Déliberation - CA 2022 11 08 DELIB1 Reglement Fonct Micprotocole Annexe tampon

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REGLEMENT de Re |

MICRO-CRECHE DE

GREASQUE mé des Bouches- du-Rhone

Envoyé en oréfeciure le 28/11/2622

Reçu en préfecture le 28/11/2022

Affiché le

. , | | C.C.AS. de Gréasque - . | ID : 013-261361119-20294108-DELIS+20224108-DE

1-MODALITES-DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE

_ La micro crèche de Gréasque est une structure qui accueille de façon régulière ou occasionnelle les enfants de 10 semaines à 3 ans révolus.

La capacité d'accueil de la micro crèche est de 12 enfants.

Les places sont réservées en priorité aux enfants de Gréasque. Les enfants n'habitant pas la commune de Gréasque pourront être accueillis exceptionnellement dans la limite des places disponibles.

La crèche accueille les enfants le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Elle est fermée le mercredi et une partie des vacances scolaires.

Les horaires d'ouverture de la micro crèche sont de 8h à 18h.

L'accueil des enfants est assuré par du personnel qualifié justifiant d'une expérience auprès des jeunes enfants encadré par un référent technique.

A- Fonction du référent technique :

L'établissement est placé sous la responsabilité et l'autorité d'une directrice qui est le référent technique de la structure. Elle assure le suivi technique de l'établissement, l'élaboration ainsi que la mise en œuvre du projet d'accueil. Elle intervient quelques heures par semaine pour contrôler la mise en place et le respect du projet d'établissement. Sa qualification est mentionnée aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 où R. 2324-46 du Code de la Santé Publique : médecin, puériculteur avec trois ans d'expériences, éducateur de jeunes enfants avec trois ans d'expériences dans l'encadrement d'équipes ou la direction d'une structure. En cas d'absence du référent technique, une personne suppléante sera désignée afin que le service puisse être assuré. Le référent technique est donc chargé entre autres de :

e Gérer les inscriptions des enfants à la micro crèche

+ Élaborer et mettre en œuvre le projet d'établissement

e._ Organiser les plannings et l'accueil des enfants et des familles

+ Veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité e Veiller au bon développement physique et psychomoteur, affectif et social de

. chaque enfant

e_ Participer aux tâches administratives |

e Veiller au respect du budget de l'établissement

e Définir l'organisation du travail et gérer l'embauche et le planning du

personnel

° Coordonner les institutions et les intervenants extérieurs

B- Fonction du personnel d'encadrement

L'encadrement des enfants est assuré par du personnel justifiant d'une certification au moins de niveau V, enregistré au répertoire national de certification professionnelle, prévue à l'article L 335-6 du Code de l'Education, attestant de compétences dans le champ de l'accueil de jeunes enfants et de deux ans d'expériences professionnelles. L'équipe est partie prenante dans l'accueil des familles et des enfants et dans la. réflexion sur le projet pédagogique. Une fiche de poste déterminera leurs missions. En cas d'absence des modalités de remplacement d'un personnel absent, y compris en cas d'urgence, sont prévues. L'accueil de stagiaires est envisagé. |

2- MODALITES D'ADMISSION

Condition d'accueil des enfants

L'accueil des enfants est assuré du lundi au vendredi, sauf le mercredi et une partie des vacances scolaires. La micro crèche sera fermée 1 semaine pour les vacances de:

février, pâques, toussaint et noël, pendant certains ponts et 3 semaines l'été, soit 8

semaines de fermeture par an. Les accueils des enfants présents 4 jours par semaine sont prioritaires. Le temps d'accueil journalier est de 10 h maximum. La facturation est calculée à la demi-heure. Les enfants doivent arriver au plus tard :

«Le matin à 9h30

e L'après-midi à14h30

Pas d'accueil et de départ possible entre 12h et 14h

. A- Conditions d'admission en accueil régulier

L'accueil régulier concerne tous les enfants, non scolarisés, jusqu'à leur 3 ans révolus,

_ qui fréquentent l'équipement régulièrement. Un planning fixe est établi selon les besoins des familles et dans les limites indiquées ci- dessus. La place est réservée par contrat.

L'accueil régulier est prioritaire par rapport à l'accueil occasionnel pour le bon

fonctionnement de la micro crèche Pour ce type d'accueil un contrat de mensualisation est signé obligatoirement. Ce contrat est établi sur la base de l'année scolaire. Il peut être révisé en cours d'année pour des motifs suivants notamment : à la demande des familles en cas de changement important familial ou économique ou du référent technique en cas de retard régulier de la famille.

__ B- Conditions d'admission en accueil occasionnel

L'accueil occasionnel concerne tous les enfants, non scolarisés, jusqu'à leur 3 ans révolus

qui fréquentent l'équipement sur des créneaux horaires et d'une durée d'accueil variable

Envoyé en préfecture le 28/11/2922

Reçu en préfecture le 28/11/2022 2

Affiché le

10: 019-261901113-20224108-DELIR120227108-DE en fonction des places disponibles dans l'équipement. L'inscription se fait dans les mêmes conditions que l'accueil régulier et sur la même plage horaire que dans le cadre de l'accueil régulier.

C- Modalités d'inscription. à la micro crèche

Les demandes d'admission à la micro crèche se font par courrier auprès du Maire de

Gréasque. Une fiche d'inscription est ensuite transmise aux parents qui doivent la remettre à la directrice de la micro crèche afin de confirmer leur.inscription sur la liste d'attente. Une photocopie d'un justificatif de domicile sera demandée aux familles au moment de l'inscription. Cette inscription devra être ensuite confirmée par les parents . dans les délais suivants : dans le mois qui suit la naissance de l'enfant et deux mois avant la date d'entrée souhaitée de l'enfant à la micro crèche. La mairie de Gréasque, en

fonction des places disponibles et des priorités d'accueil, procédera à l'admission définitive de l'enfant. Au moment de l'admission, le dossier d'inscription devra être complet.

D- Constitution du dossier

Liste des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier d'inscription : - Numéro d'allocataire CAF pour utilisation du service CDAP et pour les non allocataires l'avis d'imposition de l'année N-1 (pour revenus N-2)

- Photocopie du livret de famille

- Attestation de sécurité sociale du parent assurant la charge de l'enfant

-__ Attestation de la mutuelle

- Pour les couples séparés ou divorcés : justificatifs de l'autorité parentale - Justificatif de domicile de moins de 3 mois

- Carnet de santé et photocopie des vaccins

*- Assurance « responsabilité civile »

- Un certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité

- Ordonnance avec une prescription d'un antipyrétique et protocole d'accueil individuel si besoin

Liste des documents à compléter et signer :

- Le contrat et la fiche d'accueil

- Une fiche de renseignement

-- Le règlement intérieur signé par les deux parents

- Les protocoles établis selon le décret 2021-1131 (voir annexes)

- La fiche d'habitude de vie. |

- Une autorisation de recours au service d'urgence

-__ Une autorisation de rencontre et de sorties : rassemblements avec les enfants

de la crèche familiale et ceux du Relais d'Assistantes- Maternelles (RAM), sorties diverses |

- Une autorisation de photographier ou filmer l'enfant

- Autorisation Filoué

E- Référent santé et accueil inclusif :

Le poste de référent santé et accueil inclusif est assuré par la puéricultrice référent technique de la micro-crèche. Elle est chargée d'informer, sensibiliser et conseiller Envové en gréfecture le 28/11/2022

Reçu en préfecture le 28/11/2022 3

Affiché le

ID : G13-261301113-20221108-DELIB320221108-DE l'équipe en matière de santé du jeune enfant et d'inclusion d'enfant en situation de handicap ou atteint de maladie chronique. Le poste est de 10h par an.

F- Etablissement du contrat |

Il est établi un contrat, valable sur une année scolaire, signé par les parents et la directrice. Sur le contrat apparaît le planning hebdomadaire et l'ensemble des éléments pris en compte pour le calcul de la participation des familles. Une fiche d'accueil est établie: elle mentionne des informations concernant la famille et le planning hebdomadaire réservé par la famillé avec la directrice. L'heure d'arrivée et de départ de l'enfant mentionnée doit être respectée. Le planning hebdomadaire est établi avec la directrice au moment de l'admission de l'enfant. L'heure d'arrivée et de départ de

l'enfant, mentionnéé sur le contrat, doit être respectée.

G- Absence de l'enfant, retard et départ

En cas d'absence, les parents doivent impérativement prévenir la directrice au plus +ard à l'heure habituelle de l'arrivée de l'enfant. En cas d'absence pour maladies, les 3 premiers jours de maladie ne donnent pas lieu à déduction sur la facturation.mensuelle. En effet, un délai de carence de 3 jours calendaires s'applique systématiquement dans le cadre de la mensualisation. Seules les absences maladies de plus de 3 jours calendaires justifiées par un certificat médical remis à la directrice dans les plus brefs délais pourront donner lieu à déduction. | |

Pour tout départ définitif, un préavis d'un mois devra être respecté et un courrier transmis en recommandé devra être adressé au gestionnaire de l'établissement. Le mois de préavis sera dû par la famille. Les congés réservés ne sont pas pris en compte dans lé mois de préavis. Les horaires prévus sur le contrat sont à respecter. En cas de retards

répétés, des mesures pourraient être engagées.

H- Sécurité et assurance

Le contrat d'assurance souscrit par le gestionnaire pour l'établissement garantit le personnel contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui. À 18h heures, au plus tard, les enfants doivent être repris par leurs parents. La micro crèche dégage sa responsabilité pour tout placement qui aurait lieu en dehors des heures d'ouverture. Si l'enfant est repris plus tard qu'à l'heure de fermeture de la crèche, la crèche décline sa responsabilité en cas d'accident. Seule l'assurance de l'enfant sera valable. À son départ, l'enfant sera remis à ses parents où aux personnes majeures autorisées à récupérer l'enfant après en avoir averti la directrice. Si les parents viennent récupérer leur enfant avant l'heure indiquée sur le contrat, la micro crèche doit être prévenue.

Lorsque l'enfant est avec ses parents, la micro crèche décline toute responsabilité en cas d'accident. La micro crèche pourra organiser des rencontres avec la crèche familiale et le RAM et des sorties exceptionnelles. Dans ce cadre, les parents devront signer une

autorisation à l'entrée de l'enfant à la micro crèche. | |

Le port des bijoux est interdit. Il appartient aux parents de veiller à ce que leur enfant n'apporte pas de barrettes, attache sucette ou autres petits objets car ceux-ci représentent un danger potentiel. La structure décline toute responsabilité quant aux bijoux et objets appartenant à l'enfant. Il est conseillé de marquer les vêtements de

l'enfant. Envoyé er préfecture le 28/11/2022

Reçu en préfecture le 28/14/2022

Affiché îe _ 4

ID : 613-261301113-20221108-DELIB120221108-DE

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture le 29/11/2022

Affiché le

ID: 013-2619301119-20221108-DELI5120221108-DE

. Accueil de l'enfant dans la structure.

A- Conditions d'accueil : la période d'adaptation

Le temps d' adaptation est indispensable pour permettre à l'enfant, quel que soit son âge, d'accepter un nouveau lieu et des nouveaux visages. L'organisation de ce temps d'adaptation est fonction de la disponibilité des familles, les temps de présence de l'enfant allant en augmentant progressivement, les modalités seront discutées entre les parents et la responsable de la structure. Cette adaptation sera détaillée dans le projet . pédagogique mis en place par la structure. Le projet pédagogique qui traduit les valeurs éducatives et les missions de la structure est susceptible d'évoluer dans le temps, il | fera l'objet d'une réflexion avec l'équipe. |

B- La restauration

Le mode de restauration retenu est un mode en liaison chaude et froide. Une convention a été établie entre le CCAS représentant la micro-crèche et le service de restauration scolaire de la commune de Gréasque pour la préparation des repas et gouter. La diversification alimentaire se fera en collaboration avec les parents, sur les conseils du _ médecin de l'enfant. Le lait premier et deuxième âge est fourni par les parents.

C- Conditions sanitaires

Les couches sont fournies par la micro-crèche. L'enfant arrive à la micro crèche habillé avec sa couche changée et le premier repas (biberon ou petit déjeuner) pris avec ses

parents. Les parents doivent de plus fournir des vêtements de rechange suffisants en | fonction de la saison et de l'âge de l'enfant. :

D- Les vaccinations.

Les Vaccinations obligatoires pour la vie en collectivité doivent être pratiquées dans les délais légaux, à savoir : |

- DT POLIO obligatoire avant l'âge de 1 an: Selon les dernières recommandations (calendrier officiel) 2 injections à 2 et 4 mois, rappel à 11 mois.

- Les vaccins anticoquelucheux, antihaemophilius influanzae B et le vaccin contre la: prévention de la méningite à méningocoque C, le ROR (rougeole, oreillons, rubéole), hépatite B ainsi que le vaccin antipneumococcique.

Dans le cas de contre indication à une Vaccination obligatoire, le médecin (de famille) doit établir un certificat médical motivé, à renouveler tous les trois mois.

E- Traitements médicamenteux ;

Les médicaments ne pourront être adtninistrés dans le cadre de la crèche que de

manière EXCEPTIONNELLE et dans le cas de traitement au long cours et sur présentation de l'ordonnance du médecin traïtant et du traitement dans son emballage d'origine (boîte et notice) et ce, en accord'avec la directrice. Les prises du matin et du soir seront donc données impérativement par les parents. | Les maladies chroniques (exemple asthme) nécessitent l'établissement d'un PAT, projet d'accueil individualisé, (établi par le médecin traitant), et validé par le médecin de la

crèche. Un protocole est établi détaillant : | |

- Les modalités de délivrance de soins spécifiques,

- La marche à suivre en cas d'hyperthermie.

F- Maladie de l'enfant et urgences

Les parents doivent signaler le matin à l'arrivée de l'enfant les symptômes anormaux qui ont été éventuellement observés (toute température élevée, vomissements, diarrhée, chute, pleurs nocturnes...). En cas d'absence de l'enfant, les parents doivent prévenir la structure avant 8h30 au plus tard. Les parents doivent préciser la raison de l'absence et ‘en cas de maladie, sa contagiosité. Toute absence maladie doit être justifiée par un certificat médical remis à la responsable au retour de l'enfant. Lors de l'admission en micro crèche des autorisations de soins et d'hospitalisation seront signées par les parents afin que le service puisse prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent de plus fournir une ordonnance du médecin avec

la prescription d'un antipyrétique (le nom du produit, la posologie sur 24h doit être précisée). Cette ordonnance doit être renouvelée durant la présence de l'enfant à la micro crèche. Les parents doivent fournir l'antipyrétique prescrit. Un enfant malade pourra être accueilli à la crèche uniquement après accord de la directrice qui reste juge si l'état de l'enfant est compatible avec sa présence à la micro crèche. Tout enfant présentant plus de 48 heures de fièvre devra être présenté à son médecin traitant pour qu'il porte un diagnostic autorisant ou non à la fréquentation de la crèche. En cas d'urgence, l'enfant sera évacué par les pompiers vers le centre hospitalier le plus

proche.

3- MODE DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES

A- Barème CNAF et taux d' effort

L'application du barème est définie par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) qui soutient financièrement la structure. Il est obligatoire et concerne tous les modes d'accueil (régulier et occasionnel) exception faite de l'accueil très ponctuel ou d'urgence. | | |

Par la circulaire n°2019- 005, la CNAF a décidé de modifier le barème national des participations familiales dans les établissements d'accueil des jeunes enfants à compter du 1% septembre 2019. Cette modification se traduit par une augmentation annuelle de . 0.8% du taux de participation des familles entre 2019 et 2022. Il est calculé sur la base d'un taux d'effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille. Le taux est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge dans la famille, au sens des _prestations familiales. Le taux d'effort se calcule sur une base horaire, soit 0.05% des ressources mensuelles pour un enfant à charge. Un enfant handicapé à charge de la

famille permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur. Le tableau r'écapitulant les “taux horaires est en annexe.

Il est calculé sur la base d'un taux d'effort appliqué aux ressources mensuelles

moyennes de la famille. Le taux est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge dans la famille, au sens des prestations familiales. Le taux d'effort se décline sur les montants planchers et plafond et se calcule sur une base horaire, soit 0,05 % des

Envoyé en sréfecture le 28/11/2022

Reçu en préfecture le 28/11/2022 6

Affiché te

ID : G19-261961119-20294108-DELIB+20221108-DE ressources ; mensuelles pour un enfant à charge. Un enfant handicapé, à charge de sa famille. relève du tarif immédiatement inférieur. Erivoyé en préfeciure ie 26/11/2022

Reçu en préfecture le 28/41/2022

L'assiette des ressources Affiché le

Les revenus à prendre en compte sont : , D :013-261301113-20221:08-DELI5120221108-DE - Les revenus de l'année N-2 inscrits sur l'avis d'imposition N-1 avant tous les abattements. oo | | :_- Tous les revenus imposables doivent être pris en compte: revenus salariés,

revenus de substitution imposables (Assedic, maladie, maternité), revenus

fonciers, immobiliers et financiers, pensions de toute nature imposable (pensions

alimentaires, pensions d'invalidité, retraites, rentes viagères..), les bourses

d'études imposables... |

- Les seules déductions admises sont les pensions alimentaires versées.

Sont donc exclues toutes les prestations sociales non soumises à l'impôt sur le revenu type RSA, PATE, AAH à taux plein ou partiel, etc. |

La participation de la famille est progressive avec un plancher et un plafond. e Le plancher est le forfait retenu en cas d'absence de ressources imposables. Ce plancher est fixé par la CNAF et est réajusté par elle chaque année en janvier. (Voir annexe pour le montant)

e Le barème CNAF est obligatoire jusqu'à un plafond fixé et réajusté

annuellement. (Voir annexe pour le montant) |

Les plafonds et plancher transmis par la CAF doivent être appliqués au premier janvier de chaque année. La participation des familles est calculée à l'entrée de l'enfant et réajustée après consultation de caf pro chaque septembre et janvier.

Au-delà du plafond des ressources défini par la CNAF, la tarification tient compte du taux d'effort. Après accord de la famille, la crèche pourra faire appel au service de la CAF, le CDAP pour le calcul de votre participation familiale pour les allocataires. La caisse d'allocation familiale met à notre disposition un service internet à caractère professionnel qui nous permet de consulter les éléments de votre dossier nécessaires à l'exercice de notre mission. Conformément à la loi « informatique et libertés », du 6 janvier 1978, chaque famille peut s'opposer à la consultation de ces informations en contactant le service. Dans ce cas, il lui appartient de fournir les informations nécessaires au traïtement de son dossier.

Des copies écran des données personnelles recueillies sur le service CDAP et les avis d'imposition seront conservés dans le dossier des enfants pendant 3 ans.

B- La mensualisation |

_ La mensualisation se concrétise par un contrat passé entre le gestionnaire de la: crèche et chaque famille, sur la base des besoins de garde exprimés en nombre d'heures par semaine, nombre de semaines d'accueil dans l'année et nombre de mois de

facturation. Le nombre de semaines réservées doit être communiqué au moment de la signature du contrat. Si les dates ne sont pas indiquées au moment de la réservation des

congés, les familles doivent les indiquer par écrit ou par mail 48h avant de les prendre.

La formule consacrée pour la mensualisation est : Nombre de semaines d'accueil x nombre d'heures par semaine réservées

No m bre d e mo IS Envoyé en crétecture le 28/11/2022

Reçu en 5réfecture le 28/11/2022

Affiché le °

C- Tarification particulière 1 :014-268:201113-20291108-DELIR120021108-DE

Lors de la période d'adaptation de l'enfant, seules les heures réelles de présence de l'enfant en adaptation seront facturées. Si des heures sont réalisées au-delà du.contrat prévu, elles sont facturées sur la base du barème institutionnel des participations familiales. Dès lors, chaque demi-heure commencée est comptabilisée. Pour l'accueil occasionnel ou d'urgence, la tarification est calculée par application du barème institutionnel des participations familiales selon le nombre d'heures de présence réelles

_de l'enfant. Pour l'accueil d'urgence sociale, le tarif sera égal au tarif plancher défini par la CNAF lorsque les ressources de la famille ne sont pas connues.

D- Déductions exceptionnelles

Aucune déduction ne sera admise sur le nombre mensuel d'heures fixé par le contrat sauf pour les motifs suivants :

:e Fermeture exceptionnelle de la crèche (épidémie, grève...)

e_ Hospitalisation de l'enfant et ce dès le 1% jour d'hospitalisation (sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation) | |

e__ Eviction par le médecin de la crèche dés le premier jour. |

e Maladie supérieure à 3 jours avec production d'un certificat médical (le délai de carence comprend le 1% jour d'absence pour maladie et les deux jours calendaires

qui suivent)

E-modalités de paiement

Différentes modalités de paiement sont possibles :

- Par chèque à l'ordre de « régie crèche »

... Par carte bleu via le portail famille de la ville de Gréasque

-_ Par tickets CESU

4 - ANALYSE DE PRATIQUE

L'équipe est accompagnée par un psychologue dans le cadre de séances « d'analyse de la pratique ». Ces réunions sont organisées en dehors du temps de présence des. enfants. Elles ont lieux sur la base de 6 heures par an. Elles aident les professionnels à prendre du recul, à apprendre à se distancier de situations d'accueil, à avoir un espace pour se poser et réfléchir à leurs pratiques professionnelles, pour une cohérence dans la prise

en charge des enfants au quotidien |

5 - INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE LA MICRO

CRÈCHE

Les parents seront informés du planning des activités proposées à leurs enfants. Des réunions d'information seront organisées chaque année avec les parents. Des réunions à

thèmes concernant l'enfant peuvent être proposées aux parents. Les parents participent à la vie de la micro crèche dans le cadre des manifestations festives organisées tout au long de l'année et pourraient être éventuellement sollicités dans le cadre de . l'élaboration du projet pédagogique de la crèche. | CRRTCCRne

| Reçu er préfecture le 28/11/2022

Affiché le

10 :013-261301119-20221 108-DELIB:20221 108-DE

Le présent règlement, qui prend effet au , h'a pas de caractère définitif. I]

pourra être modifié suivant les besoins de l'établissement et les demandes de la CAF 13.

Fait à GREASQUE, le

Cachet de l'établissement |

La directrice | Les représentants légaux*

| | “Date et signatures précédées de

la mention « lu et approuvé » Annexe au règlement intérieur de la micro-crèche de Gréasque

Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Recu en gréfecture le 28/11/2022

Afichié le

ID :613-261801113-20221108-DELIE1 2022 108-DE

Les plafonds et plancher fixés par la CAF sont transmis et doivent être appliqués au premier janvier 2022.

e Apartir du 1 janvier 2022 le plancher s'élève à 712.33 euros mensuel

°_ À partir du 1 janvier 2022 le plafond s'élève à 6000 euros mensuel.

| COMPOSITION DE LA FAMILLE

TPE |

D'ACCUEIL 4à7 | 8 à + de 1 2 enfant enfants | 3 enfants enfants. | 10 enfants

Accueil collectif et micro-crèche Taux horaire 0.0619 % |0.0516 % |0.0413 % 100310 % | 0.0206 %

10 Envoyé en préfecture le 28/11/2022 Reçu en préfecture le 26/11/2022 Alfiché te ID :019-251801114-20227108-DELIB120981108-DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRÉASQUE PROTOCOLE EN CAS D'URGENCE VITALE MICRO CRECHE On parle d'urgence vitale quand il y a une altération des fonctions cardio respiratoires qui constitue une menace pour la vie de l'enfant avec parfois des troubles neurologiques associés Observer À Etat de conscience : répond-il aux questions posées ? A Respire-t-il sans difficulté ? A Y a-t-il un pouls ? À Saigne-t-il ? À De quoi se plaint-il ? Alerter le 15 À À À À À Indiquer son nom sa fonction'et l'adresse détaillée, Préciser le type d'évènement (chute...) l'âge de l'enfant, traitement ‘éventuel reçu, Décrire l'état observé au médecin du SAMU, Ne pas raccrocher le premier, Laisser la ligne téléphonique disponible. Suivre les prescriptions du médecin urgentiste À À À À À Rester auprès de l'enfant tout en lui parlant pour le rassurer au maximum, . Ne pas donner à boire, | S'il est inconscient et qu'il respire, mettre l'enfant en position latérale de sécurité, Prévenir les parents. | Mettre en sécurité les autres enfants En cas d'urgence allergique (Œdème de Quincke) Souvent d'origine allergique alimentaire, il se caractérise par un gonflement rapide des lèvres et du visage avec œdème de la langue, du pharynx et du larynx entrainant une obstruction buccale et une détresse respiratoire. À À À Appliquer le projet d'accueil individualisé s'il existe, Alerter le 15 et suivre le protocole indiqué, Prévenir les parents.

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfeciure le 29/11/2022

Affiché ie

ID : 013-261901119-20221108-DELIB120224108-DE

Envové er préfecture le 28/11/2022

Reçu en préteciure le 28/11/2022

Affiché le

10 :913-261301113-20227 1 08-DELIS320221108-0E

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRÉASQUE

PROTOCOLE DES MESURES PREVENTIVES D'HYGIENE GENERALE ET RENFORCEES

A LA MICRO-CRECHE.

La crèche est un établissement d'accueil collectif et non permanent d'enfants en bonne santé de deux mois à trois ans. Les enfants sont accueillis pour une durée de 7 à 10 heures en général. Ce n'est pas un établissement _ de santé. Les enfants sont exposés aux mêmes risques d'infections que dans les autres collectivités.

Les micro-organismes le plus souvent en cause lors de ces infections peuvent être des :

+ Virus : virus respiratoire syncytial (VRS), virus herpétique, rotavirus (responsable de diarrhées épidémiques) ;

° Champignons : Candida albicans responsable du muguet buccal ;

° _Bactéries : Staphylocoques et Streptocoques notamment.

Ces agents infectieux sont en partie éliminés par l'action mécanique du lavage et sont généralement peu thermorésistants au-delà de 65°, seuil à partir duquel on constate un effet de létalité sur la flore microbienne.

Le risque infectieux en crèche est considérablement diminué si les règles d'hygiène sont respectées.

1 - HYGIÈNE DES MAINS DU PERSONNEL

Après chaque geste sale - Avant chaque geste propre :

A l'arrivée et au départ du lieu de travail, avant un contact alimentaire, avant chaque repas, avant et après chaque change, à chaque contact avec un produit biologique (urine, selles, sang...) après être allé aux toilettes, s'être mouché, coiffé, avant et après la prise en charge de l'enfant : change, administration de médicaments ...

TECHNIQUE :

Lavage simple en cas de mains souillées ou désinfection par utilisation d'un produit hydro alcoolique (SH4) sur mains propres.

° Appliquer la solution SHA sur des mains sèches et visiblement propres.

+. Utiliser un volume de SHA pour permettre une friction d'une durée suffisante et de couvrir tourte la surface des deux mains et des poignets.

_+ Frictionner les mains en répétant les étapes jusqu'à séchage complet

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture le 29/11/2022

Affiché le

ID: 019-261901113-20221108-DELIB120221108-DE

PRÉALABLE :

e Ne porter ni montre, ni bijou (bague ou alliance) e Avoir les ongles courts, sans vernis ni faux ongles

e Avoir les avant-bras découverts

2-HYGIÈNE DES MAINS DES ENFANTS

Avant chaque repas, après être allé aux toilettes, après avoir manipulé des objets souillés ou contaminés

(terre, animal, ...)

LAVAGE DES MAINS

+ Avec de l'eau et du savon n liquide doux

e Temps de savonnage 15 secondes - durée totale : 30 secondes

Utilisation de papier au usage unique, plus économique en feuille par feuille. Pour les enfants, utilisation d'un savon

mousse qui prendra plus de volume dans leurs mains et limitera ainsi la quantité prise.

3-HYGIÈNE DES LOCAUX

Les règles d'hygiène à appliquer en crèche est, en premier lieu, de limiter le nombre de produits d'entretien et d'améliorer la conception hygiénique des locaux. |

e Les murs, sols, portes et surfaces de travail doivent être revêtus de matériaux lisses, durs, imperméables; lavables et imputrescibles

° Les fenêtres et plafonds sont eux aussi lavables et conçus pour éviter l'encrassement + Les sanitaires doivent disposer d'un lave-main, d'un distributeur de savon et de papier jetable et être

entretenus et nettoyés régulièrement

OBJECTIF

Prévenir la transmission des germes par l'entretien des locaux et du mobilier par l'utilisation de produits

adaptés au risque.

. RECOMMANDATIONS

Produit adapté à la nature des surfaces à traiter et à la sécurité du personnel, avec un bon pouvoir nettoyant répondant aux normes exigées pour les produits détergent-désinfectants (bactéricide, fongicide, virucide),.

. Il est recommandé de ne pas multiplier les produits afin d'éviter les mélanges et les mauvaises utilisations.

+ Porter des gants, - ne jamais mélanger les produits d'entretien entre eux, - respecter les dilutions et les temps de contact, - respecter les notices d'utilisation et la fiche de données sécurité du produit, - tenir les produits hors de la portée des enfants.

MESURES D'HYGIÈNE

Prévenir la transmission des germes par l'entretien des locaux et du mobilier afin de préserver la santé des

enfants et des professionnels. |

Il faut nettoyer correctement et régulièrement les locaux, les surfaces de travail et les poubelles :

Évacuer fréquemment les poubelles de couches et langes et les désinfecter 1 fois par jour.

ZONE 1 bureau, local du personnel, À la demande, au Enzypin et bactopin +

Lieux de stockage propre minimum 1 fois par |

| semaine et plus si Sols et surfaces

besoin selon la

fréquentation (lieux de

_ circulation).

ZONE 2 |salles d'activité, hall et accueil 2 fois par jour midi et Enzypin et bactopin +. couloir. soir |

Materiel tables chaises matelas de Sols et surfaces

change. | Apres chaque

refectoire | utilisation

locaux d'utilité sale : déchets. |

ZONE 3 {salles de change 1 fois par jour |Enzypin et bactopin +

_ [WC adultes- | |

cuisine , au minimum Sols et surfaces

Dortoir |

Attention : les surchaussures ne contribuent pas à la diminution des risques infectieux mais elles peuvent le majorer lorsqu'on les met ou les enlèvent.

Pour le mobilier, surfaces hors sol :

Technique de nettoyage : essuyage humide, produits détergents désinfectant

Matériel : lavettes à usage unique ou réutilisables avec entretien en blanchisserie.

Pour les sanitaires, lavabo, douche, baigroires, WC :

° Nettoyage suivi d'un essuyage humide avec désinfectant

+ Détartrage des WC 1 fois par semaine au minimum

Matériel : lavettes à usage unique ou réutilisables (changées entre chaque local) avec lavage en machine.

| Principes de nettoyage : du « plus propre >» vers le « plus sale », du « haut vers le bas » |

Pour les sols :

°__ Balayage humide ou nettoyage par aspiration. | |

Matériel. : balai trapèze, gaze à usage unique avec changement entre chaque local, gaze enlevée au seuil du local

Matériel : lavage toujours précédé du balayage humide, lavage à à plat avec bandeau de sol changé à chaque local et entretien en machine à 60° ou 90°, auto laveuse. |

° Traitement spécifique des sols

Monobrosse et disque correspondant au matériau (carrelage, métallisation)

Proscrire éponge et serpillère

BALAYAGE A SEC INTERDIT (pour les collectivités) arrêté du 26 juin 1974, JO du 16 juillet 1974, 7397- - 7399

Envoyé en prétecture le 28/11/2022

4-PROCÉDURE DE NETTOYAGE DES JEUX D'ENFANTS ‘ Reçu en préfecture le 28/11/2022

Aifiché le

ID : G143-261904113-20221108-DELIB+20221108-DE ‘ Il est indispensable d'instaurer des consignes claires de nettoyage et désinfection pour chaque type de matériel et de les afficher aux endroits adéquats pour qu'elles soient appliquées.

Envové en préfecture le 28/11/2002

Eliminer les jouets difficiles à entretenir. | Recu en préfecture le 28/11/2029

Aficré le

1D : 013-261301113-20221108-DELIR120221108-DE Pour les autres jeux :

e peluches synthétiques, entretien au minimum hebdomadaire : lavage en machine à laver dans un cycle à 40°C. | |

e jouets immergeables, entretien deux fois par semaine : trempage de 15 minutes dans une solution de détergent désinfectant compatible avec l'usage alimentaire puis rinçage (pour diminuer le risque toxicologique) et séchage.

e les petits jouets à surface rigide peuvent être passés au lave vaisselle. La désinfection n'est alors pas requise.

e jouets non immergeables, entretien quotidien : essuyage avec une lavette (à usage unique ou réutilisable .

changée quotidiennement avec lavage en machine) imprégnée d'une solution de détergent désinfectant compatible avec l'usage alimentaire avec un temps de contact de 15 minutes, rincer avec une nouvelle lavette propre imprégnée d'eau puis sécher.

e les vêtements de déguisement doivent être lavés après chaque utilisation.

- laver sans délai les jouets ou peluches présentant une souillure visible

- éviter de partager les Jouets portes a la bouche tant que ces derniers n'ont pas été laves et désinfectes. | |

- augmenter la fréquence d'entretien des jouets en cas d'épidémie

Une opération de désinfection des surfaces par voie aérienne va permettre de désinfecter toutes les surfaces et objets de la crèche. Ce type de procédé devra obligatoirement utiliser un produit désinfectant biodégradable, non nocif pour les enfants et le personnel et à contact alimentaire.

\ +

5-HYGIÈNE DU PERSONNEL

En cuisine, les chaussures de sécurité sont. obligatoires (renforcées : antidérapantes) ainsi qu'une blouse et une charlotte.

Attention : la professionnelle qui s'occupe des biberons doit aussi porter un tablier et une charlotte.

J

Les membres de l'équipe ont des chaussures crèche.

Pour encadrer les enfants, la tenue doit être : pratique pour s'agenouiller, courir, se baisser Bouger tout simplement ; elle doit permettre en cas d'accident de se changer immédiatement. La tenue est aussi une question d'hygiène. Changée tous les jours, la propagation des maladies est limitée. Les cheveux sont attachés : les bijoux ne sont pas recommandés. Le vernis à ongles est interdit.

Port du masque pour protéger l'entourage sain personnel ou enfant.

Port des gants si risque de contact avec du sang, les muqueuses ou la peau lésée de l'enfant et lors de la manipulation de matériel, couches et linge souillés, ou lorsque les mains du professionnel comportent des lésions.

Les gants doivent être changés entre deux enfants et / ou deux activités ou en cas de manipulation de produit chimique (détergent, désinfectant). Ils doivent être jetés dans une poubelle fermée, pratiquer ensuite une hygiène des mains.

VOUS TOUSSEZ, VOUS ÉTERNUEZ ?

Envoyé en préfecture le 28/11/2002

Reçu en prétecture le 28/11/2022

+ Affiché le

e Couvrez-vous le nez et la bouche avec un mouchoir en papier nn | ee ID :033-261901113-20221108-DELIB120221108-DE e Jetez votre mouchoir en papier dans la poubelle la plus proche

e Lavez-vous systématiquement les mains à l'eau et au savon ou désinfectez- les avec une s solution hydro- alcoolique

e Portez un masque chirurgical pour protéger les autres en cas de contact rapproché

6-VENTILATEURS, CLIMATISEURS

e. Ne pas placer de ventilateur dans une pièce où se trouve un enfant souffrant d'infection respiratoire, ORL et plus généralement d'infection se transmettant par gouttelertes (grippe, bronchiolite.. ) ou par voie aérienne (varicelle...)

L'utilisation des climatiseurs en structure d' accueil des jeunes enfants nécessite annuellement une révision de l'appareil par un service compétent. :

7-GESTION DES DÉCHETS, DU LINGE SALE

Une hygiène des mains rigoureuse doit être effectuée après avoir manipulé les couches, déchets et linge sale. À appliquer pour tout enfant indépendamment de la connaissance de son état de santé, à adopter par tous, pour toute situation de la vie professionnelle.

L'évacuation des déchets ménagers et de la cuisine se fait régulièrement.

Les couches et déchets organiques sont manipulés avec des gants à usage unique, recommandation forte si les

‘mains du professionnel sont abîmées ou si l'enfant présente une diarrhée ou du sang dans les selles. Stocker les : couches sales et déchets dans une poubelle fermée et’ changée régulièrement. L'évacuation des déchets organiques selles, urines... est immédiatement suivie du nettoyage et de la désinfection du matériel (pot, adaptateurs de WC). .

Pour le linge sale

Toujours manipulé avec des gants à usage unique.

-une machine « cuisine » rassemble : les blouses des professionnelles (tenues), les torchons, les lavettes roses,

les gants de toilettes (lavage de la bouche et des mains après le repas), les bavoirs. Celle-ci est lavée à 60° avec une lessive désinfectante, en cycle normal.

-une machine « linge des changes » qui rassemble les lavettes bleues, les gants de toilettes et serviettes utilisées pour les changes. | |

Ainsi, le linge du repas et le linge des changes sont dans des machines séparées. Deux corbeilles de linges sales sont donc utilisées. Pas d'adoucissant qui pourrait créer des allergies de contact.

8-BIBERON ET ALLAITEMENT MATERNEL

° Toute préparation doit être précédée d'un lavage des mains minutieux.

° Le lait maternel doit être transporté dans une glacière ou dans un sac isotherme avec un pack de réfrigération.

+ Ne pas dépasser 1 heure de transport.

+ Replacer le lait dans le réfrigérateur à 4°C à l'arrivée (sur les étagères).

+ Le biberon doit porter le nom et le prénom de l'enfant, le jour et l'heure du recueil. + Le lait doit être consommé dans les 48 heures près le premier recueil (recommandations AFSSA). ° Le biberon doit être consommé dans l'heure qui suit la décongélation ou être replacé au réfrigérateur et cohsommé, il ne doit jamais être recongelé. : Le lait reconstitué et le lait liquide entamé ne doivent pas être conservés au réfrigérateur plus de 24h. Les biberons doivent être stockés, immédiatement après la préparation dans un réfrigérateur réservé à cet usage, à température inférieur à 4°C à dégivrage automatique, équipé d'un thermomètre mini-maxi, avec une surveillance des T°.

Le réfrigérateur doit être nettoyé et désinfecté de façon hebdomadaire avec un produit désinfectant

agréé contact alimentaire. |

Le biberon (lait maternel ou préparation pour nourrisson en poudre) sorti de l'enceinte réfrigérée doit _ Être consommé dans un délai d'1 heure. Tout reste de biberon préparé non consommé dans l'heure doit être jeté. La remise en température si elle est nécessaire doit avoir lieu dans les minutes précédant la consommation.

ENTRETIEN DES BIBERONS

Privilégier le procédé automatique (lave-vaisselle) car il correspond à une étape de désinfection, choisir un programme supérieur ou au moins égal à 65°C, rincer et sécher en machine.

Procédé manuel par défaut : immerger le biberon et les accessoires dans une solution (eau + liquide vaisselle). Nettoyer avec un goupillon, rincer abondamment, égoutter, sécher à l'aide de papier à usage unique, puis désinfecter biberon, accessoires et goupillon par un système homologué en suivant les recommandations du fabricant.

9-CUISINE

Toute préparation doit être précédée d'un lavage des mains minutieux.

Respect des règles haccp....

10-HYGIÈNE SALLE DE CHANGE

>

une lavette imprégnée de détergent désinfectant.

L'objectif est de limiter les risques liés à la transmission des germes fécaux par les mains, et par l'environnement.

L'aire de change doit se trouver dans un espace clos sans communication directe avec la cuisine, le change étant l'activité la plus susceptible de contaminer l'environnement.

: La surface où les enfants sont changés doit être imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter, près d'un lavabo.

Le lavabo, situé près de la table à langer, doit être désinfecté une fois par jour. Une poubelle avec couvercle que l'on peut ouvrir sans les mains, munie d'un sac poubelle, doit se trouver dans l'espace de change. Cette poubelle sera hors de portée des enfants.

Après chaque change, à l'aide d'un détergent-désinfectant, nettoyer les souillures et désinfecter la table à langer ainsi que le matériel touché bar l'adulte ou l'enfant.

Les vêtements souillés par les enfants seront manipulés avec des gants, ils ne seront pas lavés ou rincés dans l'établissement, mais mis dans un sac hermétique fermé et rendu aux parents. Le port de gants est recommandé uniquement si la personne qui change la couche a une effraction cutanée aux mains (dermite, blessure, infection) ou si l'enfant présente une diarrhée ou du sang dans les selles. :

Enlever les gants dès le change terminé, attention de ne pas contaminer l'environnement avec les gants souillés. Toujours se laver les mains avant de mettre les gants et après les avoir enlevés. L'entretien du pot, des toilettes enfants : assurer un lavage et une désinfection après chaque usage avec

Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Reçu en préfecture ie 28/11/2022

Affiché le

1D:013-261801113-20224108-DELIB12022+108-DE Dréxétius | Ste — &

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en préfecture le 28/11/2022

Affiché le

ID: 019-261901113-20221108-DELIB120221108-DE

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRÉASQUE

PROTOCOLE DE DELIVRANCE POUR DES SOINS SPECIFIQUES

A LA MICRO-CRECHE.

HYPERTHERMIE :

Voir protocole spécifique

LE SAIGNEMENT DE NEZ

>}

+ Asseoir l'enfant, la tête penchée en avant,

_Comprimer la narine qui saigne 10 minutes sans relâcher en rassurant l'enfant, Il est possible de mettre une mèche de coalgan.dans la narine qui saigne,

Si le saignement persiste, prévenir le 15,

Sinon prévenir les parents le soir.

LA PLAIE DE LA LEVRE

Comprimer a lèvre avec une compresse ou un linge propre,

Surveiller l'enfant et le saignement (quantité, durée, comportement),

V2rifier la dentition, si une dent bouge ou est cassée ou si le saignement persiste au-delà d' une demi- heure, appeler les parents pour une consultation médicale.

LE CORPS ETRANGER DANS L'ŒIL

> >

>

+

Laver l'œil avec une dosette de sérum physiologique

Puis l'essuyer avec une compresse stérile

Si possible, maintenir l'œil fermé

Appeler les parents pour une consultation médicale spécialisée

PIQURE D'ABEILLE, DE GUEPE OU D'INSECTE

À

FRE

+

l'enfant présente un malaise, une pâleur, une éruption où une difficulté respiratoire, alerter immédiatement le 15 et prévenir les parents, |

Sinon, voir s'il y a le dard et essayer de l'enlever avec une pince à épiler,

Appliquer un glaçon enveloppé à l'endroit de la piqûre,

Désinfecter avec la chlorhexidine,

Appliquer et administrer de l'Apis.

Prévenir les parents. :

. Envoyé en préfecture le 28/11/2622

CHUTE BENIGNE ENTRAINANT UN HEMATOME Reçu en préfecture le ART ANR Affiché ie

ID : 013-261901119-20221108-DELIB120224108-DE À Rassurer l'enfant,

A Appliquer sur la bosse un glaçon enveloppé et administrer et appliquer de l'arnica.

CHUTE SANS PERTE DE CONNAISSANCE

A Bien observer l'enfant immédiatement après la chute, le rassurer,

À Réchercher des troubles du comportement, somnolence, pâleur, vomissements, manque de vigilance, absence de conscience momentanée, |

A Dans ce cas appeler le 15,

Prévenir la responsable ou la responsable de la continuité de direction et avertir les parents, . À Faire les transmissions écrites.

}-

CHUTE AVEC PERTE DE CONNAISSANCE ou somnolence, plainte, pâleur inhabituelle, vomissements, . prostration,

A Tsoler l'enfant, le mettre en | position latérale de sécurité et rester auprès de lui, À Alerter le 15, | |

A Prévenir les parents.

_ CHUTE ET FORTES DOULEURS D'UN MEMBRE

A Vérifier que l' l'enfant peut mobiliser le membre, observer toute boiterie ou douleur, : A Immobiliser l'enfant

À Prévenir les parents.

EN CAS DE PLATE

Mettre des gants jetables,

Appliquer sur la plaie le désinfectant (Biseptine) a avec une compresse stérile,

Faire un pansement occlusif où compressif,

Rassurer l'enfant,

Prévenir la responsable qui évaluera si besoin de suture (à faire dans les 4 heures qui suivent), Prévenir les parents hp}

Rappel du décret :

TRAITEMENTS ET SOINS MÉDICAUX DES ENFANTS PRIS EN CHARGE: PAR DES PROFESSIONNELS D'UN MODE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Art. 2.- Au chapitre Ter du titre Ter du livre Ter de la deuxième partie c du code de la santé publique (partie réglementaire), il est créé un article R. 2111-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 2111-1. - I. - Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111- 3- 1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du où des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, est, selon le mode d'accueil du jeune enfant : « 1o Un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des qualifications mentionnées aux

articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42 ;

: « 20 Un assistant maternel agréé accueillant l'énfant dans le cadre d'un contrat d'accueil « 30 Un professionnel de la garde d'enfant à domicile mentionné au 30 du I de l'article L. 214-1-1 du code de

l'action sociale et des familles auquel est confié l'enfant dans le cadre d'un contrat de travail. |

« Le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française. « Le professionnel de l'accueil du jeune enfant administrant des soins où des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 30 du IT de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le référent “Santé et Accueil inclusif" mentionné à l'article R. 2324-39. Lorsque ce professionnel est assistant maternel agréé employé par un particulier ou professionnel de la garde d'enfant à domicile, les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux

sont décrites dans une annexe du contrat de travail qui peut être élaborée avec l'assistance du service départemental de la protection maternelle et infantile.

31 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 100

« IT. - Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de: l'accueil du jeune enfant

procède aux vérifications suivantes : |

« Lo Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical ; « 20 Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé

par écrit ces soins ou traitements médicaux ;

« 30 Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou

représentants légaux de l'enfant ; |

« 40 Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription ; |

« 5o Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et, le cas échéant, le référent "Santé et Accueil inclusif" mentionné à l'article R. 2324-39, ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser. | ,

« III. - Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : « 1o Le nom de l'enfant :

« 20 La date et l'heure de l'acte ;

« 30 Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le

nom du | . Envoyé en prélecture le 28/11/2022

médicament administré et la posologie. > Reçu en préfecture le 28/11/2622

Affiché le

FID:013261201119-20221108-DELIB120221108-DE

Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Reçu en créfecture le 29/11/2022

Affiché ie

ID : 049-261801113-20221108-DELI5120221108-DE

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture le 29/11/2022

Affiché le

ID: 019-261901113-20221108-DELIB120221108-DE

Gréaso UE

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRÉASQUE

. PROTOCOLE EN CAS DU SUSPICION DE MATRAITANCE ET DE

SITUATION PRESENTANT UN DANGER POUR L'ENFANT.

A LA MICRO CRECHE

Selon le Service de Protection de la Jeunesse (SPT), les mauvais traitements comprennent la

négligence grave (malnutrition, manque d'hygiène et de sécurité, carence affective), les violences physiques, les abus sexuels et la cruauté mentale ou violence psychologique. Ces mauvais traitements ont des conséquences sur le développement physique et psychologique de l'enfant. Ils ne sont pas toujours conscients et volontaires de la part des parents.

En vertu de l'article 26 alinéa 2 de la Loi sur la protection des mineurs, toute personne qui, dans le cadre d'une profession, d'une charge ou d'une fonction en relation avec des mineurs, qu'elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d'une situation d'un mineur en danger dans son développement pouvant justifier l intervention du SPJ, a le devoir de la lui signaler.

Le but du signalement est de solliciter l'appréciation de la situation par le SPT. En fonction de cette appréciation, le SPT déterminera s'il est nécessaire qu'il mette en oeuvre une action socio- éducative : celle-ci peut être décidée en accord avec les parents ou sur décision de l'autorité judiciaire. | : |

Selon ses connaissances et compétences professionnelles, le signalant estime s'il y a mise en danger du développement du mineur et incapacité des parents à y remédier seuls.

MARCHE À SUIVRE AU SEIN DE LA MICRO CRECHE

Les signes qui alertent :

Les signes physiques :

- Ecchÿmoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées non habituellement exposées

- Brûlures sur des zones habituellement protégées par les vêtements

- Fractures multiples d'âge différent. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors d'un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur) - L'association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses, etc.) Des signes de négligences lourdes portant sur l'alimentation, le rythme du sommeil, l hygiène, les soins médicaux, l'éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.

Des signes de maltraitance psychologique : : troubles des interactions précoces, troubles du

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture le 29/11/2022

Affiché le

ID: 019-261901113-20221108-DELIB120221108-DE

comportement liés à un défaut.de l'attachement, discontinuité des interactions, humiliations

répétées, insultes, exigences excessives, emprise, injonctions paradoxales.

Les signes comportementaux de l'enfant

- Toute modification du comportement habituel de l'enfant pour laquelle il n'existe pas d'explication claire

- Un comportement d'enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard - Un comportement d'opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de contact ou d'affection sans discernement

Les signes comportementaux de l'entourage ‘ vis-à-vis de l'enfant : |

- Indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l'enfant (absence de regard, de geste, de parole) - Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l'enfant - Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l'enfant

Le recueil des faits :

La directrice recueille les observations de l'équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles possibles. Elle consigne ces observations sur un document qui transmis au SP. Cependant, le signalant ne procède pas à une investigation, ni à une appréciation psychosociale de la situation. Le signalement doit porter sur les faits que la personne a observés, ce qui lui a été relaté et ce qu'elle en pense. Pour les professionnels, le signalement par écrit doit être transmis au SPT par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique. |

La directrice s'entretient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de jugement, pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce quiaété observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter.

La situation observée pourra être présentée anonymement afin d'obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre

Selon la loi du 5 mars 2007 la directrice de la micro-crèche informe les parents de la

transmission d'une Information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si c'est contraire

à l'intérêt de l'enfant. Cette information permet le plus souvent de maintenir la relation de

confiance lorsque les parents comprennent l'inquiétude des professionnels et le désir de leur

venir en aide. |

Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code pénal). La loi du 5 Mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d'informations à caractère secret, dans l'intérêt de l'enfant.

Le signalement ou la transmission d'information préoccupante :

Le devoir d'alerter : L'article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu

connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur

de 15 ans s'expose à des sanctions pénales s'il n'en informe pas les autorités judiciaires ou

administratives ».

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture le 29/11/2022

Affiché le

ID: 019-261901113-20221108-DELIB120221108-DE

En cas de danger grave ou imminent :

Signalerent au. procureur de la République

Secteur d'Aix-en-Provence Salon-de-Provence - 7 Marignane Gardanne - Martigues - Istres -

Vitrolles |

TRIBUNAL JUDICTATRE b' AIX- EN- PROVENCE

40, boulevard Carnot

13100 Aix-en-Provence

Télécopie : 04 42 33 84 68

En dehors d'une situation d'urgence ou lorsqu'on est dans le questionnement et le

doute à propos de la situation d'un enfant :

La Transmission d'information préoccupante se fait auprès de :

.- Du Conseil général via la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) : 4, quai

d'Arenc - CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02

Tél. : 04 13 31 13 31 |

Mail : cripl3@departement13.fr

-au 119

- Soit au Numéro Vert d'Enfance et Partage 0800 05 1234

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture le 29/11/2022

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ID : 013-261901113-20221108-DELIB120221108-DE

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture le 29/11/2022

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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRÉASQUE

PROTOCOLE DE MISE EN SURETE DE LA MICRO-CRECHE DE GREASQUE

FACE AU RISQUE ATTENTAT

+_ Numéro d'urgence : 17 depuis un poste fixe

e 112 depuis un téléphone mobile

En cas d'intrusion malveillante ou d'une alerte,

Le témoin doit alerter avec l'alarme PPMS, le responsable de l'établissement (ou en cas.

d'absence, l'AP présente) afin de mettre les enfants à l'abri et le plus loin possible de la

source du danger présumé. |

Le responsable ou l'AP avise autant que l'urgence le permet les forces de l'ordre (17 ou

112) |

En cas d'intrusion, le responsable ou l'AP décline auprès des secours sa qualité et décrit la

situation. Elle détermine la conduite à tenir en fonction de l'environnement, de la localisation du

danger, de la conception des locaux et des mesures et consignes de sécurité en tenant compte

_des indications des forces de l'ordre si la situation lui permet de les contacter.

En cas d'alerte, le responsable ou l'AP suit les indications données par les autorités ou les forces .

de l'ordre.

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture Le 29/11/2022

Affiché le

ID : 019-261801113-20221108-DELIBI20221108-DE

2 parties : confinement ou évacuation.

1 Le danger est à l'extérieur, il n'est pas possible de s'échapper sans risque :

Le choix de la mise à l'abri est le confinement :

e Les enfants sont confinés à l'intérieur du réfectoire.

e Les volets roulants extérieurs sont baissés. |

e Le personnel prend le cahier de présence, le répertoire rouge avec les fiches des

enfants.

Les enfants sont assis en silence le plus loin possible de la porte et de la fenêtre, un

élément encombrant est placé devant la porte qui est fermée à clés.

Les téléphones sont mis en mode avion.

+ S'il y a une menace chimique (3 longs coups de sirène) il faut calfeutrer la porte et la

fenêtre du réfectoire.

Une caisse de survie est à disposition dans le réfectoire.

Attendre les consignes pour évacuer (radio avec fréquence 103.6)

2 Ilest possible de pouvoir s'échapper :

Le choix de la mise en sûreté est l'évacuation :

Le personnel se munit dans la mesure du possible du répertoire rouge avec les fiches de

présence des enfants.

Les enfants sont évacués par la sortie la plus sécurisée et la plus proche, soit :

1- La porte d'entrée de la crèche

2- La porte de secours

3- Le portillon du jardin

Les enfants qui ne marchent pas sont transportés dans un lit à barreaux.

Le personnel rassemble les enfants au point de rassemblement à l'extérieur de la crèche,

fait un comptage précis du nombre d'enfants et sécurise l'espace en attendant les

secours.

Protocole de sûreté selon circulaire ministérielle numéro DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016

Caisse de survie :

4 compotes, 4 Briques de soupes, t Bouteille d' eau, Des biscuits, Lait en poudre Des cuillères, 2 biberons, gobelets |

Une lampe torche avec piles, Une radio à piles, Piles de rechange.

1 boîte à mouchoirs, 10 Couches, 1 paquet de Lingettes et des tétines

Une trousse de secours

Ruban adhésif, Ciseaux

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Couverture de survie

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Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture le 29/11/2022

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SVILLE DE ‘ a réa PE ; | | _ . ID. GS" 261301113-20221108-DEL1H120221108-DE

Le ENTRE ( € >OMMUNAL D'ACTION © SOCIALE DE GRÉASQUE

PROTOCOLE DES SORTIES DE LA MICRO-CRECHE

Dans le cadre des activités de la micro crèche, des sorties dans le village sont régulièrement proposées aux enfants en partenariat avec les enfants de la crèche familiale _

Les sorties proposées aux enfants de la crèche sont encadrées par au moins un membre de personnel qualifié.

La règle est de 1 adulte personnel de la micro crèche pour 2 enfants.

Nous pouvons faire appel à des adultes accompagnants (stagiaire majeur ou parent) qui accompagneront 1 enfant. Ils marcheront côté rue et l'enfant coté mur. :

Les parents sont prévenus des sorties ; ils ont signé une autorisation de sortie au moment de l'admission de leur enfant à la crèche.

Le membre du personnel qualifié devra porter un gilet jaune et marchera en tête de groupe.

En cas de traversée de passage piéton, l'adulte porteur du gilet jaune devra faire barrage avec son corps.

Signature du référent technique, Nathalie Rizzo-Pignard.

Affichage : tableau des protocoles de la micro crèche.

Rappel du décret :

Pendant les sorties hors de l'établissement et, le cas échéant, hors de son espace extérieur privatif, l'effectif du personnel placé auprès du groupe d'enfants participant à la sortie permet de : S

1° Respecter les exigences de l'article R. 2324-43-1 ;

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture Le 29/11/2022

Affiché ie

ID : 013-261901119-20221108-DELIBI20224108-DE

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

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GENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRÉASQUE

PROTOCOLE EN CAS D'HYPERTHERMIE À LA MICRO CRECHE

On parle d'hyperthermie quand la température du corps est supérieure à 37°5 C.

La fièvre est dite modérée jusqu'à 38°5 C

Elevée de 38°5 à 40°5 C

Sévère au-delà de 40°5 C

Les signes qui alertent :

L'enfant est chaud, a les yeux larmoyants, les extrémités froides, il tremble.

Conduite à tenir :

Lui prendre la température pour évaluer la fièvre,

Si la température est supérieure à 38°5 C, la reprendre avec son thermomètre rectal, Prévenir la responsable de la structure ou le responsable de la continuité de direction. Noter sur le registre dédié à l'administration des médicaments |

° Le nom de l'enfant,

+ La date et l'heure de la prise exacte,

+ _Le nom du professionnel ayant réalisé l'acte

+ Le nom du médicament administré et la posologie

Si Fièvre inférieure à 38°5 C

Déshabiller l'enfant, le laisser en sous vêtement,

L'installer dans un lieu calme à une température entre 18° Cet 20° C

Lui donner à boire, |

S'assurer de la dernière prise éventuelle de médicament (à la maison),

Voir s'il y a un n protocole établi par le médecin traitant et l sppriquer. SE

Si Fièvre supérieure à 38°5 C

A Répéter les moyens physiques,

À Appeler les parents pour s'assurer qu'un traitement n'a pas déjà été donné à l'enfant pour la fièvre et faire préciser l'heure,

À Appliquer la prescription du médecin traitant (à défaut de prescription appeler les parents pour qu'ils . viennent chercher l'enfant),

À Surveiller l'enfant à la recherche d'autres signes physiques : éruption, signes respiratoires. A Si l'état général s'améliore rapidement, il peut être possible de continuer l'accueil de l'enfant. À Si la température est supérieure à 39°C avec une altération de l'état général ou des signes associés à la

fièvre, alors on procédera à l'éviction de l'enfant dans les meilleurs délais jusqu'à l'avis médical. du médecin traitant, Envoyé en préfecture le 28/11/2022

À Contrôler la température toutes les 4 heures. Fee 69 préleetuee ke SATUEURE AFiche ie

12 :013-261901113-20221108-SELIB120221: DE

Rappel posologie doliprane :

DOLIPRANE SUSPENSION BUVABLE : une dose poids toutes les 6 heures tant que la fièvre persiste. (NB : La durée de validité du flacon après ouverture est de 6 mois)

En cas de refus du sirop par l'enfant ou en cas de vomissement, mais en l'absence de diarrhée, administrer la

forme suppositoire :

DOLIPRANE SUPPOSITOIRE 100 MG pour les enfants dont le poids est inférieur à 8 kg DOLIPRANE SUPPOSITOIRE 150 MG pour les enfants dont le poids se situe entre 8 et 12 kg DOLIPRANE SUPPOSITOIRE 200 MG pour les enfants dont le poids se situe entre 12 et 15 kg DOLIPRANE SUPPOSITOIRE 300 MG pour les enfants dont le poids est supérieur à 15 kg

Si dégradation rapide de l'état général

Ou si l'enfant présente des points rouges ne

s'effacant pas à la pression

Alerter le 15

Rappel du décret :

| TRAITEMENTS ET SOINS MÉDICAUX DES ENFANTS PRIS EN CHARGE

PAR DES PROFESSIONNELS D'UN MODE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Art. 2.- Au chapitre Ier du titre Ter du livre Ter de la deuxième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est créé un article R. 2111-1 ainsi rédigé :

« Art.R. 2111-1. - I. - Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, est, selon le mode d'accueil du jeune enfant : « 1o Un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des qualifications mentionnées aux

. articles R. 2324-34,R. 2324-35 et R. 2324-42;

« 20 Un assistant maternel agréé accueillant l'enfant dans le cadre d'un contrat d'accueil « 30 Un professionnel de la garde d'enfant à domicile mentionné au 30 du I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles auquel est confié l'enfant dans le cadre d'un contrat de travail.

« Le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française. .

« Le professionnel de l'accueil du jeune enfant administrant des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 30 du IT de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le référent “Santé et Accueil inclusif" mentionné à l'article R. 2324-39. Lorsque ce professionnel est assistant maternel agréé employé par un particulier ou professionnel de la garde d'enfant à domicile, les modalités de délivrance des soins ou des

traitements médicaux

sont décrites dans une annexe du contrat de travail qui peut être élaborée avec l'assistance du service

départemental de la protection maternelle et infantile. :

31 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 100

_« II. - Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant procède aux vérifications suivantes :

Envoyé en préfecture is 28/41/2022

Reçu en préfeciure le 28/11/2022

Affiché le

ID :019-261391114-20221108-DELIF120221 08-DE

« 10 Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical ; . « 20 Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux ;

« 30 Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou

représentants légaux de l'enfant :

« 40 Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription ;

« 5o Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et, le cas échéant, le référent "Santé et Accueil inclusif" mentionné à l'article R. 2324-39, ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser. « IIT. - Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : « 10 Le nom de l'enfant ; ‘

« 20 La date et l'heure de l'acte ;

« 30 Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi si que, le cas : échéant. le nom du médicament administré et la posologie. »

Envoyé en préfecture le 28/11/2622

Reçu en créfecture le 29/11/2022

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