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Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Cosswiller.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2018 mai conseillers)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2018
Le vingt deux mai deux mille dix-huit à vingt heures et quinze minutes, le Conseil municipal, à la suite de la convocation adressée par M. le Maire le 15 mai 2018, s'est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de M. Marcel HAEGEL, Maire. La séance a été publique.
Présents : Mme Annette KLEITZ-MULLER, M. Roland GASSER, M. François SCHNEIDER, M. François KELLER, M. Thierry SCHEER, M. Michel HUNZINGER, M. Daniel JILLI, M. Laurent USCHE , Mme Francine KOEBEL-SCHWEITZER, Mme Sabine KNITTEL-JILLI, M. Jonas SACKER et M. François FRITSCH.
Absente excusée : Mme Danièle RAU-ERNWEIN.
Cosswiller, le 15 mai 2018
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil
municipal qui aura lieu le mardi 22 mai 2018 à 20h 15 dans la salle de la Mairie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération
distinguée.
Le Maire,
Marcel Haegel
ORDRE DU JOUR
1°) Approbation du PV du 9 avril 2018
2°) Compte-rendu EPCI
3°) Approbation du contrat départemental de développement
territorial et humain du Territoire d’action Ouest
4°) Adhésion à la procédure de passation d’une convention de parti-
cipation de mise en concurrence par le centre de gestion 67
5°) Décision budgétaire modificative n°1
6°) Assainissement : rapport annuel commission locale SDEA
7°) Mise en conformité Règlement Général sur la Protection des
Données –Convention avec le CDG67
8°) Communications diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à l’ensemble des conseillers.
24/2018 Approbation du PV du 9 avril 2018 :
Le procès-verbal de la séance du 9 avril 2018 est lu et adopté à l'unanimité des présents de la séance du 9 avril 2018.
25/2018 Compte-rendu EPCI :
1 Le Conseil municipal prend connaissance du compte rendu du conseil de la communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble du mercredi 2 mai 2018.
26/2018 Approbation du contrat départemental de développement territorial et humain du Territoire d’action Ouest :
Monsieur le maire expose au conseil municipal la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :
· les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;
· les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département ;
· les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.
Exposé des motifs :
Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.
L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.
Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.
Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.
Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’État... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.
Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Ouest sont les suivants :
Ø Développer les activités de pleine nature
Ø Développer l’attractivité du territoire ouest pour les 15-25 ans et les jeunes couples Ø Renforcer la proximité et la cohérence entre les sites culturels
Ø Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi
Ø Adapter le territoire à l'avancée en âge
Ø Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public
Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce contrat-cadre élaboré à l’échelle du
2 territoire d’action Ouest qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 ;
Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest
Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin
Décide, à l’unanimité,
- d’approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du
territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe,
dont les éléments essentiels sont les suivants :
les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;
les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;
les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.
- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention correspondante
- de charger Monsieur le maire de mettre en œuvre la présente délibération.
27/2018 Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation de mise en concurrence par le centre de gestion 67 :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ;
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 mai 2018
Vu l’exposé du Maire ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire ;
3 Autorise le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation ;
Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le
Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2019.
Détermine le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de santé complémentaire pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit (montant estimé) :
Montant brut annuel en euros par agent voir ci dessous
selon la composition familiale
Modalités : 250 € pour un célibataire
300 € pour un couple
600 € pour une famille quelque soit le nombre d'enfants.
28/2018 Décision budgétaire modificative n°1 :
Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à un échange de poubelle de 240 litres avec une de 120 litres effectué pour un contribuable de Cosswiller (tarif 40€ et 30€), il faut annuler un titre d’un montant de 10 € en prenant une décision budgétaire modificative.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l‘unanimité,
Décide de modifier le budget primitif 2018 comme suit :
● En fonctionnement
- chapitre 011 : compte 60622 (dépense, carburants) -10 €
- chapitre 67: compte 673 (dépense, titres annulés sur exercices antérieurs) +10 €
Arrivée de Laurent USCHE.
29/2018 Assainissement : rapport annuel commission locale SDEA
Monsieur le Maire présente le compte rendu annuel 2017 de la commission locale du « périmètre de Wasselonne et environs» sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, dressé par le SDEA.
Monsieur le Maire précise que ce rapport peut être consulté par le public en mairie ou sur le site internet du SDEA : www.sdea.fr.
30/2018 Mise en conformité Règlement Général sur la Protection des Données – Convention avec le CDG67 :
Monsieur le Maire expose le point :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17
4 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°04/2018 du 4 avril 2018: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la réglementation à mettre en œuvre.
Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.
La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :
Documentation et information
o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;
o organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;
Questionnaire d'audit et diagnostic
o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;
o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;
o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;
Étude d'impact et mise en conformité des procédures
o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;
o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères, ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;
5 o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles... ) ;
Plan d'action
o établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;
Bilan annuel
o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;
Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67
La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.
Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi-journée et 100 € par heure
- documentation / information ;
- questionnaire d’audit et de diagnostic et établissement du registre des
traitements / requêtes ;
- étude d’impact et mise en conformité des procédures ;
- établissement du plan d’actions de la collectivité et bilans annuels.
Il est proposé à l’Assemblée d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CDG67, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire :
à désigner le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission ;
à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.
Communications diverses :
Le Conseil municipal prend connaissance de diverses informations, notamment: ● Select'om : les piles et petites batteries usagées peuvent être déposées dans toutes les déchetteries du syndicat pour être valorisées et recyclées ;
● Le sous-traitant de Orange commencera la mise en souterrain des câbles du téléphone à partir de la dernière semaine de mai. La finition des travaux de voirie, d’éclairage, etc.. se fera lorsque le sous-traitant de Orange aura branché tous les abonnés des rues concernées;
● factures : Bricopro (135,84 € gaine alu fenêtre masl), Josy transports (110 € sortie scolaire wasselonne), CDG 67 (300 € sélection professionnelle), HUY Claude (149,52 € entretien éclairage public), Adelya (1380 € auto laveuse), Klein protection incendie 374,82 € (vérification des extincteurs et désenfumage cuisine masl), Entrepôt Ernwein (1740 € fioul mairie) ;
● commission PLU : lundi 25 juin 2018 à 17h00 ;
● Le Pays et le SCOT vont fusionner pour donner un PETR (Pays d'Equilibre Territorial et Rural) ;
● Sélect'om : arrête la mise à disposition des broyeurs aux communes.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à vingt et une heures et trente minutes.
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