Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 8 pv
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 5 pv
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 6 pv
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 5 pv cc du 5 mai 2022
Document publié le Jeudi 5 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 5 pv cc du 5 mai 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Conseil de Communauté
du 5 mai 2022
60006000
PROCES VERBAL DE REUNION
N°
| Finances - Centre de santé de Martigné sur Mayenne -— Création du budget annexe centre de santé
2 | Finances - Exercice 2022 - Budget annexe Centre de santé - Adoption 3 | Finances - Centre de santé de Martigné sur Mayenne - Tarifs 4 | Accord national des centres de santé
5 Carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social
é Mise à disposition d'un médecin à mi-temps par le CHNM sur l'activité du centre de santé
7 Mise à disposition d'un mi-temps de coordinatrice par le CHNM sur l'activité du centre de santé
8 | Mise à disposition d'un temps de secrétaire médical par le CHNM sur l'activité du centre de santé
9 Recrutement d'un secrétaire médicale pour le centre de santé
10 | Validation du programme de rénovation de la gare en local jeunesse, de l'enveloppe de l'opération et plan de financement
11 | CULTURE - Ajustement du projet culturel de territoire 2022-2025 dans l'optique de la signature de la convention culturelle intercommunale triennale avec le Département et la DRAC Pays de la
Loire
12 | Direction des Affaires Culturelles - Conservatoire - Tarifs Année Scolaire 2022/2023
13 | DAME - PCAET - Accord d'une Subvention à Synergies pour soutien à la filière chanvre
14 | ECONOMIE - TOURISME : Convention de partenariat entre 38 intercommunalités en vue d'élaborer une nouvelle stratégie touristique commune
15 | Patrimoine/ Urbanisme -— Périmètres des Abords des monuments historiques classés ou inscrits- validation de 2 PDA sur la ville de Mayenne et d'un PDA sur la cité de Fontaine-Daniel, Commune
de St-Georges-Buttavent
16 | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - MAYENNE - Achat de foncier - Acquisition du terrain appartenant à M. et Mme LENAIN
17 | ECONOMIE -— Poïrsac II - Vente d'une parcelle à M. Lorenzo GUILLOIS
18 | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — MOULAY - Achat de foncier —- Acquisition du terrain appartenant à Mme Marie-Noëlle LAUMONIER
19 | ECONOMIE -— Zone d'activités Nord à Lassay-les-Châteaux - Vente d'une parcelle à Mme Laura JARRY {Atelier Beauté By Laura)
20 | Économie —- Chemin de Montrieux - Rétrocession d'espaces à la commune de Parigné - régularisation par acte administratif
21 | Économie - Chemin de Montrieux - Ventes de délaissés aux riverains 22 | ECONOMIE —- COMMERCE : Poste de manager de centre-ville - Avenant à la convention avec la CCI et l'UCAVM
23 | Plan mobilité et schéma cyclable - Anticipation du lancement d'une expérimentation d'auto- partage - Convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs par Klaxit — définition d'une enveloppe de 5 000 €
24 | Marchés publics - Fourniture de titres de restauration en groupement de commandes (22FOU02)
- AO — Autorisation de signature du marché
25 | Carte achat public - Convention avec la Caisse d'Epargne Pays de la Loire — Autorisation de signature
26 | Ressources Humaines — Aide à la compensation du handicap d'un agent
27 | Remboursement Frais de déplacement des élus
28 | RESSOURCES HUMAINES — DST— BUREAU d'ETUDES BATIMENTS - Création d'un emploi de technicien bureau d'études bâtiments sur le cadre d'emplois des techniciens territoriaux à temps complet et suppression d'un emploi de technicien bureau d'études bâtiments sur le grade de technicien 29 | RESSOURCES HUMAINES — DST — REGIE BATIMENTS - Création de 2 emplois d'agents du bâtiment menuisier et d'un emploi d'agent du bâtiment serrurier sur le cadre d'emplois des adjoints
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 techniques territoriaux à temps complet et suppression de 2 emplois d'agent du bâtiments sur les grades d'adjoint technique principal de 1ère classe et d'1 emploi d'agent du bâtiment sur le grade d'adijoint technique principal de 2è classe
30 RESSOURCES HUMAINES — DAC - Conservatoire de musique et de danse - Création d'emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 9h hebdomadaires sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique territoriaux et la suppression d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 13h hebdomadaires sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique territoriaux
31 RESSOURCES HUMAINES — DRHM — SERVICE ENTRETIEN DES BATIMENTS - Création de 2 emplois permanents d'agents d'entretien à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et d'un emploi non permanent d'agent d'entretien à temps non complet (25h hebdomadaires) sur le grade d'adjoint technique territorial en accroissement temporaire d'activité pour une durée de 6 mois renouvelable une fois
32 RESSOURCES HUMAINES — DGST - Création d'un emploi de responsable du pôle voirie et prestation sur les cadre d'emplois des techniciens territoriaux ou le grade d'ingénieur territorial à temps complet et suppression d'un emploi de responsable voirie et prestations de voirie sur le grade de technicien territorial à temps complet
33 RESSOURCES HUMAINES — DGST - Création d'un emploi de responsable du pêle espaces publics sur les cadre d'emplois des techniciens territoriaux ou le grade d'ingénieur territorial à temps complet et suppression d'un emploi de responsable des espaces verts sur le grade de technicien territorial principal 1è classe à temps complet
34 RESSOURCES HUMAINES — Contrats d'apprentissage - Nouvelles modalités de financement des coûts de formation par le CNFPT
35 Ressources humaines - Pompes funèbres- Vacations porteurs 36 RESSOURCES HUMAINES — DGST - Création d'un emploi d'adjoint au directeur général des services techniques sur les cadres d'emplois des techniciens, des attachés ou des ingénieurs territoriaux à temps complet
37 RESSOURCES HUMAINES - Direction des services techniques - Création d'un emploi de chargé de projets en aménagement d'espaces publics à temps non complet (80%) sur le grade d'ingénieur ou le cadre d'emplois des techniciens et la suppression d'un emploi de chargé de projets en aménagement d'espaces publics à temps complet sur le cadre d'emplois des techniciens
38 Octroi de la protection fonctionnelle
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté
Laurent GANDON Convention pour interventions au musée 2 380 € Cie Lilamayi Convention pour spectacle au musée 1 832€ Bibliothèque départementale | Convention pour le prêt de matériel / La Maisnie d’'Andol Convention pour atelier au musée 300 € Les Compaignons de Braello | Convention pour atelier au musée 1 200 € Aline JUGE Convention pour atelier au musée 406 € Paul ROMAGNE Contrat de location de bennes à déchets verts 80 € Atmosphères 53 Convention pour valoriser le travail préparatoire d'un film 196,50 € d'animation
Compagnie Pierre et Co Convention pour spectacle 538 € Armelle Drouin Convention pour intervention de l'auteure 453,56 € Valérian HENRY Convention pour animations au musée 29340 € Quest Handi Convention de partenariat accessibilité 251 € ll Ballo Convention pour représentation scolaire d'un spectacle 450 € Le Kiosque Convention pour ateliers dans le cadre du projet culture et | 1 023 € santé
Pierre DERENNE Contrat de location de bennes à déchets verts 80 €
Pierre DERENNE Contrat de location de bennes à déchets verts 80 €
Vincent WUTHRICH Convention pour animations au musée 1 080 €
Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de
l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président
font l'objet d'un compte rendu au Conseil.
Bureau du 15 mars 1 - Demande de financement Leader pour le projet « Revitalisation de centires-
bourgs » porté par le GAL Haute Mayenne
2 - Marchés publics - Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un bâtiment en maison des alternants {(22MOE03) - MAPA - Autorisation de signature 3 - OPAH Economie d'énergie, accessibilité, lutte contre la dégradation du bâti et renouvellement urbain
4 - PLH 2018-2023 - Aides du PLH à la construction/réhabilitation des logements
locatifs des bailleurs sociaux
Bureau du 5 avril 1 —- Modification de l'arrêté de création de la régie de recettes pour le conservatoire de musique et danse de Mayenne Communauté et des studios
musiques actuelles là Boussole
2 - Marchés publics - Maïtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation de la halte
fluviale
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTE
SEANCE du 5 mai 2022
Délégués titulaires en 58
exercice : L'an deux mille vingt-deux, le 29 avril, Monsieur Jean- Délégués présents ou Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne représentés 49 Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Contre : / Communauté en visioconférence ou au siège de
Pour : / Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun - salle des
Abstention : / conseils.
Quorum : 30
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, ler Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 6ème Vice- Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D'ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président {visio et quitte la séance au point n° 19], M. BONNET, ] 1ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ {visio}, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY (visio et quitte la séance au point n° 26}), NEVEU, BETTON {visio}, CARRE, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER (visio), DOYEN, PILLAERT {visio}, Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER (visio), BRODIN (visio et arrive au point n°10), TRANSON {visio}, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD {visio}, THELIER {arrive au point n°2), M. PAILLASSE, Mmes LEFOULON, DESBOIS, LEROUX, SAULNIER {visio}, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS (quitte la séance au point n° 24), Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON (quitte la séance au point n°11 et revient au point n°12), Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. COULON est remplacé par M. LECOMMANDEUR
M. MARIOTON donne pouvoir à Mme LEROUX
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
M, NICOUX donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. BONNET
ExcUusés :
MM. CHOUZY, BOITTIN, BEAUJARD, Mme GONTIER, M. RIOULT, Mme MELOT, M. TRIDON.
M. RENARD a été désigné secrétaire de séance.
1 - Finances - Centre de santé de Martigné sur Mayenne - Création du budget annexe centre de santé
M. SOUTIF expose :
Le centre de santé de Mayenne Communauté a été autorisé par l'Agence Régionale de Santé par courrier du 14 avril dernier. Il a été décidé de gérer le centre de santé en régie.
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 Le centre de santé est un service public administratif. Il est proposé au Conseil de constituer un budget annexe afin d'individualiser les opérations comptables du centre de santé. Il est précisé que si l'exploitation d'un service public administratif n'est pas soumise au principe d'équilibre financier et peut bénéficier en conséquence de financements accordés par le budget principal, l'autonomie financière du budget est un objectif à terme.
M. LE SCORNET: On travaille sur ce dossier depuis de longs mois. C'est un dossier complexe et difficile sur
lequel on a avancé et reculé mais on n'a jamais baissé les bras. On espère pouvoir recruter très vite un complément de temps médical. Le docteur Groff est en mesure de rassembler très fortement. C'est aussi une réponse pragmatique qui va apporter une amélioration pour nos habitants.
M. CARRE : Nous sommes ravis que ce projet devienne réalité. Je remercie ioutes les forces vives qui ont
travaillé sur ce dossier. Il y a Une demande forte de soins pour l'EHPAD de Martigné. Depuis 3 ans, il n'y a plus de médecin. Le bâtiment est quasiment prêt à la recevoir. C'est une vraie médecin généraliste qui est
à l'écoute des gens.
M. TALOIS : Je remercie Laurent Souchet pour son travail sur ce dossier complexe.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, créé le budget annexe « centre de santé » non assujetti à la TVA et appliquant la nomenclature M14 des collectivités et établissements de
plus de 3 500 habitants.
| 2 - Finances - Exercice 2022 - Budget annexe Centre de santé - Adoption
M. SOUTIF expose :
Par délibération précédente le budget annexe centre de santé a été créé. Il convient désormais de prévoir et d'autoriser l'ouverture des crédits en dépenses et recettes pour 2022 pour chacune des sections de
fonctionnement et d'investissement.
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre 011 Charges à caractère 15 000 € | Chapitre 70 - produits des services 46 820 € général
Chapitre 012 - Charges de personnel | 125 000 € | Chapitre 74 — Dotations et 93 000 € participations
Chapitre 65 - Auires charges de 500 € | Chapitre 75 - Subvention 26 380 € gestion courante d'équilibre du budget principal
Chapitre 023 - Virement à la section 25 700 €
d'investissement
TOTAL | 166 200 € TOTAL 166 200 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chapitre 16 - Cautions 300 € | Chapitre 16 - Cautions 300 € Chapitre 20 —- Immobilisations 2 000 € | Chapitre 021 - Virement de la 25 700 € incorporelles section de fonctionnement Chapitre 21 — Immobilisations 27 700 € | Chapitre 10 — Fonds de 4 000 € corporelle Compensation à la TVA TOTAL 30 000 € TOTAL 30 000 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - vole par chapitre les crédits de fonctionnement et d'investissement du budgef annexe « centre de
santé » comme ci-dessus en intégrant une subvention d'équilibre du budget principal de 26 380 €,
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 -__ ditque les crédits nécessaires au versement de la subvention du budget principal seront ouverts lors
de la première décision modificative du budget principal 2022.
3 - Finances - Centre de santé de Martigné sur Mayenne - Tarifs
Mme D'ARGENTRE expose :
Le centre de santé de Martigné sur Mayenne appliquera les tarifs des médecins généralistes conventionnés du secteur 1, soit le tarif conventionnel fixé par la Sécurité Sociale et servant de base au remboursement
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Ces tarifs sont fixés par convention avec l'assurance maladie et pourront faire l'objet d'une revalorisation
encadrée par cette dernière.
l'est indiqué que le tiers-payant sera appliqué uniquement sur la partie obligatoire.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - décide d'appliquer les tarifs des médecins généralistes conventionnés de secteur 1 au centre de santé, c'est-à-dire le tarif conventionnel fixé par la sécurité Sociale et servant de base au remboursement de la Caisse Primaire d'assurance maladie, le tiers-payant sur la partie obligatoire
à l'ouverture du centre de santé,
-__ facture le remboursement des consultations directement aux organismes de sécurité sociale,
- précise que les tarifs seront affichés de manière permanente et visible dans les locaux.
E - Accord national des centres de santé
Mme D'ARGENTRE expose :
En tant que gestionnaire d'un centre de santé, Mayenne communauté est amenée à signer l'accord national destiné à organiser les rapports entre les Centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie.
Cet accord signé le 8 juillet 2015 par l'ensemble des organisations représentatives des centres de santé et l'assurance maladie, a été complété d'avenants.
Objectifs de l'accord :
+ Améliorer la qualité des soins par une prise en charge coordonnée des patients + Renforcer l'accès aux soins à tarif opposable,
* Valoriser la qualité et l'efficience des pratiques médicales
+ Pérenniser le financement des structures
Mesures essentielles de l'accord :
— Affirmer les missions des centres de santé au travers d'une nouvelle rémunération forfaitaire spécifique aux centres de santé
- Valoriser l'activité de médecin traitant du centre de santé en transposant la rémunération sur objectifs de santé publique et les rémunérations forfaitaires des médecins traitants libéraux
De manière à bénéficier des financements de la caisse nationale d'assurance maladie dans le cadre de l'activité gérée par le centre de santé et après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise le président de Mayenne Communauté à signer l'accord national des centres de santé à travers le formulaire de renseignements transmis par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
5 - Carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 Mme D'ARGENTRE expose :
Dans le cadre de l'ouverture du centre de santé, Mayenne communauté doit adhérer à l'Agence du Numérique en Santé. Cette adhésion permet de sécuriser et faciliter les usages numériques du centre de
santé, selon le respect strict des règles en viguerur.
Les cartes “CPS" sont des cartes d'identité professionnelles électroniques délivrées à toute personne exerçant dans un établissement de soins ou du domaine de la santé, en cabinet libéral, en laboratoire ou
en officine.
Une carte CPS permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle
contient les données d'identification de son porteur :
8 identité (numéro d'identification, nom patronymique, nom d'exercice, ….) o Profession
° Spécialité
v Identification du mode d'exercice
° Identification du lieu d'exercice
La carte CPS est un outil indispensable pour l'accès aux données de santé à caractère personnel, notamment dans le cadre du partage de l'information médicale.
La carte CPS est inscrite dans la loi {article L.1110-4 du code de la santé publique) comme un outil indispensable pour l'accès aux données de santé à caractère personnel, notamment dans le cadre du partage de l'information médicale. Elle est inscrite dans le référentiel d'authentification de la Politique Générale de Sécurité des systèmes d'Information de Santé (PGSSI-S). A cet effet, la carte CPS contient les
« certificats » électroniques d'authentification et de signature du porteur.
Un certificat est un fichier informatique contenant les informations sur son propriétaire et certifié par un tiers de confiance. L'Agence du Numérique en Santé est le tiers de confiance sur le secteur de santé. Elle délivre les certificats au travers de son Infrastructure de Gestion de Clés {IGC), dans le respect de ses Politiques de Certification (PC). Les CPS, vos cartes d'identité électroniques de Professionnels de Santé permettant de vous identifier auprès des SI de santé.
La CPS, de multiples usages :
Transmettre les feuilles de soins électroniques :
Utiliser les messageries sécurisées de professionnels de santé (MSSanté) ; Identifier via le processus d'authentification forte ;
Apposer une signature électronique :
Sécuriser les accès physiques (locaux, restaurant, parking...) dans les structures de santé ; Renforcer la sécurité des accès aux logiciels utilisés par le professionnel de santé ;: Créer, alimenter et consulter le dossier médical partagé ou DMP ; Accéder aux autres téléservices nationaux contenant des données de santé, tel que le téléservice INSi ;
e Accéder à des plateformes régionales proposant des espaces collaboratifs destinés aux
professionnels de santé.
Dans ce cadre, Mayenne communauté doit remplir le contrat d'adhésion et faire une demande de Carte de responsable légal.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide l'engagement de cette démarche par le Président de Mayenne communauté, de manière à pouvoir faire les demandes de cartes pour les autres professionnels (médecin, secrétaire, coordinairice...) en fonction des droits qui leur sont
attribués.
6 - Mise à disposition d'un médecin à mi-temps par le CHNM sur l'activité du centre de santé
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 Mme D'ARGENTRE expose :
Le Docteur Groff qui exerce au sein du CHNM comme médecin urgentiste souhaite exercer une activité de médecine de ville à mi-temps au sein du centre de santé de Martigné sur Mayenne. Pour se faire, une convention de mise à disposition entre le docteur Groff, le CHNM et Mayenne communauté doit être mise en œuvre. La trame de convention proposée figure en annexe.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise M. Le Président de
Mayenne Communauté à engager la signature de la convention de mise à disposition et ses éventuels avenanis.
[ 7 - Mise à disposition d'un mi-temps de coordinatrice par le CHNM sur l'activité du centre de santé
Mme D'ARGENTRE expose :
Céline Prudhomme est agent du CHNM comme psychomobtricienne. Sa candidature a été retenue pour assurer la mission de coordinatrice du centre de santé suite à Un jury réunissant le CHNM et Mayenne communauté. Pour se faire, Une convention de mise à disposition entre Céline Prudhomme, le CHNM et Mayenne communauté doit être mise en œuvre. La trame de convention proposée figure en annexe.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise M. Le Président de Mayenne Communauté à engager la signature de la convention de mise à disposition et ses éventuels
avenants.
8 - Mise à disposition d'un temps de secrétaire médical par le CHNM sur l'activité du centre de santé
Mme D'ARGENTRE expose :
Mayenne communauté a demandé au CHNM la possibilité de nous mettre à disposition un temps de secrétaire médicale pour les deux ou trois premiers mois de l'activité, le temps d'engager le recrutement d'un personnel en propre. Le CHNM devrait être en mesure de nous proposer la mise à disposition d'un
agent et d'une convention très prochainement.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise M. Le Président de Mayenne Communauté à engager la signature de la convention de mise à disposition et ses éventuels
avenants.
9 - Recrutement d'un secrétaire médicale pour le centre de santé
Mme D'ARGENTRE expose :
Dans le cadre de l'activité du centre de santé, il est proposé d'ouvrir la création d'un poste de secrétaire médicale à plein temps. L'évaluation des besoins se situe sur un 75% d'ETP selon la fiche de poste proposée en annexe. La mission de cet agent pourrait être complétée pour 25% de son temps sur d'autres activités au sein de la collectivité.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise M. Le Président de Mayenne Communauté à engager la création d'un poste de secrétaire médicale à temps plein.
10 - Validation du programme de rénovation de la gare en local jeunesse, de l'enveloppe de l'opération
et plan de financement
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 Mme D'ARGENTRE expose :
Dans le cadre du projet visant à développer la politique jeunesse, il a été décidé lors du conseil communautaire du 11 mai 2021 de proposer un lieu dédié au public adolescent sur la ville de Mayenne. Le conseil communautaire du 21 octobre 2021 a acté le fait de racheter la gare à la ville de Mayenne pour accueillir un local jeunes. L'espace de la gare est Un lieu stratégique pour les jeunes avec la présence de la gare routière, du grand nord, de salle de sport et proche d'établissements scolaires
Un modulaire est installé au côté de la gare et ouvert depuis le 21 février 2022 du lundi au vendredi de 15h30 à 18h30 et le mercredi de 11h30 à 18h30. Il répond à un réel besoin des jeunes de disposer d'un lieu où se retrouver, se poser, échanger avec des adultes et entre soi, attendre son bus, jouer. Entre 40 et 50 jeunes passent sur chaque temps d'ouverture: des collégiens de Jules Ferry ou Don Bosco, des lycéens de Don Bosco et de Leonard de Vinci majoritairement. Ce modulaire, solution temporaire en attendant la réhabilitation de la gare, sera inaugurée le mercredi 11 mai.
Le cabinet ACCESSMETRIE a été choisi fin 2021 pour accompagner la collectivité dans l'élaboration d'un programme.
Une démarche participative d'élaboration du programme a été menée avec : e Un questionnaire auprès de 97 jeunes pour relever leurs besoins et envies e Des rencontres afin d'échanger avec les structures associatives travaillant autour de la jeunesse et subventionnées par Mayenne Communauté ({Inalta: service de prévention et éducateurs de rue, Information jeunesse, Maison des Ados, Mission locale) e Des rencontres du service jeunesse de Mayenne communauté e La mise en place d'un comité de pilotage du projet, composé de : Mme d'Argentré, vice- présidente jeunesse, Mme Lefoulon, adjointe jeunesse ville de Mayenne, Mme Gougeon élue de Belgeard, M. Marioton, élu aménagement de la ville de Mayenne, Mme Guhur, directrice enfance jeunesse et sport, Mme Nelly Guilleux, responsable du pôle enfance jeunesse, M. Benoit Grandin, animateur jeunesse, M. Dos Santos, technicien et M. Bobineau de la CAF de la Mayenne.
Le comité de pilotage a étudié plusieurs hypothèses de programme de réhabilitation et a fait le choix de conserver et restaurer le bâtiment.
Il est important de préciser que ce bâtiment ne se trouve pas dans un périmètre classé nécessitant de consulter l'architecte des bâtiments de France, il est toutefois représentatif de l'architecture de la reconstruction, ce secteur de la Ville ayant été partiellement détruit lors de la 2ème guerre mondiale. Il présente donc un intérêt en tant que témoignage architectural de la reconstruction du milieu du XXème siècle, dite « MRU » maïs aussi un fort intérêt de par la charge « symbolique » de sa fonction de gare, en effet les gares permettent aux hommes de communiquer entre eux géographiquement et culturellement. Il convient donc de conserver et d'intégrer ce site emblématique au cœur de son territoire, en le
réemployant et en lui conservant une vocation sociale.
La nouvelle destination de cet équipement inoccupé constitue une démarche écologique et responsable d'une part et permet, d'autre part, de poursuivre la réhabilitation de la « friche » que constitue le site des anciennes voies ferrées.
La réhabilitation concerne les deux étages, ce qui nécessite une mise en accessibilité et un ascenseur.
Le programme :
ll répond aux besoins des jeunes et des partenaires et propose : e AU rez de chaussée d'une superficie de 185.60 my :
Un espace dédié aux jeunes avec un grand espace ouvert, Un espace numérique, une salle calme, de travail et pour des réunions avec les jeunes, une cuisine pédagogique. Des interventions, des permanences de partenaires sont prévues dans cet espace {ex : intervention de l'information jeunesse autour des jobs d'été, baby sitting, études à l'étranger...)
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 e Un espace extérieur couvert d'une superficie de 35 m? minimum attenant aux espaces
d'accueil du rez-de-chaussée.
e à l'étage : superficie 142.38m2
Locaux pour les professionnels de Mayenne Communauté (bureau animateurs, espace commun) le stockage
Des espaces pour Inalta : éducateur de rue et prévention spécialisée (bureau et salle d'accueil des jeunes), locaux pour les professionnels de Mayenne Communauté (bureau, espace commun)
LOCAUX pour permanences.
Les principes de la rénovation :
Le bâtiment se veut être vertueux en terme écologique (énergie, isolation, confort d'été / confort d'hiver, matériaux bio-sourcés), économe en énergie, confortable et agréable. La performance écologique du projet devra atteindre les niveaux de certification BBC. Concernant l'extérieur Un préau est prévu, sa conception devra prendre en compte la proximité des habitations et proposer des aménagements limitant les nuisances sonores, entre auires. Pour le traitement du reste des abords et les connexions avec les équipements proches ainsi que le centre- ville, ils seront travaillés en cohérence avec le projet d'urbanisation du « parc des expositions » et la question des mobilités.
Planning de l'opération :
30 août 2022 choix du maitre d'œuvre - commission MAPA et bureau
Septembre lancement de la mission de MOE
octobre 2022 Avant-Projet Sommaire
Novembre 2022 Avant-Projet Définitif
Janvier/ février 2023 Dépôt du permis de construire
mars avril 2023 phase PRO {étude de projet)
mai/juin 2023 début des travaux
avril/mai 2024 réception
Budget prévisionnel des marchés de travaux, maitrise d'œuvre et études :
Préconisations Q
° Installation d'un préau extérieur + Mobilier extérieur 35 m°?
e Reprise de la toiture + Etanchéité + évacuation /
° Réhabilitation et restructuration globale du rez-de-chaussée de l'ancienne gare incluant :
- Mise en place d'un sas d'entrée avec un système de contrôle d'accès - Démolition des cloisons actuelles : ‘ A " . 185 m°? - Mise en place d'une nouvelle répartition spatiale
- Reprise de la totalité des revêtements (incluant le désamiantage)
- Reprise de la peinture
- Reprise de l'électricité
° _ Réhabilitation et restructuration globale de l'étage de l'ancienne gare incluant :
_ Démolition partielle des cloisons actuelles
— Mise en place d'une nouvelle répartition spatiale 143 m? - Reprise de la totalité des revêtements (incluant le désamiantage)
- Reprise de la peinture
— Reprise de l'électricité
° Installation d'un ascenseur extérieur, raccordement, reprise de la façade et de la toiture avec Un prolongement de la dalle existante + Reprise de la cage / d'escaliers donnant accès à l'étage
e Les actions présentées ci-dessous permettent une réduction des / consommations de près de 48 % et une réduction des émissions de gaz à effet
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 de serre de 92 %. Ce scénario permet l'installation d'un système de chauffage plus vertueux et écologique. || permet d'obtenir le label BBC d'Effinergie : - Relamping LED
_- Isolation des murs par l'extérieur
- Fenêtre DV Aluminium
- Renforcement isolation sous rampant
- Ventilation double flux
- Production d'ECS thermodynamique
Chaufferie à granulés de bois
918 780 €
1 286 520 €
TOTAL TRAVAUX HT
TOTAL TTC
Ce budget ne comprend pas
le mobilier et matériel pédagogique
matériel informatique (baie informatique, onduleur, ordinateurs...) et de téléphonie
matériel d'entretien
le mobilier urbain
le photocopieur ainsi que les extincteurs seront intégrés aux marchés déjà existant
L'enveloppe nécessaire à l'acquisition de ces équipements est estimée à 80 000 £ TTC, est sera affinée en
2023 à partir d'un travail mené en concertation avec les jeunes et les partenaires. La question des aménagements de la voirie et des espaces verts aux alentours devra être pensée dans le
cadre du projet global d'urbanisme de la zone du parc des expositions. Un dossier de demande de subvention auprès de la CAF a été déposée le 31 mars 2022 afin solliciter une aide financière pour cette réhabilitation. La CAF a validé pour 2021 son accompagnement sur le rachat
de la gare pour Un montant de subvention de 30 000€.
Plan de financement prévisionnel de l'opération : Rénovation de la gare de Mayenne en local jeunesse :
LOCAL JEUNESSE DE MAYENNE COMMUNAUTE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL AU 26 04 2022
(incluant matériel et mobilier : téléphonie, informatique et éléments actifs)
CHARGES RECETTES
Marchés de travaux 918 780 € | Etat : DETR DSIL 275 000 €
Aléas et révisions de prix (5%) 45 940 € | CAF de la Mayenne 467 695 €
Maitrise d'œuvre (10%) 91 880 € | Région 65 000 €
CPER 2021 2027
Mission de contrôle technique 3 000 € | Département 50 000 €
SPS : Mission de coordination en matière 2 500 € | Mayenne Communauté | 321 331 €
de sécurité et de protection de la santé
Etude complémentaires 10 000 €
Mobilier et matériel (téléphonie,
informatique.) 66 000 €
total HT 1 138 100 €
TVA 227 620 € 186 694 €
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 TOTAL TTC | 1 365 720 < | 1 365 720 €
VU la délibération du conseil communautaire du 11 maï 2021 décidant de proposer un lieu dédié à
l'accueil de la jeunesse sur Mayenne,
VU la délibération du conseil communautaire du 21 maï 2021 actant l'achat de la gare de Mayenne à la Ville de Mayenne,
VU la signature du CTG avec la caisse d'allocation familiale en date du 7 décembre 2021 et le soutien de la CAF auprès de Mayenne Communauté concernant ses orientations en matière de développement de
sa politique en faveur de la jeunesse,
VW la signature avec la CAF de la Mayenne d'une convention d'aide à l'investissement en date du 29 novembre 2021,
VU l'avis du COPIL Comité de pilotage du projet de local jeunesse en date du
VU l'avis du bureau communautaire en date du 26 avril 2022,
Considérant que l'étude de besoins, menée par le cabinet ACCESMETRIE, a confirmé la pertinence de positionner un lieu d'accueil jeunesse sur l'espace gare proche du grand nord, des établissements scolaires et des lieux de la gare routière et du transit en matière de transports scolaires. Considérant que la gare présente un intérêt patrimonial et symbolique certain et qu'il convient de conserver et d'intégrer ce site au cœur de son territoire, en le réemployant et en lui conservant une
vocation sociale.
Considérant que le réemploi de bâtiments inoccupés constitue une démarche écologique d'une part et permet, d'autre part, de poursuivre la réhabilitation de la friche que constitue le site des anciennes voies
ferrées
Considérant que pour les collégiens et lycéens, les temps d'attente en lien avec les transports scolaires
doivent pouvoir s'effectuer dans un cadre agréable, structurant ef sécurisé, Considérant le lancement d'un programme d'urbanisme en vue d'aménager le parc des expositions et les espaces proches.
Considérant la proposition du COPIL et du groupe de travail jeunesse de valider le programme
M. LE SCORNET : C'est Un bâtiment qui répond à un besoin. Nous avons Un beau financement, notamment
de la part de la CAF.
M. BRODIN : J'ai une question par rapport au montant global et sa superficie. Le coût prévisionnel est
relativement élevé. À la base, c'est un document qui me parait sain.
Mme D'ARGENTRE : Les prix ont été gonflés car on ne connait pas le futur coût des matières premières et il
y à aussi le coût de l'ascenseur. On aura peut-être Une bonne surprise mais on préfère se protéger en mettant le prix fort.
Mme RONDEAU : Est-ce que ce bâtiment va être raccordé au réseau de chaleur ?
M. GUERAULT: || pourrait se raccorder soit en première tranche soit en tranche supplémentaire. D'autres bâtiments comme celui-ci pourraient être concernés. Mais pour l'instant le projet ne va pas jusqu'à la
première tranche.
M. BRODIN : En plus, ça réduirait les frais de fonctionnement.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - valide le lancement de l'opération et son programme de travaux proposé par le COPIL du
projet « local jeunes »,
- valide les principes de cette rénovation en matière de performance énergétiques et de choix
en matière environnementale,
- valide le plan de financement prévisionnel de cette opération, - autorise M. le Président à lancer une consultation de maitrise d'œuvre pour la rénovation de
la gare et sa fransformation en local jeunesse,
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 11 - CULTURE - Ajustement du projet culturel de territoire 2022-2025 dans l'optique de la signature de la convention culiurelle intercommunale triennale avec le Département et la DRAC Pays de la Loire
M. BONNET expose :
Depuis 2018, Mayenne Communauté dispose d'un projet culturel de territoire (PCT} qui positionne l'EPCI
comme pilote et chef d'orchestre de sa politique culturelle.
Le PCT définit une stratégie commune des différentes interventions pour la culture sur le territoire :
- spécifique au contexte territorial,
- intégrant les apports associatifs,
- en dialogue avec les autres compétences
- vivante et en constant ajustement.
Un projet culturel de territoire, c'est :
- une démarche participative, transversale et ouverte sur le territoire, - des objectifs communs se déclinant ensuite par secteur ou en projets transversaux, - une définition d'objectifs opérationnels mesurables et éValuables, - une déclinaison dans les projets d'activités des services (outils de suivi opérationnel), un document de contractualisation des objectifs et des moyens sur du moyen terme avec le
Département et la DRAC.
Il s'agit d'un outil de politique culturelle mais plus largement d'un outil de management des équipes, d'évaluation et de dialogue avec les partenaires associatifs, institutionnels et les autres politiques publiques (social, enfance/jeunesse, tourisme, économie, développement local...). En posant le sens de l'action publique, cette « méthode projet » facilite le dialogue élus / techniciens et participe à l'équilibre général à trouver entre ambitions, objectifs et moyens humains et financiers disponibles.
Le PCT est par ailleurs le socle du partenariat avec le Département de la Mayenne et la Direction réglonale des affaires culturelles - Ministère de la culture (DRAC). À ce titre, il sera concrétisé à la rentrée prochaine
par la signature d'une « convention intercommunale d'appui au projet culturel de territoire » triennale, contractualisant les objectifs et les moyens départementaux et nationaux alloués pour la politique culturelle de Mayenne Communauté.
L'ajustement du PCT
Suite à une étude et un travail de concertation préalable, le premier PCT de Mayenne Communauté couvrait la période 2018/2021 et voyait large dans ses objectifs : après une année de transition (2021/2022),
un ajustement de ce projet culturel de territoire est proposé pour la période 2022/2025.
Après une évaluation de l'atteinte des objectifs du PCT 18/21, les différents axes ont été retravaillés avec les services et grands opérateurs associatifs puis dialogués et présentés pour avis lors de 2 groupes culture en 2021 et 2022. || prend en compte les conséquences de la crise sanitaire, les évolutions des projets des services culturels et des opérateurs et positionne les grands projeis structurants du mandat.
Les enjeux du PCT 22/25 (orientations politiques)
> Structurer et coordonner l'offre culturelle sur le territoire
oO Diversification de l'offre et innovation
o Conquête de nouveaux publics
oO Maillage territorial
o Transversalité des politiques publiques
> Les axes transversaux sous-tendant les actions
Oo Une stratégie territoriale d'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie, en coordination avec l'ensemble des acteurs concernés
o Une offre pour tous les publics, avec une attention pour les publics empêchés et éloignés de
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 l'offre culturelle
o Une présence artistique confortée sur l'ensemble du territoire o La méthode projet et l'évaluation (des projets et des conventions) oO La coordination des acteurs culturels et leur accompagnement dans les suites de la crise sanitaire
Les objectifs et actions du PCT 22/25
Les actions sont détaillées dans un document en annexe du présent rapport.
Coordination des acteurs
Objectif : Struciurer l'accompagnement des acteurs et favoriser le travail en transversalité
Action 1 - Développer la coordination d'actions à l'échelle intercommunale au service du projet et accompagner les acteurs culturels dans la sortie de crise sanitaire
Action 2 - Structurer l'accompagnement des assoclaHons (modalités, calendrier, cadre d'aides, mises à disposition, conventionnement...)
Action 3 - Conforter la présence artistique sur le territoire
Action 4 - Accompagner dans leur parle culturelle (projets) de nouvelles dynamiques territoriales selon Intérêt communautaire (dont Hlers-lieux)
Action 5 - Construire un nouveau projet de communication culturelle : soutien aux acteurs post-crise, vision usager et transversale, valorisation
territoriale
Actlon 6 = Renouveler le conventionnement pluriannuel EPCI / DRAC / Département autour de l'ajustement du PCT (2022-2025)
Action 7 - Amorcer une stratégle de structuration des partenariats entre l'économie et la culture
Education artistique et culturelle (EAC
Objectif : Améliorer la cohérence de l'offre EAC sur le territoire : coordination et définition d'un parcours EAC
Action 1 - À pariir de l'état des lieux, conshulre, coordonner et renforcer la lisibilté d'un parcours EAC à l'échelle territoriale
Action 2 - Coordonner une politique des publics (EAC tout au long de la vie)
Action 3 - Consollder la coordination de résidences de territoire et d'actions outils du parcours EAC, dont Croq' les mots, marmot l
Action 4 - Construire un nouveau projet, affirmer son rôle transversal autour de la petite enfance pérenniser et conventionner avec les 3 CC et l'ensemble des partenaires Croq' les mots, marmot !
Action 5 - Arilculer le règlement de transport culturel pour les écoles au nouveau projet EAC
Patrimoine
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 Objectif : Mener une politique patrimoniale à l'échelle de Mayenne Communauté, portée par le musée et son réseau de partenaires, PAH notamment
Action 1 - Accompagner la publication scientifique des fouilles (Etat)
Action 2 - Ecrire le projet scientifique et culturel (PSC) du musée en articulation avec le calendrier de publication
Action 3 - Opérer au réaménagement muséographique du musée et concevoir de nouveaux ouills de médiation en lien avec le nouveau PSC {parcours numérique)
Action 4 - Créer des réserves pour le musée (label national Musée de France) dans le cadre du projet de lieu de diffusion spectacle vivant
Action 5 - Développer et valoriser une offre patrimoniale globale à l'échelle de Mayenne Communauté, dans ses différents aspects
(coordination, accompagnement, relais dossiers restauration, actions en commun...)
Action 6 - Consollder les actions hors-les-murs dans le cadre d'une vision large de la polltique patrimoniale
Action 7 - En lien avec la nouvelle stratégie patrimoniale, préparer le renouvellement du conventionnement Pays d'art et d'histoire (PAH) et approfondir les articulations
Action 8 - Dans un niveau de compétence à définir et en articulation avec les projets et la stratégie patrimoniale, accompagnerle nouveau projet du Mémorlal des déportés autour de la vigilance et de la citoyenneté et son projet de déménagement
Réseau des bibliothèques et médiathèques
Objectif : Développer une politique de médiation, une nouvelle offre auprès des usagers et adapter le fonctionnement du service aux enjeux territoriaux et aux nouveaux usages des médiathèques
Action 1 - Construction d'une 2ème médiathèque à Lassay-les-Châteaux, en transversalité avec le CRI et la jeunesse, et en lien direct avec le nouveau projet du réseau des bibliothèques et médiathèques (RBM)
Action 2 - Renforcer et coordonner une politique documentaire et d'acquisition globale à l'échelle du réseau
Action 3 - Renforcer la coordination du réseau pour une plus grande rotation des fonds sur le territoire
Action 4 - Développer et diversifier les offres et supports, expérimenter des offres innovantes
Action 5 - Améliorer la lisibilité du réseau en adaptant les horaires d'ouverture
Action 6 - Faciliter l'accès et mieux intégrer la ludothèque et la partie numérique en révisant les modalités d'inscription et les tarifs
Action 7 - Développer la place des jeunes dans les différentes structures et leur programmation
Action 8 - Intégrer et développer la ludothèque au sein du réseau sur le territoire
Action 9 - Intégrer et développer le numérique au sein du réseau el sur le territoire
Action 10 - Renforcer les liens entre les différentes offres : lecture publique, jeu, musique, vidéo, numérique.
Action 11 - Développer des projets cullurels communs dans une dynamique de parcours d'EAC tout au long de la vie et renforcer la
transversalité avec les services et acteurs du territoire
Action 12 - Développer et diversifier une action culturelle de proximité et/ou hors-les-murs, en s'appuyant sur le réseau des bibliothèques, les
acteurs et équipements locaux
Enseignement et pratiques artistiques
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 Objectif: Favoriser l'innovation pédagogique et créer une offre nouvelle en matière d'enselgnements artistiques
Action 1 - Valider et mettre en œuvre le nouveau projet d'établissement
Action 2 - Construire un site dédié à l'enseignement artistique à Lassay-les-Châteaux, en transversalité avec la lecture publique et la jeunesse et consolider l'offre sur ce site
Action 3 - Consolider le département musiques actuelles, en lien avec l'ouverture du pôle de Lassay et la saison musiques actuelles
Action 4 - Lancer une offre d'enseignement et de pratique théâtrale sous différents modes ss
Action 5 - Renforcer des parcours personnalisés et mettre en place un cursus spécifique pour les adolescents
Action 6 - Poursuivre et développer l'innovation pédagogique par le numérique
Action 7 - Elargissement à de nouveaux publics
Action 8 - Redynamiser le département danse en intégrant de nouvelles esthétiques
Diffusion et action culturelle spectacle vivant
Objectif : Redéfinir les objectifs en matière de spectacle vivant et de diffusion musicale
Action 1 - Redéfinir le projet global spectacle vivant et ses besoins en termes d'équipement avec focus cultures urbaines-musiques acivelles
Action 2 - Créer un lieu de diffusion et de création pour le spectacle vivant et notamment les cultures urbaines-musiques actuelles, en transversalité avec la Jeunesse
Action 3 - Accompagner les évolutions du Kiosque et de Tribu Familia en prenant en compte les besoins des acteurs du territoire et établir un nouveau conventionnement avec les structures
Action 4 - Consolider et amplifier la présence artistique, l'Innovation et la prise de risque au sein de(s) la saison(s) et des actions, en lien avec les conséquences de la crise sanitalre et les évolutions de programmation =
Action 5 - Consolider les actions de proximité hors-les-murs, en lien notamment avec les conséquences de la crise sanitaire
Action 6 - Mettre en place une saison musiques actuelles multi-sites, intégrant le festival Un singe en été
Diffusion et action culturelle art visuel
Objectif : Conforter le centre d'art contemporain autour du design et des arts graphiques via une présence artistique accrue / Inscrire l’art contemporain au seln de l'espace public et/ou privé Affirmer la défense du cinéma
Action 1 - Confirmer lo place du design d'objet et des arts graphiques dans le projet du centre d'art
Action 2 - Développer les actions hors-les-murs et investir l'espace public et/ou privé de façon pérenne ou éphémère
Action 3 - Mettre en place une offre d'ateliers temporaires de pratique arts plastiques hors-les-murs, notamment au nord du territoire =—
Action 4 - Expérimenter des croisements entre l'école d'art du Kiosque et le conservatoire autour des arts plastiques et de la pratique amateur
Action 5 - Accompagner et valoriser les pratiques amateurs arts plastiques du territoire
5 2 z — Action 6 - Accompagner les évolutions des pratiques culturelles pour le cinéma SCIC Le Vox et affirmer la défense du cinéma
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée, adopie le Projet culturel de territoire 22/25.
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 12 - Direction des Affaires Culturelles - Conservatoire -— Tarifs Année Scolaire 2022/2023
M. BONNET expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte les tarifs 2022/2023 des disciplines proposées par le Conservatoire de Musique et de Danse Mayenne Communauté sur ses deux
sites d'enseignement, Mayenne ei Lassay.
Pour information, ils sont identiques à ceux de l'année scolaire 2021/2022.
Tarifs Annuels Année Scolaire 2022/2023
Site d'enseignement Mayenne Mayenne Hors et Lassay les Châteaux Communauté Mayenne Communauté
Droit d'inscription/famille pour les élèves en 35€ 45€ CUrSUS
Orchestre à l'Ecole (Vents et Cordes) . (CM 1/CM 2/6ème/5ème] 50 € (Assurance Comprise)
Orchestre à l'Ecole (Batucada) 35 €
Option Musique au BAC 35 €
Pratiques Collectives Hors Cursus
{Chorales Enfants et Adultes, Orchestres à
Vents et à Cordes, Musique de Chambre, 85 €
différents ensembles instrumentaux), Labo
phonique et Labo numérique
Mayenne Communauté
Séance du 5 mai 2022 TLOZ
!EWU
$ np
aoue»s
9JneunuuoT
ouus/Aeh
.
.
.
.
.
.
.
.
.
SJDSUT
18
3Gÿy'£Ol
3 0S'66
3
68'Gé
3
0S'£é
30£'€8
3
0C'8/
3Sr'69
3 0€
9ÿ
3
06'8T
(£
S1PA9
©
uouoHIul)
ssuo
.
.
|
.
.
.
.
.
.
4S9A18110D
3GZ'/SI
30746
3
000
3
00'0ÿ
3 00'S€
3 00'6C
3 00°SC
3001
300C!I
senbliDig
SNSIND
30746
3
Sé6'8y
3
S6 87
3
Sé68y
3
S8"Cr
3
09°
LY
3
G8'C
306€
fUS8UNISU]
UOID307
.
.
.
.
.
.
.
|
# SJUSUINISUI
T
+
>
Sy
90ÿ
3 08'rrc
30£'891
301'8S1
3
S9'8yl
306
CL
3
0S'6/
>
G£'c9
AJDOISNYW
UODULIO]
3 0£'£9£
3
S£'60€
8
07'8S1
307 ccl
30C'CLL
3
SS'cOl
30516
3OL'CS
3
06'8C
+ INSS
JUSUINIISU]
.
.
.
.
.
.
.
.
.
x LUSUINIJSUI
+
3 09
£0ÿ
3
00°668
3 09°
LOC
3 OZ'ZEL
3Gy'GCl
309'SIL
3
0586
3G9'€9
3
SO
SJDISNW
UOLDULO]
4S9A181109
3 00'081
300091
3
00'Sé
>
00'S8
3
00'GZ
3
00'S9
3
00°GG
3
00°SY
3
00'S€
senbHDig
SNSIND
+
E[D9ISNW
UOIDUUIO4
.
.
|
|
.
.
.
.
.
JUSUISANOUW
}S
UOS
9349
3SO0'91c
3
ST'CEl
3OL'OLL
307
L/
3Gc'€9
>
0986
3
GOT
3
SL'VE
30781
SJDOISNW
UOJDULIO]
SUD
9
D,nbsnf
ééél
R
6691
©
;
|
?
©
:
senpy
|
sjuopn |
seynpy
|000221© |
oo!
pol
| ep
en40 |
20
+9
SP
20
8P
30
suusADy
SO1IDIO9S
juewsuBissus
p
ous
9INDUNUWOT
sUuD
9z
D,nbsnf
sjUbIpNJe
18
SS1IDJOS
euusiow
(VSW
NO
4Y9
DI
8P
49
Uojes)
SAOH
apNnpunuluo)n
suusADW
£TOZ/TTOZ
S11DJ02S
souuy
SISUJSOUUUL
SJUD] TtOC
!EW
G
Np
Saur,s
ganeunuwuluo)
auuSAeN
.
|
.
.
.
.
e1DeUT
IS
3
00'OC
I
300'ÿ0OlL
3
00°09
3
00'TS
3
02
9ÿ
306
8c
(£
1049
©
uoyoHIUl)
esupq
3
00°
S/
3
00'0S
3
00'SC
3
00'CC
300'GL
3002!
|
.S8A28109
senbipig
SNSINTD
30r/6
3
S6
87
309
1ÿ
3
G8'/C
3
O6'€L
JUSUNISU,
UOHD907]
.
.
.
|
.
x SJUSUINISUI
€
+
3
00°00€
300'£YL
3
00'O01L
3
0S'6/
>
G£'T9
SIDOISNW
UOHDULO-
3
00'O8L
3
00'OÿL
3
00°06
3
00'0/
3
OL'TS
3
06
8C
+ INSS
FJUSUNISUI
.
.
.
.
.
.
x JUOUUNISUI
+
3
00'0CC
3
00°081
3O0'OIL
3
0006
369€9
3
SS'Oÿ
SJPISNW
UOHDULO]
+ SOAH981109
3
00‘00€
300'OLL
3
0008
3
00‘SG
3
00'SY
3
00S€
senbHDid
SNSIND
+
ED9ISNYW
UOHDULOH
.
.
.
.
.
.
JUSWUSANOU
19
UOS
91DÂD
300'0ÿL
3
0006
3
00‘
0/
3
00°SY
3
SLVE
30781
JDOISNY
UOIDULO:
SUD
9Z
e,nbsni
C06
Y
SOlIN
syuDIpn
seLiN
z
5
HNPY
}
D
H
HONPY
£06
<
10
ÿOS
2P
40
£OS
>
10
’ DSSD]
9P
S8110109$
JuowsuBissus
p
sys
9pnpunwumo)
suD
9Z
D,nbsnf
sjUbIpNIS
je
SSJIDIODS
euus4pw
(VSW
nO
4V9
D]
8p
49
Uuojss)
SYOH
apNpunuuo)n
suusADW
£TOZ/TTOZ
211p103S
sauuy
SISUJSOUWUUL
SJUDL Par ailleurs, il convient de rappeler que :
. La facturation s'effectue au trimestre à terme échu {sur 3 trimestres/an). Les trimestres se définissent ainsi qu'il suit :
- Octobre, novembre, décembre
- Janvier février mars
- Avril, mai, juin.
Fin septembre, une facturation spécifique sera établie pour la location du trimestre d'été des instruments
et/ou du droit d'inscription sur la base des nouveaux tarifs,
Clause Covid-19 : des réductions s'appliquent en cas de fermeture du conservatoire liée à la crise sanitaire
Covid-19.
. Le tarif de chaque famille domiciliée dans Mayenne Communauté sera calculé à partir du quotient familial de la CAF au ler janvier de chaque année, soit celui du ler janvier 2022 pour l'année 2022/2028.
Pour les familles allocataires CAF, percevant des prestations soumises à condition de ressources : le quotient est adressé par la CAF. En cas de doute, la famille peut l'obtenir sur le site Internet de la CAF
(caf.fr).
Pour les familles non allocataires CAF (dont allocataires MSA) et les familles allocataires CAF ne percevant pas de prestations soumises à condition de ressources : celles-ci doivent se présenter au secrétariat du conservatoire avant le 30 septembre 2022 munies du relevé d'imposition de l'année N-2, du relevé de leurs prestations familiales (MSA ou autres) du mois précédant la demande. Le quotient familial pourra ainsi être
calculé.
ATTENTION : Les familles qui ne transmettent pas les informations demandées sur leur quotient oui qui ne fournissent pas les documents permettant de le calculer se verront appliquer le tarif au quotient le plus élevé.
Les modalités de calcul du quotient familial sont exposées comme suit :
Le quotient pris en compte sera celui du ler janvier de l'année en cours {année 2021), soit le quotient basé
sur la déclaration de revenus de l'année N-2 (année 2020).
Exemple : Du ler janvier au 31 décembre 2022 la formule sera la suivante :
1/12ème du revenu 2020 {*} + les prestations familiales du mois précédant le calcul
le nombre de parts (**)
{*) Il s'agit des ressources nettes des personnes qui vivent au foyer sans les abattements fiscaux, les charges fiscalement déductibles et les indemnités de chômage et maladie.
(**)] Le nombre de part correspond à :
se lv
+ enfant (s) à charge
Parents Pour le Pour le Pour le
Compositio isolés Pour le 2ème 3ème 4ème Par enfant n familiale ou en ler enfant enfant et | handicapé enfant enfant ; couple au-delà
Nombre de 2 0.5 0.5 0.5 parts En cos de baisse de revenus importante sur l'année N-1, le quotient pourra être recalculé à la demande de la famille sur présentation des justificatifs. Le nouveau quotient sera appliqué le trimestre suivant la
demande mais ne pourra être appliqué de manière rétroactive.
. Il est appliqué une réduction de 25 % aux élèves domiciliés hors Mayenne Communauté fréquentant l'Orchestre d'Harmonie ou l'Orchestre Symphonique sur les disciplines marquées d'un *.
. Les enfants et les adultes hors Mayenne Communauté ne bénéficient pas de cette tarification au Quotient. En revanche, une réduction de 25 % continuera d'être appliquée aux élèves domiciliés hors Mayenne Communauté fréquentant l'orchestre d'harmonie ou l'orchestre symphonique sur les disciplines marquées d'un *,
. Les nouveaux élèves disposeront de 2 séances d'essai en musique ou en danse. La facturation du droit d'inscription restera due pour tout désistement au-delà du 30 septembre ou au-delà des 2 séances d'essai pour une inscription en cours d'année.
. À compter de la deuxième année d'inscription, les familles s'engagent à prendre les cours qui, en conséquence, leurs seront facturés pour l'année complète même en cas de démission. Une dérogation pourra être toutefois accordée en cas de mutation professionnelle ou de maladie grave attestée par un
certificat médical.
. Différents moyens de paiement sont acceptés pour les règlements des factures du Conservatoire : tickets
MSA, Chèques Vacances, coupons sports ANCV, chèques jeunes collégiens.
CO Studios Musiques Actuelles : tarifs 2022/2023
Les tarifs de Musiques Actuelles vous sont proposés ainsi qu'il suit :
Tarifs STUDIOS Musiques Actuelles "LA BOUS SOLE”
Tarif au mois pour un groupe | Tarif à l'année pour un groupe | Tarif à la carte pour un groupe Enregistrement
Répétition de | Répétition de |Répétition de 2 [Répétition de 4 Sr x >: accompagné Ecoles CCPM, 2hàä3hpar | 4hàäà6hpar hä3hpar h ä6hpar arheure |* Lan 14 de accompagné de semaine semaine semaine semaine fanimateur l'animateur
20,00 € 30,00 € 150,00 € 200,00 € 3,00 € 20,00 € 100,00 € 60,00 €
Toute réservation doit être accompagnée du règlement. En d'absence de l'utilisateur sur un créneau horaire qui lui a été réservé, aucune déduction ou annulation ne pourra être accordée. Les modalités précises de réservation et d'utilisation des locaux sont définies dans le règlement intérieur validé par le Conseil Communautaire et joint en annexe.
113 - DAME - PCAET - Accord d'une Subvention à Synergies pour soutien à la filière chanvre
M. VALPREMIT expose :
Le secteur du bâtiment est au cœur des enjeux du développement durable. Construire ou rénover des bâtiments de manière écoresponsable nécessite de considérer l'ouvrage dans son ensemble, depuis la production des matériaux qui le composent jusqu'à sa déconsiruction.
Le chanvre, plante non génétiquement modifiée, est une culture qui ne nécessite pas d'irrigation ni de traitements chimiques. Cette culture annuelle constitue Une ressource renouvelable dont la production peut s'adapter aux besoins du marché sans utiliser d'intrants. A titre indicatif, 1 ha de chanvre absorbe 15 t de CO2, soit l'équivalent d'1 ha de forêt. Cette capacité d'absorption du CO contribue donc à réduire les impacts du changement climatique et de la dégradation de la qualité de l'eau.
L'association Synergies 53 travaille à faire émerger une filière chanvre en Mayenne. Ses objectifs :
- mise en relation d'acteurs (agriculteurs, artisans, architectes, élus...), identification de types de filières adaptées à la Mayenne,
- démonsiration de débouchés possibles,
- construction d'actions communes.
Dans le cadre de son PCAET, Mayenne Communauté s'est engagée via la fiche action N°21 à amorcer une démarche pour la mise en place d'une filière chanvre dans le bâti, et ainsi à soutenir l'action de Synergies 53.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée (Mme RONDEAU n'ayant pas pris part au vote), approuve la demande de subvention et autorise Monsieur le Président à accorder une
subvention de 2 500 € à l'association Synergies 53.
14 - ECONOMIE - TOURISME : Convention de partenariat entre 3 intercommunalités en vue d'élaborer une nouvelle stratégie touristique commune
M. BORDELET expose :
Actuellement, chaque Communauté de communes du Nord Mayenne exerce la compétence touristique
avec des objectifs et des moyens distincts. Des coopérations limitées entre territoires voisins existent néanmoins (site internet et brochure touristique). D'autres actions ponctuelles peuvent également être réalisées en commun {campagne photos, rencontres de prestataires….).
Dans le cadre de la mandature en cours, la perspective de nouveaux partenariats voit le jour. La compétence touristique revêt en effet un enjeu stratégique majeur aussi bien dans la structuration d'une dynamique nouvelle qu'en ce qui concerne l'organisation et les moyens alloués. Ainsi, il est envisagé la création d'une organisation mutualisant les actions touristiques à l'échelle de 3 intercommunalités.
La Communauté de communes du Bocage Mayennais, la Communauté de communes de l'Ernée et Mayenne Communauté souhaitent donc confier une mission d'étude visant à réaliser un audit des partenariats et de l'organisation de la compétence touristique sur leur périmètre d'intervention. Cette étude aura également pour objet de formuler des propositions en vue d'élaborer une nouvelle stratégie touristique commune.
AU regard de ce qui précède, il est nécessaire de définir le cadre d'implication de chaque EPCI. À cet effet, une convention est proposée désignant un chef de file, délimitant la contribution financière de chaque partie et précisant l'implication des partenaires à travers des instances de concertation {comités
de pilotages et comités techniques).
Le cout de l'étude en question, estimé à moins de 28 000 €, sera réparti de la façon suivante : - Mayenne Communauté s'engage à coniribuer à hauteur de 50% du budget total - Les deux autres partenaires s'engagent à financer le solde au prorata de leur population. {La Communauté de communes du Bocage Mayennais prendra à sa charge 48,21 % du solde et la Communauté de communes de l'Ernée prendra à sa charge 51,79 % du solde)
M. LE SCORNET: C'est un enjeu précieux et il nous faut une politique touristique puissante, organisée et
cohérente à une échelle plus large. C'est un facteur d'attractivité pour le territoire. Je crois beaucoup en cette étude qui va nous permettre de monter en puissance et en gamme dans nos ambitions en la matière.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - approuve ce projet el son plan de financement prévisionnel,
- autorise le Président de Mayenne communauté à signer une convention tripartite avec la Communauté de communes du Bocage Mayennais et la Communauté de communes de l'Ernée en vue du lancement d'une étude visant à élaborer une nouvelle stratégie touristique commune, - autorise le Président de Mayenne communauté à solliciter la Communauté de communes du Bocage Mayennais ef de la Communauté de communes de l'Ernée pour le co financement de cette
étude. 15 - Patrimoine/ Urbanisme - Périmètres des Abords des monuments historiques classés ou inscrits-
validation de 2 PDA sur la ville de Mayenne et d'un PDA sur la cité de Fontaine-Daniel, Commune de St-
Georges-Buttavent
M. RAILLARD expose :
La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 {dite LCAP) a créé une alternative à l'actuel rayon de protection de 500 m : le Périmètre Délimité des Abords.
Ce PDA a été inséré dans le code du patrimoine, dans le but d'adapter les servitudes de protection aux
enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. En ce sens, il participe à Une meilleure protection
du monument historique concerné et des espaces environnants que le rayon de protection de 500m
souvent sujet à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.
Le périmètre de protection délimité des abords (PDA) vise à limiter les « abords des monuments historiques
» aux espaces les plus intéressants sur le plan patrimonial et qui participent réellement de l'environnement du monument historique classé ou inscrit.
En application des articles Lé21-30 à L621-32 du code du patrimoine, les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique Un ensemble cohérent où qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. Cette protection a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur et s'applique à tout immeuble, bâti ou non bäti situé dans le périmètre concemé.
Ce PDA se substitue au «rayon de 500 mètres », ainsi la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti et le critère de (cojvisibilité ne s'applique alors plus. Le régime d'autorisation pour les travaux situés à l'intérieur de cette servitude est inchangé. Il est régi par l'article L621-32 du code du patrimoine.
Le PDA est créé par décision du Préfet de Région, sur proposition de l'ABF, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire et le cas échéant de la ou des communes concernées et
accord de l'autorité compétente en matière de PLU.
Profitant de la modification de droit commun de notre PLUi engagée, l'État, par courrier en date du 22 février 2022, a porté à notre connaissance la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France concernant Une nouvelle délimitation de protection des abords des monuments historiques.
Pour la Ville de Mayenne sont concernés : un hôtel de la Place Cheverus, l'ancien palais de justice, le château, l'église Saint-Martin, La Chapelle Saint-Léonard et la Chapelle des Calvairiennes. De même sur la commune de Saint-Georges-Buttavent, est modifié le périmètre de l'ancienne Abbaye de Fontaine Daniel.
Sur Mayenne, pour définir les périmètres délimités des abords autour des immeubles protégés au titre des Monuments Historiques plusieurs choix ont dicté la géométrie présentée dans les différents secteurs : - La mise en valeur des monuments Historiques, leurs abords directs mais également les Vues et perspectives
de qualité se dégageant sur eux,
- La prise en compte des architectures et ensembles repérés au PLUI, participant à la qualité patrimoniale
de Mayenne et de ses immeubles protégés,
Ces différents choix ont conduit l'Agence AËEl qui a réalisé la mission pour le compte de l'UDAF à présenter un périmètre délimité réduit par rapport au secteur automatiquement protégé.
Par délibération en date du 7 avril 2022, le Conseil Municipal de Mayenne a validé ce nouveau principe
de protection et la délimitation de 2 périmètres des abords proposés par l'Architecte des bâtiments de
France sur le centre-ville de Mayenne et sur la chapelle St Léonard mentionnés en jaune comme suit : Sur le site de Fontaine Daniel, ce sont les restes de l'Abbaye Cistercienne qui ont été inscrits par arrêtés de
1927 dont les parties protégées sont :
1 Bâtiments de l'ancienne entrée
2. Grande salle votée du rez-de-chaussée servant actuellement de garage (ancien cellier)
3. Les restes du cloître
4, La façade du bâtiment du XVIIIe siècle
5. Boiseries du XVIIIe siècle de la salle à manger
Le parti pris général retenu pour le PDA est la protection des éléments :
- bâtis constituant le site religieux et industriel ainsi que le village ouvrier
-__ paysagers constituant le « parc écrin » de l'abbaye : étang de Fontaine-Daniel, vallée de l'Arvone,
parcs de l'abbaye et du château des Roches, abords agricoles en lisière de la forêt de Salair.
La Justification des délimitations au regard de la protection des restes de l'abbaye de Fontaine-Daniel
s'établit ainsi :
- _lalimite Ouest du PDA repose donc sur la lisière boisée de la forêt de Salair en incluant le magasin d'usine des Toiles de Mayenne, bâti du XXe siècle.
-__lalimite Nord s'arrête au droit de l'étang de Fontaine-Daniel et du parc du château des Fragnès - à l'ouest, l'espace agricole de la Poulardière et des Serpellières offre des vues très partielles sur l'abbaye mais très nettes sur les parcs de l'abbaye et des Roches. Il est donc fait le choix d'appuyer le détour Est du PDA sur la limite naturelle constituée par les haies bocagères … - _.… puis par le chemin agricole des Serpellières qui vient rejoindre la pointe septentrionale du parc
arboré de l'abbaye, limite Sud du PDA.
Par délibération du conseil Municipal en date du 5 janvier 2022, la commune de St Georges Butiavent a
validé le PDA selon le plan ci-après : Abbrve drterchenme dé Fontaine
Satr--Geome Gecaree 139
Versus besr me bear 196" va 66
39 @crrère EXT
run #18 nu pe à ee
tam tm te AA EU Dé aœ tunes UE
Nrimte NP RQ
Dan 4 DNA soeur 08 Guen PDS CRUEL 0e.
mt. PA A DU 00 sage Dai tas ee 20 1 0 AU
A l'issue de ces délibérations des 2 communes, le Conseil Communautaire est invité à approuver ces 2 PDA
sur Mayenne ainsi qu'un PDA sur Fontaine Daniel.
Ensuite ces périmètres seront soumis à enquête publique à la rentrée de septembre dans le cadre d'une procédure unique qui concernera parallèlement la modification du PLUI.
Puis interviendra une validation finale avant un arrêté du Préfet de Région.
M. BRODIN : En janvier, la communauté de nos trois villages a voté à l'unanimité ce PDA.
M. LE SCORNET : La ville de Mayenne a fait la même chose il y a quelques semaines.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :
- valide ce nouveau principe de protection et la délimitation des 2 périmètres des abords proposés
par l'Architecte des bâtiments de France sur le centre-ville de Mayenne et sur la chapelle St Léonard
ainsi que celui de l'abbaye cistercienne de la cité de Fontaine-Daniel sur la commune de St- Georges-Buftavent selon les plans et documents joints à la note de synthèse, - soumet ses 3 PDA à enquête publique afin qu'ils puissent être intégrés à l'issue de la procédure
comme servitude d'utilité publique dans le PLUIi.
16 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - MAYENNE - Achat de foncier - Acquisition du terrain appartenant à
M. et Mme LENAIN
M. TRANCHEVENT expose :
Mayenne Communauté souhaite anticiper l'achat de foncier dans le but de créer de nouvelles zones d'activités. Dans cette optique, nous avons pris contact avec M. et Mme LENAIN, propriétaires de 11 280 m? (zoné en activité au PLUi) à Mayenne, dans un secteur nous intéressant car il jouxte la zone de Poirsac (rue du Fauconnier). AUh]
Mr et Mme LENAIN viennent de nous faire parvenir Un courrier nous donnant l'accord pour procéder à la
vente.
Voici le détail du terrain concerné :
- Section Y!7 situé à la Pillière pour 11 280 m?
La parcelle n'est actuellement pas exploitée par un agriculteur. Le prix négocié par Mr et Mme LENAIN est
de 2,67 €/m°.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : -__ valide les conditions de cette transaction,
- autorise Monsieur Le Président à signer l'acte d'achai,
- désigne Me PILLEUX, notaire à Mayenne, pour la rédaction de l'acte.
17 - ECONOMIE - Polrsac III - Vente d'une parcelle à M. Lorenzo GUILLOIS
M. TRANCHEVENT expose :
Monsieur Lorenzo GUILLOIS qui est artisan « peintre/façadier » à Mayenne, souhaite acquérir deux parcelles sur le parc d'activités intercommunal de Poirsac 3 à Mayenne pour ÿ construire un bâtiment unique regroupant Un local de stockage et une habitation destinée au gardiennage. Les parcelles concernées par cette vente ont les caractéristiques suivantes :
Section : YK
Parcelles : 174 et 176
Superficie : YK 174 pour 1 984 m’ et YK 176 pour 325 m? {correspond à la voirie) Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - autorise la vente des parcelles YK 174 et YK 176 à Mr Lorenzo GUILLOIS (ou toute autre personne morale
qui sera créée à l'occasion de cette vente)
- valide le prix de vente de 12,20 € H.T. le m’ frais de notaire et géomètre à la charge de l'acquéreur. - autorise M. le Président à signer l'acte notarié auprès de Me CADET et tout autre document se rapportant à cette vente.
18 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - MOULAY - Achat de foncier - Acquisition du terrain appartenant à
Mme Marie-Noëlle LAUMONIER
M. TRANCHEVENT expose :
Mayenne Communauté souhaite anticiper l'achat de foncier dans le but de créer de nouvelles zones d'activités. Dans cette optique, nous avons pris contact avec Mme Marie-Noëlle LAUMONIER, propriétaires de 13761 m°? {zoné en activité au PLUi) à Moulay, dans un secteur nous intéressant en bordure de la
déviation. Mme Marie-Noëlle LAUMONIER nous a fait parvenir un courrier le 25 mars 2022 dans lequel elle nous donne
son accord pour procéder à la vente.
Voici le détail du terrain concerné :
- Section ZC 96 situé Prébonne pour 13 761 m?
La parcelle n'est actuellement pas exploitée par Un agriculteur. Le prix négocié par Mme LAUMONIER est
de 2,30 €/m°?.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :
-__ valide les conditions de cette transaction,
- autorise Monsieur Le Président à signer l'acte d'achat,
- désigne Me PILLEUX, notaire à Mayenne, pour la rédaction de l'acte.
19 - ECONOMIE - Zone d'activités Nord à Lassay-les-Châteaux - Vente d'une parcelle à Mme Laura JARRY
(Atelier Beauté By Laura)
M. TRANCHEVENT expose :
Madame Laura JARRY est installée à Lassay-Les-Châteaux, 8 Place du 8 mai 1945, depuis 2016. Elle a créé l'Atelier Beauté By Laura, spécialisé dans le secteur d'activité des soins de beauté. Madame JARRY travaille avec 2 salariées. Dans ses locaux actuels elle manque de place.
Elle souhaite transférer son salon d'esthétique en zone d'activités. Cela lui permettra de construire un local adapté à ses attentes et de développer son affaire en créant un SPA. Elle va pour ce projet embaucher
un apprenti.
Voici, ci-dessous, la localisation du terrain proposé : Caractéristiques de la parcelle :
- Superficie | 4152 m°?
- _ Cadastre : ZE 279
- Prix de vente : 4,50 € HT. le m°? auquel s'ajoutent les frais de géomètre et de notaire qui sont à la charge de l'acquéreur.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - valide la vente de 4 152 m2 au prix de 4,50 € H.T. le m? auquel s'ajoutent les frais de géomètre et de nofaire à Mme Laura JARRY ou toute autre personne physique ou morale s'y substituant, - autorise Monsieur le Président à signer l'acte notarié ou tout autre document se rapportant à cette
vente,
- confie la rédaction de l'acte à Me LEROUX-BLANDIN de Lassay-les-Châteaux.
20 - Économie - Chemin de Montrieux - Rétrocession d'espaces à la commune de Parigné - régularisation par acte administratif
M. TRANCHEVENT expose :
La CCPM a acheté en 2004 des terrains qui ont servi à créer la ZA de Montrieux. Parmi les parcelles figurait un chemin privé ne desservant que le lieu-dit Montrieux et ses habitations.
Compte-tenu de la dangerosité de l'accès par ce chemin à partir de la RN 162, les riverains ont demandé des travaux de sécurisation, d'entretien et un raccordement du hameau à la ZA par l'arrière a été effectué. Par souci d'efficacité de mise en œuvre des travaux, la CCPM a assuré, en qualité de propriétaire, la maitrise d'ouvrage.
Par délibération en date du 27 février 2014, l'ex CCPM a autorisé la rétrocession à l'€ symbolique de l'ensemble des parcelles restantes à la Commune de Parigné-Sur-Braye, cadastrées :
e C 157 d'une superficie de 1174 m°?
e C 1077 d'une superficie de 294 m?
e C 1079 p d'une superficie d'environ 256 m?
Parallèlement, pendant les travaux, deux riverains se sont manifestés pour l'acquisition de délaissés permettant d'améliorer l'accès de leur parcelle ce qui a redéfini les espaces restant à céder à la commune
de Parigné-sur-Braye. Cependont, la finalisation des actes de cession tant à la commune qu'aux riverains n'a pas été effectuée. Le dossier ayant été réactivé récemment, il est nécessaire de reprendre les délibérations au nom de
Mayenne Communauté.
Après l'actualisation des documents de bornage, les parcelles à céder à la commune de Parigné-sur-Braye
sont les suivantes :
C 1077 : 236 m°
C 1087 : 6 m?
C 1336 : 281 m°?
e C 157 p : 948 m°?
Soit un total de 1471 m2?
M. DOYEN : Je suis heureux qu'on ait pu trouver une solution car c'est un dossier qui traine depuis bien trop
longtemps.
M. LE SCORNET: Depuis 2014!
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adapte les conditions
précédentes et :
- autorise la rétrocession à la commune de Parigné à l'E symbolique des parcelles C 1077, 1087, 1336 et C 157p comme indiqué ci-dessus avec refacturation des frais de bornage par Mayenne Communauté à la commune de Parigné.
- autorise Pierrick TRANCHEVENT à signer l'acte administratif de cession pour le compte de la Communauté de Communes,
- autorise Jean-Pierre LE SCORNET à contresigner cet acte administratif de cession pour attester de la conformité du document et l'identité des parties,
21 - Économie - Chemin de Montrieux - Ventes de délaissés aux riverains
M. TRANCHEVENT expose :
La CCPM a acheté en 2004 des terrains qui ont servi à créer la ZA de Montrieux. Parmi les parcelles figurait Un chemin privé ne desservant que le lieu-dit Monirieux et ses habitations.
Compte-tenu de la dangerosité de l'accès par ce chemin à partir de la RN 162, les riverains ont demandé des travaux de sécurisation, d'entretien et un raccordement du hameau à la ZA par l'arrière a été effectué. Par souci d'efficacité de mise en œuvre des travaux, la CCPM a assuré, en qualité de propriétaire, la maîtrise d'ouvrage.
Pendant les travaux, deux riverains, M. et Mme Croissant et M. et Mme Faucon, se sont manifestés pour l'acquisition de délaissés afin d'améliorer les conditions d'accès à leur parcelle.
Par délibération du 10 septembre 2015, l'ex-CCPM a autorisé la cession à titre gratuit des portions des
parcelles :
.C 157 pour 1a03ca à M. et Mme Croissant
.C 157 pour 1a23ca à M. et Mme Faucon
les travaux d'aménagement des accès ainsi que les frais d'acquisition et de bornage étant à la charge des acquéreurs.
Cependant, la finalisation des actes de cession n'a pas été effectuée bien que les travaux du géomètre
aient été réalisés et payés.
Le dossier ayant été réactivé récemment, il est nécessaire de reprendre les délibérations au nom de
Mayenne Communauté. M. DOYEN : C'est important de résoudre tous ces dossiers.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :
- autorise la cession à tifre gratuit des portions des parcelles : . C 157 pour 1a03ca à M. CROISSANT Patrick et Mme ANGOT Murielle 3, Montrieux à Parigné-Sur-
Braye
.C 157 pour 1a23ca à M. FAUCON Jerémy et Mme FORGET Émilie, 2, Montrieux à Parigné-Sur-Braye - autorise le Président à signer les actes qui seront rédigés par Me Pilleux - valide à titre dérogatoire une prise en charge par Mayenne Communauté des frais de notaire correspondants
- autorise le Président à procéder aux démarches nécessaires au traitement de ce dossier.
22 - ECONOMIE - COMMERCE : Poste de manager de centre-ville - Avenant à la convention avec la CCI
et l'UCAVM
M. TRANCHEVENT expose :
Afin de renforcer la dynamique commerciale localement, Un poste de manager de centre-ville à temps partagé a été créé. Porté par la Chambre de Commerce et d'Industrie et sous sa responsabilité hiérarchique, ce poste est soutenu financièrement par Mayenne Communauté et par l'Union des Commerçants et Artisans de la Ville de Mayenne (UCAVM).
Le temps agent disponible du manager de centre-ville est réparti de la façon suivante : 40% pour Mayenne
Communauté, 40 % pour l'UCAVM et 20% pour la CCI.
Dans ce cadre, une convention a été signée le 20 septembre 2016 puis a été prolongée pour une durée de trois ans grâce à un premier avenant en date du 17 mai 2019.
Le présent avenant a pour objet de prolonger ce partenariat pour un an {du 19 mai 2022 au 18 mai 2023) et de préciser le cadre de la mission du manager de commerce pour cette durée.
Au-delà des animations menées, le manager du commerce initier…a notamment deux actions visant d'une part à créer des boutiques à l'essai et, d'autre part, à mettre en place des vitrophanies (visuels de grandes dimensions) sur des vitrines commerciales vides depuis longtemps permettant ainsi de rendre plus attractif le cheminement commercial en centre-ville.
L'ensemble de ces actions participeront à la dynamique commerciale sur notre territoire.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise le Président de Mayenne communauté à signer un deuxième avenant à la convention tripartite avec la CCI et l'UCAVM concernant le poste de manager de commerce.
23 - Plan mobilité et schéma cyclable - Anticipation du lancement d'une expérimentation d'auto-partage — Convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs par Klaxit - définition d'une enveloppe de 5 000 €
M. VALPREMIT expose :
Suite aux travaux du plan des mobilités simplifié et du schéma directeur cyclable, il apparaît que le développement du covoiturage est Un moyen important de réduire l'empreinte environnementale des déplacements quotidiens en particulier pour les trajets récurrents domicile-travail. Avec la hausse des prix des carburants depuis début 2022, le covoiturage devient également pertinent pour réduire le coût de ces déplacements vers le lieu de travail, Mayenne Communauté est d'ailleurs sollicitée depuis quelques semaines par des chefs d'entreprise du territoire, qui font face à Un marché de l'emploi très tendu en Mayenne et donc à des difficultés de recrutement, encore accrues par l'Usage incontournable de la voiture individuelle pour aller travailler et notamment pour les ouvriers et les employés en horaire décalé.
Dans ce contexte, il convient de s'appuyer sur l'écosystème déjà mis en place par la région pour favoriser le covoiturage. Celle-ci indemnise en effet de 2€ à 5€ les conducteurs qui utilisent une des plateformes Blabla Daily, Karos, Klaxit ou Mobicoop, pour des trajets de 2 à 50km au sein de la région.
En Mayenne, Laval Agglo a également retenu l'offre de Klaxit, et prend à sa charge la contribution du passager pour 0,50€ par trajet. Ce soutien, ainsi que tout le contexte économique actuel, a permis à Laval Agglo de passer de moins de 100 trajets déclarés chaque mois sur les plateformes de covoiturage à plus de 3000 trajets en mars 2022.
Dans ce contexte, par délibération en date du 26 avril, le bureau de Mayenne Communauté a autorisé le démarrage d'une expérimentation d'un an avec la société Klaxit pour un montant 39 112,30 € TTC
recouvrant les actions suivantes :
- paramétrage et accès à l'application Klaxit pour les trajets au départ ou à l'arrivée de Mayenne Communauté
- formation de référents Klaxit dans les grandes entreprises {(>100 salariés) et organisation de 2 ateliers inter-
entreprises sur site
- fourniture à Mayenne Communauté d'un kit de communication auprès du grand public et des entreprises - formation et accès aux outils de suivi, comité de lancement et de suivi, etc.
Le planning d'intervention sur le territoire serait le suivant :
- mai/juin : animation en avant-première au sein du groupe Rapido, dans le cadre d'une
contractualisation directe entre Rapido et Klaxit
- avant l'été : préparation de la communication grand public, paramétrage, recrutement des référents dans les grandes entreprises
- rentrée de septembre : lancement de la démarche et formation des référents, activation du financement
des trajets par Mayenne Communauté
ll s'agit de compléter le dispositif par la signature parallèle d'une convention avec Klaxit afin de permettre le financement des passagers des covoiturages à hauteur de 0,50 € par trajet. Compte tenu des retours d'expérience de Laval Agglo et d'autres territoires, nous tablons pour l'instant sur un maximum de 10 000 trajets entre septembre et décembre 2022 {date limite du dispositif régional) soit un budget supplémentaire de 5000 €,
Notez que la promotion de cette expérimentation pourra profiter d'une vitrine dans le cadre des évènements économiques du mois de mai tournés vers le thème « entreprises et mobilités à. - le défi éco mobilité du 16 au 22/05 qui incite les entreprises à mobiliser leurs salariés sur l'expérimentation de solutions alternatives à l'autosolisme durant une semaine
- le printemps de l'innovation du 3 au 31/05 qui vise à sensibiliser les entreprises sur des pratiques innovantes à mettre en œuvre dans le cadre duquel devrait se tenir une rencontre "Et si nous innovions en matière de mobilité dans notre entreprise?" qui pourrait se tenir en mai.
M. LE SCORNET: C'est une belle initiative qui est très attendue
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - définit une enveloppe de 5 000 € pour financer des trajets aux usagers du covoiturage en complément du financement régional aux conducteurs
- autorise le Président à signer la convention correspondante avec Klaxit sur ces modalités de partenariat. 24 - Marchés publics - Fourniture de titres de restauration en groupement de commandes (22FOU02) - AO
- Autorisation de signature du marché
M. SOUTIF expose :
Les marchés de fourniture de titres de restauration pour Mayenne Communauté et le CCAS (Cenire Communal d'Action Sociale de la Ville de Mayenne) arrivent à épuisement des seuils maximaux en juillet
2022.
Par délibération en date du 20 janvier 2022, le Conseil a autorisé la signature de la Convention constitutive d'Un groupement de commandes pour le CCAS de la Ville de Mayenne et Mayenne Communauté, ce dernier étant nommé coordonnateur, afin de permettre le lancement d'une consultation, en procédure d'appel d'offres, numérotée 22FOU02 et intitulée « Fourniture de titres de restauration ». Celle-ci donnera lieu à la signature de 2 accords-cadres sans minimum et avec maximum, passé en application des articles L.2151-1, R.2162-4, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, un par entité membre du groupement. Leur durée sera fixée à 1 an reconductible 3 fois pour une période de
1 an (soit 4 ans au toial).
Le montant total des commandes est limité pour la durée du marché à un maximum défini comme suit pour chaque entité contractante :
Mayenne Communauté 700 000.00 € HT 2 800 000.00 € HT | —————| à ————
|
| CCAS | 12500000€HT | 500 000.00 € HT
Ladite consultation a été lancée le 25 février 2022 pour une publication effective le 2 mars 2022 (BOAMP, JOUE, sites internet de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté, plate-forme de dématérialisation
AWS-AGYSOFT).
La date limite de remise des offres a été fixée au 31 mars 2022 ; 5 entreprises identifiées ont téléchargé le dossier sur la plateforme suite à notre publicité, 11 dossiers ont été retirés anonymement et 3 offres ont été
déposées dans les délais.
La Commission d'Appel d'offres de Mayenne Communauté en date du 26 avril 2022, a désigné l'attributaire: l'entreprise UP, dont le siège social est situé au 27/29 avenue des Louvresses, 92230 GENNEVILLIERS, pour Un montant total annuel concernant Mayenne Communauté, de 700 000 € HT, soit 2
800 000 € HT sur la durée totale du marché.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 22FOU02 « Fourniture de titres de restauration » le concernant, ainsi que les
pièces s'y rapportant, avec l'entreprise UP.
25 — Carte achat public - Convention avec la Caisse d'Epargne Pays de la Loire - Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Par délibération n°6 du 16 mai 2019, le conseil a autorisé la signature d'une convention Carte Achat Public avec la Caisse d'Epargne. Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité à savoir une autorisation systématique préalablement à toute demande de paiement, Un retrait d'espèces non autorisé, Un plafond de paiement, Un code confidentiel et un
cryptogramme visuel.
Notre convention étant arrivée à expiration, la Caisse d'Epargne nous propose de conclure pour une durée de 3 ans, une nouvelle convention Carte Achat Public selon les conditions suivantes :
- Une cotisation annuelle de 50 €,
- Un service de consultation des paiements, d'administration et de gestion de la carie : 150 € annuels - Une commission de 0,7% appliquée par transaction,
- Un montant de plafond annuel de règlements fixé à 15 000 €.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise le Président à signer la convention à intervenir avec la Caisse d'Epargne Pays de la Loire ainsi que tout autre document relatif à la mise en place de la carte achat public dans la collectivité.
26 - Ressources Humaines -— Aide à la compensation du handicap d'un agent
M. SOUTIF expose :
Un agent a supporté la dépense de 690 euros après remboursements de la sécurité sociale et de sa mutuelle pour le renouvellement de ses appareillages auditifs.
Mayenne Communauté a sollicité le Fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique (FIPHFP}) pour obtenir Une aide financière de 690 €.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise le versement à l'agent de la somme de 690 € sachant que Mayenne Communauté percevra une aide FIPHFP du même montant.
27 - Remboursement Frais de déplacement des élus
M. SOUTIF expose :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5216-4 et L 5211-
13,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics en relevant,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés por les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret 2006-78] du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié par l'arrêté du 14 mars 2022,
Lorsque les élus communautaires sont appelés à représenter Mayenne Communauté sur le territoire national et international, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu'ils engagent dans le cadre de l'accomplissement d'un « mandat spécial » (art. L5215-16 et L2123-18 du CGCT).
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu et notamment les actions de formation, s'applique à des missions expressément votées par délibération pour un ou plusieurs membres nommément désignés et précise l'objet et la durée de ces missions.
Par ailleurs, dans la mesure où une jurisprudence du Conseil d'État confirme que l'autorisation doit
nécessairement intervenir antérieurement au déplacement auquel elle se rapporte sauf urgence avérée, subordonnant ainsi le remboursement à une autorisation préalable de l'assemblée via une délibération
attribuant Un mandat spécial à l'élu.
La réglementation fixe ainsi un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Afin de clarifier les modalités de prise en charge, il est proposé l'adoption d'un règlement des frais de déplacement comprenant les éléments suivants :
+ Les frais d'hébergement : indemnité de nuitée
Commune de | Commune de | Métropole du Paris Intra Personne moins de 200 000 Grand Paris muros souffrant d'un 200 000 habitants et + handicap et habitants (Bordeaux, en situation de Lille, Marseille, mobilité Lyon, réduite
Montpellier,
Nantes, Nice,
Rennes,
Strasbourg,
Toulouse)
Tarif incluant 70 € 90 € 90 € 110€ 120 €
petit déjeuner
° une prise en charge des frais de repas sur la base des frais réels engagés dans la limite de 17,50 €. + Les frais de déplacement qui ne concernent pas la participation aux instances : indemnité kilométrique
5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
éCVet7CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus : 0,45 € 0,55 € 0,32 €
* __laréaffimation de l'obligation de justificatifs,
+ la confirmation que le mode de transport à privilégier est le transport le plus vertueux, et le moins
onéreux. Dans le cas d'un transport en voiture le covoiturage est aussi à privilégier. + La nécessité de faire valider le déplacement par Président de Mayenne Communauté en amont.
M. LE SCORNET : Ça va sécuriser le déplacement des élus.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la délibération suivante ainsi que le règlement s'y rapportant. [28 - RESSOURCES HUMAINES - DST - BUREAU d'ETUDES BATIMENTS - Création d'un emploi de technicien bureau d'études bâtiments sur le cadre d'emplois des techniciens territoriaux à temps complet et suppression d'un emploi de technicien bureau d'études bâtiments sur le grade de technicien
M. SOUTIF expose :
Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le départ d'un agent du service ;:
Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ;: Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après avis favorable du comité technique,
Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant de la catégorie B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. || devra dans ce cos justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des techniciens territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de technicien bureau d'études bâtiments sur le cadre d'emplois des techniciens territoriaux à temps complet et la suppression d'un emploi de technicien bureau d'études bâtiments sur le grade de technicien.
29 - RESSOURCES HUMAINES — DST — REGIE BATIMENTS - Création de 2 emplois d'agents du bâtiment menuisier et d'un emploi d'agent du bâtiment serrurier sur le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet et suppression de 2 emplois d'agent du bâtiments sur les grades d'adijoint technique principal de 1èe classe et d'1 emploi d'agent du bâtiment sur le grade d'adjoint technique principal de 2è classe
M. SOUTIF expose :
Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. || appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Considérant le départ de 3 agents du service en retraite et en mutation ; Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ;
Après avis favorable du comité technique,
Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cos justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création de 2 emplois d'agents du bâtiment menuisier et d'un emploi d'agent du bâtiment serrurier sur le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet et la suppression de 2 emplois d'agent du bâtiments sur les grades d'adjoint technique principal de 1èe classe et d'1 emploi d'agent du bâtiment sur le grade d'adjoint technique principal de 2è classe. 30 - RESSOURCES HUMAINES - DAC - Conservatoire de musique et de danse - Création d'emploi d'assistant
d'enseignement artistique à temps non complet 9h hebdomadaires sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique territoriaux et la suppression d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 13h hebdomadaires sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique
territoriaux
M. SOUTIF expose :
Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. II appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant les besoins du service pour la rentrée 2022/2023 ; Considérant l'organigramme cible ;
Après avis favorable du comité technique ;
Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant de la catégorie B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des techniciens territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'1 emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 9h hebdomadaires sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique territoriaux et la suppression d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 13h hebdomadaires sur le cadre d'emplois des assistants d'enseignement
artistique territoriaux.
31 - RESSOURCES HUMAINES - DRHM — SERVICE ENTRETIEN DES BATIMENTS - Création de 2 emplois permanents d'agents d'entretien à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et d'un emploi non permanent d'agent d'entretien à temps non complet (25h hebdomadaires) sur le grade d'adjoint technique territorial en accroissement temporaire d'activité pour une durée de 6 mois renouvelable une fois
M. SOUTIF expose :
L'entretien du pôle culturel Le Grand Nord est assuré par un prestataire externe depuis le 16/03/2018, le marché arrivant à terme au 12/07/2022. L'entretien réalisé par la société n'est pas satisfaisant, les responsables sur le site constatent régulièrement des manquements en terme de nettoyage des locaux. Un nouveau marché doit être lancé en 2022 ; La question de l'internalisation s'est posée. Le marché actuel coûte 73 452 euros annuel TTC pour 58 heures hebdomadaires réalisées par 3 agents à temps non complet. Ce nombre d'heures est manifestement insuffisant pour un nettoyage optimal de l'ensemble du site (4300 m2). Le cabinet de conseil qui accompagne le service sur ce marché a d'ailleurs estimé le besoin à 80 000
euros/annuels.
Si l'on opte pour un entretien en régie, et pour obtenir un résultat satisfaisant, 2 agents à temps plein 35h + 1 agent à temps non complet à 25h soit 95h/ hebdomadaires serait nécessaire, pour un coût salarial de 81744.60 € /annuel. Cette solution offre l'avantage de pouvoir assurer les roulements (ouverture du site 6 j/7) et les remplacements des agents pendant leurs congés ou arrêts. Dans un second temps, l'agent à 25h pourra se voir confier des missions d'entretien complémentaire suite à l'augmentation des surfaces
{nouveaux locaux DASS, local jeunesse espace gare...)
Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nouvelle organisation mise en place sur le site du grand nord; Considérant la fin du marché de prestations le 12/07/2022
Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ;
Après avis favorable du comité technique,
Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cos justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Les crédits seront prévus par décision modificative et affectés à hauteur de 100% dans le cadre de la
gestion unifiée du personnel à Mayenne Communauté.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée valide la création de deux emplois permanents d'agents d'entretien à temps complet sur le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et d'un emploi non permanent d'agent d'entretien à temps non complet (25h hebdomadaires) sur le grade d'adjoint technique territorial, en accroissement temporaire d'activité pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, ce qui permettra d'ajuster les besoins.
32 - RESSOURCES HUMAINES — DGST - Création d'un emploi de responsable du pôle voirie et prestation sur
les cadre d'emplois des techniciens territoriaux ou le grade d'ingénieur territorial à temps complet et suppression d'un emploi de responsable voirie et prestations de voirie sur le grade de technicien territorial à temps complet
M. SOUTIF expose :
Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la réorganisation de la direction générale des services techniques ; Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après avis favorable du comité technique,
Les fonctions peuvent être exercées par Un agent contractuel relevant des catégories A ou B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. 1! devra dans ce cos justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des techniciens territoriaux où au grade d'ingénieur territorial. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de responsable du pôle voirie et prestation sur les cadre d'emplois des techniciens territoriaux ou le grade d'ingénieur territorial à temps complet et la suppression d'un emploi de responsable voirie et prestations de voirie sur le grade de technicien territorial à temps complet.
33 - RESSOURCES HUMAINES - DGST - Création d'un emploi de responsable du pôle espaces publics sur les cadre d'emplois des techniciens territoriaux ou le grade d'ingénieur territorial à temps complet et suppression d'un emploi de responsable des espaces verts sur le grade de technicien territorial principal
1è classe à temps complet
M. SOUTIF expose : Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la réorganisation de la direction générale des services techniques ; Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 : Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ; Après avis favorable du comité technique,
Les fonctions peuvent être exercées par Un agent contractuel relevant des catégories À ou B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cos justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des
missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des techniciens territoriaux ou au grade d'ingénieur territorial. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de responsable du pôle espaces publics sur les cadre d'emplois des techniciens territoriaux ou le grade d'ingénieur territorial à temps complet et la suppression d'un emploi de responsable des espaces veris sur le grade de technicien territorial principal 1è classe à temps complet.
34 - RESSOURCES HUMAINES — Contrats d'apprentissage - Nouvelles modalités de financement des coûts de formation par le CNFPT
M. SOUTIF expose :
Depuis le 1e janvier 2020, le CNFPT finance le coût de la formation des apprentis accueillis dans les collectivités locales à hauteur de 50% d'un montant plafonné. Actuellement, Mayenne Communauté
accueille 8 apprentis.
A compter du 1e' janvier 2022, et pour tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date, le CNFPT financera la formation des apprentis à hauteur de 100% d'un montant plafonné, conformément à la loi de finances 2022 et à la création d'une cotisation additionnelle de 0.1% maximum {le CNFPT a délibéré pour 2022, le taux fixé est 0.05%)
C'est pourquoi, avant tout processus de recrutement d'un nouvel apprenti, il faudra : - _ Procéder au recensement des intentions de recrutement d'apprentis {sur la plateforme d'inscription
en ligne du CNFPT du 9/03 au 16/04/2022)
- Demander l'accord préalable de prise en charge auprès du CNFPT avant signature du contrat par la collectivité.
- Une majoration de 4000 euros est prévue pour les apprentis en situation de handicap. - Les organismes de formations et CFA devront être certifiés QUALIOPI, cette certification conditionne la demande de financement. Les montants maximum de prise en charge sont forfaitaires par niveau
de diplôme. Il faut noter que le CNFPT ne prend pas en charge les frais annexes (repas, hébergement) qui reste à la charge de la collectivité.
Mayenne Communauté accueille actuellement 8 apprentis, dans différents services et avec des niveaux
de diplôme préparé différents {du CAP au Bac + 5) tableau en annexe.
Afin d'anticiper les futurs recrutements d'apprentis et d'obtenir l'accord préalable de prise en charge auprès du CNFPT, il vous est proposé de délibérer sur l'accueil des apprentis à Mayenne Communauté.
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à ‘apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
En cas d'apprentissage aménagé :
VU Ia loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
VU l'avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 25.04.2022. CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans {sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité ef de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueilis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
En cas d'apprentissage aménagé :
CONSIDERANT que le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l'intégration d'apprentis en situation de handicap ;
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte le principe de recours aux contrats d'apprentissages et contrats d'apprentissages aménagés suivants :
Reconduction des contrats d'apprentissages en cours
DR - informatique - de bac à bac+ - 1 apprenti
DAC - Réseau des médiathèques - de bac+2 à bac+5 - 1 apprenti DST - Espaces verts - Bac Pro aménagement paysager - 1 apprenti DST — Régie bâtiment - CAP - 1 apprenti
Renouvellement des postes d'apprentissage (changement d'apprentis) suivants : DEJS - Maison de la petite enfance - DE Auxiliaire de puériculture - 2 apprentis DEJS - Restaurant - CAP agent polyvalent de restauration - 1 apprenti DEJS - Enfance jeunesse -— BPJEPS - 1 apprenti
DEA - SERE - licence communication / Marketing - 1 apprenti
Création :
DRHM - pôle ressources humaines - de bac+3 à bac+5 - 1 apprenti
35 - Ressources humaines - Pompes funèbres- Vacations porteurs
M. SOUTIF expose :
Vu l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil communautaire d'autoriser le président à recruter du personnel
vacataire et contractuel pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d'un emploi, Considérant la gestion unifiée,
Considérant que le service des pompes funèbres fait appel à des vacataires et des contractuels pour les cérémonies funéraires,
Considérant que le montant actuel d'une vacation s'élève à ce jour à 40,35 €, et qu'elle correspond à 3,5
heures, et à un taux horaire 11,52 €, {soit 10,48 €+1,048 €[10 % x 10,48 €), Considérant que le taux de la vacation ne peut être inférieur à celui du Smic, (10,48 € au 1er octobre 2021), Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise que le montant de chaque vacation suive l'évolution du Smic, et conserve son mode de calcul actuel.
| 36 - RESSOURCES HUMAINES - DGST - Création d'un emploi d'adjoint au directeur général des services techniques sur les cadres d'emplois des techniciens, des attachés ou des ingénieurs territoriaux à temps complet
M. SOUTIF expose :
Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant les besoins du service ;
Considérant l'organigramme cible ;
Après avis favorable du comité technique,
Les fonctions peuvent être exercées par des agenis contractuels relevant des catégories À ou B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. || devra dans ce cos justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des attachés, des ingénieurs ou techniciens territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, créé l'emploi d'adjoint au Directeur Général des Services Techniques sur les cadres d'emplois des techniciens, des attachés ou des ingénieurs territoriaux.
37 - RESSOURCES HUMAINES -— Direction des services techniques - Création d'un emploi de chargé de projets en aménagement d'espaces publics à temps non complet (80%) sur le grade d'ingénieur ou le
cadre d'emplois des techniciens et la suppression d'un emploi de chargé de projets en aménagement d'espaces publics à temps complet sur le cadre d'emplois des techniciens
M. SOUTIF expose :
Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant l'organisation du service
Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ; Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté : Après avis favorable du comité technique,
Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant des catégories À ou B dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. I! devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des techniciens territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de chargé de projets en aménagement d'espaces publics à temps non complet (80%) sur le grade d'ingénieur ou le cadre d'emplois des techniciens et la suppression d'un emploi de chargé de projets en
aménagement d'espaces publics à temps complet sur le cadre d'emplois des techniciens. 38 - Octroi de la protection fonctionnelle
M. SOUTIF expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
11 relatif à la protection fonctionnelle des agents publics
Vu la circulaire n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État: Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droits Considérant l'agression subie par deux agents de la collectivité, l'un affecté à la Direction Ressources et exerçant les missions de gestionnaire des salles et du matériel, référent des manifestations et animations et le second affecté à la Direction des services techniques et exerçant les missions d'agent technique Considérant l'obligation qui est faite à la collectivité d'assurer la protection fonctionnelle des agents
agressés, menacés, insultés ou diffamés dans le cadre de l'exercice de leurs missions de service public ; Considérant la demande adressée au Président de Mayenne Communauté des deux agents en date du
12 avril 2022 qui sollicitent la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;
Les agents publics peuvent être exposés, en raison de la nature de leurs fonctions, à des relations parfois conflictuelles avec les usagers du service public, ainsi qu'à la mise en cause de leur responsabilité juridique.
Les agenis ont ainsi été victimes d'une agression le mardi 12 avril 2022 sur la voie publique dans le cadre de la mise en place des décorations de la rue Charles de Gaulle.
L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires bénéficient à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée, et ce à la condition que l'incident ne relève pas de la faute professionnelle, par la collectivité publique dont ils dépendent. À ce titre, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
L'agent qui souhaite bénéficier de la protection de l'employeur doit en faire la demande par écrit à l'autorité territoriale, en donnant tous les éléments d'information et justificatifs concernant les faits et circonstances motivant cette demande. L'administration saisie d'une demande de protection devra dans toute la mesure du possible y apporter une réponse écrite. En cas d'acceptation, l'administration devra indiquer selon quelles modalités elle envisage d'accorder la protection.
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes
fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
M. LE SCORNET: J'exprime nos plus vives sympathies à l'égard de ces deux agents. Ce fut rude à la fois psychologiquement et physiquement. Je rappelle qu'un des agents est encore en arrêt de travail. Ils sont encore marqués par ces événements malheureux qui se sont déroulés il y a quelques semaines. Je rappelle que ces agents faisaient simplement leur métier. C'est désormais entre les mains de la justice et l'audience se déroulera à la mi-juin et je serai à leurs côtés.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - accorde la protection fonctionnelle aux deux agents en leur qualité d'agents de Mayenne
Communauté pour les faits précités
- prend en charge les frais occasionnés
- autorise Monsieur le Président à exercer une action en subrogation le cas échéant. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 70 h 40
VU, le secrétaire
Pascal RENARD
ŒE-