Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CA 2022 11 08 DELIB4 CONVENTION METROPOLE DPO ANNE
Déliberation - DEL26 22 DPO Convention
Déliberation - CA 2022 11 08 DELIB3 CONVENTION 2022 MEDECIN CRECH
Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB2 ANNEXE Groupement commandes M
Déliberation - CA 2022 11 08 DELIB3 CONVENTION CCAS MEDECIN 2022
Déliberation - convention CDG pour DPO
Déliberation - DB 2025 11 DPO ADIT tampon
Déliberation - CA 2022 11 08 DELIB1 REGLEMENT FONCT MAFPROTOCOLE
Déliberation - PJ Convention DPO CCSPVA 2025
Déliberation - CA 2022 11 08 DELIB1 REGLEMENT FONCT MICPROTOCOLE
Déliberation - CA 2022 11 08 DELIB4 Convention Metropole DPO tampon
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CA 2022 11 08 DELIB4 Convention Metropole DPO tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
F? | 6 Envoyé en préfecture le 28/11/2622 ee Reçu en sréfecture le 28/11/2022 Affiché ie CENTRE COMMUNAL D'ÉCTION SOCIALE DE GRÉASQUE CONSEIL D’ADMINISTRATION SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022 Date convocation : L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre, à dix-huit heures, les membres du
28/10/2022 CCAS de commune de Gréasque régulièrement convoqués, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session Nombre d’administrateurs ordinaire du mois de novembre, sous la Présidence de Monsieur Michel RUIZ, En exercice : 13 Président,
Présents : 8
Votants : 9 PRESENTS : Michel RUIZ, Michèle OLLIVE, Georges AMBROSIANO, Hélène Procuration: 1 BERNAL, Nadine CARLUS, Hélène GAILLARD, Dominique ROLLIN, Guy VERGA-GERARD
ABSENTS-EXCUSES : Francine LONG, Agnès SAUNIER, Anne TOUZE, Serge REBOUL, Véronique MEYNARD donne pouvoir à Michel RUIZ
SECRETAIRE DE SEANCE : Nadine CARLUS
DELIBERATION N° 4 : Adoption de la convention avec la métropole pour la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données - DPO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le règlement, n°2016/679, du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « le RGPD »); Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;: Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019, modifié, pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence du 17 octobre 2021 ;
Considérant que le RGPD impose à toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO -— Data Protection Officer) ; Considérant que le RGPD prévoit la possibilité de désigner un seul DPO pour plusieurs organismes publics ; Considérant la proposition de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence consistant en une prestation de services portant sur la mutualisation de la fonction de DPO avec les communes membres qui en font la demande ; Considérant le volume des nouvelles obligations, issues du RGPD, et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la commune dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec la Métropole d’Aix-Marseille-Provence présente un intérêt certain ;
Considérant le coût de cette prestation, fixé par délibération du Conseil de la Métropole, en fonction de la strate démographique, soit pour le CCAS un tarif annuel de 1 125 € la première année, puis 500 € les années suivantes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Approuve les termes de la convention de prestations de services, relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données (DPO — Data Protection Officer), entre le CCAS de Gréasque et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
> Ô 22 / 0 2 9 Reçu en préfecture le 28/11/2022 - È
Æn _ Affiché ie
ID : 013-2619011193-20221108-DELI5420224108-DE
Article 2 : Autorise le président, à signer la convention de prestations de services, jointe en annexe, relative à la mutualisation de la fonction de DPO avec la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que tout document se référant à cette affaire.
Article 3 : Précise que les crédits afférents seront inscrits au Budget Primitif 2028.
AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
Le Président
Michel RUIZ