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Déliberation - Deliberation 2024 4 7
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 4 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2024 4 7
Objet : Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public pour le
compte du Département des Bouches-du-
Rhône dans le cadre des travaux de
réfection, de réhabilitation et de
restructuration du collège Louis Leprince
Ringuet
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt du
mois de juin à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient_ présents: M. MARCILIAC Jérôme,
M. YERPEZ Joël, Mme GARCIA Chantal, M.
LOMBARDO Yves, Mme SEILER Myriam,
M. AGARD Christophe, Mme MESTRE
Marie-Aude, Mme WECKERLIN Carine,
Mme ROSMARINO Laurence, M. SPINELLY
Éric, Mme DELOUS Céline, M. DI-SAPIO
Lionel, Mme BAUMANN Claude, M.
LEGUEVACQUES Benjamin, M.
PALMERINI Denis, Mme GIORSETTI Marie-
Laure, Mme MERZOUGUI Noura, M.
BARBAROUX Charly, Mme VALLET
Christine, Mme THORN Marguerite, Mme
DORELON-TRANCHARD Céline, M. CRUZ
Gérard, Mme DAHMAN Hinda et M. SARDA
Stéphane
Etaient Absents donnant pouvoir :
M. MARTIN Patrice à Mme MESTRE Marie-
Aude
Mme BARATA Silvia à M. YERPEZ Joël
M. MORGANTE Michel à Mme SEILER
Myriam
M. LAFORCE Christian à M. LOMBARDO
Yves
Mme CLAUZEL Nathalie à Mme GARCIA
Chantal
Etaient Absents excusés :
Etaient Absent :
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en gréfecture le 25/06,
Publié le 25/06/2024
Dans le cadre de sa politique d'amélioration, de mise aux normes et de sécurisation des collèges, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône souhaite procéder à la réhabilitation partielle de l'établissement scolaire « Louis Leprince Ringuet » et a sollicité la Commune de La Fare les Oliviers afin qu'il soit autorisé à occuper de manière temporaire une partie de l'emprise, à savoir 1738 m? environ, cadastrée section AY 276, à proximité directe de l'assiette foncière du collège et permettant l'implantation provisoire des locaux de chantier.
Pour ce faire, une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public doit être conclue avec le Département des Bouches-du-Rhône et la Commune. Cette AOT sera délivrée à titre précaire et révocable, pour une durée de 20 mois à compter de sa signature par les deux parties. L'occupation ne donnera pas lieu à versement d'une redevance d'occupation dans la mesure où l'ouvrage intéresse un service public qui bénéficie gratuitement à tous.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l'exécution de cette autorisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2125-1
VU le projet d’Autorisation d'Occupation Temporaire ci-après annexée,
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’Autorisation d'Occupation Temporaire de la parcelle cadastrée section AY n°276 pour une superficie de 1738 m? environ, au bénéfice du Département des Bouches- du-Rhône dans le cadre des travaux de réfection, de réhabilitation et de restructuration du collège Louis Leprince Ringuet
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l'exécution de cette autorisation.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
TC | GARCIA
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