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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 02 DEL Convention Enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
# Métropole
3; du Grand Paris
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 21 MARS 2022
BM2022/03/21/02 : ZAC PLAINE SAULNIER - CONVENTION CADRE POUR LE RACCORDEMENT
AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE HAUTE TENSION {HTA) AVEC ENEDIS
DATE DE LA CONVOCATION : 15 mars 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Eric CESARI, 5°" Vice-président de la métropole du Grand Paris et Président du
groupe Républicains, divers droites et indépendants
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 121-16 et suivants,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération 2016/09/14 du Conseil de la Métropole du 30 septembre 2016 portant garantie sur le
financement, la réalisation et l’utilisation du Centre aquatique de Seine-Saint-Denis,
Vu la délibération CM2018/04/13/16 du Conseil métropolitain du 13 avril 2018 portant notamment
déclaration d'intérêt métropolitain de l’opération ZAC de la Plaine Saulnier à Saint-Denis (93),
Vu la délibération 2018/06/28/04 du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 portant sur l’organisation
de la concertation préalable à la réalisation du projet du Centre Aquatique Olympique, demande à la
Commission Nationale du Débat Public de désigner un garant et définition des modalités de concertation
préalable,
Vu la délibération 2018/09/28/13 du Conseil de la Métropole du 28 septembre 2018 portant sur le Centre
Aquatique Olympique : principe de la concession de service public d'exploitation du Centre Aquatique
Olympique de la Plaine Saulnier avec conception, construction de l’équipement et conception,
construction et maintenance du franchissement piéton,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-BM22-03-21-02-DE
Date de télétransmission : 30/03/2022
Date de réception préfecture : 30/03/2022 Vu la délibération 2018/09/28/14 du Conseil de la Métropole du 28 septembre 2018 portant sur le Centre
Aquatique Olympique et la ZAC Plaine Saulnier : approbation du protocole entre la Métropole du Grand
Paris et la Ville de Paris ayant pour objet la cession du foncier du site de la Plaine Saulnier,
Vu la délibération 2019/02/08/07 du Conseil de la Métropole du 11 avril 2019 portant sur le Centre
Aquatique Olympique et le franchissement de l’AT attenant : convention d'objectifs régissant les rapports
entre la SOLIDEO, la Métropole du Grand Paris et Paris 2024,
Vu la délibération 2019/04/11/08 du Conseil de la Métropole du 11 avril 2019 portant sur la ZAC de la
Plaine Saulnier : protocole d'accord entre la Métropole du Grand Paris et la société ENGIE portant sur la
libération du foncier,
Vu la délibération 2019/10/11/09 du Conseil de la Métropole du 11 octobre 2019 portant sur la ZAC de la
Plaine Saulnier : bilan de la mise à disposition du public du dossier de création de ZAC et de l’étude, et
création de la ZAC Plaine Sauinier,
Vu la délibération 2019/10/11/10 du Conseil de la Métropole du 11 octobre 2019 portant sur la ZAC de la
Plaine Saulnier: avenant au protocole d'accord entre la Métropole du Grand Paris et la société ENGIE
portant sur la libération du foncier,
Vu la délibération 2020/05/15/12 du Conseil de la Métropole du 15 mai 2020 portant sur le Centre
Aquatique Olympique et le franchissement de l’A1 attenant : dans le cadre de la procédure de
consultation, choix comme concessionnaire de service public du groupement conduit par BOUYGUES
BATIMENT IDF, et approbation du projet de contrat de concession de service public pour l’exploitation du
Centre Aquatique Olympique de la Plaine Saulnier, avec conception, construction de l'équipement et
conception, construction et maintenance du Franchissement piéton,
Vu la délibération 2021/02/12/08 du Conseil de la Métropole du 12 février 2021 portant sur le Centre
Aquatique Olympique et le franchissement de l’A1 attenant : approbation de l’avenant n°1 à la convention
d'objectifs entre la SOLIDEO, Paris 2024 et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération 2021/12/17/05 du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant sur le Centre
Aquatique Olympique et le franchissement de l’A1 attenant : approbation de l'avenant n°2 à la convention
d'objectifs entre la SOLIDEO, Paris 2024 et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération 2021/12/18A du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant modification
de la délégation d’attributions du conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau pour prendre des
décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels « approuver les conventions de
maîtrise d'ouvrage temporaire ainsi que les conventions financières, administratives et techniques ayant
trait aux travaux relevant des compétences de la métropole du Grand Paris »,
Vu le projet de convention cadre pour le raccordement au réseau public de distribution électrique HTA
de la ZAC Plaine Saulnier,
Considérant qu’il convient dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Plaine Saulnier, de conclure avec
ENEDIS une convention cadre pour le raccordement au réseau public de distribution électrique HTA,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-BM22-03-21-02-DE
Date de télétransmission : 30/03/2022
Date de réception préfecture : 30/03/2022 APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la convention cadre pour le raccordement au réseau public de distribution électrique HTA de
la ZAC PLAINE SAULNIER avec ENEDIS, pour un montant estimé de 600 309.00 € HT et une durée de 8 ans
à compter de la date de signature.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que les avenants éventuels
afférents et à mener à bien l’ensemble des procédures qui y sont décrites.
DIT que les dépenses sont imputées sur l'autorisation de programme «2Z15100003 Opérations
d'aménagement », opération « 20012 ZAC Plaine Saulnier ».
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
de la métropole du Grand Pari
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220321-BM22-03-21-02-DE
Date de télétransmission : 30/03/2022
Date de réception préfecture : 30/03/2022