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Déliberation - CM15122025 06 tamponne Rapport de la CLECT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM15122025 06 tamponne Rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
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Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 15 décembre 2025
N° CM15122025-06
NB/LG
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2025 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 22
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC. MARCHAND, Mme L. AVOINE, M. A. GUILLOTEAU, MN. FRADIN, M C. PELLETIER, M. N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB. VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M. D. HERAUD, Mme E. BILLEAUD, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme M. LERAY, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M. K. SERIN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
Mme N. FIORI Procuration à Mme P. DEBELLOIR-POUPIN M F. RABAUD ‘’ Mme M. DEVANNE Mme E. LORIEAU NUÑEZ ‘’ Mme I. BROSSET M N. RIPAULT ‘’ M P. BOUSSEAU M. JM. BEAUFFRETON ‘’ M D. DOLE Mme M. RANJARD ‘’ M. J. BALLAY M. M. PRAUD ‘’ M. K. SERIN
Secrétaire : Mme P. DEBELLOIR-POUPIN
________________________________________________________________________________________
OBJET : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts disposant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer les transferts de charges communales aux Communautés de Communes ;
VU la délibération n°CC04062014 du Conseil Communautaire du 4 juin 2020, portant création de la CLECT et
fixant sa composition ;
VU la délibération n°CC23092505 du Conseil Communautaire du 23 septembre 2025, approuvant le rapport de la CLECT du 2 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que cette CLECT, dans le cadre de transferts de compétences ou d’équipements, doit élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées par la Commune à la Communauté de Communes afin d’estimer le montant de l’attribution de compensation ;
CONSIDERANT que cette commission a rendu ses conclusions sur les points suivants :
- les charges portant sur la création d’un poste sur la médiathèque de Sèvremont, - les charges portant sur l’intégration de la rue de la Petite Fournière (Pouzauges) dans l’intérêt communautaire en matière de voirie. CONSIDERANT que la CLECT propose d’arrêter à 1.947,50€ le montant du transfert de charge portant sur la
voirie relative à la rue de la petite Fournière, telle que définie dans la délibération n°CC24062538 du Conseil de
Communauté du 24 juin 2025. Compte tenu de ce transfert en cours d’année, la CLECT propose de défalquer cette charge
de l’attribution de compensation de la Commune de Pouzauges, à compter de l’année 2026.
CONSIDERANT que ce document n’appelle aucune observation de la part des élus ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :
VALIDE les propositions contenues dans ledit rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 2 septembre 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
Patricia DEBELLOIR-POUPIN
Secrétaire de séance
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