Procès Verbal - 21.09.2021 proces verbal n°180

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Procès Verbal - 21.09.2021 proces verbal n°180 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Procès Verbal - 21.09.2021 proces verbal n°180)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL N° 180

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021

Etaient présents :

Etaient absents excusés :

Philippe de BEAUREGARD, Maire. Liliane DIAZ, Hervé

AURIACH, Sylvette GILL, Antonio MUGA, Renée

SOVERA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Raymond

KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHIN, Martine

KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard

THON, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-

Baptiste SAVIN, Jean-François NORMANI, Chantal

BERGEL et Claude CHEVALIER.

Jean-Michel MARLOT donnant procuration à Chantal

BERGEL, Christine WINKELMANN donnant procuration à

Sylvette GILL, Christiane VEZIAN donnant procuration à

Sylvette GILL, Jean-Paul LENER donnant procuration à

Renée SOVERA, Richard BRANCORSINI donnant

procuration à Jean-Baptiste SAVIN, Françoise VIRLOUVET

donnant procuration à Jean-François NORMANI. Elvire

TEOCCHI, excusée.

Page 1 sur 16Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Monsieur Gérard THON, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille MARLOT suite au décès de Monsieur Léon MARLOT, père de Jean-Michel MARLOT, adjoint au Maire, et de la famille BORGOGNI suite au décès de Monsieur Rito BORGOGNI.

Monsieur le Maire fait également part des remerciements de Madame Séverine EYMARD-LURIE, Directrice de l’école primaire les Amandiers, et de l’équipe enseignante pour les travaux réalisés durant l'été, notamment l'installation de la climatisation.

Compte-rendu de la séance du 25 mai 2021 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l'unanimité des votants.

Dossier n °1

BUDGET PRINCIPAL 2021

DECISION MODIFICATIVE N°1

RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ

Conformément à l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une décision modificative du budget principal permettant d'ajuster les prévisions budgétaires initiales votées le 1° avril 2021 tout en maintenant l'équilibre budgétaire.

La présente décision modificative tient compte des réalisations d'ores et déjà effectuées et de celles en cours.

Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020/DELIB/021 du 1° avril 2021 portant approbation du budget primitif de la Commune de Camaret-sur-Aigues pour l'exercice 2021,

Vu les différentes réalisations effectuées en 2021 et celles en cours,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 20 septembre 2021,

Le Conseil Municipal adopte à la majorité - 22 voix POUR -— 4 CONTRE (Jean-Baptiste SAVIN, Jean-François NORMANI, Richard BRANCORSINI ayant donné procuration à Jean- Baptiste SAVIN et Françoise VIRLOUVET ayant donné procuration à Jean-François NORMANI) - la décision modificative N°1 du budget principal de la Commune.

| Dossier n °2

CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER

RECTIFICATION DE LA DELIBERATION 2021/DELIB/007 DU 21 JANVIER 2021

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Par délibération n°2021/DEL1B/007 du 21 janvier 2021, le conseil municipal a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section AW n°92 à Monsieur Christophe MUDOY,

Page 2 sur 16Or, il s'avère que la bande de terrain de 26 m? a été détaché de la parcelle cadastrée section AW n°92. Elle est désormais cadastrée section AW n°248.

Par ailleurs, l'acquéreur de ladite parcelle n'est pas Monsieur Christophe MUDOY comme indiqué dans ladite délibération.

Considérant ces nouvelles précisions, la présente délibération apporte les rectifications nécessaires à la délibération n°2021/DELIB/007 du 21 janvier 2021,

Faisant suite au réaménagement de l'entrée de ville et tout particulièrement du parking de la Poste, Madame Laure MUDOY dont la propriété jouxte le projet de la commune a sollicité l'acquisition d'une bande de terrain.

La commune cèderait à Madame Laure MUDOY une bande de terrain de 26 m? cadastrée section AW n°248.

Vu le document d'arpentage établi par le Cabinet BETARD, géomètre,

Vu l'avis de référence du service France Domaine,

Vu l'accord de Madame Laure MUDOY sur les conditions de cette cession,

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité - de rectifier la délibération n°2021/DELIB/007 du 21 janvier 2021, de vendre à Madame Laure MUDOY une bande de terrain de 26 m° cadastrée section AW n°248 au prix de100€/m? soit 2 600€, de préciser que les frais liés à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

[ Dossier n °3

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément à la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la Communauté de Communes doit adresser, avant le 30 septembre, un rapport annuel d'activités au maire de chaque commune membre. Ce dernier doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal.

Ce rapport relate les actions menées au cours de l’année 2020 par la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence, dans ses différents champs de compétences (obligatoires, optionnelles et facultatives) :

e Aménagement de l’espace,

Développement économique, tourisme et agriculture,

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Construction, aménagement, exploitation et entretien des déchetteries intercommunales,

Construction, gestion et entretien des installations et des réseaux d'assainissement collectifs,

Gestion du Service Public de l'assainissement non collectif,

° Politique du logement et du cadre de vie,

e Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,

Page 3 sur 16e Création et gestion de maisons de service au public,

e Maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale, contrôle de la distribution et de la qualité de l'électricité publique,

e Missions hors gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

e Développement, gestion et coordination d'un système d'information géographique (SIG) à l'échelle intercommunale et d'un système de gestion du Cadastre,

° Gestion du service commun d'instruction des autorisations des droits des sols,

e Mutualisation de la politique de la commande publique dans le cadre du schéma de mutualisation.

C'est également un élément clef d’information sur le fonctionnement interne de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence :

e Administration,

e Finances, budget et fiscalité,

e Personnel intercommunal,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activité pour l'année 2020.

Dossier n °4

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2020 DU DELEGATAIRE DE L’ASSAINISSEMENT ET SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement et le décret n°95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service de l'assainissement doit être présenté au plus tard dans les six mois suivant la

clôture de l'exercice concerné.

La compétence assainissement collectif a été transférée à la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence au 1° janvier 2009.

La gestion du service est déléguée à la Société SUEZ Environnement. Les volumes collectés sont traités à l'usine de Camaret-sur-Aigues.

Il est rappelé que le prix du m° facturé à l'usager est de 3.32€ TTC abonnement compris (prix identique à 2019). La part fixe est de 47€ HT par an et par abonné, la part variable est de 2.48€ HT le m, tarif unique depuis le 1°’ janvier 2019 comprenant la part collectivité et la part délégataire (1.12€ HT en 2018 — part collectivité uniquement).

En 2020, aucun travaux de réhabilitation n'ont été engagés pour la commune de Camaret-sur-

Aigues.

Les données chiffrées sont les suivantes :

1 831 abonnés assainissement, (1 794 en 2019)

28.55 km de réseau total d'assainissement,

1 usine de dépollution,

5 postes de relèvement

2 déversoirs d'orage.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2020 du service de l'assainissement présenté par la société SUEZ Environnement ainsi que le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services de l'assainissement.

Page 4 sur 16Dossier n°5 |

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX RHÔNE AYGUES OUVEZE : APPROBATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE PACA CONCERNANT LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION EXERCICES 2013 ET SUIVANTS

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Rhône-Aygues-Ouvèze, devenu syndicat mixte fermé au 1° janvier 2020, gère de manière exclusive la production, le transport et la distribution de l'eau potable pour près de 36 000 abonnés au travers d'un réseau d'adduction totalisant 1 243 kilomètres linéaires. Il entretient, rénove et construit, en régie directe, ce réseau et les ouvrages nécessaires au service public de l'eau. Il en a confié l'exploitation, l'amélioration et la maintenance à la société SAUR, délégataire de service public en 2008 et 2018 par deux contrats d’affermage successifs d’une période de 10 ans chacun.

Par lettre du 5 septembre 2019, le Président en fonction du syndicat a été informé de l'ouverture de la procédure d'examen des comptes et de la gestion du Syndicat des Eaux de la Région Rhône-Aygues-Ouvèze par la Chambre Régionale des Comptes PACA et de la composition de l'équipe de contrôle.

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat mixte Rhône-Aygues-Ouvèze pour les exercices 2013 et suivants,

Considérant que le rapport d'observations définitives a été communiqué aux délégués syndicaux et a fait l'objet d'un débat au sein du Comité Syndical du 25 mars 2021 qui en a pris acte,

Considérant que conformément à l’article L 243-8 du Code des Juridictions Financières, le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est également transmis aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier,

Considérant que ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat,

Considérant que le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant le contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat des eaux de la région Rhône-Aygues-Ouvèze sur les exercices 2013 et suivants, a été notifié à la commune avec obligation de le communiquer à l'assemblée délibérante pour y être débattu,

Considérant que le rapport d'observations définitives est consultable par chacun des membres du conseil municipal,

Le Conseil Municipal prend acte — de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant le contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat des eaux de la région Rhône-Aygues-Ouvèze sur les exercices 2013 et suivants et de la tenue du débat portant sur ledit rapport.

Page 5 sur 16Dossier n °6

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX RHONE AYGUES OUVEZE APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Conformément à la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze doit adresser, avant le 30 septembre, un rapport annuel d'activités au maire de chaque commune membre et doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal.

Ce rapport dresse un bilan synthétique de l’action de la collectivité et permet ainsi d'évaluer les moyens humains et financiers mobilisés pour la bonne marche du service de l’eau potable.

Depuis le 1° janvier 2020, le RAO a été transformé en Syndicat mixte fermé avec prise de compétence de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE) en représentation substitution de la commune de Vacqueyras. À la même date les communes de Clansayes, La-Baume-de-Transit et Solérieux ont intégré le Syndicat portant ainsi à 39 le nombre de communes et 1 Communauté d'Agglomération. Le Syndicat RAO compte 80 délégués titulaires et 80 délégués suppléants pour 40 communes adhérentes. 5 comités syndicaux se sont réunis et 53 délibérations ont été prises.

En 2020, huit marchés supérieurs à 5 000€ ont été attribués :

° Travaux MAC (marché à bons de commande) — gestion patrimoniale 2020-2023,

e MOE — travaux de renforcement du réseau AEP de Bouchet — Tulette et raccordement du

réseau SIEBS,

Conception, réalisation et impression du guide d’information des élus,

Marché MOE -— génie civil — réhabilitation du réservoir Saint Claude à Villedieu, Marché pour les travaux de pose de compteurs de sectorisation complémentaires SDAEP, Marché pour les travaux de compactage 2020-2025,

Marché pour la location et la maintenance des photocopieurs 2020-2025,

Marché pour les assurances de biens et responsabilité civile 2021-2024.

Depuis le 16 mai 2018, la société SAUR assure en tant que délégataire la gestion du service public d’eau potable pour une durée de 10 ans. Ce contrat met en avant des engagements pris par le délégataire envers les usagers, relatifs à l'exploitation, de performance, concernant le développement durable et organise le renouvellement dont le délégataire a la charge.

Les études et les travaux menés par le RAO durant l’année 2020 :

- Projet d’interconnexion avec le SIEBS CLANSAYES et renforcement des communes de

Bouchet et Tulette,

- Etude complémentaire au Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, - Renouvellement des conduites vétustes et fragilisées — lutte contre les eaux rouges.

Le soutien financier apporté, ces dernières années, à l'association Entraide Mali (siège social à Uchaux) désormais dans différentes communes a permis de faciliter l'accès à l’eau potable pour les populations. L'année 2020 a été principalement consacrée à la création d’adduction d'eau potable et plan d'assainissement pour le village de Donsosso, à l'installation de pompes à motricité humaine pour le village de Tiemba, à la poursuite du creusement des tranchées et au suivi et

contrôle des travaux par un Maître d'œuvre sur place.

Enfin, le résultat d'exercice en section d'exploitation s'élève à 1 095 419,90€ et le résultat d'exercice en section d'investissement s'élève à 1 483 829,42€.

Le Conseil Municipal prend acte — du rapport d'activités pour l'année 2020.

Page 6 sur 16Dossier n°7 |

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX RHONE AYGUES OUVEZE APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ADDUCTION D'EAU POTABLE

EXERCICE 2020

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite loi Barnier) et le décret n°95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit être présenté au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice concerné.

Ce rapport, présenté au Comité Syndical doit, ensuite, être présenté au Conseil municipal de chacune des communes membres du Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze.

La compétence d'organisation du service public de l’eau potable revient au Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze.

L'exploitation du service est assurée sous la forme de contrat d’affermage confié à la Société d'Aménagement Urbain et Rural (S.A.U.R.) depuis le 16 mai 2018 pour une durée de dix ans. Cette dernière est dotée d’une structure régionale, comprenant le centre de gestion abonnés et usagers à Nîmes, d’une agence territoriale à Sainte-Cécile-les-Vignes, ainsi que des antennes à Bollène et Vaison-la-Romaine.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze est maître d'ouvrage pour tous les travaux de renforcement et/ou d'extension du patrimoine, ainsi que les travaux de renouvellement de génie civil, des captages et des canalisations.

Les tarifs de base du délégataire sont actualisés par le biais de la formule contractuelle d'actualisation (au 1°’ janvier). Les autres tarifs, notamment les frais d'accès au service, sont fixés par le règlement de service. La simulation d’une facture pour une année complète avec les tarifs du nouveau contrat, entré en vigueur le 16 mai 2018 pour une facture d'eau type 120 m3 est de 266,49€ TTC soit 2,22€ TTC. (266,62€ TTC soit 2,2218€ TTC par m3 en 2018).

Les données chiffrées sont les suivantes :

° 40 communes (11 dans la Drôme et 29 dans le Vaucluse),

° 71 044 habitants,

+ 37 598 abonnés desservis (1 963 pour Camaret-sur-Aigues),

. 4268 375 m3 consommés (187 185 m3 pour Camaret-sur-Aigues), + 1 336 km de réseau (1 243 km en 2018),

Le Conseil Municipal prend acte - du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'adduction d'eau potable pour l'exercice 2020 présenté par le Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze et la Société d'Aménagement Urbain et Rural.

Dossier n °8

GRDF : COMPTE RENDU ANNUEL DE CONCESSION 2020 DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL DE LA COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES

RAPPORTEUR : HEERVE AURIACH

Par contrat de concession du 20 mars 1995, il a été confié au Gaz Réseau Distribution France (GrDF), sous forme d’une concession, la distribution de gaz naturel sur la Commune de Camaret- sur-Aigues, pour une durée de 30 ans (échéance en 2025).

Conformément à l'article 32 du cahier des charges annexé au traité de concession, et conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire a transmis le rapport annuel 2020.

Page 7 sur 16Les chiffres clés de la concession :

13,24 kilomètres de réseau de distribution de gaz naturel,

352 clients du réseau de distribution publique de gaz naturel (356 en 2019),

1 première mise en service clients,

29 GWh quantités de gaz acheminées (30 en 2019),

36 GWh quantités de biométhane injectées (25 en 2019),

Les incidents suivis et analysés en 2020 sur la concession :

e 22 appels de tiers (4 en 2019), dont 13 pour dépannage (3 en 2019) et 9 pour intervention sécurité (1 en 2019),

e 15incidents ou accidents constatés (0 en 2019) (1 manque de gaz ou défaut de pression sans fuite ; 14 fuites de gaz sans incendie ni explosion),

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel pour l’année 2020.

Dossier n °9

ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Dans le cadre de la mise en place du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissement publics de Vaucluse, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation.

A cet effet, la commune de Camaret-sur-Aigues a, par délibération n°2021/DELIB/014 en date du 04 mars 2021, donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 de 14 mars 2006.

Par circulaire en date du 11 août 2021, le Centre de Gestion a informé la commune de Camaret- sur-Aigues de l'attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP ASSURANCES et des

conditions du contrat.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 2006 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°21-04 du conseil d'administration du Centre de Gestion de Vaucluse en date du 18 mars 2021 relative au projet de souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Vu la délibération n°21-12 du conseil d'administration du Centre de Gestion de Vaucluse en date du 29 juillet 2021 autorisant le président du CDG 84 à signer le marché avec le groupement

SOFAXIS/CNP ASSURANCES,

Vu la délibération n°21-13 du conseil d'administration du Centre de Gestion de Vaucluse en date du 29 juillet 2021 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles

Page 8 sur 16s'établissent et s'organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la collectivité,

Vu le budget de la commune,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de Vaucluse selon les caractéristiques suivantes :

Duré du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2022,

Régime du contrat : capitalisation,

Compagnie d'assurances : CNP ASSURANCES,

Courtier gestionnaire : SOFAXIS,

Garantie des taux : CNRACL Supseuil : 2 ans

IRCANTEC : 2 ans

Préavis: contrat non résiliable durant les 2 premières années puis adhésion résiliable chaque année à l'échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l'assureur et l'assuré.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès

Accident du travail et maladie imputable au service sans franchise ;

Longue maladie et maladie longue durée sans franchise Fee

Maternité/paternité/Adoption sans franchise

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

Accident du travail, maladie professionnelle

0

Grave Maladie sans franchise 140 %

Maternité, adoption

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt

Autorise Monsieur le maire à signer tout acte y afférent, approuve la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent, entre le CDG 84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit et autorise Monsieur le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de Gestion du Vaucluse.

Page 9 sur 16Dossier n °10

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

La réforme du recensement de la population introduit, par la loi relative à la démocratie de proximité confie aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), la réalisation de recensement de la population.

Le recensement de la population est organisé périodiquement tous les 5 ans. En 2021 en raison de la crise sanitaire, le recensement de la population a été annulé et reporté en 2022. il

s'effectuera du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

Les objectifs du recensement sont :

Y__ D'établir une population légale,

Y _ De fournir des données socio géographiques détaillées sur les individus et les logements, Y De constituer une base de sondage pour les enquêtes de l'INSEE réalisées ultérieurement auprès des ménages.

La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'INSÉE. Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par la commune qui reçoit, à ce titre,

une dotation forfaitaire de l'Etat qui permet de financer la rémunération des agents recenseurs. Son montant sera communiqué par l'INSEE, au plus tard courant octobre 2021.

En conséquence, et conformément aux recommandations de l'INSEE, il est nécessaire de désigner un coordonnateur ainsi que son adjoint et de recruter 8 agents recenseurs vacataires pour effectuer les opérations de recensement sur le terrain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 3,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Considérant que la commune de Camaret-sur-Aigues est inscrite sur la liste nominative des

communes ayant à effectuer le recensement de la population en 2022, du 20 janvier 2022 au 19 février 2022,

Considérant qu'il est nécessaire de nommer un coordonnateur de l'enquête de recensement ainsi qu'un adjoint,

Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi de huit agents recenseurs vacataires,

Considérant la dotation forfaitaire de recensement à inscrire au budget 2022 en recettes de

fonctionnement,

Considérant qu'il appartient à la commune de procéder au recrutement des agents recenseurs et du coordonnateur, et de fixer la rémunération afférente,

Page 10 sur 16Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité — le Maire à engager la procédure de recensement pour 2022, à nommer par arrêté le coordonnateur d'enquête et son adjoint, chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui seront deux agents communaux.

Le coordonnateur agent de la commune bénéficiera d'heures supplémentaires (IHTS) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet), à ouvrir et recruter huit emplois d'agents recenseurs sous le statut de vacataires. La jurisprudence propose une appréciation de cette qualité en fonction de la coordination de plusieurs éléments: exécution d’un acte déterminé, absence de continuité dans le temps, rémunération à l’acte, accepte la dotation forfaitaire de l'Etat qui permet de financer, en tout où partie, la rémunération des agents recenseurs sur la base forfaitaire d’un montant de 700 euros brut + 10% d’indemnités de congés payés (somme donnée à titre indicatif pouvant évoluer en fonction des taux de rémunération au titre de l'exercice 2022), prévoit les dépenses afférentes aux charges sociales, et opter pour la base de l'assiette forfaitaire égale à 15% du plafond mensuel de la sécurité sociale ainsi qu’un forfait pour le remboursement des frais de transports, inscrit les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2022, habilite le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la décision et indique que la délibération sera transmise à l'INSEE.

Dossier n °11

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que pour la durée de son mandat, Monsieur le Maire est amené à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, afin d'assurer le remplacement rapide et de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :

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d'un détachement de courte durée ;

d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales ;

d'un détachement pour l’accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;

d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

d'un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée ;

d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ;

de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

d’une formation ;

Page 11 sur 16Y ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale.

Conformément à la loi, les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. lis pourront prendre effet avant le départ de cet agent ou après son retour

(période de tuilage possible).

Ces contrats prendront la forme administrative d'arrêté du maire.

Monsieur le maire sera en charge de déterminer le niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions qu'ils devront exercer, ainsi que de leur rémunération selon leur expérience personnelle et leurs qualifications. Cette rémunération sera cependant limitée à l'indice terminal du premier grade du cadre d'emploi du fonctionnaire remplacé.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal autorise à la majorité — 22 voix POUR - 2 CONTRE (Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET ayant donné procuration à Jean-François NORMANI) — 2 ABSTENTIONS (Jean-Baptiste SAVIN et Richard BRANCORSINI ayant donné procuration à Jean-Baptiste SAVIN) — pour la durée de son mandat, Monsieur le Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, afin d'assurer le remplacement rapide et de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles, charge Monsieur le maire à déterminer le niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions qu'ils devront exercer, ainsi que de leur rémunération selon leur expérience personnelle et leurs qualifications. Cette rémunération sera cependant limitée à l'indice terminal du premier grade du cadre d'emploi du fonctionnaire remplacé et l’imputation des sommes afférentes à cette dépense au chapitre 012 du budget principal de la commune.

[ Dossier n °12

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu l'article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité,

Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe territorial et d'adjoint territorial d'animation,

Ouiï la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe territorial et d'adjoint territorial d'animation,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - de créer deux postes d'auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe territorial, à temps complet pour la crèche municipale pour un accroissement saisonnier d'une part, et, un poste d’adjoint d'animation territorial, à temps complet pour le service enfance jeunesse ainsi qu’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2f”° classe territorial, à temps complet pour la crèche municipale pour un accroissement temporaire, d'autre part.

Page 12 sur 16Les sommes afférentes à cette dépense seront imputées au chapitre 012 du budget principal de la commune.

| Dossier n°13

MODIFICATION DU TABLEAU THEÉORIQUE DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 04 mars 2021 établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière d'évolution de carrières,

Considérant la nécessité de créer 2 postes d'adjoint technique territorial au sein du service technique à temps complet,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 012,

Ouiï les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - la création au tableau théorique des effectifs du personnel et pour le service technique de deux postes d'adjoint technique territorial à temps complet, la suppression d'un poste non permanent de collaborateur de cabinet catégorie A ainsi que le nouveau tableau théorique des effectifs tel qu’annexé à la délibération.

Dossier n °14

MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE LAVANDICOLE ET A L'UNION DES PROFESSIONNELS DES PLANTES A PARFUMS, AROMATIQUES ET MÉDICINALES

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

La Commune de Camaret-sur-Aigues affirme par cette motion, son total soutien à toute la filière LAVANDICOLE, ainsi qu'à l'Union des professionnels des plantes à parfums, aromatiques et médicinales (PAPAM de France).

En effet, si vous avez visité notre région cet été, vous aurez probablement aperçu des panneaux « LAVANDE EN DANGER » devant les champs aux couleurs violettes. Et pour cause: l'huile essentielle de lavande et lavandin pourrait entrer dans la catégorie des produits chimiques et toxiques.

Star de l'aromathérapie depuis l'Antiquité (les Romains lutilisaient déjà pour leurs ablutions), elle est en effet dans le viseur de la Commission Européenne qui, au vu d'une nouvelle législation « Le Pacte Vert », la rentrerait, d'ici 2025, dans la catégorie des chimiques et toxiques à cause des molécules qui la composent.

Si cette nouvelle réglementation ne prévoit pas directement d'interdire la lavande, mais plutôt ses molécules, ce sera pour la filière lavandicole une véritable catastrophe. Des produits naturels vont se retrouver ainsi sur une liste noire et, même si légalement il n'y a pas d'interdiction de les utiliser,

Page 13 sur 16aucun fabricant de cosmétique, de parfumerie ou de produits alimentaires ne les mettra dans ces recettes. Ce qui ouvrira de facto la porte à l’utilisation des produits et parfum de synthèse.

Agriculteurs, négociants, entrepreneurs, la filière lavande réunit les forces vives du territoire provençal. En effet, outre les exploitations agricoles, plusieurs négociants, coopératives en huile essentielle ont aussi implanté leur entreprise dans les zones de production ou à proximité,

favorisant ainsi l'emploi local.

Les projets de l’Union Européenne porteraient un funeste coup au tissu économique local.

En effet, il en découle toute une économie pour le secteur apicole, touristique et commerciale. Que serait un territoire sans ses emblématiques champs de Lavande, d'Or Bleu ?

Il convient donc de s'opposer avec détermination aux diktats de la Commission Européenne,

Signons donc dans un premier temps cette pétition :

Le Conseil Municipal affirme à l’unanimité son soutien à la filière LAVANDICOLE.

Questions diverses

ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

MAI À AOÛT 2021

Numéro Nom du vendeur Références cadastrales Adresse

15 LEYDIER Françoise AD 485 394 chemin Jean Moulin Non préemption 16 RICHARD Marcel AT 66 11, rue Jules Ferry Non préemption 17 COLLIN Axel AT 276-277 -278 88, impasse Alphonse Daudet Non préemption 18 CHAREYRE Charlie AM 276 726, rue Marie Curie Non préemption VIAENE Thérèse

19 SARL SEPP AZ 53-224-345-346 (lot5) 16, chemin de Piolenc Non préemption 20 SARL SEPP AZ 53-224-345-346 (lot2) 16, chemin de Piolenc Non préemption 21 Consorts DIANOUX AW 102 7 et 9, avenue Fernand Gonnet Non préemption 22 Consorts BRUNEL AK 147 318, rue Marie Curie Non préemption 23 SCI des Morelles AZ 419-420 40 bis, chemin de Piolenc Non préemption 24 COULAUD Quentin AK 95-105 391, rue Marie Curie Non préemption LONG Clémentine

25 LUCAND Claude AD 228-229 327, chemin Jean Moulin Non préemption

ROSANA Eliane

26 M. et Mme ARRICAU AZ 418-57 281, chemin de Piolenc Non préemption

27 AUBERT olivier AE 207 Non préemption

28 MURET Guy AW 36 Non préemption 29 THIAFFEY-RENCOREL Jean AZ 146 10, lotissement les Hortensias Bis | Non préemption 30 FERREIRA TEIXEIRA Nuno AW 53 1, impasse des Fleurs Non préemption AMANS Loïc

31 SCI JPF MADELAGE AX 114 (lots 100-101- 114, chemin de Piolenc Non préemption 102-103-104)

AX 234 (lots 1 et 2)

32 CORSINI Jean-Louis BA 86 -— 88 Chemin de Canredon Non préemption 33 AUBERT Stéphane AW 31 - 32 3, rue de l'Eglise Non préemption 34 AUBERT Olivier AZ 53-224-345-346 16, chemin de Piolenc Non préemption 35 TDS AD 441-442-443 Lots 9, 10 et 11 lotissement Clos Non préemption Buisseron

36 MANAS IMMO AD 480 Chemin de la Dame Non préemption 2, lotissement le Clos Albin

37 MARTINA Michel AE 4-5 lot 23 Chemin de la Chapelle Non préemption

38 M. et Mme MEMIS Kenan AM 291 565, avenue du Général de Gaulle | Non préemption 39 Consorts VACHE et VAIREL AE 40 Rue Buisseron Non préemption 40 PYCHARDY Morgan AE 4-5 25, clos des Vignières Non préemption 41 THOMAS Mikael AW 213 3, rue du Planet Non préemption 42 MAKHLOUFI El Hassan AY 138-140-141-143 Non préemption 43 SARL SEPP AZ 53-224-345-346 (lot) 16, chemin de Piolenc Non préemption

Page 14 sur 1644 M. et Mme SASERAS Gérard AK 63-64-69 382, avenue des Princes d'Orange | Non préemption

45 BERENGIER Philippe AY 318 Quartier Pont de la Lauze Non préemption

46 SARL STATIM AE 40p (lot1) Rue Buisseron Non préemption 47 SARL STATIM AE 40p (lot3) Rue Buisseron Non préemption 48 SARL STATIM AE 40p (lot5) Rue Buisseron Non préemption 49 SARL STATIM AE 40p (lot7) Rue Buisseron Non préemption 50 ZAHAF Djamel AT 290 33, rue Alphonse Daudet Non préemption 51 PURPAN Emmanuel AM 273 411, chemin des Combes Non préemption 52 Consorts PIETRI AB 38 22, rue Saint Exupéry Non préemption 53 SARL STATIM AE 40p (lot6) Rue Buisseron Non préemption 54 MURET Cyril AE 29p Quartier la Fortune Non préemption 55 BOUCHE Jean-Claude AD 466-376-377-378- 871, rue Buisseron Non préemption 379-380-381p-469p

56 SARL SEPP AZ 53-224-345-346 (lot4) 16, chemin de Piolenc Non préemption 57 BAUD François AB 121 335, chemin de Sablas Non préemption 58 SCI FGI AZ 334-336 Quartier Jonquier Morelles Non préemption 59 BOUDY Cédric AY 280-282 Chemin de vacqueyras Non préemption LENERT Nadège

60 GUICHARD Audrey AM 10-15 16, impasse des Iris Non préemption CULLMANN Sébastien

61 COLONNA Anthony AD 465 886, avenue Jean-Henri Fabre Non préemption 62 MURET Daniel AT 316 Avenue Louis Pasteur Non préemption

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

MAI - SEPTEMBRE 2021

DATE OBJET

19/05/2021 | Demande de subvention auprès de la CCAOP au titre du programme 2021 des fonds de concours communautaires pour le renouvellement du parc automobile de la commune sollicitée auprès du Président de la CCAOP à hauteur de 22 065.50€

26/05/2021 | Acquisition de matériel informatique pour le service population et la Maison Pour Tous confiée à la société Tixa Informatique un montant de 4 875,00€ HT soit 5 850,00€ TTC

26/05/2021 | Acquisition et installation d’armoires électriques pour forains confiée à l’entreprise Manas Energie un montant de 7 500,00€ HT soit 9 000,00€ TTC

26/05/2021 | Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Vauciuse au titre du dispositif de répartition fu produit des amendes de police pour l’année 2021 la reprise et les aménagements de sécurité du second tronçon du chemin de Vacqueyras à hauteur de 15 522,00€ 28/05/2021 | Retrait décision 2021/DEC/047 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Vaucluse au titre du dispositif de répartition fu produit des amendes de police pour l’année 2021 la reprise et les aménagements de sécurité du second tronçon du chemin de Vacqueyras à hauteur de 15 522,00€. (le montant des travaux étant erroné)

14/062021 | Inauguration de la place des Félibres le 13 juillet 2021 — spectacle pyrotechnique confiée à l’entreprise Scénofrance spectacle un montant de 4 166,67€ HT soit 5 000,00€ TTC

21/06/2021 | Travaux de mise en conformité de l'éclairage de sécurité du terrain de moto-ball confiés à l’entreprise SRV BAS MONTEL pour un montant de 21 468,00€ HT soit 25 761,60€ TTC 21/06/2021 | Attribution d’une subvention par le Conseil Départemental de Vaucluse dabs le cadre de la mobilisation de la commune dans la campagne de vaccination contre la COVID-19 d'un montant de 10 000€

05/07/2021 | Attribution du MAPA 2021-03 —- Aménagement de 4 logements et des WC publics dans un bâti existant :

- LOT 1 - Gros œuvre : entreprise RP Maçonnerie pour un montant global HT du 32 524,00€, - LOT 2- Cloisons, doublages, faux-plafonds : entreprise Biancone et Cie pour un montant global HT du 30 481,30€,

- LOT 3 - Menuiserie intérieures bois : entreprise SAS Menuiseries Tiberghien pour un montant global HT du 19 850,00€,

- LOT 4 - Revêtements sols et faïences : SARL MCN Concept pour un montant global HT du 21 909,65€, - LOT 5 - Peintures : SARL Color Plac pour un montant global HT du 10 072,00€, - LOT 6 - Serrurerie : lot infructueux,

- LOT 7 - Electricité : SAS E.T.E. pour un montant global HT du 30 598,63€,

-___ LOT 8 — Plomberie, chauffage, ventilation : SARL Thermatex pour un montant global HT du 44 500,00€.

05/07/2021 | Serrurerie dans le cadre de l'aménagement de 4 logements et des WC publics dans un bâti existant confiée à la société M.F.C. pour un montant de 15 200,00€ HT soit 18 240,00€ TTC

05/07/2021 | MAPA 2021-02 — maintenance de l'éclairage public attribué à la société Bouygues Energies et

Service pour un montant annuel de 7 897,00€ HT pour les 763 points lumineux de l'éclairage public et un forfait pose / retrait de 95€ pour les illuminations festives

Page 15 sur 1629/07/2021 | Contrat d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec Newenergy pour la mise en concurrence préalable à l'attribution d'un marché d'acheminement et de fourniture d'électricité pour un montant de 4 800,00€

HT soit 5 760,00€ TTC

08/09/2021 | Fourniture et pose de blocs-portes à l’école primaire les Amandiers confiées à la SARL Bernard

Menuiserie pour un montant de 4 087,00€ HT soit 4 904,40€ TTC

08/09/2021 | Attribution du MAPA 2021-04 — Fourniture de produits alimentaires — accord-cadre à bons de

commandes :

- LOT 1 - BOF / Charcuterie : société Passion Froid — Groupe Pomona, - LOT 2 - Epicerie : société Pro à Pro Distribution,

- LOT 3 -— Volailles fraîches : établissement Ribot,

- LOT 4 - Viande de boucherie fraîche : Société Alazard et Roux

- LOT5et6 - Viandes cuites — poissons frais : Société Espri Restauration, -_ LOT7 et 8 — Fruits et légumes -— Fruits et légumes 4° et 5° gamme : société Provence Primeurs, - LOT 9 — Préparations pâtissières fraîche salée : société Alpes Frais Production, - LOT 10 - Surgelés : société Sysco France.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05

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