façon

suivante :

Mouvement

Finess

: _ intégration

d’un

pôle

d'activités

et de

soins

adaptés

Entité

juridique

:

Fondation

du

Parmelan

Adresse

:

16

avenue

du

Parmelan

—

74000

ANNECY

N°

FINESS

EJ

:

74

000

043

5

Statut

:

61

Ass.L.1901

RUP

Etablissement

:

EHPAD

Fondation

du

Parmelan

Adresse :

2

rue

Dupanloup

—

74000

ANNECY

N°

FINESS

ET

:

74

078

468

1

Catégorie

:

500

EHPAD

Equipements

:

Triplet

(voir nomenclature

Finess)

Autorisation

Installation

N° |

Discipline |

Fonctionnement |

Clientèle

|Capacité|

Référence

arrêté

|Capacité|

Dernier

constat

1]

924

11

711

185

29/12/2000

185

01/01/2001

961

21

436

Observation

: création

d’un

PASA

de

14

places,

sans

modification

de

la

capacité

globale

de

185

lits de

EHPAD

Article

5 : Dans

les deux

mois

de

sa

notification

ou

de sa

publication,

le présent

arrêté

peut faire l'objet soit d’un

recours

gracieux

devant

la Directrice

Générale

de

l'Agence

régionale

de santé

Rhône-Alpes-et

devant

le Président

du Conseil

général

de la Haute-Savoie,

soit d'un

recours

contentieux devant

le tribunal administratif de Lyon.

Article

6 : Le délégué

départemental

de

Savoie

/ Haute-Savoie,

de l'agence

régionale de santé

Rhône-Alpes

et

le

directeur général

des

services

du département

de

la Haute-Savoie

sont chargés,

chacun

en

ce qui le concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

au

demandeur

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture

de la région

Rhône-Alpes

et du département

de la Haute-Savoie.

Fait

à Lyon,

le

07

AVR.

1015

En deux

exemplaires

originaux

La Directrice Générale

Le Président du Conseil

Général,

de

l'agence régionale de santé

Christian

MONTEIL

Par délégation, Marie-riièné

LECGLNNEDE Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL M_ J0J5 - 00

PRESCRIVANT UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS (P.P.R.M.) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOVAGNY

Le Préfet de la Haute-Savoie,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code minier, notamment son article L.174-5 ;

le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à 7 et R.562-1 à 10 ;

le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L174-5 à L174-11 du

code minier ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

les études démontrant qu'il existe des aléas miniers résiduels liés aux anciennes concessions de calcaires asphaltiques de Bourbonges, Chavaroche, Gardebois et Montrottier ;

la décision n° 08214PP0204 du 9 décembre 2014 de l’Autorité Environnementale

considérant que le plan de prévention des risques miniers de Lovagny n’est pas soumis à évaluation environnementale en application de l’article R.122-18 du code de

l’environnement ;

le rapport commun de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes et de la direction départementale des territoires de la Haute-

Savoie, en date du 26 mars 2015 ;

les avis exprimés par les collectivités consultées le 22 janvier 2015 sur les objectifs

poursuivis et les modalités d’association et de concertation autour du projet ;

CONSIDÉRANT les aléas mis en évidence par l'étude de GÉODÉRIS S2013/022DE-13RHA2212 du 9 avril 2013, et notamment ceux de type mouvements de terrain (effondrement localisé) qui concernent la commune de Lovagny ;

1/3CONSIDÉRANT que ces phénomènes sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes

et des biens, et qu'il convient en conséquence de mettre en œuvre des mesures de prévention, de

protection et de sauvegarde, en maîtrisant et en réglementant les possibilités d'urbanisation ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Périmètre d'étude

L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Miniers (P.P.R.M.) est prescrite sur la commune

de Lovagny.

Le périmètre mis à l'étude est délimité sur la carte figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Sont comprises dans ce périmètre les zones d'aléas miniers souterrains et, lorsqu'elles débordent par

rapport à celles-ci, les zones potentielles d’aléas miniers.

Article 2 : Nature des risques pris en compte

Les risques pris en compte au titre du présent P.P.R.M. sont ceux liés à la fin de l'exploitation

minière et notamment les effondrements localisés.

Article 3 : Services instructeurs

L'équipe projet, composée de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de la région Rhône Alpes et de la Direction Départementale des Territoires du département de la Haute-Savoie, élabore le plan de prévention des risques miniers prévu à

l'article 1.

Article 4 : Modalités d'association

L'élaboration du projet de plan de prévention des risques miniers associe aux services de l’État

concernés :

+ M. le maire de la commune de Lovagny ou son représentant ;

+ M. le président de la Communauté de Communes Fier et Usses.

Dans ce cadre, une première réunion d'association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au premier alinéa est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant,

d'autres réunions peuvent être organisées à l'initiative des services instructeurs, aux étapes importantes de la démarche. Il s'agira de réunions de travail, au cours desquelles pourront être

discutés les études techniques du PPRM, les orientations du plan et les principes sur lesquels se

fondent l'élaboration des projets de plan de zonage réglementaire et de règlement.

2/3Article 5 : Modalités de concertation

Les documents d'élaboration du projet de PPRM seront mis à disposition du public dans la mairie visée à l’article 1°.

Le public dépose ses questions ou ses remarques sur le registre mis à disposition en mairie de

Lovagny ou les adresse par courrier au maire de la commune.

Une réunion publique d'information est organisée.

Le projet de PPRM est soumis à enquête publique et à avis du conseil municipal de la commune de Lovagny et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour

l'élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire de compétence est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.

Article 6 : Mesures de publicité

Un exemplaire du présent arrêté est notifié au Maire de la commune de Lovagny et au président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.

Le présent arrêté ainsi que les plans annexés doivent être affichés pendant une durée de 30 jours

dans la mairie de la commune de Lovagny et au siège de l’établissement public concerné.

Il fait l'objet d'un avis inséré dans un journal local et est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Article 7 : Délai de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-

Savoie, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône-

Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Annecy, le - 6 MAI 2015

LE PRÉFET préfet,

. . Le Secrétaire Général, Copie adressée à :

° DDT 74 Christophe Noël du Payrat

+ DREALUT73-74 et SPR

Annexe 1 : Périmètre d’étude du PPRM de Lovagny

Annexe 2 : Décision d'examen au cas par cas de l’Autorité Environnementale

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4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE HAUTE SAVOIE

Autorité environnementale

Préfet de département

Décision de l'Autorité environnementale,

après examen au cas par cas,

relative à l'élaboration du « plan de prévention des risques

miniers de Lovagny »

(département de Haute Savoie)

Décision n°08214PP0204

3

DREAL RHONE-ALPES / Service CAEDD

5, Place Jules Ferry

69453 Lyon cedex 06

http /mww.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frDécision du 09/12/2014

après examen au cas par cas

en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe Il ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L.122-5, R. 122-17etR. 122-18;

Vu l'arrêté n° 2014203-007 du 22 juillet 2014 de M le préfet de Haute Savoie, portant délégation de signature à madame Françoise Noars, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes en ce qui concerne le département de Haute Savoie ;

Vu l'arrêté 20142062-0003 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes du 19 septembre 2014 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Rhône- Alpes ;

Vu la demande d'examen au cas par cas relative à l'élaboration du plan de prévention des risques miniers de Lovagny, déposée le 13/10/2014 ;

Vu l'avis de l'agence Régionale de la santé (ARS) en date du 22/10/2014 ;

Vu les éléments de connaissance transmis par la direction départementale des territoires le 12/11/2014 ;

Considérant le fait que les PPRM visent principalement un objectif de protection civile ;

Considérant qu'il sera du ressort du plan local d'urbanisme, dans le respect des prescriptions du futur PPRM, de préciser la vocation des sols et leurs conditions d'aménagement, en intégrant le potentiel d'impacts associé ;

Considérant le fait que ceux des projets autorisés par le plan local d'urbanisme qui sont susceptibles d'engendrer des effets environnementaux entreront dans le champ de l'article L122-1 du code de l’environnement relatif à la production d'études d'impacts ;

Considérant le fait que le plan de prévention des risques miniers projeté a principalement vocation à assurer la sécurité des personnes et des biens en définissant des principes d'utilisation du sol dans les zones soumises à des aléas d'origine minière et donc à réduire ou mieux encadrer la pression d'aménagement sur ces secteurs ;

Considérant les effets positifs potentiels du plan de prévention des risques du fait notamment de la maîtrise de l'urbanisation en zone soumise au risque et, par voie de conséquence :

— la maîtrise de l'exposition des biens et des personnes aux risques miniers ;

— la limitation de l'étalement urbain ;

— la préservation des espaces naturels et agricoles situés en zone de risque ;

Considérant le caractère limité du périmètre envisagé ainsi que le fait que celui-ci ne recoupe pas de zone figurant à des inventaires appelant à la vigilance du point de vue de l'environnement ;

Décide :

Article 1

En application de la section deuxième du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, l'élaboration du « plan de prévention des risques miniers de Lovagny» présentée, n'est pas soumise à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-18 (Ill) du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de plan ou programme peut par ailleurs être soumis.

2/3Article 3

En application de l'article R. 122-18 (ll!) précité, la présente décision sera jointe au dossier d'enquête publique

ou mis à disposition du public dans le cadre des autres procédures de consultation du public prévues au code de l'environnement. Elle sera publiée sur le site Internet de la préfecture.

Pour le préfet, par délégation

la directrice régionale

Pour la diiscir

et par dé '

La Cheffe ad oinis «1... CAEDD

AL

Voies et délais de recours

Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit comi

Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable £st obli fe en cas de décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. Le recours administratif gracieux doit ire formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux doit être adressé à :

Madame ou Monsieur le préfet (département ou région concernés), à l'adresse postale suivante : DREAL Rhône-Alpes, CAEDD/Groupe AE

69 453 Lyon cedex 06

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux et être adressé au : Tribunal administratif de Grenoble

2 Place de Verdun

BP 1135

38022 Grenoble Cedex

Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois. Il a pour effet de suspendre le délai du recours

contentieux

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

92055 Paris-La-Défense cedex

33RÉFUMIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Sous-Préfecture de Bonneville

Secrétariat général

Bonneville, Le 06 mai 2015

LE SOUS-PREFET DE BONNEVILLE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

ARRETE N° SPB/2015-0005

donnant délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture et aux agents en charge des élections municipales.

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’article L 247 du Code électoral ;

VU le décret du 9 mai 2012 portant nomination de M. Francis BIANCHI, administrateur civil, en qualité de

sous-préfet de Bonneville ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013170-0022 du 19 juin 2013 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;

VU l'arrêté SPB/2015-0004 du 4 mai 2015 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de Petit-Bornand-les-Glières et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;

ARRETE

Article 1 Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BAUER, attachée d’administration de Pintérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville et à M. Vivian

COLLINET, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Bonneville, à l’effet de signer, dans le cadre de la réception des candidatures à l’élection municipale partielle intégrale du Petit-Bornand-les-Glières :

les reçus de dépôt, les récépissés définitifs et les refus de délivrance du récépissé de déclaration de candidature.Article 2 : Délégation de signature est donnée parallèlement en ce qui concerne la signature des reçus de dépôt à :

Mme Catherine RACAUD), secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer :

Mme Karine VAN BAAL, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 11 mai 2015.

Aiticle 4 : M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville, et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le sous-préfet,

nat à

Francis BIANCHI7

ÉS |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 6 mai 2015 des territoires

Service eau environnement

Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie

Références : MNFCV/JPL

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° DDT-2015-0017

autorisant la capture ou l’enlèvement et relâcher immédiat d’espèces protégées d’amphibiens et de reptiles dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites d’écrasement routier, déclinaison du Plan National d’Action en faveur du Sonneur à ventre jaune, mise en œuvre du Plan d’action

Reptiles et Amphibiens de Haute-Savoie).

Bénéficiaire : LPO

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 412-1 ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du

ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites d’écrasement routier, déclinaison du Plan National d’Action en faveur du Sonneur à ventre jaune, mise en œuvre du Plan d’action Reptiles

et Amphibiens de Haute-Savoie, sur les communes d’Annecy-le-Vieux, Bogève, Cruseilles, Sillingy,

Poisy, et Viry, en date du 13 janvier 2015 ;

VU la demande de dérogation, pour la capture avec relâcher immédiat ou la perturbation d’espèces animales protégées (cerfa n° 13616*01) déposée par la LPO Haute-Savoie ;

VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du 31 mars 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)215

CONSIDERANT :

1. que la présente demande est déposée :

pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de

l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de

planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ;

2. qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,

et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu

des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

ARRETE

Article 1 : dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites d’écrasement routier, déclinaison du

Plan National d’Action en faveur du Sonneur à ventre jaune, mise en œuvre du Plan d’action Reptiles et Amphibiens de Haute-Savoie, sur les communes d’Annecy-le-Vieux, Bogève, Cruseilles, Sillingy, Poisy, et Viry,) en date du 13 janvier 2015, la LPO Haute-Savoie, représenté par ses mandataires, dont le siège est situé 24 rue de la Grenette 74370 Metz-Tessy est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE

D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Grenouille rousse Rana temporia

Grenouille agile Rana dalmatina Crapaud commun Bufo bufo Crapaud calamite Bombina variegata Alyte accoucheur Alytes obtetricans Sonneur à ventre jaune Bombina variegata Salamandre tachetée Salamandra salamandra Triton alpestre Triturus alpestris Triton crêté Triturus cristatus Triton crêté italien Triturus carnifex Triton palmé Triturus helveticus

REPTILES

Lezard des souches [Lacerta agilis

Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

LIEU D’INTERVENTION

Pour le projet 1, la mise en place et le suivi des dispositifs de protection amphibiens, sur les communes d’Annecy-le-Vieux, Bogève, Cruseilles, Sillingy, Poisy et Viry.

Pour le projet 2, suivis des espèces soumise au Plan d’Action National, sur la commune de Taninges.

Pour le projet 3, Plan d’action Reptiles et Amphibiens de Haute-Savoie, sur toutes les communes où sont présentes les espèces.3/5

PROTOCOLE

- Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de

l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine

naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement, les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

- Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre

l’objectif recherché.

- Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d'inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de

celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITES

Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher, sont les suivants :

Pour le projet 1, par l'installation de barrières placées de chaque côté de la route afin de bloquer les

amphibiens d’un côté et de les faire traverser ensuite, manuellement.

Pour le projet 2, les sonneurs à ventre jaune sont capturés, photographiés pour identification à l’aide des dessins ventraux puis relâchés.

Pour le projet 3, les lézard de souche et les crapauds calamites sont capturés, photographiés pour identification puis relâchés.

La pression d’inventaire maximale (exprimée en temps passé sur le terrain et en nombre de personnes

autorisées à procéder simultanément aux opérations) est fixée à 43 hommes/jour pour le projet 1 et 4 personnes/jour pour les projets 1 et 2.

Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune

blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de

mutilation. Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies

(ranaviroses), les prescriptions du Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des

amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain', annexé au présent arrêté, seront scrupuleusement respectées.

Article 3 : PERSONNES HABILITEES

1

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :

. Anne DEJEAN

. Xavier BIROT-COLOMB

. Baptiste DOUTAU

. Nicolas DEGRAMONT

Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.415

Séverine MICHAUD

Arthur MARTINOT

Gaëlle SOUBISE

Yves FOL Jean Jacques RABILLON Christian PREVOST Didier BESSON Sylviane LAMBLIN Ariane BOURGAULT Louis ROSE Florence DUCOMMUN Antoine GUIBENTIF

Jean-Charles MILLON Pascal CHARRIERE Laurent GUETTE Arnaud LATHUILLE Laura DESMOUCELLE Bastien ROUZIER Violaine GOUILLOUX Marceline DELEPINE Alexandre JACQUEMOUD

Anne-Camille BARLAS Benoit THEVENOT Sylvain DELEPINE Philippe LEMAIRE Jacques NICOLIN Jean-Pierre STOEKLI Valérie DALLAZUENNA Jacques GILLIERON Isabelle FRANCK Thomas VALZER Françoise GUICHERD Julia GERACI Isabelle BOULANGER Lise DAUVERNE Philippe VIGNEAU Chantal LEBARBIER Laurence GUEGEN Brigitte BRUYERRE . Patrick PARIS

“Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

” Elles doivent justifier d’une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations. Cette formation est dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour la capture, le marquage, lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés, est vérifiée par la DREAL, en considération notamment de titres universitaires, d’agréments ou d’habilitations administratifs.

Article 4 : DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est valable de la date du présent arrêté au 31 décembre 2017.

Article 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES

= Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

“Lorsque la dérogation est accordée pour une seule opération d’inventaire, le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT (DDPP), dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en oeuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

. les dates et les lieux par commune des opérations ;

. le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est

déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; . le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

. le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de

capture au cours des opérations.

Article 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.5/5

Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification : P

e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif compétent,

e par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 8 : EXECUTION

M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Mme la directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet ét par délégation,

La chef du servi u environnementAr © D Bgence Régionale

de Santé

Rhône-Alpes

La

Directrice

Générale

de

l'Agence

régionale

de

santé

Rhône-Alpes

Le

Président

du

Conseil

Général

de

la

Haute-Savoie

Arrêté

ARS

2015-0202

CG

2015

-O1XS8

Portant

autorisation

du

Pôle

d’Activités

et

de

Soins

Adaptés

(PASA)

de

l’'EHPAD

Les

Ancolies

à

POISY

(74330).

VU

le code

de

l'action

sociale

et des

familles,

livre troisième,

titre

premier

(établissements

et services

soumis

à

autorisation),

sections

première

et troisième du chapitre

Il, et section

première

du chapitre

Ill ;

VU

le code

général

des

collectivités

territoriales

;

VU

la loi N°

2002-2

du 2

janvier 2002

rénovant

l'action sociale et médico-sociale

;

VU

la

loi

N°

2009-879

du

21

juillet 2009

portant

réforme

de

l'hôpital

et

relative

aux

patients,

à

la santé

et aux

territoires,

modifiée

par la loi N°

2011-940

du

10

août

2011 ;

VU

le

schéma

régional

d'organisation

médico-sociale

2012-2016

arrêté

le

30

novembre

2012

sur

décision

du

Directeur Général

de l'agence

régionale

de santé

Rhône-Alpes

;

VU

le

Plan

Alzheimer

et

maladies

apparentées

2008-2012

-

mesure

16

—

« Pôle

d'activités

et

de

soins

adaptés

(PASA)

» au sein d'EHPAD

;

Vu

l'arrêté

conjoint en

date

du

18

novembre

2003

modifié

autorisant

le CIAS

de

l'agglomération

d'Annecy

à créer

un

EHPAD

sur la commune

de

Poisy ;

Vu

l'arrêté conjoint en

date

du

15 janvier 2013

autorisant

le transfert de

cette

autorisation

à l'établissement

public

intercommunal

de l'agglomération

d'Annecy

(EPI2A);

Vu

la circulaire

n°

DGCS/SD3A/DGOS/5C/DOS/SDR/2011-362

du

19 septembre

2011

relative à la mise

en

œuvre

des

mesures

médico-sociales

du

plan Alzheimer 2008-2012

(mesure

16) ;

Vu

le dossier

déposé

par

l'établissement

le

15

juin

2011

en

réponse

à

l'appel

à candidatures

de

l'ARS

pour

la

création d'un

PASA

;

Vu

la visite du

10

octobre

2012

et la décision

de

labellisation

du

15

novembre

2012 :

Vu

la confirmation

de labellisation

par les services de l'Agence

régionale

de santé et du

Conseil

général

en date du

26 août 2014 ; Sur proposition

de

M.

le délégué

départemental

de Savoie

/ Haute-Savoie,

de l'Agence

régionale de santé

Rhône-

Alpes

et de

M.

le directeur

général

adjoint

en

charge

de

l’action

sociale

et de

la solidarité,

du

département

de

Haute-Savoie

;

Siège

Direction

de

la gérontologie

et

du

handicap

241

rue

Garibaldi

12,

avenue

de

Chevêne

CS

93383

BP

22200

69

418

Lyon

Cedex

03

74023

Annecy

Cedex

Tél.

: 04

72

34

74

00

Wwww.cg74.fr

www.ars.rhonealpes.sante.frARRETENT

Article

1 : La création

d'un

pôle d'activités et de soins

adaptés

(PASA)

de

14

places

au

bénéfice

des

résidants

de

l'EHPAD

Les Ancolies,

100

route du Crêt à POISY

74330

est autorisée sans

extension

de capacité.

Atticle

2

: L'autorisation

globale

de

l'EHPAD

est

délivrée

pour

une

durée

de

15

ans

à

compter

du

18

novembre

2003.

Son

renouvellement

sera

subordonné

aux

résultats

de

l'évaluation

externe

mentionnée

à l'article

L 312-8

du

code

de

l’action sociale

et des

familles,

dans

les conditions

prévues

à l'article

L 313-5

du

même

code.

Article

3 : Tout

changement

important

dans

l'activité,

l'installation,

l’organisation,

la direction

ou

le fonctionnement

de

l'établissement

par rapport

aux

caractéristiques

prises

en

considération

pour son

autorisation

devra

être

porté

à

la

connaissance

des

autorités

compétentes

selon

l'article

L

313-1.

L'autorisation

ne

peut

être

cédée

sans

leur

accord. Article 4 : Cet établissement est recensé

au fichier national des établissements

sanitaires et sociaux

(FINESS),

de

la façon

suivante

:

Mouvement

Finess

:

intégration

d'un

pôle

d'activités

et de

soins

adaptés

Entité

juridique

:

EPI

AGGLOMERATION

D'ANNECY

Adresse

:

13

rue

Marius

Vallin

—

74000

ANNECY

N°

FINESS

EJ :

74

001

102

8

Statut

:

22 Etb. Social

Intercom.

Etablissement :

EHPAD

LES

ANCOLIES

Adresse :

100

route

du

Crêt

—

74330

POISY

N°

FINESS

ET

:

74

000

391

8

Catégorie

:

500

EHPAD

Equipements

:

Triplet

(voir nomenclature

Finess)

Autorisation

Installation

N° |

Discipline |

Fonctionnement |

Clientèle|Capacité|

Référence

arrêté

|Capacité|

Dernier

constat

1

924

11

711

46

18/11/2003

46

01/03/2006

2

924

11

436

24

18/11/2003

24

01/03/2006

3

961

21

436

Observation

: création

d’un

PASA

de

14

places,

sans

modification

de

la capacité

globale

de

70

lits de

l'EHPAD

Article

5 : Dans

les deux

mois

de sa

notification

ou

de

sa

publication,

le présent

arrêté

peut faire

l’objet soit d’un

recours

gracieux

devant

la Directrice

Générale

de l'Agence

régionale

de santé

Rhône-Alpes

et devant

le Président

du Conseil

général

de la Haute-Savoie,

soit d’un

recours contentieux

devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 6 : Le délégué

départemental

de

Savoie

/ Haute-Savoie,

de l'agence

régionale de santé

Rhône-Alpes

et

le

directeur général

des

services

du département

de

la Haute-Savoie

sont chargés,

chacun

en ce qui le concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

au

demandeur

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture

de la région

Rhône-Alpes

et du département

de la Haute-Savoie.

Fait

à Lyon,

le

07

AR

205

En deux exemplaires

originaux

La Directrice Générale

Le Président du Conseil

Général,

de l'agence régionale de santé

Christian

MONTEIL

Par délégation,

ni

——

or

étégation

À

Ge

Yi:

td

Âge

È y

Mare-riéiène

LECENNE…Hhquie. E M

savoie

Ar ® } Agence Régionale de Santé Riae-Aipre

Conseil

Général

La

Directrice

Générale

de

l’Agence

régionale

de

santé

Rhône-Alpes

Le

Président

du

Conseil

Général

de

la

Haute-Savoie

Arrêté

ARS

2015-0201

CG

2015

- D {YO

Portant

autorisation

du

Pôle

d’Activités

et de

Soins

Adaptés

(PASA)

de

l’'EHPAD

Les

Cèdres

à

Rumilly

(74150).

VU

le code

de

l'action

sociale

et des

familles,

livre troisième,

titre

premier

(établissements

et services

soumis

à

autorisation),

sections

première

et troisième du chapitre

Il, et section

première

du chapitre

Ill ;

VU

le code

général

des collectivités territoriales

;

VU

la loi N°

2002-2

du 2

janvier 2002

rénovant

l'action sociale et médico-sociale

;

VU

la

loi

N°

2009-879

du

21

juillet 2009

portant

réforme

de

l'hôpital

et

relative

aux

patients,

à

la santé

et aux

territoires,

modifiée

par la loi N°

2011-940

du

10 août 2011

;

VU

le

schéma

régional

d'organisation

médico-sociale

2012-2016

arrêté

le

30

novembre

2012

sur

décision

du

Directeur Général

de l'agence

régionale de santé

Rhône-Alpes

;

VU

le Plan

Alzheimer

et maladies

apparentées

2008-2012

— mesure

16

— « Pôle

d'activités

et de

soins

adaptés

(PASA)

» au sein d'EHPAD

;

Vu

l'arrêté

du

3 octobre

2008

fixant

la répartition

des

capacités

de

l'USLD

du

centre

hospitalier de

Rumilly

entre

secteur sanitaire

et secteur

médico-social

;

Vu

la circulaire

n°

DGCS/SD3A/DGOS/5C/DOS/SDR/2011-362

du

19 septembre

2011

relative

à la mise en

œuvre

des

mesures

médico-sociales

du

plan Alzheimer 2008-2012

(mesure

16) ;

Vu

le dossier

déposé

par

l'établissement

le

13

septembre

2010

en

réponse

à un

appel

à candidatures

de

l'ARS

pour

la création

d'un

PASA

;

Vu

la visite du

28

novembre

2013,

et la décision

de

labellisation

;

Vu

la confirmation

de

labellisation

par les services

de

l'Agence

régionale de santé

et du

Conseil

général

de

Haute-

Savoie

en date du 26 août 2014

;

Sur proposition

de

M.

le délégué

départemental

de Savoie

/ Haute-Savoie,

de

l'Agence

régionale de santé

Rhône-

Alpes

et de

M.

le directeur

général

adjoint

en

charge

de

l'action

sociale

et de

la solidarité,

du

département

de

Haute-Savoie

;

ARRETENT

Article

1 : La création

d'un

pôle d'activités et de soins

adaptés

(PASA)

de

14

places

au

bénéfice

des

résidants de

l'EHPAD

Les

Cèdres

- 21

route de

Baufort - 74150

RUMILLY

est autorisée

sans

extension

de capacité.

pelle.

Siège

Direction

de

la gérontologie

et du

handicap

241

rue

Garibaldi

12,

avenue

de

Chevêne

CS

93383

BP

22200

69

418

Lyon

Cedex

03

74023

Annecy

Cedex

Tél.

: 04

72

34

74

00

Www.cg74.fr

www.ars.rhonealpes.sante.frArticle

2

: L'autorisation

globale

de

l'EHPAD

est délivrée

pour une

durée

de

15

ans

à compter

du

4 janvier 2002.

Son

renouvellement

sera

subordonné

aux

résultats

de

l'évaluation

externe

mentionnée

à l'article L 312-8

du

code

de

l’action sociale

et des familles, dans

les conditions

prévues

à l'article L 313-5

du

même

code.

Article

3 : Tout changement

important

dans

l'activité,

l'installation,

l'organisation,

la direction

ou

le fonctionnement

de

l'établissement

par rapport aux caractéristiques

prises

en considération

pour son

autorisation

devra

être porté

à

la connaissance

des

autorités

compétentes

selon

l'article

L

313-1.

L'autorisation

ne

peut

être

cédée

sans

leur

accord. Article 4 : Cet établissement est recensé

au fichier national des établissements

sanitaires et sociaux

(FINESS),

de

la façon

suivante

:

Mouvement

Finess

: _

intégration

d'un

pôle

d'activités

et de

soins

adaptés

Entité

juridique

:

CH

Gabriel

Deplante

Adresse :

1

rue

de

la

forêt

—- 74151

RUMILLY

Cedex

N°

FINESS

EJ

:

74

078

120

8

Statut

:

13

Etb.

Pub.

Commun.

Hosp.

Etablissement

:

EHPAD

Les

Cèdres

Adresse :

21

rte

de

Baufort

— 74150

RUMILLY

N°

FINESS

ET:

74

001

213

3

Catégorie

:

500

EHPAD

Equipements

:

Triplet

(voir nomenclature

Finess)

Autorisation

Installation

N° |

Discipline |

Fonctionnement | Clientèle

|Capacité|

Référence

arrêté

|Capacité|

Dernier

constat

1

924

11

711

27

07/01/2013

27

23/11/2012

2

657

11

436

6

07/01/2013

6

23/11/2012

3

961

21

436

Observation

: création

d’un

PASA

de

14

places,

sans

modification

de

la

capacité

globale

de

l'EHPAD

Article

5 : Dans

les deux

mois

de

sa

notification

ou

de

sa

publication,

le présent

arrêté

peut faire

l'objet soit d'un

recours

gracieux

devant

la Directrice

Générale

de

l'Agence

régionale

de

santé

Rhône-Alpes

et devant

le Président

du Conseil général

de la Haute-Savoie,

soit d'un recours

contentieux devant

le tribunal administratif de Lyon.

Atticle 6 : Le délégué

départemental

de

Savoie / Haute-Savoie,

de l'agence

régionale

de santé

Rhône-Alpes

et

le

directeur général

des services

du département

de

la Haute-Savoie

sont chargés,

chacun

en ce qui le concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

au

demandeur

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture

de la région

Rhône-Alpes

et du département

de la Haute-Savoie.

Faità Lyon, le

97

AVR. 2015

En deux exemplaires

originaux

La Directrice

Générale

Le Président du Conseil

Général,

de l'agence

régionale de santé

Christian

MONTEIL

ffar délégation, : Pou:

Le

Te

DE

LombE

nk nor

délégation

————

a: : 4 Âge

rañivigieng

LECENNEEx ÿ: A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

- 6 MAÏ 2015 Direction départementale Annecy, le

des territoires

Service eau environnement

Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : MNFCV/JPL

DEROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPECES PROTEGEES

Soumises au titre ler du livre IV du code de l’environnement

relatif à la protection de la faune et de la flore.

Arrêté n° DDT- 204S_004%

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014064-0010

autorisant la capture temporaire suivie d’un relâcher, le transport, le marquage léger, de

chiroptères à l’exclusion des espèces figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié Demandeur : LPO Rhône-Alpes groupe chiroptères Rhône-Alpes.

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-

14 ainsi que les arrêtés pris pour leur application ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en

France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du

ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

VU la demande de dérogation pour la capture temporaire suivie d’un relâcher, le transport et le marquage

léger de spécimens d’espèces animales protégées, faite par la Ligue de Protection des Oiseaux

(LPO), groupe chiroptères Rhône-Alpes le 25 mars 2013 ;

VU l'avis favorable sous conditions du conseil national de protection de la nature en date du 9 juin 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)212

CONSIDERANT le bien fondé et l'intérêt du projet qui s’inscrit dans le cadre du plan national d’actions

- PNA - en faveur des chiroptères, décliné au niveau régional, aux fins de leur protection et de leur conservation ;

CONSIDERANT l'opportunité des opérations qui seront réalisées par des personnes dont le travail est reconnu dans ce domaine ;

ARRETE

Article 1: l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014064-0010 est modifié de la manière suivante : le bénéficiaire de la dérogation est la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), groupe chiroptères Rhône-

Alpes, avec la mandataire suivante : Madame Lucie DEFERNEZ.

Article 2 : le reste reste inchangé.

Article 3 : la présente décision sera notifiée au demandeur.

Une copie sera adressée à :

- la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes, - l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,

- l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Savoie.

Pour le préfet et par délégation,

La chef du service/eau environnement,E 49e Égalité

»

Prctrraty

RÉFIRLIQUE

FRANCAISE

PRÉFET

DE

LA

HAUTE-SAVOIE

Préfecture

secrétariat

général

Mission

de

coordination

interministérielle

Annecy,

le

-7

MAI

2095

REF

: MCI

/ VD

LE

PRÉFET

DE

LA

HAUTE-SAVOIE

Arrêté

PREF/SG/MCI

n° 2015-0001

portant

modification

de

la

composition

de

la

commission

départementale

de

la

présence

postale

territoriale Vu

la

loi

n°

90-568

du

2 juillet

1990

modifiée

relative

à

l’organisation

du

service

public

de

La

Poste

et

à

France

Télécom

;

Vu

la loi

n°

2005-516

du

20

mai

2005

relative

à la régulation

des

activités

postales

;

Vu

la

loi

n°

2010-123

du

9

février

2010

relative

à

l’entreprise

publique

La

Poste

et

aux

activités

postales ; Vu

le décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié,

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à l’organisation

et

à

l’action

des

services

de

l’Etat

dans

les

régions

et

les

départements ;

Vu

le

décret

n°

2006-665

du

7 juin

2006

relatif à

la

réduction

du

nombre

et

à

la

simplification

de

la

composition

de

diverses

commissions

administratives

notamment

ses

articles

8, 9

;

Vu

le

décret

n°

2006-1239

du

11

octobre

2006

relatif

à

la

contribution

de

La

Poste

à

l’aménagement

du

territoire

;

Vu

le

décret

n°

2007-448

du

25

mars

2007

relatif

à

la

composition,

aux

attributions

et

au

fonctionnement

des

commissions

départementales

de

présence

postale

territoriale

;

VU

le

décret

du

12

juillet

2012

portant

nomination

de

Mr

Georges

François

LECLERC,

préfet,

en

qualité

de

préfet

de

la Haute-Savoie

;

VU

la

circulaire

interministérielle

du

30

avril

2007

relative

au

rôle

du

représentant

de

l’Etat

pour

la

mise

en

œuvre

de

la contribution

de

la Poste

à l’aménagement

du

territoire

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°

2007-2741

du

20

septembre

2007

portant

constitution

de

la

commission

départementale

de

présence

postale

territoriale,

modifié

par

les

arrêtés

préfectoraux

n°

2008-2964

du

25/09/08

; n° 2010-2531

du

17/09/10

et

n° 2014139-0009

du

19/05/14.

Vu

la

délibération

du

conseil

départemental

de

la

Haute-Savoie

(séance

du

27

avril

2015)

n°

CD-2015-011

publiée

le

30

avril

2015,

portant

désignation

de

ses

représentants

au

sein

de

cette

commission ; Sur

proposition

du

secrétaire

général

de

la préfecture

de

Haute-Savoie

;

rue

du 30°"

régiment

d’infanterie

- BP

2332

- 74

034

Annecy

cedex

téléphone

: 04

50

33

60

00

- fax

: 04

50

52

90

05

www.haute-savoie.gouv.frARRETE

Article

1”

:

L’article

1*

de

l’arrêté

préfectoral

du

20

septembre

2007

portant

constitution

de

la

commission

départementale

de

la présence

postale

territoriale,

est

modifié

ainsi

qu’il

suit :

2)

conseil

départemental

:

-

M.

François

EXCOFFIER,

conseiller

départemental

du

canton

d’Annecy-Le-Vieux

-

Mme

Marie-Antoinette

METRAL,

conseillère

départementale

du

canton

de

Cluses

ARTICLE

2

:

M.

le

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

la

Haute-Savoie

et

le

délégué

départemental

du

groupe

La

Poste

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture.

Le

préfet,

four

is Préfute

LÉé

SECRE

BE

SENRHAL

Christophe

Noël

du

Payrat

rue

du

30°"

régiment

d’infanterie

- BP

2332

- 74

034

Annecy

cedex

téléphone

: 04

50

33

60

00

- fax

:04

50

52 90

05

www.haute-savoie.souv.fr