Déliberation - CA 2022 11 08 DELIB1 Reglement Fonct Mafprotocole Annexe tampon

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Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture le 29/11/2022

Affiché le

ID : 013-261901119-20221108-DELIB120224108-DE

REGLEMENT de FONCTIONNEMENT

: | oo Nc

CRECHE FAMILIALE Fu.

« LOU PICHOUN LOIC » KE du-Rhbone

CCAS de Gréasque

I - PRESENTATION DE L'ETABLISSEMENT

Modalités de fonctionnement de la structure

La crèche familiale est un service qui accueille, de façon régulière, du lundi au vendredi, les enfants de 10

semaines à leurs 3 ans et de façon occasionnelle, les enfants de 10 semaines jusqu'à leur 4 ans. L'accueil des enfants est assuré au domicile des assistantes maternelles. Les assistantes maternelles sont encadrées par du personnel spécialisé (puéricultrice). |

Les places sont réservées en priorité aux enfants de Gréasque. Les enfants de l'extérieur pourront être acceptés (exceptionnellement) dans la limite des places disponibles.

La structure est accessible aux enfants issus de familles en situation d'insertion sociale et professionnelle. Le nombre d'enfants confiés à l'assistante est fixé par le conseil d'administration et la directrice de la crèche dans la limite prévue par l'agrément délivré par le Service des Modes d'Accueil de la Petite Enfance (SMAPE). L'Assistante maternelle ne devra jamais accepter la garde d'autres enfants que ceux confiés par la crèche. Les parents seront prévenus en temps utile des jours exacts de fermeture de la crèche pour congés annuels qui consistent en une semaine à Noël, une semaine en hiver (février) ou à Pâques, et trois semaines en été (les dates seront précisées, chaque année, en septembre et en janvier). L'assistante maternelle a, en fonction du calendrier annuel, une ou deux journées de congés annuels qui lui sont dues en dehors des périodes précisées ci-. dessus.

En cas d'absence de l'assistante maternelle (prévue ou en cas de force majeure), le replacement de l'enfant chez une autre assistante ne se fera pas de droit mais uniquement en fonction des disponibilités de la crèche. Dans le cas où la crèche propose un replacement, en cas de refus des parents, la journée n'est pas remboursée.

La Directrice de la crèche et les assistantes maternelles organisent durant l'année scolaire des séances de regroupement qui sont obligatoires. Le but est de :

° Permettre une approche de la vie en collectivité

e Proposer aux enfants des activités adaptées à leur â âge (peinture, modelage, musique, collage ..)

1 e Mettre à leur disposition des jeux éducatifs

e Favoriser les sorties à l'extérieur (plein air, pique- nique, sortie bibliothèque, activité poney ....)

La participation active des assistantes maternelles est nécessaire pour la réussite de ces séances. La présence régulière des enfants aux regroupements permet une approche de la vie de groupe et accroît leur sociabilité en vue de la rentrée à l'école maternelle. Leur présence est obligatoire. Les regroupements font partie intégrante du fonctionnement de la crèche familiale et du projet pédagogique.

Article 1 : Fonctions de la directrice | | |

L'établissement est placé sous la responsabilité et l'autorité de la directrice - puéricultrice, qui est présente sur la Commune le lundi matin, le mardi et le jeudi, en journée. En dehors de ces horaires, il est toujours possible de la joindre entre 7h30 et 19h du lundi au vendredi sur le téléphone portable de la crèche (06 82 84 52 95). La Directrice effectue des visites au domicile des assistantes maternelles. Elle apporte les indications nécessaires pour les soins, veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité, ainsi qu'au bon développement physique, psychomoteur, affectif et social de l'enfant.

Sa fonction de puéricultrice lui permet également d'avoir un regard de dépistage et de prévention. Elle peut ainsi orienter les parents vers d'éventuelles démarches à mettre en place pour un suivi du développement de l'enfant. | | |

La Directrice a pour mission de réajuster éventuellement les régimes alimentaires qui sont en rapport avec l'âge

de l'enfant. Elle peut donner des informations et de la documentation aux familles.

Article 2 : Personnel

L'équipe de la crèche est constituée de 6 assistantes maternelles ayant chacune un agrément du SMAPE pour la garde d'au moins 3 enfants. L'assistante maternelle est soumise à l'obligation de réserve et est tenue au secret professionnel.

II - MODALITES D'ADMISSION

Article 3 : Condition d'accueil des enfants

Les horaires d'ouverture de la crèche sont de 7h30 à 19h, du lundi au vendredi. Les accueils à à temps plein (5 jours par semaine) sont prioritaires. Toute demi-heure entamée sera facturée. Le dépassement de la plage horaire de 10 heures ne peut être qu'exceptionnel et est soumis à l'accord de la directrice. Il nécessitera également l'accord des services du SMAPE et de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Dans ce cas les parents devront présenter les attestations patronales avec la mention de leurs horaires précis de travail.

> Etablissement de la fiche d'accueil et du contrat

“Il est établi un contrat, valable sur une année scolaire, signé par les parents et la directrice. Sur le contrat apparaît le planning hebdomadaire et l'ensemble des éléments pris en compte pour le caleul de la participation des familles. |

Une fiche d'accueil est établie: elle mentionne des informations concernant la famille et le planning hebdomadaire réservé par la famille avec la directrice. L'heure d'arrivée et de départ de l'enfant mentionnée doit être respectée. |

Le planning hebdomadaire est établi avec la directrice au moment de l'admission de l'enfant et est noté sur le contrat établi entre les trois parties, parents, assistante maternelle et directrice. L'heure d'arrivée et dé départ de l'enfant, mentionnée sur le contrat, doit être strictement respectée. Le moment des transmissions est compris dans le planning réservé par les parents. Toute demande de modification du planning hebdomadaire en cours d'année est exceptionnelle et est soumise à l'accord de la Directrice. Le planning ne peut être modifié que pour raisons professionnelles ou familiales graves. Toute demande de modification nécessite la présentation des justificatifs correspondants. La demande est faite par les parents par écrit avec un préavis d'un mois. Le nouveau planning sera appliqué en début du mois suivant le préavis. Envoyé en préfecture le 28/11/2022

2 Reçu en préfecture le 28/11/2022

Affiché e

ID: 013-261901113-20221108-DELIB120224108-DE Pour toute modification horaire exceptionnelle et ponctuelle, l'assistante maternelle et la directrice doivent être prévenues dans les plus brefs délais et la directrice doit donner son accord. En cas d'accueil d'un enfant pour une journée supplémentaire, une demande écrite doit être faite auprès de a directrice. |

> Visite médicale d'admission de l'enfant :

Une visite médicale d'admission est obligatoire. L'enfant est examiné par le médecin vacataire de la crèche en

présence de la directrice de la crèche et de l'un des parents.

> Cas de radiation de la crèche :

e__Non-respect du présent règlement

e _Non-paiement des frais de garde

e Besoins nouveaux des parents incompatibles avec les possibilités du service Remarque : en cas d'absentéisme trop fréquent un accueil occasionnel pourra être proposé aux familles.

Article 4 : constitution du dossier

Liste des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier d'inscription : e Numéro d'allocataire CAF pour utilisation du service CDAP.

° Pour les non allocataires, l'avis d'imposition n-1 (pour revenus n- )

°__Photocopie du livret de famille

°__ Attestation de sécurité sociale du parent assurant la charge de l'enfant

+ Attestation de la mutuelle

e Pour les couples séparés ou divorcés : justificatifs de l'autorité parentale

+ Justificatif de domicile de moins de 3 mois

+. Carnet de santé et photocopie des vaccins

° Assurance « résponsabilité civile »

° Ordonnance avec une prescription d'un antipyrétique et projet d'accueil individualisé si besoin

Liste des documents à compléter et signer :

+ Le contrat et la fiche d'accueil

e Une fiche de renseignement

« Le règlement intérieur signé par les deux parents

° Les Protocoles selon le décret du 2021-1131 (voir annexe)

° L'autorisation filoué

e La fiche d'habitude de vie

°. Une autorisation de recours au service d'urgence

° Une autorisation de rencontre et de sorties : rassemblements avec les enfants de la micro-crèche et

ceux du Relai d'Assistantes-Maternelles (RAM), sorties diverses

° Une autorisation de photographier ou de filmer l'enfant

Article 5 : Conditions d'admission en accueil réqulier

L'accueil régulier concerne tous les enfants non scolarisés, jusqu'à leurs 3 ans révolus, qui fréquentent l'équipement régulièrement selon un planning fixe et dont la place est réservée par contrat. L'accueil régulier est prioritaire par rapport à l'accueil occasionnel pour le bon fonctionnement de la crèche familiale.

La demande d'adrñission se fait auprès du Maire de Gréasque en adressant un courrier. Une fiche d'inscription est ensuite transmise aux parents qui doivent la remettre à la directrice de la crèche familiale afin de _ confirmer leur inscription sur la liste d'attente. Une photocopie d'un justificatif de domicile sera demandée aux familles au moment de l'inscription. Cette inscription devra être ensuite confirmée par les parents dans les délais suivants : dans le mois qui suit la naissance de l'enfant et deux mois avant la date d'entrée souhaitée de 3 Envoyé en prétecture te 28/11/2622

Reçu en préfecture ke 28/11/2022

Affiché le

ID :013-261301119-20221168-0E01R120221108-DE l'enfant à la crèche familiale. La mairie de Gréasque, en fonction des places disponibles et des priorités d'accueil, procédera à l'admission définitive de l'enfant. Au moment de l'admission, le dossier d'inscription devra être complet.

Article 6 : Conditions d'admission en accueil occasionnel

L'accueil occasionnel concerne tous les enfants de moins de 5 ans qui fréquentent l'équipement sur des créneaux horaires et d'une durée d'accueil variable en fonction des places disponibles dans l'équipement. L'inscription se fait dans les mêmes conditions que l'accueil régulier. Pour l'accueil occasionnel la crèche est ouverte de 7 h 30 à 19 h. |

Article 7 : L'accueil d'urgence

L'accueil d'urgence concerne les familles dont les besoins ne peuvent pas être anticipés. Des places seront réservées pour pouvoir accueillir en urgence des enfants qui n'ont jamais fréquenté | la structure. Pour l'accueil en urgence la crèche est ouverte de 7h30 à 19h.

Article 8 : Le repas

Les repas compris pendant les heures de garde sont donnés par l'assistante maternelle. Par contre, le lait et la. ‘farine sont fournis par les parents. |

Dans le cas de maladie particulière entraînant un régime spécial, la directrice examinera la situation, en accord avec les parents et l'assistante maternelle. |

Article 9 : Absence de l'enfant, retard et départ

En cas d'absence, les parents doivent impérativement prévenir la Directrice puis lassistante maternelle au plus tard à l'heure habituelle de l'arrivée de l'enfant. |

Toute absence pour maladie doit être justifiée par un certificat médical, remis dans les plus brefs délais à la directrice de la crèche. Les 3 premiers jours de maladie ne donnent pas lieu à déduction sur la facturation mensuelle. ;

En effet, un délai de carence de 3 jours calendaires s'applique systématiquement dans le cadre de la mensualisation. Seules les absences maladies de plus de 3 jours calendaires, justifiées par un certificat médical remis à la directrice dans les plus brefs délais, pourront donner lieu à déduction. La Directrice et l'assistante maternelle devront impérativement être prévenues. Pour tout départ définitif, un préavis d'un mois devra être respecté et un courrier transmis en recommandé devra être adressé au gestionnaire de l'établissement. Le mois de préavis sera dû par la famille. Les conges réservés ne sont pas pris en compte dans le mois de préavis.

Les horaires prévus sur le contrat sont à respecter strictement. En cas de retard, s'ils s'avéraient trop nombreux, des mesures pourraient être engagées, pouvant aller jusqu'à l'exclusion immédiate de l'enfant.

Article 10 : Sécurité et assurance

Le contrat d'assurance souscrit par le gestionnaire pour l'établissement garantit le personnel contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui. |

A 19h, au plus tard, les enfants doivent être repris par leurs parents. La crèche dégage sa responsabilité pour tout placement qui aurait lieu en dehors des heures d'ouverture. Si l'enfant est repris plus tard qu'à l'heure de fermeture de la structure, la crèche décline sa responsabilité en cas d'accident. Seule l'assurance de l'enfant sera valable. Envoyé en préfecture te 28/11/2022

.À Reçu en préfecture le 28/11/2022

4. À Affiché le

1D:013-261301113-20221108-DELIB120224108-DE À son arrivée, l'enfant doit toujours être confié à l'assistante maternelle ou à la Directrice. Seule l'assistante maternelle est habilitée à garder l'enfant qui est en placement chez elle et ne peut en aucun cas le confier à à son mari ou tout autre membre de la famille. | |

A son départ, l'enfant sera remis à ses parents (présentés préalablement à l'assistante maternelle) ou aux personnes majeures autorisées à récupérer l'enfant après en avoir averti l'assistante maternelle. L'heure de départ de l'enfant est notée sur la feuille de présence qui sera signée par les parents. Si les parents viennent récupérer leur enfant avant l'heure indiquée sur le contrat, l'assistante maternelle doit :

être prévenue. Lorsque l'enfant est avec ses parents, la crèche décline toute responsabilité en cas d'accident. L'assistante maternelle ne pourra baigner dans une piscine (sous réserve de l'accord du SMAPE) l'enfant dont elle a la garde qu'avec une autorisation signée préalablement par les deux parents. Sa présence dans la piscine est obligatoire et la baignade ne pourra s'effectuer qu'à raison d'un enfant pour un adulte. | Les autorisations de sortie sont données uniquement sur la Commune de Gréasque. La crèche familiale peut . organiser des rencontres avec la micro-crèche et le RAM et des sorties exceptionnelles. Dans ce cadre, les parents doivent signer une autorisation à l'entrée de l'enfant à la crèche familiale.

Article 11 : Période d'adaptation de l'enfant

Une période d'adaptation est prévue dans l'intérêt de l'enfant et sera organisée au moment de l'entrée de l'enfant à la crèche. La directrice sera seul juge de la durée nécessaire de celle-ci. | | Cette période d'adaptation a pour objectif de permettre à l'enfant, et aux parents de faire connaissance avec l'assistante maternelle qui va s'occuper de leur enfant. L'enfant a ainsi le temps de s'adapter à un nouveau lieu et à des personnes nouvelles. C'est un temps d'échange où les parents pourront communiquer toutes les. informations nécessaires pour la prise en charge de leur enfant. C'est aussi un temps où enfant et parents vont apprendre à se séparer. Cette période devra s'effectuer en fonction du rythme de l'enfant et des parents, mais ne pourra pas dépasser 15 jours. L'enfant viendra chez l'assistante maternelle en augmentant progressivement son temps de présence et ce jusqu'à arriver à une journée entière de présence chez l'assistante maternelle en

fin d'adaptation.

III - MODE DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES

Article 12 : Barème CNAF et taux d'effort |

L'application du barème défini par la Caisse Nationale. des Allocations Familiales (CNAF) qui soutient financièrement la structure, est obligatoire et concerne tous les modes d'accueil (régulier et occasionnel), exception faite de l'accueil très ponctuel ou d'urgence. |

. Par la circulaire n°2019-005, la CNAF a décidé de modifier le barème national des participations familiales dans les établissements d'accueil des jeunes enfants à compter du 1° septembre 2019. Cette modification se traduit par une augmentation annuelle de 0.8% du taux de participation des familles entre 2019 et 2022. Il est calculé sur la base d'un taux d'effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille. Le taux est modulé en

fonction du nombre d'enfants à charge dans la famille, au sens des prestations familiales. Le taux d'effort se calcule sur une base horaire, soit 0.05% des ressources mensuelles pour un enfant à charge. Un enfant handicapé à charge de la famille permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur. Le tableau récapitulant les taux horaires est en annexe.

La participation familiale est évaluée à l'heure. L'unité de compte de la facturation est la demi-heure. Elle comprend tous les soins apportés à l'enfant et notamment le coût de la restauration (repas et collations),.

Article 13 : L'assiette des ressources

Les revenus à prendre en compte sont :

- Les revenus inscrits sur l'avis d'imposition concernant les revenus N-2 avant tous les abattements. - Tous les revenus imposables doivent être pris en compte: revenus salariés, revenus de substitution imposables (Assedic, maladie, maternité), revenus fonciers, immobiliers et financiers, pensions de toute 5 | Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Peçu en gréfecture le 28/11/2022

Affiché le

ID :013-261801113-20221108-CELIB120221108-DE nature imposables (pensions alimentaires, pensions d'invalidité, retraites, rentes viagères.. .), les bourses d'études imposables...

- Les seules déductions admises sont les pensions alimentaires versées.

Sont donc exclues toutes les prestations sociales non soumises à l'impôt sur le revenu type RSA, AAH, APE à taux plein ou partiel, etc.

Après accord de la famille, la crèche pourra faire appel au service de CDAP pour le calcul de la participation familiale pour les allocataires. La caisse d'allocation familiale met à la disposition de la commune un service internet à caractère professionnel qui permet de consulter les éléments du dossier nécessaires à l'exercice de la mission. Conformément à la loi « informatique et libertés », du 6 janvier 1978, nous rappelons que la famille peut s'opposer à la consultation de ces informations en contactant le service. Dans ce cas, il appartient à la

. famille concernée de fournir les informations nécessaires au traitement de son dossier. Des copies écran des données personnelles recueillies sur le service CDAP et les avis d imposition seront conservés dans le dossier des enfants pendant 3 ans. |

Article 14 : Le plancher et le plafond :

La participation de la famille est progressive avec un plancher et un plafond : ° _Le.plancher est le forfait retenu en cas d'absence de ressources imposables. Ce plancher est fixé par la CAF et est réajusté par elle chaque année en janvier. (Voir annexe pour le montant du plancher) :

+ Le barème CNAF est obligatoire jusqu'à un plafond fixé et réajusté annuellement. (Voir annexe pour le montant du plafond) |

° Au-delà du plafond des ressources défini par la CNAF, la tarification tient compte du taux d'effort.

Article 15 : La mensualisation

La mensualisation se concrétise par un contrat passé entre le gestionnaire de la crèche et chaque famille, sur la base des besoins de garde exprimés par la famille soûs forme de nombre d'heures d'accueil par semaine et de nombre de semaines d'accueil réservées dans l'année et de nombre de mois de facturation. Le nombre de semaines réservées sur uné année doit être communiqué au moment de la signature du contrat. Si les dates précises ne sont pas indiquées au moment de la réservation des congés, les familles doivent les indiquer par écrit 48h avant de les prendre.

La formule de calcul de la mensuflisation est la suivante :

(Nb sem. d'accueil x Nb d'h réservées/sem.)-(Nb sem. fermeture crèche +Nb sem.absce/enft)*tarif h

Nombre de mois de fréquentation

Article 16 : Tarification particulière

Lors de la période d'adaptation de l'enfant, seules les heures réelles de présence de l'enfant en adaptation seront facturées. Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées sur la base du barème institutionnel des participations familiales. Dès lors, chaque demi-heure commencée est comptabilisée. Pour l'accueil occasionnel très ponctuel ou d'urgence, le gestionnaire pourra pratiquer un tarif unique en référence à la participation moyenne payée par les familles utilisatrices de la structure l'année n-2. Pour l'accueil d'urgence sociale, le tarif sera égal au tarif planché défini par la CNAF lorsque la famille ne. dispose pas de ressources imposables.

Envoyé en préfecture Le ZE/11/2)22

Reçu er préfecture le 28/11/2022

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1:013-261301113-20227 108-DELR126227108.DE

Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Reçu en préfecture le 28/11/2022

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1: 0918-2612017 19-2082 108-DELIB 120827 108-DE

Article 17 : Déductions exceptionnelles

Aucune déduction ne sera admise sur le nombre mensuel d'heures fixé par le contrat sauf pour les motifs

suivants : | |

- Fermeture exceptionnelle de la crèche (épidémie, grève...)

- Hospitalisation de l'enfant et ce dès le 1° jour d' hospitalisation (sur présentation d'un certificat médical) - Eviction par le médecin de la crèche

- Maladie supérieure à 3 jours avec production d'un certificat médical (le délai de carence débute à partir du premier jour d'absence de l'enfant et les deux jours calendaires qui suivent).

Article 18 : modalités de paiement

Différentes modalités de paiement sont possibles :

- Par chèque à l'ordre de « régie crèche »

- Par carte bleu via le portail famille de la ville de Gréasque

_- Par tickets CESU.

IV - SURVEILLANCE MEDICALE

Article 19 : Mission du médecin

La surveillance médicale est assurée par un référent de « santé et accueil inclusif ». Il assurera des consultations régulières qui ont lieu à la crèche. Il est indispensable d'apporter le carnet de santé lors des consultations. La présence des parents, obligatoire lors de la première visite, est ensuite souhaitée. Le référent de santé est présent 20h par an sur l'établissement.

Article 20 : Conditions sanitaires

Les couches sont + fournies par la structure.

L'enfant ne doit pas arriver en pyjama. Il est baigné par ses parents. Il a pris son premier repas (biberon ou petit Déjeuner) avec ses parents. Les bijoux sont interdits. Les vêtements de rechange sont fournis par les parents. La crèche mettra à disposition les lits, matelas, draps, parcs, baby-relax, poussettes, sièges auto...

Article 21 : Vaccinations

Les vaccinations obligatoires pour la vie en collectivité doivent être pratiquées dans les délais légaux, à savoir : - DT POLIO obligatoire avant l'âge de 1 an: trois injections à un mois d'intervalle et le rappel un an après la troisième injection.

- Les vaccins anticoquelucheux, antihaemophilius influanzae B (prévention de la méningite) et le ROR (rougeole, oreillons, rubéole), vaccin contre l'hepatite B, le vaccin antipneumococcique,et contre le meningocoque C

Dans le cas de contre-indication à une vaccination, le médecin de famille doit établir un certificat médical motivé, à renouveler tous les trois mois, lequel sera adressé sous plis cacheté au médecin de la crèche qui restera seul juge du maintien du placement. |

Article 22 : Traitements médicamenteux

Les médicaments ne pourront être administrés dans le cadre de la crèche que de manière EXCEPTIONNELLE et dans le cas de traitement au long cours et sur présentation de l'ordonnance du médecin traitant et du traitement dans son emballage d'origine (boîte et notice) et ce, en accord avec la directrice. Les prises du matin et du soir seront donc données impérativement par les parents.

Les maladies chroniques (exemple asthme) nécessitent l'établissement d'un PAI, projet d'accueil'individualisé, (établi par le médecin traitant), et validé par le médecin de la crèche. Un protocole est établi détaillant : - Les modalités de délivrance de soins spécifiques, |

- La marche à suivre en cas d'hyperthermie.

Article 23 : Maladie de l'enfant et urgences

Les parents doivent signaler le matin à l'arrivée de l'enfant les symptômes anormaux qui ont été éventuellement observés (toute température élevée, vomissements, diarrhée, chute, pleurs nocturnes). En cas de maladie, la directrice et l'assistante maternelle doivent être prévenues le plus tôt possible, et la nature de cette maladie doit être précisée s'il s'agit d'une maladie contagieuse. Les parents, en accord avec l'assistante, géreront la visite du médecin lorsque l'enfant est malade.

Lors de l'admission en crèche, des autorisations de soins et d'hospitalisation seront signées par les parents afin que le service puisse prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent de plus fournir une ordonnance du médecin avec la prescription d'un antipyrétique (le nom du produit, la posologie sur 24h doit être précisée). Cette ordonnance doit être renouvelée durant la présence de l'enfant à la crèche. Les parents doivent fournir l'antipyrétique prescrit. Tout enfant présentant plus de 48 heures de fièvre devra être présenté à son médecin traitant pour qu'il porte un diagnostic autorisant ou non à la fréquentation de la crèche. En cas d'urgence, l'enfant sera évacué par les pompiers vers le centre hospitalier le plus proche.

V - ANALYSE DE PRATIQUE

L'équipe des assistantes maternelles est accompagnée par un psychologue dans le cadre de séances « d'analyse de la pratique ». Ces réunions sont organisées en dehors du temps de présence des enfants. Elles ont lieux sur la base de 6 heures par an. Elles aident les professionnels à prendre du recul, à apprendre à se distancier de situations d'accueil, à avoir un espace pour se poser et réfléchir à leurs pratiques professionnelles, pour une _ cohérence dans la prise en charge des enfants au quotidien.

VI - INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE LA CRECHE

Les parents seront informés du planning des activités proposées à leurs enfants lors des regroupements. Des réunions d'information sont organisées chaque. année avec les parents. Des réunions à thèmes concernant. l'enfant peuvent être proposées aux parents régulièrement. Les parents participent à la vie de la crèche dans le cadre des manifestations festives organisées tout au long de l'année. |

PRAIRIE SPPPSAPPRR RP RAS PSP PR PSP RS PP APR PSS

Le présent règlement, qui prend effet au Dre n'a pas de caractère définitif. Il pourra être modifié suivant les besoins de l'établissement et les demandes du SMAPE et de la CAF 13.

Fait à GREASQUE, le | | Envoyé en prétecture ie 28/11/2022 Reçu en préfecture le 28/11/2622

Affiché te

ID : 013-2689 113-20221106-DELI120221108-DE

Cachet de l'établissement

La directrice | Les représentants légaux |

Date et signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en préfecture le 28/11/2022

Affiché le

ID : 013-2619011193-20221108-DELIB120224108-DE

Annexe au règlement intérieur de la crèche familiale de Gréasque

« Lou pitchoun Loïc » |

Le plancher et le plafond fixé par la CAF est ajusté en janvier 2022.

A partir du 1°" janvier 2022 le plancher s'élève à 712.33 euros mensuel

A partir du 1° janvier 2022 le plafond s'élève à 6000 euros mensuel

Tableau récapitulant les taux horaires en janvier 2022 :

TYPE D'ACCUEIL : COMPOSITION DE LA FAMILLE :

, k De 8 à +

1 enfant | 2 enfants | 3 enfants De4a7 de 10 | enfants |.

enfants

Accueil collectif ho o o |

Taux horaire 0.0619% | 0.05167 0.0413% 0.0310% 0.0206%

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture le 29/11/2022

Affiché ie

ID : 013-2619011193-20221108-DELIB120224108-DE Gréasoué Sn Envoyé en préfecture le 28/11/2022 Reçu en créfecture le 28/11/2022 Affiché le ID : 013-2619011193-20221108-DELIB120224108-DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRÉASQUE PROTOCOLE EN CAS D'URGENCE VITALE À LA CRECHE FAMILIALE On parle d'urgence vitale quand il y a une altération des fonctions cardio respiratoires qui constitue une menace pour la vie de l'enfant avec parfois des troubles neurologiques associés Observer A Etat de conscience : répond-il aux questions posées ? À Respire-t-il sans difficulté ? AY a-t-il un pouls ? À Saigne-t-il ? À De quoi se plaint-il ? Alerter le 15 > RR } Indiquer son nom sa fonction et l'adresse détaillée, Préciser le type d'évènement (chuté...), l'âge de l'enfant, traitement éventuel reçu, Décrire l'état observé au médecin du SAMU, Ne pas raccrocher le premier, Laisser la ligne téléphonique disponible. Suivre les prescriptions du médecin urgentiste RER + Rester auprès de l enfant tout en lui parlant pour le rassurer au maximum, Ne pas donner à boire, S'il est inconscient et qu'ilrespire, mettre l' enfant en position latérale de sécurité, Prévenir les parents. | Mettre en sécurité les autres enfants En cas d'urgence allergique (Œdème de Quincke) Souvent d'origine allergique alimentaire, il se caractérise par un gonflement rapide des lèvres et du visage avec æœdème de la langue, du pharynx et du larynx entrainant une obstruction buccale et une détresse respiratoire. À . À À Appliquer le projet d'accueil individualisé s'il existe, | Alerter le 15 et suivre le protocole indiqué, Prévenir les parents.

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture le 29/11/2022

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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRÉASQUE

PROTOCOLE DES MESURES PREVENTIVES D'HYGIENE GENERALE ET RENFORCEES

A LA CRECHE FAMILIALE.

L'accueil au domicile d'une assistante maternelle est un accueil collectif d'enfants en bonne santé de deux mois à. trois ans. Les enfants sont accueillis pour une durée de 7 à 10 heures en général. Les enfants sont exposés aux mêmes risques d'infections que dans les collectivités.

Les micro-organismes le plus souvent en cause lors de ces infections peuvent être des :

e Virus : virus respiratoire syncytial (VRS), virus herpétique, rotavirus (responsable de diarrhées

épidémiques) ;

° Champignons : Candida albicans responsable du muguet buccal ;

° _Bactéries : Staphylocoques et Streptocoques notamment.

Ces agents infectieux sont en partie éliminés par l'action mécanique du lavage et sont généralement peu

thermorésistants au-delà de 65°, seuil à partir duquel on constate un effet de létalité sur la flore microbienne.

Le risque infectieux est considérablement diminué si les règles d'hygiène sont respectées.

1- HYGIÈNE DES MAINS DE L'ASSISTANTE MATERNELLE

Après chaque geste sale - Avant chaque geste propre :

A l'arrivée et au départ de cahque enfant, avant un contact alimentaire, avant chaque repas, avant et après chaque change, à chaque contaët avec un produit biologique (urine, selles, sang...), après être allé aux toilettes, s'être mouché, coiffe, avant et après la prise en charge de l'enfant : change, administration de médicaments

TECHNIQUE :

Lavage simple en cas de mains souillées ou désinfection par utilisation d'un produit Bvdre alcoolique (SHA) sur mains propres.

° Appliquer la solution SHA sur des mains sèches et visiblement propres.

° Utiliser un volume de SHA pour permettre une friction d'une durée suffisante. et de couvrir tourte la. surface des deux mains et des poignets.

° Frictionner les mains en répétant les étapes jusqu'à séchage complet

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PRÉALABLE : |

° Ne porter ni montre, ni bijou (bague ou alliance)

, . , | ID :019-261901118-20221108.-DELIBI20221108-DE e Avoir les ongles courts, sans vernis hi faux ongles - e Avoir.les avant-bras découverts

2-HYGIÈNE DES MAINS DES ENFANTS

Avant chaque repas, après être allé aux toilettes, après avoir manipulé des objets souillés ou contaminés (terre, animal. .)

LAVAGE DES MAINS

° Avec de l'eau et du savon liquide doux

e__ Temps de savonnage 15 secondes - durée totale : 30 secondes

Utilisation de papier à usage unique, plus économique en feuille par feuille. Pour les enfants, utilisation d'un savon

mousse qui prendra plus de volume dans leurs mains et limitera ainsi la quantité prise.

3-HYGIÈNE DU DOMICILE

Les règles d'hygiène à appliquer au domicile de l'assistante maternelle est, en premier lieu, de limiter le nombre de produits d' d'entretien.

Il s'agit de prévenir la transmission des germes par l'entretien des locaux et du mobilier par l'utilisation de produits adaptés au risque.

Les Produits sont adaptés à la nature des surfaces à traiter et à la sécurité du personnel, avec un bon pouvoir nettoyant répondant aux normes exigées pour les produits détergent- désinfectants (bactéricide, fongicide, virucide).

Il est recommandé de ne pas multiplier les produits afin d'éviter les mélanges et les mauvaises utilisations.

+ __ Porter des gants, - ne jamais mélanger les produits d'entretien entre eux, - respecter les dilutions et les temps de contact, - respecter les notices d'utilisation et la fiche de données sécurité du produit, - tenir les produits hors de la portée des enfants.

MESURES D'HYGIÈNE

- Prévenir la transmission des germes par l'entretien des locaux et du mobilier afin de préserver la santé des enfants et des assistantes maternelles. .

L'assistante maternelle doit :

- Organiser le matériel qui sera mis à disposition des enfants et retirer le matériel difficilement

. nettoyable. |

- Nettoyer tous les jours le matériel utilisé, sans oublier : les cuvettes de toilette et pots individuels, le

matériel de cuisine et les jouets, en portant une attention particulière à à ceux pouvant être portés à la

bouche. |

- Penser également aux plans de change, (garantir l'hygiène individualisée, par exemple en veillant à

identifier et séparer le linge), aux distributeurs de savon, chasses d'eau, poignées de portes,

interrupteurs, stylos, téléphones, tables, chaises, lits, barrières et mobiliers permanents.

- Nettoyer tous les jours les sols et les surfaces après le départ des enfants avec les produits ménagers

nettoyant/désinfectant adaptés (portant la norme EN 14476),

- Changer le linge dès que nécessaire (bavoirs, draps, gants, turbulettes, serviettes individuelles. Jet le

laver à 60°C.

- Vider tous les jours les poubelles

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- Veiller à l'approvisionnement permanent des toilettes en papier et saVägins te

-__ Aérer quotidiennement les locaux (particulièrement avant l'arrivée dekwsdrs2stsntisnomuoevemisgeeiios-ve soir) | |

Pour le mobilier, surfaces hors sol :

- Technique de nettoyage : essuyage humide, produits détergents désinfectant - Matériel : lavettes à usage unique ou réutilisables avec entretien en blanchisserie,

Pour les sanitaires, lavabo, douche, baignoires, WC :

- Nettoyage suivi d'un essuyage humide avec désinfectant

- Détartrage des WC 1 fois par semaine au minimum

Matériel : lavettes à usage unique ou réutilisables (changées entre chaque local) avec lavage en machine. Principes de nettoyage : du « plus propre » vers le « plus sale », du « haut vers le bas »

1

Pour les sols :

e Balayage humide ou nettoyage par aspiration

- Matériel : balai trapèze, gaze à usage unique avec changement entre chaque local, gaze enlevée au seuil du local |

- Matériel : lavage toujours précédé du balayage humide, lavage à plat avec bandeau de sol changé à chaque local et entretien en machine à 60° ou 90°, auto laveuse.

e Traitement spécifique des sols

- _ Monobrosse et disque correspondant au matériau (carrelage, métallisation)

!

Proscrire éponge et ' serpillère

BALAYAGE A SEC INTERDIT (pour ! les collectivités) : : arrêté du 26 juin 1974, JO du 16 juillet 1974, 7397-7399

4-PROCÉDURE DE NETTOYAGE DES JEUX D'ENFANTS :

Il est indispensable d'instaurer des consignes claires de nettoyage et désinfection pour chaque type de

matériel-et de les afficher aux endroits adéquats pour qu'elles soient appliquées.

_ Éliminer les jouets difficiles à entretenir.

Pour les autres jeux :

+ peluches synthétiques, entretien au minimum hebdomadaire : lavage en machine à laver dans un cycle à 40°C.

° jouets immergeables, entretien deux fois par semaine : trempage de 15 minutes dans üne solution de détergent désinfectant compatible avec l'usage. alimentaire puis rinçage (pour diminuer le risque toxicologique) et séchage.

« les petits jouets à surface rigide peuvent être passés au lave vaisselle. La désinfection n'est alors pas requise.

+ jouets non immergeables, entretien quotidien : essuyage avec une | lavette (à usage unique ou réutilisable changée quotidiennement avec lavage en machine) imprégnée d'une solution de détergent désinfectant compatible avec l'usage alimentaire avec un temps de contact de 15 minutes, rincer avec une nouvelle lavette propre imprégnée d'eau puis sécher.

+ les vêtements de déguisement doivent être lavés après chaque utilisation,

- Laver sans délai les jouets ou peluches présentant une souillure visible

- Éviter de partager les jouets portes a la bouche tant que ces derniers n'ont pas été laves et désinfectés.

- Augmenter la fréquence d'entretien des jouets en cas d'épidémie

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Une opération de désinfection des surfaces par voie aérienne va permettre di: et objets de la crèche. Ce type de procédé devra obligatoirement utiliser un “7 in: 326130: 118-2022 1168 DELIS120224108-DE biodégradable, non nocif pour les enfants et le personnel et à contact alimekrèrre

5-HYGIÈNE DU PERSONNEL

En cuisine, les chaussures de sécurité sont obligatoires (renforcées ; antidérapantes) ainsi qu'une blouse et une charlotte.

Attention : la professionnelle qui s'occupe des biberons doit aussi porter un tablier et une charlotte.

_ Les membres de l'équipe ont des chaussures crèche.

Pour encadrer les enfants, la tenue doit être : pratique pour s'agenouiller, courir, se baisser. Bouger tout simplement ; elle doit permettre en cas d'accident de se changer immédiatement. La tenue est aussi une question d'hygiène. Changée tous les jours, la propagation des maladies est limitée. Les cheveux sont attachés : les bijoux ne sont pas recommandés. Le vernis à ongles est interdit. |

Port du masque pour protéger l'entourage sain personnel ou enfant.

Port des gants si risque de contact avec du sang, les muqueuses ou la peau lésée de l'enfant et lors de la manipulation de matériel, couches et linge souillés, ou lorsque les mains du professionnel comportent des lésions.

Les gants doivent être changés entre deux enfants et / ou deux activités ou en cas de manipulation de produit chimique (détergent, désinfectant). Ils doivent être jetés dans une poubelle fermée, pratiquer ensuite une hygiène des mains.

VOUS TOUSSEZ, VOUS ÉTERNUEZ ?

« _Couvrez-vous le nez et la bouche avec un mouchoir en papier

+ Jetez votre mouchoir en papier dans la poubelle la plus proche

e _Lavez-vous systématiquement les mains à l'eau et au savon où désinfectez- les avec une solution hydro- __. alcoolique

°__ Portez un masque chirurgical pour protéger les autres en cas de contact rapproché

6-VENTILATEURS, CLIMATISEURS

+ __ Ne pas placer de ventilateur dans une pièce où se trouve un enfant souffrant d'infection respiratoire, ORL et plus généralement d'infection se transmettant par gouttelettes (grippe, bronchiolite...) où par voie aérienne (varicelle...) |

L'utilisation des climatiseurs en structure d'accueil des jeunes enfants nécessite annuellement une révision de l'appareil par un service comptétent. :

7-GESTION DES DÉCHETS, DU LINGE SALE

Une hygiène des mains rigoureuse doit être effectuée après avoir manipulé les couches, déchets et linge sale. À appliquer pour tout enfant indépendamment de la connaissance de son état de santé, à adopter par tous, pour toute situation de la vie professionnelle. |

L'évacuation des déchets ménagers et de la cuisine se fait régulièrement.

Les couches et déchets organiques sont manipulés avec des gants à usage unique, recommandation forte si les mains du professionnel sont abîmées ou si l'enfant présente une diarrhée ou du sang dans les selles. Stocker les

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couches sales et déchets dans une poubelle fermée et changée régulièrement imiter ses dés

organiques selles, urines. est immédiatement suivie du nettoyage et de la déd:ioigosisti rs séries Derisico2atioeDE

adaptateurs de WC).

Pour le linge sale

Toujours manipulé avec des gants à usage unique.

-une machine « cuisine » rassemble : les blouses des professionnelles (tenues), les torchons, les lavettes roses,

les gants de toilettes (lavage de la bouche et des mains après le repas), les bavoirs, Celle-ci est lavée à 60° avec une lessive désinfectante, en cycle normal.

-une machine « linge des changes » qui rassemble les lavettes bleues, les gants de toilettes et serviettes utilisées pour les changes.

Ainsi, le linge du repas et le linge des changes sont dans des machines séparées. Deux corbeilles de inges sales sont donc utilisées. Pas d'adoucissant qui pourrait créer des allergies de contact.

8-BIBERON ET ALLAITEMENT MATERNEL

° Toute préparation doit être précédée d'un lavage des rnains minutieux.

+ Le lait maternel doit être transporté dans une glacière ou dans un sac isotherme avec un pack de . réfrigération.

° Ne pas dépasser 1 heure de transport.

° Replacer le lait dans le réfrigérateur à 4°C à l'arrivée (sur les étagères). ° Le biberon doit porter le nom et le prénom de l'enfant, le jour et l'heure du recueil. + Le lait doit être consommé dans les 48 heures près le premier recueil (recommandations AFSSA). + Le biberon doit être consommé dans l'heure qui suit la décongélation ou être replacé au réfrigérateur et consommé, il ne doit jamais être recongelé. | |

° Le lait reconstitué et le lait liquide entamé ne doivent pas être conservés au réfrigérateur plus de 24h. + __Les biberons doivent être stockés, immédiatement après la préparation dans un réfrigérateur réservé à cet usage, à température inférieur à 4°C à dégivrage automatique, équipé d'un thermomètre mini-maxi, avec une surveillance des T°. :

° Le réfrigérateur doit être nettoyé et désinfecté de façon hebdomadaire avec un produit désinfectant agréé contact alimentaire. :

+ _Le biberon (lait maternel ou préparation pour nourrisson en poudre) sorti de l'enceinte réfrigérée doit être consommé dans un délai d'1 heure. Tout reste de biberon préparé non consommé dans l'heure doit être jeté. La remise en température si elle es nécessaire doit avoir lieu dans les minutes précédant. la consommation.

ENTRETIEN DES BIBERONS

+ Privilégier le procédé automatique (lave- vaisselle) car il correspond à à une étape de désinfection, choisir un programme supérieur ou au moins égal à 65°C, rincer et sécher en machine. + __ Procédé manuel par défaut : immerger le biberon et les accessoires dans une solution (eau + fquide vaisselle). Nettoyer avec un goupillon, rincer abondamment, égoutter, sécher à l'aide de papier à usage unique, puis désinfecter biberon, accessoires et goupillon par un système homologué en suivant les recommandations du fabricant.

9-CUISINE

e Toute préparation doit être précédée d'un lavage des mains minutieux.

° Respect des règles haccp.

10-HYGIÈNE SALLE DE CHANGE

L'objectif. est de limiter les risques liés à la transmission des germes fécaux par les mains, et par l'environnement. | + +

+ +

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, ñ . . , R et il a | j Re

L'aire de change doit se trouver dans un espace clos sans communicatil- #52 Plegue le BUTLER Affighé : ie change étant l'activité la plus susceptible de contaminer l'environneme | ID : 019-261901113-20221108-DELIB20221 108-DE La surface où les enfants sont changés doit être imperméable, facile érerrerenereseéseEtréepies d'un lavabo. |

Le lavabo, situé près de la table à langer, doit être désinfecté une fois par jour. Une poubelle avec couvercle que l'on peut ouvrir sans les mains, munie d'un sac poubelle, doit se trouver dans l'espace de change. Cette poubelle sera hors de portée des enfants.

Après chaque change, à l'aide d'un détergent-désinfectant, nettoyer les souillures et désinfecter la table à langer ainsi que le matériel touché par l'adulte ou l'enfant.

Les vêtements souillés par les enfants seront manipulés avec des gants, ils ne seront pas lavés ou rincés dans l'établissement, mais mis dans un sac hermétique fermé et rendu aux parents. Le port de gants est recommandé uniquement si la personne qui change la couche a une effraction cutanée aux mains (dermite, blessure, infection} ou si l'enfant présente une diarrhée ou du sang dans les selles. |

Enlever les gants dès le change terminé, attention de ne pas contaminer l'environnement avec les gants souillés. Toujours se laver les mains avant de mettre les gants et après les avoir enlever. _ L'entretien du pot, des toilettes enfants : assurer un lavage et une désinfection après chaque usage avec _une lavette imprégnée de détergent désinfectant.

Protocole des mesures préventives d'hygiène renforcées

Augmenter la fréquence d'entretien en cas d'épidémie

Se référer aux protocoles spécifiques (protocole covid par exemple)

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rênes L ue & . “À Affichée RFEAsSOUE ID : 019-261991119-20221108-DELIR120221108-DE

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRÉASQUE

PROTOCLE DE DELIVRANCE DE SOINS SPECIFIQUES A LA CRECHE FAMILIALE

Hyperthermie_:

Voir protocole spécifique

Le saignement de nez

Asseoir l'enfant, la tête penchée en avant,

Comprimer la narine qui saigne 10 minutes sans relâcher en rassurant l'enfant, Il est possible de mettre une mèche de coalgan dans la narine qui saigne,

Si le saignement persiste, prévenir le 15,

Sinon prévenir les parents le soir. >}

+

La plaie de la lèvre

À Comprimer la lèvre avec une compresse où un linge propre,

Surveiller l'enfant et le saignement (quantité, durée, comportement),

A Verifier la dentition, si une dent bouge ou est cassée ou si le saignement persiste au delà d'une demi- heure, appeler les parents pour une consultation médicale.

>

Le corps étranger dans l'œil

Laver l'œil avec une dosette de sérum physiologique

Puis l'essuyer avec une compresse stérile

Si possible, maintenir l'œil fermé

Appeler les parents pour une consultation médicale spécialisée +

+

Piqûre d'abeille, de quêpe ou d'insecte

À Si l'enfant: présente un malaise, une pâleur, une éruption ou une difficulté respiratoire, alerter ‘immédiatement le 15 et prévenir les parents,

Sinon, voir s'il y a le dard et essayer de l'enlever avec une pince à épiler,

Appliquer un glaçon enveloppé à l'endroit de la piqûre,

Désinfecter avec la chlorhexidine,

Appliquer et administrer de l'Apis.

Prévenir les parents.

hr

R

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s . : Affiché ie

Chute bénigne entrainant un hématome . | ID : 013-261901119-20221108-DELIB20224108-DE

À Rassurer ' enfant,

À Appliquer sur la bosse un glaçon enveloppé et administrer et appliquer de l'amica

Chute sans perte de connaissance

A Bien observer l'enfant immédiatement après la chute, le rassurer, |

À Rechercher des troubles du comportement, somnolence, pâleur, vomissements, manque de vigilance,

absence de conscience momentanée,

À Dans ce cas appeler le 15, |

Prévenir la responsable ou la responsable de la continuité de direction et avertir les parents, À Faire les transmissions écrites.

}

Chute avec perte de connaissance ou somnolence, plainte, péleur inhabituelle, vomissements, prostration,

A Isoler l'enfant, le mettre en position latérale de sécurité et rester auprès de lui, Alerter le 15,

A Prévenir les parents.

>

Chute et fortes douleurs d'un membre

A Vérifier que l'enfant peut mobiliser le membre, observer toute boiterie ou douleur, Immobiliser l'enfant

À Prévenir les parents.

>

En cas de plaie

Mettre des gants jetables,

Appliquer sur la plaie le désinfectant (Biseptine) avec une compresse stérile,

Faire un pansement occlusif ou compressif,

Rassurer l'enfant,

Prévenir la responsable qui évaluera si besoin de suture (à faire dans les 4 heures qui suivent), Prévenir les parents hr

Rappel du décret :

TRAITEMENTS ET SOINS MÉDICAUX DES ENFANTS PRIS EN CHARGE PAR DES PROFESSIONNELS D'UN MODE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Art. 2.- Au chapitre Ter du titre Ier du livre Ter de la deuxième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est créé un article R. 2111-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 2111-1. - I. - Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux, est, selon le mode d'accueil du jeune enfant : « 1o Un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des qualifications mentionnées aux

articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42;

« 20 Un assistant maternel agréé accueillant l'enfant dans le cadre d' un contrat d'accueil « 30 Un professionnel de la garde d'enfant à domicile mentionné au 30 du I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles auquel est confié l'enfant dans le cadre d'un contrat de travail.

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« Le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française. À agiché te

«Le professionnel de l'accueil du jeune enfant administrant des soins ou des d'isibissiae rs énnmie péneisosenene

du où des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 30 du II de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le référent "Santé et Accueil inclusif" : mentionné à l'article R. 2324-39. Lorsque ce professionnel est assistant maternel agréé employé par un particulier ou professionnel de la garde d'enfant à domicile, les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux

sont décrites dans une annexe du contrat de travail qui peut être élaborée avec l'assistance du service départemental de la protection maternelle et infantile.

31 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 100

« II. - Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant procède aux vérifications suivantes :

« 1o Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d' un auxiliaire médical ; « 20 Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux ;

« 30 Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ;

« 40 Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements ou d'une copie de celle- ci et se conforme à à cette prescription ; |

« 5o Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et, le cas échéant, le référent" Santé et Accueil inclusif" mentionné à l'article R. 2324-39, ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser. « III. - Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : « lo Le nom de l'enfant ;

« 20 La date et l'heure de l'acte ;

« 30 Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie. »

+

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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRÉASQUE

PROTOCOLE EN CAS DU SUSPICION DE MATRAITANCE ET DE SITUATION PRESENTANT UN DANGER POUR L'ENFANT

A LA CRECHE FAMILIALE :

Selon le Service de Protection de la Jeunesse (SPJ), les mauvais traitements comprennent la négligence grave (malnutrition, manque d'hygiène et de sécurité, carence affective), les violences physiques, les abus sexuels et la cruauté mentale ou violence psychologique, Ces mauvais traitements ont des conséquences sur le développement physique et psychologique de l'enfant. Ils ne sont pas toujours conscients et volontaires de la part des parents. En vertu de l'article 26 alinéa 2 de la Loi sur la protection des mineurs, toute personne qui, dans le cadre d'une profession, d'une charge ou d'une fonction en relation avec des mineurs, qu'elle soit exercée à titre principal, accessoire où auxiliaire, a connaissance d'une situation d'un mineür en danger dans son développement pouvant

justifier l'intervention du SPT, a le devoir de la lui signaler.

Le but du signalement est de solliciter l'appréciation de la situation par le SPT. En fonction de cette appréciation, le SPJ déterminera s'il est nécessaire qu'il mette en oeuvre une action socio-éducative ; celle-ci peut être décidée en accord avec les parents ou sur décision de l'autorité judiciaire. | Selon Ses connaissances et compétences professionnelles, le signalant estime s'il Y a mise en danger du développement du mineur et incapacité des parents à y remédier seuls.

Marche à suivre au sein de la micro crèche

Les signes qui alertent :

Les signes physiques : | |

- Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées non habituellement exposées

- Brûlures sur des zones habituellement protégées | par les vêtements

- Fractures multiples d'âge différent. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors d'un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur) - L'association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses, etc.) Des signes de négligences lourdes portant sur l'alimentation, le rythme du sommeil, l'hygiène, les soins médicaux, l'éducation, la sécurité au domicile ou en dehors. |

Des signes de maltraitance psychologique : troubles des interactions précoces, troubles du comportement liés à à un défaut de l'attachement, discontinuité des interactions, humiliations répétées, insultes, exigences excessives, emprise, injonctions paradoxales. |

Les signes comportementaux de l'enfant

- Toute modification du comportement habituel de l'enfant pour laquelle il n'existe pas d'explication claire - Un comportement d'enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard .

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nee en | préfecture | le PR 12022, Li

- Un comportement d'opposition, une agressivité, ou au contraire une recherch: discernement |

ID : 013-261901119-20221108-DELIB120224108-DE Les signes comportementaux de l'entourage ” vis-à-vis de l'enfant :

- Indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l'enfant (absence de regard, de geste, de parole) - Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l'enfant - Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l'enfant

Le recueil des faits :

La directrice recueille les observations de l'équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles possibles. Elle consigne ces observations sur un document qui transmis au SPJ.

Cependant, le signalant ne procède pas à une investigation, ni à une appréciation Dsychosociale de la situation. Le signalement doit porter sur les faits que la personne a observés, ce qui lui a été relaté et ce qu'elle en pense. Pour les professionnels, le signalement par écrit doit être transmis au SPJ par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique.

La directrice s'entretient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de jugement, pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter.

La situation observée pourra être présentée anonymement afin d'obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre

Selon la loi du 5 mars 2007 la directrice de la micro-crèche informe les parents de la transmission d'une

Information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant. Cette

information permet le plus souvent de maintenir la relation de confiance lorsque les parents comprennent

l'inquiétude des professionnels et le désir de leur venir en aide. |

Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code pénal). La loi

du 5 Mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d'informations à caractère secret, dans

l'intérêt de l'enfant. |

Le signalement ou la transmission d'information préoccupante :

Le devoir d'alerter : L'article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de

privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s'expose à des

sanctions pénales s'il n'en informe pas les autorités judiciaires ou administratives ».

En cas de danger grave. ou imminent :

Signalement au procureur de la République

Secteur d'Aix-en-Provence Salon-de-Provence - Marignane Gardanne - Martigues - Istres - Vitrolles

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AIX-EN-PROVENCE

40, boulevard Carnot |

13100 Aix-en-Provence

Télécopie : 04 42 33 84 68

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

. . . Reçu en créfecture le 29/11/2022

En dehors d'une situation d'urgence ou lorsqu'on est dans le questiéanesiet #7 L Oo gevure

de la situation d'un enfant : ID : 019-261991113-20221108-DELI5120221108-DE

La Transmission d'information préoccupante se fait auprès de :

- Du Conseil général via la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) : 4, quai d'Arenc -

CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 _-

Tél. : 04 13 3113 31 |

Mail : cripl3@departement13.fr

- au 119

- Soit au Numéro Vert d'Enfance et Partage 0800 05 1234 :

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture Le 29/11/2022

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ID : 013-2619011193-20221108-DELIB120224108-DE

Envoyé en préfecture le 28/11/2022

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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRÉASQUE

PROTOCOLE DE MISE EN SURETE DE LA CRECHE FAMILIALE

DE GREASQUE

+ _ Numéro d'urgence : 17 depuis un poste fixe

e 112 depuis un téléphone mobile

En cas d'intrusion malveillante ou d'une alerte,

Le témoin doit alerter avec l'alarme PPMS, le responsable de l'établissement afin de mettre les enfants à

l'abri et le plus loin possible de la source du danger présumé. |

4

Le responsable avise autant que l'urgence le permet les forces de l'ordre (17 ou 112)

En cas d'intrusion, le responsable décline auprès des secours sa qualité et décrit la situation. Elle détermine la

conduite à tenir en fonction de l'environnement, de la localisation du danger, de la conception des locaux et des

mesures et consignes de sécurité en tenant compte des indications des forces de l'ordre si la situation lui

permet de les contacter.

En cas d'alerte, le responsable suit les indications données par les autorités ou les forces de l'ordre.

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2 parties : confinement ou évacuatig:.

ID : 013-2813911 13-2022 1O8-DELIBI20224108-DE

1- le danger est à l'extérieur, il n'est pas possible de s'échapper sans risque :

_Le choix de la mise à l'abri est le confinement :

e Les enfants sont confinés à l'intérieur des toilettes enfants de la crèche familiale.

+ _Les volets roulants sont baissés

+ Le personnel prend le cahier de présence,

e Les enfants sont allongés en silence.

e les portes sont fermées à cles.

e Les téléphones sont mis en mode avion.

+ S'il y a une menace chimique (3 longs coups de sirene) il faut calfeutrer la porte.

+ Une caisse de survie est à disposition dans les toilettes.

. Attendre les consignes pour évacuer (radio avec fréquence 103.6)

2- il est possible de pouvoir s'échapper :

Le choix de la mise en sûreté est l'évacuation :

+ Le personnel se munit dans la mesure du possible du cahier de présence

Les enfants sont évacués par la sortie la plus sécurisée et la plus proche avec la caisse de survie, soit:

1- la porte d'entrée de la crèche

2- La porte de secours

3- Le portillon du jardin

Le personnel rassemble les enfants à l'extérieur de la crèche au niveau du point de rassemblement, fait

un comptage précis du nombre d'enfants et sécurise l'espace en attendant les secours.

Protocole de sûreté selon circulaire ministérielle numéro DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016

Caisse de survie :

4 compotes, 4 Briques de soupes, 1 Bouteilles d'eau, Des biscuits

Des cuillères, 1 biberon, gobelets et Lait en poudre

Une lampe torche avec piles, Une radio à piles, Piles de rechange.

1 boîte à mouchoirs, 10 Couches, 1 paquet de Lingettes et des tétines

Une trousse de secours | |

Ruban adhésif, Ciseaux

Couverture de survie

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_ Reçu en préfecture le 28/11/2022

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CENTRE COMMUNAL D'ACTION = SOCIALE DE GRÉASQUE

PROTOCOLE DES SORTIES DE LA CRECHE FAMILIALE

Dans le cadre des activités de la crèche familiale, des sorties dans le village sont régulièrement proposées aux enfants en partenariat avec les enfants de la micro-crèche.

Les sorties proposées aux enfants de la crèche sont encadrées par leur assistante maternelle selon son agrément ou par la directrice de la crèche.

Nous pouvons faire appel à des adultes accompagnants (stagiaire majeur ou parent) qui accompagneront 1 enfant. Ils marcheront côté rue et l'enfant coté mur.

Les parents sont prévenus des sorties ; ils ont signé une autorisation de sortie au moment de l'admission de leur

enfant à la crèche.

Le membre du personnel qualifié devra porter un gilet jaune et marchera:en tête de groupe.

En cas de traversée de passage piéton, l'adulte porteur du-gilet jaune devra faire barrage avec son corps.

Signature de la directrice, Nathalie Rizzo-Pignard.

Rappel du décret :

Pendant les sorties hors de l' établissement et, le cas échéant, hors de son espace extérieur privatif, l effectif du personnel placé auprès du groupe d'enfants participant à la sortie ? permet de :

1° Respecter les exigences de l'article R. 2324-43-1;

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PROTOCOLE EN CAS D'HYPERTHERMIE A LA CRECHE FAMILIALE

On parle d'hyperthermie quand la température du corps est supérieure à 37°5 C.

La fièvre est dite modérée jusqu'à 38°5 C

Élevée de 38°5 à 40°5 C

Sévère au-delà de 40°5 C

Les signes qui alertent :

L'enfant est chaud, a les yeux larmoyants, les extrémités froides, il tremble.

Conduite à tenir :

Lui prendre la température pour évaluer la fièvre,

Si la température est supérieure à 38°5 C, la reprendre avec son thermomètre rectal, Prévenir la responsable de la structure ou le responsable de la continuité de direction. Noter sur le registre dédié à l'administration des médicaments |

° Le nom de l'enfant,

+ La date et l'heure de la prise exacte,

+ Le nom du professionnel ayant réalisé l'acte

° Le nom du médicament administré et la posologie

si Fièvre inférieure à 38°5 C

Déshabiller l'enfant, le laisser en sous vêtement,

L'installer dans un lieu calme ê à une température entre 18° C et 20°C

Lui donner à boire,

S'assurer de la dernière prise éventuelle de médicament (à la maison),

Voir s'il y a un protocole établi par le médecin traitant et l'appliquer, >

+

+

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Si Fièvre supérieure à 38°5 C

À Répéter les moyens physiques,

À Appeler les parents pour s'assurer qu'un traitement n'a pas déjà été donné à l' enfant pour la fièvre et faire préciser l'heure,

À Appliquer la prescription du médecin traitant (à défaut de prescription appeler les parents pour qu'ils viennent chercher l'enfant),

À Surveiller l'enfant à la recherche d'autres signes physiques : éruption, signes respiratoires...

À Si l'état général s'améliore rapidement, il peut être possible de continuer l'accueil de l'enfant.

A - Si la température est “supérieure à 39°C avec une altération de l'état général ou des signes associés à la fièvre, alors on procédera à l'éviction de l'enfant. dans les meilleurs délais jusqu'à l'avis médical du médecin traitant,

A Contrôler la température toutes les 4 heures.

Rappel posologie doliprane :

DOLIPRANE SUSPENSION BUVABLE : une dose poids toutes les 6 heures tant que la fièvre | persiste. (NB : La durée de validité du flacon après ouverture est de 6 mois) En cas de refus du sirop par l'enfant ou en cas de vomissement, mais en l'absence de diarrhée, administrer la forme suppositoire :

DOLIPRANE SUPPOSTITOIRE 100 MG pour les enfants dont le poids est inférieur à 8 kg DOLIPRANE SUPPOSITOTRE 150 MG pour les enfants dont le poids se situe entre 8 et 12 kg DOLIPRANE SUPPOSITOITRE 200 MG pour les enfants dont le poids se situe entre 12 et 15 kg DOLIPRANE SUPPOSTTOTRE 300 MG pour les enfants dont le poids est supérieur à 15 kg

Si dégradation rapide de l'état général

Ou si l'enfant présente des points rouges ne

s'effacant pas à la pression

Alerter le 15

Rappel du décret :

TRAITEMENTS ET SOINS MÉDICAUX DES ENFANTS PRIS EN CHARGE

PAR DES PROFESSIONNELS D'UN MODE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Art. 2.- Au chapitre Ter du titre Ter du livre Ter de la deuxième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est créé un article R. 2111-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 2111-1. -T. - Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, est,

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ID : 013-2619011193-20221108-DELIB120224108-DE selon le mode d'accueil du jeune enfant :

« 10 Un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des qualifications

mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42;

« 20 Un assistant maternel agréé accueillant l'enfant dans le cadre d'un contrat d'accueil « 30 Un professionnel de la garde d'enfant à domicile mentionné au 30 du T de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles auquel est confié l'enfant dans le cadre d'un contrat de travail. | : |

. < Le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française,

« Le professionnel de l'accueil du jeune enfant administrant des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 30 du II de

l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le référent "Santé et Accueil inclusif" mentionné à l'article R. 2324-39. Lorsque ce professionnel est assistant maternel agréé employé par un particulier ou professionnel de la garde d'enfant à domicile, les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux

sont décrites dans une annexe du contrat de travail qui peut être élaborée avec l'assistance du service départemental de la protection maternelle et infantile.

31 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 100

« II. - Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant procède aux vérifications suivantes :

« 1o Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical : « 20 Le ou les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant ont _ expressément autorisé par écrit ces soins où traitements médicaux ;

« 30 Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant :

©. « 40 Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription :

« 5o Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et, le cas échéant, le référent "Santé et Accueil inclusif" mentionné à l'article R. 2324-39, ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé

de réaliser.

« III. - Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :

« 1o Le nom de l'enfant :

« 20 La date et l'heure de l'acte :

« 30 Le nom du professionnel de l'accueil du. jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du

médicament administré et la posologie. »

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