Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP definitif
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visiteGROISY
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP visite 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP 2021 DEFINITIF
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP definitif
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP signé
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite 3
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visiteGROISY
Document publié le Mardi 4 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visiteGROISY)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le —4 JAN, 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-000ù
portant sur la création d'une plateforme de stockage de bois
et d’un chemin sur la commune de Groisy - SCI ‘’La Pesse”’
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1, D.341-7-2, L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SEI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de PRAEUE à M.le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021:
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la SCI ‘La Pesse” le 11 octobre 2021;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 12 octobre 2021;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 17 décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus ;
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation :
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr /l
WiEnvironnement|Forer\Defrichement|Dossiers instructions\2027\Groisy_plateforme_la Pesse|AP_sans visite.odt ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,0970 ha de parcelles de bois situées à Groisy et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
| Section | N° Surface totale ha Surface demandée ha
| E | 1765 0,0818 | 0,0420
D | 176 | 0,1295 | 00850 | Total Surfaces | | 0,0970 |
L'objet du défrichement est la création d'une plateforme de stockage de bois et d'un chemin.
ARTICLE 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
ARTICLE 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d’un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Groisy. Cet affichage aura lieu au moins 15jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet
d'Annecy, Chaumontet Julien gérant de la SCI ‘La Pesse”, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
LES Damier ADET
2/2 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2022-00ù du ©ù ls: l2c522. autorisant un défrichement
sur la commune de Groisy.
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier),
Pétitionnaire : SCI La pesse Surface défrichée : 0,0970 ha
Commune du défrichement : Groisy
énne | _Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social |
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort |
« : . . : . . coefficent | = Opoint point | 2points | 3 points 1 point | 2points | 3 points 1point | 2points | 4points | multiplicateur
Futaies Espèces | =tota2
Feuillus | Feuillus | réineuses, protégées | Forets sur | divers, divers, | station à | réserve | Site classé, | mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou | stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF |Natura 2000, SRCE public d'eaux | montagne |
2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser :2
Surface de travaux à engager = 01940 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant forfaitaire de 1 000 €,
OU
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit forfait de 1 000 €,
OÙ
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante: forfait de 1 000 €.
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
> : EE
Damien-ASSADET