Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 27 – JUILLET 2025
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
DDTM
SAFEB SOMMAIRE
PRÉFECTURE
DDTM/SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-011 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse PRÉFET
Direction
départementale
des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Éealité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-011
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70; Vu le Code général des collectivités territoriales
;
Vu
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
POUGET
Christian
en
qualité de
préfet de
l'Aude
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne, approuvé le 10 mars 2022; Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023 relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9 juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse dans le département de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau du département
des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre de mise en
œuvre des mesures
de
restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ; Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département de l'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321
du 20
juin 2010 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane ; 105 boulevard
Barbès
- CS 40007 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 1 sur 6 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016 portant
définition
des
zones
de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ; Vu
l'instruction
du
27 juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ; Vu
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 196-0001 du 15 juillet 2025 portant mise en place de mesures de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état de
la
ressource
superficielle
et des
nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2025-0716079 du
15 juillet 2025
portant mise en
place des
mesures
de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11 juillet
2025
portant
mesures
de
gestion
temporaires
des
usagers
de
l'eau
sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2025
portant
mesures
de
gestion
des
prélèvements
d'eau
pour
un
usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
23 juillet
2025
réglementant temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn; Considérant les valeurs de débits
relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude
et le dépassement des seuils définis dans
l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certain
nombre de zones de gestion de ce bassin ; Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
Usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ; Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité et
salubrité
publiques et la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau; Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques et d'usages de la période ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude.
Il
abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-010 du 18
juillet 2025.
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél.
: 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 2 sur 6 ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION AU
regard de
la situation
des zones de gestion
audoises et au vu des mesures déjà
mises en place dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants :
Zones de gestion audoises
Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont ses annexes (canal de
Jonction, canal de la
Robine)
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Secteur Aude aval Secteur Berre et Rieu Bassin versant du
Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault
Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne
Vigilance
| Secteur du système Orb réalimenté
Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du
Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents)
Vigilance
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents
Vigilance
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Niveau défini
Bassin versant de l'Hers-Mort
TRES
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
Niveau défini
Bassin versant du Sor
Vigilance
Bassin versant du Thoré
Vigilance
105 boulevard
Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 3 sur 6 Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement. Les zones de gestion et les niveaux mis en
place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion. Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les territoires
communaux couvert(s)
par plusieurs
zones de gestion
sécheresse
sont
soumis au niveau de restriction le plus élevé. Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement par l‘usine de Puech Labade du Grand
Narbonne :
Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour ces
usages,
lorsque leurs zones de gestion géographiques
respectives sont
placées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion Système Orb réalimenté qui s'applique. ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU
DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestion citées à
l’article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d’eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Il est ainsi demandé :
—
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
—
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
Une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
—
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau et du marnage de leur réservoir ;
-
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation d'eau
;
-
auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin
il
est
recommandé
à
l'ensemble des collectivités
publiques
concernées
d'être exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l'objet
d’une
information
à
la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en
niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
Usages
de
l'eau
qui
s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté. 105
boulevard
Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 4
sur
6 ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE S'agissant des zones de gestion
placées en
niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2
et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté. Usages agricoles de l’eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction Les
prélèvements
agricoles
dans
le
Canal
de
la
Robine
sont
soumis
aux
modalités
de
restrictions
générales se traduisant ainsi par :
—
une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.
Les
prélèvements
réalisés
dans
le
Canal
du
Midi
et
le
Canal
de Jonction
sont
soumis
aux
modalités
spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
—
Une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.
-
Le calendrier des
jours
et localisation de rives est précisé en annexe 6.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU
NIVEAU
DE
CRISE
S'agissant des zones de gestion
placées en Crise telles que mentionnées à
l'article 2 et sur le territoire
des communes
listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont
précisées en annexe 8 du présent arrêté. 61
- Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne
S'agissant de
la
zone d'alerte du
Bassin
versant de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée en
Crise
par
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté. ARTICLE 7 : DÉROGATIONS Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement où un aquifère) en période d'étiage ;
—
la réutilisation des eaux de pluies
;
—
la réutilisation des eaux usées traitées :
—
les prélèvements d'eau destinés à l’abreuvement des animaux
;
—
les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;
—
les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable
;
—
les
Usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique
dûment
justifiée), par des lâchers d'eau.
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page
5 sur
6 ARTICLE 8 : CONTRÔLES Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.
172-4 du
Code de
l'environnement
recherchent et constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l'article L.172-5 du Code de l'environnement. ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. En fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure. ARTICLE 10
: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier (6 rue
Pitot - CS
99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02) ou
par voie électronique sur
le
site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de
la décision.
Le silence
de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois. ARTICLE 11 : SANCTIONS 111
- Sanctions administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales qui
peuvent être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions du
présent arrêté
peut
être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 £ et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à
partir de la
notification de la décision
la fixant et jusqu'à
satisfaction de la
mise en demeure. 11.2
- Sanctions pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
Une
peine
d'amende prévue pour les contraventions de sème classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. ARTICLE 12 : PUBLICITÉ Le présent
arrêté
est
adressé
aux communes
concernées
pour
affichage en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. 105 boulevard
Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 6 sur 6 Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article R. 211-70 du Code
de
l’environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires et de la mer de l'Aude. Il
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l’État
www.aude.gouv.fr
pendant
une
durée
minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 13 : AUTRES
MESURES POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus contraignantes et adaptées à
une situation
localisée en fonction
des
ressources en
eau
de leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, sur le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE 14 : EXÉCUTION La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence
régionale de santé,
le directeur départemental
de la
sécurité
publique, le chef du
service départemental
de
l'Office
français de la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables de
France,
le
président de la fédération départementale
pour la
pêche et la
protection du
milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté, qui sera
publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne,
le
"
#
IR
2975
Le Préfet, A”
Christian
POUGET
105 boulevard
Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 7
sur 6 ANNEXE 1:
Carte des niveaux de restrictions applicables par zones de gestion ANNEXE 2:
Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Sainte-Valière Sallèles-d'Aude
Ventenac-en-Minervois
Nappe Astienne Fleury-d'Aude
Hers-Vif réalimenté (hors affluents)
Belpech Molandier Tréziers
Bassin versant de l’Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège
Belcaire
Hounoux
Plavilla
Belpech
La
Bezole
Pomy
Belvis
La Courtète
Puivert
Bourigeole
La Louvière
Ribouisse
Cahuzac
Lafage
Rivel
La Cassaigne
Laurac
Roquefeuil
Camurac
Lignairolles
Saint Amans
Cazalrenoux
Mayreville
Saint Benoit
Chalabre
Mézerville
Sainte Camelle
Comus
Molandier
Saint Gaudéric
Corbières
Monthaut
Saint Julien de Briola
Coudons
Montlaur
Saint Sernin
Courtauly
Montjardin
Sainte Colombe sur l'Hers
Escueillens et Saint Just de
Nébias
Saint Sernin
Belengard
Niort de Sault
Seignalens
Espezel
Orsans
Sonnac sur l'Hers
Fanjeaux
Pécharic et le Py
Tréziers
Fenouillet du
Razès
Pech
Luna
Val de Lambronne
Fontèrs du Razès
Peyrefitte du
Razès
Villautou
Gaja la Selve
Peyrefitte sur l’Hers
Villefort
Generville
Plaigne ANNEXE 2
(suite) :
Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Nappe
déconnectée
de
l’Hers-Vif
Belpech Chalabre Molandier
Rivel
Sainte-Colombe-sur-l’Hers
Sonnac-sur-l’Hers
Treziers
Secteur
du
Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La
Pomarède Saissac
Villemagne
Secteur du Thoré
Castan
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardes ANNEXE
3 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Axe réalimenté de l'Aude Amont
Couffoulens
Alet-les-Bains
.
:
à
Pieusse
Artigues
Couiza
Pomas
Aunat
Cournanel
.
Preixan
Axat
Escouloubre
j
.
.
h
Quillan
Belvianes-et-Cavirac
Espéraza
TE
\
À
Quirbajou
Bessède-de-Sault
Fontanès-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Le Clat
Réauerors de Sault
P&8
à
Rouffiac-d'Aude
Carcassonne
Limoux
.
.
Saint-Martin-Lys
Cavanac
Luc-sur-Aude
|
L
Sainte Colombe-sur-Guette
Cépie
Montazels
Secteur Fresquel
Airoux
La
Pomarède
Raïssac-sur-Lam
Alairac
Labastide-d'Anjou
.
py
nn
|
Ricaud
Alzonne
Labécède-Lauragais
.
:
Saint-Denis
Aragon
Lacombe
j
ï
Saint-Martin-Lalande
Arzens
Laprade
5
À
à
;
Saint-Martin-le-Vieil
Baraigne
Lasbordes
.
;
Saint-Papoul
Bram
Lasserre-de-Prouilhe
.
,
Saint-Paulet
Brézilhac
Laurabuc
.
.
.
Sainte-Eulalie
Brousses-et-Villaret
Laurac
;
:
Saissac
Cailhau
Lavalette
>
,
Souilhanels
Cailhavel
Les Brunels
ï
A
Souilhe
Carcassonne
Les Cassés
à
Soupex
Carlipa
Les Martys
:
;
Tréville
Castelnaudary
Mas-Saintes-Puelles
N
:
.
Ventenac-Cabardès
Caudebronde
Mireval-Lauragais
:
Verdun-en-Lauragais
Caux-et-Sauzens
Montferrand
ï
2
Villasavary
Cenne-Monestiés
Montmaur
Villemagne
Cuxac-Cabardès
Montolieu
.
ë
;
ÿ
Villemoustaussou
Fanjeaux
Montréal
-
.
Villeneuve-la-Comptal
Fendeille
Moussoulens
è
G
.
Villeneuve-les-Montréal
Ferran
Pennautier
Villebinte
;
:
.
ille
Fontiers-Cabardès
Pexiora
nu
à
P
Villesèquelande
Issel
Peyrens
ne
;
Villesiscle
La Cassaigne
Pezens
Villes
La Force
Puginier
py
Nappe Plioquaternaire du Roussillon
=
Leucate ANNEXE 4 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne Alairac Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques Artigues Aunat Axat Belcaire
Belcastel-et-Buc
Belfort-sur-Rebenty Bellegarde-du-Razès Belvèze-du-Razès Belvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
Bouisse Bouriège
Bourigeole
Brenac Brézilhac
Brugairolles Bugarach
Cailhau Cailla
Cambieure
Campagna-de-Sault Campagne-sur-Aude
Camurac
Carcassonne Cassaignes Castelreng
Caunette-sur-Lauquet
Cavanac Cazilhac
Cépie
Clermont-sur-Lauquet
Comus
Conilhac-de-la-Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls Cournanel Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens-et-Saint-Just
Espéraza Espezel
Fa
Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès
Ferran
Festes-et-Saint-André
Fontanès-de-Sault
Fourtou
Gaja-et-Villedieu
Galinagues
Gardie Ginoles
Gramazie
Granès Greffeil Hounoux Joucou La Bezole
La Courtète
La Digne-d'Amont
La Digne-d'Aval
La
Fajolle
La
Serpent
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel Lavalette Le Bousquet
Le
Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux Loupia
Luc-sur-Aude
Magrie Malras Malviès Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby Mérial Missègre Montazels Montclar
Montgradail Monthaut
Nébias
Niort-de-Sault
Palaja
Pauligne Peyrolles Pieusse Pomas
Pomy Preixan
Puilaurens
Puivert Quillan
Quirbajou
Rennes-le-Château
Renne-les-Bains
Rivel
Rodome Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade Rouffiac-d'Aude
Roullens Routier Rouvenac
Saint Couat-du-Razès
Saint-Ferriol Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Julia-de-Bec Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles Toureilles Valmigère Véraza Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy Villefloure
Villelongue-d'Aude ANNEXE 4
(suite)
:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers
Fontiès-d'Aude
Argens-Minervois
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
Azille
Homps
Roubia
Barbaira
La Redorte
Saint-Couat-d'Aude
Berriac
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Blomac
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Salles-d'Aude
Carcassonne
Moussan
Tourouzelle
Castelnau-d'Aude
Narbonne
Trèbes
Coursan
Ouveillan
Ventenac-en-Minervois
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villalier
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villedubert
Fleury
Puichéric
Villemoustaussou
Floure
Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)
Argeliers
Ginestas
Peyriac-de-Mer
Armissan
Gruissan
Portel-des-Corbières
Bages
Mirepeisset
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
Montredon-des-Corbières
Sallèles-d'Aude
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d'Aude
Coursan
Narbonne
Sigean
Cuxac-d'Aude
Névian
Vinassan
Fleury
Ouveillan
Secteur Argent Double et affluents de l'Aude
Aigues-Vives
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
La Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
Villeneuve-Minervois ANNEXE 4
(suite)
:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Orbiel et affluents de l’Aude
Aragon Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès Fontiers Cabardès Fournes Cabardès Fraisse Cabardès
La
Tourette
Labastide Esparbairenque
Lastours
Laure Minervois
Les llhes Les
Martys
Limousis
Malves en
Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère Rustiques
Sallèles Cabardès
Salsigne Trassanel Trèbes Villalier Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villedubert Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve Minervois ANNEXE
5
:
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Berre et Rieu
Albas
Cascastel-des-Corbières
Caves
Durban-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Feuilla Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
La
Palme
Leucate Palairac
Port-la-Nouvelle
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-Jean-de-Barrou
Saint-André-de-Roquelongue
Sigean Talairan
Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas
Albières
Arquettes-en-Val
Auriac Barbaira Berriac Bizanet Bouisse
Boutenac
Camplong-d'Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d'Aude Caunettes-en-Val
Clermont-sur-Lauquet
Comigne
Conilhac-Corbières
Coustouge Cruscades Davejean Douzens
Escales Fabrezan
Félines-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Floure
Fontcouverte Fontiès-d'Aude Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide-en-Val
Lagrasse Lairière
Lanet
Laroque-de-Fa
Lézignan-Corbières
Luc-sur-Orbieu Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun-des-Corbières
Montirat Montjoi Montlaur Montséret Monze Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac Palaja
Pradelles-en-Val Raissac-d'Aude
Ribaute
Rieux-en-Val Roquecourbe
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Couat-d'Aude
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Martin-des-Puits
Saint-Pierre-des-Champs
Salza
Serviès-en-Val
Talairan Taurize Termes
Thézan-des-Corbières
Tournissan Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille Villar-en-Val Villedaigne
Villerouge-Termenès
Villetritouls ANNEXE
5
(suite) :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Agly
et affluents de l'Aude
Secteur Agly et Boulzane
Secteur Verdouble
Cubières-sur-Cinoble
ER
Bugarach
Padern
,
Cucugnan
;
Camps-sur-l'Agly
:
Palairac
a
:
Davejean
.
Cubières-sur-Cinoble
.
Paziols
.
Dernacueillette
Re
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Duilhac-sous-Peyrepertuse
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-
-
s
_
Montfort-sur-Boulzane
Maison
P
Rouffiac-des-Corbières
Puilaurens
Soulatgé
;
Massac
Salvezines
&
Tuchan
E
Montgaillard
Secteur de l’Hers
Mort
T
Baraigne
Marquein
Payra-sur-l'Hers
Belflou
Mas Saintes Puelles
Peyrefitte sur l’Hers
Cumiès
Mayreville
Saint-Amans
Fajac la Relenque
Mézerville
Saint Michel de Lanes
Fonters du Razès
Molandier
Saint Paulet
Gourvieille
Molleville
Sainte Camelle
La Louvière Lauragais
Montauriol
Salles-sur-L'Hers
Laurac
Montferrand
Villeneuve la Comptal
Les Cassès
Montmaur ANNEXE 6
:
Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l’eau
dans le Canal du
Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine paire
Jour
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
| Dimanche
Rive
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
Prélève-
.
4
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Autorisé
Autorisé
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Autorisé
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.
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.
’
ÿ
5
;
Interdit
Interdit
|
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
ment ANNEXE
7
(1/2)
:
Mesures de restriction des usages de l’eau de la zone d'alerte du Bassin versant de l’Hers-Mort non
réalimenté placée en niveau de crise (pilotage 31)
=+
18
Les
mesures
de
restriction
de
prélèvements
d'eau
dans
le
Tee
dl
département
de
la
Haute-Garonne
: pour
tous
les
usages
à
partir
d'un
pompage
direct
dans
un
cours
d'eau
ou
sa
nappe
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d'accompagnement
D'agrés
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Secteur
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7
.
J Quels
cours
d'eas
sont
impactés
par
les
restrictions
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situe:
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à
OU
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ces
CO
€ ea. ANNEXE 7
(2/2):
Mesures de restriction des usages de l’eau de la zone d'alerte du Bassin versant de l’Hers-Mort non
réalimenté placée en niveau de crise (pilotage 31)
Quets usagers et usages sont concernés par tes restrictions
?
Quel que soit |! usage de l'eau pretevée férrgation agricole, arrosage de terrains de sperl, d'espaces verts, de potagers.], Lous les usagers ayant un point de prétévement dans les cours d'eau pré-cites ou dans leurs nappes d'accompagnement, comme les collectivites,
les
professionnels agricoles,
les particuliers...
Ne
sont
pas
concernés...
.
les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire (notamment la lutte incendie}
;
«+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux les piscicultures et les parcs à volailles. « les prélèvements d'eau potable
:
+
les
prélèvements
indispensables
à
la
santé,
la
salubrité
publique
ou
à
la
sécurité
civile
{notamment
la
lutte
incendie)
:
« les prélèvements pour l'abreuvrement des animaux, les piscicultures et les parcs à volafles. Quand s'appliquent les restrictions ? En
CRISE,
les
prelevements
pour
l'irrigation
agricole
sont
interdits
isauf
si
cultures
dérogatoire
cf. réole secteur alerte renforcée) attention : si pas de cours d'eau en crise, ne rien ecrire Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes froir arrète pour le detail,
.
+
L'arrosage
des
jardins
potagers
est
interdit
de
8h
à
20h
+
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris,
des jardins d'égrement, des espaces verts est
interdit. +
| arrosage des terrains de sport est interdit
+
Le
lavage
de
véhicules
et
engins nautiques
prives
chez
les
particuliers
est
interdit
+
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces impermeabilisées est interdit «
Le remplissage de piscines familiales est interdit
* L alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en drouit ouvert est interdit Les
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