Compte-Rendu - CR CM 11 12 19

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Compte-Rendu - CR CM 11 12 19 Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 12 19)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 19/12/11 – Compte rendu – page 1/13

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2011

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille onze et le dix-neuf du mois de décembre, à dix sept heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Brigitte PANICHI, Sergine SAÏZ-OLIVER, Gilbert ARMENGAUD, Muriel WEITMANN, Philippe FOLIOT, Lucienne DELPIERRE, Orlane BERGE, Maryvonne PESTRE, Edmond VIDAL, Bernard CHABALIER, Viviane LECUIVRE, Jacqueline PEYRON, Geneviève DUVIOLS, Odile IMBERT, Patricia BORRICAND, Christian JUMAIN, Claude AUBERT, Henri BRINGUIER.

Pouvoirs : Michaël DUBOIS à Gilbert ARMENGAUD

Chantal LEOR à Brigitte PANICHI

Rodolphe REDON à Jean-David CIOT

Michel REYRE à Philippe FOLIOT

Absents : Rémi DI MARIA, Serge ROATTA, Alain SCANO

Secrétaire de séance : Gilbert ARMENGAUD

Compte rendu des décisions

A. Attribution du Marché à procédure adaptée n°2011 BAASS 006

Schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales et zonage

B. Attribution du Marché à procédure adaptée n°2011 STECH 013

Marché de fourniture, pose et raccordement d’une cabine sanitaire publique C. Attribution du Marché à procédure adaptée n°2011 STECH 001

Marché de conception, fourniture et installation d’un système de vidéoprotection

Délibérations

Finances et Administration générale

1. Instauration du Compte Epargne Temps

2. Reconduction de l’expérimentation de l’entretien professionnel

3. Versement d’une indemnité au Receveur des finances

4. Approbation de la convention avec le CDG 13 pour la médecine professionnelle et préventive 5. Souscription du Contrat d’assurance pour les risques statutaires

6. Approbation de la convention avec l’INSEE pour la transmission des données de l’état civil par Internet

Développement durable du village et urbanisme

7. Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle constitutive de l’Impasse de la Bourgade 8. Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle constitutive du chemin du Pontet 9. Approbation partielle de la mise à jour du tableau de classement des voies communales et du répertoire des chemins ruraux – 2ème tranche

10. Approbation d’une convention de servitude de voirie pour l’alimentation BT du Parking Paul Cézanne 11. Opérations de débroussaillement par le CG : détermination des chantiers pour le programme 2012

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Conseil municipal du 19/12/11 – Compte rendu – page 2/13

Animation et vie du village, Accompagnement et épanouissement des personnes 12. Dernière attribution de subventions aux associations

13. Attribution d’une subvention à la coopérative scolaire de l’école la Quiho pour les classes de découverte 14. Remboursement de droits d’inscription pour non participation à une sortie karting 15. Approbation d’une convention avec le Club de boxe pour mise à disposition d’équipements sportifs et autorisation de pose de panneaux publicitaires

16. Reconduction du marché relatif au dispositif d’alerte automatisé

Questions diverses

Point 1 : Instauration du Compte Epargne Temps

2011.12.19/délib/123

Le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 7-1 de la Loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps sont fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire. Le Compte Epargne Temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du compte épargne temps. L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application locales.

Le Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du compte épargne temps, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du RAFP.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 14 décembre 2011, le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 20 décembre 2011.

Le Maire précise qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes : pour des raisons budgétaires et financières, la collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

L’alimentation du Compte Epargne Temps doit être effectuée une fois par an par demande écrite et individuelle de l’agent avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale. Ces jours correspondent à un report des congés annuels et des jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiels et temps non complet), et des jours RTT.

Le nombre total de jours inscrits sur le Compte Epargne Temps ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le Compte Epargne Temps de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son Compte Epargne Temps (jours épargnés et consommés), avant le 31 janvier de l’année n+1.

Les jours que l’agent a choisi de maintenir sur son Compte Epargne Temps pourront être utilisés sous forme de congés. L’agent peut utiliser tout ou partie de son Compte Epargne Temps dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

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Conseil municipal du 19/12/11 – Compte rendu – page 3/13

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Le Maire précise qu’en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un compte épargne temps, une convention financière pourra être signée entre les deux employeurs afin de fixer les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 10 jours.

Le Conseil municipal, vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 14 décembre 2011, vu le projet de règlement intérieur du Compte Epargne Temps, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide l’instauration du compte épargne temps et dit que celui-ci constituant désormais une des modalités d’aménagement du temps de travail, il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Point 2 : Reconduction de l’expérimentation de l’entretien professionnel 2011.12.19/délib/124

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, le Conseil municipal a décidé, lors de sa séance du 6 décembre 2010, d’expérimenter l’entretien professionnel annuel pour 2010. Ce dispositif d’évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux destiné à apprécier leur valeur professionnelle permet de substituer un entretien professionnel au système de notation.

L’expérimentation pouvant se dérouler sur les années 2010, 2011 et 2012, Monsieur le Maire propose par conséquent de renouveler ce dispositif expérimental de l’entretien professionnel annuel pour les années 2011 et 2012, tel qu’il est prévu par les dispositions légales encadrant sa mise en œuvre et de l’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires titulaires de la collectivité dans les mêmes conditions que pour l’année 2010 rappelées ci-dessous :

La mise en place à titre expérimental de l’entretien professionnel ne concerne que les fonctionnaires territoriaux titulaires. Sont exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires de droit public et les cadres d’emplois dont les statuts particuliers ne prévoient pas de système de notation. L’entretien professionnel peut concerner l’ensemble du personnel titulaire de la collectivité ou de l’établissement ou se limiter à certains cadres d’emplois et ou grades. Dans ce dernier cas, le dispositif de la notation perdure pour les fonctionnaires non inclus dans le dispositif expérimental.

l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et donne lieu à l’élaboration d’un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct comportant une appréciation littérale traduisant la valeur professionnelle de l’agent ;

il porte notamment sur la manière de servir de l’agent, les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés, la détermination des objectifs assignés pour l’année à venir, les perspectives d’amélioration des résultats professionnels compte tenu des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service, la manière de servir, les acquis de l’expérience professionnelle, les capacités d’encadrement le cas échéant, les besoins en formation et les perspectives d’évolution professionnelle (carrière, mobilité) ;

la valeur professionnelle de l’agent est appréciée à partir de critères fixés par l’organe délibérant après avis du comité technique paritaire, les critères devant notamment porter sur l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;

les modalités d’organisation de l’entretien professionnel comprennent :

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- la convocation du fonctionnaire par le supérieur hiérarchique direct huit jours au moins avant la date de l’entretien, convocation accompagnée de la fiche de poste de l’agent et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu ;

- l’établissement d’un compte rendu relatant les thèmes obligatoires et les autres thèmes qui ont été abordés pendant l’entretien ; le compte rendu est visé et, le cas échéant complété par l’autorité territoriale ; - la notification au fonctionnaire pour signature du compte rendu dans un délai de dix jours maximum, celui- ci pouvant le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien et les sujets abordés ; - le renvoi du compte rendu signé par l’agent au supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours ;

- le versement du compte rendu au dossier de l’agent par l’autorité territoriale et l’expédition d’une copie au centre de gestion de la fonction publique territoriale;

- la possibilité pour le fonctionnaire de saisir l’autorité territoriale d’une demande de révision du compte rendu.

Le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au Comité Technique Paritaire et transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil municipal, vu le code général des collectivités territoriales, vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article76-1, vu le décret n°86-473 du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, vu le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 14 décembre 2011 saisi pour avis sur les critères d’évaluation, vu le bilan de l’expérimentation de l’entretien professionnel pour l’année 2010, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide de renouveler pour les années 2011 et 2012, l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel dans les mêmes conditions qu’en 2010, exposées ci-dessus.

Point 3 : Concours du receveur municipal – attribution d’indemnités

2011.12.19/délib/125

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Cette indemnité est basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices clos.

Il est proposé au Conseil municipal, considérant les prestations de conseil et d’assistance assurées par Monsieur Philippe DAUMAND en matière budgétaire et financière, de lui attribuer l’indemnité de conseil au taux maximum.

Le Conseil municipal, vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’attribuer à Monsieur Philippe DAUMAND, à compter du 1er janvier 2011, l’indemnité de conseil au taux maximum calculé selon le barème de l’article 4 du décret du 16 décembre 1983, pour l’exercice 2011, le montant de l’indemnité attribuée s’élève à 827,65 € et impute la dépense au budget fonctionnement de la Commune.

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Point 4 : Renouvellement de la convention « Santé et travail, Médecine professionnelle et préventive » entre la Commune et le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône.

2011.12.19/délib/126

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune est liée au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône par une convention avec le service de médecine professionnelle et préventive, qui arrive à son terme le 31 décembre 2011.

Cette convention permet à la Commune de bénéficier des prestations du service médecine du travail telles que :

- consultations des agents au minimum tous les deux ans

- surveillance médicale particulière à l’égard des personnes reconnues travailleur handicapé, des femmes enceintes

- réintégration après un congé longue durée

- surveillance des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux - surveillance des agents souffrant de pathologies particulières...,

Elle prévoit aussi

- l’étude des dossiers médicaux et leur suivi auprès du Comité médical, de la Commission de réforme, de la sécurité sociale, ainsi que la rédaction de rapports pour ces organismes,

- les visites des postes de travail par le médecin,

- des actions de prévention et de formation des agents,

- divers conseils sur l’évaluation des risques professionnels, la mise en place de mesures collectives et individuelles de prévention.

La participation financière due par la Commune est forfaitaire, elle englobe toutes les activités du médecin de prévention. Elle est évaluée en multipliant par 60€ l’effectif total déclaré en début d’année par la collectivité (titulaires, non titulaires, contrats aidés, saisonniers).

Afin de renouveler l’adhésion de la Commune à ce service, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention « Santé et travail, Médecine professionnelle et préventive » avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et impute la dépense au budget de fonctionnement.

Point 5 : Attribution du marché d’assurance des risques statutaires : approbation de la décision de la Commission d’Appel d’Offres

2011.12.19/délib/127

Le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires de la collectivité arrive à échéance au 31 décembre 2011. Par délibération du 5 juillet 2010, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à mandater le Centre de Gestion des Bouches du Rhône pour la mise en concurrence du contrat d’assurance groupe statutaire tout en se réservant la faculté d’adhérer ou non à ce contrat en fonction des conditions obtenues.

Parmi les deux candidatures reçues et agréées à la suite de l’avis d’appel public national et européen, le Centre de Gestion a choisi l’offre présentée par la compagnie GENERALI et le courtier DEXIA SOFCAP et proposé à la Commune un contrat géré en capitalisation couvrant les risques statutaires des agents titulaires ou stagiaires, affiliés ou non à la CNRACL.

Afin de souscrire un contrat d’assurance géré en capitalisation et répondant le mieux aux intérêts de la collectivité, la Commune a également lancé une procédure d’appels d’offres ouvert européen.

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Conseil municipal du 19/12/11 – Compte rendu – page 6/13

Le marché pourra être conclu pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1er janvier 2012 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1er janvier de chaque année notifiée par la partie en prenant l'initiative à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 4 mois.

L’avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 30 septembre 2011 à la Direction des Journaux Officiels pour publication au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Annonce publiée par la Direction des Journaux Officiels:

Détail des publications : Avis Publié au BOAMP le 5 octobre 2011 dans l'édition Bn° 0193 de l'année 2011 annonce n° 226 et avis Publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 5 octobre 2011 annonce n° 2011/S191- 311748.

Il a été publié le 30 septembre 2011 sur les sites internet de la Communauté du Pays d'Aix, de la Ville du Puy- Sainte-Réparade, et sur le site du profil d’acheteur de la Ville du Puy-Sainte-Réparade, www.klekoon.com. L’intégralité des pièces du Dossier de consultation des Entreprises était téléchargeable sur le profil d’acheteur de la Ville.

La date limite de réception des offres était fixée au 24 novembre 2011 à 16 heures.

A la date du 24 novembre 2011 à 16 heures : quatre plis ont été reçus dans les délais requis, présentés par les sociétés GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE, AXA/GRAS SAVOYE MEDITERRANEE, MUTUELLE DE FRANCE PREVOYANCE et CNP ASSURANCE.

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 13 décembre 2011 en vue de l’analyse, du classement des offres et de l'attribution du marché. Après examen du rapport d’analyse des offres établi par le Cabinet AFC Consultants représenté par Monsieur Anthony GIRAUD, chargé d’assister le maître de l’ouvrage dans cette consultation, au regard des critères de jugement définis dans le règlement de la consultation, la commission a procédé à l’analyse, à la notation et au classement des offres, puis a proposé d'attribuer le marché à la société GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE (24 Parc du Golf - BP 10359 – 13799 Aix-en-Provence cedex 3) en retenant la solution de base uniquement (sans l’option de garantie de la maladie ordinaire), au taux de prime de 4,70% de la masse salariale.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer afin :

- d'approuver la décision d'attribution du marché prise par la Commission d'Appel d'Offres, en séance du 13 décembre 2011,

- d'approuver l’acte d'engagement présenté par la société GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE (24 Parc du Golf - BP 10359 – 13799 Aix-en-Provence cedex 3)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation de ce marché.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l'unanimité, approuve la décision d'attribution du marché « Assurance des risques statutaires », prise par la Commission d'Appel d'Offres en séance du 13 décembre 2011, à la société GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE (24 Parc du Golf - BP 10359 – 13799 Aix-en-Provence cedex 3), approuve l’acte d'engagement présenté par la société et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation de ce marché.

Point 6 : Convention avec l’INSEE pour la transmission des données d’état civil par internet 2011.12.19/délib/128

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre des obligations dévolues à l’INSEE en matière d’enregistrement des mouvements de l’état civil, cet institut met à la disposition des Communes une application permettant une transmission des informations par internet : l’application AIREPPNET. Pour assurer la sécurité des échanges, cette application utilise une passerelle d’accès sécurisé qui gère l’identification des services de la Mairie et son authentification.

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Conseil municipal du 19/12/11 – Compte rendu – page 7/13

Afin d’utiliser ce portail dédié, la signature d’une convention s’avère nécessaire pour la transmission des données relatives à l’état civil.

Cette convention définit les modalités précises et les conditions du partenariat entre la Commune et l’INSEE ; elle est conclue pour une durée illimitée à compter de sa signature et sans contrepartie financière ; l’INSEE et la Commune peuvent toutefois dénoncer cette convention d’un commun accord ou unilatéralement sous préavis d’un mois. Un test de validation préalable de transmission sera obligatoirement effectué après la signature des conventions afin d’initialiser ce nouveau mode de fonctionnement.

Il est proposé au Conseil municipal de valider l’ensemble des clauses de cette convention et de l’autoriser à la signer.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité, approuve les clauses de la convention relative à la transmission à l’INSEE des données relatives à l’état civil par utilisation de l’application AIREPPNET et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention pour une durée illimitée et sans contrepartie financière.

Point 7 : Acquisition à titre gracieux de la parcelle constituant l’Impasse de la Bourgade 2011.12.19/délib/129

Dans le cadre de la réorganisation de sa voirie, la Commune a souhaité pouvoir classer certaines voies et chemins passant à travers des propriétés privées, afin de pouvoir exercer dans de meilleures conditions ses devoirs de gestion, d’entretien, de responsabilité et de pouvoir de police.

A cet effet, Monsieur Roger MOUTTET a été contacté en tant que propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n° 28, lieu-dit la Bourgade Sud, constituant l’Impasse de la Bourgade. Il a donné son accord, en date du 7 juillet 2011, pour la cession de cette parcelle à la Commune, à l’euro symbolique.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

de décider de l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AL n° 28 constituant l’Impasse de la Bourgade à Monsieur Roger MOUTTET,

de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation du transfert de propriété,

de désigner Maître Ingrid FUDA notaire associé, domiciliée au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété,

d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité et décide d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée section AL n° 28 constituant l’Impasse de la Bourgade, propriété de Monsieur Roger MOUTTET, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, 28 avenue du Cours, dit que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation du transfert de propriété, impute la dépense au budget investissement, désigne Maître Ingrid FUDA notaire associé, domiciliée au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété et autorise le Maire à signer toutes pièces concourantes à la concrétisation de la cession.

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Conseil municipal du 19/12/11 – Compte rendu – page 8/13

Point 8 : Acquisition à titre gracieux de la parcelle constituant une partie du Chemin du Pontet. 2011.12.19/délib/130

Dans le cadre de la réorganisation de sa voirie, la Commune a souhaité pouvoir classer certaines voies et chemins passant à travers des propriétés privées, afin de pouvoir exercer dans de meilleures conditions ses devoirs de gestion, d’entretien, de responsabilité et de pouvoir de police.

A cet effet, Monsieur Denis VERT a été contacté en tant que propriétaire de la parcelle cadastrée section CI n° 11, constituant une partie du chemin du Pontet. Il a donné son accord, en date du 20 septembre 2011, pour la cession de cette parcelle à la Commune, à l’euro symbolique.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

de décider de l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section CI n° 11, constituant une partie du chemin du Pontet, propriété de Monsieur Denis VERT,

de dire que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation du transfert de propriété,

de désigner Maître Ingrid FUDA notaire associé, domiciliée au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété,

d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette cession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée section CI n° 11, constituant une partie du chemin du Pontet à Monsieur Denis VERT, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, Chemin du Moulin, dit que Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation du transfert de propriété, impute la dépense au budget investissement, désigne Maître Ingrid FUDA notaire associé, domiciliée au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété et autorise le Maire à signer toutes pièces concourantes à la concrétisation de la cession.

Point 9 : Approbation partielle de la mise à jour du tableau de classement des voies communales et du répertoire des chemins ruraux – 2ème tranche

2011.12.19/délib/131

Monsieur le Maire rappelle que le dernier classement officiel de la voirie communale date de 1972, et qu’il est apparu utile de recenser les voies et chemins en et hors agglomération afin d’ébaucher un nouveau classement plus en adéquation avec leur utilisation.

Par délibération n°29/102 du 28 septembre 2009, le Conseil municipal a décidé de lancer les opérations de mise à jour du tableau de classement des voies communales et du répertoire des chemins ruraux.

Les opérations de classement et de déclassement prévues ont fait l’objet d’une enquête publique du 7 au 21 décembre 2010, dont les conclusions sont favorables. Un premier classement a été effectué par le Conseil municipal en séance du 6 avril 2011.

Les huit voies et chemins suivants ont fait l’objet de procès verbaux de remise d’ouvrage établis par EDF : - Voie communale n°2 Chemin des Arnajons

- Voie communale n°19 Chemin Le Long du Canal

- Voie communale n°20 Chemin de Pommier

- Voie communale n°27 Chemin du Château de Fonscolombe

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Conseil municipal du 19/12/11 – Compte rendu – page 9/13

- Chemin rural n°323 Chemin de Banon

- Chemin rural n°375 Chemin du Château

- Chemin rural n°376 Chemin du Moto Cross

- Chemin rural n°328 Chemin du Collet Blanc.

Les autres voies et chemins proposés au classement ce jour et listés ci-après sont d’ores et déjà des chemins ruraux de fait, compte tenu de leur affectation à un usage public depuis plusieurs dizaines d’années avec l'accord tacite des propriétaires qui ne s'y opposent pas. Cette affectation a entraîné de fait leur incorporation juridique dans la domanialité publique, en raison notamment de leur ouverture à la circulation publique, de l’usage de certains d’entre eux pour les promenades et randonnées pédestres, des opérations de conservation et d'entretien effectuées périodiquement par la Commune tels pour certains la première mise en œuvre d’un revêtement goudronné, le rebouchage de trous dans la chaussée, le salage, le sablage et le déneigement l’hiver, le passage de l’épareuse, et de leur desserte par des services publics tels que la collecte des ordures ménagères et la distribution du courrier postal.

Il s’agit des voies et chemins suivants :

- Voie communale n°3 – Chemin de la Ferratière

- Voie communale n°9 – Impasse du Hameau

- Voie communale n°14 – Chemin de St Pierre

- Chemin rural n°330 - Chemin de St Pierre

- Voie communale n°26 – Chemin de la Ricarde

- Voie communale n°124 – Avenue Frédéric Mistral

- Chemin rural n°317 – Chemin des Crottes

- Chemin rural n°337 – Chemin de la Glacière

- Chemin rural n°354 – Chemin des Baux

- Chemin rural n°369 – Chemin des Ardouins

Des régularisations foncières sont intervenues avec les propriétaires des voies et chemins suivants qui sont également proposées au classement :

- Voie communale n°109 – Impasse de la Bourgade

- Chemin rural n°311 – Chemin du Pontet

Des rectifications d’erreurs ont été opérées auprès du cadastre, et l’ensemble des démarches permettant de mener à leur terme les opérations de classement seront poursuivies.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le classement des voies et chemins désignés ci-dessus et de ceux figurant au tableau ci-joint, approuve les nouvelles dénominations suivantes :

- Impasse Féline (VC 171) à St Canadet

- Rue des Tuileries (VC 102) à renommer en rue du Pressoir. (La voie entière porte donc le numéro VC 103, prend son origine au rond point de la Garde et son extrémité avenue du Stade (VC 101) pour une longueur de 440 mètres)

rectifie, suite à une erreur matérielle la longueur de la VC 28 Chemin du Cros qui est de 380 mètres et non de 480 mètres et porte la longueur des voies communales issue du classement du 06 avril 2011 à 26 695 mètres (et non 26 795), dit que la mise à jour du tableau de classement des voies communales et du répertoire des chemins ruraux effectuée ce jour, selon les tableaux et plans ci-annexés, fixe la longueur des voies communales à 12 535 mètres et celle des chemins ruraux recensés à 13 225 mètres.

La longueur totale issue des deux premières tranches de classement est donc de : - 39 230 mètres pour les voies communales

- 47 855 mètres pour les chemins ruraux,

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Conseil municipal du 19/12/11 – Compte rendu – page 10/13

autorise le Maire à procéder aux formalités nécessaires à ces classements et à signer tous actes et pièces s’y rapportant.

Point 10 : Convention de servitude de voirie avec ERDF pour l’alimentation BT du parking Paul Cézanne 2011.12.19/délib/132

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de procéder aux travaux pour réaliser l’alimentation Basse Tension souterraine Tarif Jaune au Parking Paul Cézanne, ERDF a sollicité auprès de la Commune la constitution de droits de servitude sur la parcelle n°AD 216 dont la Commune est propriétaire, pour autoriser le passage d’une canalisation souterraine sur un mètre de large et une longueur totale d’environ 2 mètres. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de servitude afférente et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les clauses de la convention relative à la constitution de droits de servitude sur la parcelle n°AD 216 dont la Commune est propriétaire, pour autoriser le passage d’une canalisation souterraine sur un mètre de large et une longueur totale d’environ 2 mètres et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Point 11 : Demande d’intervention des forestiers sapeurs du Conseil général des Bouches-du-Rhône – programme 2012

2011.12.19/délib/133

Monsieur le Maire expose que le Conseil général, dans le cadre de sa mission de protection des forêts méditerranéennes et notamment en matière de prévention des incendies, entend poursuivre en 2012 son action de débroussaillement des pistes D.F.C.I. et des zones classées en « poudrières », ainsi que les opérations-pilotes de débroussaillement dénommées « Tazieff ».

A cet effet, le Conseil général sollicite les communes pour établir leur programme 2012 de travaux et interventions qui seront réalisés par les forestiers sapeurs.

Pour la commune du Puy-Sainte-Réparade, cette intervention pourrait être requise pour des travaux en 2012 sur le Massif de la Chaine des Côtes et de la Trévaresse :

- Poudrière de l’Apié : entretien de 15ha

- Poudrière du CAT : entretien de 10 ha

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la demande d’intervention des forestiers sapeurs du Conseil général des Bouches-du- Rhône pour les chantiers de 2012 ci-dessus énumérés.

Point 12 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations (4 ème et dernière répartition) 2011.12.19/délib/134

Monsieur Le Maire présente la demande de l’association Motoclub qui a sollicité une subvention après les précédentes attributions faites par le Conseil municipal en séances des 6 avril, 18 juillet 2011 et 26 septembre 2011. Il précise qu’il est proposé de lui attribuer la somme de 2 200,00 euros. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2011, et de délibérer sur cette dernière attribution de subvention à l’association Motoclub.

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Conseil municipal du 19/12/11 – Compte rendu – page 11/13

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve la dernière répartition des subventions aux associations, pour 2011, et attribue une subvention de 2 200,00 euros à l’association Motoclub et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

Point 13 : Subvention à la coopérative scolaire de l’école élémentaire La Quiho pour l’organisation de cinq classes de découverte

2011.12.19/délib/135

Monsieur le Maire expose que durant l’année scolaire 2011-2012, cinq classes de l’école élémentaire La Quiho, soit 117 élèves, partiront en classes découverte :

- 2 classes de neige : une classe de CM2 et une classe de CE2 à Saint Léger Les Mélèzes (05) du 23 au 27 janvier 2012

- 1 classe « théâtre » : une classe de CP à Saint Jean de Monclar (04) du 26 au 30 mars 2012 - 2 classes de montagne : 2 CP à Saint Julien en Champsaur (05) du 21 au 25 mai 2012.

Afin d’aider les familles des élèves et la coopérative scolaire à financer ces séjours, Madame la Directrice de l’école a sollicité l’octroi d’une subvention.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention de 500,00€ par classe découverte soit 2 500,00€ au total à la coopérative de l’école élémentaire La Quilho, pour aider au financement des cinq classes de découverte précitées.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 2 500,00 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire La Quilho, pour participer au financement des cinq classes de découverte organisées durant l’année scolaire 2011-2012 et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

Point 14 : Remboursement des droits d’inscription pour la sortie Karting organisée par le service municipal Enfance Sports et Jeunesse

2011.12.19/délib/136

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 2011.07.18/Délib/088 du 18 juillet 2011, le Conseil municipal a approuvé l’organisation d’une sortie Karting le 27 juillet 2011 destinée aux adolescents (10-17 ans) pendant les vacances d’été 2011 et en a fixé les droits d’inscription à 20€.

Cette sortie initialement prévue le 27 juillet 2011 a été annulée par le service municipal Enfance Sports et Jeunesse puis reportée au 16 août 2011.

L’enfant Tony VALERO, inscrit à cette activité dont les droits d’inscription avaient été dûment réglés par ses parents, n’a pu y participer à la date à laquelle la sortie a été reportée. Ses parents ont demandé le remboursement des frais d’inscription.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir accéder à la demande de Monsieur et Madame Thierry VALERO, et d’autoriser le remboursement des droits d’inscription à la sortie Karting du 27 juillet 2011 pour l’enfant Tony VALERO.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et accorde le remboursement des droits d’inscription à la sortie Karting du 27 juillet 2011 pour l’enfant Tony VALERO.

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Point 15 : Convention avec l’association Team Boxing Club pour la mise à disposition d’équipements sportifs et l’autorisation de poser des panneaux publicitaires

2011.12.19/délib/137

L’association Team LDM Boxing Club du Puy-Sainte-Réparade, association à but non lucratif, est un club sportif très important sur le territoire de la Commune, qui concourt à la satisfaction de l’intérêt général qui s’attache au développement et à l’accessibilité des activités sportives sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade.

C’est pourquoi la Commune lui a consenti l’attribution d’une subvention et qu’elle met à sa disposition les installations sportives et locaux dont elle est propriétaire au Gymnase COSEC.

Par ailleurs, l’Association est en perpétuelle recherche de ressources supplémentaires afin de faire face à son développement, ses déplacements et de pouvoir offrir à ses adhérents des outils d’entraînement modernes et sûrs.

Dans ce cadre, elle a sollicité la Commune pour être autorisée à poser des panneaux publicitaires dans le local mis à sa disposition.

Pour mettre en œuvre les actions sur lesquelles elle s’engage, à l’aide notamment des moyens qui lui sont consentis par la Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.

La mise à disposition de l’association Team LDM Boxing des locaux et équipements gymnase COSEC, ainsi que l’autorisation d’y installer des panneaux publicitaires doivent être formalisés dans une convention ayant pour objet de fixer les conditions d’utilisation des équipements municipaux et celles d’occupation temporaire du domaine public.

Il est donc proposé à l’assemblée d’approuver les termes de la convention de mise à disposition des locaux et équipements gymnase COSEC au bénéfice de l’association Team LDM Boxing, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition des équipements du gymnase COSEC au bénéfice de l’association Team LDM Boxing et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Point 16 : Adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d’automates d’appel et d’alerte sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix

2011.12.19/délib/138

La Communauté du Pays d’Aix a adopté, le 8 décembre 2005, par la délibération 2005-A346, un plan d’action dont l’un des volets concerne l’alerte des populations par automate d’appel.

Cette action s’inscrit dans le cadre de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui précise que « Le plan communal de sauvegarde ‘......’ fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité.... ».

De plus, le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyens de communication au public, pris en application de l’article 8 de la loi du 13 août 2004 susvisée, contient des dispositions prévoyant qu’il appartient notamment au maire de définir et mettre en œuvre les mesures destinées à informer en toutes circonstances la population d’une menace grave ou de l’existence d’un accident majeur ou d’une catastrophe. Par délibération 2007-A140, en date du 12 avril 2007, le Conseil Communautaire a décidé de mettre en œuvre l’action n° 5 du plan d’action « Alerte des populations ». Ce projet consiste à organiser et piloter un groupement de commandes afin d’installer un système d’automates d’appel dans les communes membres de la communauté

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d’agglomération qui en on fait la demande, l’objectif étant de jouer sur l’effet de masse et de faire baisser les coûts d’installation et d’abonnement.

Pour ce faire, la Communauté du Pays d’Aix a, par délibération du Bureau en date du 2 décembre 2011, décidé de constituer un groupement de commandes ouvert à l’ensemble des Communes membres de l’EPCI sous réserve de leur adhésion par délibération de leur Conseil municipal.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention.

Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché sera conclu pour une durée de quatre ans. La Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant Conformément au 2ème alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix. Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006

• En autorisant l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade au groupement de commandes,

•En acceptant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en place d’automates d’appels et d’alertes pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,

•En autorisant Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,

•En acceptant que la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

•En autorisant le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix à signer le marché à intervenir.

Le Conseil municipal, vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 et notamment ses articles 8, 13 et 14, vu le Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005, vu la délibération du Bureau de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix du 2 décembre 2011, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise l’adhésion de la Commune du Puy- Sainte-Réparade au groupement de commandes, accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en place d’automates d’appels et d’alertes pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération, autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents, accepte que la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé en autorisant le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix à signer le marché à intervenir.

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 20 décembre 2011

Jean-David CIOT

Maire