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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 211 DADEN Dépôt marque La Métropolitaine)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-211
Objet : Recherche de similarité de marque par l’Institut National de la Propriété Industrielle et dépôt
de la marque « La Métropolitaine Rendez-vous international d’art contemporain de la Métropole du
Grand Paris »
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2122-8,
Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L411-1, L 411-4, et L 711-1 et suivants
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 portant délégation d’attributions du Conseil de la métropole
du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés
parmi lesquels « procéder à toutes formalités relatives aux décisions d'enregistrement auprès de
l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou d’un
modèle »,
Vu l'arrêté du Président AP2023/47 portant délégation de signature à Monsieur Paul MOURIER,
Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que la Métropole du Grand Paris souhaite organiser une manifestation internationale d’art
contemporain dont la première édition se tiendra de mi-mai 2024 à la fin juillet 2024,
Considérant que la Métropole du Grand Paris souhaite nommer cette manifestation « La Métropolitaine
Rendez-vous international d’art contemporain de la Métropole du Grand Paris »
Considérant la nécessité de protéger la marque « La Métropolitaine Rendez-vous international d’art
contemporain de la Métropole du Grand Paris »,
Considérant l'intérêt de précéder le dépôt de cette marque d’une demande de recherche de similarité
de marque par l'Institut Nationale de la Propriété Industrielle,
Considérant que le dépôt de la marque «La Métropolitaine Rendez-vous international d'art contemporain de la Métropole du Grand Paris » n’interviendra que si ladite recherche ne fait pas
apparaître de risque majeur au regard de la préexistence d’une marque similaire existant dans le même
domaine d'activité,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231023-D2023-211-AI
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 DECIDE
Article 1°’ : De solliciter l’Institut National de la Propriété Industrielle pour réaliser-une-recherehe
similarité » afférent à la future marque « La Métropolitaine Rendez-vous international d'art contemporain
de la Métropole du Grand Paris » pour un montant maximum de 300 €.
Article 2 : De déposer, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, la marque verbale « La
Métropolitaine Rendez-vous international d’art contemporain de la Métropole du Grand Paris » pour un
montant maximum de 600 €.
Article 3: Dans le cas où la recherche prévue à l’article 1 aboutirait à l'identification d’une marque
préexistante similaire à la marque projetée et induisant un risque important au regard de la législation en
vigueur en matière de propriété intellectuelle, le dépôt de marque prévu à l’article 2 ne sera pas effectué.
Article 4 : Les dépenses nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront imputées au budget
principal 2023, chapitre 65.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Fait à Paris, le 9 3 OCT. 2023
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
publication ou notification de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231023-D2023-211-AI
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023