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unknown - Métropole - Grand Paris - 04 DADEN DEL AMI PASS NU
unknown - Métropole - Grand Paris - 04 DEL DIRIF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 04 DEL DIRIF)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Métropole
Éd Grand Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 21 MARS 2022
BM2022/03/21/04 : ACQUISITION D'UNE EMPRISE DIRIF SUR LE SITE DE LA ZAC PLAINE
SAULNIER - CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE
DATE DE LA CONVOCATION : 15 mars 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Eric CESARI, 5ème Vice-président de la métropole du Grand Paris et Président du
groupe Républicains, divers droites et indépendants
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5219-1,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 121-18,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et notamment son article 13,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération 2017/12/08/04 du Conseil portant déclaration d'intérêt métropolitain en matière
d'aménagement de l'espace métropolitain,
Vu la délibération 2018/04/13/16 du Conseil de la Métropole du 13 avril 2018 portant sur la déclaration
d'intérêt métropolitain de l'opération de la ZAC Plaine Saulnier, commune de Saint-Denis : approbation
des objectifs poursuivis par l’opération d'aménagement et lancement de la concertation préalable à sa
création,
Vu la délibération 2018/06/28/05 du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 portant sur la ZAC Plaine
Saulnier, commune de Saint-Denis : précision des modalités de concertation préalable relative au projet de ZAC olympique Plaine Saulnier,
Vu la délibération 2018/06/28/04 du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 portant sur l’organisation
de la concertation préalable à la réalisation du projet du Centre Aquatique Olympique, demande à la
Commission Nationale du Débat Public de désigner un garant et définition des modalités de concertation
préalable,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-BM2022-03-21-04-DE
Date de télétransmission : 30/03/2022
Date de réception préfecture : 30/03/2022 Vu la délibération 2018/06/28/03 du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 portant sur la ZAC
Olympique Plaine Saulnier et Centre Aquatique Olympique, approbation du principe du recours à
l’expropriation,
Vu la délibération 2018/09/28/13 du Conseil de la Métropole du 28 septembre 2018 portant sur le Centre
Aquatique Olympique : principe de la concession de service public d'exploitation du Centre Aquatique
Olympique de la Plaine Saulnier avec conception, construction de l'équipement et conception,
construction et maintenance du franchissement piéton,
Vu la délibération 2018/09/28/14 du Conseil de la Métropole du 28 septembre 2018 portant sur le Centre
Aquatique Olympique et la ZAC Plaine Saulnier: approbation du protocole entre la Métropole du Grand
Paris et la Ville de Paris ayant pour objet la cession du foncier du site de la Plaine Saulnier,
Vu la délibération 2018/11/12/10 du Conseil de la Métropole du 12 novembre 2018 portant sur la ZAC
Plaine Saulnier, commune de Saint-Denis: approbation du bilan de concertation préalable relative au
projet de ZAC Plaine Saulnier,
Vu la délibération 2019/02/08/05 du Conseil de la Métropole du 8 février 2019 portant sur le Centre
Aquatique Olympique et le franchissement de l’A1 attenant: approbation de la convention de
participation au financement des ouvrages olympiques et paralympiques de Paris 2024 établie entre la
Métropole du Grand Paris et la SOLIDEO,
Vu la délibération 2019/02/08/06 du Conseil de la Métropole du 8 février 2019 portant sur le Centre
Aquatique Olympique, commune de Saint-Denis: compte-rendu de la concertation préalable à la
réalisation du projet du Centre Aquatique Olympique et du franchissement piéton au-dessus de l’A1,
Vu la délibération 2019/02/08/07 du Conseil de la Métropole du 8 février 2019 portant sur la ZAC Plaine
Saulnier, commune de Saint-Denis : approbation des modalités de mise à disposition du public par voie
électronique du dossier relatif au projet de création de la ZAC Plaine Saulnier,
Vu la délibération 2019/04/11/08 du Conseil de la Métropole du 11 avril 2019 portant sur la ZAC Plaine
Saulnier : approbation du protocole d'accord entre la Métropole du Grand Paris et la société ENGIE en
vue de la libération du site,
Vu la délibération 2019/10/11/09 du Conseil de la Métropole du 11 octobre 2019: bilan de la lise à
disposition du public du dossier de création de ZAC et de l'étude d'impact et création de la ZAC Saulnier,
Vu la délibération 2019/10/11/10 du Conseil de la Métropole du 11 octobre 2019 portant sur la ZAC de la
Plaine Saulnier: avenant au protocole d’accord entre la Métropole du Grand Paris et la société ENGIE
portant sur la libération du foncier,
Vu la délibération 2020/05/15/12 du Conseil de la Métropole du 15 mai 2020 portant sur le Centre
Aquatique Olympique et le franchissement de l’A1 attenant : dans le cadre de la procédure de
consultation, choix comme concessionnaire de service public du groupement conduit par BOUYGUES
BATIMENT IDF, et approbation du projet de contrat de concession de service public pour l’exploitation du
Centre Aquatique Olympique de la Plaine Saulnier, avec conception, construction de l'équipement et
conception, construction et maintenance du Franchissement piéton,
Vu la délibération 2021/02/12/08 du Conseil de la Métropole du 12 février 2021 portant sur le Centre
Aquatique Olympique et le franchissement de l’A1 attenant : approbation de l'avenant n°1 à la convention
d'objectifs entre la SOLIDEO, Paris 2024 et la Métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-BM2022-03-21-04-DE
Date de télétransmission : 30/03/2022
Date de réception préfecture : 30/03/2022 Vu la délibération 2021/12/17/05 du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant sur le Centre
Aquatique Olympique et le franchissement de l’A1 attenant : approbation de l’avenant n°2 à la convention
d'objectifs entre la SOLIDEO, Paris 2024 et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération 2021/12/18A du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant modification
de la délégation d’attributions du conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau pour prendre des
décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels «acquérir et céder des biens
immobiliers dans les limites de l'estimation des services de l'Etat y compris droits de tréfonds et de toutes servitudes et règlement des indemnités corollaires »,
Vu le projet d'acte de vente en annexe,
Considérant l'intérêt général qui s’attache à la réalisation de l’opération d'aménagement sur le site de la
Plaine Saulnier,
Considérant que la maîtrise foncière du site de la Plaine Saulnier par la Métropole du Grand Paris est
nécessaire à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, à la réalisation du projet
de Centre Aquatique Olympique et à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Plaine Saulnier
dont la Métropole du Grand Paris est maître d'ouvrage,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le projet d'acte de vente entre la Métropole du Grand Paris et l'Etat représenté par la direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ayant pour objet de l’acquisition d’une
emprise de 332 m°.
APPROUVE le montant du prix convenu entre la Métropole du Grand Paris et la Direction Départementale
des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis conforme à l'avis des domaines en date du 27 juillet 2021
égal à quinze mille euros (15 000€).
AUTORISE le Président ou son représentant de la Métropole du Grand Paris à signer l’acte de vente relatif
à la cession et à engager toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération.
DIT que les dépenses sont imputées sur l’autorisation de programme «2Z15100003 Opérations
d'aménagement », opération « 20012 ZAC Plaine Saulnier ».
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
de la métropole du Grand Paris
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-BM2022-03-21-04-DE
Date de télétransmission : 30/03/2022
Date de réception préfecture : 30/03/2022