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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 04 DEL Adhésion EADC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 3 AVRIL 2023
BM2023/04/03/04 : ADHESION A L’ASSOCIATION « EAU ET AGRICULTURE DURABLES DU CHÂTILLONNAIS »
DATE DE LA CONVOCATION : 28 mars 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2022/10/21/01-01 portant sur la délégation d’attributions du Conseil de la Métropole au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels l’adhésion de la Métropole du Grand Paris à divers organismes et associations à l’exception de l’adhésion à un établissement public et l’octroi de subventions aux associations et organismes d’un montant inférieur à 100 000€ et l’approbation des conventions afférentes,
Vu la délibération CM2017/08/12/13 relative à la compétence GEMAPI de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération du CM2019/21/06/12 approuvant à l’unanimité la signature de la charte d’engagement promouvant la restauration de zones d’expansion de crues et la mise en place de servitudes d’utilité publique concourant à la réduction de l’aléa inondation sur le bassin Seine- Normandie,
Vu la délibération CM2022/10/21/25 approuvant le lancement de la démarche d’élaboration du plan alimentaire métropolitain,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230403-BM2023-04-03-04-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 2
Vu la délibération BM2021/12/09/09 approuvant la convention partenariale avec les quatre structures porteuses de la démarche Eau Agriculture Durable du Châtillonnais,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-01 portant modification de la délégation d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Bureau pour « décider de l’adhésion de la métropole du Grand Paris à divers organismes et associations à l’exception de l’adhésion à un établissement public »,
Vu la charte d’engagement pour la restauration de zones d’expansion de crues et la mise en place des servitudes d’utilité publique signée en février 2020,
Vu les statuts de l’association, annexés à la présente délibération,
Considérant la compétence de la Métropole du Grand Paris en matière de gestion des milieux naturels et de prévention des inondations,
Considérant les objectifs de la Métropole du Grand Paris en matière de prévention des inondations et notamment son engagement en faveur de la préservation et de la restauration des zones d’expansion des crues sur le bassin amont de la Seine participant à la réduction de l’aléa inondation sur son territoire, en coopération avec le monde agricole,
Considérant l’intérêt pour la Métropole du Grand Paris de confirmer l’opérationnalité d’un modèle de coopération amont aval et urbain-rural, en adhérant à l’association « Eauet Agriculture Durables du Châtillonnais »,
Considérant que l’association permet par ses statuts d’apporter un outil opérationnel pour la rémunération de services fournis par les agriculteurs propices à atténuer le risque inondation sur le territoire de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que l’association permet par ses statuts de construire une structure opérationnelle pour développer des filières d’approvisionnement alimentaire responsable à destination du marché métropolitain,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE d’adhérer à l’association « Eau et Agriculture Durables du Châtillonnais ».
PRECISE que le montant de la cotisation annuelle pour la Métropole est fixé à 2 000 € minimum, révisable annuellement par l’assemblée générale de l’association.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011 des budgets de l’exercice
2023 et suivants de la Métropole.
DECIDE d’attribuer à l’association une subvention exceptionnelle de 8 000 € pour l’année 2023 afin notamment de sécuriser le financement du poste d’animateur.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230403-BM2023-04-03-04-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 3
AUTORISE le président ou son représentant à verser la cotisation annuelle telle que définie ci- dessus et à prendre toute mesure et à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65 du budget de l’exercice
2023 de la Métropole.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole
du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230403-BM2023-04-03-04-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023