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Déliberation - delib 4 repartition charges ulis 0
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 4 repartition charges ulis 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 juin 2026
OBJET:
Répartition intercommunale des charges
liées à la scolarisation d'enfants
de plusieurs communes :
Unité Localisée d'lnclusion Scolaire (ULIS)
année scolaire 2024-2025
Rapporteur: Mme LEONARD
Délibération n°4
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur informe le Conseil municipal que l'Education Nationale a créé une Unité Localisée d'lnclusion Scolaire (ULIS) implantée à l'école élémentaire de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy.
Cette classe a accueilli 9 élèves au cours de l'année scolaire 2024-2025, dont 4 venant de communes autres qu'Essey-lès-Nancy conformément à une décision d'affectation de la commission de circonscription de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une décision d'affectation dans une classe spécialisée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou par la commission de circonscription compétente, cette décision s'impose à la commune d'accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par les articles L212-8 et R 212-21 du Code de l'Education.
La participation demandée aux communes d'origine des enfants pour l'année scolaire 2024-2025 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé sur l'ensemble des écoles publiques d'Essey-lès-Nancy et versé par la commune d'Essey-lès-Nancy pour la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024 et du 1er janvier 2025 au 31 août 2025. Cette somme est ramenée au coût par élève en prenant en compte l'ensemble des enfants fréquentant ces écoles publiques.
Pour l'année scolaire 2024-2025, le coût par élève (dépenses obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et élémentaires d'Essey-lès-Nancy est d'un montant de 1 129,56 euros (voir tableau).
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026 PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission Enfance / Jeunesse, Éducation / Sport, Vie culturelle / Relations internationales / Vivre Ensemble en date du 15 juin 2026, il est proposé au Conseil municipal d'accepter ce coût par élève et de l'appliquer aux communes concernées.
Etant précisé qu'une convention de réciprocité est établie entre la ville de Nancy (un élève) et la ville d'Essey-lès-Nancy pour les élèves scolarisés en ULIS, un titre de recette sera émis par le service comptable à l'encontre des communes suivantes redevables envers la commune d'Essey-lès-Nancy, à savoir:
- La commune de SEICHAMPS (un élève) soit la somme de 1129,56 € - La commune d'ART-SUR-MEURTHE (un élève) soit la somme de 1129,56 € - La commune de PULNOY (un élève) soit la somme de 1129,56 € - La commune de MALZEVILLE (un élève) soit la somme de 1129,56 €
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 3 juillet 2026.
Pour extrait
La secrétaire de séance, Le Maire,
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
tenu sous la présidence de
Christophe CHEVARDÉ - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Publication du procès-verbal sur le site internet de la ville le :
29
26
29
19 juin 2026
19 juin 2026
3 juillet 2026
25 septembre 2026
PRÉSENTS
- Mme RENAULD, M. KHALIFÉ, Mme LÉONARD, M. VIRY, Mme CROELS, M. BONIC, Mme COLLOT, M. ZARRAÉ, Adjoints.
- M. SAUSEY, Mme THOMASSIN, M. BOUNSIR, Mme CHÉRY, M. DE LUCA, Mme ADOU, M. GÉRARDIN, Mme HUYSENTRUYT, M. BALTHAZARD, Mme BRULÉ, M. JOUANY-LEG, Mme GLIN, M. PERRI, M. LAURENT, Mme DEVOUGE, Mme DROUVILLE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Jean-Pierre GERARDIN à Mme Méliane ADOU
- Mme Catherine SAVIN-WATERMAN à Mme Catherine RENAULD - M. Matthieu RI FF à M. Pascal LAU RENT
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Brigitte SCHINDLER
Pour extrait
La secrétaire de séance,
LER
/
Christophe c+vARDÉ