Compte-Rendu - CR CM 09 03 30

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Compte-Rendu - CR CM 09 03 30 Document publié le Lundi 30 mars 2009 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 03 30)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1/17

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2009

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités

Territoriales)

L’an deux mille neuf et le trente du mois de mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la ville

du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a

été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : M. NICOLAOU Jean-Claude, Mme PANICHI Brigitte, M.

REYRE Michel, Mme SAÏZ-OLIVER Sergine, M. ARMENGAUD Gilbert, Mme WEITMANN

Muriel, M. FOLIOT Philippe, M. VIDAL Edmond, Mme PESTRE Maryvonne, Mme LECUIVRE

Viviane, M. CHABALIER Bernard, M. REDON Rodolphe, Mme DUVIOLS Geneviève, Mme

PEYRON Jacqueline, M. DI MARIA Rémi, M. DUBOIS Michaël, Mme Odile IMBERT, M. SCANO

Alain, Mme BORRICAND Patricia, M. JUMAIN Christian.

Absents : Messieurs Henri BRINGUIER et Serge ROATTA.

Pouvoirs : Claude AUBERT à Christian JUMAIN

Orlane BERGE à Odile IMBERT

Lucienne DELPIERRE à Jean-Claude NICOLAOU

Chantal LEOR à Philippe FOLIOT

Secrétaire de séance : Rémi DI MARIA

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès verbal du 16 mars 2009.

Compte-rendu des décisions du Maire

A - Décision n°2008-06 Affaire Commune du Puy-Sainte-Réparade c/Hélène VENGUD : désignation de Maître MENDES pour défendre les intérêts de la Commune devant le Conseil de Prud’hommes d’Aix-en- Provence.

B - Décision n°2008-07 Affaire Commune du Puy-Sainte-Réparade c/Angélo MESSORI : désignation de Maître MENDES pour défendre les intérêts de la Commune devant le Conseil de Prud’hommes d’Aix-en- Provence.

C - Décision n°2009-01 Cession du véhicule Peugeot Partner immatriculé 72 ADK 13 à Groupama.

D –Décision n°2009-02 Affaire Commune du Puy-Sainte-Réparade c/ Société EPARCO : désignation de Maître MENDES pour présenter une requête en indemnité devant le Tribunal Administratif de Marseille. Délibérations

Finances et Administration générale

1 – Examen et approbation du compte de gestion communal 20082/17

2 – Examen et approbation du compte de gestion de l’eau 2008

3 – Examen et approbation du compte de gestion de l’assainissement 2008

4 - Examen et approbation du compte administratif communal 2008

5 – Examen et approbation du compte administratif de l’eau 2008

6 - Examen et approbation du compte administratif de l’assainissement 2008

7 – Affectation du résultat BP

8 – Affectation du résultat eau

9 - Affectation du résultat assainissement

10 – Fixation du taux des taxes communales

11 – Examen et adoption du budget primitif communal 2009

12 – Examen et adoption du budget primitif annexe de l’eau 2009

13 – Examen et adoption du budget primitif annexe de l’assainissement 2009

14 – Instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure

15 – Mise en place des taux de promotion pour l’avancement de grade

16 – Créations, suppressions et modification de postes statutaires

17 – Création de postes saisonniers

18 – Convention avec le CDG pour la formation « hygiène et sécurité » des membres du CTP 19 – Convention cadre de partenariat avec le CNFPT pour les formations hors catalogue.

20 – Convention déneigement Euro Tracto

21 – Convention déneigement Represa

22 - Convention déneigement Provence Travaux Publics 2000

23 – Modification de la billetterie – régie de recettes manifestations culturelles.

24 - Demande complémentaire de subvention au Conseil Général des Bouches-du Rhône au titre des travaux de proximité

Approbation du procès verbal du 16 mars 2009.

Monsieur la Maire demande s’il y a des observations ou des remarques concernant le procès verbal de la séance précédente.

Rectification page 22, point n°21, à la demande de Monsieur Christian JUMAIN : question de Monsieur AUBERT et non Monsieur JUMAIN.

Rectification page 2 : c’est le PV du 8 décembre 2008 qui est approuvé et non celui du 8 septembre 2008.

Sous réserve de ces modifications, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. 1. EXAMEN ET ADOPTION DU COMPTE DE GESTION COMMUNAL DE L’EXERCICE 2008

Monsieur Le Maire présente le compte de gestion communal pour l’exercice budgétaire 2008.

L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de

802 743.19 € et un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 503 795.92 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,3/17

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d’adopter le compte de gestion communal pour l’exercice budgétaire 2008, tel que présenté.

2. EXAMEN ET ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU SERVICE DE L’EAU DE

L’EXERCICE 2008

Monsieur Le Maire présente le compte de gestion du service de l’eau pour l’exercice budgétaire

2008.

L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de

128 645.95 € et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 374 454.91 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d’adopter le compte de gestion du service de l’eau pour l’exercice budgétaire 2008, tel que présenté.

3. EXAMEN ET ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU SERVICE DE

L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2008

Monsieur Le Maire présente le compte de gestion du service de l’assainissement pour l’exercice

budgétaire 2008.

L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de

118 062.95 € et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 539 656.23 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d’adopter le compte de gestion du service de l’assainissement pour l’exercice budgétaire 2008, tel que présenté.

4. EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL DE

L’EXERCICE 2008

Monsieur Le Maire présente le compte administratif communal pour l’exercice budgétaire 2008.

Ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 802 743.19 € et un

excédent de clôture de la section de fonctionnement de 503 795.92 €.

Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d’adopter le compte administratif communal pour l’exercice budgétaire 2008, tel que présenté.

5. EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DE

L’EAU POUR L’EXERCICE 2008

Monsieur Le Maire présente le compte administratif du service de l’eau pour l’exercice budgétaire

2008.4/17

Ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 128 645.95 € et un

excédent de clôture de la section de fonctionnement de 374 454.91 €.

Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d’adopter le compte administratif du service de l’eau pour l’exercice budgétaire 2008, tel que présenté.

6. EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DE

L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2008

Monsieur Le Maire présente le compte administratif du service de l’assainissement pour l’exercice

budgétaire 2008.

Ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 118 062.95 € et un

excédent de clôture de la section de fonctionnement de 539 656.23 €.

Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d’adopter le compte de administratif du service de l’assainissement pour l’exercice budgétaire 2008, tel que présenté.

7. AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET PRINCIPAL 2008

Monsieur Le Maire, après avoir examiné le compte administratif et constatant qu’il fait apparaitre un

excédent de fonctionnement de 503 795.92 €, propose d’affecter ce résultat de fonctionnement du

budget principal au financement de la section d’investissement tel que présenté dans le tableau annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget principal au financement de la section investissement selon le tableau annexé.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 503 795.92 E

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - 0.00 E

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 503 795.92 E

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)5/17

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) 0.00 E

R 001 (excédent de financement) 802 743.19 E

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)

Besoin de financement 0.00 E

Excédent de financement (1) 0.00 E

Besoin de financement F =D+E 0.00 E

AFFECTATION = C =G+H 503 795.92 E

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 503 795.92 E

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00 E

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 E

8. AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2008

Monsieur Le Maire, après avoir examiné le compte administratif et constatant qu’il fait apparaitre un

excédent de fonctionnement de 374 454.91 €, propose d’affecter ce résultat de fonctionnement du

budget annexe de l’eau au financement de la section d’investissement tel que présenté dans le tableau

annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget annexe de l’eau au financement de la section investissement selon le tableau annexé.

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

BUDGET ANNEXE DE L’EAU

a. Résultat de précédé du signe + (excédent) ou - 145 668.18 E

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif 0.00 E

c. Résultats antérieurs de 228 786.73 E

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 374 454.91 E

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement6/17

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement

D 001 (Besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) 128 645.95 E

f. Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Excédent de financement 0.00 E

0.00 E

Besoin de financement = e. + f.

0.00 E

AFFECTATION (2) = d. 374 454.91 E

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus 0.00 E

values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du

b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la 374 454.91 E

couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 0.00 E

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de

rattachement (D 672) :

0.00 E

DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0.00 E

9. AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

2008

Monsieur Le Maire, après avoir examiné le compte administratif et constatant qu’il fait apparaitre un

excédent de fonctionnement de 539 656.23 €, propose d’affecter ce résultat de fonctionnement du

budget annexe de l’assainissement au financement de la section d’investissement tel que présenté dans

le tableau annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement au financement de la section investissement selon le tableau annexé.

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

a. Résultat de précédé du signe + (excédent) ou - 57 270.74 E

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif 0.00 E

c. Résultats antérieurs de 482 385.49 E7/17

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 539 656.23 E

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement

D 001 (Besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) 118 062.95 E

f. Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Excédent de financement 0.00 E

0.00 E

Besoin de financement = e. + f.

0.00 E

AFFECTATION (2) = d. 539 656.23 E

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus 0.00 E

values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du

b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la 539 656.23 E

couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 0.00 E

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de

rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0.00 E

10. FIXATION DU TAUX DES TAXES COMMUNALES 2009

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de voter les taux d’imposition 2009 pour les

trois taxes suivantes :

- Taxe d’Habitation,

- Taxe sur le Foncier Bâti

- Taxe sur le Foncier Non Bâti.

Afin d’assurer la continuité et la maîtrise de la fiscalité directe locale, Monsieur le Maire propose de

maintenir les taux des trois taxes au même niveau que l’année précédente, soit :

Taxe d’Habitation: 11.64%

Taxe sur le Foncier Bâti: 17.09%

Taxe sur le Foncier Non Bâti: 48.81%

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE de maintenir les taux des trois taxes communales tels que mentionnés ci-dessus pour l’exercice 2009.8/17

11. EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2009

Monsieur Le Maire présente le projet de Budget Primitif de la commune 2009 tel qu’il a été élaboré

consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 16 mars 2009.

Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes = dépenses = 4 331 355.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes = dépenses = 2 786 314.65 €

TOTAL DU BUDGET 2009 = 7 117 669.65 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, ADOPTE le budget primitif communal pour 2009, tel que présenté.

12. EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EAU 2009

Monsieur Le Maire présente le projet de Budget Primitif de l’eau 2009 tel qu’il a été élaboré

consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 16 mars 2009.

Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes = dépenses = 136 200.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes = dépenses = 549 968.00€

TOTAL DU BUDGET 2009 = 686 168.00€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, ADOPTE le budget primitif de l’eau pour 2009, tel que présenté.

13. EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’ASSAINISSEMENT 2009

Monsieur Le Maire présente le projet de Budget Primitif de l’assainissement 2009 tel qu’il a été

élaboré consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 16 mars 2009.

Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Recettes = dépenses = 59 700.00€ 9/17

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes = dépenses = 1 584 119.23€

TOTAL DU BUDGET 2009 = 1 643 819.23€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, ADOPTE le budget primitif de l’assainissement pour 2009, tel que présenté.

14. INSTITUTION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE.

Le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie,

codifié aux articles L.2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé une nouvelle

taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure, remplaçant à compter du 1er Janvier 2009 :

• la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment

dénommée « Taxe sur les affiches »,

• la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

La nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure concerne les dispositifs suivants :

• les dispositifs publicitaires,

• les enseignes,

• les pré enseignes.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement.

Sont exonérés :

• les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou

concernant des spectacles,

• les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m² - sauf délibération

contraire.

Le Maire précise que le Conseil Municipal peut décider d'exonérer, ou de faire bénéficier d'une

réfaction de 50%, une ou plusieurs des catégories suivantes :

• les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au

plus à 12 m²,

• les pré enseignes d'une surface supérieure à 1,5 m²

• les pré enseignes d'une surface inférieure ou égale à 1,5 m²

• les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage,

• les dispositifs apposés sur des mobiliers urbains.

Par ailleurs, les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent

faire l'objet d'une réfaction de 50%.

Le Maire indique que des tarifs maximaux (par m², par an et par face) ont été fixés par le nouveau

texte législatif. Il précise que l'article L2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

permet de fixer dans les communes de moins de 50 000 habitants, appartenant à un EPCI de 50 00010/17

habitants et plus, le tarif prévu à l'article L2333-9, pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes

non numériques à un niveau égal au maximum à 20€/m².

Il est, par conséquent proposé au Conseil Municipal d'adopter les tarifs comme suit :

– dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques : 100% du tarif maximal, prévu à l'article

2333-10 du CGCT, soit en 2009, 20€ par m² et par an,

– dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques : 100% du tarif maximal, soit en 2009, 60€ par

m² et par an,

– enseignes comprises entre 12 et 50 m² : 100% du tarif maximal, soit en 2009, 40€ par m² et par an,

– enseignes de plus de 50 m² : 100% du tarif maximal, soit en 2009, 80€ par m² et par an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité,

DECIDE d'instaurer sur le territoire de la commune, à compter du 1 er janvier 2010, la taxe locale sur la

publicité extérieure,

DECIDE d'instaurer une réfaction de 50% pour les enseignes de 7 à 12 m²,

DECIDE d'exonérer les dispositifs dépendants des concessions municipales d'affichage et apposés sur

du mobilier urbain,

D'ADOPTER le tarif maximal prévu par le 3°alinéa de l'article L2333-10 du CGCT,

DE FIXER les tarifs comme proposés ci-dessus.

15. MISE EN PLACE DES TAUX DE PROMOTION POUR L’AVANCEMENT DE

GRADE.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) .

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP ). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Le CTP a été saisi en date du 25 mars 2009 et a donné son avis quant à l’application et la fixation des

ratios promus-promouvables, grade par grade, pour les avancements de grade à compter de 2009.

Monsieur le Maire rappelle que l’autorité territoriale reste libre de nommer ou non, les agents à un

grade d’avancement et peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement même si les

ratios le permettent. Par contre, elle ne pourra procéder aux nominations que dans la limite des ratios

fixés par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de fixer les ratios d’avancement de grade pour la Commune du Puy-

Sainte-Réparade tels que proposés dans le tableau annexé. 11/17

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’avis de principe du CTP réuni le 25 mars 2009,

Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

APPROUVE le tableau annexé fixant les ratios « promus-promouvables » pour les prochains

avancements de grade à compter de 2009,

DECIDE d’adopter les ratios proposés,

IMPUTE la dépense à la section de fonctionnement du budget de la Commune (chapitre 012).

16. TRANSFORMATION, CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

STATUTAIRES

Monsieur le maire expose que l’évolution des services municipaux fait ressortir le besoin de créer, supprimer ou transformer certains postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.

Dans ce cadre, après avis du Comité Technique Paritaire réuni le 25 mars 2009, il est proposé au conseil municipal la création de postes ci-après :

NOMBRE

GRADE DATE D’EFFET

1

Chef de service Police

municipale

1er mai 2009

1 Agent de maîtrise 1er mai 2009

1 Rédacteur 1er mai 2009

La suppression des postes ci-après :

NOMBRE

GRADE DATE D’EFFET

1

Chef de Police 1er mai 2009

1 Adjoint technique principal 2 ème

classe

1er mai 2009

Et la transformation du poste ci-après :

NOMBRE

Ancien grade / Nouveau grade DATE D’EFFET

1

Technicien supérieur /

Technicien supérieur principal

1er mai 2009

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’avis de principe du CTP réuni le 25 mars 2009,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE les créations, suppressions et transformation des postes statutaires ci-dessus, MODIFIE le tableau des emplois permanents de la commune tel qu'annexé à la présente délibération,

DECIDE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2009 et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la commune. 12/17

17. CREATION DE POSTES DE SAISONNIERS

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vertu de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement et que celui-ci doit mentionner sur quels grades et à quel niveau de

rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Monsieur le Maire expose aux conseillers qu’il parait nécessaire au bon fonctionnement et afin

d’assurer la continuité des services pendant les congés d’été, de créer douze emplois saisonniers à

compter du 1 er juillet 2009. Il rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article

3, dispose que la durée du contrat d’un saisonnier ne peut excéder 6 mois sur une période de 12 mois.

Il propose d’inscrire ces 12 emplois saisonniers au tableau des emplois permanents, afin de permettre à

la collectivité d’avoir recours à ce mode de recrutement chaque année, sans nouvelle délibération, dans

la même limite de 12 emplois.

Ces emplois se répartissent dans les services de la façon suivante :

- 2 emplois d’agent d’accueil à l’état civil (temps complet, du lundi au samedi), en raison du surcroît de demandes de titres d’identité ou de voyage, des inscriptions pour les transports scolaires, de la saisie nécessaire à la reprise de certaines données d’état civil afin d’établir les tables décennales,

- 1 emploi à la cantine (temps complet, du lundi au vendredi) permettant la continuité du service restauration pour le centre aéré,

- 2 emplois (temps complet, du lundi au samedi), pour la restauration au foyer des Cigales,

- 7 emplois aux services techniques (temps complet, du lundi au samedi) en raison du surcroît de travail sur les espaces verts, des petits travaux entrepris dans les écoles et de l’organisation de diverses fêtes et manifestations nécessitant la mise en place de matériel.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter la création de ces douze emplois saisonniers à compter

du 1 er juillet 2009.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 25 mars 2009,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE de créer douze emplois saisonniers à temps complet, à compter du 1 er juillet 2009, répartis

dans les services tels que décrits ci-dessus,

DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints administratifs pour les

emplois d’état-civil, et à celle des adjoints techniques pour les autres,

MODIFIE le tableau des emplois permanents de la commune tel qu'annexé à la présente délibération,

DECIDE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice en cours et que la dépense sera imputée

à la section de fonctionnement.

18. CONVENTION DE FORMATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE

PARITAIRE 13/17

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les membres représentants du personnel des organismes

compétents en matière d'hygiène et de sécurité, (pour notre commune, le Comité Technique Paritaire)

bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat.

Cette formation est dispensée par un organisme agréé par arrêté ministériel. Son objectif est d’aider les

membres de cet organisme à jouer leur rôle en leur fournissant des informations sur le contenu de leur

mission, des précisions sur le cadre juridique applicable aux Collectivités territoriales et des outils

d’investigation et d’analyse en matière d’hygiène et sécurité. A l’issue de la formation, les participants

devront pouvoir collaborer efficacement aux actions de prévention.

Le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose cette formation organisée dans les conditions

suivantes :

- 2 fois 2 jours consécutifs,

- 1 journée un an plus tard,

pour un montant de 613 € par jour pour le groupe, soit un total de 3065 € pour l’ensemble de la

formation. Le paiement étant effectué à la fin de chaque étape d’intervention, cette dépense globale

pourra être répartie sur plusieurs exercices budgétaires.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’avis de principe du Comité Technique Paritaire en date du 25 mars 2009,

Vu le projet de convention,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention « Santé et Travail – Formation des membres

du CTP » avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement.

19. CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR LES FORMATIONS HORS

CATALOGUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les collectivités territoriales versent une cotisation au

CNFPT, organisme chargé d’organiser les formations du personnel.

Les collectivités peuvent demander au CNFPT des prestations complémentaires à celles prises en

charge dans le cadre de la cotisation.

Ces prestations peuvent revêtir des formes diverses :

- Actions de conseil, d’accompagnement de projet et d’orientation des agents - Actions de formations spécifiques dites intra

- Participation des agents sur des dispositifs non financés par la cotisation

- Participation des personnels non cotisants au CNFPT

Afin de permettre aux agents de suivre ces formations payantes, si cela est jugé utile en cours d’année,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer une convention cadre. Celle-ci

n’engage pas la collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande

LE CONSEIL MUNICIPAL,14/17

Vu le projet de convention,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention cadre avec le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale, pour les éventuelles formations non prises en charge par la cotisation.

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement.

20. CONVENTION DE DENEIGEMENT – ENTREPRISE EURO TRACTO

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est chargé d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. En

cas d’épisode neigeux, il doit donc faire procéder au déneigement des voies publiques dont la

commune a la charge.

Afin d’organiser un service hivernal doté de moyens efficaces, en l’absence de moyens municipaux

adaptés pour procéder au déneigement des voies publiques, des collaborations peuvent être prévues

avec des prestataires privés.

Des prestations de tracto pelle étant nécessaires pour déneiger les voies en cas de chutes de neige,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de signer une convention avec l’entreprise Euro Tracto afin

de prévoir les modalités de son intervention pour la saison hivernale 2008 / 2009.

Monsieur le Maire donne lecture des principales dispositions de la convention :

La Commune communique à l’entreprise un plan de déneigement qui distingue différents circuits en

fonction du trafic supporté et des objectifs de déneigement. Elle se réserve le droit de modifier les

prestations demandées, de façon à réorienter les moyens sur les sections jugées prioritaires

L’entreprise effectue le déneigement avec un tracto pelle équipe d’une lame, par simple poussée de la

neige sur les bords de voies et par recoupages successifs des bourrelets créés.

Au vu des prévisions météorologiques et en cas d’annonce de chutes de neige, la Commune s’engage à

notifier à l’entreprise son intention de mobiliser ses services en la prévenant 24 heures à l’avance par

fax. Cet ordre de service entraîne dans tous les cas la facturation par l’entreprise d’un forfait de

rapatriement de son matériel, variant de 180€ HT à 640 € HT selon la zone géographique où se trouve

son matériel au moment de la demande de la Commune. La convention fixe en outre le tarif horaire

d’utilisation du tracto pelle comme suit :

Indemnité d’astreinte pour immobilisation du matériel :56.25 € HT / heure

Rémunération horaire pour déneigement (Tracto pelle équipé de lame) : 75.00€ HT / heure

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les deux parties. Elle

est renouvelable pour une durée d’un an par tacite reconduction.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de déneigement avec l’entreprise Euro Tracto AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de déneigement avec l’entreprise Euro Tracto,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement.

21. CONVENTION DE DENEIGEMENT – ENTREPRISE REPRESA 15/17

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est chargé d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. En

cas d’épisode neigeux, il doit donc faire procéder au déneigement des voies publiques dont la

commune a la charge.

Afin d’organiser un service hivernal doté de moyens efficaces, en l’absence de moyens municipaux

adaptés pour procéder au déneigement des voies publiques, des collaborations peuvent être prévues

avec des prestataires privés.

Des prestations de tracto pelle étant nécessaires pour déneiger les voies en cas de chutes de neige,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de signer une convention avec l’entreprise Represa afin de

prévoir les modalités de son intervention pour la saison hivernale 2008 / 2009.

Monsieur le Maire donne lecture des principales dispositions de la convention :

La Commune communique à l’entreprise un plan de déneigement qui distingue différents circuits en

fonction du trafic supporté et des objectifs de déneigement. Elle se réserve le droit de modifier les

prestations demandées, de façon à réorienter les moyens sur les sections jugées prioritaires

L’entreprise effectue le déneigement avec un tracto pelle équipé d’une lame, par simple poussée de la

neige sur les bords de voies et par recoupages successifs des bourrelets créés.

Au vu des prévisions météorologiques et en cas d’annonce de chutes de neige, la Commune s’engage à

notifier à l’entreprise son intention de mobiliser ses services en la prévenant 24 heures à l’avance par

fax. Cet ordre de service entraîne dans tous les cas la facturation par l’entreprise d’un forfait de

transport de son matériel (aller/retour 50 km), de 170€ HT pouvant évoluer à la hausse selon la zone

géographique où se trouve son matériel au moment de la demande de la Commune, de 35€ HT par

tranche de 10km supplémentaire.

La convention fixe en outre le tarif horaire d’utilisation du tracto pelle comme suit :

immobilisation du matériel avec chauffeur, sans intervention :56.40 € HT / heure

Rémunération horaire pour déneigement (Tracto pelle équipé de lame) : 74.20€ HT / heure

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les deux parties. Elle

est renouvelable pour une durée d’un an par tacite reconduction.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de déneigement avec l’entreprise Represa AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de déneigement avec l’entreprise Represa,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement.

22. CONVENTION DE DENEIGEMENT – ENTREPRISE PROVENCE TRAVAUX

PUBLICS 2000

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est chargé d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. En

cas d’épisode neigeux, il doit donc faire procéder au déneigement des voies publiques dont la

commune a la charge.

Afin d’organiser un service hivernal doté de moyens efficaces, en l’absence de moyens municipaux

adaptés pour procéder au déneigement des voies publiques, des collaborations peuvent être prévues

avec des prestataires privés.16/17

Des prestations de tracto pelle étant nécessaires pour déneiger les voies en cas de chutes de neige,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de signer une convention avec l’entreprise Provence Travaux

Publics 2000 afin de prévoir les modalités de son intervention pour la saison hivernale 2008 / 2009.

Monsieur le Maire donne lecture des principales dispositions de la convention :

La Commune communique à l’entreprise un plan de déneigement qui distingue différents circuits en

fonction du trafic supporté et des objectifs de déneigement. Elle se réserve le droit de modifier les

prestations demandées, de façon à réorienter les moyens sur les sections jugées prioritaires

L’entreprise effectue le déneigement avec un tracto pelle équipé d’une lame ou d’un DROP (godet se

transformant en lame sans les dents), par simple poussée de la neige sur les bords de voies et par

recoupages successifs des bourrelets créés.

Au vu des prévisions météorologiques et en cas d’annonce de chutes de neige, la Commune s’engage à

notifier à l’entreprise son intention de mobiliser ses services en la prévenant 24 heures à l’avance par

fax.

La convention fixe le tarif d’utilisation du tracto pelle comme suit :

Location du matériel avec chauffeur : 300€ HT la journée.

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les deux parties. Elle

est renouvelable pour une durée d’un an par tacite reconduction.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de déneigement avec l’entreprise Provence Travaux Publics 2000,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de déneigement avec l’entreprise Provence

Travaux Publics 2000,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement.

23. MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DES MANIFESTATIONS

CULTURELLES

Monsieur le Maire expose qu’il est utile de simplifier le fonctionnement de la régie de recettes, par la

délivrance aux usagers d’un nouveau justificatif de paiement.

En effet, jusqu’alors, régisseurs et préposés utilisaient un carnet à souches sur lequel il était nécessaire

d’inscrire par 3 fois, le titre du spectacle, la date et le nom de l’usager. Cette procédure ne permettait

pas un encaissement rapide à l’entrée des spectacles.

Afin de simplifier cet encaissement, il convient de modifier la délibération du 24 septembre 2001 et

notamment de compléter et de réécrire son article 4 de la façon suivante :

Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivant :

• Numéraire,

• chèques bancaires, postaux ou assimilés,

elles seront perçues contre remise à l’usager d’un ticket numéroté provenant d’un carnet à souches,

portant le tarif du droit d’entrée. 17/17

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la proposition de modification de l’article 4 de la

délibération du 24 septembre 2001.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

ADOPTE la proposition de réécriture de l’article 4 de la délibération du 24 septembre 2001 selon la

proposition ci-dessus,

IMPUTE les recettes au budget de fonctionnement.

24. DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DES

BOUCHES-DU-RHÔNE AU TITRE DES TRAVAUX DE PROXIMITE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, pour améliorer la sécurité et le

cadre de vie, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux de proximité sur les infrastructures

et bâtiments publics.

Il les informe que la Commune est susceptible de bénéficier à titre exceptionnel d’une aide

complémentaire du Conseil Général des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif de subvention

des travaux de proximité, pour le financement de deux dossiers supplémentaires en plus des cinq votés

au précédent conseil du 16 mars 2009.

Il propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Général pour les 2 opérations

supplémentaires suivantes :

Travaux et sites Montant en € HT

6 Divers travaux de voirie : réfection des chemins ruraux et

voies communales, signalétique et panneaux, réfection de

petits ouvrages d’art

75.000 € HT

7 Divers travaux d’aménagement des voies et bâtiments du

hameau de Saint Canadet

75.000 € HT

Pour l’aider à faire face à l’importance des crédits à mobiliser, il est proposé au Conseil Municipal de

solliciter une aide de la part du Conseil Général au taux le plus élevé possible.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

SOLLICITE une participation financière du Conseil Général au taux le plus élevé possible pour la

réalisation des travaux de proximité ci-dessus listés.

PRÉCISE que la part d’autofinancement communale de 20 % minimum du montant hors taxes des

travaux sera imputée au budget principal de 2009, section investissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil Général

correspondant à ces demandes de participation.

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 31 mars 2009

Jean-David CIOT, Maire