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Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Mécleuves.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 CM mai)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
to
Commune de Mécleuvez
COMPE RENDU SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Mai 2018
Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire, Michel
TOURNAIRE.
Etaient_présents : Mrs TOURNAIRE, BERTRAND, BERNARD, COLLIGNON,
BEUGUEHO,
Mmes CABIROL, THIRIAT, WEBER,
Absents excusés : Mmes LEDUC, MELIANI, GEOFFROY
Absents ayant donné procuration : GENCO pouvoir à COLLIGNON,
MEYER pouvoir à BERNARD,
CORBIER pouvoir à CABIROL,
COLLADO pouvoir à WEBER,
Secrétaire de séance : Mme WEBER Christine
1) Place de Frontigny : subvention FEDER
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet « requalification des espaces publics liée au programme d’urbanisation du cœur de village de Frontigny » a été jugé recevable au titre de
l’appel à coopération FEDER 2017 « Urbanisme durable » du Programme Opérationnel FEDER- FSE-IEJ Lorraine et Massif des Vosges 2014-2020 par la région Grand Est.
Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :
Tableau des dépenses :
DEPENSES MONTANT
Travaux 250 000 € H.T
Honoraires maîtrise d’œuvre 25 000 € H.T
Honoraire CSPS 1250€H.T
Total des dépenses 276 250 € H.T
Tableau des ressources :
FINANCEMENT FINANCEUR MONTANT
Union européenne Fonds européen 55 250 €
Département Moselle 40 348 €
Autofinancement Mairie 180 652 €
Total des ressources 276 250 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, accepte la proposition de monsieur le Maire et lui donne tous pouvoirs pour signer tous les documents s’y rapportant.
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82
e.mail mairie-mecleuves@wanadoo.fr 3)
2) Metz Métropole : Convention de prestations de services
Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de son passage en Métropole au 1% janvier 2018, la Métropole s'est vue transférer les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du Code Général Collectivités
Territoriales (CGCT) et en particulier les deux compétences suivantes : - "création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement",
- "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout
mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires".
Dans l'attente de la mise en place définitive de l'organisation la plus efficiente
en proximité par Metz Métropole, une déclinaison opérationnelle des missions
de petit entretien de la voirie, de ses dépendances et des espaces publics
concernés, sur un exercice délégué conventionnel des compétences aux
communes, a été définie dans une convention de prestations de services.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil d'approuver la
convention de prestations de services, comme jointe en annexe, et de l'autoriser
à la signer.
Motion :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.5217-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le décret n°2017-1412 en date du 27 septembre 2017 portant création de la
métropole dénommée "Metz Métropole",
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,
- _ DECIDE d'approuver la convention de prestations de services entre Metz
Métropole et la commune, pour les missions de petit entretien de la
voirie, de ses dépendances et des espaces publics concernés
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Commune
ainsi que toutes les pièces et avenants s'y apportant.
RGDP
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain. En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale
oo
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82
e.mail mairie-mecleuves@wanadoo.fr Commune de Mécleuves
pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et
détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du
DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.
Le Maire propose à l’assemblée,
e de mutualiser ce service avec le CDG 54,
+ de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à
prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la
règlementation européenne et nationale en la matière,
+ de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
+ d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54
e _ d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en
conformité avec la règlementation européenne et nationale
+ _ d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDGS4, comme étant notre Délégué à la Protection des Données
4) Redevance d’occupation du domaine public
S)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Préfecture a exercé son
contrôle de légalité sur l’arrêté du 27 Février 2018 octroyant un permis de
stationnement sur le domaine public communal.
La Préfecture demande au conseil municipal de prendre une délibération pour fixer les
montants de la redevance due pour toute occupation privative du domaine public.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité des VOIX,
- Autorise le stationnement du camion à pizzas
- Décide de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 10 €
par an.
- Autorise le Maire à signer l’arrêté oCtroyant un permis de stationnement sur le
domaine public
Convention relative à la création d’un plateau surélevé
Le conseil municipal prend connaissance de la convention relative à la création d’un plateau
surélevé au droit du carrefour d’accès au lotissement «Le Clos du Lavoir » sur la route
départementale n°70 à Mécleuves.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide d’autoriser monsieur le
Maire à signer cette convention et tous les documents s’y référant.
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