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Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 22.09)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Jeunesse,
MAIRIE DE
#/_BOISSETTES
BOISSETTES, le 03/11/2017
CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 22 septembre 2017 à 20 Heures00
L’an deux mil dix-sept, le vingt-deux septembre à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Bernard FABRE, Maire.
PRESENT :
Monsieur Bernard FABRE, Maire,
M Jean-Paul ANGLADE M. Philippe BARRAULT, M. Xavier DARAS, Adjoints,
MME Franceline ADT-GUILBERT, M. Philippe CASSARD, MME Florence DECHELLE, M. Thierry SEGURA, Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
MME Fabienne COLIN-FAURE représentée par MME Franceline ADT-GUILBERT
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Xavier DARAS
L’ordre du jour de cette séance est le suivant :
Délibérations :
- Modifications des Statuts de la CAMVS : modifications des compétences facultatives en
matière d’enseignement supérieur
Le Maire rappelle les attendus du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L.5211-17, les statuts de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M.V.S.),
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’ Action Publique Territoriale et
d’Affirmation de la Métropole (dite loi MAPTAM), la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRE) , la délibération n°2017.6.7.141
de la C.A.M.V.S. du 26 juin 2017 approuvant le projet modifié de ses statuts , le projet modifié de
statuts de la C.A.M.V.S., la nécessité de modifier les statuts de la C.A.M.V.S. pour le ler janvier 2018
afin de les mettre en conformité avec la législation en vigueur et de prendre en compte les choix
opérés par les instances de la gouvernance ;
CONSIDERANT la loi NOTRe qui étend les compétences obligatoires, notamment en matière de
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et optionnelles de la C.A.M.V.S. avec
des transferts progressifs allant jusqu’en 2020 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'émettre un avis favorable au
projet modifié des statuts de la C.A.M.VSS. - __ Rapport de la Commission Locale d’Evaluation (CLETC) des charges transférées le 13
juin 2017 : suite au transfert de l’Université Inter-Ages ; suite à l’extension de périmètre
de la CAMVS aux communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers-en-Bière ;
suite au transfert de la compétence ‘’promotion du tourisme”?
Le Maire rappelle les attendus du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’article 1609 nonies
C du Code Général des Impôts, l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées en date du 13 juin 2017, les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées, que la CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la
communauté d'agglomération et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport et que celle-ci a
approuvé les rapports le 13 juin 2017, ces rapports devant être approuvés par délibérations
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l’évaluation des charges nettes
transférées au titre du transfert de « l’Université Inter-Ages ».
Décide d’approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l’évaluation des charges nettes
transférées au titre de l’extension de périmètre de Melun Val de Seine aux communes de Limoges-
Fourches, Lissy, Maincy et Villiers en Bière.
Décide d’approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l’évaluation des charges nettes
transférées au titre de la compétence de « promotion du tourisme dont la création des offices de
tourisme ».
- Convention pour l’entretien des poteaux et bouches d’incendie.
Le Maire rappelle l’article L 2212-2 le Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de convention proposé par la société VEOLIA Zone IDF Nord-Ouest pour l’entretien des poteaux et bouches d’incendie, qu’il est désormais de la responsabilité de la mairie d’assurer l’entretien des poteaux d’incendie de la commune en lieu et place du SDIS,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la convention pour l'entretien des appareils publics de lutte contre l’incendie entre la commune et la société VEOLIA ; la durée de la convention est fixée à 5 ans; Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention
QUESTION DIVERSES
1- Suivi budgétaire : vu les incertitudes liées à la baisse continue des dotations de l’Etat, vu les
évolutions de la fiscalité locale (niveau de compensation par l’Etat et durée de cette compensation pour les années à venir de la part de Taxe d’Habitation non perçue par la commune à partir de 2018), la prudence budgétaire nous pousse à prioriser les futurs investissements :
donc plan d'investissement 2017/2018 : réfection/ extension de la salle l'Ecole, Sas d’entrée secrétariat mairie ( dans le cadre de la mise en conformité PMR), Eclairage Public Chemin des Praillons, isolation thermique toit Mairie Annexe , étude diagnostic Berges de Seine ;
étude d'opportunité et de faisabilité pour les investissements 2019 /2020 : construction sur le terrain communal ( ex parcours de santé)d’un nouveau Service Technique ( qui pourrait intégrer un local pour les associations) , enfouissement des réseaux Av. Charles De Gaulle . 2 - nouveaux arrivants : invitation à une réunion le 11 novembre 2017 ; remise d’une plaquette informative et pot de l’amitié.
3 - Arrivée de la fibre. 167 logements éligibles sur 227. D'ici la fin de l'année tous ceux qui ont demandés (sur les 167) la fibre seront raccordés. Thierry SEGURA est le référent ‘’fibre”” pour la commune.
4 - Adopter Linky ? Le maire doit voir la position de la CAMVS sur ce sujet. Le CM aura à statuer sur cette installation sur le territoire de la commune.
5 - Fuite d'eau chemin des Praillons ; l'enquête continue. Rappel : C'est de la compétence CAMVYS.
6 - Terrain agricole. Difficultés de reprendre le bail de l'agriculteur ? Le but est d'avoir un usage de cultures maraîchères bio.
Le Maire, Les Adjoints, Les Conseillers,
dhurer
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