Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM15122025 06 tamponne Rapport de la CLECT
Déliberation - CM05092023 01 Tamponnee Rapport CLECT
Déliberation - CM12122022 07 Tamponnee RA 2021 Communaute de Comm
Déliberation - CM14102024 05 Signee Rapport CLECT
Déliberation - CM12122022 04 Tamponnee Attribution marche nettoya
Déliberation - CM12122022 03 Tamponnee Acquisition avenue des Mou
Déliberation - CM12122022 01 Tamponnee Participation frais foncti
Déliberation - CM18122023 02 Tamponnee Tarifs communaux 2024
Déliberation - CM18112024 02 Tamponnee Tarifs communaux 2025
Déliberation - CM04052026 20 Tamponnee Communaute de Communes du
Déliberation - CM12122022 02 Tamponnee Rapport CLECT
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM12122022 02 Tamponnee Rapport CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------
Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 12 décembre 2022
N° CM12122022-02
CPG
L’an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude MARCHAND, 1er Adjoint.
Date de convocation : 6 décembre 2022 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 28
Présents : M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, M F. RABAUD, M A. PERROTIN, M C. PRIOU, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, M N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M JM BEAUFFRETON, Mme S. BÉNÉTEAU, Mme M. RANGEARD, M M. PRAUD formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
Mme M. DEVANNE Procuration à M JC MARCHAND M C. PELLETIER ‘’ Mme MN FRADIN Mme E. BILLEAUD ‘’ Mme N. FIORI Mme M. LERAY ‘’ M A. PERROTIN Mme L. BRISSEAU-JAUZELON
Secrétaire : Mme L. AVOINE
________________________________________________________________________________________
OBJET : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts disposant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer les transferts de charges communales aux Communautés de Communes ;
VU la délibération n°CC12051547 du Conseil Communautaire du 12 mai 2015, portant création de la CLECT et fixant sa composition ;
VU la délibération n°CC15112204 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2022, approuvant le rapport de la CLECT du 8 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de transferts de compétences ou d’équipements, cette CLECT doit élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées par la Commune à la Communauté de Communes afin d’estimer le montant de l’attribution de compensation ;
CONSIDERANT que cette commission avait à examiner les charges 2021 constatées (dans la continuité des conclusions des rapports de la CLECT du 27 janvier 2020 et du 1er juin 2021) :
- au titre de la mise en œuvre des services communs avec les 10 Communes du territoire, pour les
services :
. de l’expertise juridique ;
. des systèmes d’informations ;
. de l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage ;
- au titre de la suppression des charges relatives à la mise en œuvre d’un service commun Gestion de la
paie avec la Commune du Boupère (suite à la suppression du service commun en 2022) ;
…/… CONSIDERANT que le rapport de la CLECT, transmis et présenté aux Conseillers Municipaux, fait apparaître le mode de calcul de répartition des charges pour chacun de ces services ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :
VALIDE les propositions contenues dans ledit rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
#signature#
Lydie AVOINE
Secrétaire de séance
Pour le Maire empêché
Jean-Claude MARCHAND
1er Adjoint