Acte - arr 15493 restriction circulation interdiction stationnement rue chevreul

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Acte - arr 15493 restriction circulation interdiction stationnement rue chevreul Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr 15493 restriction circulation interdiction stationnement rue chevreul)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, TRES

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VILLE DE AA

MarsoNS-ALsORT

DIRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 15493 PORTANT SUR LA

RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET

L’INTERDICTION DE STATIONNER RUE

CHEVREUL AU DROIT ET FACE AU N°26

DU 03 MARS 2025 AU 14 MARS 2025

Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5,

R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1) dans sa version consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 18 février 2025 par laquelle la société TERRASSEMENT

MARQUES - 24 RUE GARNIER PAGES -— 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour des travaux de raccordement

d’assainissement, du 03 mars 2025 au 14 mars 2025,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement rue

Chevreul dans le cadre d’un raccordement d’assainissement du 03 mars 2025 au 14 mars 2025.

ARRETE

Article 1 -

Du 03 mars 2025 au 14 mars 2025, la circulation sera restreinte et le stationnement interdit

rue Chevreul au droit et face au n°26 sur 30 mètres linéaires, pour le motif suivant : travaux de raccordement d’assainissement.

Article 2 -

Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société TERRASSEMENT MARQUES - 24 RUE GARNIER PAGES — 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.

Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).Article 3 -

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société TERRASSEMENT MARQUES - 24 RUE GARNIER PAGES — 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES et sera déposée dès la fin de l’intervention.

Article 4 -

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés

en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-I.

Article 5 -

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 —

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 21 février 2025.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation, Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 23/02/2025

Qualité . Direction Générale des Services

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Mame) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

MIS EN LIGNE LE 24/02/2025