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Convocation - 08a2dff4181b6057003937f8edca9121
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Coulobres.
Lien du pdf (Convocation - 08a2dff4181b6057003937f8edca9121)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
RépubliqueFrançaiseEXTRAITDUREGISTRE
tÉpanrËyrBwr nn iluÉnaur,r DES DÉLrBÉnanroNs DU coNsErL MttNIcIPAL sÉlNcn DU 13 MARs 2o2s
ob I
l'an 2025, te jeudi t3 mars, à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la comnune de Coulobres se sont rëunis dans la saue di conseil municipat d.e la Commune de Coulobres, sur convocation qui leur a été adressée par Gérard BOYER, le Maire, conformément ù l'articte L.2121'10 du CGCT, le 25 février 2025,
Présents Gérard BOYER - Joëlte MOLLOT - Jean-Louis THERON - Virginie TAlx - Line CANOVAS - Mathieu CAUMETTE- Bernard
LEVERE - Emilie BEYRAND
Absents / Excusés : Patrick ELBECHIR
Procuration : stéphanie FRAMPIER donne procuration à Emilie BEYRAND
conformément à I'aft. L.2121-15 du jGCT Madame Joëlle Mottot est nommée secrétaire de séance.
Lors de la séance du conseil Municipal du 12 décem bre 2024,1e quorum n'était pas atteint. une nouvelle convocation a donc été
adressé le 12 décemb re 2024 pour réunir le Gonseil Municipal en date du 17 décembre 2024'
celui-ci peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.
Numéro 2025 l13
Nombre de conseillers
En exercice: 10
Présents : 8
Votants:9
Procuration: 1
me lam d'a s la D
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n" 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
vu le décret n" g5-603 du L0 juin 1gg5 modifié relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale ;
vu la délibération du conseil d,administration du cDG34 n' 202L-D038 relative à la création d'une mission d'appui et de soutien à
la prévention des risques professionnels.
En application de l,article L.452-44du code général de la fonction publique, le cDG34 propose aux collectivités et établissements
publics du département de I'Hérault, une mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels'
Le cDG34 s,engage à accompagner la commune dans sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la
santé, la sécurité et les conditions de travail des agents'
La présente convention :
- permet de bénéficier de conseils, d'intervention ou d'animation d'un réseau de référents de prévention à destination de Commune en matière de santé et sécurité au travail'
- permet la mise à disposition d'un Agent (du cDG34) chargé d'assurer une fonction d'inspection (ACFI) conformément aux dispositions de l,article 5 du décret n" g5-603 du 10 juin 1985 relatif o à t'hygiène et à la sécurité du travailainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale >
- pour les communes de moins de 20 agents, permet la mise à disposition d'un agent du CDG34, chargé d'assurer la mise en æuvre des règles d,hygiène et de sécurité conformément aux dispositions de I'article 4 du décret n' 85-603 du L0 juin 1985 précité,
Délibération 2025113
d Donne I'accès à des prestations complémentaires facturées en sus pour renforcer la prévention des risques profession-
nels et répondre à des problématiques plus spécifiques en santé au travail.
Pour ce faire, la commune participera à un forfait annuel en fonction de son effectif. Dans le cadre du forfait annuel, la commune
pourra bénéficier, en fonction de ses besoins et à sa demande, d'une ou de plusieurs prestations énumérées à I'article 3 de la
convention. Les conditions d'exercice de ces prestations sont précisées à I'article 5.
Les prestations complémentaires proposées permettent un accompagnement à la carte les agents de la mission prévention (pré-
venteur, ACFI, ergonome, médiateur, psychologue du travail). Celles-ci sontdéfinies en fonction des besoins de la commune, et
après analyse de la demande ?
Les prestations fournies par le CDG34, dans le cadre de cette convention, sont facturées suivant le temps de travail passé par
I'agent du CDG34.
Le tarif des différentes prestations est fixé par délibération du conseil d'administration du CDG34. Ce tarif peut être révisé au
besoin. La commune ne peut pas s'opposer à sa réactualisation.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives
de 3 ans chacune
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir détibéré, décide à I'UNANtMtTE
- DE CONFIER au CDG34 la mission permettant de soutenir la commune dans la mise en æuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels proposée par le CDG34, telle que jointe en annexe.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le camctère exécutoire de cet acte,
Et informe que celui-ci peut faire I'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifdans un délai
de deux mois à compter :
De sa transmission en Sous-Préfecture le 14 mars 2025
De sa publication eVou notification le 14 mars 2025
Pour extrait certifié conforme,
Coulobres le, 13 mars 2025
Le Maire,
Gérard BOYER
Délibération 2025113