Compte-Rendu - 10.1 CR 20 12 2021

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Compte-Rendu - 10.1 CR 20 12 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Mécleuves. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10.1 CR 20 12 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Commune de Mécleuves

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL du 20 DECEMBRE 2021

Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au FSE, sous la

présidence de Monsieur le Maire, Philippe MANZANO.

Etaient présents : Mrs MANZANO, BEUGUEHO, BERTRAND, PIERRON, EVRARD, PIERLOT

Mmes CABIROL, WEBER, THIRIAT, FRITZINGER, REINSCH, REMY,

Absents ayant donné procuration : NISI procuration à MANZANO

GIUDICI procuration à BEUGUEHO

COLLIGNON procuration à MANZANO

Désignation du secrétaire de séance

A l’unanimité, le conseil municipal désigne Benoît EVRARD comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2021 est adopté à l’unanimité des voix

88) Eurométropole (rapporteur P. MANZANO)

Monsieur le Maire fait lecture du rapport annuel 2020 de Metz Métropole.

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2020.

89) Harmonisation temps de travail (rapporteur P. MANZANO)

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière

de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique en date du 10 décembre 2021 ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607

heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai

d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles

relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;Commune de Mécleuves

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Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux

jours fériés locaux ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours

fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée

annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité des voix, décide

Article 1er : À compter du 01/01/2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la

base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures

supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Article 2 : A compter du 01/01/2022, les modalités d’organisation du temps de travail annuel au sein des

différents services, annexées à la présente délibération, sont modifiées pour tenir compte de ces

nouvelles dispositions.

90) RGPD (rapporteur P. MANZANO)

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation

européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le

« CDG57 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses

modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En

effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant

aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle

entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de

cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.Commune de Mécleuves

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En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses

moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui

en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission

ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données

constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes

d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de gestion de la Moselle.

Le Maire propose à l’assemblée

• de mutualiser ce service avec le CDG 57,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer

tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et

nationale en la matière,

• de désigner le DPD du CDG57 comme étant le DPD de la collectivité.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité des voix :

DECIDE

• D’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment

le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984,

• D’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en

conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• D’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant

notre Délégué à la Protection des Données

91) Décision modificative ( Rapportrice C.WEBER)

La commune souhaite prendre une décision modificative pour permettre l’acquisition de matériels

communal :

• Dépense d’investissement :

o Opération 20 chapitre 23 article 2315 - 12 000 €

o Opération 50 chapitre 21 article 2184 + 12 000 €

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des voix

- Accepte les modifications proposéesCommune de Mécleuves

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92) Changement du nom de la salle communale (rapporteur P. MANZANO)

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité des voix :

- Décide de modifier le nom de la salle communale :

• Le FSE devient salle polyvalente

93) Numérotation nouvelle habitation rue de la croix du Mont (Rapporteur P.

MANZANO)

Le conseil municipal prend connaissance de la nouvelle construction située rue de la Croix du Mont à

Mécleuves.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité des voix :

- Décide d’affecter le n°22 à cette nouvelle construction.

94) Devis ONF (rapporteur G. PIERLOT)

Le conseil municipal prend connaissance du devis de la société ONF d’un montant de 469.50 € H.T

concernant des travaux d’exploitation et de débardage.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix :

- Accepte le devis de la société ONF d’un montant de 469.50 € H.T.

- Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents y afférents et engager les travaux.

95) Devis entretien annuel des installations de chauffage des bâtiments

communaux (rapporteur P. BEUGUEHO)

Le conseil municipal prend connaissance du devis de la société SATHY d’un montant de

1 694 € H.T concernant l’entretien annuel des installations de chauffage des bâtiments communaux.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix :

- Accepte le devis de la société SATHY d’un montant de 1 694 € H.T.

- Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents y afférents.