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Compte-Rendu - CRS 25.03.2021
Compte-Rendu - CRS 15.12.2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Saint-Raphaël.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRS 15.12.2021)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE SAINT-RAPHAËL (VAR)
+++
COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE A 16H30
Présents & représentés : 36 présents, 3 représentés.
VOEUX ET Motion de soutien au Service Départemental d'Incendie et de Secours
MOTIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
N'ayant pas pris part au vote M. SPINNHIRNY
APPROUVE la motion de soutien telle que présentée ;
DEMANDE à ce que le SDIS ne réalise uniquement que ses missions
propres sans avoir à se substituer aux missions qui relèvent de l’organisation
des services de la Santé, à l'exception des interventions liées au
conventionnement pour le Service Mobile d’Urgence et de Réanimation
(SMUR) ;
DEMANDE à ce que cette problématique puisse être discutée au plus vite,
sous l’égide de M. le préfet, avec les services compétents de la Santé.
ALIÉNATIONS Cession foncière site dit « Colline du Petit Défends » sise Boulevard de l'Aspé - Modalités de paiement du prix et faculté de substitution
[ LE CONSEIL MUNICIPAL | À L'UNANIMITE |
APPROUVE dans le cadre de la gestion de son patrimoine, la modification
des modalités du paiement du prix pour les ténements de l’opération dite
« Colline du Petit Défends » comme suit :
- paiement à concurrence de 8 665 166 € comptant le jour de
la constatation de la réalisation de l’acte authentique,
- paiement à concurrence de 1 209 834 TTC au titre de la
dation en paiement comprenant la remise d’un espace partagé, du city parc
et de l’espace paysager.
PROPOSE au Conseil Municipal, la faculté de substitution de la Société ICADE PROMOTION par la SNC IPIR, immatriculée au RCS de NANTERRE N° 844 198 960, représentée par son gérant la SAS ICADE
PROMOTION ; AUTORISE M. LE MAIRE ou Madame le Premier Adjoint à signer tous
actes ou documents nécessaires à la réalisation de cette opération, dont les
actes hotariés à intervenir ;
DIT que les dépenses et recettes en résultant feront l’objet des inscriptions
budgétaires correspondantes.
3 | ACTES RELATIFS
AU DROIT
D'OCCUPATION
OÙ
D'UTILISATION
DES SOLS
réalisation d'une fresque
Autorisation de déposer une demande de déclaration préalable de travaux pour la
|LE CONSEIL MUNICIPAL | A L'UNANIMITE L
AUTORISE M. LE MAIRE à signer les formulaires de demandes de
déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d’une fresque
artistique sur le mur mitoyen de la maison des associations.
[ 4] ALIÉNATIONS | Vente de la parcelle cadastrée AX n° 1326 sise Boulevard Alphonse Juin ||
|LE CONSEIL MUNICIPAL | A L'UNANIMITE .
APPROUVE l’aliénation au profit des consorts DUPEUX de la parcelle
cadastrée AX n°1326 sise Avenue Alphonse Juin, d’une superficie de 113
m2 au prix de 11 300 €, prix conforme à l’estimation France Domaine en
date du 22 octobre 2021 ;
AUTORISE M. LE MAIRE à signer l’acte notarié ou administratif de
vente y afférant, ainsi que tout acte ou document nécessaire à la
procédure ;
AUTORISE Madame le Premier Adjoint, dans le cas de la signature d’un
acte administratif à signer l’acte conformément aux dispositions de
l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DIT que les frais de notaire inhérents à l’acte de vente seront pris en
charge par l’acquéreur ;
DIT que les recettes et dépenses feront l’objet des inscriptions budgétaires
correspondantes.
5 | AUTRES Formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) DOMAINES DE Convention avec le SDIS 83 pour la mise à disposition de locaux et d’installations COMPÉTENCES sportives Création du dispositif « bourse au B.N.S.S.A. » Approbation de la charte DES COMMUNES | d’engagement-type
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
N’ayant pas pris part au vote M. SPINNHIRNY APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à titre
gratuit d’accès aux locaux et/ou aux installations sportives de la Commune
au profit du SDIS 83 dans le cadre des formations portant sur la
surveillance des baignades et les activités nautiques ;
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer ;
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte ou
document nécessaire à son application ;
APPROUVE le principe selon lequel pourront être intégrés, dans les
formations au B.N.S.S.A. assurées gratuitement par le SDIS 83 en
contrepartie de cette mise à disposition de locaux et/ou d’installations
sportives, des candidats présentés par la Commune, qu’ils soient ou non
agents communaux ;
APPROUVE les conditions à remplir par les candidats qui ne seraient pas
des agents communaux ;
APPROUVE la méthode de sélection des candidats de la Commune sur la
base du classement opéré par le SDIS 83 à l’issue des tests organisés par
cet organisme ;
APPROUVE le principe selon lequel les candidats de la Commune qui ne
seraient pas des agents communaux devront s’engager, en contrepartie de
cetté formation dispensée à titre gratuit par le SDIS, à intervenir sur les
plages, plans d’eau et établissements nautiques communaux pendant une
période de deux mois correspondant à la saison estivale ;
AUTORISE l'embauche par la Commune des stagiaires diplômés, sous
forme contractuelle, pour les deux mois de la saison estivale courant du 1°
juillet au 31 août, pour assurer contre rémunération la surveillance de ses
plages, plans d’eau et de ses établissements nautiques durant cette
période ;
APPROUVE les termes de la charte d’engagement-type qui sera signée
entre la Commune et chaque bénéficiaire (non agent communal) de la
formation dispensée par le SDIS 83, autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer les conventions individuelles avec chaque
bénéficiaire ;
DIT que les dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions
budgétaires correspondantes.
AUTRES Convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation d'un ou DOMAINES DE plusieurs équipements sportifs municipaux ou communautaires par un ou plusieurs COMPÉTENCES lycées publics ou privés sous contrat d'association - Année 2020-2021 DES COMMUNES
| LE CONSEIL MUNICIPAL | À L'UNANIMITE |
APPROUVE les termes de la convention relative à la participation financière régionale pour l’utilisation d’un ou plusieurs équipements sportifs municipaux ou communautaires par un ou plusieurs lycées publics
ou privés sous contrat d’association ; AUTORISE M. LE MAIRE àsigner ladite convention ;
DIT que les recettes en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires
correspondantes.
de SAINT-TROPEZ
Musée Louis de Funès — Partenariat avec le musée de la Gendarmerie et du Cinéma
7 | AUTRES Convention de partenariat portant sur l'organisation de trois éditions d'une étape du DOMAINES DE Tour des Alpes Maritimes et du Var sur le territoire communal
COMPÉTENCES
DES COMMUNES
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
S’étant abstenus M. TOMASI et Mme OUDOT
APPROUVE les termes de la convention de partenariat, portant sur
l’organisation du départ d’une étape du Tour des Alpes-Maritimes et du
Var sur le territoire communal lors des éditions 2022, 2023 et 2024, à
intervenir entre la Commune de Saint-Raphaël et la SAS Groupe Nice-
Matin ;
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer ladite
convention et tout acte y afférent ;
DIT que les dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions
budgétaires correspondantes.
8 | AUTRES Charte environnementale - Engagements pour une croisière durable à Saint-Raphaël DOMAINES DE
COMPÉTENCES
DES COMMUNES
LE CONSEIL MUNICIPAL A LA MAJORITE
Ayant voté contre M. TOMASI et Mme OUDOT
APPROUVE les termes de la « charte environnementale : engagements
pour une croisière durable à Saint-Raphaël » ;
AUTORISE M. LE MAIRE ou son adjoint délégué à signer ladite charte
et tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
CULTURE
| LE CONSEIL MUNICIPAL | À L'UNANIMITE |
APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-annexée avec la ville de Saint-Tropez, visant à mettre en œuvre un plan d’action commun destiné à promouvoir et développer le musée Louis de Funès et le musée de la Gendarmerie et du Cinéma situés respectivement sur les deux
communes ;
AUTORISE M. LE MAIRE ou son adjoint délégué à signer ladite
convention de partenariat ; APPROUVE le principe de création d’un billet « combiné », offrant un
tarif d'entrée préférentiel aux visiteurs des deux musées partenaires ;
APPROUVE la fiche type de prêt d'œuvres ci-jointe destinée à
l’organisation d’expositions temporaires communes ou indépendantes à
chaque musée ;
AUTORISE M. LE MAIRE ou son adjoint délégué à signer cette fiche à
chaque prêt d’objet entre les deux musées partenaires ;
DIT que les dépenses et les recettes qui en résultent feront l’objet des
inscriptions budgétaires correspondantes.
| 10] CULTURE | Réseau MEDIATEM - Budget prévisionnel 2022
| LE CONSEIL MUNICIPAL | À L'UNANIMITE
APPROUVE le budget prévisionnel du réseau MEDIATEM, en section
de Fonctionnement et d’Investissement, pour l’exercice 2022, selon le
détail annexé à la présente ;
DIT que les demandes de subvention seront formulées auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du Département du Var, selon le plan de
financement.
DECIDE qu’une participation financière sera demandée par la commune
de Saint-Raphaël à la Communauté de communes du Pays de Fayence,
d’un montant estimé à 63 307 € au maximum, afin de cofinancer les
dépenses prévisionnelles prévues pour l’exercice 2022, en Fonctionnement
ainsi qu’en Investissement ;
DECIDE qu’une participation financière sera demandée par la commune
de Saint-Raphaël à la commune des Adrets de l’Estérel, d’un montant
estimé à 6 468 € au maximum, afin de cofinancer les dépenses
prévisionnelles prévues pour l’exercice 2022, en Fonctionnement ainsi
qu’en Investissement ;
DIT qu’en conséquence, un titre de recettes sera adressé en fin d’exercice,
par la commune de Saint-Raphaël à la Communauté de communes du Pays
de Fayence et à la commune des Adrets-de-l’Estérel, sur la base de la clé
de répartition détaillée ci-dessus ;
DIT qu’une délibération concordante sera prise par le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence et
par le Conseil Municipal de la commune des Adrets-de-l’Estérel ;
AUTORISE M. LE MAIRE de Saint-Raphaël à signer tout acte et à
accomplir toutes les formalités nécessaires à la complète réalisation de la
présente délibération.
_ 11} CULTURE Réseau MEDIATEM - Modifications apportées au règlement intérieur
| LE CONSEIL MUNICIPAL | À L'UNANIMITE
APRES avoir entendu l’exposé de M. DECARD, Adjoint au Maire,
A LA DEMANDE de M. LE MAIRE,
APRES en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS et REPRESENTES,
APPROUVE la modification apportée au Règlement Intérieur du réseau
MEDIATEM, telle que détaillée ci-dessus et telle que proposée ;
DIT qu’une délibération concordante sera prise par le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, et
du Conseil Municipal de la Commune des Adrets de l’Estérel ;
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout document et à accomplir toutes
les formalités nécessaires à la complète réalisation de la présente.
12| PERSONNEL Modification du tableau des effectifs
TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE
LA FPT.
| LE CONSEIL MUNICIPAL | À L'UNANIMITE
APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que proposée ;
DIT que la dépense en résultant fera l’objet des inscriptions budgétaires
correspondantes.
13| PERSONNEL Renouvellement de mise à disposition d'un cadre territorial de la ville de Saint- TITULAIRES ET Raphaël auprès du Centre Communal d'Action Sociale
STAGIAIRES DE
LA FPT.
| LE CONSEIL MUNICIPAL | À L'UNANIMITE
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à temps partiel d’un cadre de la ville de Saint-Raphaël auprès du Centre Communal d’Action Sociale ;
AUTORISE M. LE MAIRE ou son Premier Adjoint à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération. 14| DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES
Refacturation au Centre Communal d'Action Sociale des prestations de
maintenance des moyens de lutte contre l'incendie et de l'exploitation des
installations thermiques
| LE CONSEIL MUNICIPAL | À L'UNANIMITE |
APPROUVE les termes de la convention entre la Commune et le
C.C.A.S. pour le remboursement, par le C.C.A.S. à la Commune, des
prestations d’exploitation des installations thermiques ;
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer ladite
convention.
15| DÉSIGNATION DE
REPRÉSENTANTS
Désignation d'un représentant pour siéger au Comité de Direction de l'Office de
Tourisme de Saint-Raphaël
| LE CONSEIL MUNICIPAL | A L'UNANIMITE J
DESIGNE M. Pascal DOUZOU en qualité de membre titulaire
représentant le Club Hôtelier au Comité de Direction de l’Office du
Tourisme ;
DESIGNE M. Bastien DESCHAMPS en qualité de membre suppléant
représentant le Club Hôtelier au Comité de Direction de l’Office du
Tourisme.
16 DIVERS Cimetières de la Commune - Création d'une durée pour les columbariums - Révision des tarifs de concessions - Création d'un tarif pour les caveaux rénovés de
cinq places
|LE CONSEIL MUNICIPAL | À L'UNANIMITE _|
APPROUVE la création d’une nouvelle durée de 50 ans pour les
columbariums, portant ainsi les durées de concessions à 10 ans, 15 ans, 30
ans et 50 ans ;
FIXE les tarifs des concessions temporaires, à compter du 1% janvier 2022
comme suit :
Prix au m°
Durée pour les 2 cimetières
au 1° janvier 2022 en €
15 ans 264
30 ans 660
50 ans 1 650 FIXE les tarifs des concessions de colombarium comme suit :
Au 1° janvier 2022
Durée Prix par case en €
10 ans 520
15 ans 9T0
30 ans 2 080
50 ans 3 910
FIXE à 2 100 € le tarif de vente des caveaux de cinq places ;
DIT que les recettes en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires
correspondantes.
| 17] DIVERS | Crématorium - Révision des tarifs 2022
[LE CONSEIL MUNICIPAL | PREND ACTE
PREND ACTE de la nouvelle grille tarifaire du crématorium de
Saint-Raphaël résultant de cette hausse.
1
| _18| SUBVENTIONS | Attribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
N'ayant pas pris part au vote Mme MEYER
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle à chaque
association partenaire listée ci-dessus ;
DIT que les dépenses et les recettes qui en résulteront feront l’objet des
insctiptions budgétaires correspondantes.
19 SUBVENTIONS Avenant n°1 à la convention d'objectif saison 2021/2022 entre la ville de Saint- Raphaël et le Saint-Raphaël Natation
| LE CONSEIL MUNICIPAL | À L'UNANIMITE
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs pour
la saison 2021/2022 avec l’association Saint-Raphaël Natation ;
AUTORISE M. LE MAIRE ou son Adjoint Délégué à signer ledit
avenant.
| 20] SUBVENTIONS | Attribution d'une subvention exceptionnelle au Saint-Raphaël Country Club
| LE CONSEIL MUNICIPAL | A L'UNANIMITE
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 10 000 euros à
l’association ci-dessus visée ; DIT que la dépense en résultant fera l’objet de l'inscription budgétaire
correspondante.
21 SUBVENTIONS Avenant n° 2 à la convention d'objectif saison 2021/2022 entre la ville de Saint- Raphaël et le Saint-Raphaël Country Club
[LE CONSEIL MUNICIPAL | A L'UNANIMITE
APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs pour
la saison 2021/2022 avec l’association Saint-Raphaël Country Club ;
AUTORISE M. LE MAIRE ou son Adjoint Délégué à signer ledit
averant.
| _22| SUBVENTIONS | Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Classic Jazz PACA |
| LE CONSEIL MUNICIPAL | A L'UNANIMITE
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 500 € au profit de
l'association « Classic Jazz PACA » ;
DIT que les dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions
budgétaires correspondantes.
23| SUBVENTIONS Attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de l'association Les Amis d'Espigoule
| LE CONSEIL MUNICIPAL | À L'UNANIMITE .
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 6 000 € au profit de
l'association « Les Amis d’Espigoule » ;
DIT que les dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions
budgétaires correspondantes.
24 DÉCISIONS Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant BUDGETAIRES approbation du Budget Primitif de l'exercice 2022
| LE CONSEIL MUNICIPAL | A L'UNANIMITE |
AUTORISE M. LE MAIRE à engager, liquider et mandater le paiement
des dépenses d’investissement avant approbation du Budget Primitif 2022
ainsi proposées.
25| AUTRES ACTES Redevance d’occupation du domaine public pour chantiers provisoires de travaux DE GESTION DU | sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité DOMAINE
PUBLIC
[ LE CONSEIL MUNICIPAL | A L'UNANIMITE ADOPTE la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public
par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d’électricité ;
FIXE le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars
2015 et à l’article R. 2333-105-2 du Code général des collectivités
territoriales, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire,
comme suit :
PR'D = PRD / 10
Où :
PR'D, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de
distribution au titre de l’article R.2333-105.
DIT que cette mesure permettra de procéder à l’établissement des titres de
recettes correspondants ;
AUTORISE M. LE MAIRE à prendre toutes les mesures et à signer tout
acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
26 SUBVENTIONS Attribution d'acomptes sur subventions à certaines associations ou organismes avant l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2022
[ LE CONSEIL MUNICIPAL | À L'UNANIMITE EL
ATTRIBUE des acomptes sur subventions aux associations et organismes
avant l’adoption du Budget Primitif de la Commune de lexercice 2022,
dans les conditions définies ci-dessus ;
DIT que les dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions
budgétaires correspondantes.
27 SUBVENTIONS Attribution d'acomptes sur subvention à divers associations ou organismes sportifs avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE
N'ayant pas pris part au vote M. TIBERI
ATTRIBUE les acomptes sur subventions à diverses associations ou
organismes, avant l’adoption du budget primitif de la Commune de
l'exercice 2022, dans les conditions définies ci-dessus ;
DIT que les dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions
budgétaires correspondantes. 28| DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES
Décision modificative n° 1
LE CONSEIL MUNICIPAL | À LA MAJORITE
Ayant voté contre M. TOMASI et Mme OUDOT
S’étant abstenus M. JEANPIERRE et Mme VUILLEMIN (pouvoir)
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal de
l'exercice 2021 telle que présentée.
29| DÉCISIONS Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de redevables BUDGÉTAIRES
| LE CONSEIL MUNICIPAL | A L'UNANIMITE |
DECIDE la constitution d’une provision pour créances douteuses sous le régime de droit commun semi-budgétaire pour un montant de 57 000 € pour l’exercice 2021 ;
AUTORISE le Maire à ajuster le montant de la provision pour créances douteuses sur les exercices à venir ;
AUTORISE le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.
30! DIVERS Office du Tourisme
- Budget Supplémentaire de l'exercice 2021
[ LE CONSEIL MUNICIPAL | A L'UNANIMITE
APPROUVE les dispositions adoptées par le comité de Direction de
l'Office de Tourisme et formant son budget supplémentaire pour
l’exercice 2021.
| 31] DIVERS | Compte rendu de la délégation de compétence accordée à Monsieur le Maire =
| LE CONSEIL MUNICIPAL | PREND ACTE
PREND ACTE des décisions prises par M. Frédéri MASQUELIER, Maite de Saint-Raphaël, éventuellement représenté par l’un de ses Adjoints, au cours de la période allant du 20 août 2021 au 17 novembre 2021, en vertu de la délégation de compétences qui lui a été accordée par l’assemblée délibérante par délibération n° 5 en date du 23 mai 2020, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales.
FAIT à SAINT-RAPHAEL, le 16 décembre 2021.