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Déliberation - 09 Retrocession Concession Funeraire Carre 12 Tombe 34
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Retrocession Concession Funeraire Carre 12 Tombe 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
CS
QC Commune de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 05 Juillet 2018
nn me,
Cent frais
ÉTEINS
Le : | en
Date
de la convocation
29/06/2018
Nombre
de conseillers
En exercice
29
Présents
17
Absents
12
(Dont
Procuration)
04
09
Vote à
l’'Unanimité
21
00
00
Pour :
Contre :
Abstention :
Certifié exécutoire,
compte tenu de
la transmission
‘en Préfecture
Le:
D 1 27, 789
La Publication
ætfoù la notification
du :
car 1 07, 2m] “à
ORépublique Française: LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ Pervice €Co | urri Département de la GUADELOUPE #r
Arrondissement de BASSE-TERRE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 JUILLET 2018
L’An Deux Mille Dix-huit, le Jeudi 05 Juillet, à dix-huit heures trente (18H30),
le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la
présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 3" session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par lui, le 29 juin 2018.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE Maire) - Mme Josette OTTO AZINCOURT
(ème Adjointe) - M. Renaud RENIER (3ère Adjoint) - Mme Dany MARCIN PLANTIER f4"e
Adjointe) - M. Justin RUPAIRE {5ère Adjoini) - Mme Gilberte EUGENIE {6ère Adjointe) -
M. Philippe RENIER (7ère Adjoint) - Mme Achille Germaine HATILIP ROCH (8è"e Adjointe) -
M. Léonard BARTHEL - Mme Ninette SAINTE-LUCE - Mme Hélène VAINQUEUR
CHRISTOPHE - M. Louis LAROCHELLE - M. Michel CHAIBRIANT - Mme Marie-Agnès
SAINT-VAL - Mme Christelle GILLES - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Laurence
LAROCHELEE dédiées cesse cc ecnenessecscens ses eneseecenes (17)
REPRÉSENTÉS : M. Claude MAGLOIRE (1# Adjoint) (ayant donné procuration à Mme Dany
MARCIN) - M. Claude JERSIER fayant donné procuration à Mme Christelle GILLES) -
Lucie LAROCHELLE ayant donné procuration à M. Jean-Philippe NOËL) - Mme Justina
FAVORINUS (ayant donné procuration à M. Justin RUPAIRE)............,...,..,..,.... (04)
ABSENTS: Mme Louisiane DEGLAS - M. François EDAU - Mme Annick BARTHEL - Mme Chantal MACHARES - M. Jean-Luc LIBER - M. Jimmy FAUSTA - Mme Laurence CHRISTOPHE - M. José JULAN eee serecnnesee (08)
Les conseillers présenis formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a été conformément à l’article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Marie- Agnès SAINT-VAL a êté désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
RÉTROCESSION À LA COMMUNE
DE CONCESSION FUNÉRAIRE
CARRÉ 12 TOMBE N°34
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2223-13
et suivant ;
" Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 Janvier 2006 portant règlement
intérieur du Cimetière Communal de Trois-Rivières et notamment son article 40 ;
# Vu l’acte d'achat n°448 en date du 15 Octobre 2013 accordant à Mr et Mme GABRIEL Jean Barthélémy une concession quinzenaire au tarif de Mille cinq cents euros (1 500 €) placée au carré 12 tombe n°34 ;
# Considérant la volonté de Mr et Mme GABRIEL de rétrocéder à la Commune de
Trois-Rivières la dite concession aux motifs d’un changement de résidence ;
2 Considérant encore que la concession est libre de tout corps et restes humains ; # Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de rembourser la part non utilisée à compter du 05 juillet 2018 soit à la date de mise en délibéré de l’affaire précitée correspondant à 122 mois et environ 20 jours ; Le calcul se fera donc comme suit :
- Prix d'achat : 1 500 €
-___ Nombre de mois non échus : 122,66
Délibération n°09 portant Rétrocession à la Commune de 1 Concession Funéraire carré 12 tombe n°34
eee mm
DEL À GULDEL ou LE
7 Commune de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 05 Juillet 2018
- __ Nombre de mois total du contrat : 180
- Soit (1 500 x 122,66) : 180 = 1 022,16€ à rembourser ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE
Article l
D’Accepter la rétrocession funéraire à la Commune de la concession consentie à Mr
et Mme GABRIEL Jean Barthélémy placée au carré 12 tombe numéro 33 du cimetière.
Article 2
De Procéder au remboursement des droits au profit des consorts GABRIEL Jean-
Barthélémy et suivant le calcul comme indiqué ci-dessus prenant en compte la méthode du prorata temporis pour déterminer le montant du remboursement de la concession, soit à compter du 05 Juillet 2018, et courant jusqu’au 15 octobre 2028 faisant ressortir la somme de Mille vingt deux euros et seize centimes (1 022,16 €).
Article 3
De Dire que la dépense à intervenir sera prélevée sur le Budget principal de l'exercice en cours.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse- Terre
Pour extrait certifié conforme,
Délibération n°09 portant Rétrocession à la Commune de ? Concession Funéraire carré 12 tombe n°34